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Arrêté - ARRETE N°2026 258
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2026 258)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/PV - N° 2026 / 2SY
Portant autorisation de stationnement d'une benne
Face au 158, Chaussée Jules César
LA MAIRE,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public
à compter du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le jeudi 09 avril 2026 par Monsieur PERCET FRANCK -
158, Chaussée Jules César - 95600 Eaubonne qui sera le payeur du titre émis par le Trésor
Public ;
CONSIDÉRANT que par mesure de sécurité il y a lieu de réglementer le stationnement d’une benne
à gravats sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics
moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi.
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur PERCET FRANCK - 158, Chaussée Jules César - 95600 Eaubonne est
autorisée à réserver 1 emplacement sur le domaine communal pour permettre le dépôt d'une benne face au n°158, Chaussée Jules César, pendant la période suivante :
Du jeudi 23 avril 2026 au jeudi 30 avril 2026 inclus.
Article 2 : Les droits de voirie s'élevant à 90 € par semaine et 20 € par jour, le montant à acquitter
s'élève à 90 € x 1 semaine + 20 € x 1 jour = 110 €.
Les frais de voirie seront à régler à réception d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor
Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).
Article 3 : Le stationnement des véhicules sera interdit et considéré comme gênant, côté pair et
impair au droit du chantier, sur 1 place de stationnement.
Article 4 : La circulation des véhicules sera réduite au droit de la benne et selon la durée du chantier
La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 5 : Au droit des travaux et selon leur durée, la circulation des piétons se fera côté pair, via
un cheminement dévié et sécurisé conforme à la réglementation sur l'accessibilité de l'espace
public. Des panneaux de signalisation seront installés par le pétitionnaire ou l'entreprise sous sa
responsabilité, de jour comme de nuit.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire Article 6 : Cette benne devra être munie d'un dispositif lumineux réglementaire de jour comme de
nuit.
Article 7 : La benne à gravats devra porter un écriteau avec le nom ou la raison sociale, l'adresse
et le numéro de l'utilisateur. La benne aussitôt remplie doit être enlevée immédiatement ou, au
plus tard, à la fin de la journée. L'emplacement devra être rendu dans son état initial.
Article 8 : La signalisation réglementaire sera mise en place, 48 heures à l'avance. Le présent
arrêté devra être affiché sur la benne par le pétitionnaire.
Article 9: Les infractions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services de La Ville d'Eaubonne, Monsieur le
Commissaire de Police, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent
arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le
15 AVR. 2076
Notifie le :
Publiée le : 15 O 24
Exécutoire le: /7 5 d 2024
Délai de recours : 2 Mois - A fater de la date de publicalion
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
5 Valérie POULIQUEN J Arnaud AGNONA
Chetfe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
: Karima BENTOUT Q Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services