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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 131 com2 emploi convention mission locale metropole sud 2021 annexe tamponne
Document publié le Vendredi 26 mars 1982
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 131 com2 emploi convention mission locale metropole sud 2021 annexe tamponne)
Thèmes du document : Jeunesse, Travail et emploi, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
Affiché le = a
Mission OCQ Ce
métropole sud
me) ID : 059-200041960-20210705-CC 2021 _131-DE
Convention relative au fonctionnement de la MISSION LOCALE METROPOLE SUD
au titre de l'année 2021
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT
Hôtel de ville - Place du Bicentenaire - BP 63
59710 Pont à Marcq
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY
ET
LA MISSION LOCALE METROPOLE SUD
202 bis rue Louis Braille — BP 32
59790 RONCHIN
Représentée par son Président, Monsieur Marc GODEFROY
identifiée par son n° de SIRET 403 006 687000 20
Vu l'ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale et la circulaire n° 1671 du 9 avril 1982,
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 et ses dispositions relatives à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, Vu la charte nationale des Missions Locales adoptée par le Conseil National des Missions Locales le 12 décembre 1990, Vu la loi du 12 avril 2000 relative au renforcement de la contractualisation et de la transparence financière entre l'association et son subventionneur,
Vu la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques,
Vu la décision du Conseil d'Administration du 16 février 2021.
I EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article1 : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer le montant et de définir les modalités de la participation la commune de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT à l'activité principale de la MISSION LOCALE METROPOLE SUD, bénéficiaire de la présente convention.
L'activité principale de la Mission Locale consiste à :
° Informer, accueillir et contacter, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes existants tous les jeunes de 16 à 25 ans résidant sur son territoire d'intervention qui ne sont pas scolarisés, et en priorité, les jeunes demandeurs d'emploi.
e Aider ces jeunes à construire un itinéraire d'insertion sociale et professionnelle et à assurer le suivi de son application. A cet effet, elle est le relais entre le jeune et les organismes compétents notamment en matière de formation et d'emploi.
La Mission Locale est cofinancée par le Fonds
social européen dans le cadre du programme
nu ons «Initiative pour l'Emploi des Jeunes ". 1
CE IX
5 G |. Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
Affiché le =
e Contribuer à assurer une intervention coordonnée des institutions et acteul 12 :059-200041 960-20210705-CC:2021:181:DE de vie quotidienne des jeunes qui feraient obstacle à leur insertion sociale et professionnelle afin que, dans une approche globale, soient pris en charge la recherche de solutions adaptées en matière de logement, de santé, de loisirs…
e Contribuer à impulser, en partenariat et en fonction des possibilités locales, des réponses appropriées aux problèmes d'insertion, de fommation et d'emploi des jeunes.
Article 2 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT L'activité mentionnée à l'article 1 dont le budget prévisionnel est joint en annexe 1, est co-financée par l'Etat, les Fonds Sociaux Européens, la Région Hauts de France, le Département du Nord et les communes ou groupement de communes rattachés. La participation des communes ou des groupements de communes est calculée pour moitié en fonction du nombre d'habitants et pour moitié en fonction de la moyenne du nombre de jeunes en contact avec la Mission Locale les cinq dernières années. Le tableau de répartition entre les communes et les groupements de communes est joint en annexe 2.
Le montant de la participation de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT pour l'année 2021 s'élève à : 150 135 euros.
Atticle 3 : MODALITES DE PAIEMENT
Les dépenses engagées par la Mission Locale couvrent la période du 1®' janvier au 31 décembre. Pour éviter les frais bancaires, il est nécessaire que les participations des différents financeurs soient versées le plus rapidement possible, c'est-à-dire à la signature de la présente convention.
La participation sera versée au compte ouvert au nom de :
MISSION LOCALE METROPOLE SUD
Banque : Caisse d'Epargne Flandre
N° de compte : 16275 00600 08101867911 12
Article 4 : ENGAGEMENT DE LA MISSION LOCALE
La Mission Locale s'engage à :
e Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'objectif.
e Fournir avant le 30 juin de l'année suivante le rapport d'activité et le compte de résultat de la Mission Locale.
Atticle 5 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le contrôle des comptes annuels de la MISSION LOCALE METROPOLE SUD, les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi sont réalisés par :
Monsieur Maxime BRION, Commissaire aux Comptes
KPMG Entreprises - 159 avenue de la Marne - 59705 MARCQ EN BAROEUL CEDEX
Article 6 : DUREE
La présente convention est établie pour une durée de 12 mois.
Fait à Pont à Marco, le Fait à Ronchin,le_ AL. 62.291
Le Président
ETROPOLE SUD
MISSION LOCALE METROPOLE SUD
res Siège social
Luc FOUTRY 202 bis rue Louis Braille - BP 32
59790 RONCHIN
Tél. 03 20 97 43 20
Fax 03 20 88 27 06
Mission Locale Métropole Sud - Convention de fonctionnement Communauté de Communes Pévèle Carembault 2021 - Page 2 sur 2