Arrêté - ACCORD DP 26 00003 Xavier GINOUX

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Arrêté - ACCORD DP 26 00003 Xavier GINOUX Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00003 Xavier GINOUX)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard ACCORD D'UNE DECLARATION PRÉALABLE fl n DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

CO

DOSSIER N° DP 013027 26 00003 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 03/01/2026 Existante : 0 m2

Par : Monsieur Xavier GINOUX Créée : Om? MIS EN LIGNE LE

Demeurant: 142 ROUTE DU MAS DE BELLY Démolie : O m2

13870 ROGNONAS 0 2 FFV. 226

Pour : Création d'ouvertures en façade.

Nombre de logements créés :

Sur un terrain 144 Chemin du Mas de Campe

sis: 13160 Châteaurenard

Cadastré : BE6S

Nombre de logements démolis :

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

VU l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/01, 26/09/53, 27/05/65, 15/07/15, 29/01/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone A (zone d'activité agricole),

ARRETE

Article unique :

L'autorisation faisant l'objet de là demande susvisée est accordée.

Châteaurenerd, le 29/01/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégué à l'Urbanisme

PACE 1/2N.B : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 1998, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute {a durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1 doit indiquer le

nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du

terrain, lasuperficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. | doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit égatement mentionner qu'en cas de recours

administraif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevatilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'a son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaite ‘aire proroger. Votre demande en double exermglaire doit être :

soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement. qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée

sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles 1241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

La présene décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'Un recours gracieux où hiérarchique auprès de lauteur de la décision, conformément à l'articie L. 600-122 du Code de l'urbanisme.

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif cornpétent dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision (selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt ni ne proroge ce délai contentieux,

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Téilérecours citoyens » accessible par le site internet www.lelerecours.fr

DOSSIER N° DP 013027 26 00003 PAGE 2/2