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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - 002937 Point sur la desaffectation et le declassement du domaine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Ville
d’Apt
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi 06
Décembre
2022
19
heures
00
GFIEB N°
002937
Urbanisme
-
Point
sur
la
désaffectation
et
le
déclassement
du
domaine
public
des
parcelles
cadastrées
section
AW
21,
AW
329
(ex
22p1)et
AW
256
Rue
CéIy.
(Bâtiments
dit
des
anciennes
prisons)
Affiché
le:
Le
Mardi
06
Décembre
2022
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
30
novembre
2022,
s’est
réuni
au
nombre de
ses
membres
prescrits
par
la
Loi,
dans
la
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
sous
la
Présidence
de
Véronique
ARNAUD
DELOY,
Maire.
ETAIENT
PRÉSENTS:
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjoint),
M.
Cédric
MARCS
(3ème
adjoint),
Mme
Gaèlle
LETTERON
(4ème
adjoint),
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
Mme
Isabelle
TAILLIER
(6ème
adjoint),
M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint),
Mme Sylvie
TURC
(8ème
adjoint),
M.
Patrick
ESPITALIER
(9ème
adjoint),
M.
Jean-Louis
CULO
(Conseiller
municipal),
M.
André
LECOURT
(Conseiller
municipal),
M.
Pascal
CAUCHOIS
(Conseiller
municipal),
Mme
Brigitte
BENOIT
DE
SOLLIERS
(Conseillère
Municipale),
M.
Stéphane
REBAUDI
(Conseiller
municipal),
Mme
Dominique
SANTONI
(Conseillère
Municipale),
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS
(Conseillère
Municipale),
Mme
Laurence
GREGOIRE
(Conseillère
Municipale),
M.
Elhadji NDIOUR
(Conseiller
municipal),
M.
Dominique
THEVENIEAU
(Conseiller
municipal),
M.
Rémi
ROLLAND
(Conseiller
municipal),
M.
Christophe
CARMINATI
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
CELCE
(Conseillère
Municipale),
M.
Henri
GIORGETTI
(Conseiller
municipal),
M.
Jean-Marc
DESSAUD
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
RIGOUARD
(Conseillère
Municipale)
ONT
DONNÉ
PROCURATION:
M.
Pierre
DIDIER
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
TURC
(8ème
adjoint),
Mme
Sabrina
HARCHACHE
donne
pouvoir à
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
M.
Denis
DEPAULE
donne
pouvoir
à
M.
Pascal
CAUCHOIS
(Conseiller
municipal),
Mme
Amélie
LEBRETON
donne
pouvoir
à
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjoint), Mme Célia
BARBIER
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
M.
Nathan
SAIHI
donne
pouvoir à
M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint)
ABSENTS
EXCUSÉS:
ABSENTS:
Mme
Julie
BOVAS
(Conseillère
Municipale)
La
séance
est
ouverte,
M.
Yannick
BONNET
est
nommé(e) Secrétaire.
VOTES
POUR:
26
VOTES
CONTRE
: 6
ABSTENTION(S):
O
Il est
rappelé
au
conseil
municipal
les
délibérations
n°2696
du
20
avril
2021
et
n°
2723
du
13
juillet
2021
portant
d’une
part
sur
la
cession
des
parcelles
cadastrées
section
AW
21,
AW
22p1
et
AW
256
Rue
Cély.
Bâtiments
dit
des
anciennes
prisons à
la
SAS
Apt
Développement
représentée
par Monsieur Fabrice
JOURNEL
et
d’autre
part
sur
la
désaffectation
et
le
déclassement
du
domaine
public
desdites
parcelles.
Il
est
souligné
que
le
déclassement
du
domaine
public
par
anticipation
de
ces
parcelles
aurait
dû
intervenir à
compter
du
1er
novembre
2021.
Pour
des
raisons
techniques cette
démarche
n’a
pas
pu
être
réalisée
à
la
date annoncée.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’actualiser
la
prise
d’effet
du
déclassement
par
anticipation
qui
a
été
constaté
par
exploit
d’huissier au
titre
de
sa
désaffectation.
La
décision
de
déclassement
par
anticipation
puis
le
constat
de
désaffectation
permettent
d’intégrer
les
biens
au
domaine
privé
communal
préalablement
à
la
cession.
VILLE
D’APT
—
conseil
Municipal
du
six
décembre
deux
mille
vingt-deux
Page
1 sur2
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221206-002937-DE Date de réception préfecture : 12/12/2022 Vu,
les
articles
L.
2241-1
et
L.
2122-2
1 du
CGCT,
Vu,
le
Code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques et
notamment
ses
articles
L2141.-2
et
suivants,
Vu,
le
constat
de désaffectation
des
locaux
objet
de
la
vente
dressé
par
Maitre
TOUL,
huissier de justice,
en
date
du
25.10.2022
et 16.11.2022,
Considérant par
ailleurs
qu’un
local
dédié
au
réseau
de
la
fibre
optique
est
existant
au
rez
de
chaussée
du
bâtiment ancien
en
vue
de
desservir
en télécommunication
une
partie
du
coeur
de
ville
d’Apt,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERER
Réitère
et
approuve,
le
déclassement
des
parcelles
cadastrées
section
AW
21,
AW
329
(ex
22pl)
et
AW
256,
Rue
Cély.
Bâtiments
dit
des
anciennes
prisons
du
domaine
public
communal
de
ces
biens.
Déclare,
qu’il
a
été
constaté
par
exploit
d’huissier
la
désaffectation
desdits
biens,
qu’ils
ne
seront
plus
utilisés
pour
le
service
public,
et
qu’ils
ne
seront
plus
ouverts
au
public,
conformément
aux
dispositions de
l’article
L
2141-2
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
Autorise,
Madame
le
Maire ou
le
1er
Adjoint
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
poursuite
de
cette procédure
et
notamment
promesse
et
acte
de
vente
à venir
au
prix
de
390
000
€,
sous
réserves
de
la
réalisation
des
conditions
suspensives
rappelées
ci-dessous:
-
Obtention
d’un
permis
de
construire
purgé
de
tous
recours
pour
l’aménagement
d’au
moins
11
appartements,
-
Obtention
d’un
état
des
hypothèques et
des
créances
garanties
par
la
loi
d’un
montant
inférieur
au
prix
de
la
vente,
-
Purge
de
tous
les
droits
de
préemption
en
vigueur,
-
Rapport négatif
sur
l’amiante
Précise
que
l’acte
de
vente
du
bien en
objet
devra
mentionner
l’établissement
d’une
servitude
permettant
aux
gestionnaires
et
intervenants
du
réseau
de
la
fibre
optique,
d’accéder
au
local
existant
pour
toutes
interventions
techniques
sur
les
tableaux
et
éléments
constitutifs
du
réseau
de
télécommunications,
ainsi
que
pour
tous
réseaux
publics
en
tréfonds
sur
la
parcelle.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
Véronique
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
six
décembre
deux
mille
vingt-deux
Page
2 sur
2
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20221206-002937-DE Date de réception préfecture : 12/12/2022