Déliberation - 1er juillet 2026 Decision 2

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Déliberation - 1er juillet 2026 Decision 2 Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - 1er juillet 2026 Decision 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260701-20260701DEC2-AU

en date du 01/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260701DEC2

La Chapellef—"

Saint Aubin

le 1% juillet 2026

DECISION N° 2 Hi en

Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22 - 16°,

Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin,

Vu la délibération du conseil n° 26 du 13 avril 2026 portant délégation au maire pour la durée du mandat d'assurer la « défense de la commune dans toutes les actions intentées contre elle .… ainsi que de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts » :

Vu la délibération du conseil municipal n° 27 du 13 avril 2026 relative à une demande de cession d’une partie du chemin rural n° 6 dit «chemin des Vignes » mitoyen entre les communes de La Chapelle Saint Aubin et La Miless

Vu le recours déposé par monsieur et madame Didier et Christelle Baloche auprès du Tribunal Administratif de Nantes le 27 mai 2026 (dossier n° 2611188-1) tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal n° 27 du 13 avril 2026,

Vu la décision n° 4 du 10 juin 2026 2026 relative à la mission de conseil et d'assistance confiée à maître Christophe Forcinal, avocat — S.E.L.A.S. SOFIGES - 3 rue 33ème Mobiles — 72016 Le Mans cédex 2, afin d’assister la collectivité dans sa défense, suite à la requête présentée par les époux Baloche enregistrée le 27 mai 2026 par le Tribunal Administratif de Nantes tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal n° 27 du 13 avril 2026, et précisant à l’article 2 que «les honoraires seront négociés et feront l’objet d’une autre décision »,

Considérant qu’il convient de fixer les honoraires de maître Christophe Forcinal, avocat,

DECIDE

Article 1 : de fixer ainsi qu'il suit les honoraires de maître Christophe FORCINAL, avocat — S.E.L.A.S. SOFIGES - 3 rue 33ème Mobiles — 72016 Le Mans cédex 2, dans sa mission d'assistance de la collectivité dans sa défense, suite à la requête présentée par les époux Baloche enregistrée le 27 mai 2026 par le Tribunal Administratif de Nantes tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal n° 27 du 13 avril 2026: suivant un taux de vacation horaire de 180,00 € H.T.. frais de dossier inclus, sur la base d’une évaluation de douze heures de temps de travail nécessaires à la rédaction du mémoire en défense, soit un forfait d'honoraires de 2 160,00 € HT. hors frais de déplacement ; le.s mémoire.s complémentaire.s serait.ent facturé.s en fonction du temps effectif passé suivant un taux de vacation horaire de 180,00 € H.T. hors frais de déplacement; suivant les conclusions du Rapporteur Public, un déplacement à l'audience du Tribunal Administratif entrainerait un forfait complémentaire de 600,00 € H.T. ; la T.V.A. au taux actuellement en vigueur de 20,00 % sera appliquée en sus .

Article 2: les dépenses seront imputées à l’article 622, « Rémunérations d’intermédiaires et honoraires », du budget communal.

Aïticle 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l'occasion de sa prochaine séance publique. LOBPÈN Le maire, >

_ Valérie DUMONT

publiée au recueil des décisions le: Ÿ JUIL. 2026 Et publiée sur le site internet de la collectivité le: 3 JUIL. 1076 = %

(Sand 1 susceptible de recours

de sa réception en préfecture.

«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe

contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publicati de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »

Mairie — 17 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN - Æ : 02 43 47 62 70 - & : 02 43 47 67 83