Procès Verbal - PV sommaire 11 décembre 2020

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Procès Verbal - PV sommaire 11 décembre 2020 Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Rambouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV sommaire 11 décembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises, AN

Rambouillet

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 DECEMBRE 2020

Étaient présents : Mme MATILLON, Maire, M. CINTRAT, Mme MOUFFLET, M. GOURLAN, Mme YOUSSEF, M. PETITPREZ, Mme CARESMEL, M. DUPRESSOIR, Mme DEMONT, M. FOCKEDEY, Mme CAILLOL, Adjoints au Maire, Mme CHRISTIENNE, Mme SANTANA, M. PASQUES, M. MARION, M. COSTE, M. THUBERT, Mme. HAMEURT, M. LAFOND, Mme OVIGNEUR, Mme BRIVADY, Mme SIX, Mme RICART, M. BOUDOURIS, M. REY, M. BERNARD, Mme POLO DE BEAULIEU, Mme BOURA, Mme DESMET, M. SCHMIDT, Mme DUPLAIX, M. DOS SANTOS, Conseillers Municipaux.

Étaient absents : M. BOUCHEROY, conseiller municipal (pouvoir à Mme MATILLON) M. EPSTEIN, conseiller municipal (pouvoir à Mme DESMET)

M. JUTIER, conseiller municipal (pouvoir à Mme POLO DE BEAULIEU)

M. FOCKEDEY et M. BERNARD sont désignés secrétaires de séance.

20121190DCM - Rapport égalité femme homme 2020.

Rapporteur : Marie CARESMEL

Prend acte,

- De la présentation du rapport d'égalité des droits femmes-hommes pour l'année 2020.

- Précise que la présentation du rapport de l'année 2021 sera réalisé avant le vote du budget de manière simplifiée.

20121191DCM - Adoption du règlement intérieur du conseil municipal.

Délibère et décide, à l'unanimité

- D'adopter le règlement intérieur du conseil municipal comme annexé à la présente délibération.

20121192DCM - Remplacement d’un délégué au sein du conseil d'administration de la SEMIR.

Rapporteur : Véronique MATILLON

Délibère et décide,

- A l'unanimité, de procéder à l'élection du délégué par vote public à main levée

- La liste « Rambouillet ensemble vers l'avenir » présente :

- M. Benoît PETITPREZ

Nombre de votants = 35

Abstentions = 9

Suffrages exprimés = 26

- La liste « Rambouillet en commun » présente :

- M. Jean-Luc BERNARD

Nombre de votants = 35

Abstentions = 3

Contres = 26Suffrages exprimés = 6

- La liste « Générations Rambouillet » présente :

- M. Gilles SCHMIDT

Nombre de votants = 35

Abstentions = 6

Contres = 26

Suffrages exprimés = 3

Est ainsi déclaré élu à la majorité absolue : Monsieur Benoît PETITPREZ.

20121193DCM - Attribution d’une subvention exceptionnelle au CCAS.

Rapporteur : Thomas GOURLAN

Délibère et décide, à l'unanimité

- D'attribuer une subvention exceptionnelle de 14 889 € au CCAS au titre de l'aide à

l'accueil d'urgence des personnes sans domicile fixe lors du second confinement

- Dit que la dépense correspondante sera imputée sur le budget de l'exercice en cours.

20121194DCM - Signature du pacte d'actionnaires entre la ville, la Caisse des Dépôts et Consignations et Adéstia pour la SEMIR.

Rapporteur : Thomas GOURLAN

Délibère et décide, à l'unanimité

- D'approuver et d'adopter le pacte d'actionnaires entre la Ville de Rambouillet, la Caisse des Dépôts et Consignations et Adestia, actionnaires de la Société d'Économie Mixte Immobilière de Rambouillet selon le projet ci-annexé ;

- De donner tous pouvoirs au Maire pour signer le pacte d'actionnaires et, plus généralement, réaliser toutes les formalités nécessaires à l'adoption du pacte d'actionnaires ;

20121195DCM - Avenant n°1 au marché relatif au contrat d'exploitation des

installations de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et climatisation.

Rapporteur: Clarisse DEMONT

Délibère et décide, à l'unanimité

- D'autoriser Madame le maire à signer l'avenant n°1 en moins value pour un montant de 15 087.82 € HT, le nouveau montant annuel est de 208 448.08 € HT.

- Dit que les dépenses seront imputées dans la limite des inscriptions budgétaires du budget primitif 2020 et suivants.

20121196DCM - Prescription de la révision générale du PLU, définition des

objectifs poursuivis et des modalités de la concertation.

Rapporteur : Benoît PETITPREZ

Délibère et décide, à l’unanimité- De prescrire la révision générale du PLU sur l'intégralité du territoire communal, afin de répondre aux objectifs suivants :

* Préserver le cadre de vie en maitrisant le développement urbain pour protéger les espaces agricoles, naturels et les paysages, afin d'exacerber l'image rambolitaine de ville à la campagne,

+* Renforcer la protection de certains espaces libres, verts, boisés où paysagers en zone urbaine du territoire,

+ Définir, au regard des prévisions économiques et démographiques, les besoins de la commune, notamment en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, de transports et de déplacements, d'équipements et de services à la population,

+ Lier urbanisation et mobilités afin de permettre aux Rambolitains de se déplacer prioritairement en modes actifs sur l'ensemble du territoire communal, + Optimiser l'utilisation du foncier communal et identifier les zones mutables à court, moyen et long terme,

+* Rationaliser le zonage de certains secteurs et adapter le zonage de certaines parcelles afin d'assurer la cohérence urbaine,

+ Prendre en compte la problématique de gestion des réseaux, des eaux pluviales et de l'aléa inondation, dans un souci de résilience,

+ Conforter et développer des équipements et des services adaptés aux besoins de la population,

* Encadrer et maitriser l'offre de logements en favorisant la mixité sociale, intergénérationnelle et urbaine de manière cohérente avec les objectifs et les besoins du territoire, en prenant en compte le parcours résidentiel,

+ Conforter et valoriser le tissu économique local, notamment les commerces, et les zones d'activités,

+ Permettre la rénovation et la valorisation du centre-ville pour le rendre plus attractif et améliorer le rayonnement de la commune,

+ Préserver et en mettre en valeur la richesse du patrimoine architectural et urbain de Rambouillet, notamment en relation avec le Site Patrimonial Remarquable (SPR), + Renouveler le parti d'aménagement à l’aune du développement durable et de la transition écologique,

+* Promouvoir des opérations d'aménagement durable et des constructions de qualité, + Permettre le développement des technologies numériques et l'innovation technologique en matière de construction, d'aménagements ou de services, dans un souci d'amélioration de l'espace urbain et de ville durable, accessible et connectée, + Proposer un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) cohérent, pertinent, et partagé,

+ Associer durablement les Rambolitains et les acteurs locaux au projet d'aménagement et à sa mise en œuvre,

+ Réexaminer les zones d'urbanisation future et actualiser les emplacements réservés, + Intégrer les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, et anticiper leurs évolutions.

- De définir, conformément aux articles L.103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de la concertation, durant toute la durée des études et jusqu'à l'arrêt du projet de PLU, comme suit :

+* Affichage, en Mairie et à la Direction de l'urbanisme et de l'aménagement, de la délibération prescrivant la révision générale du PLU, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, pendant toute la durée des études nécessaires ;

+ Information sur le site internet de la Ville “ www.rambouillet.fr " et dans les publications municipales ;

+ Mise à disposition d'un registre (ou d'un cahier de concertation) à la Direction de l'urbanisme et de l'aménagement : les observations pourront être adressées à Madame le Maire par courrier où par mail (en précisant « Révision du PLU »), ou être consignées dans un registre où un cahier tenu à la disposition du public aux jours et heures habituelles d'ouverture de la Direction de l'urbanisme et de l'aménagement située Centre municipal de la Vénerie - 49 rue de Groussay à Rambouillet ;+ Organisation de réunions avec les acteurs locaux (associations, acteurs économiques) qui pourront prendre la forme d'atelier de concertation.

+ Tenue d'au moins deux réunions publiques (dont l'organisation pourra être adaptée en fonction du contexte sanitaire) aux moments de l'élaboration du PADD (Projet d'aménagement et de développement durable) et avant l'arrêt du projet, qui

permettront aux administrés de s'exprimer sur les orientations choisies par la municipalité ;

NB : la commune pourra y ajouter toute autre initiative qu'elle juge pertinente pour favoriser une information et une concertation de qualité, tout en prenant en compte les contraintes liées au contexte sanitaire.

- De préciser que la commune pourra décider de surseoir à statuer les demandes

d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, conformément à l’article L.153-11 du code de l'urbanisme,

- De lancer une consultation conformément au code de la commande publique afin de désigner un cabinet d'urbanisme pour accompagner la commune dans la révision du PLU,

- De donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU,

- De solliciter les dotations existantes pour aider à couvrir les dépenses nécessaires à la révision (et à la numérisation) du PLU, notamment celles prévues à l'article L. 132 15 du code de l'urbanisme,

- De prévoir l'inscription des crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget en section d'investissement,

- De préciser que, conformément à l'article L. 153 11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée notamment :

+ AU préfet des Yvelines,

+ Aux présidents du Conseil régional et du Conseil départemental,

+ Aux présidents de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre de

métiers et de l'artisanat, et de la Chambre d'agriculture,

+ Au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, de programme local de l'habitat, et d'organisation des transports urbains,

+ Au président du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse,

* Aux maires des communes limitrophes, à savoir Le Perray-en-Yvelines, Vieille- Église-en-Yvelines, Clairefontaine-en-Yvelines, Sonchamp, Orcemont, Gazeran, Poigny-la-Forêt, Les Bréviaires.

- De signaler que conformément à l'article R. 153 21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet :

+* D'une publication au recueil des actes administratifs (RAA)

+* D'un affichage en mairie durant un mois, dont mention en sera faite dans un

journal diffusé dans le département.

20121197DCM - Convention de gestion et de financement du Pass’Local.

Rapporteur : Valérie CAILLOL

Délibère et décide, à l’unanimité

-__ D'autoriser le Maire ou son Adjoint en charge de l'Urbanisme à signer la convention relative au titre Pass'Local avec le GIE Comutitres pour la période 2021/2023,- De dire que la convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2021,

- De préciser que pour couvrir les frais inhérents à la gestion du dispositif, la fabrication et l'envoi des cartes nominatives et coupons, des frais de dossier d’un montant de 3 € seront facturés à la ville de Rambouillet pour chaque coupon Pass'Local distribué,

- De préciser que la ville encaisse les recettes de vente du Pass'Local.

20121198DCM - Avenant de projet à la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville ».

Rapporteur : Véronique MATILLON

Délibère et décide, à l'unanimité

- De contractualiser l'accord entre la ville de Rambouillet et l'Etat par le biais d'un avenant à la convention cadre pluriannuelle « action cœur de ville » qui prend acte de la validation de la stratégie, des objectifs et d'un projet de plan global ainsi que de l'opération de revitalisation du territoire (ORT).

- D'autoriser le maire de signer avec la communauté d'agglomération Rambouillet territoire et les partenaires financeurs ce projet d'avenant à la convention cadre pluriannuelle ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- Dit que les actions qui seront menées se feront en association avec la communauté d'agglomération Rambouillet territoires.

20121199DCM - Convention de transfert d'équipements et d'installations entre la commune de Rambouillet _ et la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires suite au transfert de la compétence eau, assainissement, Gémapi et gestion des eaux pluviales urbaines.

Rapporteur : Thomas GOURLAN

Délibère et décide, à l'unanimité

- D'autoriser le maire à signer la convention de transfert d'équipements et d'installations entre la commune de Rambouillet et la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires suite au transfert de la compétence eau, assainissement, Gémabpi et gestion des eaux pluviales urbaines.

- D'autoriser le maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la convention de transfert d'équipements et d'installations entre la commune de Rambouillet et la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires suite au transfert de la compétence eau, assainissement, Gémapi et gestion des eaux pluviales urbaines.

201211100DCM - Rapport d'activité 2019 de l'exploitant du service public de stationnement payant.

Rapporteur : Alain CINTRAT

Prend acte,

- Du rapport annuel établi par la société TRANSDEV PARK, exploitant délégataire du service public de stationnement payant de la ville de Rambouillet, pour l'exercice 2019.201211101DCM - Rapport d'activité 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Rapporteur : Benoît PETITPREZ

Prend acte,

- De la présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de

l'eau potable.

201211102DCM - Rapport d'activité 2019 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement.

Rapporteur : Benoît PETITPREZ

Prend acte,

- De la présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement.

Sortie de M. GOURLAN

201211103DCM - Recours à un contrat d'apprentissage dans le domaine du e- commerce.

Rapporteur : Véronique MATILLON

Délibère et décide, à l'unanimité

- D'avoir recours au contrat d'apprentissage,

- De conclure un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre Diplôme préparé Durée de

de la

postes Formation

Licence professionnelle Ecommerce et

Marketing numérique

Ou

Master 1 et 2

Communication des organisations,

Parcours Management et lan

Communication des Organisations

(MCO)

ou

Master 1 et 2

Management stratégique et

changement

Pôle commerce 1

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- D'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d'Apprentis.Retour de M. GOURLAN

201211104DCM - Création d’un poste de Directeur adjoint du pôle famille à temps complet.

Rapporteur : Véronique MATILLON

Délibère et décide, à l’unanimité

- De créer l'emploi de Directeur adjoint du pôle famille en catégorie À, à temps complet au sein du pôle famille.

- Indique que cet emploi permanent a vocation à être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière :

e Administrative, au grade d'Attaché territorial ou Attaché principal, e Médico-sociale, au grade de Puéricultrice de la classe supérieur ou Puéricultrice hors classe.

- Précise que l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ;

Le contrat relevant des articles 3-3, est d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de rémunération sera défini en référence à la grille de rémunération des Attachés territoriaux, Attachés principaux, Puéricultrice de classe supérieure ou Puéricultrice hors classe.

- Dit que la dépense sera imputée sur les crédits figurant au budget.

201211104DCM - Création d’un poste de Manager du commerce à temps complet.

Rapporteur : Véronique MATILLON

Délibère et décide, à l’unanimité

- De créer l'emploi de manager du commerce en catégorie À, à temps complet au sein de la direction générale des services.

- Indique que cet emploi permanent a vocation à être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière administrative, au grade d'Attaché territorial.- Précise que l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée

déterminée pour une durée maximale d'un an, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au

terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous

réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ;

Le contrat relevant des articles 3-3, est d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par

décision expresse et pour une durée indéterminée.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de rémunération sera défini en référence à la grille de rémunération des Attachés territoriaux.

- Dit que la dépense sera imputée sur les crédits figurant au budget.

201211106DCM - Ajustement du tableau des effectifs. .

Rapporteur : Véronique MATILLON

Délibère et décide, à l’unanimité

- De modifier le tableau des effectifs comme suit :

snes Ancien Mouve- Nouvel : Filière Grade effectif “ent effectif Observations

, Départ à la retraite de

ri 3 -1 2 la Responsable

p service AGECA

Recrutement de

Rédacteur 15 +1 16 Responsable service AGECA

Suppression du grade

. . Rédacteur 16 - 1 15 de l'ancien manager de Administratif Ville

2 Recrutement du

Attaché L FA 12 Manager du commerce

Adtoi tit Avancement de 5

Adniniistratié adjoints administratifs un 11 +5 16 principal de 2° classe

Principal de au grade de principal 1f®e classe de 1°" classeSuppression des 5

Adjoint grades des adjoints Administratif 30 _5 25 administratifs ayant Principal de bénéficié d'un 2ère classe avancement au grade supérieur

Adjoint Avancement d'un Administratif 25 +1 26 adjoint administratif au Principal de grade de principal de 2ème classe 2ème classe Suppression du grade

de l'adjoint

Adjoint 18 .] 17 administratif ayant Administratif bénéficié d'un avancement au grade

supérieur

Ingénieur Avancement d'un Principal 2 + 1 3 ingénieur au grade d'ingénieur principal

Suppression du grade

de l'ingénieur ayant

| Technique Ingénieur 5 -1 4 bénéficié d'un avancement au grade

supérieur

Technicien nr le . d'un LT echnicien principal de

Pre Pa. de | 3 2? 4 2ème classe au grade de principal de 1°" classe

Suppression du poste

Technicien du technicien ayant Principal de |3 -1 2 bénéficiant d'un 2ère Classe avancement au grade supérieur

Technicien Avancement d'un Principal de | 2 +1 3 technicien au grade de 2ème Classe Principal de 2è"e classe

Suppression du poste

du technicien ayant

Technicien 8 -1 7 bénéficié d'un avancement au grade

supérieur

| Adiiint Avancement d'un

Technique Technique adjoint technique Principal de 11 + 1 12 Principal de 2ème classe 1ère classe au grade de Principal de 1°" classe

Adjoint Suppression du grade Technique 37 1 36 de l'adjoint technique Principal de ayant bénéficié du 2ème classe grade supérieur Adjoint Avancement de 9 Technique adjoints techniques au Principal de 7 rê +3 grade de Principal de 2ème classe 2ème classe

. Suppression des 9 Adjoint 106 - 9 97 grades des adjoints Technique

techniques ayantbénéficié du grade

supérieur

Avancement d'une

Puéricultrice Puéricultrice de classe H 1 +1 2 supérieure au grade de ors Classe … : puéricultrice hors

classe

Suppression du grade

Puéricultrice de la puéricultrice de Classe | 1 -l 0 ayant bénéficié d’un Supérieure avancement au grade supérieur

Puéri : Avancement d'une uéricultrice uéricultrice de classe de Classe | O + 1 1 p Supérieure normale au grade de classe supérieure

Médico- Suppression du grade Sociale Puéricultrice de la puéricultrice de Classe | 1 -1 0 ayant bénéficié d’un Normale avancement au grade supérieur

Avancement de 3

Auxiliaire de auxiliaires de Puériculture puériculture principal Principal de 2 ré 15 de 2è"e classe au grade 1ère Classe de principal de 1? classe

Auxiliaire de suppression des 3 Puériculture grades des auxiliaires Principal de 16 - 3 13 ayant bénéficié d’un Dème Classe avancement au grade

supérieur

Avancement de 2

AL ATSEM principal de 2ème rincipal de |9 +2 11 1ère Classe classe au grade de principal de 1*® classe

Sociale Suppression des 2 ATSEM grades des ATSEMS Principal de | 15 -2 13 ayant bénéficié d'un 2ème Classe avancement au grade supérieur

Avancement d'un

Assistant de assistant de Conservation 2 +1 3 conservation principal Principal de de 2ème classe au grade 1ère classe de principal de 1*'e

Culturelle FEES Suppression du grade

Assistant de de l'assistant de Conservation 3 1 2 conservation ayant Principal de bénéficié d'un 2ème classe avancement au grade supérieur

FMIEREET Ste Drinci à dE Animation Principal de | 4 + 1 5 Jème cl p Fe d 1e place re classe au grade de principal de 1°" classe

10Suppression du grade

Animateur de l'animateur ayant Principal de -1 bénéficié d'un 2ème classe avancement au grade supérieur

Educateur des Aer apS un Sportive APS Principal +1 ecucateur des an grade de principal de de 2è"e classe 2ème classe

201211107DCM - Avenant n°2 à la convention de partenariat ville de Rambouillet / Office du tourisme communautaire Rambouillet Territoires.

Rapporteur : Catherine MOUFFLET

Délibère et décide, à l'unanimité

- D'autoriser le maire à proroger à nouveau la convention de partenariat entre la ville de Rambouillet et l'office de tourisme communautaire Rambouillet Territoires, pour une période de six mois, du 1° janvier au 30 juin 2021,

- D'autoriser le maire à signer le deuxième avenant de prorogation.

201211108DCM _- Conventions de partenariat avec le Conservatoire à Rayonnement Intercommunal Gabriel Fauré.

Rapporteur : Catherine MOUFFLET

Délibère et décide, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstentions: M. BERNARD, Mme POLO DE BEAULIEU, Mme BOURA, Mme DESMET, Mme DUPLAIX, M. DOS SANTOS)

- D'approuver les deux conventions de partenariat entre la ville de Rambouillet - Pôle culturel « La Lanterne » et la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires - conservatoire à rayonnement intercommunal Gabriel Fauré, pour les saisons culturelles 2020/2021 à 2025/2026,

- D'autoriser Madame le maire à les signer.

201211109DCM - Département éducation jeunesse - Rapport d'activité 2018/2019 de l'exploitant du service public de restauration collective.

Rapporteur : Hervé DUPRESSOIR

Prend acte,

- De la présentation du rapport annuel d'activités de la restauration collective pour l'année 2018/2019.

2011211110DCM __- Dérogation au repos dominical accordé dans les établissements de commerce de détail alimentaire.

Rapporteur : Clarisse DEMONT

Délibère et décide, à l’unanimité

- de donner un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail alimentaire de Rambouillet le dimanche,

- d'autoriser madame le maire à signer tout document et à procéder à toutes les démarches en vue d'accorder les dérogations au repos dominical des commerces de détail alimentaire

11dans la limite de 12 par an étant précisé que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l'article L. 3133-1 du code du travail, à l'exception du ler mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois. Pour 2021, les demandes d'ouverture formulées par les commerçants alimentaires, sont les dimanches: 3 janvier, 10 janvier, 2 mai, 27 juin, 29 août, 5 septembre, 26

septembre, 28 novembre, 5 décembre, 12 décembre, 19 décembre, 26 décembre.

- de rappeler que dans le Département des Yvelines, conformément à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1936 modifié, les commerces de détail alimentaire sont soumis à une obligation de fermeture hebdomadaire au public de 0 à 24 heures fixée au choix le

dimanche, le lundi ou le mercredi.

201211111DCM - Rapport d'activité 2019 de l'exploitant du service public des marchés forains et fêtes foraines.

Rapporteur: Clarisse DEMONT

Prend acte,

- Du rapport annuel établi par la société Lombard et Guérin, exploitant délégataire des marchés forains de la ville de Rambouillet, pour l'exercice 2019.

201211112DCM - Fixation des prix pour les fêtes de fin d'année.

Rapporteur : Leila YOUSSEF

Délibère et décide, à l’unanimité

- De fixer le montant des prix pour les commerçants qui participent lors des fêtes de fin d'année 2020 comme suit :

Prix

e Prix de la plus belle vitrine 1 000 €

e Prix du plus bel esprit de Noël 1 000 €

e Prix coup de cœur 1 000 €

- Dit que la dépense correspondante sera imputée sur le budget de l'exercice en cours.

201211113DCM - Rapport d'activité 2019 du SEY 78.

Rapporteur : Benoît PETITPREZ

Prend acte,

- De la présentation du rapport annuel d'activités du syndicat d'énergie des Yvelines pour l'année 2019.

Liste des décisions du maire

Numéro Date Organisme Objet de la décision

201029137DMLL | 29/10/2020 Société 3C Décision de signer un contrat avec la société 3C, pour deux

représentations du spectacle «

RENAN LUCE » le samedi 21

novembre à 20h45 et le dimanche

22 novembre à 16h00 dans la salle

12Numéro Date Organisme Objet de la décision

Georges Wilson du Pôle Culturel la

Lanterne.

201102138DMST 02/11/2020 Conseil Régionale

d'Ile de France

Décision de solliciter la région Ile-

de-France et de signer un contrat

d'aménagement régional en vue

du financement d'opérations

concourant à l'aménagement au

développement et à l'équipement

cohérent et durable du territoire

régional et de percevoir la

participation financière

correspondante.

20111839DMMP 18/11/2020 O.N.F. EPIC Décision d'attribuer l'accord-cadre pour l'élaboration d'un diagnostic

du patrimoine arboré de la

commune de Rambouillet, pour un

montant maximum de 100 000 €

HT.

20111840DMMP 18/11/2020 ARCADIS ESG

SAS

Décision d'attribuer le marché

pour l'étude de circulation dans le

cadre du projet de pôle

d'échanges multimodal de

Rambouillet, pour un montant 53

142,50 € HT.

20111841DMST 18/11/2020 Conseil Régionale

d'Ile de France

Décision de solliciter une demande

de financement dans le cadre du

plan sport oxygène et de percevoir

la participation financière

correspondante.

20111942DMDG 19/11/2020 Conseil Régionale

d'Ile de France

Décision de solliciter Madame la

Présidente du Conseil Régional

d'Ile-de-France pour l'attribution

du chèque numérique d'une valeur

de 10 000 €.

20111943DMDG 19/11/2020 Banque des

Territoires

Décision de solliciter la Banque

des Territoires pour l'attribution

d'une subvention forfaitaire de 20

000 € pour la mise en place de la

plateforme e-commerce.

20111944DMDG 19/11/2020 Banque des

Territoires

Décision de solliciter la Banque

des Territoires pour l'attribution

d'une subvention forfaitaire de 20

000 € par an sur 2 ans pour le

recrutement d'une manager de

commerce.

20111945DMCU 19/11/2020 Jérémie Lenoir Décision de signer l'avenant à la Convention d'exposition Jérémie

Lenoir - Dust pour la prolongation

de l'exposition DUST du

photographe Jérémie LENOIR au

palais du Roi de Rome, jusqu'au 3

janvier 2021.

13Numéro Date Organisme Objet de la décision

20112046DMCU 20/11/2020 Direction

Régionale des

Affaires

Culturelles d'lle-

de-France

Décision de solliciter une

subvention de 20 000 euros

auprès de la Direction Régionale

des Affaires Culturelles d'lle-de-

France dans le cadre du dispositif

du Contrat territoire-lecture, au

titre de l'année 2020.

20112047DMLL 20/11/2020 CIRCO EIA Annule et remplace la DM N°200710079DMLL - Décision de

signer un contrat avec CIRCO EIA,

pour une représentation du

spectacle « inTarsi » le vendredi

12 février 2021 à 20h45 dans la

salle Georges WILSON du Pôle

Culturel La Lanterne.

201123148DMLL 23/11/2020 ENCORE UN

TOUR DIFFUSION

Décision de signer un contrat pour

un montant de 11 450 € HT plus

les frais, pour la prestation : Une

représentation du spectacle «

THEORIE DES PRODIGES » le

samedi 6 février 2021 à 20h45

dans la salle Georges WILSON du

Pôle Culturel La Lanterne.

201127149DMDE 27/11/2020 SARL Les

Embrunes

Décision de signer une convention

avec la SARL Les Embrunes pour

un hébergement en pension

complète, pour 40 enfants et 7

animateurs.

201130150DMLL 30/11/2020 LA FAMILIA SAR Décision de signer un contrat pour un montant de 11 500 € HT plus

les frais, pour la prestation : Deux

représentations du spectacle «

BIRDS ON A WIRE » le samedi 19

décembre à 19h30 et le dimanche

20 décembre 2020 à 16h dans la

salle Georges WILSON du Pôle

Culturel La Lanterne.

Compte-rendu établi en application des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales et affiché en mairie le lendemain de la séance.

Rambouillet, le 14 décembre 2020

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