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Conseil Municipal - Délib 2023.39 Bilan de concertation pour le projet de Permis d’Aménager Les Sentiers Fleuris
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2023.39 Bilan de concertation pour le projet de Permis d’Aménager Les Sentiers Fleuris)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le PERS
L
9
Publié
le 28/06/2023
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_39-DE
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
28
juin
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023.39
Séance
du
26
juin
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
26
juin
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 20
juin
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-SEGUINEAU,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN. Ont
donné
pouvoir
: Mme
Laurence
THON
à M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Nathalie
ZAMMIT
à M.
Éric
SAULLE,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Conseillers
municipaux
présents
: 24
M.
Pascal
BERRANGER
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Bilan
de
concertation
pour
le
projet
de
Permis
d'Aménager
Les
Sentiers
Fleuris
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Monsieur
le rapporteur
rappelle
le projet
de
Permis
d'Aménager
porté
par
Soleil
Aménagements
sur
la plaine
des
Seigneurs
à Pizançon.
Ce
projet
a fait
l'objet
d'une
concertation
entre
l'aménageur
et
la commune
depuis
son
origine
en
2020.
Il prévoit
la réalisation
d'environ
195
logements
dont
50%
de
logements
locatifs
sociaux
conformément
à la
délibération
n°2023.36
du
26
juin
2023
par
laquelle
le Conseil
Municipal
approuve
le Plan
Local
d'Urbanisme.
Compte
tenu
de
l'importance
de
cette
opération,
et
avant
le dépôt
du
Permis
d'Aménager
pour
instruction,
l'aménageur
a souhaité
le soumettre
à la
concertation
préalable
du
public.
À cet
effet,
un
dossier
comportant
un
plan
de
masse
du
projet,
sa
localisation,
les
caractéristiques
des
aménagements
envisagés
ainsi
que
les
raccordements
aux
équipements
publics
avait
d'ores
et
déjà
été
présenté
par
l'aménageur
à plusieurs
reprises
et
transmis
à la
commune. La
commune
ayant
accepté
la mise
en
œuvre
de
la concertation
préalable,
le Conseil
Municipal
de
Chatuzange-le-
Goubet
a délibéré
le 24
avril
2023
afin
de
fixer
les
modalités
de
cette
concertation
publique.
Monsieur
le rapporteur
rappelle
les
objectifs
poursuivis
par
la concertation
préalable
:
—
Permettre
au
public
d'accéder
aux
informations
pertinentes
permettant
sa
participation
effective
;
—
Donner
au
public
un
délai
raisonnable
pour
formuler
des
observations
et
des
propositions
;
—
Informer
le public
de
la manière
dont
il a
été
tenu
compte
de
ses
observations
et
propositions
dans
la
décision
d'autorisation
ou
d'approbation.
La
mise
à disposition
du
public
du
dossier
de
concertation
a été
effective
du
15/05/2023
au
09/06/2023.
Pendant
cette
période
le dossier
de
concertation
a pu
être
consulté
en
Mairie
et
en
ligne
sur
le site
internet
de
la Commune.
Une
réunion
publique
a eu
lieu
le 17/05/2023
à 18h30
à laquelle
ont
été
conviés
les
habitants
par
un
affichage
en
mairie,
sur
le site
internet
ainsi
que
voie
de
publicité
dans
un
journal
local.
La
présentation
du
projet
a été
suivie
d'un
échange
avec
les
participants.
La
commune
a relevé
3 remarques
sur
le registre,
reçu
6 courriers
par
mails
et
1 courrier
postal,
ainsi
10
personnes
ont
manifesté
un
intérêt
au
projet
par
la formulation
d'un
avis.
D'autre
part,
lors
de
la réunion
publique
6 personnes
ont
pris
la parole,
essentiellement
pour
demander
des
précisions
sur
le projet.
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
N°2023.39
S
L
Gr
(suite
1/3)
Publié
le 28/06/2023
Séance
du 26
ID : 026-212600886-20230626-DELIB2023_39-DE
juin
2023
Les
observations
et
propositions,
recueillies
dans
le cadre
de
la concertation
préalable,
ont
porté
sur
les
thématiques
suivantes
:
—
La
densité
du
projet
est
trop
importante
; trop
de
logements
sont
prévus
pour
une
petite
commune
comme
Chatuzange-le-Goubet
; par
conséquent,
la part
de
logements
aidés
(sociaux)
sur
le programme
est
trop
importante
et
trop
concentrée
;
-
Impact
du
projet
dans
le grand
paysage
: le
projet
occulte
les
vues
sur
le Vercors
pour
les
habitations
existantes
rue
du
Vercors
et
Rue
Marcel
Battelier
; La
hauteur
des
constructions
(notamment
les
collectifs)
est
trop
importante
et
n'est
pas
adaptée
au
caractère
rural
de
la commune
;
—
Le
projet
induit
la consommation
d'une
zone
verte
;
—
Les
espaces
communs
du
projet
manquent
de
bancs
et
d'aire
de
jeux
pour
les
enfants
; les
espaces
verts
(micro-forêt
notamment)
pourraient
être
implantés
différemment,
le long
des
propriétés
riveraines
par
exemple
;
—
_Interrogation
sur
les
raccordements
aux
réseaux
et
équipements
publics
;
—
Interrogation
sur
les
impacts
du
projet
en
matière
de
trafic
et
de
circulation,
notamment
sur
le giratoire
de
la rue
du
Vercors
;
—
_Interrogation
sur
les
impacts
du
projet
en
matière
de
nuisances
sonores
pour
les
riverains.
Les
observations
et
propositions
du
public,
issues
des
observations
consignées
sur
les
registres
et
des
courriers
reçus,
sont
enregistrées
et
conservées
en
mairie.
Cette
concertation
a notamment
permis
:
—
d'informer
la population
;
— _ d’expliquer
et
d'échanger
sur
les
choix
et
objectifs
du
projet
;
—
de
recueillir
les
avis
de
la population.
D'une
manière
générale,
les
observations
recueillies
ne
remettent
pas
en
cause
le fonctionnement
général
du
projet
qui
est
conforme
au
PLU
et
aux
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur.
Les
remarques
sur
la densité,
le nombre
de
logements
(dont
logements
aidés)
et
les
hauteurs
des
constructions
ne
peuvent
conduire
à une
remise
en
cause
ni à
une
adaptation
du
projet
car
ces
notions
sont
imposées
par
les
dispositions
législatives
en
vigueur
actuelles,
notamment,
par
la loi
Climat
et
Résilience
ainsi
que
par
les
lois
ALUR
et
Grenelles
qui
imposent
l'intégration
par
les
projets
d'aménagement
des
enjeux
de
sobriété
foncière.
Ces
enjeux
ont
été
retranscrits
à l'échelle
locale
dans
les
documents
de
planification
tels
que
le SRADDET
AUVERGNE
RHONE
ALPES,
le SCOT
du
Grand
Rovaltain
et
le Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
Valence
Romans
Agglomération.
Ce
qui
implique
de
prévoir
une
urbanisation
dense
et
économe
en
foncier
(donc
nombre
de
bâtiments
et
hauteurs
plus
importantes)
et
en
continuité
des
centres
urbains
existants.
Au
sujet
de
l'impact
sur
le grand
paysage,
la prise
en
compte
par
le projet
de
l'impact
sur
les
habitations
limitrophes
existantes
pourrait
être
renforcée
en
adaptant,
à la
marge,
le projet
du
point
de
vue
de
la hauteur
des
constructions
en
périphéries
de
l'opération.
Il est
donc
proposé
que
le règlement
du
projet
de
lotissement
soit
adapté
pour
intégrer
les
dispositions
suivantes
:
—
Les
lots
avec
obligation
de
construction
de
plain-pied
(PP)
inscrite
dans
le Permis
d'Aménager
qui
se
trouvent
le long
de
la limite
périmétrique
du
projet
feront
l'objet
d'une
servitude
de
hauteur
(servitude
non
altius
tollendi
des
art.
689
et
690
du
code
civil)
lors
de
leur
vente.
Ces
dispositions
d'ordre
« privé
»
viendront
compléter
les
règles
inscrites
dans
le Permis
d'Aménager
qui
sont
d'ordre
public.
Sont
concernés
les
lots
7,
17,
20,
29,
30
et
31
;
—
La
typologie
bâtie
des
lots
49
et
51
sera
inversée
: Le
lot
51
actuellement
soumis
à une
obligation
de
« R+1
» serait
soumis
à une
obligation
de
plain-pied
alors
que
le lot
49
actuellement
soumis
à une
obligation
de
plain-pied
serait
soumis
à une
obligation
de
R+i
;
—
L'obligation
de
plain-pied
envisagée
dans
le Permis
d'Aménager
sur
les
lots
11
et
12
est
confirmée
;
—
Afin
de
limiter
la hauteur
visible
des
collectifs
à réaliser
sur
les
lots
n°
46
et
47,
ces
derniers
devront
impérativement
être
réalisés
en
toiture
terrasse
ou
toit
plat
;
—
Le
lot
n°19
n'est
plus
soumis
à une
obligation
de
« R+1
» mais
sera
proposé
en
PP
où
R+1
;
—
Bien
que
le Règlement
du
PLU
le permette,
les
bâtiments
supportés
par
les
lots
1,
46
et
47
ne
devront
pas
dépasser
le «
R+2
».
Pour
ce
qui
concerne
la remarque
au
sujet
de
la consommation
d'une
zone
verte
: il ne
s'agit
pas
d'une
zone
verte
mais
d'une
zone
agricole
soumise
à une
agriculture
intensive
depuis
plusieurs
années.
Dans
le cadre
de
l'étude
d'impact
du
projet,
un
comptage
écologique
a été
réalisé
par
le Cabinet
SETIS
ENVIRONNEMENT.
Celui-ci
vient
confirmer
que
le périmètre
de
projet
ne
comprend
ni espèces
remarquables
ou
protégées,
ni aucune
végétation
et
de
très
rares
espèces
animales.
Le
projet
urbain
envisagé
proposera
plus
d'arbres
et
de
plantations
que
la plaine
agricole
actuelle,
très
pauvre
en
faune
et
flore
sauvage
dans
un
principe
de
verdissement
du
quartier
; en
outre
cette
consommation
de
la zone
agricole
est
prévue
par
le PLU
qui
est
conforme
à la
législation
actuelle
qui
impose
que
les
extensions
urbaines
se
fassent
en
continuité
de
l'urbanisation
existante.
Or
le projet
se
trouve
en
continuité
directe
d'une
agglomération
de
plus
de
50.000
habitants.
Cette
remarque
n'appelle
donc
pas
de
modification
du
projet. N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Ed
N°2023.39
Publié
le 28/06/2023
S
L
Gr
(suite
2/3)
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_39-DE
Séance
du
26
juin
2023
Il est important de
rappeler
que,
dans
son
Plan
Local
d'Urbanisme,
la commune
a
inscrit
le principe
du
dévoiement
de
la Rue
du
Vercors
qui
passera
à terme
en
partie
Nord
du
projet
et
se
maillera
à angle
droit
sur
la Rue
Marcel
Battelier.
Ce
parti-pris
d'aménagement
découle
d'un
besoin
d'apaisement
du
secteur
des
équipements
scolaires
(école
primaire
Antoine
et
Rosalie
JULLIEN,
crèche
POM'CANNELLE)
et
de
renforcement
de
l'offre
en
stationnement
de
la zone.
Le
projet
a intégré
les
orientations
préalablement
adoptées
dans
le PLU
et
notamment
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP).
Le
projet
de
micro-forêt
et
d'espace
vert
d'une
superficie
d'environ
3.600
m2
vient
renforcer
ce
pôle
scolaire
et
créer
un
espace
de
détente,
de
partage
pour
les
riverains,
les
enfants,
les
parents
et
le corps
enseignant.
En
elles-mêmes,
les
remarques
sur
les
plantations
n'appellent
pas
de
modifications.
En
effet,
le programme
d'espaces
verts
du
projet
est
conséquent
et
conduira
à la
réalisation,
tant
dans
les
espaces
communs
que
dans
les
espaces
privatifs,
de
nombreuses
plantations,
haies
et
autres
espaces
verts
qui
permettront
de
favoriser
le
développement
de
la biodiversité
du
site,
d'améliorer
la gestion
des
eaux
pluviales
et
de
lutter
contre
les
ilots
de
chaleur. En
complément
des
mesures
de
gestion
des
hauteurs
détaillées
ci-dessus
et
afin
de
renforcer
la gestion
des
vis-à-vis
résiduels
par
rapport
aux
riverains
du
quartier,
il est
cependant
prévu
que
le lotisseur
réalise
une
haie
de
2,00m
d'épaisseur
en
limite
Nord-Est
du
projet
le long
des
parcelles
ZA
n°3
et
ZA
n°
428.
Concernant
les
aires
de
jeux,
la commune
de
Chatuzange-le-Goubet
envisage
favorablement
l'installation
d’une
aire
de
jeux
dans
les
espaces
communs
du
lotissement.
Ces
travaux
d'installation
d'une
aire
de
jeux
seront
réalisés
au
terme
du
lotissement,
une
fois
les
espaces
communs
du
programme
immobilier
transférés
dans
le domaine
public
de
la commune.
L'Aménageur
procédera
à l'installation
de
bancs
publics
le long
des
cheminements
de
la micro-forêt.
Les
remarques
sur
les
réseaux
n’appellent
pas
de
modifications.
En
effet,
le programme
des
travaux
du
projet
prévoit
tous
les
raccordements
nécessaires
aux
réseaux
collectifs,
en
concertation
étroite
avec
les
gestionnaires
de
ces
réseaux.
Toute
extension
des
réseaux
nécessaires
à l'opération
en
périphérie
du
projet
sera
étudiée
par
les
services
concessionnaires
compétents.
Les
remarques
sur
la circulation
n'appellent
pas
de
modifications
du
projet
car
l'évolution
des
trafics
est
majoritairement
influencée
par
le détournement
de
la Rue
du
Vercors.
Cela
amènera
donc
une
pacification
notable
de
cette
dernière
aujourd'hui
très
circulée
avec
des
vitesses
élevées.
Cet
aménagement
aura
pour
effet
de
faire
de
cette
voie
une
desserte
locale
et
non
une
voirie
de
transit.
Les
trafics
se
distribueront
sur
les
autres
voiries
localement
(Avenue
Charles
de
Gaulle
et
la Rue
du
19
mars
1962).
Par
ailleurs,
la refonte
récente
du
carrefour
à l'entrée
de
la
ZA
Chatuparc
permet
et
permettra
d'éviter
les
remontées
de
file
en
heure
de
pointe.
Les
remarques
sur
les
nuisances
sonores
n’appellent
pas
de
modifications
du
projet.
En
effet,
les
modélisations
acoustiques
réalisées
par
le Cabinet
SETIS
ENVIRONNEMENT
montrent
que
l'aménagement
projeté
n’engendre
pas
d'incidence
significative
sur
l'ambiance
sonore
du
périmètre
d'étude,
hormis
pour
les
riverains
de
la Rue
du
Vercors
qui
profiteront
d'une
accalmie
notable
du
trafic
sur
cette
voirie
en
raison
de
son
dévoiement
; les
riverains
de
la rue
du
Vercors
verront
donc
leur
ambiance
sonore
diminuer.
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le code
de
l'Environnement
;
Vu
le code
de
l'Urbanisme
;
Vu
les
études
d’avant-projet
présentées
par
l’aménageur
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24/04/2023,
lançant
la concertation
publique
;
Vu
la réunion
publique
du
17/05/2023
;
Vu
la délibération
n°2023.36
du
26
juin
2023
par
laquelle
le Conseil
Municipal
approuve
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Chatuzange
le Goubet
;
Vu
le bilan
de
la concertation
présenté
par
Monsieur
le rapporteur
;
Entendu
l‘exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+
ARREËTE
le bilan
de
concertation,
+
DEMANDE
à l'aménageur
d'adapter
son
projet
sur
les
points
suivants
:
—
Les
lots
avec
obligation
de
construction
de
plain-pied
(PP)
qui
se
trouvent
le
long
de
la limite
périmétrique
du
projet
feront
l'objet
d'une
servitude
de
hauteur
(servitude
de
« non
altius
tollendi
» des
art.
689
et
690
du
code
civil)
lors
de
leur
vente.
Sont
concernés
les
lots
7,
17,
20,
29,
30,
31;
-
La
typologie
bâtie
des
lots
49
et
51
sera
inversée
: Le
lot
51
sera
en
plain-pied
et
le lot
49
sera
en
R+i
;
—
L'obligation
de
plain-pied
envisagée
dans
le Permis
d'Aménager
sur
les
lots
11
et
12
doit
être
intégrée
au
projet
;
-
Le
Règlement
de
Lotissement
(ou
Cahier
des
Prescriptions
Architecturales
et
Paysagères)
imposera
la réalisation
de
toitures
terrasses
ou
toits
plats
sur
les
lots
n°
46
et
47
;
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
e
N°2023.39
Publié
le
28/06/2023
S
L
C
(suite
3/3)
Séance
du
26
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_39-DE
juin
2023
- Les
pièces
du
PA
devront
limiter
la hauteur
des
constructions
des
lots
1, 46
et
47
à «
R+2
»
maximum
;
—
Il sera
proposé
une
alternative
de
Plain-pied
au
lot
n°19
;
La
présente
délibération
sera
transmise
à Madame
la Préfète
de
la Drôme
et
affichée
pendant
un
mois
en
Mairie.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023