Procès Verbal - CM 26 Fevrier Proces Verbal

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Procès Verbal - CM 26 Fevrier Proces Verbal Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Saint-Martin-en-Bresse. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 26 Fevrier Proces Verbal)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Dialogue social, Saint Martin en Bresse – 26 février 2024

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 FEVRIER 2024 A 20 H 30

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de SAINT MARTIN EN BRESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Guy GAUDRY, Maire

Présents : M. Guy GAUDRY, M. Didier MARCEAUX, Mme Marie-Céline ROSSIGNOL, M. Yves DESSAUGE, Mme Nadège LAGRUE, M. Jérôme BOUILLOUX, Mme Maryse COLAS, M. Patrice DEMAIZIERE, Mme Martine GAUTHIER, Mme Sylvie GENRET, M. Madjid KHALED, M. Benjamin PASCAL, M. Pascal VOLAND

Etaient absents excusés : Mme Sylvie BICHARD, M. Antoine COHIER, Mme Gisèle CORNIER, Mme Marie-Laure GABON, M. François REMOND

Quorum : Nombre de membres afférents au conseil municipal : 19 / en exercice : 18 / quorum : 10 Nombre de membres présents : 13

Pouvoirs : 4 (de Mme BICHARD à Mme GENRET, de Mme CORNIER à Mme ROSSIGNOL, de Mme GABON à Mme LAGRUE, de M. REMOND à Mme GAUTHIER)

Secrétaire de séance : M. Jérôme BOUILLOUX

Date de la convocation : 19 février 2024

Date d’affichage des délibérations : 28 février 2024

Le Conseil Municipal arrête le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2024 sans observation à l’unanimité.

Le conseil procède ensuite à l’examen des questions à l’ordre du jour.

N° 009/2024 - ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

Exposé :

Depuis la réforme des rythmes scolaires de 2013, l’organisation du temps scolaire est en principe une semaine de 4.5 jours avec un temps périscolaire.

En 2017, une mesure dérogatoire a permis aux communes de mettre en place une semaine de 4 jours d’école ; ce qui a été fait à St Martin en Bresse. Pour mémoire, les horaires sont actuellement de 9 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

Cette dérogation est accordée par périodes de 3 années scolaires, il est à présent nécessaire de se prononcer pour l’organisation du temps scolaire à partir de la rentrée 2024-2025. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les avis émis par les conseils d’école maternelle et élémentaire en faveur du renouvellement de la dérogation pour la semaine de 4 jours,

Considérant que le fonctionnement actuel convient aux familles, aux enseignants et que les services périscolaires de garderie, cantine et transports scolaires sont organisés en fonction de ces horaires, dont une éventuelle modification aurait également des répercussions sur le fonctionnement du collège (accueil des élèves de CM2 au restaurant scolaire, enchainement des circuits de transports scolaires),

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE de demander le renouvellement de la dérogation pour l’organisation du temps scolaire sur une semaine de 4 jours.

_________Saint Martin en Bresse – 26 février 2024

N° 010/2024 - FONDS SOLIDARITE LOGEMENT : PARTICIPATION 2024 Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE de verser la participation 2024 au titre du Fonds Solidarité Logement au Conseil Départemental de Saône et Loire pour un montant de 0,35 € / habitant x 1 982 habitants soit 693.70 €. _________

N° 011/2024 - ETANG DE COLNAND - ORGANISATION D’UN WEEK-END PECHE A LA TRUITE – FONCTIONNEMENT ET TARIF A PARTIR DE L’ANNEE 2024

Le Conseil Municipal organise depuis de nombreuses année un week-end « pêche à la truite » à l’Etang communal de Colnand, au cours duquel les habitants de St Martin peuvent pêcher des truites lâchées dans l’étang pour la circonstance.

Cette manifestation a été arrêtée à partir de 2020 en raison de l’épidémie de Covid et n’a plus été organisée de nouveau, l’étang ayant été curé et réaménagé en 2023.

Le Maire propose au Conseil de se prononcer sur le renouvellement de cette manifestation et d’en fixer les modalités d’organisation à partir de l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

DECIDE d’organiser un week-end « pêche à la truite » chaque année, dans le courant du mois d’avril, à l’étang de Colnand, selon les modalités suivantes :

‣ Date de la manifestation : le week-end au cours duquel est organisée la « pêche à la truite » est arrêté lors de l’établissement du calendrier des fêtes.

‣ Règlement du week-end :

▪ A titre exceptionnel, la pêche à l’Etang de Colnand est réservée exclusivement aux participants au week-end “pêche à la truite” pendant les 2 jours (samedi et dimanche) au cours desquels est organisée la manifestation.

▪ Seuls les habitants de la commune peuvent participer au week-end Pêche à la truite. ▪ La pêche a lieu le samedi à partir de 7 H 30. Les personnes inscrites peuvent retourner pêcher le dimanche.

▪ Chaque participant ne peut utiliser qu’une seule ligne.

▪ L’amorçage est interdit

‣ Conditions de participation :

▪ Les personnes souhaitant participer au week-end “pêche à la truite” doivent retirer une carte spéciale en Mairie aux dates communiquées par affichage.

▪ Le droit de pêche est fixé à :

 12 € le week-end pour adultes

  € le week-end pour les jeunes de moins de 16 ans à la date de clôture des inscriptions. DIT que toutes les recettes concernant le week-end pêche à la truite seront encaissées sur la régie de recettes “ droits de pêche et de chasse ”.

_________

N° 012/2024 - MANDAT AU CDG 71 POUR LA MISE EN CONCURRENCE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance (maintien de salaire) des agents

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.Saint Martin en Bresse – 26 février 2024

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025. Le contrat collectif de Prévoyance à adhésion obligatoire devra prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part. Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire. Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Prévoyance. Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône- et-Loire a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025. Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.Saint Martin en Bresse – 26 février 2024

Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tout premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827- 1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024

Après délibération, l’assemblée décide, à l’unanimité, de :

• Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et

l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord

collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans

la Fonction Publique Territoriale ;

• Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une

convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

_________

N° 013/2024 - MANDAT AU CDG 71 POUR LA MISE EN CONCURRENCE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque Santé (mutuelle) des agentsSaint Martin en Bresse – 26 février 2024

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire ou facultatives des agents aux garanties santé dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2026. Le contrat collectif de santé à adhésion obligatoire ou facultative devra prévoir trois niveaux de garantie. A ce jour, la participation financière des employeurs publics territoriaux est fixée à 15 Euros minimum mensuel par agent.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part. L’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu. Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Santé.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône- et-Loire a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er janvier 2025.

Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.Saint Martin en Bresse – 26 février 2024

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024

Après délibération, l’assemblée décide, à l’unanimité, de :

• Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et

l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord

collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans

la Fonction Publique Territoriale ;

• Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une

convention de participation pour la couverture du risque Santé ;

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N° 014/2024 - TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER MARS 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313- 8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,Saint Martin en Bresse – 26 février 2024

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il est également indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Il apparaît nécessaire de compléter l’effectif du secrétariat de mairie pour tenir compte des absences et baisse de temps de travail pour santé ainsi que préparer un futur départ en retraite

le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

▪ de créer à partir du 1er mars 2024 un poste d’adjoint administratif à temps complet • de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er mars 2024 (tableau mis à jour annexé à la présente délibération.

• d’inscrire au budget les crédits correspondants

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er MARS 2024

grade

durée

hebdo du

poste

Missions poste vacant

poste pourvu

statut tps partiel

Agent de Maîtrise TC Service Technique x

Adjoint Technique TC Service Technique titulaire

Adjoint Technique TC Service Technique stagiaire

Adjoint Technique principal 1e classe TC Service Technique titulaire

Adjoint Technique TC Service Technique titulaire

Adjoint Technique Principal 1e classe TC cantine/écoles titulaire

Adjoint Technique TNC 28,5 h cantine/salles /écoles titulaire

Adjoint Technique TNC 30 h cantine/salles /écoles titulaire

Adjoint Technique TNC 26 h cantine/bus /écoles titulaire

Adjoint Technique TNC 11 h cantine/salles /écoles titulaire

Adjoint Technique Principal 1e classe TC école maternelle titulaire

Adjoint Technique Principal 1e classe TC école mat./écoles titulaire

Adjoint Technique Principal 1e classe TC école mat./cantine titulaire

Adjoint Technique Principal 2e classe TNC 26,5 h école mat./cantine/garderie titulaire

Adjoint Technique Principal 2e classe TNC 26,5 h école mat./cantine/garderie titulaire

Adjoint Technique TNC 21,5 h cantine/salles /écoles titulaireSaint Martin en Bresse – 26 février 2024

Adjoint Technique besoin occasionnel TC ou TNC cantine/salles /écoles x CDD

Adjoint Technique besoin occasionnel TC ou TNC Service Technique x CDD

Adjoint Technique besoin saisonnier TC Service Technique x CDD

Adjoint Technique besoin saisonnier TC Service Technique x CDD

Adjoint d'Animation Principal 2e classe TNC 22 h garderie périscolaire titulaire

Adjoint d'Animation Principal 2e classe TNC 11 h garderie périscolaire/cantine titulaire

Adjoint Administratif/principal 2e

classe/principal 1e classe TNC 16 h agence postale CDD

Attachée territoriale TC secrétariat de mairie titulaire

Adjoint Administratif Principal 1e classe TC secrétariat de mairie titulaire

Adjoint Administratif Principal 1e classe TC secrétariat de mairie titulaire

Adjoint Administratif Principal 2e classe TC secrétariat de mairie titulaire

Adjoint Administratif TC Secrétariat de mairie x

_________

N° 015/2024 - AMENAGEMENT DE CHEMINS PIETONNIERS ROUTE DE CHALON (RD 35) - DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Le Maire rappelle que depuis plusieurs années, des aménagements très ciblés ont été réalisés pour améliorer la sécurité et la mobilité dans le centre bourg.

Le projet envisagé consiste en l’aménagement de chemins piétonniers par la réfection des trottoirs en enrobé, route de Chalon, sur la partie située entre le chemin du Brely et la route de Guerfand d’un côté de la voie et de l’autre, du pont du bief de la Bruyère à l’intersection de la rue du 19 mars 1962. La création de ce cheminement permettra aux piétons de circuler en sécurité depuis le début de l’agglomération pour accéder aux commerces et aux services publics et médicaux. Le maire invite le conseil à se prononcer sur le dossier de cheminement piétonnier et à l’autoriser à solliciter une subvention au titre de la DTRR/DSIL.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité :

• APPROUVE le projet d’aménagement d’un chemin piétonnier

Route de Chalon (RD 35) pour un montant estimé à …………………….41 820 € HT. • AUTORISE le maire, ou son représentant, à solliciter toutes les subventions sur ce projet

Dont :

- DETR/DSIL 2024 soit 14 637 €

- DIT que l’autofinancement communal peut être estimé à 27 183 € HT.

- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024.

- DONNE délégation au maire pour passer et signer tous les marchés et documents inhérents à la

réalisation de cette opération conformément à la délégation au titre de l’article L.2122-22 du CGCT donnée

par délibération du 4 juin 2020.

_________Saint Martin en Bresse – 26 février 2024

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

▪ Information biodéchets SICED : le maire présente au conseil municipal une information sur les biodéchets et les équipements qui vont être mis en place pour leur récupération. - 12 bornes pour biodéchets seront installées sur le territoire du SICED dont 1 place du Champ de Foire à St Martin. Des seaux seront fournis gratuitement aux habitants par le SICED pour leur permettre de récupérer et déposer leurs biodéchets.

- Des placettes de compost seront également installées, la commune de St Martin s’est portée candidate pour en être équipée.

Le SICED va procéder à une communication sur les biodéchets et leur récupération.

▪ Remerciements :

- de la famille Gaumont pour les marques de sympathie à l’occasion du décès de Mme Guylaine

GAUMONT.

- De M. MAGNIEN, Président de l’Amicale Boules, pour les travaux d’électricité faits dans le

local du terrain de pétanque.

▪ Affaires scolaires :

- Ecole élémentaire : Mme LAGRUE rend compte du conseil d’école du 15 février dernier au

cours duquel le maintien des horaires scolaires actuels a été sollicité. La 2e phase d’évaluation

de l’école aura lieu les 18 et 19 mars prochain. A noter qu’à la rentrée 2024, les effectifs

devraient diminuer d’environ 10 élèves.

- Ecole maternelle : Mme ROSSIGNOL fait le compte rendu du conseil d’école du 16 février. Le

maintien des horaires scolaires actuels a été également sollicité. Le règlement intérieur de

l’école a été approuvé.

- Collège : Mme LAGRUE indique que l’établissement accueillera un nombre important de

nouveaux élèves, beaucoup de CM2 arrivent en 6e. L’établissement doit définir le nombre de

classe de 6e à mettre en place (3 ou 4 classes) en fonction des heures d’enseignants dont il

disposera.

- La Tirelire des écoles a remis un chèque de 2 600 € aux écoles suite à l’organisation de la

semaine d’animation LEGO.

▪ Voirie :

- L’empierrement des dessertes a été réalisé

- 2 traversées de route ont été faites chemin de Seignotte et près du haras du Meix pour améliorer

l’évacuation des eaux pluviales

▪ Agenda : diverses manifestations sont rappelées aux conseillers :

‣ 10 mars 2024 : Cérémonie commémorative de la Madeleine : 80e anniversaire

‣ 19 mars 2024 : Cérémonie commémorative pour la journée nationale d’hommage aux « Morts pour la

France » de la Guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie

‣ 23 mars 2024 : matinée citoyenne de collecte des déchets

‣ 9 juin 2024 : élections européennes

▪ Personnel communal/service technique : le recrutement d’un agent contractuel à temps non complet

de 30 h /semaine pour le service technique est en cours.

▪ Parc National Régional : Le maire informe les conseillers des courriers reçus au sujet du projet de

Parc National Régional de la Bresse.Saint Martin en Bresse – 26 février 2024

- La Présidente de la Région Bourgogne Franche-Comté a pris note du désaccord des 22 maires

de la CC Saône Doubs Bresse pour intégrer le Parc Régional mais l’étude se poursuit malgré

tout avec l’ensemble des communes prévues initialement

- La FNSEA et les Jeunes Agriculteurs sont plutôt défavorables au projet.

▪ Perrigny / forêt

- La matinée plessage s’est bien déroulée. Toutefois, il apparaît de plus en plus difficile

d’organiser cette activité.

- Suite à diverses interrogations, une précision est apportée sur les plantations réalisées dans la

forêt de Perrigny : certaines essences plantées ont été protégées, d’autres non car elles présentent

moins de risques liés aux animaux et sont moins fragiles.

▪ SYDESL : le syndicat propose aux communes de faire des audits énergétiques sur l’ensemble des

bâtiments communaux. A noter que le coût de l’électricité pour les contrats de groupe auquel adhère la

commune devrait, selon les sites, baisser de 18 ou 23 %, par contre les coûts pour l’éclairage public

devraient augmenter de 83 %.

La séance est levée à 21 H 55.

SIGNATURES :

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Guy GAUDRY Jérôme BOUILLOUX