Arrêté - 214

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Arrêté - AOT N°ST 2024 214

Arrêté - 96 1

Arrêté - 214 Document publié le Samedi 8 juin 2024 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Arrêté - 214)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques, À VILLENEUVE LEZ AVIGNON

DÉPARTEMENT DU GARD

ARRONDISSEMENT DE NIMES - MAIRIE DE VILLENEUVE LEZ AVIGNON Réf. : MB/PM-p-municipale@villeneuvelezavignon.com 04 90 25 90 15

Arrêté du Maire N° PA/2024/214

Objet : LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE - Police municipale — Actes réglementaires — Ouverture d'un débit de boissons temporaire du 3éme groupe- -«Concours de pétanque » le samedi 8 juin 2024,

Madame le Maire de Villeneuve lez Avignon,

Vu le code des débits dé boissons et des mesures contre l'alcoolisme, L1, L48, L49 et L49- 1-2,

Vu le code de la santé publique, partie législative, notamment les articles L3321-1 à L3355-

8,

vu le Code Général dés Collectivités Territoriales, notamment l'article L2213-2, Vu Farrêté préfectoral 2010-27-1 du 27 janvier 2010, réglementant l'ouverture et la fermeture

des débits de boissons,

vu l'arrêté préfectoral 2017-216-002, réglementant les débits de boissons dans le département,

Vu l'arrêté préfectoral 2019-113-01, en date du 23 avril 2019 modifiant l'arrêté susnommé, Vu farrêté préfectoral 2008-193-7 du 11 juillet 2008 portant sur la lutte contre les bruits de voisinage,

Vu la demande présentée par Madame Roubaud Laurence de l'association les folies douces,

Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer la dégustation et la vente de boissons au cours de la manifestation sportive «concours de boules » qui aura lieu le samedi 2 juin 2024,

ARRETONS

Article 1 :

Dans le cadre d'un concours de pétanque organisé au boulodrome avenue Charies De gaulle, Madame Le Maire autorise Madame Roubaud Laurence membre de l'association les folies douces à ouvrir et installer un débit de boissons temporaire, du 1er et/ou 3éme groupe, le samedi 6 juin 2024.

Hôtel de Ville

2, rue de la République — B.P. 45 - 30404 Villeneuve lez Avignon cedex Tél, 04 90 27 49 49 - Fax: C4 90 27 49 79 — email : mairie@villeneuvelezavignon.fr

www.villeneuvelezavignon.frivilleArticle 2 :

La durée d'ouverture et de fermeture de la buvette est fixée au samedi 8 juin 2024 de 11h00 à 18h00.

Le responsable devra mettre en évidence les informations suivantes :

-L'affichage relatif à la protection des mineurs et à l'ivresse publique devra être mis en évidence. Le responsable devra être en possession du présent arrêté et sera en mesure de le présenter aux autorités compétentes en cas de contrôle.

Le responsable s'engage à ne plus servir de boissons alcooliques et ce au minimum 30 minutes avant l'heure fixée de la fermeture.

Article 3 :

Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les

trois premiers groupes tel que le définit l'article L.3321-1 du code de la santé publique, c'est-à-

dire les boissons sans alcool et les Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin,

bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes

de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool,

vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne

titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur .

Article 4 :

Cette autorisation est précaire et révocable à tout instant.

Article 5 :

Madame la Directrice Générale des Services de Mairie, Monsieur le Commandant de Police, et les Agents de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (30) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Villeneuve lez Avignon, le 18 avril 2024

Madame le Maire

Pasca ries

Destinataires :

Préfecture du Gard,

Police Administrative,

Police Nationale.

NOTIFICATION EFFECTUEE LE Agent(s) notificateur (s)

_ —— (nom prénom signature)

Nom(s) prénom(s) et signature(s)

Hôtel de Ville

2, rue de la République — B.P. 45 - 30404 Villeneuve lez Avignon cedex Tél. 04 90 27 49 49 — Fax : 04 90 27 49 79 — email : mairie@villeneuvelezavignon.fr www.villeneuvelezavignon.fr/ville