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Acte Administratif - A 283 26 Demande de subvention pour dispositif France Service
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 283 26 Demande de subvention pour dispositif France Service)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
SBobigny
GRAND PARIS
DECISION
N'ADBS-
Objet
: Demande
de
subvention
au
titre
du
dispositif
France
services
pour
l'année
2026
avec
la
préfecture de la Seine-Saint-Denis Le
Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22, 26°, Vu la délibération n° 06 280326 du Conseil municipal en date du 28 mars 2026 portant délégation de pouvoirs au maire, Considérant
que,
dans
le
cadre
du
déploiement des
actions
en
faveur
de
l'accès
aux
droits
en
proximité, la commune souhaite pouvoir accompagner les usagers via le programme France services,
DÉCIDE
Article 1 : De déposer un dossier de subvention portant sur le dispositif France services pour l'année 2026 auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Article 2 : De présenter un dossier de subvention portant sur le dispositif France services pour l’année 2026 auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Article 3 : De percevoir la subvention relative au dispositif France services pour l'année 2026 versée par les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Article 4 : De signer les conventions nécessaires à la perception de ladite subvention, Article 5 : D'imputer les recettes liées à la subvention France services au Budget communal. Ampliation
sera
transmise
:
-
Au comptable public ;
-
À la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait
à
Bobigny,
le
2
()
(CT.
2026
Abdel SADI Maire de Bobigny
Date de transmission en Préfecture : Date de publication ou de notification
:
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil, sis 44 rue Irène et Frédéric Joliot Curie : 2 mois Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20261020-A283-26-AI Date de télétransmission : 20/10/2026 Date de réception préfecture : 20/10/2026