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Déliberation - 003036 Declassement dune parcelle a detacher du domaine public sise Rue Cely en vue de sa cession a la SAS APT Developpement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - 003036 Declassement dune parcelle a detacher du domaine public sise Rue Cely en vue de sa cession a la SAS APT Developpement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Ville
d’Apt
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
11
Juillet
2023
19
heures
00
Le
Mardi
11
Juillet
2023
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
05
juillet
2023,
s’est
réuni
au
nombre
de
ses
membres
prescrits
par
la
Loi,
dans
la
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
sous
la
Présidence
de
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Maire.
ETAIENT
PRÉSENTS
:
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjoint),
M.
Cédric
MAROS
(3ème
adjoint),
Mme
Gaêlle
LETTERON
(4ème
adjoint),
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
M.
Yannick BONNET
(7ème
adjoint),
Mme
Sylvie
TURC
(8ème
adjoint),
M.
Patrick
ESPITALIER
(9ème
adjoint),
M.
André
LECOURT
(Conseiller
municipal),
M.
Pascal
CAUCHOIS
(Conseiller
municipal),
M.
Denis
DEPAULE
(Conseiller
municipal),
M.
Stéphane
REBAUDI
(Conseiller
municipal),
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS
(Conseillère
Municipale),
Mme
Laurence
GREGOIRE
(Conseillère
Municipale),
M.
Elhadji
NDIOUR
(Conseiller
municipal),
Mme Amélie
LEBRETON
(Conseillère
Municipale),
M.
Dominique
THEVENIEAU
(Conseiller
municipal),
M.
Rémi
ROLLAND
(Conseiller
municipal),
M.
Christophe
CARMINATI
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
CELCE
(Conseillère
Municipale),
M.
Henri
GIORGETTI
(Conseiller
municipal),
M.
Jean-Marc
DESSAUD
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
RIGOUARD
(Conseillère
Municipale)
ONT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Isabelle
TAILLIER
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS
(Conseillère
Municipale),
M.
Jean-Louis
CULO
donne
pouvoir
à
M.
Denis
DEPAULE
(Conseiller
municipal),
M.
Pierre
DIDIER
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie TURC
(8ème
adjoint),
Mme
Brigitte
BENOIT
DE
SOLLIERS
donne
pouvoir à
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
Mme
Sabrina
HARCHACHE
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
Mme
Dominique
SANTONI
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
ESPITALIER
(9ème
adjoint),
Mme
Célia
BARBIER
donne
pouvoir
à
Mme
GaèlIe
LETTERON
(4ème
adjoint),
M.
Nathan
SAIHI
donne
pouvoir à
M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint)
ABSENTS EXCUSÉS: ABSENTS:
Mme
Julie
BOVAS
(Conseillère
Municipale)
La
séance
est
ouverte,
M.
Yannick
BONNET
est
nommé(e)
Secrétaire.
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
par
courrier
en
date
du
12
mai
2023
la
SAS
APT
DEVELOPPEMENT a
sollicité
de
la
commune
d’APT,
l’acquisition
d’une
parcelle,
à
détacher
du
domaine
public,
sise
Rue
Cély.
Il
est précisé que
cette
acquisition
permettra
de
reconstituer
un
jardin
préexistant
à
l’origine. Ce
terrain
faisant
actuellement
partie
du
domaine
public
communal,
il
convient
préalablement
à
toute
cession,
d’en
prononcer
le
déclassement
et
l’intégration
au
domaine
privé
de
la
collectivité.
L’article
L.141-3
du
Code de
la
voirie
routière,
modifié
par
la
loi
du
9
décembre
2004,
dispense
d’enquête
publique
les
procédures
de
classement
et
de
déclassement
des
voies
communales,
dès
lors
qu’il
n’y
a
pas
atteinte aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
ces
voies.
Page
1 sur
2
GFIEB N°
003036
Direction
Générale
des
Services
-
Déclassement
d’une
parcelle
à détacher
du
domaine
public
sise
Rue Cély
en
vue
de
sa
cession
à la
SAS
APT
DÉVELOPPEMENT Affiché
le:
VOTES POUR
: 28
VOTES CONTRE
: 4
ABSTENTION(S)
: O
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
onze
juillet
deux
mille
vingt-trois
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230711-003036-DE Date de réception préfecture : 18/07/2023 En
l’espèce,
ce
déclassement
n’aura
pas
de
conséquence
sur
la
desserte
et
la
circulation. Vu,
les
articles
L.
2241
-1
et
L.
2122-21
du
CGCT,
Vu,
le
Code de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
L.
141-3
et
R.
141-4
à
R.
141-10,
Vu,
le
Code général de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.
21
41.1
et
suivants,
Vu,
la
délibération
la
n°
2696
du
20
avril
2021
approuvant
la
cession
des
parcelles
cadastrées
section
AW
21,
AW
22p1
et
AW
256
à
la
SAS APT
DEVELOPPEMENT.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
Constate,
la
désaffectation
de
la
parcelle
à
détacher
du
domaine
public,
sise
Rue
Cély,
jouxtant
la
parcelle
AW
329
telle
que
détaillée
dans
le
plan
ci-annexé
à
la
présente
délibération.
Décide,
d’en
prononcer
le
déclassement
et
l’intégration
au
domaine
privé
communal.
Décide
que
le
découpage
parcellaire
sera
réalisé
par
un
géomètre,
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
assurer
la
publication
foncière
nécessaire
au
découpage
proposé,
Autorise,
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
qui
seraient
nécessaires
à
l’effectivité
dudit
déclassement.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Yannick
BONNET
LE
M
Véronique
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
onze
juillet
deux
mille
vingt-trois
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230711-003036-DE Date de réception préfecture : 18/07/2023