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Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25.31)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
MARSILLY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux avril, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du seize avril deux mil vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents: Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Franck COUDRAY, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER- DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Madame Nicole MANGOT Absents excusés : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Joseph GARCIA (donne pouvoir à Madame Monique BARRIERE), Monsieur Flavien GENDRON
Absents : Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Sylvain FLOGNY, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE
Secrétaire de séance : Monsieur Franck COUDRAY
Date de La convocation : 16/04/2025 Nombre de votants 11
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00
au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00
Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 11
Nombre de membres présents 10 Pour 11
Nombre de procuration 01 Contre 00
25.31 - Protection sociale complémentaire -Risque Santé - Participation à la consultation engagée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles Les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
Après la mise en place de cette participation obligatoire pour le risque prévoyance, celle-ci deviendra également effective au 1° janvier 2026 pour Le risque santé, pour un montant minimal fixé actuellement à 15 euros bruts par mois et par agent.
La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :
soit de labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un
des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur Le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales.
L'avantage de ce système est que Les agents demeurent libres de choisir leur mutuelle parmi un large panel d'offres labellises.
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - TéL. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr - www.marsilly. fr soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une
procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité
de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette
consultation est réalisée :
© soit par la collectivité,
© soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité doit
confier, préalablement à La consultation, un mandat au centre de gestion. A l'issue de la
consultation, l’adhésion de La collectivité à la convention de participation proposée reste
libre et donc sans obligation.
Ce système à adhésion facultative permet aux agents de choisir ou non de rejoindre le contrat collectif ; toutefois, s’ils y renoncent, ils ne pourront prétendre au versement d’une participation de l'employeur.
A ce stade, Le choix n’est pas encore arrêté entre Les deux dispositifs, qui ne peuvent être mis en œuvre simultanément dans la commune.
La présente délibération, permettant à la commune d’être associée à la procédure d’appel à concurrence pour la désignation de la mutuelle proposant le contrat collectif, et de prendre connaissance des offres de La mutuelle qui sera retenue. Elle n’engage pas la Commune à adhérer, in fine, à l'offre retenue au terme de l'appel à concurrence, si Les propositions issues de La consultation ne lui convenaient pas, ou si elle décidait de privilégier Le dispositif de labellisation.
Aussi, afin que la Commune soit associée à La procédure d’ appel à à concurrence, Le Conseil Municipal doit déclarer son intention d’y participer, mais également à préciser, à titre indicatif seulement, Le montant de la participation envisagée auprès des agents.
En tout état de cause, le Conseil Municipal sera donc appelé à délibérer à nouveau sur ce sujet d’ici AueIqUEs mois, afin de décider :
s’il adhère à la convention de participation du centre de gestion, et, Le cas échéant, fixer Le montant
définitif de participation qu’il versera aux agents ;
ou s’il préfère retenir Le dispositif de labellisation, tout en arrêtant le montant définitif de participation versée aux agents. Dans cette hypothèse, il devra viser l'avis préalable du Comité Social Territorial.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,
Vu Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 11/02/2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DONNE mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime
pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes
d’assurance et la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative des agents,
pour la couverture du risque santé au 1°’ janvier 2026.
- REPORTE à la réception de la proposition de convention de participation au terme de la procédure
d’appel à la concurrence, le choix d’opter pour le système de la convention de participation à
adhésion facultative des agents, ou pour le système de labellisation. - ACCORDE une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit
privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence (si la commune retient cette option), et de fixer le niveau de cette
participation comme suit :
“Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent.
Si le Conseil Municipal opte in fine pour le dispositif de la convention de participation facultative, la participation sera confirmée par délibération, à l’issue de la procédure de consultation.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et notamment à transmettre
au Centre de gestion toutes les données statistiques nécessaires à la consultation.
Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, Le 24 avril 2025,
Le Maire, Président de séance, Le Secrétaire de séance,
Hervé PINEAU Franck COUDRAY