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Procès Verbal - PVCM 05 11 2019 Document publié le Mardi 5 novembre 2019 par la commune de Bléré. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 05 11 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, 1 CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2019 PROCES-VERBAL L’an deux mille dix-neuf, le cinq novembre, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-neuf octobre, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Bléré, salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme Gisèle PAPIN – 1 ère Adjointe – puis sous la présidence de M. Lionel CHANTELOUP – Maire. Présents : M. CHANTELOUP Lionel (arrivée à 20h15), Mme PAPIN Gisèle, M. BOUVIER Jean-Pierre (arrivée à 20h15), Mme DALAUDIER Nicole, M. NEBEL Fabien, Mme BONNELIE Catherine, M. OMONT Jean-Claude, M. GOETGHELUCK Patrick, M. ROUX Didier, Mme CAPPELLE Françoise, Mme BRIER Lisiane (arrivée à 20h20), M. FERON Pascal, M. RAUZY Bruno, M. FIALEIX Christophe, M. GARNIER Patrice, Mme MAUDUIT Anne, M. RAFEL Jean-Serge, Mme MARTIN Christiane, M. DUTARDRE Roger, Mme DUFRAISSE Sylvie, M. CHAUVEL Régis Absents excusés : Mme ROY Marie-Laure (pouvoir à Mme PAPIN Gisèle), M. LABARONNE Daniel (pouvoir à M. NEBEL Fabien), M. BRUNO Lionel, Mme BOUQUET Micheline, M. BOURDON Alexis, M. REUILLON Jean-Jacques (pouvoir à M. DUTARDRE Roger), M. GONZALEZ Franck (pouvoir à Mme DUFRAISSE Sylvie), M. LIMAS Mathieu (pouvoir à M. CHAUVEL Régis) OUVERTURE DE LA SEANCE Le quorum étant atteint, Mme PAPIN déclare la séance ouverte à 20h05. M. Patrick GOETGHELUCK est nommé secrétaire de séance. PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE (24 septembre 2019) → Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le procès-verbal, sans observation. 1. SERVICE EAU – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE M. OMONT présente le rapport annuel 2018 sur la production et la distribution d’eau potable : - qualité de l’eau - travaux réalisés sur le réseau - données financières sur l’évolution de la redevance M. RAFEL demande si la nouvelle canalisation de la Gâtine est prévue pour alimenter les nouveaux vestiaires du stade (travaux en cours).2 M. le Maire répond oui. → Le conseil municipal, - vu le code général des collectivités territoriales, - vu le contrat d’affermage pour la distribution d’eau potable signé le 23/06/2004, - vu le rapport transmis par VEOLIA au titre de l’année 2018, à l’unanimité, prend acte de la transmission du rapport annuel sur la production et la distribution d’eau potable, au titre de l’année 2018. 2. AFFAIRES FINANCIERES 2.1. AUTORISATION DE PROGRAMME N° 4 – SALLE DES FETES ET MSAP – MISE A JOUR M. le Maire propose une révision du montant total du programme et un ajustement des crédits de paiement selon l’avancement du projet. Le montant de l’opération est revu à la hausse, avec des prestations supplémentaires en termes d’accessibilité et de rénovation thermique : - installation de l’ascenseur à l’extérieur, au lieu de l’intérieur dans le projet initial, en couvrant partiellement l’actuel parvis, - chauffage par géothermie (étude de faisabilité en cours). M. le Maire indique que le démarrage des travaux est souhaité pour septembre 2020, avec une fin de chantier en 2022, voire 2023 (planning à finaliser). La 1 ère phase concernera la réfection de la toiture. Il indique également que les demandes de subventions sont en cours. Mme BRIER constate que d’importantes dépenses vont être engagées pour la rénovation d’un bâtiment ancien. Elle demande si une démolition et une reconstruction sur le même site serait envisageable. M. OMONT répond que le site est en zone inondable et qu’une construction surélevée est trop couteuse. M. le Maire et M. NEBEL indiquent que la construction d’un bâtiment neuf sur un autre site a été estimée à près de 4 millions d’euros, un coût impossible à financer par la ville sans augmenter l’endettement ou la fiscalité, ce qui n’est pas souhaité/envisagé. M. le Maire ajoute que l’emplacement actuel est connu, historique, et facile d’accès car il est en centre-ville. Mme MAUDUIT partage ce point de vue concernant l’emplacement. Mme BRIER prend acte de ces informations mais elle dit que les travaux de rénovation auraient dû être programmés depuis longtemps, et que nous ne pouvons pas estimer la durée de vie d’une rénovation de bâtiments anciens. M. RAFEL intervient : il ne remet pas en cause l’augmentation du coût prévisionnel mais il demande si une salle dédiée aux festivités est envisagée sur Bléré ? Peut-on envisager l’extension de la partie « salle des fêtes » dans le projet actuel ? Dans une solution variante ? Il regrette notamment que certaines associations locales ne puissent pas organiser de manifestations avec plus de 300 personnes. Le CCAS est également contraint pour l’organisation des repas des séniors.3 M. le Maire indique qu’un office est prévu dans le projet de rénovation, ce qui est nécessaire pour l’organisation de festivités. M. DUTARDRE demande si une extension est possible sur l’arrière du bâtiment ? M. le Maire et M. NEBEL répondent non : les règles d’urbanisme limitent l’emprise au sol et le projet actuel est au maximum des possibilités. Pour conclure sur les festivités, les membres du conseil reconnaissent à l’unanimité que la construction d’une salle dédiée exclusivement aux festivités, sur un autre site, serait la solution. M. RAUZY indique que le projet de rénovation est porté par la commune mais que l’utilisateur principal, le centre socio-culturel, a une portée communautaire, avec un accueil de services publics communautaires. Un financement de la communauté de communes est-il possible ? M. le Maire répond que le financement de la CAF est lié à l’accueil de services publics dans ce bâtiment. Pour ce qui est du financement par la CCBVC, la question pourra être posée au début de la prochaine mandature. Sans autre question ni observation, la révision de l’autorisation de programme est mise au vote. → Le conseil municipal, - vu l’article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales, - vu la délibération du conseil municipal n° 2019-20-8 du 5 mars 2019 relative à la mise à jour des autorisations de programme pour la préparation du budget 2019, - considérant la nécessité de modifier l’autorisation de programme n° 4 pour mettre à jour le montant global de l’opération et ajuster les crédits de paiement annuels en fonction de l’avancement du projet, - considérant les modifications présentées par M. le Maire, après en avoir délibéré : - approuve, à l’unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions), la révision du montant de l’autorisation de programme n° 4, - approuve, à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions), la nouvelle ventilation des crédits de paiements correspondants, comme indiqué dans le tableau joint en annexe. 2.2. BUDGET PRINCIPAL 2019 – DECISION MODIFICATIVE N° 2 M. le Maire présente la décision modificative qui est consécutive à la modification de l’autorisation de programme n° 4. Cette décision permet également d’inscrire au budget les subventions nouvelles (notifiées), pour le bâtiment d’accueil du cimetière notamment. → Le conseil municipal, - vu le budget principal de la commune pour l’exercice 2019, - vu la décision modificative n° 1, - vu le projet de décision modificative n° 2, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide la décision modificative n° 2 du budget principal 2019 comme présentée dans le tableau joint en annexe.4 2.3. INVENTAIRE DES SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT – MISE A JOUR M. le Maire indique que la mise à jour de l’inventaire doit être faite régulièrement, notamment pour supprimer les matériels usagés qui ne sont plus utilisés par nos services. Cette mise à jour des inventaires eau et assainissement est également motivée par le futur transfert de compétence à la CCBVC. En effet, pour faciliter les aspects administratifs, comptables et techniques du transfert, il est préférable que tous les documents soient vérifiés et mis à jour. La mise se fera en 2 temps, avec des réformes et des transferts. La réforme consiste à retirer de l’inventaire les biens et matériels usagés, ceux qui ne sont plus utilisés par nos services, qui n’enrichissent plus le patrimoine de la collectivité. Il s’agit le plus souvent de matériels obsolètes qui seront mis au rebut. M. le Maire présente la liste des biens concernés. → Le conseil municipal, - vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, - considérant la nécessité de mettre à jour les inventaires des services eau et assainissement pour les motifs exposés ci-dessus, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - accepte la réforme des biens désignés, pour le service eau et pour le service assainissement. Le transfert de certains biens est la 2 nde étape de la mise à jour. Les biens sont imputés sur les inventaires des services eau et assainissement parce qu’ils ont été achetés sur le budget du service concerné et parce qu’ils sont utilisés pour les activités du service concerné. Cependant, nous constatons que certains biens sont également utilisés pour les activités générales de la commune, comme la voirie ou l’entretien des bâtiments par exemple. Utilisation qui est parfois plus importante pour les activités générales que pour les services annexes. C’est pourquoi il est nécessaire de transférer ces biens sur l’inventaire principal de la commune. M. le Maire présente la liste des biens concernés. → Le conseil municipal, - vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, - considérant la nécessité de mettre à jour les inventaires des services eau et assainissement pour les motifs exposés ci-dessus, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - accepte le transfert des biens désignés sur l’inventaire principal de la commune. 2.4. ASSOCIATION DE SOUTIEN A « TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE BLERE-VAL DE CHER » - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Mme DALAUDIER présente le dossier. Cette association a été créée en septembre 2019, dans le cadre du partenariat entre la ville de Bléré et l’association nationale TZCLD. Elle se présente comme suit :5 « Un collectif, composé de citoyens et d’élus locaux, travaille à obtenir sur le Blérois l’entrée dans l’expérimentation des TZCLD. Le fonctionnement de ce collectif est totalement ouvert pour s’adapter au mieux aux circonstances de l’expérimentation, mais le développement de son activité nécessite qu’il dispose d’une association de moyens pour soutenir et appuyer cette démarche durablement. Dans ce cadre, il est souhaitable de créer, sur le Blérois, une telle association. Cette association de soutien à « TZCLD du Blérois – Val de Cher » a pour objet l’animation et le développement du projet dans ses différentes étapes. Sa fonction est indissociable du collectif TZCLD pour le compte duquel elle gère les moyens techniques, financiers et humains permettant ainsi de réaliser le projet. » L’association demande une subvention, d’un montant de 700 €, pour ses dépenses de fonctionnement et pour la mise en œuvre de ses projets. Les membres de la commission culture et vie associative ont émis un avis favorable pour une subvention de 700 €. → Le conseil municipal, - vu la demande de subvention présentée par l’association, - vu l’avis favorable des membres de la commission culture et vie associative, après en avoir délibéré, à la majorité absolue des suffrages exprimés (3 votes contre) : - accepte de verser une subvention à l’association de soutien à « TZCLD Bléré Val de Cher », d’un montant de 700 €. 3. RESSOURCES HUMAINES 3.1. ASTREINTES ET PERMANENCES – MODALITES D’ORGANISATION M. le Maire indique qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer, par délibération prise après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, et les situations dans lesquelles les agents sont assujettis à des permanences. Le conseil municipal doit également déterminer les modalités de l’indemnisation ou de la compensation des astreintes, des interventions ou des permanences, conformément aux modalités et taux applicables aux services de l’Etat. L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail. Au regard de ces différentes informations concernant les astreintes, M. le Maire propose les modalités suivantes : Cas de recours à l’astreinte : - Le responsable des services techniques organise un planning d’astreintes chaque WE de l’année civile et chaque jour férié - L’agent concerné, resté à son domicile ou à proximité par nécessité de service, devra ainsi intervenir sur les situations d’urgence suivantes : en cas d’intempéries,6 déneigement-salage, capture d’animaux errants, missions de sécurisation de la voirie urbaine ou rurale, intervention sur site ou bâtiments communaux, gardiennage locaux communaux Modalités d’organisation : - L’astreinte dite de WE débute le vendredi soir (à la fin de la journée de travail) jusqu’au lundi matin suivant, à l’embauche, et durant les 24h du jour férié - L’agent d’astreinte est équipé d’un téléphone : l’élu d’astreinte, les pompiers, ou les gendarmes sont susceptibles de demander à l’agent d’intervenir sur des situations d’urgence uniquement. En cas d’appel direct des pompiers ou des gendarmes, l’agent veillera à obtenir l’accord de l’élu d’astreinte avant toute intervention - L’agent d’astreinte appelé à intervenir se rend au centre technique communal, récupère son véhicule professionnel, intervient selon les indications fournies, vient redéposer son véhicule en fin de mission Emplois concernés : - Tous les agents stagiaires et titulaires (filière technique) sont concernés par les astreintes - Seuls les agents des services suivants sont concernés : Agents service espaces verts + responsable service Agents service patrimoine/maintenance bâtiments + régisseur événementiel) + responsable service Agents service voirie rurale Agents de propreté voirie urbaine Modalités de rémunération ou de compensation : - La collectivité n’est pas compétente pour fixer le montant de l’indemnité d’astreinte. Elle suivra donc la réglementation en vigueur - Les heures effectuées seront impérativement récupérées (le temps de trajet nécessité par le déplacement de l’agent sera comptabilisé au titre des heures effectuées) - L’agent bénéficiera d’un repos compensateur majoré de 50% pour les heures de nuit, ou effectuées un dimanche ou un jour férié La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié. M. le Maire indique toutefois que les permanences ne sont pas prévues par la collectivité. Le comité technique, lors de la séance du 25 octobre 2019, a émis un avis défavorable sur les modalités d’organisation des astreintes, de la part des membres du personnel présents. M. le Maire ajoute qu’il s’agit surtout de formaliser l’organisation actuelle, en fixant un cadre juridique. Si les agents souhaitent revoir le système des astreintes, il y aura une concertation agents/élus. M. le Maire indique d’ailleurs qu’il va rencontrer tous les agents techniques demain (soit le 06/11/19 – le lendemain du conseil municipal) pour évoquer le sujet. M. RAFEL demande si les astreintes sont une obligation réglementaire pour la commune.7 M. le Maire répond non mais il précise qu’elles sont nécessaires s’il y a un problème sur le territoire de la commune le week-end. Mme DALAUDIER ajoute qu’il peut aussi y avoir des problèmes en semaine, en dehors des heures de travail des agents, mais qu’aucune astreinte n’est prévue dans ces cas-là. M. RAUZY interroge M. le Maire sur les conditions de récupération des astreintes, notamment dans le cas d’une intervention qui aurait duré toute la nuit. M. le Maire répond que le règlement intérieur des services, qui sera présenté dans le point suivant, répond à cette question. → Le conseil municipal, - vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur – applicable à toutes les filières à l’exception de la filière technique, - vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, - vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration des ministères chargés du développement durable et du logement – applicable à la filière technique, - vu l’avis défavorable émis par le comité technique de la ville de Bléré, lors de sa séance du 25 octobre 2019, sur les modalités d’organisation des astreintes exposées ci-dessus, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - fixe les modalités d’organisation des astreintes au sein des services de la ville comme exposé ci-dessus. 3.2. REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES DE LA VILLE – APPROBATION Comme inscrit dans la 1 re partie du code du travail, l’établissement d’un règlement intérieur est défini comme obligatoire dans les établissements des employeurs de droit privé et également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, employant habituellement au moins vingt salariés. L’article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, précise que les seules dispositions du code du travail applicables aux collectivités territoriales sont celles de la 4 e partie (articles L.1321-1 à L.1321-6 et R.1321-1 à R.1321-5 du code du travail qui précisent : le règlement intérieur est un document dans lequel l’autorité territoriale fixe, entre autres, les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et sécurité dans la collectivité). Ainsi, le règlement intérieur n’est pas officiellement un document obligatoire pour les collectivités territoriales. Néanmoins, de par sa vocation à fixer les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et sécurité, il est fortement recommandé. M. le Maire a donc souhaité le mettre en place, dans l’intérêt des agents mais aussi de la collectivité. Les membres du comité technique, lors de la séance du 5 septembre 2019, ont émis un avis favorable sur le projet de règlement proposé.8 → Le conseil municipal, - vu le Code du travail, - vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 108-1, - vu le projet de règlement intérieur présenté, - vu l’avis favorable émis par le comité technique de la ville de Bléré, lors de sa séance du 5 septembre 2019, sur le projet de règlement intérieur, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve les dispositions du règlement intérieur des services de la ville de Bléré, - approuve la définition des cycles de travail en vigueur dans la collectivité, conformément aux dispositions dudit règlement. 3.3. CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT NON TITULAIRE – REDACTEUR – SERVICE COMMUNICATION M. le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur la création d’un emploi d’agent non titulaire, pour accroissement temporaire d’activité, pour le renouvellement d’un contrat au sein du service communication. Les conditions proposées pour la création de ce poste sont les suivantes : - période : à compter du 17/11/2019 pour une durée de 12 mois - temps complet - grade : rédacteur – Echelle 1 cat B - rémunération : 11 ème échelon = indice majoré 457 → Le conseil municipal, - vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - vu le décret n° 88-145 du 15/02/1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, - considérant la nécessité de créer un emploi d’agent non titulaire, pour un accroissement temporaire d’activité, pour le poste mentionné ci-dessus, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide la création d’un emploi de rédacteur non titulaire, à compter du 17 novembre 2019, pour une durée de 12 mois, à raison d’une durée hebdomadaire de travail de 35/35 ème , pour le service communication, au titre d’un accroissement temporaire d’activité, - décide que la rémunération est définie sur la base du 11 ème échelon du grade de rédacteur territorial, - précise que cet emploi sera pourvu sur la base d’un contrat, pris en application de l’article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 susvisée, et définissant les droits et obligations de chacune des parties. 3.4. CONTRAT D’APPRENTISSAGE – SERVICES ADMINISTRATIFS M. le Maire rappelle que le conseil municipal, lors de la séance du 24 septembre 2019, s’est prononcé favorablement à l’accueil d’une apprentie au sein des services administratifs à compter du 1 er octobre 2019 : la délibération précise les conditions d’accueil et de rémunération.9 Cependant, au regard de l’article D6272-2 du code du travail et des dispositions du décret n° 2018- 1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis, il apparaît qu’une majoration de 10 points doit être appliquée à la rémunération, portant celle-ci à 110 % du SMIC, au lieu des 100 % prévus initialement. Les autres points de la délibération initiale restent inchangés. → Le conseil municipal, - vu la délibération du conseil municipal n° 2019-61-4 du 24 septembre 2019 relative aux conditions d’accueil et de rémunération d’une apprentie au sein des services administratifs, - considérant la nécessité de modifier le niveau de rémunération du contrat d’apprentissage pour les motifs exposés ci-dessus, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - fixe le niveau de rémunération à 110 % du SMIC, à compter du 1 er octobre 2019, - autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette décision. 3.5. TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS – MISE A JOUR M. le Maire rappelle que, lors de sa séance du 5 mars 2019, le conseil municipal a validé la création de plusieurs emplois pour permettre des avancements de grade, dont un emploi d’adjoint technique principal 2 è classe, à compter du 01/11/2019. La délibération précisait que les postes occupés par les agents au moment de la délibération ne seraient supprimés qu’après la nomination effective sur les grades d’avancement. Le conseil municipal devrait donc se prononcer, aujourd’hui, sur la suppression du poste devenu vacant suite à l’avancement au 1 er novembre. Cependant, M. le Maire propose de conserver le poste vacant pour permettre la mise en stage d’un agent dont le contrat arrive à échéance le 14 novembre 2019 (soit une mise en stage à compter du 15 novembre, pour un agent affecté au service des espaces verts). Le tableau des effectifs indique également un poste vacant dans la filière police municipale. Il s’agit d’un poste laissé vacant suite au départ en retraite d’un agent, pour un éventuel recrutement d’ici la fin de l’année 2019. Toutefois, il n’y aura pas de recrutement en 2019, c’est pourquoi M. le Maire propose au conseil municipal de supprimer ce poste vacant. → Le conseil municipal, - vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - considérant l’obligation de mettre à jour le tableau des effectifs pour les motifs exposés ci-dessus, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de conserver un poste vacant d’adjoint technique, pour une future mise en stage, - décide la suppression d’un emploi de brigadier-chef principal, - approuve le tableau des effectifs modifié, comme présenté ci-après.10 GRADE OU EMPLOIS CATEGORIE POSTES OUVERTS EFFECTIFS DONT TEMPS NON COMPLET POURVUS VACANTS NB POSTES TEMPS TRAVAIL SECTEUR ADMINISTRATIF directeur général des services A 1 1 0 attaché principal A 1 0 1 rédacteur principal 1re classe B 1 1 0 rédacteur principal 2è classe B 1 1 0 rédacteur B 1 1 0 adjoint administratif principal 1re classe C 2 2 0 adjoint administratif principal 2è classe C 1 1 0 adjoint administratif C 1 1 0 TOTAL 9 8 SECTEUR TECHNIQUE technicien principal 1re classe B 1 1 0 adjoint technique principal 1re classe C 1 1 0 adjoint technique principal 2è classe C 11 11 0 1 28 / 35ème adjoint technique C 10 8 2 adjoint technique / CDI C 1 1 0 1 23 / 35ème adjoint technique / CDI C 1 1 0 1 13 / 35ème adjoint technique / CDI C 1 1 0 1 19 / 35ème TOTAL 26 24 SECTEUR ANIMATION adjoint d'animation C 1 1 0 TOTAL 1 1 SECTEUR SOCIAL ATSEM principal 2è classe C 1 1 TOTAL 1 1 SECTEUR POLICE gardien-brigadier C 1 1 0 TOTAL 1 1 38 35 3.6. MISE EN OEUVRE D’UNE ACTIVITE D’AIDE OU DE REPARATION INDIRECTE – CONVENTION AVEC LE SERVICE TERRITORIAL EDUCATIF DE MILIEU OUVERT (STEMO) M. le Maire propose que, dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance, la commune de Bléré favorise, au sein de tous les services communaux, l’accueil des personnes mineures condamnées par le Juge à une mesure de réparation pénale.11 Les services de la protection judiciaire de la jeunesse mettent en œuvre des mesures d'investigation et de milieu ouvert, des activités de jour ainsi que l'intervention éducative auprès des mineurs incarcérés. Dans cette organisation, la mesure de réparation pénale, confiée au STEMO (Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert) de Tours par une décision de justice, a pour objectif de faire prendre conscience à l’auteur d’une infraction pénale des conséquences de l’acte commis et de lui permettre de s’engager dans un processus de responsabilisation. Il s’agit d’une démarche éducative sous contrainte judiciaire. La mesure consiste à proposer au jeune une activité précise au sein de la collectivité, sur une période donnée (quelques jours) et suivant des horaires qui lui sont imposés. Durant cette période, le jeune est suivi et accompagné dans sa réflexion par un éducateur affecté au STEMO. A l’issue, un rapport est adressé au magistrat pour rendre compte des modalités d’accomplissement de la mesure. Il est précisé que l’accueil de ces jeunes se fera en fonction de l’activité des services, de la compatibilité avec le profil de la personne accueillie et de la disponibilité du personnel encadrant désigné à ce titre. M. RAFEL demande si ce sont des jeunes Blérois qui seront éventuellement accueillis. M. le Maire répond oui. → Le conseil municipal, - entendu l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - accepte l’accueil, au sein des services de la commune, des personnes mineures condamnées par le juge à une mesure de réparation pénale, - autorise M. le Maire à signer les conventions individuelles d’accueil avec le Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert de Tours. 4. URBANISME – AFFAIRES IMMOBILIERES – PATRIMOINE – CADRE DE VIE CLASSEMENT D’UNE PARCELLE COMMUNALE DU DOMAINE PRIVE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – PARCELLE CADASTREE YD n°136 – LIEU-DIT LA TOUCHE La Ville de Bléré est propriétaire des parcelles cadastrées section YD n°136 (d’une superficie de 500 m²) et YD n°139 (d’une superficie de 2 830 m²) situées au lieu-dit La Touche. Ces délaissés de voirie ont été cédés à la Ville de Bléré par le Conseil Départemental d’Indre et Loire en 1993, suite aux opérations d’aménagement de la déviation – CD 31. Dans le cadre d’un projet de division parcellaire sur un terrain privé, cadastré YD n°137, il convient que l’accès à cette parcelle puisse s’effectuer depuis le domaine public, et non via la parcelle cadastrée YD n°136, qui fait partie du domaine privé de la commune. Deux cas de figure sont possibles : - céder la parcelle YD n°136 pour que l’accès se fasse en partie privative ; - conserver la parcelle YD n°136 et l’intégrer au domaine public.12 Les membres de la commission immobilière n’envisagent pas de céder la parcelle YD n°136, (cette parcelle pourrait, en effet, s’avérer utile en cas de création de nouvelles bretelles d’accès depuis la rocade), et souhaitent que celle-ci soit intégrée dans le domaine public communal. La parcelle YD n°139 restera dans le domaine privé de la commune. L’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. → Le conseil municipal, - vu le code de la voirie routière, notamment l’article L.141-3, - vu l’avis favorable de la commission immobilière, réunie le 17 septembre 2019, - considérant qu’il est nécessaire de classer dans le domaine public communal la parcelle cadastrée YD n°136 pour permettre l’accès à un terrain privé depuis le domaine public, - considérant qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, en l’occurrence la rue des Canaux (voie communale n°2), mais renforce leur affectation définitive au domaine public, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - accepte le classement dans le domaine public communal de la parcelle YD n°136 ; - autorise M. le Maire à signer tous les documents qui seront nécessaires à l’effectivité dudit classement. 5. AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES 5.1. SCOLARISATION DES ENFANTS HORS COMMUNE – ANNEE 2018/2019 Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement de l’école de Bléré M. BOUVIER présente les bilans sur la gestion scolaire 2018 (année civile) qui donnent les chiffres suivants : Ecole maternelle : le coût d'un élève est arrêté à 1 258 €. Ecole élémentaire : le coût d'un élève est arrêté à 430 €. M. BOUVIER indique également qu’en 2018-2019, la commune accueillait environ 40 d’enfants de communes extérieures, dont les enfants en ULIS et les enfants de Sublaines. Certaines familles concernées ont déménagé de Bléré vers une autre commune, en laissant leurs enfants à l’école de Bléré. D’autres travaillent sur Bléré (commerçants, enseignants notamment). → Le conseil municipal, - vu les bilans sur la gestion scolaire 2018, validés par la commission enfance-jeunesse, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - prend acte des coûts mentionnés ci-dessus, - décide que la participation des communes aux frais de fonctionnement du groupe scolaire de Bléré sera calculée sur ces bases pour l'année 2018-2019, sous réserve des accords de réciprocité passés avec la plupart des communes du canton.13 5.2. SCOLARISATION DES ENFANTS HORS COMMUNE – ACCORD DE RECIPROCITE AVEC LA COMMUNE D’ATHEE SUR CHER – SIGNATURE D’UNE CONVENTION M. BOUVIER indique que le conseil municipal de Bléré a délibéré en décembre 2003 pour proposer des accords de réciprocité avec les communes du canton, pour les demandes de dérogations scolaires. La délibération, toujours en vigueur, prévoit : - une franchise de 3 élèves, tous niveaux confondus, pour les communes de moins de 1 500 habitants ; - une franchise de 5 élèves, tous niveaux confondus, pour les communes de plus de 1 500 habitants. Au-delà de cette franchise, si la commune de résidence accepte la dérogation, elle doit verser une participation financière à la commune d’accueil. La commune d’Athée sur Cher a accepté le principe de réciprocité proposé par la commune de Bléré en février 2004 (comme la plupart des autres communes du canton). Cependant, compte- tenu de l’évolution des effectifs, la commune d’Athée propose aujourd’hui un nouvel accord de réciprocité, avec une franchise de 4 élèves pour la maternelle et une franchise de 4 élèves pour l’élémentaire. La commune d’Athée propose également la signature d’une convention pour la mise en œuvre de cette réciprocité. La commission des affaires scolaires a émis un avis favorable sur l’accord de réciprocité et sur la convention proposée. → Le conseil municipal, - vu l’article L212-8 du code de l’éduction qui précise que, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, - vu le projet de convention proposé par la commune d’Athée sur Cher, - vu l’avis favorable des membres de la commission enfance-jeunesse, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - accepte le nouvel accord de réciprocité proposé par la commune d’Athée sur Cher, applicable à compter de l’année scolaire 2019-2020, - autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué aux affaires scolaires, à signer la convention pour la mise en œuvre de cet accord, - précise que les accords de réciprocité existant avec les autres communes restent en vigueur. 5.3. ECOLE PRIVEE STE JEANNE D'ARC – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ANNEE 2020 M. BOUVIER rappelle que les communes doivent participer aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat (c’est-à-dire associées au service public de l’enseignement). La loi impose la parité de financement entre les écoles publiques et les écoles privées d’un même territoire. C’est pourquoi les bilans sur la gestion scolaire 2018 servent de base pour le calcul de la subvention qui sera versée à l’école privée en 2020, pour les enfants de Bléré inscrits à la rentrée de septembre 2019.14 La subvention 2019 (calculée avec le bilan 2017 et les effectifs de septembre 2018) est de : (20 maternelles x 1 196 €) + (52 élémentaires x 392 €) = 44 304 € La subvention 2020 (calculée avec le bilan 2018 et les effectifs de septembre 2019) sera de : (22 maternelles x 1 258 €) + (51 élémentaires x 430 €) = 49 606 € La subvention est versée en 3 fois : mars, juin et décembre. → Le conseil municipal, - vu les bilans sur la gestion scolaire 2018, validés par la commission enfance-jeunesse, - considérant l’obligation de participer aux frais de fonctionnement de l’école Ste Jeanne d’Arc, selon un principe de parité avec les écoles publiques de la commune, après en avoir délibéré, à la majorité absolue des suffrages exprimés (1 vote contre) : - valide le montant de la participation à verser à l’école privée Ste Jeanne d’Arc pour l’année 2020, conformément à la formule de calcul ci-dessus, soit 49 606 €, - précise que cette somme sera versée en 3 échéances : mars, juin et décembre. 5.4. RASED – REPARTITION DES CREDITS DE FOURNITURES – ANNEE 2018-2019 M. BOUVIER rappelle que le Réseau d'Aide Spécialisée aux Enfants en Difficulté (RASED) est installé à l'école Balzac et qu’il prend en charge les élèves de toutes les communes du canton, à l’exception d’Athée sur Cher qui ne fait plus partie du RASED de Bléré depuis septembre 2014. La commune attribue 1,50 € par élève pour les fournitures scolaires et cette somme est ensuite remboursée par les communes concernées, en fonction du nombre d'élèves inscrits dans leur école, que ces élèves bénéficient ou non des services du psychologue. Pour l'année 2018-2019, la ventilation entre les communes du réseau d'aide est la suivante : COMMUNES Nombre d’élèves Participation commune (1,50 € / élève) BLERE 371 556,50 CHENONCEAUX 23 34,50 CHISSEAUX 48 72,00 CIGOGNE 58 87,00 CIVRAY DE TOURAINE 146 219,00 DIERRE 64 96,00 EPEIGNE LES BOIS 35 52,50 FRANCUEIL 120 180,00 LA CROIX EN TOURAINE 221 331,50 LUZILLE 66 99,00 1 152 1 728,0015 → Le conseil municipal, - entendu l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide la répartition des crédits entre les communes comme indiqué dans le tableau ci-dessus, pour l’année 2018-2019, - décide de maintenir à 1,50 € le crédit par élève pour l’année 2019-2020 (à prévoir au budget 2020). 5.5. ANIMATION EN MILIEU SCOLAIRE – CONVENTION AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019-2020 M. BOUVIER indique qu’il s’agit d’un projet pédagogique dans le cadre des interventions en milieu scolaire. Dans la suite des actions menées les années précédentes, la ville envisage une action à destination d’une partie des élèves de l’école Balzac (cette initiation concernera une classe de CP et deux classes de CM1). Il s’agit de leur permettre de constituer une culture musicale, de développer leur pratique artistique et de solliciter leur créativité. La participation de la ville sera de 2 400 euros correspondant, au total, à 60 heures d’intervention. M. BOUVIER indique qu’il y aura moins d’élèves concernés, comparé à l’année scolaire précédente, en raison de certaines difficultés rencontrées par l’animateur. Il ajoute que certains enseignants feront eux-mêmes une animation musicale avec leurs élèves. → Le conseil municipal, - entendu l’exposé ci-dessus, - vu le projet de convention présenté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve les dispositions de la convention, - autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué aux affaires scolaires, à signer le document. 6. AFFAIRES GENERALES RECENSEMENT DE LA POPULATION – CREATION DE 11 POSTES D’AGENT RECENSEUR ET DESIGNATION DU COORDONNATEUR M. le Maire annonce que le recensement de la population a lieu tous les 5 ans. Après 2010 et 2015, un nouveau recensement aura lieu début 2020. Les agents recenseurs passeront dans tous les foyers de la ville entre le 16 janvier et le 15 février 2020. Le territoire de la ville est découpé en 11 secteurs. C’est pourquoi le conseil municipal doit se prononcer sur la création de 11 postes d’agent recenseur. Ces agents seront rémunérés en fonction du nombre de feuilles de logement et du nombre de bulletins individuels collectés. Ils percevront également une indemnité pour leurs frais de déplacement et leur formation. - indemnité pour une feuille de logement : 0,52 € - indemnité pour un bulletin individuel : 0,99 €16 - forfait frais de déplacement : 211 € en milieu rural / 105 € en milieu urbain - frais de formation : 19,89 € par ½ journée de formation Etant précisé que : - nombre moyen de logements / secteur : 250 - nombre moyen d’individus / secteur : 460 Le conseil municipal doit également désigner un coordonnateur d’enquête. Le coordonnateur est chargé du bon déroulement du recensement. Il forme, encadre et apporte un soutien logistique aux agents recenseurs. Les fonctions de coordonnateur peuvent être exercées par le Maire, par un élu ou par un agent de la collectivité. M. le Maire propose de désigner un agent municipal. Si le conseil municipal valide cette proposition, le coordonnateur sera nommé par un arrêté du Maire. Dernière information : la ville percevra une dotation forfaitaire pour l’organisation du recensement (dotation perçue en 2015 : 9 912 €). → Le conseil municipal, - vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, - vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, - vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de créer 11 postes d’agent recenseur, agent non titulaire, pour la période comprise entre le 1 er janvier 2020 et le 29 février 2020, - fixe la rémunération des agents recenseurs comme suit : feuille de logement = 0,52 € bulletin individuel = 0,99 € forfait frais de déplacement = 211 € en milieu rural / 105 € en milieu urbain frais de formation = 19,89 € par ½ journée - décide de désigner un agent communal au poste de coordonnateur, chargé du bon déroulement des opérations et de l’encadrement des agents recenseurs. 7. COMMUNAUTE DE COMMUNES BLERE VAL DE CHER 7.1. MODIFICATIONS STATUTAIRES M. le Maire indique que les modifications statutaires concernent : - l’exercice de la compétence « eau » à compter du 1 er janvier 2020, - l’exercice de la compétence « assainissement des eaux usées » au 1 er janvier 2020, - la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » : il s’agit de préciser la nature des actions mises en œuvre dans le cadre de cette compétence. Information complémentaire concernant l’eau et l’assainissement : l’assainissement des eaux pluviales et la défense incendie restent des compétences communales.17 Le conseil communautaire a validé les modifications statutaires le 26 septembre 2019. Les conseils municipaux des communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour délibérer sur les nouveaux statuts et transmettre leur délibération à Mme la Présidente de la CCBVC. → Le conseil municipal, - vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, - vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, - vu l’arrêté du 14 décembre 2000 modifié, par lequel M. le Préfet d’Indre et Loire a créé la Communauté de Communes de Bléré-Val de Cher au 1er janvier 2001, - vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-160 du 26 septembre 2019 tendant à une modification de ses statuts, notifiée par lettre recommandée avec accusé réception par Mme la Présidente de la communauté de communes, - vu les modifications statutaires présentées, - considérant l’obligation pour les conseils municipaux des communes membres de délibérer sur les nouveaux statuts de la CCBVC dans un délai de 3 mois, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - accepte la modification des statuts de la communauté de communes Bléré Val de Cher, à compter du 1 er janvier 2020, - charge M. le Maire de transmettre la présente délibération à Mme la Préfète d’Indre-et-Loire et Mme la Présidente de la communauté de communes. 7.2. DEMANDE D’ADHESION AU SATESE 37 M. le Maire précise que cette demande est consécutive à la prise de la compétence assainissement. Aujourd’hui, les communes membres de la CCBVC adhèrent au SATESE et bénéficient d’une assistance technique pour le suivi/contrôle des installations autonomes et des stations d’épuration, entre autres. Au 1 er janvier 2020, la CCBVC souhaite adhérer au SATESE en lieu et place des communes, pour maintenir les pratiques existantes. Pour cela, le conseil communautaire doit obtenir l’accord de toutes les communes membres. → Le conseil municipal, - vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-159 du 26 septembre 2019 sollicitant l’autorisation des conseils municipaux des communes membres pour l’adhésion au SATESE 37, - considérant l’obligation pour les conseils municipaux des communes membres de délibérer sur cette autorisation dans un délai de 3 mois, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - autorise la communauté de communes Bléré Val de Cher à adhérer au SATESE 37 pour l’exercice partiel de la compétence assainissement des eaux usées, - charge M. le Maire de transmettre la présente délibération à Mme la Présidente de la communauté de communes. 7.3. RAPPORTS D’ACTIVITE 2018 La CCBVC a transmis ses rapports d’activité 2018, approuvés par le conseil communautaire du 26 septembre 2019, et concernant :18 - l’activité générale de la CCBVC - le service « collecte et traitement des ordures ménagères » - le service « voirie » → Le conseil municipal, - vu le code général des collectivités territoriales, - vu les rapports d’activité établis par la communauté de communes au titre de l’année 2018, à l’unanimité : - prend acte de la transmission des rapports d’activité 2018 de la communauté de communes Bléré Val de Cher, - charge M. le Maire de transmettre la présente délibération à Mme la Présidente de la communauté de communes. 8. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ● Décisions et arrêtés du Maire pris dans le cadre de sa délégation de compétences accordée par le conseil municipal N° décision Date Objet 2019-30 27/08/2019 aménagement des bureaux de l'hôtel de ville - mission de maitrise d'œuvre - attribution du marché au groupement ci-dessous : - architecte : BD atelier d’architecture – 37000 TOURS (mandataire du groupement) - économiste de la construction : C2A – 37100 TOURS - bureau d’études techniques, fluides, gestion énergétique : FLAM INGENIERIE – 86961 FUTUROSCOPE CEDEX Taux de rémunération : 8 %, taux applicable à l’estimation prévisionnelle définitive des travaux 2019-31 31/08/2019 location d'un garage - 5 rue du 8 mai 1945 - montant du loyer mensuel : 60 € 2019-32 06/09/2019 Réfection de façade - sécurisation des parements - Eglise Saint Christophe – place Charles Bidault - Dossier de déclaration préalable 2019-33 06/09/2019 Rénovation et mise aux normes du Centre Culturel de Bléré et création d'une extension - bâtiments situés 26 rue des Déportés - Dossiers de permis de construire et d'autorisation de travaux 2019-34 24/09/2019 aménagement des abords du cimetière et création d’un espace d’accueil des familles - lot 6 électricité - acte modificatif 1 Montant initial du marché : 8 858,19 € HT Travaux supplémentaires : 604,95 € HT Nouveau montant du marché : 9 463,14 € HT19 2019-35 24/09/2019 aménagement des abords du cimetière et création d’un espace d’accueil des familles - lot 1 terrassement et VRD - acte modificatif 2 Montant actuel du marché : 34 696,10 € HT Travaux supplémentaires : 1 200,00 € HT Nouveau montant du marché : 35 896,10 € HT 2019-36 24/09/2019 location d'un bâtiment artisanal - 1 rue des Frères Lumière - montant du loyer mensuel : 216,75 € 2019-37 14/10/2019 requalification des abords de l'hôtel de ville - jardin et parvis - attribution des marchés (1) 2019-38 21/10/2019 assistance technique pour le suivi des installations de traitement des eaux usées (station d’épuration) : nouveau contrat avec VEOLIA à compter du 01/01/20 - Montant annuel : 24 900 € HT (1) parvis mairie – attribution des marchés Désignation du lot Titulaire Montant en € HT parvis VRD - tranche ferme TAE ZA la Haute Limougère 37230 FONDETTES 167 758,00 parvis VRD - tranche optionnelle 1 TAE ZA la Haute Limougère 37230 FONDETTES 15 595,00 parvis VRD - tranche optionnelle 2 TAE ZA la Haute Limougère 37230 FONDETTES 11 404,00 parvis espaces verts - tranche ferme ID VERDE 57 rue des Coudrières 37250 VEIGNE 17 400,00 parvis espaces verts - tranche optionnelle 1 ID VERDE 57 rue des Coudrières 37250 VEIGNE 769,20 parvis espaces verts - tranche optionnelle 2 ID VERDE 57 rue des Coudrières 37250 VEIGNE 275,90 Total tranche ferme : 185 158,00 € HT (parvis façade avant) Total tranche optionnelle 1 : 16 364,20 € HT (parvis devant bureaux police municipale) Total tranche optionnelle 2 : 11 679,90 € HT (terrasse salle conseil municipal) Total général : 213 202,10 € HT20 ● Concessions cimetière : accordées par le Maire dans le cadre de sa délégation de compétences accordée par le conseil municipal La « délivrance et la reprise des concessions cimetière » fait partie des délégations de compétences accordées au Maire par le conseil municipal, ce qui signifie que le conseil municipal doit être informé des décisions prises en la matière, comme il l’est pour les décisions listées ci- dessus. DATE D’ATTRIBUTION TYPE DE CONCESSION N° CONCESSION DUREE 22 juillet 2019 TERRAIN 3241 50 ANS 22 juillet 2019 TERRAIN 3242 50 ANS 06 septembre 2019 TERRAIN 3243 50 ANS 12 septembre 2019 TERRAIN 3244 50 ANS 22 octobre 2019 CAVE-URNE 16 30 ANS ● Comptes rendus des commissions : - commission cadre de vie : 25 septembre 2019 Camping municipal : bilan 2019 Concours maisons fleuries : organisation de la cérémonie de remise des prix - commission urbanisme : 9 octobre 2019 Avis sur les permis de construire, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme - commission culture et vie associative : 14 octobre 2019 Plannings des salles de sport pour la saison 2019-2020 Bilan du BOP et préparation des dernières manifestations de l’année 2019 Echanges sur les grandes lignes de la saison culturelle 2020 - commission affaires scolaires : 21 octobre 2019 Echanges sur les points inscrits à l’ordre du jour du conseil Enquête sur les rythmes scolaires Echanges sur le devenir du conseil municipal des jeunes ● CCAS : conseil d’administration du 29 octobre 2019 Echanges sur la collecte annuelle de la Banque Alimentaire : vendredi 29 et samedi 30 novembre Organisation du Noël des séniors : dimanche 8 décembre Noël avec les résidents de l’EHPAD : prévu le jeudi 19 décembre, avec une animation musicale21 ● Mme MAUDUIT fait une intervention sur les conséquences des fortes pluies de la veille : inondations dans plusieurs rues et dans plusieurs habitations du centre-ville. Quelles solutions envisager ? M. le Maire répond qu’il est conscient de ce problème mais qu’il est aussi difficile de trouver des solutions pour améliorer l’évacuation des eaux pluviales dans l’hyper-centre. ● M. CHAUVEL a constaté que des travaux sont en cours sur l’espace de jeux rue de la Vasselière. Il demande si des emplacements de stationnement sont prévus à proximité ? M. le Maire répond oui, une réflexion est en cours. ● M. RAFEL interroge M. le Maire sur un éventuel/futur recrutement au sein de la police municipale, comme évoqué lors d’un précédent conseil. M. le Maire répond que la question sera étudiée début 2020. La séance est levée à 22h50.22 Autorisation de programme n° 4 Opération 117 : salle des fêtes et MSAP révision du montant du programme - octobre 2019 : 2 350 000,00 € TTC nouvelle ventilation des crédits de paiement selon révision du programme - octobre 2019 :crédits de paiement 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total nouvelle ventilation 2 210,00 13 206,00 70 000,00 120 000,00 1 200 000,00 944 584,00 2 350 000,00 financement prévisionnel 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total Etat - DSIL 394 500,00 394 500,00 789 000,00 Département - F2D 14 000,00 147 000,00 134 000,00 295 000,00 Région - CRST 147 500,00 147 500,00 295 000,00 CAF - subvention 96 900,00 96 900,00 193 800,00 CAF - prêt à taux zéro 96 900,00 96 900,00 193 800,00 Fonds propres 70 000,00 106 000,00 317 200,00 90 200,00 583 400,00 2 350 000,0023 Budget principal - décision modificative n° 2 Budget DM Total Budget DM Total 165-01 dépôt de garantie (1) 1 700,00 600,00 2 300,00 (pour logement rés. de la Plage) 2313-33 travaux 20 000,00 50 000,00 70 000,00 2313-026 travaux 373 079,00 6 000,00 379 079,00 0,00 75 000,00 75 000,00 DETR (bâtiment accueil familles) 1341-026 (crédits suppR pour reprise concessions) 0,00 3 600,00 3 600,00 subvention Département 1323-822 (pour travaux suite inondations juin 2018) 2315-822 travaux 245 000,00 22 000,00 267 000,00 78 600,00 78 600,00 Imputation Nature dépenses Dépenses Recettes Nature recettes Imputation Section d'investissement opération 117 : salle des fêtes et MSAP opération 126 : cimetière opération 137 : voirie 2018 opération 140 : rue de la Varenne24 REFORMES Compte N° inventaire SERVICE ASSAINISSEMENT Désignation Année acquisition Valeur acquisition (en €) Valeur comptable à la date de sortie 2154 2154-1 pompe Bodin 1993 3 974,94 0,00 2154 2154-6 pompe Bodin 1989 2 454,06 0,00 2154 2154-7 panneaux chantier 1997 1 514,90 0,00 2154 2154-12 mesure humidité 1993 3 433,48 0,00 2154 2154-22 marteau électrique 1993 1 374,11 0,00 2154 2154-24 ensemble préleveur 1993 8 375,77 0,00 2154 2154-32 grosse réparation sur pompe 1993 925,14 0,00 2154 2154-40 pompe Bodin 2000 873,12 0,00 2154 2154-41 pompe Bodin 2000 873,12 0,00 2154 2154-51 socs de charrue 2004 4 479,02 0,00 2182 2182-11 émetteur simoco 2003 1 121,93 0,00 2182 2182-13 réparations citynet 2005 5 040,06 504,06 2182 2182-2 ford courrier 1995 9 285,65 0,00 2182 2182-5 véhicule Renault 1994 17 457,96 0,00 2182 2182-9 balayeuse citynet 2003 57 874,44 0,00 2183 2183-3 pentium celeron 2001 3 117,58 0,00 2183 2183-7 logiciel 2001 2 187,95 0,00 2183 2183-9 matériel informatique 2002 548,79 0,00 2183 2183-10 photocopieur Toshiba 2003 1 277,33 0,00 2183 2183-15 routeur ADSL 2004 180,00 0,00 2183 2183-16 suppot unité centrale + windows xp 2004 218,00 0,00 2183 2183-21 ordinateur 2007 1 909,00 0,00 2183 2183-23 ordinateur portable 861,35 0,00 2183 2183-13 ordinateurs ST 2004 3901,14 0,0025 Compte N° inventaire SERVICE EAU Désignation Année acquisition Valeur acquisition (en €) Valeur comptable à la date de sortie 2154 1 vide cave les Ouches 1 036,46 0,00 2154 2 vide cave Herpenty 3 763,50 0,00 2154 2154-15 vodfoss pompe Bodin 408,44 0,00 2154 2154-16 marteau piqueur 403,56 0,00 2154 2154-19 bouche arrosage 240,06 0,00 2154 2154-26 chalumeau 244,09 0,00 2154 2154-3 oxyflam 518,33 0,00 2154 2154-30 pompe arrosage les Ouches 9 924,18 0,00 2154 2154-31 congélateur virax 487,84 0,00 2154 2154-37 scie circulaire 977,79 0,00 2154 2154-40 tronçonneuse 286,48 0,00 2154 2154-41 pompe 705,08 0,00 2154 2154-44 pompe à eau 801,87 0,00 2154 2154-52 lot panneaux 1996 10 531,28 0,00 2154 2154-54 pompe vwp 766,77 0,00 2154 2154-55 platelage chambre des vannes 2 913,00 0,00 2154 2154-58 panneaux matériels 1 579,18 0,00 2154 2154-61 matériel illumination 1997 2 503,96 0,00 2154 2154-62 panneaux signalisation 1997 6 837,23 0,00 2154 2154-63 souffleur feuilles 458,81 0,00 2154 2154-65 souffleur feuilles 458,94 0,00 2154 2154-66 compteur godet 1 994,72 0,00 2154 2154-68 pompe à diaphragme 2 134,29 0,00 2154 2154-72 cintreuse coffret 823,53 0,00 2154 2154-75 découpeuse BTD 914,69 0,00 2182 2182-4 véhicule 1991 7 820,46 0,0026 2183 2183-10 informatisation réseaux 1993 31 862,48 0,00 2183 2183-11 informatisation réseaux 1993 4 153,00 0,00 2183 2183-3 matériel informatique 1993 2 064,16 0,00 2183 2183-7 informatisation réseaux 1995 4 429,71 0,00 2183 2183-9 informatisation réseaux 14 663,38 0,00 TRANSFERTS Compte N° inventaire SERVICE ASSAINISSEMENT Désignation Année acquisition Valeur acquisition (en €) 2154 2154-21 compresseur Atlas 10 486,66 2154 2154-27 godet trapézoidal 1 274,31 2154 2154-28 pince à buse 1 168,00 2154 2154-33 lot de barrières 1996 1 420,82 2154 2154-36 cabine sanitaire 1999 2 794,57 2154 2154-53 tracto pelle 2005 65 780,00 2154 2154-8 cabine sanitaire Plisson 1997 2 206,24 2182 2182-14 camion benne EUROCARGO 2007 71 520,80 2182 2182-15 véhicule Renault CLIO 2009 11 361,99 2182 2182-7 tracteur JD 7923 WJ 37 2002 26 869,64 2183 2183-11 numérisation cadastre 4 801,87 2183 2183-12 licence cadastre 1 542,3627 Compte N° inventaire SERVICE EAU Désignation Année acquisition Valeur acquisition (en €) 2154 2154-1 borne incendie 1 270,18 2154 2154-2 poteau incendie 1 105,10 2154 2154-49 borne incendie 1 174,49 2154 2154-5 niveau de chantier 1 490,91 2154 2154-59 poteau incendie 1 190,57 2154 2154-64 poteau incendie 1 110,00 2154 2154-67 bureau adjoint 4 379,63 2154 2154-69 mobilier bureau du maire 708,28 2154 2154-7 poteau incendie 821,84 2154 2154-70 piloneuse 2 423,94 2154 2154-71 nettoyeurs haute pression 3 887,45 2154 2154-73 poteau incendie 1 102,32 2154 2154-74 poteau incendie 1 024,84 2154 2154-76 détecteur de câbles 3 562,73 2154 2154-77 poteau incendie 1 210,45 2154 2154-57 panneau information 13 339,29 2154 2154-78 borne fontaine 1 415,35 2154 2154-79 poteau incendie 1 098,49 2154 2154-9 borne fontaine 1 062,59 2182 2182-10 fourgon master 17 518,23 2182 2182-14 aménagement fourgon master 3 847,81 2182 2182-15 aménagement fourgon master 595,49