Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 10 juin 2026 Decision 3
Déliberation - 10 juin 2026 Decision 1
Déliberation - 10 juin 2026 Decision 2
Déliberation - 4 mars 2026 Decision 4
Déliberation - 19 mars 2026 Decision 4
Déliberation - 8 juin 2026 Decision 1
Déliberation - 4 mai 2026 Decision 1
Déliberation - 4 mai 2026 Decision 2
Déliberation - 23 janvier 2026 Decision 4
Déliberation - 23 janvier 2026 Decision 3
Déliberation - 10 juin 2026 Decision 4
Document publié le Mercredi 10 juin 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 10 juin 2026 Decision 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260610-20260610DEC4-AU
en date du 10/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260610DEC4
La Chapelle RE
Saint Aubin
le 10 juin 2026
DECISION N° 4 HR et
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22 - 16°,
Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin,
Vu la délibération du conseil n° 26 du 13 avril 2026 portant délégation au maire pour la durée du mandat d'assurer la « défense de la commune dans toutes les actions intentées contre elle » ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 27 du 13 avril 2026 relative à une demande de cession d’une partie du chemin rural n° 6 dit «chemin des Vignes » mitoyen entre les communes de La Chapelle Saint Aubin et La Milesse,
Vu le recours déposé par monsieur et madame Didier et Christelle Baloche auprès du Tribunal Administratif de Nantes le 27 mai 2026 (dossier n° 2611188-1) tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal n° 27 du 13 avril 2026,
Considérant qu’au regard du contentieux susvisé, il apparait nécessaire de recourir à un avocat spécialisé en droit public afin d'assister la collectivité dans sa défense contre le recours des
époux Baloche,
DECIDE
Article 1 : de confier à maître Christophe FORCINAL, avocat — S.E.L.A.S. SOFIGES - 3 rue 33ème Mobiles — 72016 Le Mans cédex 2, d’assister la collectivité dans sa défense, suite à la requête présentée par les époux Baloche enregistrée le 27 mai 2026 par le Tribunal Administratif de Nantes tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal n° 27
du 13 avril 2026.
Article 2 : les honoraires seront négociés et feront l’objet d’une autre décision.
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion de sa prochaine séance publique.
Le maire,
Valérie DUMONT
Publiée au recueil des décisions le 11 JUN 108
Et publiée sur le site internet de la collectivité lé:
«Le maire certifie sous sa responsabilité le cancer MN ju acte, informe que la présente dé tieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
ion est susceptible de recours
Mairie — 17 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN — & : 02 43 47 62 70 -æ : 02 43 47 67 83