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Déliberation - del2022 117 creation dun emploi non permanent suite a un accroissement temporaire dactivite en vertu de larticle l332 23 1° du code gener 203
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 117 creation dun emploi non permanent suite a un accroissement temporaire dactivite en vertu de larticle l332 23 1° du code gener 203)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Travail et emploi,
DEL2022_117 OBJET
:
CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
SUITE
A
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITE
EN
VERTU
DE L'ARTICLE
L.332-23 1°
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Reçu en préfecture le 15/12/2022 Publié le
rot
ID : 074-217402783-20221212-DEL2022_117-DE
DELIBERATION
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
12
décembre,
le
conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 06
décembre
2022
Étaient
présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michele
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie
Eve
PERIER,
M.
Gérard
PERNOLLET,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés: Mme
Céline
CHARDON
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
MOUILLE. Mme
Wendy
GHESQUIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Sylvain
VEILLON M.
Bruno
MICCOLI
a
donné
pouvoir
à
Mme
Sylvia
CAIZERGUES Mme
Delphine
LIUZZO
Était
absent
:
Mme
Hélène
DAVIGNY
Mme
Kaouther
HEMISSI
est
désignée
secrétaire
de
séance.
nement
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire,
DEL2022_117
du
12 décembre
2022 Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Reçu en préfecture le 15/12/2022 Publié le
ue
ID : 074-217402783-20221212-DEL2022_117-DE
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’article
L.
32-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
M.
le
Maire
expose
également
au
conseil
municipal
que
compte-tenu
de
l'augmentation
des
effectifs
au
service
restauration
scolaire,
il
est
nécessaire
de
recruter
un
agent
pour
compléter
l’équipe
des
agents
permanents
pour
effectuer
les
missions
de
préparation
et
d'entretien
au
restaurant
scolaire.
L'agent
recruté
sera
également
mobilisé
sur
l’accompagnement
du
bus
scolaire
le
matin
pour
que
l'agent
qui
occupe
normalement
cette
mission
puisse
commencer
plus
tôt
le
portage
des
repas
à
domicile,
la
tournée
ayant
été
allongée
du
fait
d'un
plus
grand
nombre
de
bénéficiaires.
Enfin
l'agent
assurera
l'entretien
du
centre
technique
municipal.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article L.332-23
1° du code
général
de
la fonction
publique
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et
à la majorité (26 voix pour,
une
voix
contre
- M.
Pascal DUCRETTET)
décide
:
9
de
créer,
à compter
du
1°
janvier
2023,
un
emploi
non
permanent
au
titre
de
l'accroissement
temporaire
d’activité
sur
le
grade
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
20,75/35è"%*
(539
heures
annualisées), 2
d'autoriser
M.
le Maire
à recruter
un
agent
contractuel
du
1° janvier
2023
au
07 juillet 2023,
2
de
fixer
la
rémunération
par
référence
à
l'indice
majoré
352,
à
laquelle
s’ajoute
les
primes
et
indemnités
en
vigueur,
©
de dire
que
la dépense
correspondante
sera
prévue
au
budget,
2
d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
tous
les
actes
correspondants.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Kaouther
HEMISSI
Fabrice
GYSELINGK
NL
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief
peut
Aire
l'objet,
dans
un
délai
de deux mois
à côtfler
de sa
notification
ou
de
sa publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Qrénoble
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de deux mois
pour
répondre|Un
silence
de deux
mois
vaut
alors
décision implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de deux
mois.
Conformément
aux
termes
de l'article
R. 421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal.
« Certifié exécutoire »
1 5 DEC,
2022
AINSI
FAIT
ET DELIBERE
LES JOUR,
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS
Télétransmis
le :
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
Notifié
par
mise
en
ligne
le:
4-6-DEC an?
Le
directeur général
des services
DEL2022_117
du
12 décembre
2022
<<