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Déliberation - del2022 114 creation de 3 emplois non permanents pour faire face a un accroissement saisonnier dactivite en vertu de larticle l 332 23 2° d 200
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 114 creation de 3 emplois non permanents pour faire face a un accroissement saisonnier dactivite en vertu de larticle l 332 23 2° d 200)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
DEL2022_114 OBJET
:
CRÉATION
DE
3
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
POUR
FAIRE
FACE
A
UN
ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L. 32-23
2°
DU
CODE
GÉNÉRAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Reçu en préfecture le 15/12/2022 Publié le
rm
ID : 074-217402783-20221212-DEL2022_114-DE
DELIBERATION
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
12
décembre,
le
conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 06
décembre
2022
Étaient
présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michele
GUIDO,
M.
Julien
HAMAÏDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie
Eve
PERIER,
M.
Gérard
PERNOLLET,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés :
Mme
Céline
CHARDON
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
MOUILLE. Mme
Wendy
GHESQUIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Sylvain
VEILLON Mme
Delphine
LIUZZO
M.
Bruno
MICCOLI
a
donné
pouvoir
à
Mme
Sylvia
CAIZERGUES Était absent
:
Mme
Hélène
DAVIGNY
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire de séance.
menant
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
DEL2022_114
du
12 décembre
2022 Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Reçu en préfecture le 15/12/2022 Publié le
ee
ID : 074-217402783-20221212-DEL2022_114-DE
M.
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’article
L. 332-23
2° du
code
général
de
la fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
six
mois
sur
une
période
consécutive
de douze
mois,
renouvellement
compris.
M.
le
Maire
expose
également
au
conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
un
renfort
au
centre
de
loisirs
pour
l'ouverture
du
service
la première
semaine
des
vacances
de
Noël,
en
tenant
compte
des
congés
annuels
des
agents
permanents
de la collectivité.
Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal,
de
créer,
à compter
du
19
décembre
2022
jusqu’au
23
décembre
2022
inclus,
3 emplois
non
permanents
sur
le grade
d’adjoint
d'animation,
relevant
de
la
catégorie
C,
pour
le
centre
de
loisirs
et
dont
la
rémunération
est
fixée
conformément
à
la
délibération
n° DEL2019_57,
à la somme
forfaitaire
de 85,00
€ bruts
par journée
travaillée.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L.332-23
2° du
code
de la fonction
publique
;
Vu
la
délibération
n°
DEL2019 57
du
conseil
municipal
de
Thyez
du
3
juin
2019
fixant
la
rémunération
forfaitaire des animateurs
contractuels
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à la majorité
(26 voix pour,
une
voix
contre
- M.
Pascal DUCRETTET)
décide
:
©
de
créer,
à compter
du
19
décembre
2022
jusqu'au
23
décembre
2022
inclus,
3
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation
relevant
de
la catégorie C
pour
le centre
de
loisirs,
9
de
dire
que
la
rémunération
est
fixée
conformément
à
la
délibération
n°
DEL2019_57,
à
la
somme
forfaitaire de 85,00
€ bruts
par journée
travaillée.
©
de dire
que
la dépense
correspondante
a été prévue
au
budget
2022,
9
d'autoriser
M.
le Maire
à procéder
aux
opérations
de
recrutement
et à signer
tous
les
documents
relatifs
à celles-ci.
Le
Secrétaire
de séance
Kaouther
HEMISSI
ELIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux moïs
à
compter de sa notification ou
de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Ggpnoble ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans
un délai de deux mois: Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du
Code de justice Administrative, les
personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le
Tribunal.
Télétransmis
le
:
« Certifié
exécutoire
»
15
DEC,
2077
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS ET AN
QUE
DESSUS
=
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES SIGNATURES
Notifié
par mise
en
ligne
le :
1 6
DEC.
2022
POUR COPIE
CONFORME
Le
directeur
général
des
services
DEL2022
114 du 12 décembre 2022
=
—