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Arrêté - AR2024 881 Autorisation de pose d enseignes SAS NESSAYA
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 881 Autorisation de pose d enseignes SAS NESSAYA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ville de Ântheliard
Arrêté du Maire N°2024-881/AG
Portant autorisation de pose d’enseignes
Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : EN 025 388 24 A0025
Demande déposée le : 31/07/2024 complétée le 31/07/2024
Par: SAS NESSAYA représentée par Madame DIRAND Camélia
Adresse de l'installation : 32 RUE GEORGES CLEMENCEAU à MONTBELIARD (25200) Référence(s) cadastrale(s) : 388 BX 160
Le Maire de la Ville de MONTBELIARD
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-9-2 III, les articles L.2333-6 et suivants, et R.2333-16 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 581-3-1, L. 581-4 et suivants, L. 581-8 et suivants et les articles R. 581-1 et suivants :
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants, L. 632-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment l’article R. 418-4 ;
Vu la délibération N°2021-31.05-2 du 31 mai 2021 portant opposition du transfert « plans locaux
d'urbanisme » à Pays de Montbéliard agglomération ;
Vu la demande présentée le 31 juillet 2024 par madame DIRAND, dont le siège social est situé au
32 rue Clémenceau à Montbéliard concernant l'installation d'une enseigne sur un local commercial sis au 32 rue Clémenceau,
Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d'Urbanisme en vigueur,
Considérant qu'il s'agit de l'installation d’une enseigne apposée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur et d'une enseigne drapeau,
Considérant l'avis Favorable avec prescriptions de l’architecte des bâtiments de France en date du
09 août 2024,
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation est accordée sous réserve des articles suivants :
Article 2 :
Le demandeur est tenu à l'exécution de la prescription motivée émise par l'architecte des bâtiments de France:
Remarquable, le fond transparent sera mat afin de ne pas créer de reflets.
Article 3 :
Toute modification du projet devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation
Article 4 :
Conformément à la réglementation applicable à la taxe locale sur la publicité extérieure,
l'article L. 2333-14 du Code général des collectivités territoriales.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
EN 025 388 24 A0025 fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com
1/2 N°2024-881/AG (suite)
Article 5 :
Selon l'article R. 581-58 du code de l'environnement, le bénéficiaire devra en cas de cessation d'activité déposer l’enseigne dans les trois mois suivant cette cessation.
Fait à Montbéliard, le mercredi 28 Aout 2024 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le : 28/08/2024
Affiché le: 28/08/2024
Notifié le
INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 30 rue Charles NODIER, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite dudit recours. Dans le délai de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.
EN 025 388 24 A0025 2/2