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Arrêté - DP 148 SAS Rebecca ls
Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - DP 148 SAS Rebecca ls)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
—
Ville de Mntheliard Arrêté du Maire
DECLARATION PRÉALABLE
En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et A. 424-1 du Code de l'Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : DP 025 388 24 A0148
Demande déposée le : 12/09/2024 - Avis de dépôt affiché le : 13/09/2024
Par: REBECCA LS
Demeurant à : 8 ZA Les Ansanges 25700 MATHAY
Représenté par : Monsieur PEUGEOT Laurent
Adresse des travaux : rue des Courts Cantons 25200 MONTBELIARD
Références cadastrales : 388 BL 254 (1737 m° - parcelle mère)
Nature des travaux : Division parcellaire, création d’un lot à bâtir
Destination des travaux : Habitation
Surface de Plancher : m°?
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,
Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14/12/20 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,
Vu la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,
Vu les dispositions réglementaires applicables à la zone UY où se situe le projet, Considérant que le projet consiste à une division parcellaire en vue de bâtir,
Arrête,
Article 1 :
Les travaux projetés font l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 :
Cette autorisation a pour seul but le contrôle de la division foncière présentée, elle cristallise les droits à bâtir pour une période de 5 ans, à compter de la date de délivrance de la permission (article L442-14 du Code de l'Urbanisme)
Fait à Montbéliard, le 13 septembre 2024
Transmis à la Sous-Préfecture le : 16/09/2024
Affiché le : 16/09/2024
Notifié le: 16/09/2024 Marie-Noëlle BIGUINET INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision
juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et
le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande
sur papier libre, accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du
délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.