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Déliberation - DEL 2023 119 Modification de la Deliberation Instaurant le Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 119 Modification de la Deliberation Instaurant le)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Jeunesse, COMMUNE DE SORGUES

AMPLIATION

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 23 juin 2023, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.

Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU

Excusés : Gérard ENDERLIN

Absents :

Représentés par pouvoir : Dominique DESFOUR, Christian RIOU, Alain MILON, Thierry ROUX, Clément CAMBIER, Vanessa ONIC, Maxence RAIMONT-PLA

A été nommée secrétaire de séance : Mme REIG

DEL_2023_119

MODIFICATION DE LA DELIBERATION INSTAURANT LE RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

Vu, le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 juin 2023 relatif à la mise à jour de la délibération portant sur le RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Vu, la délibération du 25 juin 2015 relatif au régime indemnitaire des agents de la ville de Sorgues,

Vu les délibérations du 15 décembre 2016, du 14 décembre 2017, du 27 septembre 2018 et du 24 septembre 2020 instaurant et portant modification du RIFSEEP,

Publié le 7 juillet 2023Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les contritions d’attributions du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant qu’il convient de mettre à jour le régime indemnitaire de la ville de Sorgues en fonction de la parution de décrets transposant ce régime indemnitaire à de nouveaux grades et actualiser les montants,

Le RIFSEEP est composé de l’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA). Il est proposé pour la ville de Sorgues :

- de maintenir la première part du RIFSEEP obligatoire, soit l’IFSE (l’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent) ainsi que les critères d’attribution,

- et de préciser le régime indemnitaire des autres cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP.

Les bénéficiaires de l’IFSE

Agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP :

- Les attachés,

- Les bibliothécaires,

- Les rédacteurs,

- Les ingénieurs,

- Les techniciens,

- Les éducateurs APS,

- Les animateurs,

- Les assistants socio-éducatifs,

- Les assistants de conservation du patrimoine,

- Les adjoints administratifs,

- Les agents de maîtrise,

- Les adjoints techniques,

- Les cadres de santé paramédical,

- Les psychologues,

- Les puéricultrices,

- Les infirmiers,

- Les éducatrices de jeunes enfants,

- Les auxiliaires puéricultrices,

- Les ATSEM,

- Les adjoints du patrimoine,

- Les adjoints d’animation.

Définition : part fonctionnelle et part modulable, conditions d’attribution

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Cette indemnité comprend une part fonctionnelle (fixe) ainsi qu’une part modulable, dont les montants sont fixés dans la limite des plafonds déterminés par la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

La part fonctionnelle est déterminée par des groupes de fonctions en tenant compte des critères professionnels suivants :

- Critère 1 : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, d’influence, notamment au niveau:

. de l’encadrement et de la coordination,

. de la responsabilité projet ou d’opération,

. de l’Influence primordiale ou partagé du poste sur les résultats

. de la Responsabilité de formation d’autrui. de l’ampleur du champ d’action

. et/ou des missions d’Enseignement

- Critère 2 : technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au niveau :

. de l’expertise

. de la complexité

. de l’interprétation

. de la diversité et simultanéité des projets

. de l’influence et la motivation d’autrui

. de la diversité des domaines de compétence

. d’une technicité particulière

. et/ou des connaissances de base

- Critère 3 : sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au niveau :

. de la tension mentale et nerveuse

. des relations internes

. et/ou des relations externes

La part modulable de L’IFSE pourra varier en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères suivants :

- Elargissement des compétences

- Approfondissement des savoirs

- Consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste - Interaction avec les différents partenaires

- Maitrise des circuits de décision

- Connaissance des risques

- Autonomie et sens de l’initiative

A noter qu’il convient de veiller à ce que la part modulée ne soit pas supérieure à la part fonctionnelle de l’IFSE.

Chaque agent sera classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Monsieur le Maire propose de fixer la part fonctionnelle et la part modulable de cet IFSE selon les critères définis ci-dessus, en retenant les groupes et montant maximum annuels (tableau1) et selon un tableau lié aux fonctions (tableau 2) :

TABLEAU 1 :

GROUPES (*) MONTANTS ANNUELS MAXIMUM

DE L’IFSE

Attachés

G1 (1A) 36210 €

G1 (1A) logé 22310 €

G2 (2A) 32130 €

G2 (2A) logé 17205 €

G3 (3A) 25500 €

G3 (3A) logé 14320 €

G4 (4A) 20400 €

G4 (4A) logé 11160 €Ingénieurs

G1 (1A) 46920 €

G1 (1A) logé 32850 €

G2 (2A) 40290 €

G2 (2A) logé 28200 €

G3 (3A) 36000 €

G3 (3A) logé 25100 €

G4 (4A) 31450 €

G4 (4A) logé 22015 €

Bibliothécaires

G1 (1A) 29550 €

G2 (2A) 27200 €

Psychologues/Cadre de Santé Paramédical

G1 (1A) 25500 €

G2 (2A) 20400 €

Rédacteurs/Educateurs APS/Animateurs

G1 (1B) 17480 €

G1 (1B) logé 8030 €

G2 (2B) 16015 €

G2 (2B) logé 7220 €

G3 (3B) 14650 €

G3 (3B) logé 6670 €

Techniciens

G1 (1B) 19660 €

G1 (1B) logé 13760 €

G2 (2B) 18580 €

G2 (2B) logé 13005 €

G3 (3B) 17500 €

G3 (3B) logé 12250 €

Assistants de conservations

G1 (1B) 16520 €

G2 (2B) 14960 €

Assistants socio-éducatifs/puéricultrices territoriales

G1 (1A) 19480 €

G2 (2A) 15300 €

Educateurs de jeunes enfantsG1 (1A) 14000 €

G2 (2A) 13500 €

Infirmier/Auxiliaire de puéricultrice

G1 (1B) 9000 €

G1 (1B) logé 5150 €

G2 (2B) 8010 €

G2 (2B) logé 4850 €

Adjoints Administratifs/Agent de maîtrise/Adjoints

techniques/Adjoints du patrimoine/ATSEM/Adjoints

d’animation

G1 (1C) 11340 €

G1 (1C) logé 7090 €

G2 (2C) 10800 €

G2 (2C) logé 6750 €Régisseurs

Tableau récapitulatif ci-après mentionnant les montants de la

part du Rifseep correspondant à la fonction de régisseur

(référence arrêté du 3/09/2001) :

REGISSEUR

D’AVANCES

REGISSEUR DE

RECETTES

REGISSEUR

D’AVANCES ET DE

RECETTES

Montant maximum de

l’avance pouvant être

consentie (en euros)

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement (en

euros)

Montant total du maximum

de l’avance et du montant

moyen des recettes

effectuées mensuellement

(en euros)

Montant du

cautionneme

nt (en euros)

Montant de

l’indemnité de

responsabilité

annuelle (en

euros)

Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 2 440 110 De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 460 120 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 200 160 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 De 151 001 à 300 000 De 151 001 à 300 000 De 151 001 à 300 000 6 900 690 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1050 Au delà de 1 500 000 Au delà de 1 500 000 Au delà de 1 500 000 1 500 46 Par tranche de

1 500 000

Par tranche de

1 500 000TABLEAU 2 :

Niveau de classification Fourchette

moyenne(€)

Nouveau groupe Simplification

DGS, DGA, Directeur et Directeur Adjoint Mini 400 G1-1A G1-1B

0

1

2

Responsable de service

 Encadrement (10 agents) ou technicité

 Encadrement < à 10 agents

350/430

240/340

G2-2A (1)

G3-3A (1)

G1-1B (1)

G1-1C (1)

G3-3A (2)

G1-1B (2)

G1-1C (2)

3-1

3-2

Responsable secteur/Maîtrise

 Encadrement ou technicité

 Encadrement limité

230/335

210/290

G2-2A (1)

G4-4A (1)

G2-2B (1)

G1-1C (1)

G2-2A (2)

G4-4A (2)

G2-2B (2)

G1-1C (2)

4-1

4-2

Educateur/Professeur 150/250 G2-2A G3-3B

G2-2C

5-3

Gestionnaire

 Expertise & Technicité

 Expertise

190/250

160/190

G4-4A (1)

G3-3B (1)

G2-2C (1)

G2-2B (2)

G3-3B (2)

G2-2C (2)

6-2

6-3

Secrétaire

 Expertise & Technicité

 Expertise

160/220

160/180

G3-3B (1)

G2-2C (1)

G3-3B (2)

G2-2C (2)

7-2

7-3

Exécutant

 Expertise

 Connaissance de base

160/250

120/160

G2-2C (1)

G2-2C(2)

8-1 ou 8-2

8-3 ou 9Conformément à la règlementation, les montants feront l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Dans la limite de ce crédit global, la collectivité est compétente pour fixer les attributions individuelles.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à savoir : IFTS

Prime de rendement

PFR

IAT (hors cadres d’emplois des gardiens de police et des chefs de service de police comme indiqué par la délibération du 25 juin 2015)

IEMP

Indemnité de régisseur

ISS (indemnité spécifique de service)

Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues

Indemnité de sujétions spéciales

Prime d’encadrement (puéricultrice)

Prime de service

Prime forfaitaire mensuelle

Prime de sujétions des auxiliaires de puéricultrice

Prime spécifique

Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires Indemnités d’heures supplémentaires d’enseignements

Indemnité de suivi et d’orientation des élèves

Prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques

Primes de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil

Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants.

Cumul possible (prévu par délibération du 25 juin 2015)

IHTS

Indemnité exceptionnelle de CSG

Indemnité horaire pour travail normal de nuit

Indemnité d’astreinte, d’intervention et de permanence

Indemnité de chaussures et de petit équipement

Indemnité de surveillance de cantines et indemnité d’étude surveillée des personnels de l’Etat,Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections

Indemnités horaire pour travail du dimanche et jours fériés

Indemnité des agents des services municipaux d’inhumation

Indemnité de jury et de concours

Règlement des frais occasionnés par les déplacements (voir complément ci-après). GIPA

Dans l’attente de la parution des décrets instaurant ce même régime indemnitaire (RIFSEEP) pour les autres cadres d’emplois, la délibération du 25 juin 2015 demeure applicable.

Cadres d’emplois des agents de police et directeurs de police :

Agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale.

 Indemnité spéciale mensuelle de fonctions :

Montant :

CE des directeurs de police municipale : part fixe d’un montant annuel maxi de 7500 €. Et d’une part variable : 25 % maxi du traitement brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence) CE des chefs de service de police municipale :

Chef principal 1ère et 2ème classe et chef de service à compter du 3ème échelon : maxi 30 % du traitement brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence) Chef de service jusqu’au 2ème échelon : maxi 22 % du traitement brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).

Autres grades, CE des agents de police : maximum 20 % du traitement brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).

 IAT : maintien des conditions d’attributions prévues par la délibération du 25 juin 2015.

Cadres d’emplois des professeurs et assistants d’enseignement artistique :

 Indemnité forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des professeurs d’enseignement artistique chargés de direction :

Agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique à la condition qu’ils exercent les fonctions de directeur d’un établissement d’enseignement artistique non classé. Montant moyen annuel de référence au 1er février 2017 : 1 488,88 €. Le montant individuel ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent déterminé en fonction du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions.

Indemnité non cumulable avec les indemnités susceptibles d’être servies aux professeurs exerçant des fonctions enseignantes (indemnité de suivi et d’orientation des élèves et indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement).

Indemnité non cumulable avec un logement concédé par nécessité absolue de service.

 Indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement et indemnité de suivi et d’orientation des élèves : maintien des conditions d’attributions prévues par la délibération du 25 juin 2015

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Règlement des frais occasionnés par les déplacements (mission, stage, changement de résidence, frais de déplacement)

S’appliquent en la matière le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et le décret n°2020-689 du 4 juin 2020. Ce décret de juin 2020 modifie les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels territoriaux fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001.Ces décrets ont défini un régime d’indemnisation des frais de déplacement calqué sur le texte spécifique aux fonctionnaires de l’Etat, sauf dispositions dérogatoires. Le texte relatif aux agents de l’Etat (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006) sert donc de base de référence aux remboursements des frais des agents territoriaux. Le décret du 4 juin 2020 prévoit la possibilité de déroger au mode forfaitaire de prise en charge des frais de repas en prévoyant leur remboursement au réel sur production de justificatifs de paiement auprès de l’employeur et dans la limite d’un taux de 17,50 € défini par arrêté ministériel dans le cadre du remboursement forfaitaire. S’appliquent pour la ville de Sorgues les dispositions pour les règlements des frais occasionnés par les déplacements, fixées par cette réglementation.

Sont concernés les agents titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires au sens de la loi du 26 janvier 1984. Les taux de remboursement forfaitaire des frais occasionnés par les déplacements sont de 100% des taux fixés par la réglementation.

Concernant les remboursements du CNFPT liées aux formations statutaires obligatoires et aux formations de perfectionnement, ceux-ci ne correspondant pas aux frais réels engagés par les agents, il est proposé de prendre en charge la différence des frais en fonction des modalités de remboursement prévues par la réglementation.

Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

- de rajouter les nouveaux grades en fixant l’IFSE et d’actualiser les montant dans le récapitulatif indiqué ci-dessus.

- de substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu et notamment les primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières mentionnées dans la délibération du 25 juin 2015 (cf cumul possible ci-dessus),

- de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Adopté à l'unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Madame Manon REIG, secrétaire de séance.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.