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Acte Administratif - D 151 25 Demande de subvention au titre du dispositif France services pour l année 2025 avec la Préfecture régionale d Ile de France
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 151 25 Demande de subvention au titre du dispositif France services pour l année 2025 avec la Préfecture régionale d Ile de France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
SBobigny
GRAND
PARIS
DECISION
N°
D
151-25
Objet:
Demande
de
subvention
au
titre
du
dispositif
France
services
pour
l'année
2025
avec
la
Préfecture
régionale
d'Ile-de-France
Le
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22,
26°,
Vu
la délibération
n° 06
110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
au
maire,
Considérant
que,
dans
le
cadre
du
déploiement
des
actions
en
faveur
de
l'accès
aux
droits
en
proximité,
la
commune
souhaite
pouvoir
accompagner
les
usagers
via
le programme
France
Services
Décide
Article
1
: de
déposer
un
dossier
portant
sur
dispositif
France
services
pour
l'année
2025
auprès
de
la
Préfecture
régionale
d'Ile-de-France.
Article
2
:
de
présenter
le
programme
des
opérations
et
le
plan
de
financement
portant
sur
les
années
2025
- 2026
Article
3
: de
percevoir
la subvention
allouée
relative
à la mise
en
œuvre
du
dispositif
France
Services.
Article
4
:
de
signer
les
conventions
nécessaires
à
la
perception
desdites
subventions,
Article 5
: d’imputer
les
recettes
liées
à
la
subvention
au
Budget
communal.
Ampliation
sera
transmise
:
-
Au
comptable
public ;
-
A
là préfecture
de
la Seine
Saint
Denis.
Fait
à
Bobigny,
le
21/11/2025
Abdel
SADY
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
21/11/2025
Date
de publication
ou
de notification
:
21/11/2025
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251121-D151-25-AI Date de télétransmission : 21/11/2025 Date de réception préfecture : 21/11/2025