Procès Verbal - 2023 09 29 1Q9VL6KraH~PwFX1tNdcH1JFzNtDuoI 22LlRDTgaYLlULnlOLkTOBXJI0xllOY~9fhcrwxkwUHFVC00UgVO6DC7w2grqXrSb178WKE1ARqLy4jiEeBfoi3Iff7NKLNQz~wHoNrdRj8Tb9vVRX6DOgdDquvDtTPv FVh9N9teyj5v8OtMHdTkxYVBxUqfpWlzucHkpJvI19fihUmxv9FS9LQv9TQQD7mIKbplZZJH6Bq~Q0aSH3jcFvZ0ApB6z15z2 jx9QBTohVZmGQ &Key Pair

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Paraphe du Maire Page

Département du Haut-Rhin Arrondissement de COLMAR

Commune de Voegtlinshoffen

Procès-verbal des

Délibérations du Conseil Municipal

------------------------

Réunion du 29 septembre 2023

Nombre de Conseillers Date de la convocation : 26 septembre 2023 En fonction : 11

Présent : 6

Votants : 11

Quorum : 6

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf septembre à 20h00, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances ordinaires, sous la présidence de Mme Cécile MAMPRIN, Maire de Voegtlinshoffen.

Etaient présent : Mme MAMPRIN, Mme STRUB, M. FREUDENREICH, M. CATTIN, Mme DEXET, Mme SCHULLER.

Était excusée : Mme CHASSERAY (procuration Mme STRUB), M. GINGLINGER, (procuration M. CATTIN), Mme HASLAUER (procuration MAMPRIN), M. HIRTZ (procuration M. FREUDENREICH), M. IMMELE (procuration SCHULLER).

Était absent non-excusé : /

Secrétaire de séance : Mme WISNIEWSKI Ottilie

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Chasse communale : bail pour la période 2024-2033.

3. Chasse communale : location du refuge de chasse.

4. Finances : vente de matériel scolaire.

5. Congrès des maires : prise en charge de la participation du Maire.

6. Urbanisme.

7. Affaires diverses.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 29 septembre 2023

Paraphe du Maire Page

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Sur proposition du Maire, Mme WISNIEWSKI Ottilie est désignée par le conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

2. CHASSE COMMUNALE : BAIL POUR LA PERIODE 2024-2033

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la

location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février

2033,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 21

septembre 2023

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune

au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux

actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une

nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

En début de procédure, la commission consultative communale ou intercommunale de chasse

doit émettre un avis simple sur la composition et la délimitation du ou des lots de chasse

communaux et intercommunaux, le mode de location. Puis elle devra émettre un avis simple

sur l’agrément des candidats et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, etc.

En début de procédure, il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission

communale ou intercommunale, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de

chasse, du choix de la procédure de location, et de l’adoption de clauses particulières, etc.

S’agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission

consultative, dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :

- En cas d’exercice droit de priorité et lorsqu’il trouve à s’appliquer, le conseil municipal

peut décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré

à gré avec le titulaire du lot en place.

- S’il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de

recourir à l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d’offres.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 29 septembre 2023

Paraphe du Maire Page

S’agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges

type par l’adoption de telles clauses.

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par

l’article 15 du cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu

avec le locataire.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A

L’UNANIMITE :

1) Décide de fixer à 239 ha la contenance des terrains à soumettre à la location

2) Décide de procéder à la location en un seul lot comprenant 239 ha sis sur le ban communal de Voegtlinshoffen

3) Décide d’ajouter en sus les chasses réservées par la commune sur le ban de Hattstatt (311 ha) et de Soultzbach-les-bains (90 a).

4) Décide de mettre le lot en location par convention de gré à gré, le locataire en place ayant fait valoir son droit de priorité.

5) Décide d’adopter les clauses particulières suivantes :

CIRCULATION des VEHICULES

La circulation des véhicules doit se limiter aux déplacements exclusivement liés à l’activité de la chasse. Elle doit rester limitée aux chemins normalement carrossables, à l’exclusion des pistes, sentiers et layons (sauf transport de gros gibier abattu).

ZONE de la CARRIERE

Il est rappelé l’instauration d’un biotope dans la zone de la carrière, parcelle 9 section AK pour la protection du faucon pèlerin.

6) Décide de fixer le prix de la location de gré à gré à 6.500 € annuel hors taxes et charges,

et autorise Mme le Maire à signer la convention

7) Décide de mettre à la charge du locataire les frais d’engrillagement ou de protection

individuelle des plantations pour un montant annuel maximum de 650 €

8) Autorise Mme le Maire à signer tous les documents en rapport avec la présente

délibération

Une copie du procès-verbal concernant l’affectation à donner au produit de la location de la

chasse est annexée à la présente délibération.

3. CHASSE COMMUNALE : LOCATION DU REFUGE DE CHASSE

Madame le Maire informe que dans le cadre de la relocation de la chasse communale pour la

période 2024-2033, la commune de Voegtlinshoffen souhaite remettre à disposition deCommune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 29 septembre 2023

Paraphe du Maire Page

l’Association des Chasseurs « Aux Trois Châteaux » un refuge de chasse, lui appartenant sis à

Voegtlinshoffen implanté sur la parcelle cadastrée section AI n° 269/96, lieudit Hofacker.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et

représentés :

 Décide de mettre le local cité ci-dessus à disposition de l’Association des Chasseurs « Aux Trois Châteaux »,

 Décide que cette mise à disposition sera effective pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

 Fixe l’indemnité d’occupation à 27.000 € pour ladite période, payable en 9 annualités de 3.000 €,

 Autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition avec l’Association des Chasseurs « Aux Trois Châteaux ».

4. FINANCES : VENTE DE MATERIEL SCOLAIRE

Madame le Maire informe le conseil que dans le cadre de la rénovation de l’école, un tri a été

effectué dans le matériel obsolète conservé dans le grenier. A cette fin, elle propose de proposer

à la vente deux lots composés comme suit :

 6 chaises et 1 table d’école

 3 tables d’école

M. CATTIN indique ne pas souhaiter prendre part au vote. Le conseil municipal, après en avoir

délibéré à 9 voix pour et 2 abstentions (MM. CATTIN et GINGLINGER) décide de fixer le

prix de chaque lot a 50€, soit un total 100€ pour les deux lots.

5. CONGRES DES MAIRES : PRISE EN CHARGE DE LA PARTICIPATION DU MAIRE

Considérant que :

 Le Congrès des Maires de France est un événement annuel qui rassemble les maires et

présidents d'intercommunalités de toute la France pour échanger sur les enjeux et les perspectives des collectivités territoriales.

 Le Maire représente la commune et a vocation à participer à cet événement dans l'intérêt

de la collectivité locale.

 La participation du Maire au Congrès contribuera à renforcer les compétences et les

réseaux nécessaires pour mener à bien ses missions.

 La prise en charge des frais de participation est prévue par l'article L 2123-18 du CGCT.

Il est proposé que :

 Le Conseil Municipal autorise la prise en charge des frais inhérents à la participation du

Maire au Congrès des Maires de France.

 Les frais incluront les coûts d'hébergement.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 29 septembre 2023

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Après délibération, le conseil municipal :

 Approuve la prise en charge des frais de participation du Maire au Congrès des Maires

de France comme proposé.

6. URBANISME

Mme le Maire présente les dossiers d’urbanisme déposés depuis le dernier conseil.

 2 déclarations préalables

Ces dossiers n’appellent aucune remarque de la part du conseil.

Pas de vote.

7. AFFAIRES DIVERSES

 Ligue contre le cancer. Mme le Maire rappelle aux membres du conseil de lui retourner les kits de collecte, ainsi que les dons réceptionnés.

 Intervention du Président de la République. Mme le Maire souhaite revenir sur l’allocution du Président de la République, qui a notamment indiqué que s’il y avait eu des augmentations de la taxe foncière, la responsabilité en incombait aux collectivités locales. Mme le Maire souhaite rappeler aux membres du conseil, au cas où ils seraient interrogés à ce sujet, que le conseil municipal n’a pas voté d’augmentation des taux, en revanche l’augmentation constatée vient de la hausse des bases sur lesquelles sont calculés les impôts locaux, augmentation qui a été décidée par l’Etat.

Pas de vote.

Plus personne ne demandant la parole, la prochaine séance du conseil municipal est fixée au 30/10/2023. Mme le Maire déclare la séance levée à 20h19.Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 29 septembre 2023

Paraphe du Maire Page

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN

SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2023

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Chasse communale : bail pour la période 2024-2033.

3. Chasse communale : location du refuge de chasse.

4. Finances : vente de matériel scolaire.

5. Congrès des maires : prise en charge de la participation du Maire.

6. Urbanisme.

7. Affaires diverses.

NOM Prénom Qualité Signature

MAMPRIN Cécile Maire

WISNIEWSKI Ottilie Secrétaire de séance