Déliberation - 19 mars 2026 Decision 4

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Déliberation - 19 mars 2026 Decision 4 Document publié le Jeudi 19 mars 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - 19 mars 2026 Decision 4)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260319-20260319DEC4-AU

en date du 20/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260319DEC4

La Chapelle RE

Saint Aubin

le 19 mars 2026

DECISION N° 4 A de de

Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22-4° ;

Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au code de la commande publique, notamment l’article L.2194-1,

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique, notamment les articles R.2194-1, R.2194-7 et R.2194-8,

Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin,

Vu la délibération du conseil municipal n° 8 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu le budget de la commune de La Chapelle Saint Aubin et notamment l'opération n° 51, « espace végétalisé urbain mairie »

Vu le marché n° 2025-16 attribué à la S.A.S. ATPM — Z.A. La Butte — 53500 Vautorte, pour le lot n° 1, « désamiantage — déplombage — démolition » portant sur l'aménagement d’un espace végétalisé urbain autour de la mairie ;

Vu le marché n° 2025-17 attribué à la S.A.S. LEROY PAYSAGES — « Le Theil » - rue Ferdinand Buisson — 53810 Changé, pour le lot n° 2, « aménagement paysager » portant sur l'aménagement d’un espace végétalisé urbain autour de la mairie,

Vu le Règlement de consultation, notamment l’article 3-2, « durée du contrat — délai d'exécution », Vu le Cahier des clauses administratives particulières, notamment l’article 4-2, «exécution complémentaire », et l’article 4-2-1, « modification du contrat » ;

Vu le cahier des clauses administratives particulières en son article 4-2-1, « modification du contrat » ;

Vu les ordres de service des deux marchés considérés prescrivant une fin des travaux le 13 mars 2026 ; Considérant que les mauvaises conditions climatiques survenues durant l'hiver avec les fortes précipitations enregistrées ont eu pour effet de retarder les travaux, il y a lieu de prolonger le délai d'exécution de ceux-ci,

DECIDE

Article 1 : de conclure une modification n° 1 au marché n° 2025-16 attribué à l’entreprise A.T.P.M. pour le lot n° 1, «désamiantage — déplombage — démolition » et au marché n° 2026-17 attribué à l'entreprise Leroy Paysage pour le lot n° 2, « aménagement paysager », l’ensemble portant sur des travaux d'aménagement d’un espace végétalisé urbain autour de la mairie : le délai d'exécution des travaux se trouvera ainsi porté au 30 avril 2026.

Article 2 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion de sa prochaine séance publique.

Le Maire, "a

“a ous

«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutou né fiblration est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, € sa notification. Dansce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté

territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à court, soit à compter de Ia notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois aprés l'introduction du recours gracteux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai »

Publiée au recueil des décisions le

Et publiée sur le site internet de la collectivité le

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