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Conseil Municipal - Délib 2024.112 Signature convention transfert à la commune communs Les sentiers fleuris
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
19/12/2024
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20241216-DELIB2024_112-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
19
décembre
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024.112
Séance
du
16
décembre
2024
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
16
décembre
2024
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
10
décembre
2024
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
:
Mme
Céline
LOPEZ
à
Mme
Florence
DEGOUGE,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
M.
Christian
RAMAT
à
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
Mme
Nathalie
ZAMMIT
à
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Eric
SAULLE
à
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Mélanie
PALCOUX
à
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusés
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 19
Mme
Marina
THON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet:
Signature
de
la
convention
de
transfert
dans
le
domaine
public
communal
des
équipements
communs
du
lotissement
Les
Sentiers
Fleuris
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Vu
l'arrêté
accordant
le
permis
d'aménager
n°
026
088
23
00002,
délivré
le
28
novembre
2023
pour
le
projet
de
lotissement
«
Les
Sentiers
Fleuris
»
;
Vu
la
nécessité
de
régler
les
modalités
de
transfert
à
la
Commune
des
voiries
et
des
espaces
communs
du
lotissement
à
l'achèvement
de
celui-ci
;
Vu
l'accord
de
M.
Lionel
GRESSE,
représentant
de
la
société
LES
SENTIERS
FLEURIS,
Maitre
d'ouvrage
du
lotissement
précité
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
;
+
PRÉCISE
que
l'aménageur
prendra
à
sa
charge
les
frais
liés
au
transfert
de
propriété
et
notamment
les
frais
notariés
ainsi
que
les
frais
des
éventuelles
formalités
liées
à
ce
transfert
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
;
+
PRONONCE
le
classement
dans
le
domaine
public
communal
des
voies
de
ce
lotissement,
d'une
longueur
totale
de
1095
ml,
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
de
transfert
de
propriété
;
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
poursuite
de
cette
affaire
et
notamment
l'acte
de
transfert
de
propriété.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20241216-DELIB2024_
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024 ID
: 026-212600886-2024121B-DELIS2024
112-DE
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
DES
EQUIPEMENTS
COMMUNS
DU
LOTISSEMENT
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
2024-112
« Les
Sentiers
Fleuris
»
(Article
R 442-8
du
Code
de
l'Urbanisme)
Entre
les soussignés
:
La commune
de
CHATUZANGE
LE
GOUBET
représentée
par son
Maire,
Monsieur
Christian
GAUTHIER,
agissant
en vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en date
du
16
décembre
2024,
Et désignée
« la Commune
»,
D'une
part,
La
société
S.A.S
LES
SENTIERS
FLEURIS,
dont
le
siège
social
se
situe
au
85,
allée
du
Merle,
La
Rotonde
à
BOURG-LES-VALENCE
(26 500), immatriculée
au RCS
de ROMANS-SUR-ISERE
sous
le numéro
B 930
170
394
et représentée
par son
Président,
la société
SOLEIL
AMENAGEMENTS,
elle-même
représentée
par son
Directeur
Général,
la société
ANTENIA,
elle-même
représentée
par son
Gérant,
Monsieur
Lionel
GRESSE,
dûment
habilité
à l'effet des présentes, Et désignée
« le Maître
d'Ouvrage
»,
D'autre
part,
Une
opération
de
lotissement
à
usage
d'habitation
est
en
cours
de
réalisation
par
le
Maître
d'Ouvrage.
Cette
opération
(ci-après
désignée
« l'Opération
»)
intègre
l'aménagement
de
plusieurs
parcelles
situées
lieudit
« Le
Seigneur
» et bordées
par
les voies
communales
suivantes
:
-
Rue
Marcel
Battelier au
Nord,
-
Rue
du
19 Mars
1962
au Sud,
-
Rue
du Vercors
à l'Ouest,
Les
parcelles
« mères
»
constituant
le
terrain
d'assiette
du
lotissement
apparaissaient
au
cadastre
sous
la
désignation
suivante :
Section | Numéro
Lieudit
Superficie
ZA
1
Le
Seigneur
01
ha
05
a 67
ca
ZA
2
Le Seigneur
00
ha
29
a 73
ca
ZA
408
Le
Seigneur
00
ha
20
a 00
ca
ZA
607
Le
Seigneur
O1
ha
18
a 85
ca
ZA
609
Le
Seigneur
01
ha
O0
a 42
ca
ZA
731
Le
Seigneur
00
ha
62
a
11
ca
ZA
733
Le
Seigneur
02
ha
60
a 63
ca
06 ha 97 a 41
ca m1 Fi P D:
026-212600886-20241216-DELI92024
112-DE
Etant
ici précisé
que
les parcelles
référencées
ZA
n° 731
et 733
sont
issues de
la division d'initiative communale
des
parcelles
respectivement
cadastrées
ZA
n° 409
et 589.
De
ces
parcelles
« mères
» est issu
le périmètre
définitif du
lotissement,
d'une
superficie
ici estimée
à 51.123
me,
‘Le’ projet
prévoit
la
création
d'un
maximum
de
55
lots
à
bâtir
dont
4
macro-lots
visant
à
supporter
plusieurs
ensembles
de
logements
aidés
et/ou
en
accession
à la propriété
d'une
part, et 46
logements
individuels
environ
sur lots libres et/ou groupés
d'autre
part.
Un
total de
195 logements
environ
seront ainsi créés.
A cet effet,
le pétitionnaire
initial du
Permis
d'Aménager
à savoir
la société
SOLEIL
AMENAGEMENTS
a déposé
une demande
de Permis
d'Aménager
délivré par arrêté de Monsieur
le Maire en date du 28 Novembre
2023
sous
la référence
PA
026
088
23
00002
qui
a été
suivi
d’une
autorisation
de
transfert
de
l'arrêté
de
la société
SOLEIL
AMENAGEMENTS
à la société
LES
SENTIERS
FLEURIS
par
arrêté
du
29
Juillet
2024
sous
la référence
PA
026
088
23
00002
TO3
qui
a été
suivi
de
la délivrance
d'un
Permis
d'Aménager
Modificatif
n°
2 en
date
du
13
Septembre
2024
sous
la référence
PA
026
088 23 00002
MO2.
|| est ici rappelé que
la demande
de Modificatif n°
1
référencée
PA
026
088
23
00002
M01
a
fait
l'objet
d'un
rejet
tacite
en
l'absence
de
remise
de
pièces
complémentaires
dans
le délai de 3 mois stipulé dans
la demande.
Le
plan
d'aménagement
(Plan
de
Composition
— PA4)
ainsi que
la définition des
travaux à réaliser dans
le cadre
de
l'Opération
sont détaillés dans
le dossier de demande
de
permis
d'aménager.
Considérant
que
les voiries
de
POpération
sont destinées
à être ouvertes à la circulation publique,
que les réseaux et ouvrages
d'éclairage
public,
d'eau
potable,
d'assainissement
eaux
usées
et eaux
pluviales
constituent des
équipements
à vocation
publique,
le
Maître
d'Ouvrage
a sollicité
la Commune
en vue
d'organiser
les modalités
de
leur incorporation
au
domaine
public
communal
ou
des
services
compétents.
Ceci
étant précisé,
il est convenu
ce qui suit :
Article
4e
- Objet
La
présente
convention
à pour objet de définir les modalités
du
transfert dans
le domaine
public de
la Commune,
à
titre
gratuit,
des
équipements
communs
du
lotissement
dénommé
«
Les
Sentiers
Fleuris
»
et
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
ils seront
réalisés
et réceptionnés,
en
application
des
articles
R.431-24
et R.442-8
du
code
de l'urbanisme.
Article
2 « Ouvrages
à intégrer
au
domaine
public
2,1.
Les
voies
et équipements
Les
voies
et équipements
dudit
lotissement
concernés
par
ce
transfert,
réalisés
conformément
aux
plans
des
travaux compris
dans
la demande
de permis
d'aménager,
joints en annexe
de la présente
convention,
sont :
- les
voies
de
l'Opération,
composées
d'une
voie
« primaire
»,
de
voies
« secondaires
» et
de
voies
« tertiaires
»,
- les cheminements
doux
et trottoirs situés
dans
l'emprise
de
l'opération.
- les
différentes
emprises
d'espaces
verts
dont
noues
de
rétention/infittration
des
eaux
pluviales.
Ces
emprises
d'espaces
verts
incluront
notamment
la micro-forêt
située
au
Nord-Ouest
du
projet
(2.600
m?
environ)
et toutes
emprises
qui
ne
seront
pas
cédées
dans
les parties
privatives
des
lots et macro-lots.
- les
équipements
nécessaires
à la défense
incendie.
- deux
points
d'apport
volontaire
pour
la gestion
du tri sélectif et des
ordures
ménagères
résiduelles.
En
ce qui concerne
les
réseaux
gérés
par
les concessionnaires,
le Maître
d'Ouvrage
s'engage
à rétrocéder
à fitre
gratuit
aux
services
concernés,
par
la signature
d'une
ou
plusieurs
convention(s)
spécifique(s)
à
prévoir
entre
l'Aménageur
et les services concernés
:
- le réseau d'éclairage public interne à l'opération dans
les conditions précisées
par le service gestionnaire
représenté
par VALENCE
ROMANS
AGGLO
- Service éclairage
public nord,
- le réseau
d'eau
potable
interne
à l'opération
dans
les conditions
précisées
par le service
gestionnaire le
17/12/2004 12/2024
ID
: 026-212600886-2024121B-DELIS2024
112-DE
- le réseau
d'eaux
usées
inteme
à l'opération
dans
les conditions
précisées
par
le service
gestionnaire
représenté
par VALENCE
ROMANS
AGGLO
- Service Assainissement,
- les ouvrages
de rétention — infiltration des eaux
pluviales type « puits perdus
», tranchées
drainantes ou
« noues
» tels
qu'ils
seront
identifiés
sur
le Plan
de
Composition
de
l'Opération,
puis
dans
le
Document
d'Arpentage,
à VALENCE
ROMANS
AGGLO
- Service
Assainissement,
- le réseau
d'électricité
interne
à l'opération
dans
les conditions
précisées
par ENEDIS,
concessionnaire
du
réseau,
- le
réseau
de
télécommunication
interne
à l'opération
dans
les
conditions
précisées
par
l'opérateur
du
réseau
câblé
et fibre optique
à savoir AXIONE
et/ou ORANGE.
Ceux-ci
sont désignés ci-après « les Ouvrages
».
2.2.
Le terrain
d'assiette
des
Ouvrages
L'assiette des terrains destinés à ce transfert sera définie et cadastrée distinctement du reste du foncier suivant un plan parcellaire restant à établir par le Géomètre-Expert en charge
de l'Opération à savoir le Cabinet
BEAUR
situé
à ROMANS-SUR-ISERE
(26
100).
Ce
découpage
foncier
sera
officialisé
par
l'établissement
d'un
Document
d'Arpentage
(DA)
préalablement
au
lancement
des
travaux
de
viabilisation
des
lots
du
lotissement.
Ce
document
d'arpentage
ne
prévoira
pas
de
détachement
parcellaire
des
emprises
des
noues
de
rétention/infiltration
des
eaux
pluviales,
conformément
aux
échanges
qui ont pu avoir lieu entre les parties.
A la date des
présentes,
les voies etemprises
publiques à transférer dans
le patrimoine
communal
sont référencées
au
cadastre
sous
la
numérotation
suivante,
étant
précisé
que
ces
références
et
surfaces
cadastrales
sont
susceptibles
d'évoluer
au
gré
d'éventuelles
divisions
ultérieures
qui
pourraient
être
réalisées
par
le lotisseur.
1l
s'agit:
Pour
les
parcelles
et ouvrages
situés
dans
le périmètre
du
lotissement :
Section | Numéro
Lieudit
Superficie
ZA
766
Le
Seigneur
00
ha
07
a 76
ca
ZA
784
Le
Seigneur
00
ha
28
a
62
ca
ZA
794
Le
Seigneur
09
ha
O4
a 52
ca
ZA
795
Le
Seigneur
00
ha
03
a 77
ca
ZA
803
Le
Seigneur
00
ha
06
a 99
ca
ZA
816
Le
Seigneur
00
ha
60
a 63
ca
ZA
828
Le
Seigneur
00
ha
02
a 78
ca
ZA
851
Le
Seigneur
00
ha
23
a 96
ca
ZA
852
Le
Seigneur
00
ha
00
a 60
ca
ZA
853
Le
Seigneur
00
ha
04
a 02
ca
01
ha 43 à 65 ca
La parcelle ZA
n° 842 d'une superficie de 70 ca sera
prioritairement proposée
à ENEDIS,
étant donné
sa fonction
support du futur transformateur électrique
de
l'opération. À défaut, cette
parcelle sera transférée
dans
le patrimoine
de la Commune
et le transformateur sera géré
par ENEDIS.
b Page
3 Envoyé
en
pr
are
le
17/12/2004
ID
: 026-212600886-2024121B-DELIS2024
112-DE
Pour
les
parcelles
et ouvrages
situés
en
dehors
du
périmètre
du
lotissement :
ZA
785
Le
Seigneur
00
ha
00
a 08
ca
ZA
797
Le
Seigneur
00
ha
00
a
74
ca
00 ha 00 a 82 ca
La parcelle
ZA
n°
785
correspond
à un alignement
pris par la commune
le long
du giratoire
situé
au
Sud-Ouest
du
projet de lotissement. La
parcelle
ZA
n°
797
correspond
à
l'emprise
support
d'un
Point
d'Apport
Volontaire,
tri et
ordures
ménagères
{point Sud)
le long de la rue du
19 Mars
1962
située en dehors
du
périmètre
du lotissement.
Ces
parcelles sont susceptibles
d'évoluer conformément
à l'emplacement
et à l'emprise support du Point d'Apport
Volontaire
définitif,
Article
3 - Qualité
et réception
des
Ouvrages
3.1.
Dispositions
générales
Le Maître d'Ouvrage
est seul
responsable
de la direction et de
la réception des travaux.
Le contrôle
éventuellement
exercé
par la Commune,
tel que
décrit dans
la présente
convention
et en
particulier au
présent
article, est réalisé en sa seule qualité de futur propriétaire
des Ouvrages.
La Commune
ne se substitue
ni
à la fonction de maître d'ouvrage,
ni à celle de maître d'œuvre,
lesquels
restent en tout état de cause seuls maîtres
et responsables
des
décisions prises jusqu'au
transfert effectif de la propriété
des Ouvrages.
Le
Maître
d'Ouvrage
ne
pourra
en
conséquence
se
prévaloir
d'aucune
carence
où
défaillance
de
la Commune
dans
l'exercice de son
droit de contrôle
prévu
à l'Article L. 461-1
du Code
de l'Urbanisme,
lequel (si la Commune
choisi de l'exercer) n'est destiné qu'à
préparer et faciliter le transfert des
Ouvrages
dans
son
patrimoine.
Le
Maître
d'Ouvrage
désigne
comme
référent
Monsieur
Guillaume
ECOSSE,
directeur
du développement
foncier,
ou
à défaut
Monsieur
Lucas
PAPACONSTANTINOU,
responsable
technique,
contacts
privilégiés
de
la Commune,
chargé
de centraliser et de communiquer
à la Commune
toutes
pièces
et documents
utiles à la mise
en œuvre
des
dispositions
de
la présente
convention.
3.2.
Conformité
des
Ouvrages
Les
Ouvrages
devront
se
conformer
à la réglementation
nationale
et locale,
aux
normes
en
vigueur
et aux
règles
de
l'art.
Les
pièces
nécessaires
à la réception
des
ouvrages
et à la validation
de
la conformité
des
travaux
seront
remises
à
la
Commune
parallèlement
à
l'établissement
de
la
Déclaration
Attestant
de
l'Achèvement
et
de
la
Conformité
des
Travaux
(D.A.A.C.T)
et préalablement
à la signature
de
l'acte
de
cession
des
voiries
et parties
communes
de
l'Opération.
Par ailleurs,
le Maître
d'Ouvrage
s'engage
à prendre
l'attache
des
différents
gestionnaires
de
réseaux
publics
et
intégrer dans
le projet et les marchés
de travaux leurs préconisations
techniques
et cahiers des charges.
De façon générale,
les ouvrages
devront se conformer aux plans d'exécution
validés par le Directeur des Services
Techniques
de
la commune
et les différents
concessionnaires.
Ils devront
être dimensionnés
pour
répondre
aux
fonctionnalités
arrêtées
dans
le PA.
L'ensemble
des
dossiers
techniques
correspondants
seront
remis
pour
validation
auprès
de
la commune
et des
différents
concessionnaires
et/ou
gestionnaires.
3,3,
Exécution
et suivi
des
travaux
Le
Maître
d'Ouvrage
assurera
la direction,
le contrôle
et
la
réception
des
travaux.
ll veillera
à
soumettre
les
documents
d'exécution
des
Ouvrages
aux services compétents
énumérés
au 2.1
de la présente
convention.
Avant
le
démarrage
des
travaux,
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
communiquer
à
la
commune
et
aux
concessionnaires
un planning
prévisionnel
des travaux et à informer la commune
de la progression
du chantier. nvoyé
en
préfecture
le
17/12/2084
Fi ID
: 026-212600886-2024121B-DELIS2024
112-DE
A la demande
de
la commune,
le Directeur des
Services
Techniques
ou
un
représentant
de
la collectivité
pourra
parliciper aux réunions
de chantier et à la réception
des travaux.
Nonobstant
les fonctions du maître d'ouvrage,
le
Directeur des Services
Techniques
ou un représentant de la collectivité pourra faire valoir ses observations
lors de
la réception
des travaux.
Un
PV sous
la forme
d'un compte
rendu
de chantier sera établi contradictoirement
à l'issue de chaque
réunion
de
chantier et communiqué
à la commune,
notamment
au directeur des
Services
Techniques
et aux
concessionnaires
visés à
l'article
2.1.
Article 4 - Modalités
de transfert de la propriété
des
Ouvrages
4,1. Conditions
préalables
au transfert de
propriété
des Ouvrages
Sauf
avis
contraire
expressément
prononcé
par la Commune,
le transfert de
propriété
des
Ouvrages
ne
pourra
intervenir avant que
la totalité des terrains soient bâtis, afin d'éviter la détérioration des voies et réseaux sauf pour
ce qui est dit au deuxième
paragraphe
de l'Arücle 4.2.
« Transfert de Propriété
» ci-dessous.
li est ici précisé que
la présente
convention
ne créer pas d'obligation d'acceptation,
étant donné
les cas énumérés
à l'Article 7 ci-dessous. a) Le planning
prévisionnel des travaux sera
accompagné
d'un graphique
illustrant les emprises
concernées
et la
nature des équipements
(voirie, éclairage, assainissement, espaces
verts, etc...) afin que les services gestionnaires
puissent anticiper leur développement
pour répondre
aux
nouveaux
besoins.
Ce
planning
précisera
que
la
rétrocession
des
espaces
végétalisés
se
fera
à
l'issue
des
périodes
de
parachèvement
et de confortement
des
travaux
de
plantation.
Ces
périodes
seront
définies
comme
suit
:
- période
de
parachèvement
: à l'issue
des
plantations,
un
constat d'exécution
des
prestations
végétales
sera
effectué
à partir duquel
débutera
la période
de parachèvement.
Celle-ci
prendra
fin lors du constat de reprise
des
végétaux.
La réception des travaux de plantation sera alors prononcée
si et seulement si le taux de reprise est d'au
moins
90%.
- période
de
confortement
: elle démarrera
à la réception
des travaux
de
plantation et se terminera
à la fin de la
période de garantie
par l'établissement d’un constat de parfait achèvement
des travaux de plantation.
Durant
ta
période
de
parachèvement
et de
confortement,
l'entreprise
qui
a
réalisé
les
travaux
entretiendra
les
espaces
végétalisés.
Nonobstant
ce
qui
précède,
en
ce
qui
concerne
les
espaces
verts
de
l'Opération,
le
Maitre
d'Ouvrage
s'engage
à
conventionner
avec
le
paysagiste
du
programme,
un
contrat
d'entretien
et
d'arrosage
des
végétaux
sur
deux
ans
à compter
de
leur
plantation.
Ce
même
contrat
devra
prévoir
le remplacement
des
végétaux
morts
ou
en
mauvais
état
durant
cette
même
période
de
deux
ans.
Ainsi,
en
cas
de
transfert
des
voies
et parties
communes
du
lotissement
à la Commune
avant
l'achèvement
de
ce délai
de
deux
ans,
le
Maitre
d'Ouvrage
conservera
la responsabilité
du
suivi
et de
gestion
des
espaces
verts
jusqu'au
terme
de
ce
délai.
Ce
planning
sera
autant
que
de
besoin
réactualisé
en
fonction
des
évolutions
des
chantiers
du
quartier.
b) Les
travaux
seront
réalisés
en
intégralité
en
une
seule
phase
(bien
qu'un
différé
des
travaux
de
finitions
soit
envisagé
par le Maitre d'Ouvrage).
Aucune
remise d'ouvrage
partielle n'est prévue.
La procédure
de remise
s'effectuera de la façon
suivante
: nvoyé
en
préfecture
le
17/12/2084
Fi ID
: 026-212600886-2024121B-DELIS2024
112-DE
?-
Sur
invitation
du
maître
d'ouvrage,
les services
de
la commune
et des
concessionnaires
participent
aux
visites
des
Opérations
Préalables
à la Réception
(OPR)
et de
réception
des
ouvrages.
Une
réunion
spécifique sera organisée
par le maître
d'ouvrage
et son
maître
d'œuvre,
en présence
de la commune,
pour déposer,
lister et vérifier l'ensemble
des
pièces
nécessaires
au
transfert dans
le domaine
public.
Toutes
les
pièces
mentionnées
sont
produites
au
format
mentionné
par
les
futurs
gestionnaires
pour
notamment
être
intégrables
au
système
d'information
géographique
de
la commune.
Tous
les tests et contrôles
sur les ouvrages
devront
datés
de
moins
de
six
mois.
Au
regard
de
la complexité
de
cette
opération
qui
nécessite
un
contrôle
préalable
de
ja maîtrise
d'œuvre
notamment
sur les
inspections
visuelles
des
réseaux
et les
tests
d'étanchéité
avant transmission,
le maître d'ouvrage
est invité à passer
une
mission spécifique avec
le bureau
d'études de son
choix. Le
transfert
des
ouvrages
est
subordonné
à
la conformité
des
caractéristiques
des
ouvrages
aux
documents
annexés
au
permis
d'aménager
et dans
le cas des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales,
aux
engagements
pris
dans
le Dossier
Déclaratif au titre de la Loi sur l'Eau (DLE).
Préalablement
à leur remise
dûment
constatée,
le maître
d'ouvrage
s'engage
expressément
à assurer
l'entretien
des
ouvrages,
à
supporter
toutes
les
responsabilités
liées
à
la maîtrise
d'ouvrage
et
à
la
propriété
des
biens
susvisés,
et à prendre
à sa charge
l'intégralité des frais nécessaires
aux dites remises
en état.
2 - Une
fois ces
travaux et prestations
réalisés,
un
Procès-Verbal
de livraison
attestant de
l'état des
ouvrages
est
dressé
et signé
par l'ensemble
des
parties,
au jour de la réception.
Sont annexés
à ce PV
les éléments
suivants :
e
listing des
réserves
restant à lever avant l'acte notarié de rétrocession
:
e
planning
prévisionnel
de réalisation de ces travaux
;
e
listing
des
garanties
d'entretien
(avec
les justificatifs d'assurance
des
entreprises)
et de
reprise
en
cours
de
validité
et pour
lesquelles
les entreprises
restent
responsables
vis-à-vis
des
promoteurs,
ainsi
que
la
date
d'échéance
de ces garanties ;
+
plans de récolement
des ouvrages
dont les essais disponibles
au moment
de la remise.
3 - La signature du procès-verbal de livraison vaut constat de l'achèvement des travaux.
Dès la signature du procès-
verbal
de livraison
et sous
réserve
d'une
part de
la levée des
réserves
le cas échéant, et d'autre
part de
la fourniture
par
l'aménageur
d’un
dossier
des
ouvrages
exécutés,
la commune
et les
concessionnaires
entrent
de
plein
droit
en
possession
des équipements
concernés
et en assurent
la garde,
le fonctionnement
et l'entretien.
4
- Lorsque
les
réserves
susvisées
sont
levées,
le
maître
d'ouvrage
sollicite
la
commune,
en
tant
que
seul
propriétaire
des
futurs
espaces
publics,
afin de
procéder
aux
actes
notariés
de
rétrocession
des
espaces
publics
de l'opération
en vue
de
leur classement
dans
le domaine
public. À ce moment-là,
l'ensemble
des
prestations
dues
par
l'aménageur
doivent
être
réalisées
: travaux,
réparations
lui
incombant
et
fournitures
des
dossiers
de
récolement
comprenant
l'intégralité
des
essais
requis.
Les
frais
d'acte
liés
à
la
régularisation
du
transfert
de
propriété
seront
à la charge
du
maître
d'ouvrage.
c) Le maître d'ouvrage s'assure,
par l'intermédiaire de sa maitrise d'œuvre,
de la bonne
exécution
des travaux aux
normes
qui doivent être intégrés,
sans
réserve,
dans
le domaine
public.
4.2, Transfert
de
propriété
Le
transfert
de
propriété
des
Ouvrages
sera
matérialisé
par
un
acte
de
vente
visé
à titre gratuit
par
le Notaire
principal de
l'Opération,
à savoir Maitre
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire à ROMANS-SUR-ISERE
(26
100),
après
approbation
de la cession
et du classement
dans
le domaine
public communal
des
voies et équipements
communs, nvoyé
en
préfecture
le
17/12/2084
Fi ID
: 026-212600886-2024121B-DELIS2024
112-DE
par le Conseil
Municipal.
Tous
les frais d'acte tiés à l'établissement de ce transfert de
propriété
seront à la charge
du
maître d'ouvrage
qui s'y engage.
Les
garanties
sur
les
Ouvrages
rétrocédés
et
autres
documents
relatifs
sont
transférés
à
la
Commune
et
à
l'Agglomération de Valence
Romans
avec le transfert de propriété. Après transfert de propriété,
le Maître d'Ouvrage
reste
responsable
de
la levée
des
réserves
et de
la gestion
des
interventions
effectuées
en
appel
de
garantie.
Article
5 - Conditions
suspensives
La présente
convention
est subordonnée
au
respect des
dispositions
du
permis
d'aménager
de
l'opération,
de
la
déclaration
d'achèvement
des
travaux,
à la remise
du
Dossier
des
Ouvrages
Exécutés
(DOE)
complet
tel que
détaillé
en
annexe
de
la présente
convention,
à la remise
du
Dossier
d'interventions
Ultérieures
sur
l'Ouvrage
{DIUO)
et de la réception des ouvrages
conformes
sans
lesquels
le transfert de propriété
ne saurait intervenir.
Elle
est
égaiement
conditionnée
à
l'acceptation
des
ouvrages
par
les
concessionnaires
et/ou
gestionnaires
des
réseaux.
Article
6 -
Prise d'effet de la convention
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
par
la commune
qui
interviendra
après
que
l'aménageur aura
lui-même
signé celle-ci.
Article
7 — Conditions
résolutoires
La
Commune
pourra
prononcer
la
résiliation
de
la
présente
convention
en
cas
de
non-respect
par
le
Maître
d'Ouvrage
de
l’un des
engagements
contractuels
souscrits
au titre de
la présente
convention.
Cette
sanction
ne
pourra toutefois être appliquée
qu'après
une
mise en demeure,
adressée
au Maître d'Ouvrage,
d'avoir à satisfaire
à ses
obligations
contractuelles
dans
un
délai
raisonnable
compte
tenu
de
la nature
du
manquement
et qui
ne
saurait être inférieur à 15 jours à compter de la date de réception de la mise en demeure. En
cas
de
résiliation
de
la présente
convention,
le Maître
d'Ouvrage
devra
constituer
une
Association
Syndicale
formée
des
acquéreurs
de
lots,
à
laquelle
sera
dévolue
la
propriété,
la gestion
et
l'entretien
des
espaces
et
équipements
communs.
Quelle
que
soit la cause
de
la résiliation
de
la présente
convention,
le Maître
d'Ouvrage
ne
pourra
exiger
de
la
Commune
le
remboursement
des
frais
qu'il
aura
engagé
dans
l'Opération
ou
le
paiement
d'une
quelconque
indemnité.
Article 8 - Durée
de
la convention
La présente
convention
est conclue jusqu'à
l'achèvement définitif de l'opération,
la remise des ouvrages conforme
et validée
par les différents gestionnaires concernés,
et la signature de l'acte de transfert de propriété. m1 Fi P Publié
le
19/12/202
ID
: 026-212600886-2024121B-DELIS2024
112-DE
La
présente
convention
est établie
en
2 exemplaires
originaux.
Annexe
n°1 :
Extrait du cadastre
localisant le périmètre
du
Permis
d'Aménager.
Annexe
n°2
: Le
plan
de
situation
de
l'opération.
Annexe
n°3
:Copie
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024,
autorisant
la
signature
de
la
présente
convention
par
Monsieur
Christian
GAUTHIER,
Maire
de
CHATUZANGE
LE
GOUBET.
Annexe
n°4
: Explicatif DOE
À
CHATUZANGE
LE
GOUBET,
le
/
/2024
A
BOURG-LES-VALENCE,
le
/
12024
Pour
la Commune,
Pour
le Maître d'Ouvrage,
Le
Maire,
Le
Président,
Monsieur
Christian
GAUTHIER
Monsieur
Lionel
GRESSE Département
:
DROME Commune
:
CHATUZANGE-LE-GOUBET Section
: ZA
Feuille
: 000
ZA
01
Échelle
d'origine : 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/2000
Date
d'édition
: 15/11/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQU
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
ANNEXE DÉLIBÉRATION
N°
2024-112
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu-en-préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
19/12/2024
S
LCr
ID
: 026-212600886-20241216-DELIB2024_112-DE
15
avenue
de
Romans
26021
26021
VALENCE
CEDEX
tél. 04-75-79-50-17 -fax sdif.drome@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
cadastre.gouv.fr
1863600
4206000 - 4205800
LL HE a
pl ‘| | | | ! “3 | I Æ| Fi il
1}! î Pi | pee
neue
ma | LL
1863800 ue
/ l
Le 4205800
1863600
1863800 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
Es
L
G
Publié
le
19/12/2024
ID
: 026-212600886-20241216-DELIB2024_112-DE
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
SOLEIL
AMENAGEMENTS
2024-1112
85
allée
du
Merle
26500
Bourg-les-Valence
Permis
d'Amenager
Lotissement
«
Les
Sentiers
Fleuris
»
PA.
PLAN
DE
SITUATION
Fr BEAUR
ATELIER DES VERGERS : Architecte
RACINES
: Paysagiste-Concepteur
on
juin 23
26100 Romans-sur-Isère
5.21.808
04
75
72
42
00
Bureau
Secondaire
12 rue
Victor-Camille
Artige
07200
Aubenas
04 75 89 26 08 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
PRG
L
Publié
le
19/12/2024
GC
ID
: 026-212600886-20241216-DELIB2024_112-DE
PERMIS
D’AMENAGER
-
lotissement
«
Les
Sentiers
Fleuris
»
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet
PA.
Plan
de
situation