Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR202311 15 Arrete de peril procedure urgente 35 p
Arrêté - AR202303 13 MIse en securite 35 rue Paul Bert
Arrêté - AR202306 10 Mise en securite Procedure urgente 2 r
Déliberation - DEL20240627 11 Expropriation rue Paul Bert
Arrêté - AR202309 06 Procedure d urgence 28 rue Pierre Bros
Acte - JUR A 2022 35 Arrêté de mise en sécurité procédure
Arrêté - Rue Paul Bert
Arrêté - AP 282 RUE PAUL BERT
Arrêté - AP 282 RUE PAUL BERT
Arrêté - AP 592 RUE PAUL BERT
Arrêté - AR202207 10 procedure d urgence 35 rue Paul Bert
Document publié le Vendredi 28 janvier 2011 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202207 10 procedure d urgence 35 rue Paul Bert)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
7 an S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE SECURITE PUBLIQUE
Procédure urgente
35, rue Paul Bert
94200 IVRY-SUR-SEINE
LE MAIRE D'TIVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-i et
L.2212-2,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 à
L.511-4, L.511-9, L.511-11, L.511-12, L.511-15, L.511-16, L.511-17, L.511-19 à L.511-21, L.511-22, L.543-2 et R.511 et suivants,
vu l’arrêté municipal de péril imminent du 28 janvier 2011;
vu l’arrêté municipal de péril non-imminent du 11 février 2014 ;
vu l’arrêté municipal de sécurité publique du 8 février 2013 ;
vu l’arrêté municipal de sécurité publique du 22 octobre 2019 ;
vu l’arrêté municipal de péril imminent du 30 décembre 2020 ;
vu l’ordonnance de M. le président du Tribunal Administratif de Melun du 15 juin
2022, désignant Monsieur Anouar BOUAICH en tant qu’expert chargé d’examiner l’immeuble et le pavillon sis 35, rue Paul Bert / 4, rue Bizet, à Ivry-sur-Seine, de dresser le constat, décrire la nature et l'étendue des désordres, d’indiquer les désordres constatés qui créent une situation de danger imminent et de proposer les mesures propres à mettre fin à l’état de danger éventuellement constaté ;
vu son rapport d’expertise du 15 juillet 2022, notifié le 22 juillet 2022 et faisant état
des désordres suivants :
« Tous les accès des bâtiments ont été condamnés, et les occupants évacués.
B- Constatations
Selon les dires des copropriétaires et des représentants de la mairie, des travaux étaient engagés
pour consolider le bâtiment principal, mais ont dû être interrompus à cause de l'apparition de
multiples désordres rendant l'intervention initiale inopérante.
En effet, cette intervention a aggravé l'état général du bâtiment et a accentué le mouvement de la
structure et de sa dégradation.
Compte-tenu du danger imminent que représente le bâtiment principal, nous n'avons pas accédé ni à
la cour ni à l'immeuble.
Un filet de protection est installé sur les façades donnant sur la rue Paul Bert et le Boulevard
Hot" qe ES airie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220727-AR202207_10-AI
Date de télétransmission : 27/07/2022
Date de réception préfecture : 27/07/2022 Chevalets de confortement sur la parcelle voisine cadastrée X 45
Façade Boulevard Hippolyte Marquès :
Cette façade est très détériorée au niveau du premier niveau, avec fissures généralisée et chute des
éléments de la maçonnerie.
On constate la présence de multiples fissures pénétrantes au niveau de la façade du Rez-de-chaussée
et du mur de soutènement.
Absence de plusieurs parties de maçonnerie et d'enduit.
L'appui de fenêtre du Rez-de-chaussée est désolidarisé de l'allège, et marque une flèche vers le haut,
dû probablement à un mouvement structurel avec modification de retombé des charges.
Des tirants métalliques ont été installés pour éviter l'éloignement de la façade.
Façade rue Paul Bert :
Les désordres de cette façade sont identiques à ceux de la façade précédente.
Présence de fissures généralisée à toute la façade du Rez-de-chaussée.
Chute et absence de parties d'enduit et de maçonnerie.
Dégradation très avancée du mur de soubassement.
On remarque la désolidarisation de la façade du bâtiment mitoyen.
On constate l'installation sommaire d'une trappe d'accès au sous-sol représentant un danger vis-à-
vis des tiers.
Pignon côté parcelle X 45 :
Le pignon est conforté par deux installations de chevalets.
La désolidarisation du pignon est visible sur la totalité du Rez-de-chaussée.
La présence d'un grand trou dans cette partie du pignon avec fissurations très importantes.
L'état actuel du pignon le rend structurellement inopérant.
Façades sur cour :
Contrairement aux façades principales, celles sur cours sont dans un état de dégradation périlleux.
On remarque la présence d'une multitude de fissures pénétrantes côté pignon.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220727-AR202207_10-AI
Date de télétransmission : 27/07/2022
Date de réception préfecture : 27/07/2022 S/ SEINE
Malgré l'installation de tirants métalliques, on constate une évolution significative de la taille des
fissures par rapport aux expertises précédentes.
Les confortements des tableaux de fenêtres ont vrillé en rendant ces installations inopérantes.
La présence de ces désordres dû au mouvement structurel du bâtiment et/ou du sol, indique une
défaillance majeure de la structure.
Le reste des façades est marqué par des fissures plus au moins pénétrantes.
Façades rue Bizet :
Cette façade est peu dégradée, mais elle présente quelques désordres et garde les marques de
l'ancien incendie.
On remarque la présence de fissures plus au moins profondes sur la totalité de l'enduit de façade.
Chute et absence des éléments des modénatures des fenêtres.
Les têtes de mur de cette façade sont très abimées, avec absence et chute de quelques éléments de
maçonnerie.
On remarque un léger penchement de ce mur vers la voie publique.
C- Conclusions
Au vu des dégradations constatées et particulièrement celles relatives à la structure du bâtiment,
LE BATIMENT SITUE AU 35 RUE PAUL BERT ET LE PAVILLON SITUE RUE BIZET A
IVRY SUR SEINE, EST DECLARE A CE JOUR, EN ETAT DE PERIL GRAVE _ET
IMMINENT »
considérant qu’il ressort de ce rapport que la situation d’urgence rend nécessaire l’application
de la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : DECLARE que l’immeuble sis 35, Rue Paul Bert / 4, rue Bizet — à Ivry-
sur-Seine, présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique.
ARTICLE 2: PRESCRIT, d’après le rapport susvisé, l’exécution, aux frais des
copropriétaires, des mesures suivantes sous deux mois :
«- Mandater un bureau d'étude de structure et une entreprise spécialisée pour procéder à la démolition dans les règles de l'art, du bâtiment situé au 35 rue Paul Bert.
- Condamner la trappe d'accès aux sous-sols et située sur le trottoir côté rue Paul Bert.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220727-AR202207_10-AI
Date de télétransmission : 27/07/2022
Date de réception préfecture : 27/07/2022 - Consolider le mur de façade donnant sur la rue Bizet, curer la tête de ce mur en enlevant tous les éléments désolidarisés
Les moyens de sécurisation du site préconisés dans les rapports précédents doivent être maintenus. »
ARTICLE 3 : SIGNALE qu’à l’expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, les personnes tenues de les exécuter seront redevables du paiement d'une
astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15.
ARTICLE 4: SIGNALE qu’à défaut pour les propriétaires ou leurs ayants droit de respecter les injonctions du présent arrêté dans les délais prescrits, la commune pourra procéder d’office à leur exécution, à leurs frais. Les frais engagés seront recouvrés auprès des copropriétaires,
ou de leurs ayants droits, comme en matière de contributions directes y compris les frais d’expertise. Le recouvrement des dépenses engagées comportera, outre le montant des sommes recouvrable, un montant forfaitaire de 8% de ces dépenses conformément à l’article L. 543-2 du Code de la
Construction et de l’Habitation.
ARTICLE 5: Le non-respect des mesures de cet arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l’article L.511-22 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 6 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie, le Directeur Général Adjoint des Services Techniques, le Commissaire de la sécurité publique d'Ivry et le Commandant des sapeurs-pompiers de l'exécution du présent arrêté qui leur sera communiqué.
ARTICLE 7 : DIT que le présent arrêté sera adressé par ampliation, après publication,
-Madame la Préfète du Val-de-Marne,
-Monsieur Commissaire de la Sécurité Publique d’Ivry,
-Monsieur le Commandant des sapeurs-pompiers,
et notifié aux copropriétaires :
Madame Admane Belghit Nedjma
550 Trembas
38670 Chasse-sur-Rhône
Madame Alekisc Radmila
4, rue Bizet
94200 Ivry-sur-Seine
Madame Bentouati Anne Marie
6, allée Irène Joliot-Curie
Appt G16
94200 Ivry-sur-Seine
Madame Garnier Dominique
10, rue Basse
RDC
37360 Neuillé-Pont-Pierre
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220727-AR202207_10-AI
Date de télétransmission : 27/07/2022
Date de réception préfecture : 27/07/2022 Madame Indaoud Baya s/ SEINE
90, avenue Pablo Picasso
92000 Nanterre
Madame Korjenic Milka
22, rue Jean Marie Poulmarch
94200 Ivry-sur-Seine
Monsieur Jezernic Franc
4, rue Bizet
94200 Ivry-sur-Seine
Pour information aux occupants des parcelles mitoyennes :
Sis 41, boulevard Hippolyte Marquès
Monsieur Laurier Joseph
5, rue Barbès
94200 Ivry-sur-Seine
Sis 43, boulevard Hippolyte Marquès
Monsieur et Madame Hoang
11, rue Marceau
94200 Ivry-sur-Seine
Pour information à la Ville de Paris :
Madame la Maire de Paris
Place de l’Hôtel de Ville
75196 Paris
FAIT EN MAIRIE LE 27 M 202
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE Et “égatjon
RECU EN PREFECTURE
LE
NOTIFIE
LE FT D Adjointe au Re
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220727-AR202207_10-AI
Date de télétransmission : 27/07/2022
Date de réception préfecture : 27/07/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220727-AR202207_10-AI
Date de télétransmission : 27/07/2022
Date de réception préfecture : 27/07/2022