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Déliberation - DELIBERATION N°24.11
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°24.11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
MAIRIE
DE
MARSILLY
É D
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 février 2024 Hugh G À
#. S 4, Ÿ
RENTE MAS
L'an deux mil vingt-quatre, Le vingt-sept février, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du vingt-et-un février deux mil vingt-quatre, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique
BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Gilles PIARD
Absents ayant donné pouvoir : Monsieur Daniel MARCONNET à Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Madame Nicole MANGOT à Madame Annie COURCY
Absents : Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Sylvain FLOGNY, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE,
Secrétaire de séance : Madame Marie BADIER
Date de la convocation : 21/02/2024 Nombre de votants 14
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00
au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00
Nombre de membres en exercice 19 Suffrages exprimés 14
Nombre de membres présents 12 Pour 14
Nombre de procuration 02 Contre 00
24.11 - Délibération instituant la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ]
Depuis 2022, l'augmentation inédite du taux d'inflation et son maintien à un niveau de l’ordre de 5% par an vient impacter le pouvoir d’achat des salariés dont celui des agents de la fonction publique. Les collectivités locales peuvent décider de mettre en œuvre une prime exceptionnelle "pouvoir d'achat", instaurée par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, selon des modalités visant à respecter un principe d'équité entre les agents (progressivité de La prime, montant maximum).
Si elle est versée d’office aux agents des fonctions publiques d’Etat et hospitalière, elle est en revanche
facultative pour les agents de la fonction publique territoriale, et conditionnée à une délibération du Conseil Municipal, prise après avis préalable du Comité Social Territorial.
Ainsi, il est proposé de verser une prime progressive de 300 à 800 €, en concentrant Les montants les plus importants sur Les agents dont Les rémunérations sont Les plus basses (tranches 1 et 2).
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr - www. marsilly.fr Vu Le code général des collectivités territoriales,
Vu Le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable de La Commission Gestion du personnel en date du 13 novembre 2023,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 1 février 2024,
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer Les modalités d'attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :
- D’INSTAURER la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et d’en déterminer les modalités de versement comme suit :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée :
°__aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires),
°__ aux agents contractuels de droit public,
Pour cela, Les bénéficiaires devront :
- avoir été recrutés avant Le 1% janvier 2023,
- avoir été employés et rémunérés au 30 juin 2023 par la collectivité,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, dans les conditions définies à l’article 3 du décret n°2023-1006 susvisé.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique. Sont exclus du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (prévue au 1 de l'article 1% de La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat), ainsi que Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels Les employeurs publics sont liés par une convention de stage.
ARTICLE 2 : MONTANTS MAXIMUMS
Le montant de la prime exceptionnelle est défini en fonction de la rémunération brute dans la limite des plafonds suivants :
Rémunération brute perçue Montant défini pour les
au titre de la période Montant maximum de la agents de la collectivité
inférieure ou égale à 39 000 €
courant prime de pouvoir d'achat de Bhiate des
du 1° juillet 2022 au 30 juin (Décret n°2023-1006) : à 2023 plafonds réglementaires
inférieure ou égale à 23 700 € 800€ U 800€
Supérieure à 23 700 € et 700€ 700€
inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et 600€ 600€
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et 500€ 500€
inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et 400€ 400€
inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et 350€ 350€
inférieure ou égale à 33 600 € _ |
Supérieure à 33 600 € et 300€ | 300€ Le montant de la prime perçue par l’agent sera réduit, Le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi.
> Cas particuliers :
1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, Le montant de la rémunération brute est divisé par Le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité,
l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.
3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique, au mois de mars 2024.
ARTICLE 4 : CUMULS POSSIBLES
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l’hospitalière.
ARTICLE 5 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date à laquelle La présente délibération aura acquis un caractère exécutoire.
- D'AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle versée aux agents concernés dans le respect des dispositions réglementaires et celles présentées ci-dessus ;
- DE PREVOIR et D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget,
Fait et délibéré les jours, mois et an que
dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, Le 28 février 2024
Le Maire,
Hervé PINEAU
La Secrétaire,
Marie BADIER