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Déliberation - del2022 123 creation dun emploi non permanent suite a un accroissement temporaire dactivite en vertu de larticle l332 23 1° du code gener 209
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 123 creation dun emploi non permanent suite a un accroissement temporaire dactivite en vertu de larticle l332 23 1° du code gener 209)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DEL2022_123 OBJET: CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
SUITE
À
UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.332-23
1°
DU
CODE
GENERAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Reçu en préfecture le 15/12/2022 Publié le
ES
ID : 074-217402783-20221212-DEL2022_123-DE
DELIBERATION
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
12
décembre,
le
conseil
municipal
de
la commune
de THYEZ,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
k
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 06
décembre
2022
Étaient
présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michele
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie
Eve
PERIER,
M.
Gérard
PERNOLLET,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés :
Mme
Céline
CHARDON
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
MOUILLE. Mme
Wendy
GHESQUIER
a donné
pouvoir
à M.
Sylvain
VEILLON M.
Bruno
MICCOLI
a
donné
pouvoir
à
Mme
Sylvia
CAIZERGUES Mme
Delphine
LIUZZO
Était absent
:
Mme
Hélène
DAVIGNY
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire
de
séance.
smeenneeneess
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
DEL2022
123 du 12 décembre
2022 Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Reçu en préfecture le 15/12/2022 Publié le
è
re
ID : 074-217402783-20221212-DEL2022_123-DE
M.
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’article
L. 332-23
1° du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
M.
le
Maire
expose
également
au
conseil
municipal
que
compte-tenu
de
l’augmentation
des
effectifs
au
service
restauration
scolaire
et au
centre
de
loisirs
et en
périscolaire
il est
nécessaire
de
recruter
un
agent
pour
compléter
l’équipe
des
agents
permanents
pour
effectuer
les
missions
de
préparation,
de
service
et
d'entretien
au
restaurant
scolaire
et
de
renforcer
l'encadrement
au
. centre
de
loisirs
et en
périscolaire.
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales
;
Vu
l’article L. 332-23
1° du code
général
de la fonction
publique
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à la majorité (26 voix pour,
une
voix
contre
- M.
Pascal DUCRETTET)
décide :
©
de
créer,
à compter
du
1“
janvier
2023,
un
emploi
non
permanent
au
titre
de
l’accroissement
temporaire
d’activité
sur
le
grade
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
19,15/35ème
(498,25
heures
annualisées),
©
d'autoriser
M.
le Maire
à recruter
un
agent
contractuel
du
1® janvier
2023
au 07 juillet 2023,
©
de
fixer
la
rémunération
par
référence
à
l'indice
majoré
352,
à
laquelle
s'ajoute
les
primes
et
indemnités
en
vigueur,
9
de
dire
que
la dépense
correspondante
sera
prévue
au
budget,
©
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
les actes correspondants.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Kaouther
HEMISSI
Fabrice
GYSELI
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à comptè/\4e
sa notification où
de sa publication
evlou de son affichage,
d'un
recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Grendble
ou d'un
recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision
ainsi prise,
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même
être déférée au
cribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
« Certifié
exécutoire
»
15
DEC,
2022
Télétransmis
le
:
AINSI FAIT ET DELIBERE
LES JOUR, MOIS ET AN
QUE
DESSUS
Notifié par mise en ligne le :__
1 8
DEC.
207?
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES POUR
COPIE
CONFORME
Le
directeur
général
des
services
en
à
DEL2022_123
du
12 décembre
2022