Procès Verbal - CM 26 Juin Proces Verbal

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Procès Verbal - CM 26 Juin Proces Verbal Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Saint-Martin-en-Bresse. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 26 Juin Proces Verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, Saint Martin en Bresse – 26 juin 2023

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023 A 20 H 30

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de SAINT MARTIN EN BRESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Guy GAUDRY, Maire

Présents : M. Guy GAUDRY, M. Didier MARCEAUX, Mme Marie-Céline ROSSIGNOL, M. Yves DESSAUGE, Mme Sylvie BICHARD, M. Jérôme BOUILLOUX, Mme Gisèle CORNIER, M. Patrice DEMAIZIERE, Mme Marie-Laure GABON, Mme Martine GAUTHIER, Mme Sylvie GENRET, M. Madjid KHALED, M. François REMOND

Etaient absents excusés : M. Antoine COHIER, Mme Maryse COLAS, Mme Nadège LAGRUE, M. Benjamin PASCAL, M. Pascal VOLAND

Quorum : Nombre de membres afférents au conseil municipal : 19 / en exercice : 18 / quorum : 10 Nombre de membres présents : 13

Pouvoirs : 3 (de Mme COLAS à Mme GENRET, de M. VOLAND à M. REMOND, de Mme LAGRUE à Mme ROSSIGNOL

Secrétaire de séance : M. Patrice DEMAIZIERE

Date de la convocation : 19 juin 2023

Date d’affichage des délibérations : 28 juin 2023

Le Conseil Municipal arrête ensuite le procès-verbal de la séance du 23 mai 2023 sans observation à l’unanimité.

Le conseil procède ensuite à l’examen des questions à l’ordre du jour.

_______

N° 048/2023 - APPROBATION DU REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le règlement d’assainissement collectif applicable sur le territoire communal,

Le règlement présente le fonctionnement du service d’assainissement collectif et indique les modalités applicables en matière de : raccordements, entretien, contrôles, facturation, séparation des branchements eaux usées/eaux pluviales….

Après avoir entendu la présentation du projet de règlement d’assainissement faite par l’Adjoint au Maire délégué à l’assainissement,

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

APPROUVE le règlement d’assainissement collectif sur le territoire de la commune de St Martin en Bresse

COMMUNE DE SAINT MARTIN EN BRESSE

REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 3

Article 1 : Objet du règlement 3 Article 2 : Eaux admises au raccordement 3 Article 3 : Définition du branchement 3 Article 4 : Déversements interdits 4 Article 5 : Les interruptions du service 5 CHAPITRE II : VOTRE FACTURE 5 Article 6 : Paiement de la redevance d'assainissement 5 Article 7 : Délai de paiement 5Saint Martin en Bresse – 26 juin 2023

CHAPITRE III : LE RACCORDEMENT 6 Article 8 : Les obligations de raccordement 6 a - Cas d'habitation existante 6 b – Cas de construction neuve 6 c - Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) 6 d - Frais de branchement 7 Article 9 : Modalités particulières de réalisation des branchements 7 Article 10 : Modalités particulières de participation aux frais de branchements 8 Article 11 : Modalités générales d’établissement du branchement 8 Article 12 : Caractéristiques techniques des branchements d’eaux usées domestiques ou assimilées domestiques 8 Article 13 : L’entretien et le renouvellement 8 Article 14 : La modification du branchement (démolition, transformation d’un immeuble,…) 8 CHAPITRE IV : LES INSTALLATIONS PRIVEES 9 Article 15 : Les caractéristiques 9 Article 16 : L’entretien et le renouvellement 9 Article 17 : Contrôle des branchements, installations intérieures et déversements 10 CHAPITRE V : LES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES 10 Article 18 : Définition des eaux usées assimilées domestiques 10 Article 19 : Installation de prétraitement et entretien 10 CHAPITRE VI : LES EAUX INDUSTRIELLES 11 CHAPITRE VII : LES EAUX PLUVIALES 11 Article 20 : Définition des eaux pluviales 11 Article 21 : Prescriptions communes aux eaux usées domestiques et aux eaux pluviales 11 Article 22 : Caractéristiques techniques des branchements d’eaux pluviales 12 CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS D’APPLICATION 12 Article 23 : Date d’application 12 Article 24 : Modification du règlement 12 ANNEXE 1 : DEMANDE DE BRANCHEMENT 13 ANNEXE 2 : CERTIFICAT DE CONFORMITE DU RACCORDEMENT 16

− CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet du règlement

L'objet du présent règlement est de définir les relations entre le Service d’Assainissement collectif de la commune de SAINT MARTIN EN BRESSE et l’usager du service, et les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans les réseaux d'assainissement.

Dans le présent document :

• l’usager est toute personne physique ou morale, autorisée à rejeter ses eaux usées dans le réseau d’assainissement collectif. Il est désigné dans le texte par « vous ». Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic. Certaines dispositions au sujet de la réalisation des ouvrages concernent spécifiquement le propriétaire. • la commune de SAINT MARTIN EN BRESSE est la collectivité en charge du service de l’assainissement collectif.

Le Service de l’Assainissement collectif désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’évacuation des eaux usées : collecte, transport et épuration. Ce service est assuré en régie.

Tous les documents concernant ce service restent consultables et accessibles en mairie (rapport annuel sur le prix et la qualité du service, zonage, schéma directeur …).

Article 2 : Eaux admises au raccordement

Seules sont susceptibles d’être déversées dans le réseau d’eaux usées :

• Les eaux usées domestiques. Il s’agit des eaux d’utilisation domestique provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires. Ces rejets sont tels qu’ils ne nuisent en aucun cas au transit des eaux usées dans le réseau d’assainissement et au bon fonctionnement de la station d’épuration communale.

• Les eaux usées assimilés domestiques telles que définies par la réglementation (Annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007 NOR DEVO0770380A).

• Après autorisation de la commune, les eaux usées non domestiques ou industrielles définies au chapitre VI.

Les eaux pluviales ne peuvent être rejetées que dans les collecteurs unitaires ou dans les collecteurs pluviaux spécifiques.Saint Martin en Bresse – 26 juin 2023

Article 3 : Définition du branchement

Le branchement comprend, depuis le réseau public :

1) une partie publique composée de :

• un dispositif permettant le raccordement au réseau public et assurant une jonction étanche et souple au réseau (collecteur ou regard de visite),

• une canalisation de branchement,

• un ouvrage dit « boîte de branchement » placé de préférence sur le domaine public en limite du domaine privé si la disposition du branchement le permet, pour le contrôle et l'entretien du branchement. Cette boîte doit être étanche, à passage direct. Elle doit être visible et accessible en permanence. Son diamètre intérieur minimum est de 400mm. Sa profondeur est à adapter en fonction du bâtiment et du réseau public (prévoir une pente minimum de 2cm/mètre).

2) une partie privée composée de :

• une canalisation d’amenée des eaux à la partie publique du branchement, • un dispositif de raccordement à l'immeuble permettant d’assurer l’entretien et le contrôle des canalisations.

Tous les assemblages sont munis de joints assurant une jonction souple et étanche (pas de ciment). En tout état de cause, la partie privée de l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques, des eaux pluviales et le cas échéant des eaux usées non-domestiques se fait par l’intermédiaire de canalisations distinctes jusqu’aux boîtes de branchement dédiées.

Article 4 : Déversements interdits

Il est formellement interdit de déverser dans les systèmes de collecte des eaux usées directement ou par l’intermédiaire de canalisations d’immeubles :

• Des matières provenant de la vidange ou de l’entretien des fosses (septiques et toutes eaux) et des bacs à graisse,

• Des déchets solides tels que les ordures ménagères (notamment lingettes ou serviettes hygiéniques), • Des huiles usagées, des hydrocarbures, peintures, vernis, solvants, acides, bases, cyanures, sulfures, métaux lourds …,

• Des produits et effluents issus de l’activité agricole (engrais, pesticides, lisiers, purins, nettoyage de cuves,…),

• Des produits radioactifs,

• Des eaux de vidange de piscines ou de bassins de natation…

Il est également interdit de déverser, sauf si vous êtes desservis par un réseau unitaire et après accord de la Commune :

• les eaux pluviales. Il s’agit des eaux provenant, après ruissellement, soit des précipitations atmosphériques, soit des arrosages, ou lavages des voies publiques ou privées, des jardins, des cours d’immeuble… • les eaux de source ou souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou de climatisation.

• les eaux de drainage.

Ces règles vous interdisent :

• de causer un danger pour le personnel d’exploitation,

• de dégrader les ouvrages de collecte et d’épuration ou gêner leur fonctionnement, • de créer une menace pour l’environnement (pollution des cours d’eau ou sources d’abreuvement du bétail, contamination des sous produits de l’épuration des eaux - boues d’épuration -), • de raccorder sur votre branchement les rejets d’une autre habitation que la vôtre.

Vous ne devez pas non plus rejeter des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales.

Le non respect de ces conditions peut entraîner des poursuites de la part de la Commune. Dans le cas de risques pour la santé publique ou d’atteinte à l’environnement, votre branchement peut être mis hors service par la Commune afin de protéger les intérêts des autres abonnés ou de faire cesser le délit.

Article 5 : Les interruptions du service

La mairie est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt général, elle peut être tenue de faire réparer ou modifier les installations d’assainissement collectif, entraînant ainsi une interruption de service. Dans toute la mesure du possible, la mairie vous informe au moins 48 heures à l’avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de réparation ou d’entretien).

La mairie ne peut être tenue pour responsable d’une perturbation du service due à un accident ou un cas de force majeure.Saint Martin en Bresse – 26 juin 2023

− CHAPITRE II : VOTRE FACTURE

Article 6 : Paiement de la redevance d'assainissement

Conformément à la réglementation en vigueur, en tant qu’usager domestique raccordé ou raccordable à un réseau public d'évacuation de ses eaux usées, vous êtes soumis au paiement de la redevance d'assainissement établie par la commune.

La facturation du service d’assainissement est assurée par le service d’eau potable (SAUR) avec la facture d’eau potable. Elle se décompose en une partie fixe (abonnement) et une partie variable fonction de la consommation d’eau potable relevée par le service de l’eau

Si vous êtes alimenté en eau, totalement ou partiellement à partir d’un puits ou d’une autre source, vous êtes tenu d’en faire la déclaration à votre Mairie. Celle-ci peut vous imposer un dispositif de comptabilisation, ou à défaut le volume d’eau rejeté sera évalué selon les modalités fixées par délibération du conseil municipal.

Si un immeuble de plusieurs logements comprend un seul compteur d'eau, la partie fixe est payée autant de fois qu'il y a de logements.

Le montant de la redevance est fixé et peut être révisé annuellement par délibération de la Commune. Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l’assainissement collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.

Votre abonnement prend effet, soit à la date d’entrée dans les lieux, soit à la date de mise en service du raccordement pour les nouveaux branchements.

Article 7 : Délai de paiement

Sauf disposition contraire, le montant des factures doit être acquitté au plus tard dans le délai maximum précisé sur les factures.

− CHAPITRE III : LE RACCORDEMENT

On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées au réseau public d’assainissement.

Pour pouvoir se raccorder au réseau public de collecte des eaux usées, vous devez adresser, au service assainissement, une demande de branchement (voir Annexe 1 du présent règlement).

La mairie est seule habilitée à mettre en service le branchement, après avoir vérifié la conformité des installations privées avec tous les moyens dont elle dispose (inspection visuelle, passage caméra, etc.). Cette vérification se fait tranchées ouvertes.

Article 8 : Les obligations de raccordement

a - Cas d'habitation existante

Selon le Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès au réseau public d’assainissement disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et établi sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de celui-ci.

Pour certains immeubles difficilement raccordables, existants lors de la pose et la mise en service du réseau d’assainissement collectif, et disposant d’un système d’assainissement non-collectif conforme et / ou ne portant pas préjudice à la Santé Publique et à l’Environnement, le maire peut accorder une prolongation du délai de raccordement (10 ans maximum). Cette mesure devra faire l’objet d’un arrêté du maire.

Au terme de ce délai, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à ses obligations, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui peut être majorée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.

Si l’immeuble est situé en contrebas d'un collecteur public qui le dessert, et qu’il est considéré comme raccordable, le dispositif de relevage des eaux usées nécessaire est à la charge du propriétaire.

B – Cas de construction neuve

Pour les constructions postérieures à la mise en service de l’égout, le raccordement est obligatoire et immédiat. Le propriétaire doit déposer en mairie une déclaration de raccordement au réseau avant les travaux. La mairie lui remet le présent règlement lors de l’acceptation du permis de construire.Saint Martin en Bresse – 26 juin 2023

c - Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC)

Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées et produisant seulement des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques, sont astreints, pour tenir compte de l’économie réalisée par eux en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif.

Cette participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.

Une délibération du conseil municipal détermine le ou les montants et les conditions de perception de cette participation.

d – Participation aux frais de branchement

Les frais de branchement correspondent au remboursement, par le propriétaire de l’immeuble raccordé, de tout ou partie des frais engagés par la collectivité pour exécuter le branchement particulier de l’immeuble sur le collecteur public. Les modalités de cette participation sont définies aux articles 9 et 10.

Article 9 : Modalités particulières de réalisation des branchements

a) Dans le cas de l’extension du réseau d’eaux usées, sur une zone non desservie auparavant :

Conformément au Code de la Santé Publique, lors de la construction d’un nouveau réseau d’eaux usées, la Commune exécutera ou pourra faire exécuter d’office les parties du branchement situées sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

b) Dans le cas d’une construction d’immeuble neuf ou d’une modification de raccordement sur le réseau d’eaux usées existant :

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau d’eaux usées, la partie du branchement située sous le domaine public est réalisée à la demande du propriétaire

- Soit par l’entreprise de son choix

- Soit par la commune. Dans ce cas la demande est à formuler lors de la demande de raccordement au réseau d’eaux usées.

Dans les deux cas, les frais sont intégralement à la charge du propriétaire.

Cette partie du branchement est ensuite incorporée au réseau public, propriété de la Commune, qui en assure désormais l’entretien.

Article 10 : Modalités particulières de participation aux frais de branchement

Les frais de branchement correspondent au remboursement, par le propriétaire de l’immeuble raccordé, de tout ou partie des frais engagés par la collectivité pour exécuter le branchement particulier de l’immeuble sur le collecteur public.

Ces frais correspondent aux coûts des travaux de connexion du branchement du réseau d’eau usée à la boîte de branchement (soit la partie publique) et sont payés par le bénéficiaire selon les conditions suivantes :

a) Dans le cas de l’extension du réseau d’eaux usées, sur une zone non desservie auparavant : Le montant de cette participation est fixée par délibération du conseil municipal

b) Dans le cas d’une construction d’immeuble neuf ou d’une modification de raccordement sur le réseau d’eaux usées existant :

si les travaux de branchement ont été réalisés par la commune, alors il est demandé le remboursement intégral de la facture de raccordement.

Article 11 : Modalités générales d’établissement du branchement

La Commune fixe le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder. Chaque immeuble doit avoir son propre raccordement.

La Commune détermine en accord avec le propriétaire de la construction à raccorder, les conditions techniques d'établissement du branchement, au vu de la demande.Saint Martin en Bresse – 26 juin 2023

Les travaux de réalisation du branchement respecteront les règles de l’art. Préalablement à sa mise en service, le branchement fera l’objet par le service d’assainissement de contrôles destinés à s’assurer de sa bonne exécution et de son étanchéité.

Les défauts constatés seront repris pour l’obtention du certificat de conformité autorisant les déversements dans un délai de 15 jours par le propriétaire du branchement.

Article 12 : Caractéristiques techniques des branchements d’eaux usées domestiques ou assimilées domestiques

Les branchements doivent être réalisés selon les prescriptions du fascicule 70 du cahier des clauses techniques générales – ouvrages d’assainissement.

Les deux parties du branchement (sous la voie publique / sous le domaine privé), doivent présenter les caractéristiques suivantes :

• le diamètre nominal des canalisations d’évacuation des eaux usées ne peut être inférieur à 125 mm,

• les canalisations sont posées avec une pente au minimum égale à 2% (2 cm par m),

• l’écoulement dans le branchement ne doit être interrompu par aucun obstacle ni par aucun dispositif siphoïde.

Article 13 : L’entretien et le renouvellement

La mairie prend à sa charge les frais d’entretien, de réparation et le renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous le domaine public.

Dans le cas où il est reconnu que les dommages sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un usager, les interventions de la commune seront à la charge du responsable de ces dégâts.

Article 14 : La modification du branchement (démolition, transformation d’un immeuble…)

La charge financière d’une modification du branchement est supportée par le demandeur.

Dans le cas où le demandeur est la mairie, les travaux sont réalisés par l’entreprise désignée par la mairie.

− CHAPITRE IV : LES INSTALLATIONS PRIVEES

On appelle « installations privées », les installations de collecte des eaux usées situées avant la boîte de branchement.

Article 15 : Les caractéristiques

La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés aux frais du propriétaire et par l’entrepreneur de son choix. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être établies et entretenues conformément aux règles de l’art et aux dispositions du Règlement sanitaire départemental.

La commune contrôle la qualité d’exécution de ces installations, et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. Elle se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.

Si, malgré une mise en demeure de l’usager de modifier ses installations, le risque persiste, la commune peut fermer totalement le raccordement, jusqu’à la mise en conformité des installations. De même, la mairie peut refuser l’installation d’un raccordement ou la desserte d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses.

Les usagers sont tenus de respecter les règles suivantes :

• assurer une collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales,

• s’assurer de la parfaite étanchéité des évacuations des eaux usées,

• équiper de siphons tous les dispositifs d’évacuation (équipements sanitaires et ménagers, cuvettes de toilette,....),

• poser toutes les colonnes de chute d’eaux usées verticalement et les munir d’évents prolongés au dessus de la partie la plus élevée de la propriété,

• s’assurer que les installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre les reflux d’eaux usées ou d’eaux pluviales en provenance du réseau public, notamment en cas de mise en charge accidentelle. A cette fin :Saint Martin en Bresse – 26 juin 2023

- les canalisations, les joints et les tampons des regards situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction devront pouvoir résister à la pression correspondante,

- un dispositif s’opposant à tout reflux devra être mis en place si des appareils d’utilisation (sanitaires, siphons de sol, grilles d’évacuation des eaux pluviales...) sont situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction.

• ne pas raccorder entre elles les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées, ni installer des dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites d’eau potable,

• s’assurer de la déconnexion complète de tout dispositif d’assainissement individuel (dégraisseurs, fosses, filtres).

Article 16 : L’entretien et le renouvellement

L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées sont à la charge de l’usager. La mairie ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en conformité.

Article 17 : Contrôle des branchements, installations intérieures et déversements

La commune peut être amenée à effectuer chez l’usager, à toute époque, un contrôle qu’elle estimerait utile, pour le bon fonctionnement du réseau. L’usager doit lui laisser l’accès à ses installations privées pour en vérifier la conformité.

Suite au contrôle (raccordements neufs ou existants), le service adresse au propriétaire par courrier le rapport sur la conformité ou la non-conformité du raccordement.

En cas de non-conformité, le rapport indique la nature des travaux à réaliser et le délai imparti pour les effectuer. La non-conformité du raccordement entraîne l'application automatique de la pénalité financière prévue à l'article L.1331-8 du CSP , due par le propriétaire de l'immeuble et non par l'abonné. (si ces deux personnes sont différentes).

En cas de vente, à la demande du vendeur ou de son représentant, il pourra être procédé à un contrôle de l’état du branchement, par une entreprise agréée par la collectivité, donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal (modèle en annexe 2). Ce contrôle, diligenté expressément donnera lieu à une facturation spécifique auprès du vendeur ou de son représentant, versée à l’entreprise mandatée.

− CHAPITRE V : LES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES

Article 18 : Définition des eaux usées assimilées domestiques

Sont classés dans les eaux usées assimilées domestiques, tous les rejets correspondant à une activité impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques : activités de commerce de détail, activités de services contribuant aux soins d’hygiène des personnes (laverie, coiffure, etc.), activités d’hôtellerie, camping, activités de services et d’administration, activités de restauration, etc.

Les articles 3, 8 (excepté alinéa c), 9, 10, 12, 13 et 14 relatifs aux branchements des eaux usées domestiques sont applicables aux branchements des eaux usées assimilées domestiques.

Article 19 : Installation de prétraitement et entretien

La commune peut fixer des prescriptions techniques particulières au raccordement de ces usagers en fonction des risques résultant des activités exercées et de la nature des eaux usées produites.

Le service assainissement peut notamment vous demander d’installer, en domaine privé, un dispositif de prétraitement répondant aux normes en vigueur (bac à graisses par exemple).

Vos installations de prétraitement doivent être entretenues et maintenues en bon état de fonctionnement.

Pour cela, elles doivent être fréquemment visitées et donc accessibles à tout moment.

En particulier, les séparateurs, huiles, graisses, fécules et les débourbeurs doivent être vidangés, par une entreprise agréée, chaque fois que nécessaire selon les préconisations d’utilisation.

Vous demeurez seul responsable de ces installations. Vous devez pouvoir justifier au service assainissement du bon état d’entretien de ces installations et de la destination des sous produits évacués (bordereaux ou factures liés à l’évacuation des déchets ou effluents piégés dans les installations de prétraitement).Saint Martin en Bresse – 26 juin 2023

− CHAPITRE VI : LES EAUX INDUSTRIELLES

Le raccordement au réseau public des établissements déversant des eaux industrielles n’est pas obligatoire.

Toutefois, celui-ci peut être autorisé, conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, dans la mesure où les déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux industrielles.

Il s’agit des eaux issues des activités professionnelles notamment d’établissements à vocation industrielle, agricole, commerciale ou artisanale. Les eaux usées produites ont des caractéristiques particulières qui ne permettent pas d’assimiler le rejet à des eaux usées domestiques.

Tout déversement d’eaux usées non domestiques, dans un réseau public de collecte, doit être préalablement autorisé.

Cette autorisation se traduit par la délivrance d’un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement accompagné d’une convention spéciale de déversement.

− CHAPITRE VII : LES EAUX PLUVIALES

Article 20 : Définition des eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à des eaux pluviales, celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles, et éventuellement les eaux issues des traitements thermiques ou des installations de climatisations.

Article 21 : Prescriptions communes aux eaux usées domestiques et aux eaux pluviales

Les articles 3, 8 (excepté alinéa c), 9, 12, 13 et 14 relatifs aux branchements des eaux usées domestiques sont applicables aux branchements pluviaux.

Article 22 : Caractéristiques techniques des branchements d’eaux pluviales

Les prescriptions de l’article 12 sont valables pour les branchements d’eaux pluviales. Dans le cas d’un réseau séparatif (présence de deux collecteurs, un spécifique aux eaux usées, l’autre aux eaux pluviales), le diamètre nominal des canalisations d’évacuation des eaux pluviales ne peut être inférieur à 160 mm.

En plus de ces dispositions, la collectivité peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitements tels que des dessableurs ou deshuileurs à l’exutoire notamment des parcs de stationnement. L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge du propriétaire sous le contrôle de la commune.

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS D’APPLICATION

Article 23 : Date d’application

Le présent règlement est mis en vigueur à dater de son adoption par le conseil municipal.

Article 24 : Modification du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la mairie ou imposées par la règlementation. Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie avant leur date de mise en application.

Approuvé par délibération N° 048/2023 du conseil municipal de SAINT MARTIN EN BRESSE

dans sa séance du 26 juin 2023 .

Le Maire,

Guy GAUDRYSaint Martin en Bresse – 26 juin 2023

ANNEXE 1 : DEMANDE DE BRANCHEMENT DES EAUX USEES OU PLUVIALES AUX RESEAUX

PUBLICS D’ASSAINISSEMENT OU D’EAUX PLUVIALES

1) DEMARCHE

1. Retirer en Mairie de SAINT MARTIN EN BRESSE les documents suivants : > l’imprimé intitulé « Demande de branchement des eaux usées au réseau public d’assainissement »

> l’imprimé intitulé « Certificat de conformité du raccordement des eaux usées au réseau public

d’assainissement »

> un exemplaire du Règlement du Service Public d’Assainissement.

2. Faire établir un devis de travaux par la Commune ou par une entreprise, en respectant les prescriptions techniques imposées par la Commune (voir partie B et schéma ci-joints).

Attention : L’entreprise retenue doit disposer des qualifications nécessaires pour effectuer un branchement

d’assainissement et travailler sur le domaine public.

3. Renvoyer à la Mairie les imprimés intitulés « Demande de branchement… » et « Certificat de conformité… » dûment complétés et joindre à la demande les documents mentionnés sur l’imprimé de demande.

4. Si le dossier est complet, la Commune instruit la demande et donne une réponse par courrier dans un délai de 1 mois maximum.

5. Huit jours avant le commencement des travaux, prévenir la Commune du démarrage du chantier. L’entreprise retenue effectue les travaux de branchement. En tant que maître d’ouvrage, vous assurez que l’entreprise que vous avez retenue a bien procédé aux Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) auprès des divers concessionnaires (ERDF, France Télécom, Structure gestionnaire de l’eau potable,….) dont la liste est disponible en Mairie. Vous vérifierez également l’obtention de l’arrêté de permission de voirie (s’il est nécessaire).

6. Avant le remblaiement, prévenir la Mairie de la réalisation des travaux pour faire vérifier la conformité du branchement (matériau, pente, étanchéité, position du regard…). Dans le cas d’une non-conformité, procéder aux modifications demandées, et un nouveau contrôle sera effectué par la Mairie.

7. Si la chaussée publique a été détériorée pour créer le branchement, procéder à sa remise en état.

8. La Commune de SAINT MARTIN EN BRESSE me délivre une attestation de raccordement au réseau public d’assainissement (Certificat de conformité du raccordement des eaux usées au réseau public d’assainissement).

2) PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

• Diamètre du branchement : Branchement Eaux Usées : 125 mm ou Eaux Pluviales : 160 mm.

• Pente minimum d’un branchement gravitaire : 2 % (2 cm/m).

• Matériau à utiliser pour un branchement : PVC, Fonte ou Grès.

• Dimension Regard de visite (boîte de branchement) : Regard de 0.40m Béton ou PVC Ø400, Trappe

d’accès en fonte.

• Mode de raccordement sur la canalisation publique : En règle générale : pas de branchement en chute,

prévoir accompagnement jusqu’au radier.

Branchement d’Eaux Usées : par piquage direct sur la canalisation sans pénétration. Respecter une obliquité

de 60° par rapport au sens de l’écoulement.

Branchement d’Eaux Pluviales : dans un regard de visite existant ou à créer.

• Signalisation du branchement : Grillage avertisseur marron placé à 30 cm au-dessus du branchement.

Le branchement sera dans tous les cas étanche. Aucune infiltration ou exfiltration ne sera admise.

Des essais d’étanchéité pourront être imposés dans le cas du non respect de la procédure de contrôle.

Il est demandé que les caractéristiques mécaniques de la structure de chaussée ou trottoir soient conservées

après branchement.Saint Martin en Bresse – 26 juin 2023

LEGENDE

1 -

Conduite de

branchement

2 -

Regard/boîte de branchement (diamètre

125, PVC) 3 -

Manchon de réduction (si nécessaire)

4 -

PVC diamètre 125

6 -

Tampon d’accès hermétique

7 -

Appareils sanitaires

8 -

Ventilation indispensable (Ø de la chute)

9 -

Evacuation des eaux pluvialesSaint Martin en Bresse – 26 juin 2023

DEMANDE DE BRANCHEMENT DES EAUX USEES OU DES EAUX PLUVIALES AUX RESEAUX PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT OU D’EAUX PLUVIALES

1/ IDENTIFICATION – RENSEIGNEMENTS SUR L’IMMEUBLE A RACCORDER

NOM PRENOM :…………………………………………………………………………………………….……………………………..……………………………….

ADRESSE : ……………………………………………………………………………………………………..…………………………..………………………………….

CODE POSTAL : …………………………………………………… VILLE : ……………………..……………………………..……………………………….

 N° TELEPHONE : …..../..…../..…../..…../..…..  N° TELEPHONE PORTABLE : ……./……./……./……./…….

AGISSANT EN QUALITE DE : ………………………………………………. POUR LE COMPTE DE : ……………………………………….

ADRESSE DE L’IMMEUBLE A RACCORDER : ……………………….…………………………………………………………………………………….

CODE POSTAL : VILLE : CADASTRE : SECTION : ……. N° PARCELLE : ……..

TYPE D’IMMEUBLE : pavillon – immeuble collectif – local d’activité – autre (précisez) : ……………………………………

NOMBRE DE LOGEMENT(S) OU DE PIECES : …………………………

N° PERMIS DE CONSTRUIRE : …………………………………………………………….…

2/ JE DEMANDE L’AUTORISATION (cochez) :

 De créer un branchement particulier au réseau public d’assainissement (branchement neuf). Je fais réaliser

les travaux par l’entreprise de mon choix. Je fournis les renseignements 1, 2, 3 et 5 ci-dessous.

 De créer un branchement particulier au réseau public d’assainissement (branchement neuf). Je demande à

la commune de faire réaliser les travaux par l’entreprise de son choix. Je m’engage à reverser le montant des

travaux et fournis les renseignements 2, 3 et 5 ci-dessous.

 De me raccorder au réseau public d’assainissement (branchement déjà existant au réseau)

 De déverser mes eaux pluviales vers le réseau public d’eaux pluviales existant. Je fournis les

renseignements 4 ci-dessous.

1 - Les coordonnées de l’entreprise retenue,

2 - Le plan coté indiquant la position des réseaux intérieurs d’assainissement sur ma propriété,

3 - La position du/des branchement(s) pour le(s)quel(s) je formule la présente demande,

4 – s’il s’agit d’un branchement des eaux pluviales, joindre la position du branchement, le diamètre du

branchement, les indications techniques concernant un éventuel limitateur de débit.

5 - Indiquer la présence d’ouvrages spéciaux : bassin de retenue des eaux pluviales, puits d’infiltration,

drains, dispositifs de prétraitement….

Je reconnais avoir pris connaissance du Règlement du service public communal d’assainissement de SAINT

MARTIN EN BRESSE, et m’engage à en respecter les prescriptions.

Je m’engage à signaler à la commune de SAINT MARTIN EN BRESSE tout changement d’activité au

sein de ma propriété susceptible de modifier la qualité des déversements vers le réseau public.

FAIT LE : ____ / ____ / ____ Le Propriétaire, ou son mandataire, (signature)

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

PARTIE RESERVEE A LA COMMUNE

Date d’enregistrement : …………………………………………………………………………

Décision :  Dossier complet  Dossier incomplet

Motifs :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Saint Martin en Bresse – 26 juin 2023

ANNEXE 2 : CERTIFICAT DE CONFORMITE DU RACCORDEMENT DES EAUX USEES OU DES EAUX

PLUVIALES AUX RESEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT OU D’EAUX PLUVIALES

PARTIE A COMPLETER PAR LE DEMANDEUR

1/ IDENTIFICATION – RENSEIGNEMENTS SUR L’IMMEUBLE A RACCORDER

NOM PRENOM :………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

ADRESSE : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

CODE POSTAL : ………………………… VILLE : …………..…………………..………………………………………………………………….

 N° TELEPHONE : …..../..…../..…../..…../..…..  N° TELEPHONE PORTABLE : ……./……./……./……./…….

AGISSANT EN QUALITE DE : ……………………………………. POUR LE COMPTE DE : ………………………………………….

ADRESSE DE L’IMMEUBLE A RACCORDER : ……………………………………………………………………………………………………………….

CODE POSTAL : VILLE : CADASTRE : SECTION : ……. N° PARCELLE : ……..

TYPE D’IMMEUBLE : pavillon – immeuble collectif – local d’activité – autre (précisez) : ……………………………………

NOMBRE DE LOGEMENT(S) OU DE PIECES : …………………………

N° Permis de construire : …………………………………………………………….…

____________

PARTIE RESERVEE A LA COMMUNE

2/ CONFORMITE

Suite au contrôle de branchement du : ……………………………………………,

réalisé par : ……………………………………………………………………………………………,

le branchement de l’immeuble, cité ci-dessus, □ au réseau public d’assainissement

□ au réseau public d’eaux pluviales

est déclaré :

 CONFORME (sous réserve de la remise en état de la chaussée)

 NON CONFORME

Motifs de la non conformité :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

DATE : ____ / ____ / ____ Le Maire, (signature)

_______Saint Martin en Bresse – 26 juin 2023

N° 049/2023 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - CONTROLE DES BRANCHEMENTS LORS DE VENTE DE PROPRIETES – PAIEMENT PAR LES DEMANDEURS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Règlement du Service d’assainissement collectif approuvé le 26 juin 2023, Considérant que le Règlement du Service d’Assainissement Collectif approuvé ce jour prévoit la possibilité pour le vendeur d’une propriété ou son représentant de demander un contrôle de l’état du branchement qui sera à la charge financière du demandeur.

Le maire demande au conseil de l’autoriser expressément à faire appel à une entreprise pour effectuer ces contrôles et à en demander le paiement au demandeur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Conformément à l’article 17 du Règlement du Service d’Assainissement Collectif,

▪ AUTORISE le maire ou son représentant à faire appel à une entreprise pour réaliser les contrôles de l’état de branchements au réseau d’assainissement lorsque le vendeur d’une propriété, ou son représentant, le demande ;

▪ AUTORISE le maire ou son représentant à payer la dépense ainsi engagée et à en demander le remboursement intégral au demandeur ou à son représentant.

▪ AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document utile à l’exécution de la présente décision.

_______

N° 050/2023 - ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES Sur proposition des services de la Trésorerie Municipale de Chalon-sur-Saône, Considérant que vu les motifs énoncés, il ne sera pas possible de recouvrer les recettes mentionnées ci- après,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

DECIDE l’admission en non valeur des titres de recettes suivants :

• Exercice 2021 : Références R-1-32 et T-384 pour une valeur de 25.21 €

• Exercice 2022 : Références R -5-71, T 337 et T 395 pour une valeur de 17.30 € DIT que le montant total des titres admis en non valeur est de 42.51 €.

DIT que les crédits nécessaires seront prélevés à l’article 6541.

_______

N° 051/2023 - AVENANT N° 4 – CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE TRANSPORTS SCOLAIRES - PROLONGATION

Le maire expose au conseil municipal qu’une convention de délégation de compétences, signée avec la Région Bourgogne-Franche-Comté, permet à la commune d’être Autorité Organisatrice de second rang (AO2) pour les transports scolaires des élèves du 1er degré. La convention en cours arrive à échéance le 15 août 2023.

La Région Bourgogne-Franche-Comté propose de proroger par avenant, pour une durée d’un an, jusqu’au 15 août 2024, la convention de délégation de compétence des transports scolaires du 1er degré. Le maire demande au conseil municipal de se prononcer en faveur de cette prolongation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n° 4 à la convention de délégation de compétence transports scolaires pour les transports scolaires du 1er degré (lignes 21550 et 21551) qui proroge d’un an la durée de la convention passée avec la Région Bourgogne-Franche-Comté, soit jusqu’au 15 août 2024.Saint Martin en Bresse – 26 juin 2023

AUTORISE le maire à signer la convention et tout document nécessaire à son application. (convention annexée à la présente délibération).

Avenant n°4 à la convention de délégation de compétence

Transports scolaires Lignes communales ou intercommunales

entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Commune de

SAINT MARTIN EN BRESSE

ENTRE d’une part :

La Région Bourgogne Franche-Comté, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil

régional, dûment habilitée à cet effet en vertu de la délibération de la Commission permanente du 7 juillet 2023,

dont le siège est situé 4 square Castan – CS 51857 – 21031 BESANCON CEDEX,

Dénommée ci-après «la Région »

ET d’autre part :

La Commune de SAINT MARTIN EN BRESSE, 1 place du Monument 71620 SAINT MARTIN EN BRESSE,

représentée par Monsieur Guy GAUDRY, Maire

Dénommée ci-après « La Commune »

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ; Vu le Code des transports ;

Vu le Code de l’éducation ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention de délégation de compétence Transports scolaires Lignes communales ou intercommunales relative à l’exécution de services réguliers scolaires entre le Département de Saône-et-Loire et la Commune de Saint-Martin-en-Bresse en date du 18 juillet 2016 ;

Vu l’avenant n°1 de la convention de délégation de compétence Transports scolaires Lignes communales ou intercommunales relative à l’exécution de services réguliers scolaires entre le Département de Saône-et-Loire et la Commune de Saint-Martin-en-Bresse en date du 28 juillet 2020 ;

Vu l’avenant n°2 de la convention de délégation de compétence Transports scolaires Lignes communales ou intercommunales relative à l’exécution de services réguliers scolaires entre le Département de Saône-et-Loire et la Commune de Saint-Martin-en-Bresse en date du 18 juin 2021 ;

Vu l’avenant n°3 de la convention de délégation de compétence Transports scolaires Lignes communales ou intercommunales relative à l’exécution de services réguliers scolaires entre la Région Bourgogne Franche Comté et la Commune de Saint-Martin-en-Bresse en date du 12 juin 2023

VU la délibération du conseil régional n° ................. en date du 7 juillet 2023, transmise au Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté le ..............................;

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de SAINT MARTIN EN BRESSE en date du 26 juin 2023

Préambule

La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI), codifiée dans le Code des

transports, a confié aux Départements la responsabilité de l’organisation des transports routiers non urbains sur

leur territoire.

L’article 15 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (ci-

après, loi NOTRe) modifie l’organisation institutionnelle des transports publics en confiant aux Régions la

responsabilité des transports non urbains et scolaires.

Ainsi depuis le 1er septembre 2017, les Régions, en lieu et place des Départements, sont compétentes pour

organiser les services de transports scolaires.

En application de l’article 15 puis 133 de la loi NOTRe, les conventions signées se poursuivent jusqu'à leur terme,

dans les conditions prévues lors de leur conclusion. Les conventions passées par les Départements, sont

transférées de droit à la Région Bourgogne-Franche-Comté. Le mode d’organisation du service et le niveau de

financement restent inchangés.Saint Martin en Bresse – 26 juin 2023

La convention de délégation de compétence Transports scolaires Lignes communales ou intercommunales

relative à l’exécution de services réguliers scolaires pour les élèves du 1er degré conclue entre la Région

Bourgogne Franche Comté et la Commune de SAINT MARTIN EN BRESSE, transférée à la Région arrive à

échéance le 15 août 2023.

- Il a été convenu et arrêté ce qui suit -

Article 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de prolonger d’un an la durée de la convention de délégation de compétence

Transports scolaires Lignes communales ou intercommunales.

Article 2 – DUREE DE LA CONVENTION

La durée de la convention est prolongée jusqu’au 15 août 2024.

Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature par la Présidente du Conseil régional.

Article 4 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de la convention restent inchangées.

Fait en deux exemplaires originaux,

A Besançon, le

Pour la Région Bourgogne-Franche-Comté, Pour la Commune de Saint-Martin-en-Bresse

La Présidente du Conseil régional Le Maire,

Madame Marie-Guite DUFAY Guy GAUDRY

_______

N° 052/ 2023 - CESSION D’UNE PARTIE DE DELAISSE DE VOIRIE CADASTREE E 1180 ET E 1181 SISE CHEMIN DU FOUIS ET RUE DU BOIS DE BEPRAUX – LIEU DIT COLNAND Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L 112-8 et 141-3

Considérant que lors de la succession de M. BRISET Marcel, il s’est avéré qu’une partie de sa propriété était en fait un délaissé de voirie communale, dans l’angle de l’intersection entre le chemin du Fouis et la rue du Bois de Bépraux, au hameau de Colnand

Considérant que ce délaissé de voirie est utilisé, aménagé et entretenu depuis au moins une quarantaine d’années par les propriétaires successifs comme faisant partie intégralement de la propriété, et que c’est, dans le cadre de la succession que la famille a découvert que la parcelle n’était pas cadastrée et constituait un délaissé de voirie communale,

Considérant que la commune n’assure pas l’entretien de cette parcelle qu’elle considère comme une propriété privée,

Considérant que le délaissé de voirie n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation, que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu’elle n’est pas affectée à la circulation générale, qu’il peut donc être procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, Considérant qu’un document d’arpentage a été établi afin de mesurer et numéroter le délaissé de voirie qui sera divisé en 3 parcelles pour être céder aux riverains demandeurs dans le cadre de la succession BRISET,

Les 3 parcelles étant cadastrées :

- E 1180 d’une contenance de 1a 96ca, chemin du fouis

- E 1181 d’une contenance de 1a 22ca, rue du bois de Bépraux

- E 1182 d’une contenance de 40ca, rue du bois de BéprauxSaint Martin en Bresse – 26 juin 2023

Considérant que la cession d’un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l’article l112-8 du Code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains des parcelles déclassées,

Considérant que les parcelles E 1180 et 1181 sont riveraines de la propriété de l’indivision BRISET constituée de M. Gérard BRISET, de M. Daniel BRISET et de M. Rémi BRISET et que l’indivision souhaite se porter acquéreur de cette partie du délaissé.

Considérant que la commune n’entretenait plus ce délaissé depuis de très nombreuses années, le Conseil souhaite céder la parcelle à l’euro symbolique,

après délibération et à l’unanimité,

1) CONSTATE la désaffectation des parcelles cadastrées E 1180, 1181 et 1182 dont les contenances respectives sont de 1a 96ca, 1a 22ca et 40ca en nature de délaissé de voirie ; 2) CONSTATE le déclassement du domaine public des dites parcelles pour qu’elles relèvent du domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière ;

3) AUTORISE la cession des parcelles E 1180 (1a 96ca) et E 1181 (1a 22ca), d’une contenance globale de 3a 18ca à l’indivision BRISET constituée de M. Gérard BRISET, de M. Daniel BRISET et de M. Rémi BRISET dont la propriété jouxte le délaissé de voirie. 4) DIT que la cession est consentie au prix de 1 € symbolique pour l’ensemble des 2 parcelles. 5) DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l'acquéreur. 6) AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession. _______

N° 053/ 2023 - CESSION D’UNE PARTIE DE DELAISSE DE VOIRIE CADASTREE E 1182 SISE RUE DU BOIS DE BEPRAUX – LIEU DIT COLNAND

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L 112-8 et 141-3

Considérant que lors de la succession de M. BRISET Marcel, il s’est avéré qu’une partie de sa propriété était en fait un délaissé de voirie communale, dans l’angle de l’intersection entre le chemin du Fouis et la rue du Bois de Bépraux, au hameau de Colnand

Considérant que ce délaissé de voirie est utilisé, aménagé et entretenu depuis au moins une quarantaine d’années par les propriétaires successifs comme faisant partie intégralement de la propriété, et que c’est, dans le cadre de la succession que la famille a découvert que la parcelle n’était pas cadastrée et constituait un délaissé de voirie communale,

Considérant que la commune n’assure pas l’entretien de cette parcelle qu’elle considère comme une propriété privée,

Considérant que le délaissé de voirie n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation, que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu’elle n’est pas affectée à la circulation générale, qu’il peut donc être procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, Considérant qu’un document d’arpentage a été établi afin de mesurer et numéroter le délaissé de voirie qui sera divisé en 3 parcelles pour être céder aux riverains demandeurs dans le cadre de la succession BRISET,

Les 3 parcelles étant cadastrées :

- E 1180 d’une contenance de 1a 96ca, chemin du fouis

- E 1181 d’une contenance de 1a 22ca, rue du bois de Bépraux

- E 1182 d’une contenance de 40ca, rue du bois de Bépraux

Considérant que la cession d’un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l’article l112-8 du Code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains des parcelles déclassées,

Considérant que M. et Mme Arzhel et Yann LE BON sont les riverains directs de la parcelle E 1182 et qu’ils souhaitent se porter acquéreurs de cette partie du délaissé

Considérant que la commune n’entretenait plus ce délaissé depuis de très nombreuses années, le Conseil souhaite céder la parcelle à l’euro symbolique,Saint Martin en Bresse – 26 juin 2023

après délibération et à l’unanimité,

1) CONSTATE la désaffectation des parcelles cadastrées E 1180, 1181 et 1182 dont les contenances respectives sont de 1a 96ca, 1a 22ca et 40ca en nature de délaissé de voirie ; 2) CONSTATE le déclassement du domaine public des dites parcelles pour qu’elles relèvent du domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière ;

3) AUTORISE la cession de la parcelle E 1182, d’une contenance de 40 ca, à M. et Mme Arzhel et Yann LE BON, domiciliés 22 rue du bois de Bépraux à Saint Martin en Bresse ; 4) DIT que la cession est consentie au prix de 1 € symbolique.

5) DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l'acquéreur. 6) AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession. _______

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

▪ Décisions du Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 :

➢ N° 009/2023 : l’avant-projet (AVP) remis par le maître d’œuvre est validé ainsi que le coût

prévisionnel définitif portant le montant des travaux du projet à 155 688 € HT soit 186 825.60 € TTC

au lieu de 72 000 € HT soit 86 400 € TTC.

Est validé l’avenant N° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la mise en séparatif du réseau du Centre Bourg Tranche 1 qui entérine le coût prévisionnel définitif à 155 688 € HT soit 186 825.60 € TTC et fixe la rémunération définitive du maître d’œuvre à l’identique de la rémunération provisoire soit 5 004,00 € HT soit 6 004,80 € TTC toutes missions confondues, d’où un taux de rémunération d’environ 3.21 % sur le coût prévisionnel définitif.

▪ Remerciements

- Pour les subventions 2023 accordées : Centre Georges François Leclerc, Collège Olivier de la

Marche, La Ligue contre le Cancer, Amicale du Temps Libre de St Martin et de sa Région,

Comité des Fêtes/Batterie Fanfare, La Tirelire des Ecoles, l’école élémentaire de Mervans, la

Coopérative Scolaire de l’école maternelle, l’Association San Martinoise de Gymnastique

- De la famille de Mme Emma PACCAUD pour la présence de la commune à l’occasion de la fête de ses 100 ans

- De la famille de M. Michel LIMOGES pour le témoignage de sympathie de la commune lors de son décès

▪ Ecoles : le maire rend compte au conseil des derniers conseils d’école :

- Ecole maternelle : 93 élèves sont attendus à la rentrée 2023/2024. La 5e classe ouverte à la rentrée dernière est fermée. M. Patrick HERMIER, Enseignant et Directeur, et Mme Isabelle GILLIER, Enseignante, partent à la retraite. Ils seront remplacés par Mme Céline MARCEAUX sur le poste d’enseignement/direction et Mme Valérie MARCOUX pour le poste d’enseignante. - Ecole Elémentaire : 185 élèves attendus à la rentrée prochaine. Une nouvelle classe va ouvrir. Les parents d’élèves ont remercié la commune pour la nouvelle souplesse de gestion permise à partir de la rentrée prochaine avec l’évolution du logiciel de restauration scolaire. - Accessibilité du groupe scolaire : le maire fait le point sur la visite des locaux par un représentant de la DDT au sujet des normes d’accessibilité des bâtiments. Des aménagements sont à étudier à l’avenir.

- Le maire rappelle au conseil le verre de l’amitié organisé le 29 juin prochain à l’occasion du départ en retraite de M. HERMIER et de Mme GILLIER.

- Le maire rappelle également aux conseillers la kermesse de la tirelire des écoles le 30 juin prochainSaint Martin en Bresse – 26 juin 2023

▪ Collège – journées sans déchets : le maire présente au conseil municipal le diaporama réalisé par les élèves de 6e lors de la semaine du 22 au 26 mai dans le cadre de leur opération de ramassage de déchets dans divers sites de St Martin.

Le conseil municipal et le maire félicitent les élèves pour cette démarche citoyenne et écologique, ainsi que pour la réalisation du diaporama.

▪ Déchets – incivilités : Mme GAUTHIER signale un dépôt sauvage sur une propriété privée à la Madeleine. Le propriétaire doit porter plainte.

▪ Travaux d’assainissement rue du bourg : le maire présente au conseil municipal les éléments d’information communiqués par le maître d’œuvre aux riverains de la rue du bourg lors de la réunion publique du 20 juin dernier. Outre l’organisation de la circulation, les riverains doivent revoir leurs branchements au réseau pour séparer les eaux usées des eaux pluviales.

▪ Service Technique : Le maire informe le conseil de l’arrivée d’un nouvel agent, M. Jean-Claude BONNOT, au sein des services techniques pour quelques mois à partir du 3 juillet. Il remercie les agents du service pour le travail réalisé tout au cours de l’année et particulièrement actuellement en effectif réduit.

▪ Projets immobiliers privés :

- Ancien foyer d’accueil pour personnes en retraite : les acquéreurs du bâtiment souhaitent aménager une quinzaine de logements. Ils sollicitent un droit de passage pour les véhicules des locataires sur le chemin de terre que la commune a aménagé pour accéder au hangar dont elle est propriétaire sur le champ de foire et qui a été prolongé jusqu’au lycée Reine Antier pour favoriser l’accès des secours dans la zone en cas d’incendie.

- Projet de constructions à Perrigny : Le raccordement électrique du projet nécessite l’installation d’un nouveau transformateur dont le coût est évalué à 19 000 € à la charge de la commune. La commune a d’ores et déjà annoncé son refus de prendre en charge cette dépense. L’initiateur du projet indique qu’il s’engage à payer cette dépense.

▪ Mise en accessibilité de l’arrêt de bus routier du Collège : la consultation des entreprises est en cours.

▪ Voirie Colnand : A la demande de M. BOUILLOUX, le point est fait sur le projet de revoir les accotements de la route de Colnand à Perrigny.

▪ Distributeur à pizzas : le distributeur de la place de la Bruyère doit être mis en service le 27 juin.

▪ Manifestations diverses : Le maire rappelle au conseil municipal diverses manifestations : - samedi 8 juillet : inauguration du parking André Juillard

- dimanche 3 septembre : fête du bois à Perrigny

La séance est levée à 22 H 40

SIGNATURES :

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Guy GAUDRY Patrice DEMAIZIERE