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Conseil Municipal - Délib 2022.103 Bilan concertation et arrêt PLU
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2022.103 Bilan concertation et arrêt PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022
EE
Publié le
22/12/2022
Ses
ID : 026-212600886-20221220-DELIB2022_103-DE
DEPARTEMENT DE
LA DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE LE GOUBET
Publié sur le site internet le 22 décembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
N°2022.103 Séance du 20 décembre 2022
Présidence de Monsieur Christian Gauthier
Maire de Chatuzange le Goubet
Le 20 décembre 2022 à 19h30, mesdames et messieurs les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le 14 décembre
2022
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence de Monsieur Christian Gauthier, Maire de Chatuzange le Goubet. La séance débute à 19h30. Etaient présents :
M. Christian GAUTHIER,
M. Claude VOSSEY, M.
Pascal BERRANGER, Mme Céline LOPEZ, M. Gilles
GARNIER,
Mme Laurence THON,
Mme Stevie
BONNARD,
M.
Christian
RAMAT,
Mme
Béatrice AMANDE-SEGUINEAU,
Mme
Nathalie ZAMMIT,
M.
Fabrice GAY,
Mme
Marina THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Caroline
BILLION-REY,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Stéphanie
DESBAR,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian CHEYNEL,
Mme Audrey TRACOL.
Ont donné pouvoir: Mme Élise CLÉMENT à Mme Stevie BONNARD, M. Jean-Marc ANDRÉ à M. Gilles GARNIER, Mme Florence DEGOUGE à Mme Céline LOPEZ,
M.
Pierre MELESI à
M.
Pascal
BERRANGER, M. Jean-Michel SARZIER à
M.
Fabrice
GAY,
M.
Stéphane
VALETTE
à
Mme
Caroline
BILLION-REY,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET
à
M.
Eric
SAULLE. Absent
:
M.
Roger-Pierre ROLLAND.
Conseillers municipaux présents
:
21
Mme Laurence THON a été désignée secrétaire de séance. Objet
:
Bilan
de
la
concertation
et
Arrêt
du
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Chatuzange le Goubet Rapporteur :
Monsieur Pascal
BERRANGER
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-10, Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000, Vu la loi
Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2juillet 2003,
Vu la loi portant Engagement National pour l'Environnement n°2010-788 du 12 juillet 2010, Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014, Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du code de l'urbanisme, Vu la loi pour la Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n° 2016-1087 du 8 août 2016, Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, Vu
la loi Climat et Résilience du 22 août 2021,
Vu la loi 3DS du 21 février 2022, Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L151-1 et suivants et L103-2 et suivants, Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 20 novembre 2012, Vu la mise en compatibilité du PLU approuvée le 6 février 2014 suite à une déclaration de projet n°1, la modification simplifiée
n°1
du
PLU
approuvée
le
16 juin
2014,
la
modification
n°1
du
PLU
approuvée
le
20 juin
2014,
les
modifications n°2 et n°3 du PLU approuvées le 4 juin 2015, la mise en compatibilité du PLU approuvée le 23 janvier 2018 suite à une déclaration de projet n°2, la modification n°4 approuvée le 13 juin 2018 et la mise en compatibilité du PLU approuvée le 8 août 2018 suite à une déclaration de projet n°3, la modification n°4 du PLU approuvée le 13 juin 2018 rectifiée le 26 septembre 2018, la mise en compatibilité du PLU n°4 approuvée le 29 avril 2019, la mise en compatibilité du
PLU
n°5 approuvée le 18 septembre 2019, la
modification
n°5 du
PLU approuvée le
18 décembre
2019, Vu la délibération du 12 février 2013 par laquelle le Conseil Municipal de Chatuzange le Goubet a décidé de prescrire la révision du plan local d'urbanisme (PLU) et de définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, Vu le 1° débat en Conseil Municipal de Chatuzange le Goubet sur les orientations du PADD en date du 14 décembre 2015, Vu
le SCOT du Grand Rovaltain approuvé le 25 octobre 2016,
Vu la décision de l'Autorité environnementale du 20 janvier 2017 de soumettre de PLU de Chatuzange le Goubet à évaluation environnementale, Vu le Programme local de l'habitat approuvé par Valence Romans Agglomération le 8 février 2018, Vu
le
2ème débat en
Conseil
Municipal de Chatuzange le Goubet sur les orientations du
PADD en
date du
24 avril
2018, N° accusé de réception
Préfecture
: 026-212600886-20221220-DELIB2022_
Conseil
Municipal du
20 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié
le
22/12/2022
es
N°2022.103
ID : 026-212600886-20221220-DELIB2022_108-DE
(suite 1)
Séance du 20
ES
décembre
2022
Vu
le
3ème
débat
en
Conseil
Municipal
de
Chatuzange
le
Goubet
sur
les
orientations
du
PADD
en date
du 14
mars
2022, Vu
le
bilan
de
la
concertation
organisée
en
application
de
l'article
L103-6 du
code
de
l'urbanisme
relatif
à
la
révision
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Chatuzange
le
Goubet,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération,
Vu
le
dossier
d'arrêt
du
projet
de
révision
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de Chatuzange
le
Goubet,
tel
qu'annexé
à
la présente délibération, Monsieur
le
Rapporteur
propose
que
le
conseil
municipal
de
Chatuzange
le
Goubet
délibère
pour
tirer
le
bilan
de
la
concertation
organisée
en
application
de
l'article
L103-6
du
code de
l'urbanisme
et
arrêter
le
projet
de
révision
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU).
Il
rappelle
en
préambule
qu'une
1ère
délibération
avait
été
prise
le
16/05/2022
pour
arrêter
le
projet
de
PLU,
cependant
l'avis
défavorable
des
services
de
l'État,
sur
le
dossier
arrêté
ont
nécessité
de
reprendre
le
dossier
et
c'est
pourquoi
il
est
aujourd'hui
nécessaire
de
procéder
à
un
nouvel
arrêt
du
projet
de
PLU
avant
sa
mise
à l'enquête
publique. Il
rappelle
les
différentes
étapes
:
-
Par
délibération
en
date
du 12
février
2013,
le
Conseil
Municipal
de
Chatuzange
le
Goubet
a,
d'une
part,
prescrit
la
révision
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
sur
le
territoire
de
la
commune
et,
d'autre
part,
fixé
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la
concertation,
-
En
date
du
14
décembre
2015,
le
Conseil
Municipal
de
Chatuzange
le
Goubet
a
débattu
(débat
n°1)
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L153-12
du
code
de
l'urbanisme
(anciennement
L123-9),
-
En
date
du
24
avril
2018,
le
Conseil Municipal
de Chatuzange
le
Goubet
a
débattu
de nouveau
(débat
n°2)
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L153-12 du
code
de
l'urbanisme
(anciennement
L123-9),
-
En
date
du
14
mars
2022,
le
Conseil
Municipal
de
Chatuzange
le
Goubet
a
une
nouvelle
fois
débattu
(débat
n°3)
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L153-12 du
code de
l'urbanisme
(anciennement
L123-9),
-
Par
la
présente
délibération,
le
Conseil
Municipal
de
Chatuzange
le
Goubet
est
appelé
à
arrêter
le
projet
de
révision
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de Chatuzange
le
Goubet,
-
Le
dossier
d'arrêt
du
projet
de
révision
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Chatuzange
le
Goubet
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
comprend
:
un
rapport
de
présentation
un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
un règlement graphique (plans de zonage) un règlement
écrit
des
annexes
LKKKSK SK
-
Conformément
aux
articles
L153-16
et
L153-17
du
code de
l'urbanisme,
le
dossier
d'arrêt
du
projet
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
fera
l'objet
des
transmissions
et
communications
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L132-7
et
L132-9
ainsi
qu'aux
communes
limitrophes,
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
directement
intéressés
et
à
la
commission
départementale
de
la
préservation
des espaces
agricoles,
naturels et
forestiers
prévue
à
l'article
L112-1-1
du
code
rural et
de
la
pêche
maritime.
Le
dossier
d'arrêt
du
projet
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
sera
ensuite
soumis
à
enquête
publique,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L153-19
du
code
de
l'urbanisme,
-
La
concertation
s'est
déroulée
du
12
février
2013
jusqu'à
l'arrêt
du
projet
de
révision
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU),
-
Conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de Chatuzange
le
Goubet
du
12
février
2013,
la
concertation
a
respecté
les
modalités
suivantes
:
*_
Affichage
de
la
délibération
de
prescription
de
la
révision
du PLU en
mairie,
Annonce du lancement de la procédure de révision et l'ouverture de la concertation dans un journal
local,
Y__
Tenue
de
permanences
par
un
élu,
“Mise
à
disposition
d'un cahier d'observations
à
l'accueil
du
service
urbanisme
destiné
à recevoir
les
idées
et
suggestions
du
public,
Y_
Organisation
d'au
moins une
réunion publique
avant
que
le
projet
de
révision
soit
arrêté,
Mise en ligne sur le site internet de la commune d'un dossier de concertation qui sera complété au
fur et à mesure des études,
N° accusé de
réception Préfecture
: 026-212600886-20221220-DELIB2022_
Conseil Municipal
du 20 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié
le
22/12/2022
es
N°2022.103
ID : 026-212600886-20221220-DELIB2022_108-DE
(suite
2)
Séance
du
20
décembre
2022
Mise
en
place
de
commissions
extra-municipales
appelées
à
émettre
des
avis
sur
les
questions
relatives
à
l'environnement
et
l'accessibilité.
L'ensemble
du
public
a
été
régulièrement
informé,
tout
au
long
de
la
procédure,
des
objectifs
poursuivis
dans
le
cadre
de
la
révision
générale
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
et
a
pu
s'exprimer
à
travers
les
différents
supports
mis
à
sa
disposition,
et
rappelés
ci-avant.
Le
document
intitulé
«
Bilan
de
la
concertation
»
joint
à
la
présente
délibération
établit
la
synthèse
des
observations
écrites
formulées
à travers
l'ensemble
des
supports
de
concertation
mis
à
disposition.
Des
observations ont
été
formulées
concernant
plusieurs
thèmes
et
des
réponses
adaptées
ont
été
apportées
dans
le
projet
de
PLU.
Principales
questions
soulevées
et
leur
prise
en
compte
dans
le
projet
de
PLU
Urbanisme
La
commune
est-elle
concernée
par
la
loi
SRU
(solidarité
et
renouvellement
urbains)
?
>
La
commune
indique
que
cette
loi
de
décembre
2000
est
toujours
en
vigueur
et
que
la
commune
est
concernée
par
cette
loi
qui
prévoit
notamment
que
les
communes
de
plus
de
3500
habitants
doivent
disposer
d'un
parc
de
20%
minimum
de
logements
sociaux.
La
commune
ayant
un
taux
inférieur
à
ce
minimum
légal,
un
«
rattrapage
» est
imposé
par
la
loi.
La
commune
rappelle
qu'à
l'époque
la
commune
ne
disposait
que
de
1,7%
de
logements
sociaux.
La
municipalité
est
donc
confrontée
à
un
important enjeu
de
rattrapage,
sous
la
forme
de
plans
triennaux
jusqu'en
2025.
Actuellement,
la
commune
doit
réaliser
260
logements
sociaux
pour
assurer
son
rattrapage.
Dans
le
cadre
du
PLU,
la
commune
prévoit
d'imposer
un
minimum
de
50%
de
logements
sociaux
sur
les
secteurs
d'extension
de
l'urbanisation.
“+
Pourquoi
imposer
des
densités
en matière
d'habitat
?
>
La
commune
est
tenue
de
prendre
en
compte
les
densités
en
matière
d'habitat
prescrites
par
le
Schéma
de
cohérence
territoriale
du
Grand
Rovaltain.
L'objectif
de
densité
moyenne
est
de
26
logements
par
hectare
sur
la
période
2016-2025
et
de
32
logements
par
hectare
au-delà.
En
outre,
la
commune
a
prévu
dans
le
PLU
une
densité
de
15
logements
par
hectare
dans
les
secteurs
«
dents creuses
>
1800m?2
».
Au-delà
de
cette
obligation
réglementaire,
l'intérêt
pour
la
commune
est
de
permettre
l'implantation
de
jeunes
ménages,
de
séniors,
etc.
avec
une
offre
de
T2
ou de
T3,
typologie
de
logement
très
demandée
et
qui
manque
sur
la
commune.
Cela
correspond
à
la
logique
qui
a
également
prévalu
dans
la
récente
opération
«
cœur
de
village
».
Cette
offre
permet
à
la
commune
de
proposer
un
parcours
résidentiel
sur
son
territoire.
+
N'assiste-t-on
pas
à
une
«
fuite
en
avant
»
du développement
urbain
?
Les
équipements
vont-ils
suivre
?
>
La
commune
précise
que
le
développement
de
la
commune
est
encadré
par
des
documents
supra
communaux
tels
que
le
Schéma
de
cohérence
territoriale
du Grand
Rovaltain
et
le
PLH
(programme
local
de
l'habitat).
Le
développement
est
donc
maîtrisé.
La
commune
a
réalisé
de
nombreux
aménagements
en
matière
d'équipements
(Ensemble
Charles
Bringuier,
nouvelle
école
maternelle
Veil,
....)
et
d'infrastructures
(réseaux
d'assainissement,
pistes
cyclables,
...)
qui
se
poursuivront.
L'objectif
est
d'organiser
une
logique
de
développement
globale.
Il
faut
éviter
que
l'urbanisation
se
traduise
par
une
succession
d'opérations
mises bout
à
bout sans
cohérence
(lotissements
en
impasse,
....)
et
favoriser
une
logique
d'ensemble
en
organisant
les
espaces,
le
maillage,
etc.
Comme
par
exemple
à
Pizançon
où
le
développement
urbain
(habitat
/
activités)
sera
structuré
autour
d'une
nouvelle
desserte
et
sera
mieux
reliés
aux
berges
de
l'Isère.
#
Combien
d'hectares
seront
ouverts
à
l'urbanisation
dans
le
nouveau
PLU
?
>
La
commune
rappelle
qu'en
2009
il
y
avait
environ
139
ha
de
zone
urbanisable
et
que
cette
surface
a
été
réduite
à
80
ha au
PLU
de
2012, en
vigueur
aujourd'hui.
Dans
la
1ère
version
du
nouveau
PLU,
la
commune
avait
prévu
une
urbanisation
d'environ
30
ha,
réduisant
déjà
considérablement
la
consommation
d'espace.
Lorsque
le
PLU
a
été
présenté
aux
Personnes
publiques
associées
en
2018,
en
prenant
en
compte
le
PLH,
le
zonage
prévoyait
environ 17,5
ha
urbanisables.
En
2022,
le
projet
à
nouveau
présenté
aux
Personnes
Publiques
Associées
prévoyait
12.5
hectares
urbanisables.
L'Etat
a
demandé
à
ce
que
la
consommation
d'espace
soit
encore
réduite.
La
commune
n'a
pas d'autre choix que de prendre en compte cette évolution.
Environnement
&
cadre
de
vie
*
Le
centre
de
tri
au
lieu-dit
«
Petits
Pourcieux
»
présente
une gêne
pour
les
habitations
proches
>
La
commune
rappelle
qu'il
n'existait
pas
d'autre
alternative
à
l'implantation
de
ce
Pôle
Stockage
Energie
exploité
par
la
société
Onyx
et
qui
est autorisé
par
arrêté
préfectoral.
Elle
indique
que
suite
aux
nuisances
olfactives
constatées
en 2001
l'exploitant
a
réalisé
des
travaux
et
pris
des
mesures
correctives
pour
réduire
ces
nuisances
qui
aujourd'hui
ne
sont
plus
constatées
qu'à
la
marge.
N° accusé de
réception Préfecture
: 026-212600886-20221220-DELIB2022_
Conseil Municipal
du 20 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié
le
22/12/2022
es
N°2022.103
ID : 026-212600886-20221220-DELIB2022_108-DE
(suite 3)
Séance
du
20
décembre
2022
Ainsi,
pour
limiter
les
odeurs,
le
biogaz
est
collecté
au
fur
et
à
mesure
de
l'exploitation,
grâce
à
un
réseau
de
drains
qui quadrillent
les
casiers.
Le
biogaz
issu
de
la
dégradation
des
déchets
stockés
permet
de
produire
de
l'électricité.
De
plus,
sur
le
plan
environnemental,
le
site
fait
l'objet
de
contrôles
et
est
certifié
Iso
14001.
Un
talus
paysager
planté
d'espèces
locales
permet
une
intégration
et
une
protection
du
paysage
autour
du
site.
+
Qu'en
est-il
des
changements
de
destination
des
anciens
bâtiments
agricoles
?
>
La
commune
précise
que
le
PLU
propose
des
changements
de
destination
mais
informe
qu'il
conviendra
d'obtenir
préalablement
un
avis
conforme de
la
CDPENAF.
Economie
+
Agriculture
/
Il
existe
des
terrains
agricoles
de
bonne
qualité
agronomique
mais on
n'en
tient
pas
toujours
compte
et
parfois
ils
sont
urbanisés
>
La
commune
rappelle
que
le
PLU
doit
tenir
compte
de
plusieurs
enjeux
qui
parfois
peuvent
être
contradictoires.
Dans
le
cadre
du
PLU,
la
commune
veille
à
limiter
l'impact
sur
les
meilleures
terres
agricoles
mais
elle
doit
aussi
prendre
en
compte
le
principe
d'assurer
le
développement
urbain
en
continuité
des
enveloppes
urbaines
existantes,
tel
que
l'exige
le
SCOT.
Dans
tous
les
cas,
le
développement
urbain
proposé
limite
d'une
part
le
foncier
agricole
impacté
grâce
à
des
extensions
urbaines
maîtrisées,
et
ne
remet
pas
en
cause
d'autre part
le
fonctionnement
des
exploitations
agricoles
concernées
par ces extensions
de
l'urbanisation.
#
Emploi
/
Quelle
est
l'évolution
du
bassin
d'emplois
à
l'échelle
de
Valence
-
Romans
?
>
La
commune
indique
que
l'accueil
des
emplois
et
des
activités
est
une
priorité
du
Schéma
de
cohérence
territoriale
du
Grand
Rovaltain
qui
définit
des
sites
à
développer
ou
conforter,
avec
des
localisations
préférentielles
pour
les
activités
commerciales.
>
Le
SCoT
estime
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
environ
420
hectares
à
l'échelle
du
territoire
du
SCOT
pour
accueillir
les
emplois
liés
à
la
croissance
démographique
et
améliorer
le
taux
d'emploi à l'horizon 2040.
#
Projets
d'implantation
/
Est-il
possible
de
prévoir
au
PLU
l'implantation
d'une
activité
économique
en dehors
des
zones
d'activités
économiques
?
>
La
commune
indique
que
le
principe
général
est
de
favoriser
les
implantations
d'activités
dans
les
zones
dédiées
à
l'économie
mais
que
le
PLU
peut
prévoir
des
implantations
ponctuelles,
à
titre
exceptionnel.
Pour
cela
il
convient
d'identifier
au
PLU
un
secteur
de
taille
et
de
capacité
d'accueil limitées
(STECAL)
soumis
à
l'avis
des
Personnes
publiques
associées.
Déplacement
+
Avec
le
développement
urbain
de
la
commune
et
des
villages
alentour,
les
flux
vont
augmenter,
notamment
sur
la
D149.
Des
travaux
sont-ils
prévus
pour
sécuriser
en
réalisant
des
aménagements
dédiés
aux
cycles,
?
>
La
commune
indique
que
sur
les
voies
départementales
c'est
le
Conseil
départemental
qui
reste
compétent
pour
les
aménagements
routiers.
Sur
certains
secteurs
comme
à
Trémolet,
route
Charlemagne,
la
commune
a
pris
l'initiative
de
sécuriser
le
quartier
et
a
réalisé
un
cheminement
piéton.
L'aménagement
de
l'entrée
nord
vient
d'être
réalisé.
>
La
commune
a
déjà
réalisé
des
travaux
comme
l'aménagement
d'un
giratoire
à
l'intersection
entre
la
D149
et
la
route
du
Stade.
Le
département
quant
à
lui
a
réalisé
un
projet
d'échangeur
complet
sur
le
secteur
de
Pizançon.
#
Des
aménagements
sont-ils
prévus
sur
le
secteur
du
Pont
des
Seigneurs
?
>
La
commune
rappelle
que
les
ouvrages
existants
sont
liés
au
canal
de
la
Bourne
et
qu'il
faut
s'adapter
à
ces
contraintes.
La
commune
a
acquis
une
parcelle
à
l'angle
de
l'avenue
Georges
Pompidou (RD
149A)
et
de
la
rue
du
Vercors
qui
permettra
à
terme
d'aménager
le
carrefour.
Un
arrêt
de
car
sera
aménagé
à
proximité
du
carrefour
rue
du
Vercors
et
Chemin
du
pont
des
Seigneurs.
“Les
déplacements
sont
devenus
difficiles
sur
le
secteur
de
Carcaille
>
La
commune
indique
que
l'urbanisation
récente
sur
ce
secteur
(Coteaux
I,
II
et
III)
concerne
un
certain
nombre
d'actifs
qui
travaillent
sur
Valence
et
passent
par
ce
secteur.
Une
concertation
élargie doit
être
menée
avec
les
communes
concernées.
Equipements
&
infrastructures
*#
Il
est
question
d'une
nouvelle
gendarmerie
?
>
La
commune
rappelle
que
le
territoire
est
concerné
par
une
réorganisation
des
unités
de
gendarmerie
de
la
Drôme,
la
circonscription
de
Saint-Marcel
les
Valence
étant rattachée
à
terme
à
la
brigade
de Chatuzange
le
Goubet.
La
commune
s'était
donc
engagée
à
réaliser
la
construction
d'une
caserne
de
gendarmerie
qui
comprend
des
locaux
de
services
et
techniques
ainsi
que
des
logements.
Les
travaux
sont
dorénavant achevés
et
la
gendarmerie
mise
en
service.
“Qu'en
est-il
de
l’accueil
des
gens
du voyage
?
>
L'accueil
des
gens
du
voyage
du
voyage
est
une
compétence
de
la
communauté
d'agglomération
Valence
Romans
Agglo. Les
études
sont
en
cours.
Pour répondre
aux
exigences
du
Schéma
départemental
d'accueil
pour
les
gens du
voyage,
il
est
envisagé de
mutualiser
les
places
en s'appuyant
sur
les
aires d'accueil
existantes.
N° accusé de
réception Préfecture
: 026-212600886-20221220-DELIB2022_
Conseil Municipal
du 20 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2022 Reçu en préfecture le 21/12/2022 Publié
le
22/12/2022
Ses
N°2022.103
ID : 026-212600886-20221220-DELIB2022_103-DE
(suite
4)
Séance
du 20
CE
décembre 2022
te “
Les
réseaux
de
communication
(téléphonie
mobile,
internet)
fonctionnent
mal
sur
certains
secteurs
de
la
commune
(Carcaille,
...)
: qu'est-ce
qui
sera
fait
?
>
La
commune
indique
que
l'opérateur
Orange
a
été
sollicité
pour
résoudre
cette
difficulté.
Une
nouvelle
antenne
relais
Orange
est
en
place
au
lieu-dit
les
Pinets,
elle
est
opérationnelle.
Le
syndicat
mixte
ADN
poursuit
le
déploiement
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
du
réseau
de
fibre
optique
FTTH
(jusque
chez
l'habitant).
#
Quel
type
d'équipement
sportif
est-il
prévu
d'aménager
sur
Pizançon
(parc
de
street
workout,
“)?
>
La
programmation de
la
zone
UL
de
Pizançon,
à
vocation
sportive
et
de
loisir,
sera
précisée
ultérieurement
mais
l'objectif
consiste à
répondre
à
la
fois
aux
besoins
liés
aux
équipements
proches
(groupe
scolaire,
....)
et
à
ceux
des
habitants
de
Pizançon.
Conclusion Les
questions
et
observations
formulées
lors
de
la
concertation
ont
mis
en
avant
des
enjeux
liés
à
des
problématiques
d'urbanisme
(nombre
de
logements
à
créer,
conditions
d'aménagement,
...),
de
consommation
d'espace
(dimensionnement
des
zones
ouvertes
à
l'urbanisation),
de
dynamique
agricole
(préservation
des
terres
agricoles),
d'équipements
et
infrastructures
(capacité
des
réseaux,
projets
d'équipements),
de
sensibilité
environnementale,
etc.
Le
PLU
apporte
de
nombreuses
réponses
à
travers
les
différentes
pièces
qui
le
composent
(PADD,
OAP,
règlement
écrit
et
graphique),
dans
le
respect
des
dispositions
réglementaires
qui
s'imposent.
A
la
lecture
des documents,
quelques
erreurs
ont
été relevées,
notamment
dans
l'évaluation
environnementale,
par
les
conseillers
municipaux.
Elles
seront
prises
en
compte
lors
de
l‘enquête publique.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+
DÉCIDE
d'approuver
le
bilan
de
la
concertation
organisée
en
application
de
l'article
L103-6
du
code
de
l'urbanisme
relative
à
la
révision
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de Chatuzange
le
Goubet,
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente,
dans
le
respect
des
modalités
de
concertation
fixées
dans
la
délibération
du 12
février
2013
et
en
tenant
compte
des
observations
d'intérêt
général
formulées
dans
le
cadre
de
la
concertation
en
répondant
aux
principaux
enjeux
en
matière
d'urbanisme,
d'environnement,
d'équipements,
d'économie,
etc.
par
:
Y
un
diagnostic
ayant
permis
de
cibler
les
principaux
enjeux,
des
orientations
adaptées
dans
le
PADD
(projet
d'aménagement
et
de
développement
durables),
Y
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP),
un règlement
écrit,
un
zonage
et
des
,
annexes
ayant
permis
de
traduire
réglementairement
ces
orientations
;
°
DÉCIDE
d'arrêter
le
projet
de
révision
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de Chatuzange
le
Goubet,
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
;
e
PRÉCISE
que
:
#
conformément
aux
dispositions
des
articles
L132-7
et
L132-9
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
et
le
dossier
correspondant
seront
notifiés,
pour
avis,
à
:
Madame
la
Préfète
de
la
Drôme,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
Auvergne-Rhône-Alpes,
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
la
Drôme,
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
du
Grand
Rovaltain,
Monsieur
le
Président
de
Valence
Romans
Agglo,
Madame
la
Présidente
de
Valence-Romans
Déplacements,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
Drôme,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
la
Drôme,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Métiers
de
la
Drôme,
#
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L132-13
du
code de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
et
le
dossier
correspondant
seront
notifiés,
pour
avis,
aux
Maires
des
communes
limitrophes,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L151-12
et
L151-13
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
et
le
dossier
correspondant
seront
notifiés,
pour
avis,
à
la
Commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
prévue
à
l'article
L112-1-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
+
INDIQUE
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
pendant
un mois
au
siège
de
la
mairie
de
Chatuzange
le
Goubet.
KR KR K KE KK
Ainsi
fait
et délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le
:
La
publication
le
:
N° accusé de
réception Préfecture
: 026-212600886-20221220-DELIB2022_
Conseil Municipal
du 20 décembre 2022