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Conseil Municipal - CM.2018.10.18
Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM.2018.10.18)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
re Saint-Etienne-du-Rouvray
1
Séance du Conseil municipal
(Exécution des articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales)
18 octobre 2018 | 18 h 30
Salle des séances | Hôtel de Ville Conseil municipal 18/10/18 | 1
Conseil municipal
Ordre du jour | 18 octobre 2018 | 18h30
Salle des séances
Monsieur Moyse Joachim
1 - Administration générale - Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin
2018
2 - Administration générale - Décisions du maire
3 - Approbation du rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts de
charges (CLETC) du 2 juillet 2018
4 - Chambre régionale des comptes - Rapport 2013-2016 - Communication
5 - Finances communales - Copropriété Robespierre - Inscription de crédits sur compte
de tiers
6 - Finances communales - Décision modificative n°3 - Budget principal de la ville
7 - Finances communales - Budget ville - Versement d'une subvention exceptionnelle au
budget Rive gauche
8 - Finances communales - Décision modificative n°3 - Budget du Rive Gauche
9 - Finances communales - Budget de la ville - Taxes et produits irrécouvrables -
Admission en non valeur
10 - Finances communales - Budget principal de la Ville - Créances éteintes
11 - Finances Communales - Budget de la Ville - Indemnités de conseil au comptable du
trésor chargé de fonction de receveur municipal
12 - Finances communales - Budget de la Ville - Débat d'orientation budgétaire
13 - Finances communales - Budget de la Ville - Autorisation donnée au trésorier de
régulariser les écritures comptables antérieures de dotations aux amortissements
14 - Finances communales - Garantie d'emprunt pour un prêt de 4 032 410 € - Foyer
Stéphanais - construction de 42 logements Rue A. Babin Conseil municipal 18/10/18 | 2
15 - Finances communales- Garantie d'emprunt pour un prêt de 3 731 750 € - Foyer
Stéphanais - Construction de 44 logements rue Bonnafé
16 - Finances communales - Garanties d'emprunts Logiseine - Avenant de
réaménagement des caractéristiques financières des lignes de prêt
17 - Concours restreint de maîtrise d’œuvre - Construction d'un office et de réhabilitation
de l'ancien office à l'école maternelle Louis Pergaud - Rémunération des esquisses et
honoraires du tiers de maîtres d’œuvre.
18 - Collectif SOS Gares - Adhésion
Madame Goyer Francine
19 - Personnel communal - Modification du tableau des emplois
20 - Personnel communal - Modalités de mise en œuvre du compte personnel de
formation
21 - Personnel communal - Création d’emplois non permanents dans le cadre
d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité
22 - Personnel communal - Recrutement de vacataires
Monsieur Le Cousin Pascal
23 - Voirie communale - Parc Macé / Parc Babeuf - Dénomination de voie
24 - Voirie communale - Cité des Familles - Dénomination de voie
25 - Urbanisme - Plan local d'urbanisme intercommunal - Plan d'aménagement et de
développement durable - Ajustements - Débat
26 - Nouveau programme national de renouvellement urbain - Centre Madrillet - 103 rue
du Madrillet - Acquisition
27 - Nouveau programme national de renouvellement urbain - Centre Madrillet - 105 rue
du Madrillet - Acquisition
28 - Affaires foncières - Centre Madrillet - Mise en œuvre du projet de renouvellement
urbain - Expropriation
29 - Affaires foncières - Convention servitude ENEDIS - Rues Jules Ferry / Val l'Abbé
Monsieur Gosselin Jérôme
30 - Conservatoire à rayonnement communal - Partenariat avec la ville de Oissel - Prise
en charge d’une formation en accordéon Conseil municipal 18/10/18 | 3
31 - Conservatoire à rayonnement communal - Partenariat avec la ville de Sotteville-lès-
Rouen Prise en charge de deux formations en harpe
32 - Conservatoire à rayonnement communal - Convention de partenariat avec l’Institut
national des sciences appliquées
33 - Jeunesse - Contrat partenaire jeunes 2018-2019 - Renouvellement de la convention
Monsieur Rodriguez Michel
34 - Affaires sportives - Subvention de fonctionnement 2018/2019 - Ring stéphanais
35 - Affaires sportives - Subventions UNSS collèges et lycée - Saison 2017-2018
36 - Affaires sportives - Subvention exceptionnelle - Football club de Saint-Etienne-du-
Rouvray
37 - Affaires sportives - Subvention exceptionnelle - Judo club stéphanais
38 - Vie associative - Demande de subventions de fonctionnement
39 - Vie associative - Demande de subvention exceptionnelle - Association Institut
d'histoire sociale de Seine-Maritime
Madame Burel Fabienne
40 - Adoption des engagements COP 21
Madame Langlois Carolanne
41 - Chantiers coup de POUCE 2018 - avenant de convention et nouveau partenariat
42 - Chantiers passerelle 2018 - Conventions
Monsieur Moyse Joachim
Motion 1 - Non à la disparition de nos CIO !
Motion 2 - Non à la casse du service public ferroviaire ! Pour la défense et le
développement de tous les services publics ! Pour le maintien des gares de voyageurs de
proximité. Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-1 | Administration générale - Adoption du procès-
verbal du Conseil municipal du 28 juin 2018
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-1 | 1/2 Exposé des motifs :
Le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance précédente.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
L’article 4 du règlement intérieur du Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’approuver le compte rendu de la séance du 28 juin 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc19895-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-1 | 2/2 re Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | 1/80
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
28 juin 2018
L’An deux mille dix huit, le 28 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur
David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle
Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski,
Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie
Ramaroson, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc,
Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Pascale Hubart, Madame
Florence Boucard, Monsieur Gilles Chuette, Madame Carolanne Langlois, Monsieur
Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Fabienne Burel donne pouvoir à Madame Murielle Renaux, Monsieur Philippe
Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Francis Schilliger donne
pouvoir à Madame Carolanne Langlois, Monsieur Antoine Scicluna donne pouvoir à
Madame Léa Pawelski, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray,
Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois
donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à
Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Réjane Grard-Colombel Conseil municipal | 2/80
Monsieur le Maire ouvre la séance
Il procède à l’appel des présents.
Le quorum est atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Monsieur le Maire propose comme secrétaire de séance Madame Réjane Grard-Colombel,
ce que le Conseil municipal accepte.
Monsieur le Maire : Pour commencer et avant de donner la parole à un(e)
représentant(e)s de chaque composante des forces politiques de ce Conseil municipal
afin de faire un point sur la situation générale et le contexte local, je dois soumettre au
vote une modification de l’ordre du jour. Nous avions au dernier Conseil municipal adopté
une délibération concernant la dotation politique de la ville qui vise à attribuer des
moyens pour construire l’office et réhabiliter l’ancien office de l’école Louis-Pergaud. La
préfecture nous demande de préciser davantage notre délibération pour demander cette
subvention.
Monsieur le Maire met au vote cette modification
L’inscription à l’ordre du jour de cette délibération est adopté à l’unanimité par 35 votes
pour.
Monsieur le Maire : Je vous propose maintenant d’avoir un temps d’expression et
d’échanges de vue selon votre appréciation de la situation actuelle.
Monsieur Vézie : Nul ne peut détourner son regard de la colère qui gronde à tous les
niveaux chez nos concitoyens.
La colère des locataires de HLM, auxquels on s’attaque toujours un peu plus directement
ou indirectement aux droits fragilisant les missions des acteurs du logement social.
La colère des retraités : on savait déjà du gouvernement Philippe qu’il souhaitait
« bousculer » radicalement notre système de retraites pour aller vers un système « par
points ». Après le gel des pensions et la hausse de la CSG, ce sont désormais aux
pensions de réversion que les marcheurs souhaitent s’attaquer.
La colère des soignantes et soignants, qui luttent pour des conditions d’accueil et de
travail dignes, tout simplement.
J’en profite pour saluer, au nom du groupe communiste, la victoire des salariés du centre
hospitalier du Rouvray pour lesquels la municipalité n’a eu de cesse de montrer un
soutien indéfectible. Si nous porterons une attention singulière sur le maintien des postes
créés, la réponse de l’Agence régionale de santé ne règle néanmoins toujours pas le
problème des sous-effectifs chroniques.
La colère des 130 salariés d’Essity ex Sodipan, fabricant n°2 mondial de produits
d’hygiène et de santé, qui, malgré une rémunération de 15 % pour les actionnaires, se
retrouveront sur le carreau à la fin de l’année, bien que le groupe soit couvert d’une pluie
de cadeaux fiscaux. Le tout dans le plus grand silence du Gouvernement.
La colère encore, des salariés du groupe Carrefour. Il y a quelques mois, ils recevaient le
coup de massue d’un gigantesque plan de « départs volontaires » concernant 2 400
d’entre eux (12 à Saint-Etienne-du-Rouvray). A peine 5 mois plus tard, ils découvrent
dans la presse, par la voix de l’humanité, que ce plan d’austérité épargne leur dirigeant Conseil municipal | 3/80
auquel est proposée une indemnité de départ de 3,9 millions d’euros.
Après la loi « travail » et la création des CSE, qui privent les salariés de droits de regard
sur la marche des entreprises, la colère des élus qui, en plus de voir leurs collectivités se
faire étrangler financièrement par des politiques d’austérité préjudiciables au service
public, font face à bon nombre d’attaques antidémocratiques d’une majorité qui souhaite
moins de circonscriptions, et donc moins de députés, moins d’amendements et plus de
métropoles, tendant vers une régionalisation des droits.
La liste pourrait encore être longue …
Et pourtant, à l’image du pays, toutes ces colères et ces craintes se vivent sur notre
territoire.
Ce midi avait lieu un rassemblement interprofessionnel de soutien aux cheminots en
lutte, devant la préfecture. Cessons donc de parler développement durable, agissons !
C’est parce que les prévisionnistes évoquent une potentielle augmentation de 60 % du
fret routier que le combat des salariés des ateliers Quatre-mares pour le maintien et le
développement de l’unité opérationnelle du technicentre, où est traitée la maintenance
du matériel roulant et la sécurité du matériel ferroviaire, est le nôtre. C’est aussi pour
cela que le combat, toujours actuel des riverains contre un axe polluant découpant notre
ville, est toujours le nôtre.
Face au rouleau compresseur du libéralisme macronien, l’indifférence est proscrite. Si de
leurs bureaux, ils prônent et croient en un ruissellement, nous, élus communistes,
savons que lorsqu’une majorité se contente de la plus petite part du gâteau, c’est bien
parce qu’une minorité se gave de l’autre part du gâteau.
Je vous remercie de votre attention.
Monsieur Brière : Cette première année avec Macron ne représente pas un changement
d’orientation radical par rapport aux quinquennats précédents, mais une accélération et
une accentuation des politiques au service des riches et des patrons. Cette politique
antisociale suscite de nombreuses résistances, notamment parmi les salariés des services
publics, attachés à la défense de leurs missions. Nous saluons les cheminots et les
cheminotes en grève depuis le 3 avril. Le gouvernement Macron-Philippe a lancé une
attaque d’ampleur envers eux, mais aussi plus globalement contre le service public
ferroviaire. Des milliers de kilomètres de lignes ferroviaires dites « non rentables » sont
menacées ; l’entreprise publique SNCF sera transformée en société anonyme ; la dette
« ferroviaire » demeure ; le transport public de voyageurs va être ouvert au secteur
privé comme cela est déjà le cas pour le transport de marchandises ; ce qui reste de Fret
SNCF sera filialisé … Depuis le 11 juin, les conducteurs de train de Fret de la zone
portuaire rouennaise sont d’ailleurs en grève illimitée parce que la direction de la SNCF
veut en finir définitivement avec le fret ferroviaire public ! En défendant leurs conditions
de travail, ces conducteurs, comme l’ensemble des cheminots, défendent le service
public. C’est la belle démonstration qu’ont faite également les salariés du centre
hospitalier du Rouvray avec leur victoire après une lutte de plusieurs mois. Depuis le
22 mars, ils réclamaient des moyens pour faire face à la sur occupation, à l’épuisement
des personnels … pour obtenir des conditions d’accueil décentes pour les patients et
particulièrement les patients mineurs et répondre enfin aux constats du premier audit de
décembre 2016, il aura fallu la mise en danger physique de 8 personnes par une grève
de la faim qui a duré 18 jours ! La détermination des hospitaliers et de leurs soutiens
cheminots et autres, ont fait reculer les autorités et a ouvert une brèche dans laquelle Conseil municipal | 4/80
commencent à s’engouffrer d’autres hôpitaux (comme Janet au Havre), d’autres secteurs
(ENEDIS/GRDF) car c’est la preuve qu’il est possible de gagner. Nous espérons que
toutes les luttes pour un monde meilleur ne connaissent aucune trêve estivale. Que ce
soit pour l’ensemble des conditions de vie et de travail des classes populaires, pour
l’accueil des migrants, pour la liberté des jeunes à faire les études de leur choix, nous
resterons solidaires de ces luttes et souhaitons leur victoire.
Monsieur Fontaine : Je voulais saluer un engagement collectif, dur, pénible, éprouvant,
d’abord pour les 7 grévistes de la faim. Cet engagement collectif symbolise l’unité. Le
Rouvray nous a montré un nouveau chemin de l’unité du syndicalisme, de la gauche, de
très nombreux citoyens sur un combat extrêmement juste. Les 30 postes, c’est un juste
dû, ni plus ni moins et les 52 qui étaient réclamés n’étaient pas de trop. Nous devons ce
combat d’abord aux syndicats, aux représentants du personnel. Cette force syndicale
unie a su montrer que, par cette unité, elle devenait forte. Nous avons été nombreux à
accompagner ce courage exemplaire de 7 personnels pendant plus de deux semaines,
avec nos moyens locaux, financiers, de communication voire nationaux, je pense à
Philippe Poutou, Benoît Hamon, David Corman, Hubert Wulfranc, Joachim Moyse et nous
tous ici au Conseil municipal. D’un combat syndical, d’un combat citoyen s’est dégagé un
combat politique où la gauche s’est rassemblée. La gauche s’est rassemblée à Saint-
Etienne-du-Rouvray et cela est un symbole que notre ville aujourd’hui a démontré encore
plus qu’elle n’a su le démontrer lors des rassemblements suite au drame que nous avons
vécu. Un rassemblement humain, un rassemblement politique. Aujourd’hui pour le rail,
pour le logement, nous entendons aujourd’hui des choses monstrueuses sur le logement
des handicapés de la part du gouvernement. J’ai échangé avec une personne en situation
de handicap qui disait qu’elle ne demandait pas d’accéder à son logement, parce qu’elle
sait qu’elle le peut mais de pouvoir accéder à 70 ou 80 % des logements qui ne sont pas
accessibles aux handicapés et peut être demain à l’ensemble des logements. Quand ce
gouvernement, après les 5 € des APL, après les 6 milliards de baisse de l’ISF, après
l’absence de dialogue avec les syndicats, tape aujourd’hui encore plus sur les plus faibles,
on montre encore une fois un chemin qui n’est pas le nôtre. Demain, sur le handicap, sur
le pouvoir d’achat, sur le rail, sur la destruction de l’environnement programmée par les
lobbies qui agissent plus que jamais à l’Assemblée nationale, s’il y a un mot que je
souhaite rapporter ce soir, c’est rassemblement, qui était le nom de notre liste en 2014.
Mme Ernis : Sur la question de Macron, nous n’avons pas besoin de nous expliquer les
uns, les autres, quelle est sa politique. Il suffit de faire un tour sur le marché de Saint-
Etienne-du-Rouvray où les gens connaissent mieux les chiffres de profit et savent où
prendre. La colère est là mais elle est éclatée. C’est cette difficulté qu’il faut pointer
actuellement. Derrière, c’est une politique de droite faite par Macron, qui l’assume
complètement. Je ne voudrais pas jouer la pessimiste, ou celle qui dit que l’horizon est
noir, mais en ce moment, une réunion se tient au niveau européen où il y a aussi des
tensions vives. Marine Le Pen joue sur ces questions pour développer une haine de
l’autre y compris, comme sur le marché, où des gens qui viennent d’un autre pays tapent
sur d’autres pour essayer de se privilégier et avoir un petit plus. Cette question
européenne n’est pas à mettre de côté. Sur la question des migrants, c’est une véritable
haine de la part des dirigeants européens qui ressort. Il faudra faire à attention dans les
élections qui arrivent parce que nous pouvons avoir un tiraillement et que nous nous Conseil municipal | 5/80
trouvions nous-mêmes divisés. Au niveau international, nous avons Trump qui peut
déclarer une guerre et appuyer sur un bouton et qui fait ce qu’il veut. Dans cette
situation, la question de l’hôpital psychiatrique, aller à l’Assemblée générale des grévistes
de l’hôpital psychiatrique était un sentiment de solidarité, de fraternité où il y avait des
discussions larges et une unité totale des syndicats présents. Il faut continuer au niveau
de la SNCF aussi. Il faut continuer à appeler à être dans la rue, à pouvoir s’unir au
moment des grèves pour pouvoir avancer. L’association « syndicat et parti » est le
processus qu’il faut montrer. A Saint-Etienne-du-Rouvray, les motions que nous votons à
l’unanimité, qui ne sont pas des babioles parce que nous intervenons sur le fond, dans
les luttes contre le contournement Est, contre les compteurs Linky, on voit bien que nous
sommes un seul bloc. Je crois que même avec nos particularités d’organisations
politiques, nous devons continuer sur cette lignée.
Monsieur le Maire : Ce que j’entends dans toutes ces interventions, ce sont des mots qui
témoignent de la rudesse des coups portés à l’égard du monde du travail ou à l’égard des
pensionnés, des retraités ou même des gens en général. Les mots utilisés sont
l’expression de la colère, de la résistance, de lutte, de crainte. Quand vous avez, les uns
et les autres, décrit la politique de Macron, vous avez parlez d’attaque, d’austérité, de
rouleau compresseur, de politique droitière…. C’est un constat que nous pouvons tous
faire en commun. Je rajouterai l’idée de la violence. C’est une politique ultra violente
avec un fond idéologique et dogmatique ultra libéral exacerbé comme rarement nous
avons pu voir s’exercer par ce gouvernement Philippe et les intentions du Président
Macron. C’est quelque chose qu’il faut pointer sur un fond aussi de conservatisme. On
voudrait nous faire croire que c’est une politique nouvelle, or pas du tout. C’est une
politique très ancienne que celle de favoriser le patronat pour qu’au final, il puisse
engranger encore davantage d’argent et en même temps supprimer des droits pour les
salariés. Nous sommes sur une politique « en marche arrière », nous sommes sur le recul
véritablement des droits acquis, conquis au fur et à mesure des années, des siècles,
notamment au 20ème siècle et nous revenons dessus comme si nous allions tourner notre
pays vers une façon de considérer les rapports de classes comme à la fin du 19ème siècle.
Elle est là cette violence. S’ajoute à cela, de la part du président Macron, un pouvoir
autoritaire et anti démocratique et je crois que les parlementaires en ont fait le constat
ensemble. Nous le voyons dans la façon dont les députés parlementaires, y compris de la
majorité, sont caporalisés et en même temps, comment les droits des expressions
diverses sont bafoués et comment on s’oriente vers un recul constitutionnel pour
amoindrir la faculté d’avoir une vision alternative. Une fois qu’on a dit cela, il faut y voir
les incidences locales.
Vous avez souligné l’impact sur le domaine de la santé. Effectivement, lorsqu’on
supprime des emplois au CHU, lorsqu’on revisite la façon dont les services d’urgence sont
organisés, c’est une réponse amoindrie par rapport à notre territoire stéphanais. C’est le
cas notamment par rapport aux moyens légitimes revendiqués par cette lutte qui a eu
lieu au centre hospitalier du Rouvray. Oui, les 30 emplois supplémentaires, c’est une
victoire, pas suffisante, mais c’est une première victoire. J’ai aussi une pensée pour
toutes ces personnes qui vont perdre leur emploi au niveau de l’ancien Sodipan, Georgia
Pacific qui s’appelle maintenant Essity. Le comble c’est qu’il y a un repreneur potentiel,
quelqu’un qui connaît l’entreprise et se dit intéressé mais qui voit que le cahier des
charges fixé par Essity, compromet fortement cette reprise. Sur la question du fret, il Conseil municipal | 6/80
faut voir dans quel état psychologique sont certains agents à l’heure actuelle quand on
voit l’atelier Quatre-mares menacé de la suppression de 40 emplois. L’impact
psychologique sur les personnes est l’une des conséquences de cette politique violente.
Pour faire face à tout cela, la meilleure façon, c’est de nous rappeler nos valeurs et celles
de la solidarité. Je crois que pour cela et pour être plus forts, il faut être rassemblés et
c’est ce que nous avons fait ce soir à travers des propos convergents et je vous en
remercie.
1 Administration générale - Adoption du procès-verbal du Conseil
municipal du 29 mars 2018
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance précédente.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’article 4 du règlement intérieur du Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’approuver le compte-rendu de la séance du 29 mars 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
2 Administration générale - Décisions du maire
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le Maire peut, par
délégation du Conseil municipal, être chargé de tout ou partie de délégations pour la
durée de son mandat.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé, Conseil municipal | 7/80
Vu :
• Les articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire,
Considérant :
• L’article 4 du règlement intérieur du Conseil municipal,
Le maire informe le Conseil municipal qu’en vertu des délégations qui lui ont été
accordées, il a pris les décisions suivantes :
• Séjours de camping des centres de loisirs la Houssière et Vacances Loisirs Sport -
Avenant à la convention de partenariat avec la base de loisirs de Jumièges
• Centres socioculturels-Convention de mise à disposition d'une exposition pour le
cinquantenaire de mai 68
• Régie d'avances : Division enfance
• Régie d'avances : Centre Jean-Prévost
• Droit de préemption urbain - 101, rue du Madrillet - Acquisition
• Marché d'insertion professionnelle ayant comme activité support des actions de
nettoiement de voirie - Procédure adaptée - Article 28 du décret n°360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics
• Prix des services locaux pour 2018 - Département des affaires scolaires et de
l'enfance - Division Enfance - Tarifs des centres de vacances et des courts séjours
• Contrat Enfance Jeunesse 2016-2019 entre la Caisse d'Allocations Familiales de
Seine-Maritime et la ville - Avenant n°1 : accueil Jeunes du centre social Georges
Brassens
• Marché de services de transports en communs municipaux - Appel d'offres ouvert -
Articles 66 à 68 du décret n° 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Réseau français des villes éducatrices - Renouvellements - Adhésion 2018
• Association départementale des Maires - ADM 76 - Renouvellement adhésion 2018
• Marché d'acquisition de vêtements de travail, de chaussures de sécurité et EPI -
Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics
• Centres socioculturels - Adhésion de la ville au réseau des centres sociaux et
socioculturels de Seine-Maritime - Renouvellement 2018
• Centres socioculturels- Convention avec l'Institut CGT d'Histoire Sociale pour le
cinquantenaire de mai 68
• Centre de loisirs la Houssière - Demande de subvention à la Caisse d'Allocations
Familiales d'aide à l'investissement
• Demande de subvention DRAC 2018 - Conservatoire à rayonnement communal de
musique et de danse
• Demande de subvention auprès du Département de la Seine-Maritime - Conservatoire
à rayonnement communal de musique et de danse
• Marché de location et installation de matériels scéniques, de sonorisation, d'éclairage
et de structures alu/toile et de plancher - Procédure adaptée - Article 27 du décret
n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Conseil municipal | 8/80
• Cardère - Centre d'éducation à l'environnement
• Demande de subvention auprès du Département de la Seine-Maritime - Cavité
souterraine au 10 rue Lamartine
• Demande de subvention auprès du Département de la Seine-Maritime - Divers
effondrements sur le territoire de la commune
• Demande de subvention auprès de l'État - Cavité souterraine au 10 rue Lamartine
• Demande de subvention auprès de l'État - Divers effondrements sur le territoire de la
commune
• Accès des Stéphanais aux services municipaux - Tarification solidaire - 2018-2019
• Vie associative et Centre socioculturel Georges-Déziré - Les Francas - Mise à
disposition des locaux municipaux
• Convention de mise à disposition de locaux pour l'activité de médecine préventive du
centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
• Convention d'adhésion au pôle santé prévention du centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Seine-Maritime
• Convention d'adhésion aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Seine-Maritime
• Demandes de subventions auprès du Centre national pour le développement du sport
et de la Métropole Rouen Normandie - École Joliot Curie - Implantation d'un city stade
et d'une structure de jeux
• Ligne de trésorerie
• Marché de travaux de rénovation du gymnase André Ampère - Procédure adaptée -
Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Marché d'insertion professionnelle par le biais du maintien du service d'entretien des
locaux - Procédure adaptée - Article 28 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics
• Achat de cartes de cadeaux à l'occasion du départ à la retraite d'un agent communal
• Marché d'entretien et de travaux neufs voirie / assainissement - Procédure adaptée -
Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Association Elu.e.s Contre les violences faites aux femmes ECVF - Renouvellement
Adhésion 2018
• Contournement Est Liaison A28 - A13 - Désignation d'un représentant de la commune
• Conseil national de l'Ordre des architectes - Appel à cotisation - Renouvellement
Adhésion 2018
• Marché de travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux - Procédure
adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Marché de travaux de désamiantages - Procédure adaptée - Article 27 du décret
n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Marché de travaux de remplacement de châssis bois par des menuiseries aluminium à
l'école Maternelle Paul LANGEVIN - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Demande de subvention auprès du Conseil Départemental - Travaux de rénovation du
gymnase André Ampère
• Demande de subvention auprès de la Métropole dans le cadre du FSIC - Travaux de
rénovation du gymnase André Ampère
• Marché de formations sécurité - Lot n°6 : formation sauveteur secouriste du travail -
Avenant n°1 - Procédure adaptée - Article 20 du code des marchés publics Conseil municipal | 9/80
• Natation scolaire - Convention Education nationale / Ville - 2018/2019
• Demande de subvention auprès de la Région Normandie - Utilisation des équipements
sportifs par les lycées et centres de formation - Année scolaire 2017/2018
• Demande de subvention auprès du Centre national pour le développement du sport -
Dispositif ' J'apprends à nager '
• Marché de formations sécurité - lot n°7 Formation à la prévention des risques
électriques - Avenant n°1 - Procédure adaptée - Article 20 du code des marchés
publics
• Demande de subvention auprès du Département de Seine-Maritime - Convention
tripartite d'utilisation des équipements sportifs par les collégiens
3 Indemnités de fonction du maire et des adjoints
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et notamment les articles 78 à 82 relatifs à la
démocratie de proximité et les circulaires d’application du 25 février 2002, 21 mars 2002
et 8 avril 2002 ont précisé les modalités d’application susceptibles d’être versées aux élus
locaux.
Au terme des articles 2123-20, 2123-23 et 2123-24 du Code général des collectivités
territoriales, les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des adjoints
des communes de 20 000 à 49 999 habitants peuvent être portées à 90 % de l’indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour le Maire et à 33 % de ce
même indice pour les adjoints.
Par ailleurs, au terme de l’article L 2123-22 et dans les conditions fixées par l’article
R2123-23-1er, ces indemnités peuvent être majorées dans les communes chef lieu de
canton de 15 %.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Les délibérations n°2017-07-06-1 et 2017-07-06-3 du Conseil municipal
6 juillet 2017 relatives à l’élection du maire et de ses adjoints,
Considérant :
• Qu’il convient de fixer les indemnités de fonction du maire et des adjoints,
Après en avoir délibéré, Conseil municipal | 10/80
Décide :
• De fixer les indemnités de fonction du maire et des adjoints de la manière suivante :
Population de la commune
(habitants) Indemnité du Maire Indemnités des adjoints
De 20 000 à 49 999
% de l’indice brut terminal
de la fonction publique
90 %
% de l’indice brut terminal de
la fonction publique
33 %
Majoration prévue par
l’article L.2123-22 et
R.2123-23- 1er du Code
général des collectivités
territoriales
15 % de la base définie ci-
dessus
15 % de la base définie ci-
dessus
Précise que :
• Les dépenses correspondantes sont imputées au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
4 Finances communales - Décision
modificative n°2 - Budget de la Ville
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d'année, après le vote du
budget primitif à des ajustements comptables.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.1612-11,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération n°2017-12-14-3 du Conseil municipal du 14 décembre 2017 adoptant
les budgets primitifs de la Ville, du Rive Gauche et de la Restauration municipale pour
l’exercice 2018,
Considérant :
• La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter la décision modificative n°2 comme suit : Conseil municipal | 11/80
Dépenses de Fonctionnement
Dépenses
Départ. Libellé nature Imputation Chap. Montant
DST Fournitures autres bâtiments 6068 011 -1 900,00
DFCP
Provisions DFCP 678 67 -368 100,00
Dotations aux amortissements 6811 042 370 000,00
TOTAL 0,00
Dépenses d'Investissement
Dépenses
Départ. Libellé nature Imputation Chap. Montant
DST Autres immobilisations corporelles 2188 21 1 900,00
DST
Travaux école Curie Elémentaire 2313 23 224 710,00
Curie Primaire réfection et isolation toiture 21312 21 -224 710,00
DFCP Provisions DFCP 2313 23 368 100,00
TOTAL 370 000,00
Recettes d'Investissement
Recettes
Départ. Libellé nature Imputation Chap. Montant
DFCP Dotations aux amortissements 28188 040 370 000,00
TOTAL 370 000,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
5 Finances communales - Décision
modificative n°2 - Budget du Rive Gauche
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d'année, après le vote du
budget primitif à des ajustements comptables. Conseil municipal | 12/80
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1612-11,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération n°2017-12-14-3 du conseil municipal du 14 décembre 2017 adoptant
les budgets primitifs de la Ville, du Rive Gauche et de la Restauration municipale pour
l’exercice 2018,
Considérant :
• La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter la décision modificative n°2 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Service Libellé nature Imputation Chapitre Montant
RG1 Autres charges exceptionnelles pour équilibre 678 67 -18 000,00
RG1 Frais de réception pour les nuitées 6257 011 21 000,00
TOTAL 3 000,00
Recettes
Service Libellé nature Imputation Chapitre Montant
RG1 Quote-part des subventions transférées 777 77 3 000,00
TOTAL 3 000,00
INVESTISSEMENT
Dépenses
Service Libellé nature Imputation Chapitre Montant
RG1 Autres immobilisations corporelles 2188 21 -33 000,00
RG1 Logiciel billetterie 2051 20 30 000,00
RG1 Subventions d'investissement transférées 13912 13 3 000,00
TOTAL 0,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour. Conseil municipal | 13/80
6 Finances communales - Garantie d'emprunt pour un prêt d'un
montant de 146 200 € - Logiseine - Travaux de réhabilitation sur les
groupes Champ de courses I, II et le parc Saint Just
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
Le garant s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des
sommes dues au titre du prêt garanti.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
• L’article 2298 du Code civil ;
• Le contrat de prêt n° 78014 en annexe signé entre LOGISEINE, ci-après l’Emprunteur
et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant :
• La demande formulée par LOGISEINE et tendant au financement de la réhabilitation
des groupes Champ de Courses I, Champ de courses II, Parc Saint Just, Ruelle
danseuse I, Ruelle danseuse II, Ruelle danseuse III tranche 1, Ruelle danseuse III,
Grimau, Lila BenSedira.
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 146 200,00 euros souscrit
par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°78014,
constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de
leur exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement. Conseil municipal | 14/80
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Précise :
• Qu’à ce titre, la collectivité se réserve le droit d’engager des démarches pour
préserver ses intérêts.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 34 votes pour, 1 ne prend pas par au vote.
7 Finances communales - Budget de la Ville - Créances éteintes
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les créances éteintes sont des créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision
juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à
toute action en recouvrement.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
L’instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement
des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Considérant que :
Des créances s’établissant à 4 422,91 euros ne pourront êtres recouvrées du fait de
situation de surendettement ou de liquidation judiciaire entraînant effacement de dettes
des usagers,
Conformément aux états des créances éteintes présentés par le comptable, les créances
s’établissent comme suit :
Année 2013 : 188,52 euros
Année 2014 : 355,69 euros
Année 2015 : 629,77 euros
Année 2016 : 2 410,96 euros
Année 2017 : 786,61 euros
Année 2018 : 51,36 euros Conseil municipal | 15/80
Après en avoir délibéré,
Décide :
De se prononcer favorablement sur l’admission de créances éteintes pour un montant de
4 422,91 euros.
Précise que :
Les dépenses en résultant sont imputées sur les crédits ouverts en section de
fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
8 Création de tarifs - Piscine Marcel Porzou et espace forme
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
De nombreuses activités municipales sont proposées au sein du complexe sportif Youri
Gagarine.
Il convient chaque année d’évaluer les tarifs et les nouveaux besoins des usagers.
Actuellement :
• L'activité Sport pour Tous est facturée dans le cadre d'un abonnement annuel,
trimestriel ou à l'unité.
• L'activité sauna est facturée à la séance ou par un forfait de 5 entrées.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La forte progression de l’utilisation de l’espace Hammam Sauna,
• Le souhait des usagers de profiter de séances complémentaires en dehors de leur
abonnement annuel pour les activités proposées dans le cadre du Sport pour Tous,
• Le souhait de proposer aux usagers une offre de tarification forfaitaire plus
avantageuse.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• La création de quatre nouveaux tarifs à compter du 1er septembre 2018 : Conseil municipal | 16/80
• Pour l’espace Hammam Sauna : la création d’une carte de 10 entrées pour les
Stéphanais à 30 € ainsi qu’une carte 10 entrées pour les Hors commune à
39,30 €.
• Pour les activités du Sport pour Tous : la création d’une carte de 10 séances pour
les Stéphanais à 48,60 € ainsi qu’une carte de 10 séances pour les Hors commune
à 64,50 €.
Précise que :
• La recette est imputée au budget communal prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
9 Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Tarification 2019
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Par délibération n°23 du 25 juin 2009, le Conseil municipal a instauré la taxe locale sur la
publicité extérieure (TLPE) sur l’ensemble du territoire stéphanais ; il s’agit d’une
imposition indirecte, facultative et qui s’applique aux dispositifs publicitaires (enseignes,
pré-enseignes, panneaux publicitaires).
Il appartient aux collectivités de fixer, par délibération annuelle, les tarifs applicables
établis conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le
1er juillet d’une année pour application l’année suivante.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’environnement et plus particulièrement les articles L 581-1 et suivants,
• La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
• La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement,
• La délibération n°23 du Conseil municipal du 25 juin 2009 relatif à la TLPE.
Considérant :
• Que le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2019 s’élève à + 1,2 %
(source Insee). Conseil municipal | 17/80
Tarifs TLPE 2019 :
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes (supports
non numériques)
Dispositifs publicitaires
et pré-enseignes
(supports numériques)
superficie ≤
à 12 m² et
> à 7 m²
superficie >
à 12 m² et
≤ à 50 m²
superficie >
à 50 m²
superficie ≤
à 50 m²
superficie >
à 50 m²
superficie ≤
à 50 m²
superficie >
à 50 m²
0 € 31,40 € 62,80 € 15,70 € 31,40 € 47,10 € 94,20 €
Superficie = Surface totale de toutes les enseignes
L’exonération des enseignes inférieures ou égales à 12 m² (autres que celles scellées au
sol) étant maintenue.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De valider ces nouveaux tarifs applicables lors de la mise en recouvrement de
septembre 2019,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet,
Précise que :
• Les recettes seront imputées au budget communal prévu à cet effet.
Monsieur Brière : Je remarque encore que la superficie en dessous de 12m² n’est pas
taxée et je ne trouve pas cela normal. Nous voterons donc contre.
Monsieur le Maire : C’est déjà une remarque que vous aviez effectuée les années
précédentes. Je rappelle que, de façon à préserver la vie commerciale locale et
notamment les petites commerces qui disposent souvent d’enseignes de gabarit inférieur
à 12m², nous pensons qu’il n’est pas utile de leur rajouter des difficultés supplémentaires
en les taxant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 33 votes pour, 2 votes contre.
10 Nouveau programme national de renouvellement urbain - Projet
urbain - Schéma global d'aménagement
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Depuis presque 30 ans, la Cité du Château-Blanc, quartier prioritaire de la politique de la
ville, bénéficie de programmes de rénovation qui, conduits dans la durée, ont favorisé
l’engagement d’une démarche de renouvellement urbain ambitieuse. Pour conforter le
processus de valorisation engagé, les démarches se poursuivent aujourd’hui dans le Conseil municipal | 18/80
cadre du Nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU), pour lequel le projet de la
Ville a été retenu au titre des projets d’intérêt régional.
Ce projet ambitionne à la fois de soutenir la mixité des fonctions urbaines du centre
Madrillet (déterminante pour le décloisonnement du Château-Blanc, l’attractivité du
quartier et la qualité de vie des habitants et des usagers) et de conforter la fonction
résidentielle du Château-Blanc. Il est inscrit au protocole de préfiguration des projets de
renouvellement urbain de la Métropole qui prévoit, en préalable à la contractualisation à
intervenir avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), la réalisation d’une
étude d’aménagement global. Cette réflexion, élargie à l’échelle du quartier, doit
permettre de valider le projet au regard des objectifs ambitieux qu’il porte sur le centre
Madrillet et d’en définir les orientations.
L’étude urbaine a ainsi été confiée au Bureau d’études AMAR en mai 2017. Présentée
pour validation aux membres du comité de pilotage du 11 décembre 2017, sa rédaction
finalisée a été remise en avril 2018. Elle s’attache à dessiner les contours et la
composition du nouveau centre Madrillet en cohérence avec l’ensemble des composantes
du quartier (environnementale, sociale, économique, habitat), à développer les synergies
entre commerces sédentaires ou non sédentaires, services et équipements publics et à
redéfinir l’organisation des espaces publics.
Le diagnostic partagé (avec les habitants et usagers, les gestionnaires des équipements
municipaux, les commerçants, les services municipaux et leurs partenaires) a synthétisé
les enjeux du secteur à partir de l’identification de ses atouts et faiblesses en matière
commerciale et urbaine. Il a permis de poser les invariants et axes stratégiques de
scénarios différenciés possibles à partir desquels un projet de recomposition préférentiel,
dit « scénario agrafe » (annexé à la présente délibération), a émergé.
Ce scénario, présenté aux élus lors du Bureau municipal du 1er février 2018, a pour but
de consolider la polarité du quartier (en s’appuyant sur les équipements publiques et
l’ensemble des commerces) autour d’un espace public structurant situé de part et d’autre
de la rue du Madrillet, lui permettant de faire le lien entre le secteur d’habitat du
Château-Blanc et le secteur pavillonnaire.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que la contractualisation à intervenir avec l’Anru nécessite de disposer d’un projet
urbain cohérent à l’échelle élargie de l’ensemble du quartier du Château-
Blanc/Madrillet,
• Qu’il convient par ailleurs de poursuivre la démarche de renouvellement urbain
engagée sur le Château-Blanc afin de pérenniser les actions menées depuis de
nombreuses années sur le quartier,
• Que pour répondre à ces objectifs, le schéma global d’aménagement proposé traduit
l’ambition de soutenir la mixité des fonctions urbaines et de conforter la fonction
résidentielle du Château-Blanc. Conseil municipal | 19/80
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De valider le projet urbain du Château-Blanc,
• De valider le schéma global d’aménagement qui en découle.
Monsieur Brière : Nous nous abstiendrons sur les points 10 et 11. Nous l’avons déjà
exprimé à plusieurs reprises. Nous restons méfiants sur les processus de rénovation
urbaine d’une manière générale car nous pensons qu’ils ont tendance à prendre plutôt en
considération les habitants « de demain » des quartiers promis à la rénovation plutôt que
ceux « d’aujourd’hui », dont on a souvent du mal à savoir ce qu’ils deviennent dans leur
totalité lorsque les habitants les plus précaires disparaissent … Bien sûr nous ne
contestons pas que l’immeuble Sorano représente les pires conditions de logement et
que sa destruction s’avère nécessaire. Mais qui va garantir que tous les habitants de cet
immeuble seront relogés dignement et dans des conditions financières adaptées aux
difficultés de beaucoup de ses occupants actuels. Certes la charte est là pour ça, mais on
voit bien que les termes, même utilisés dans celle-ci, font pointer des inquiétudes …
notamment parce que désormais la question du relogement est définie, non plus à
l’échelle de la commune mais à l’échelle de la métropole … nouveau découpage
administratif dont nous dénonçons inlassablement l’éloignement de tout contrôle
démocratique. 1 800 logements sont en passe d’être détruits à l’échelle de
l’agglomération. Nous craignons que la destruction des habitats précaires ne
s’accompagne pas d’un relogement systématique puisque il sera conditionné par
l’acceptation de trois propositions maximum sur la totalité du territoire métropolitain
notamment vers les communes n’ayant pas le quota de logements sociaux !
Que vont devenir par exemple les familles ou les personnes qui seraient en situation
irrégulière sur le plan du droit au séjour ? S’ils sont obligés de partir, combien d’enfants
seront arrachés à leurs camarades de classe, à leurs copains de jeux ?
Nous sommes pour notre part pour la régularisation inconditionnelle de tous les sans-
papiers. En effet, permettre à toutes celles et ceux qui vivent ici d’avoir des papiers
permettra de résoudre à la fois l’exploitation salariale la plus éhontée mais aussi la
prolifération des marchands de sommeil.
Sur un autre plan, nous l’avions déjà exprimé également, nous n’avons toujours pas la
certitude que l’existence de bars dans un quartier comme le Château-Blanc soit garantie
dans les projets du nouveau quartier « en agrafe » Madrillet/Château-Blanc. Nous
restons attachés à l’idée que les lieux de convivialité (les bars, les salons de thé, les
restaurants) sont des lieux importants pour la vie du quartier … quid des ces commerces
dans le futur aménagement ?
Madame Ernis : Par rapport à la démarche entreprise, des marches ont été petit à petit
montées et nous en avons fait part à la population. Ce ne sont pas seulement les élus qui
ont travaillé sur le projet. C’est un travail collectif avec la population (marche
exploratoire), avec les services. Il y a eu de nombreuses réunions. Il faudra faire des
points réguliers pour suivre l’évolution. Il y a une demande très forte.
Sur la question des familles populaires, lorsque l’immeuble Courteline du quartier Macé a
été détruit, la question de rester ou pas a été posée aux habitants. Plusieurs ont choisi
de partir ailleurs dont certains ont souhaité ensuite revenir après la réhabilitation. Le Conseil municipal | 20/80
quartier Macé a été métamorphosé. Aucunes rues ne se ressemblent. Il y a eu une
avancée, il faut continuer dans la démarche publique.
Le Stéphanais est aussi un outil important. Il y a un certain nombre de sans-papiers dans
l’immeuble Sorano. Il faudra travailler pour ne pas les laisser de côté. C’est un point
important au niveau de la municipalité.
Monsieur Fontaine : Quand il y a un problème, il y a une solution, s’il n’y a pas de
solutions, c’est qu’il n’y a pas de problème.
Le plan de renouvellement urbain est une immense solution. Ça a été une demi solution
à Saint-Etienne-du-Rouvray car nous n’avons pas osé aller plus loin, lors du précédent
quinquennat que les 200 quartiers mis en renouvellement urbain et de faire
13 000 quartiers simplement prioritaires. Nous aurions du faire 400-500 quartiers en
renouvellement urbain pour terminer tout le travail fait.
Il ne faut pas mélanger renouvellement urbain, renouvellement humain et mixité sociale.
Le renouvellement urbain permet une renaissance humaine. Non pas le remplacement
d’habitants par d’autres mais faire en sorte que la vie de ces habitants-là reprenne le
chemin de la dignité. Ce qui a été à moitié fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, parce qu’il
nous manque ce second plan de renouvellement urbain tout aussi massif.
Mais il va encore falloir faire un effort financier important pour réaliser cet important
investissement que nous ne pourrons pas faire seuls avec un budget de 50 millions
d’euros par an.
Ce renouvellement, cette renaissance, se fait d’abord par la mixité sociale. Faire en sorte
que les différentes sociétés, qui peuvent se fréquenter dans une seule ville, forment une
seule communauté. Le Château-Blanc a repris ce chemin.
Nous n’avons pas les moyens de refuser la solidarité nationale surtout à un moment où
ce principe est en train d’être taillé de tous les côtés pour à un moment donné disparaître
totalement si nous n’arrivons pas à inverser la tendance.
Il ne faut pas oublié, quand on parle des habitants, le conseil citoyen dont le rôle est de
remettre l’habitant au cœur du projet. Et enfin, les orientations politiques, qui
appartiennent à l’ensemble de l’équipe municipale, que l’on veut donner au
renouvellement urbain qui ne sera pas que de la façade ou que de la rénovation
thermique ou qu’un nouveau bâtiment s’il y a un projet d’ensemble porté par la ville.
Nous pouvons faire confiance en la mairie et M. Moyse pour porter fort ce renouvellement
et cette orientation auprès des partenaires.
J’aime les combats mais je me méfie toujours des postures.
Madame Ernis : Quand on parle des commerces et mixité sociale, il y a d’abord mixité. Là
c’est de plus en plus masculin et c’est un problème. Il faudra faire attention à ce qu’il y
ait des commerces différents côte à côte. Je maintiens la proposition de commerces en
rez-de-chaussée et des appartements au-dessus pour éclairer le soir.
Monsieur le Maire : Selon moi, nous ne pouvons pas dire que les programmes de
rénovation urbaine seraient à jeter. Nous avons fait l’expérience à Saint-Etienne-du-
Rouvray de l’impact positif de cette opération de renouvellement urbain n°1 qui en moins
de 10 ans a permis de renouveler le parc social avec la démolition de 1 000 logements et
la reconstruction de 1 000 logements sociaux sur le territoire communal avec pour moitié
une reconstruction sur site et pour l’autre moitié une reconstruction en dehors du Conseil municipal | 21/80
quartier initial. Même si nous pouvons constater et déplorer que les conditions de vie
sociales et économiques des gens ne se sont pas pour autant amélioré, nous savons que
les conditions de vie dans leur environnement immédiat par rapport à des logements plus
qualitatifs et des accès qui correspondent mieux à leur façon d’appréhender un sentiment
plus sécure est un véritable objet de satisfaction pour ces personnes. Revenons donc sur
ce constat et rappelons tout l’intérêt des opérations de renouvellement urbain.
Nous pouvons constater que dans le programme local de l’habitat, le diagnostic des
dernières réalisations montre une génération de vacances de logement. Nous nous
apercevons que ces logements sont vacants davantage dans le parc privé parce qu’on
réalise des logements qui ne correspondent pas au souhait des gens, avec des
appartements trop petits, avec des appartements éligibles à des dispositifs investisseurs
type loi Pinel et aussi parce que lorsqu’on demande aux bailleurs sociaux de réduire leur
autofinancement, ils limitent leur programme de réhabilitation ou de reconstruction ou
alors ils cherchent de nouvelles rentrées financières. Cela risque d’entraîner des ventes
plus massives du parc social qui risque de devenir du parc privé en copropriété.
Nous constatons au Château-Blanc que le parc d’entrée du parcours résidentiel des gens
n’est pas le logement social mais le parc privé qui est bien souvent dégradé.
C’est un risque devant nous par rapport à la loi Elan.
Il faut s’atteler à inverser les choses sur le Château-Blanc parce que dans les
copropriétés dégradés du Château-Blanc, il y a des conditions de logements qui peuvent
viser à l’indignité. Il est important que les habitants de Saint-Etienne-du-Rouvray
n’estiment pas être dans des quartiers en relégation. Il faut se battre pour cela et sur la
question du territoire vécu avec un constat que l’on fait ensemble avec des citoyens dans
les démarches exploratoire mais que l’on fait aussi en tant qu’élus car nous sommes à
l’écoute de ce qui se dit dans les quartiers, de ce que les gens ressentent, nous sommes
aussi en vision des dégradations de ce qui peut se passer aux abords des commerces .
Les commerces sont en effet déqualifiés, il faut travailler sur la requalification des
commerces et l’attractivité du secteur Renan parce qu’en faisant cela, nous travaillerons
aussi nécessairement la mixité. Si nous nous sommes battus pour préserver le commerce
Leader Price, c’est parce qu’il répond aux besoins de tout type d’habitants. C’est une
offre commerciale qui s’adresse à tous dans la mixité. C’est là-dessus qu’il faut se battre.
Sur la question du relogement, nous allons avoir une enquête très fine sur la façon dont
l’immeuble Sorano est occupé. Nous allons aller en porte à porte avec un
accompagnement social pour savoir qui occupe ces appartements. Il faudra traiter toutes
les situations humainement et dignement.
Monsieur Quint : Administrateur de deux structures de logement, je vois les différences
de gestion. Par rapport à la loi Elan, la première, qui est une structure de logement
public, s’apprête à vendre son patrimoine pour trouver des financements, la seconde,
structure d’accès au logement, gérée paritairement par des organisations syndicales, se
bat contre la loi Elan. Il y a des différences profondes dans les stratégies qui se mettent
en place par les bailleurs sociaux. Logiseine a une stratégie de résistance et
d’accompagnement des locataires et des territoires que n’ont pas d’autres.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 33 votes pour, 2 abstentions. Conseil municipal | 22/80
11 Habitat - Nouveau programme national de renouvellement urbain -
Signature de la charte métropolitaine de relogement des ménages
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La Métropole Rouen Normandie et dix communes du territoire, dont la commune de
Saint-Etienne-du-Rouvray, sont engagées dans le Nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU). Les projets urbains visent la reconfiguration des neuf
quartiers concernés et impliquent la démolition de plus de 1 800 logements, dont
140 logements de la Copropriété Robespierre située sur le Château-Blanc. Ces opérations
impactent directement les ménages habitant ces logements qui devront bénéficier d'un
relogement dans le parc existant.
Le relogement des familles constitue un enjeu collectif afin d’assurer la qualité des
parcours résidentiels, tenant compte de leur situation familiale et financière et de leurs
souhaits.
Les relogements doivent s’inscrire dans :
• Les obligations réglementaires notamment les objectifs d’attributions des logements
sociaux de la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.
• La stratégie de la Métropole en matière d’attributions des logements sociaux, définie
dans la Convention intercommunale d’équilibre territorial et la future convention
intercommunale d’attribution qui sera élaborée par la Métropole et ses partenaires.
• Les attentes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
La charte définit la stratégie partenariale visant à garantir collectivement un même
niveau de prise en charge quel que soit le lieu d’habitation des ménages concernés et la
réalisation de parcours résidentiels positifs.
La charte précise :
• Les objectifs et les modalités de relogement des ménages concernés par les
démolitions,
• La stratégie de relogement pour répondre au mieux aux besoins des ménages et aux
enjeux d’équilibre de peuplement,
• Les instances partenariales de pilotage et de suivi des relogements et les modalités
de ce suivi,
• La mise en œuvre des relogements : la réalisation du diagnostic social de la situation
des ménages, la mobilisation de logements adaptés et les propositions de logement
aux ménages en faveur de parcours résidentiels positifs,
• L’accompagnement des ménages tout au long du processus et le traitement
partenarial des situations complexes,
• Le relogement des ménages dans le cadre de la démolition de logements en
copropriétés. Conseil municipal | 23/80
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de la construction et de l'habitation notamment les articles L 353-15 et
L 442-6,
• La loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du
24 mars 2014,
• La loi n°2017-86 relative à l’Égalité et la Citoyenneté du 27 janvier 2017,
• Le règlement général de l'ANRU relatif au Nouveau programme national de
renouvellement urbain en vigueur,
• La délibération du Conseil municipal du 30 juin 2016 approuvant la convention de
protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain,
• La délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2016 approuvant la Convention
intercommunale d’équilibre territorial,
• Le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain signé le
6 janvier 2017,
• Les conclusions des études inscrites dans le protocole de préfiguration des projets de
renouvellement urbain.
Considérant que :
• La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray est engagée dans le Nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU),
• Dans ce cadre la démolition de 140 logements de l’immeuble Sorano de la copropriété
Robespierre est prévue et qu’il convient de reloger au préalable les ménages,
• Les enjeux de relogement doivent être envisagés de manière partenariale pour
assurer une équité de traitement des ménages concernés et un relogement de
qualité,
• Les relogements s’inscrivent dans un cadre réglementaire et stratégique en matière
d’attributions de logements sociaux et de rééquilibrage social du territoire,
• La charte fixe les modalités de mise en œuvre visant à assurer un relogement de
qualité aux ménages concernés par la démolition de leur logement dans le cadre du
NPNRU correspondant à leurs capacités financières et à leurs souhaits.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’approuver la charte de relogement annexée à la présente convention,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite charte.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 33 votes pour, 2 abstentions. Conseil municipal | 24/80
12 Nouveau programme national de renouvellement urbain - Centre
Madrillet - ' Le Concorde ' - 107 rue du Madrillet - Indemnité de
résiliation anticipée - Protocole d'accord
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier du
Château-Blanc visant à conforter les acquis des opérations précédentes et à réussir la
mutation pérenne du quartier, la Ville poursuit l’acquisition de divers biens situés sur la
rue du Madrillet.
Par délibération en date du 16 mars 2017, le Conseil municipal a ainsi décidé de procéder
à l’acquisition d’un ensemble immobilier comportant un local commercial et 3 logements,
sis 107 rue du Madrillet, cadastré section AD numéro 554, d’une superficie de 503 m²,
devenu propriété de la Ville par acte en date du 29 juin 2017.
Le local commercial est occupé au titre d’un bail commercial mixte (commerce +
habitation) en date du 30 septembre 2004. Les négociations engagées avec le
commerçant ont permis d’aboutir à un accord en vue de la signature d’un protocole
d’accord actant le versement par la Ville d’une indemnité de résiliation anticipée du bail
en réparation du préjudice subi par le commerçant du fait de la perte de son fonds de
commerce.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération du Conseil municipal du 16 mars 2017,
Considérant que :
• La libération de l’immeuble sis 107 rue du Madrillet apparaît opportune au regard de
la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier du Château-
Blanc.
• Les négociations menées avec le commerçant ont permis de fixer à cent soixante dix
mille euros (170 000 euros) le montant de l’indemnité de résiliation anticipée du bail
à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son fonds de
commerce, montant compatible avec l’estimation des services de France Domaines en
date du 12 mars 2018, frais d’acte en sus à charge de la Ville, les dépenses
s’imputant sur le crédit inscrit à cet effet au budget.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser au commerçant titulaire du bail en cause une indemnité de résiliation
anticipée du bail en réparation du préjudice qu’il subit du fait de la perte de son fonds Conseil municipal | 25/80
de commerce, d’un montant de cent soixante dix mille euros (170 000 euros)
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• La dépense s’imputera sur le crédit inscrit à cet effet au budget.
Monsieur Brière : Dans le futur quartier du Château-Blanc, il n’est pas laissé la possibilité
à un bar ou un salon de thé de s’intégrer dans ce schéma ?
Monsieur le Maire : Cette question a été formulée à plusieurs reprises. La ville s’est
adossée par rapport à une enquête de requalification et de revitalisation de l’offre
commerciale dans le secteur à l’EPARECA qui est l’organisme chargé de porter des
opérations d’acquisition de commerces pour le compte de collectivités locales. Elle nous a
donné un diagnostic qui précisait les orientations en termes de typologie d’offres
commerciales qui n’exclut pas de reconstituer une offre de type débit de boisson
alcoolisée ou non.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 33 votes pour, 2 abstentions.
13 Mise en œuvre du projet de renouvellement urbain - Centre Renan-
Madrillet - Acquisition de l'ancien centre de tri postal
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier du
Château-Blanc visant à conforter les acquis des opérations précédentes et à réussir la
mutation pérenne du quartier, la Ville poursuit l’acquisition de diverses parcelles.
Des négociations ont été engagées avec la société civile immobilière (SCI) BP Mixte,
propriétaire de la parcelle cadastrée section BT numéro 20 abritant l’ancien centre de
distribution de courrier ainsi que le bureau de poste du Madrillet, en vue de l’acquisition
de la partie correspondant à l’ancien centre de tri après division en volume de la parcelle
(documents d’arpentage en cours) et constitution des servitudes de droit privé
nécessaires à l’usage du site.
Cette acquisition, portant sur une parcelle d’environ 1600 m² édifiée d’un bâtiment d’une
surface d’environ 484 m² et 151 m² pour les garages, pourrait s’opérer moyennant le
prix de deux cent dix mille euros (210 000 €), toutes indemnités confondues, frais d’acte
en sus à charge de la Ville.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé, Conseil municipal | 26/80
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• L’acquisition de l’ancien centre de tri postal situé rue Ernest Renan (parcelle cadastrée
section BT numéro 20 pour partie), appartenant à la SCI BP Mixte, apparait opportune
au regard de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier du
château Blanc,
• Cette acquisition pourrait s’opérer au prix de 210 000€ (deux cent dix mille euros),
toutes taxes comprises, frais d’acte en sus à charge de la Ville, compatible avec
l’estimation des services de France Domaines établie le 24 février 2016 et confirmée
le 18 mai 2018 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’acquérir auprès de la SCI BP Mixte, aux conditions financières énoncées ci-dessus,
l’ancien centre de tri postal,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• Les dépenses s’imputeront sur le crédit inscrit à cet effet au budget.
Monsieur Brière : L’ancien centre de tri postal étant un bâtiment public, il aurait été
préférable de l’obtenir à l’euro symbolique.
Monsieur le Maire : J’aurais bien voulu ne pas engager les dépenses communales dans
cette acquisition. Néanmoins, nous installons notre délibération sur une évaluation
obligatoire, l’évaluation des domaines. C’est pour cela que le prix a été fixé à
200 000 euros avec l’accord de la Poste.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
14 Contrat unique global - Nouveau programme national de
renouvellement urbain - Signature de la convention pluriannuelle de
renouvellement urbain de la Métropole Rouen Normandie
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, promulguée le
21 février 2014, fixe le nouveau cadre de la politique de la ville ainsi que les objectifs et
les moyens du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Conseil municipal | 27/80
Le Contrat de Ville de la Métropole Rouen Normandie a été signé le 5 octobre 2015.
Parmi les seize quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), neuf sont concernés
par le NPNRU dont le quartier du Château Blanc à Saint-Etienne-du-Rouvray en tant que
site d’intérêt régional.
Pilote de la mise en œuvre du NPNRU sur le territoire, la Métropole Rouen Normandie a
signé le 6 janvier 2017 avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), les
communes et les partenaires locaux, un protocole de préfiguration des projets de
renouvellement urbain, contribuant à la mise en œuvre du pilier « cadre de vie » du
Contrat de Ville.
Ce protocole a constitué la première étape de contractualisation avec l’ANRU et s’est
déroulé sur les 18 mois qui viennent de s’écouler prenant fin le 30 juin 2018. Il a permis
de concevoir des projets urbains ambitieux et opérationnels.
L’opérationnalité de ces projets se fera dans le cadre des conventions pluriannuelles de
renouvellement urbain qui seront signées pour chaque quartier.
La conception de ces projets repose sur la stratégie que la Métropole a définie dans les
domaines de l’habitat, du peuplement, de l’insertion, de l’énergie et du développement
économique.
Ces principes stratégiques qui guident l’élaboration des projets de renouvellement urbain
par quartier et constituent un socle commun de la politique publique menée sur le
territoire sont rassemblés dans une convention-cadre métropolitaine, préalable aux
conventions pluriannuelles par quartier.
Outre un cadre stratégique, la convention-cadre comporte :
• Les volumes de démolitions de logements sociaux prévues dans les quartiers NPNRU
représentant près de 1 800 logements,
• Les principes et objectifs de reconstitution de l’offre de logement social hors site,
équivalent au volume des logements démolis à reconstruire en priorité dans les
communes en déficit de logements sociaux ou ayant des marges d’accueil de
ménages en dessous des plafonds très sociaux identifiées dans la Convention
d’équilibre territoriale,
• Les principes et objectifs de relogement des ménages concernés par les démolitions à
reloger dans du logement neuf de moins de 5 ans pouvant bénéficier d’une
minoration de loyers, en conformité avec la charte métropolitaine de relogement,
• Les principes d’une diversification de l’habitat dans les quartiers NPNRU,
• Les premières opérations lancées et qui ont reçu un avis favorable de démarrage
anticipé,
• Les modalités de la gouvernance et de la conduite de projet,
• Les moyens humains et financiers d’ingénierie à mobiliser dans le cadre de la
conduite du projet tant à l’échelle de la Métropole que des communes.
L'objet de la présente délibération est d'approuver la convention-cadre métropolitaine
relative au NPNRU avant d’être signée par l’ensemble des partenaires associés. Conseil municipal | 28/80
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
• Le décret n° 2014-1750 du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires
de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,
• Le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers
prioritaires de la Politique de la Ville,
• L'arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine relatif au Nouveau programme national de
renouvellement urbain,
• L’arrêté du 4 mai 2017 portant approbation des modifications du règlement général
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au Nouveau programme
national de renouvellement urbain,
• La délibération du Conseil municipal du 30 juin 2016 approuvant la convention de
protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain,
• Le protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain signé le
6 janvier 2017,
• L'avis du Comité d'engagement de l'Agence nationale de rénovation urbaine des
7 décembre 2017 et 13 juin 2018.
Considérant que :
• Que la convention-cadre métropolitaine élaborée dans le cadre de la mise en œuvre
du NPNRU porte notamment sur le quartier du Château-Blanc à Saint-Etienne-du-
Rouvray en tant que projet d’intérêt régional,
• Qu’elle fixe les principes stratégiques de la Métropole pour les projets en matière
d’habitat, de peuplement, d’insertion, de politique énergétique et de développement
économique, ainsi que les objectifs en matière de démolitions, de reconstitution de
l’offre hors site et de relogements des ménages dans le neuf et recense également les
besoins en conduite de projet et ingénierie,
• Que la convention-cadre a été présentée au Comité d'engagement de l'ANRU le
7 décembre 2017 puis le 13 juin 2018 et a reçu un avis favorable ainsi que des
recommandations pour sa finalisation.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention pluriannuelle annexée à la
présente délibération,
• D’autoriser Monsieur le Maire à approuver toutes modifications qui interviendraient
postérieurement au Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 33 votes pour, 2 abstentions. Conseil municipal | 29/80
15 Contrat unique global - Mise en œuvre du projet Sorano - Convention
- Signature
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
En vue de conforter la fonction résidentielle du Château-Blanc, le projet urbain de la Ville,
retenu au titre des projets d’intérêt régional du Nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) et identifié au protocole de préfiguration élaboré avec la
Métropole Rouen Normandie (MRN), comporte un important volet sur le traitement des
copropriétés dégradées qui subsistent au sein de ce quartier.
Une étude pré-opérationnelle menée par le cabinet Urbanis au cours de l’année 2017 sur
les copropriétés en difficulté du Château-Blanc a permis d’acter que parmi celles-ci la
copropriété Robespierre se trouvait en grande difficulté et n’avait plus à ce jour de
perspective de redressement sans une intervention massive et globale des pouvoirs
publics. L’étude conclut ainsi à la nécessité de traiter de manière différenciée l’immeuble
Sorano par une opération de démolition et le reste de la copropriété par un plan de
sauvegarde.
Dans cet objectif, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) intervient au titre
d’une mission d’appui opérationnel aux collectivités, afin d’identifier les besoins
d’accompagnements (scission, acquisitions, relogements, accompagnement social,
démolition), de déterminer les modalités de portage des différents volets de l’intervention
et de calibrer le dossier technique et financier en lien avec les attendus du règlement
général de l’Anru. Une Commission de plan de sauvegarde a également été créée par
arrêté préfectoral du 18 avril 2018. Dans le cadre de cette commission, des études
complémentaires seront conduites pour préciser les actions à mettre en œuvre en vue du
redressement des immeubles conservés de la copropriété Robespierre.
L’Etat accompagne ainsi l’opération avec ses opérateurs (Anah et Anru) dans le cadre de
leur règlement général respectif.
Considérant que la situation inhabituelle dans laquelle se trouve la copropriété
Robespierre, et plus particulièrement l’immeuble Sorano, relève d’un dispositif
exceptionnel, l’Établissement public foncier de Normandie (EPFN), la MRN et la Ville, en
présence de l’État représenté par Madame la Préfète de la Région Normandie et du
Département de la Seine-Maritime, ont décidé de mettre en place un dispositif spécifique
d’action foncière et de fixer par convention les modalités de leur intervention en vue de
l’acquisition de l’immeuble Sorano, de sa gestion transitoire et du relogement de ses
occupants, préalablement à sa démolition.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal | 30/80
Considérant que :
• La copropriété Robespierre se trouve en grande difficulté et n’a plus à ce jour de
perspective de redressement sans une intervention massive et globale des pouvoirs
publics,
• Au sein de cette copropriété l’immeuble Sorano nécessite une intervention spécifique
visant à l’acquisition des éléments qui la composent en vue de sa démolition,
• Cette intervention ne peut s’opérer que dans un cadre partenarial exceptionnel à
organiser par le biais d’une convention tripartite définissant les modalités
d’intervention de chaque partenaire.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De conclure avec l’EPFN et la MRN, en présence de l’Etat représenté par Madame la
Préfète de la Région Normandie et du Département de la Seine-Maritime, une
convention définissant les modalités d’intervention des partenaires en vue de
l’acquisition de l’immeuble Sorano, dans la perspective de sa démolition,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout avenant éventuel à
celle-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
16 Contrat unique global - Mise en œuvre du projet Sorano -
Expropriation
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Une étude pré-opérationnelle sur les copropriétés en difficulté du Château-Blanc (Cabinet
Urbanis) et une étude urbaine sur le schéma global d’aménagement (Bureau d’études
Amar) ont été conduites au cours de l’année 2017 dans le cadre du protocole de
préfiguration du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) sur le
Château-Blanc, préalable à la contractualisation avec l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU).
L’étude Urbanis a pointé que la copropriété Robespierre se trouvait en grande difficulté et
n’avait plus à ce jour de perspective de redressement sans une intervention massive et
globale des pouvoirs publics. L’étude a ainsi conclu à la nécessité de traiter de manière
différenciée l’immeuble Sorano par une opération de démolition et le reste de la
copropriété par un plan de sauvegarde.
L’étude Amar a identifié un enjeu fort de connexion (redressement du schéma viaire,
volumétrie à échelle humaine) et de nécessaire fluidité des continuités est/ouest comme
facteur de réussite essentiel de la mutation urbaine du quartier. Elle a relevé que Conseil municipal | 31/80
l’immeuble Sorano constituait une véritable barrière physique entre le parc Jean Macé et
la polarité du Centre Madrillet en marquant une rupture forte au sein du quartier de par
son implantation et sa forme urbaine (barre de 10 niveaux sur rez-de-chaussée
surélevé). Elle rejoint ainsi les conclusions de l’étude Urbanis quant à la nécessité de la
démolition de l’immeuble Sorano.
La démolition de l’immeuble Daniel Sorano porte donc de véritables enjeux de cohésion
urbaine et sociale à l’échelle du quartier, de la ville et de la Métropole au titre de la
pérennisation des autres immeubles de la copropriété Robespierre (voire de l’ensemble
des copropriétés du Château-Blanc) et de la poursuite du processus de diversification de
l’offre d’habitat initié dans le cadre des Opérations de renouvellement urbain.
Aussi, pour permettre la réalisation du projet de renouvellement urbain du Château-
Blanc, il y aurait lieu de procéder à l’acquisition de l’ensemble des éléments constitutifs
de l’immeuble Sorano, soit à l’amiable, soit à défaut par la voie de la procédure
d’expropriation pour cause d’utilité publique, cette procédure pouvant être conduite par
l’établissement public foncier de Normandie (EPFN).
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’expropriation.
Considérant que :
• La mise en œuvre du nouveau projet de renouvellement urbain requiert l’acquisition
de l’ensemble des éléments constitutifs de l’immeuble Sorano en vue de sa
démolition,
• Cette opération pourrait être conduite par l’EPFN soit à l’amiable, soit à défaut par
recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De poursuivre l’acquisition de l’ensemble des éléments constitutifs de l’immeuble
Sorano par l’intermédiaire de l’EPFN, en recourant si nécessaire à la procédure
d’expropriation pour cause d’utilité publique,
• De solliciter en tant que de besoin de Madame la Préfète de la Région Normandie,
Préfète de la Seine-Maritime, la déclaration d’utilité publique de cette opération,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’EPFN tout acte à intervenir à ce titre.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour. Conseil municipal | 32/80
17 Personnel communal - Modalités d'organisation et de composition
des instances représentatives du personnel et de la collectivité
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Exposé des motifs :
Les élections professionnelles vont se tenir le 6 décembre 2018. Ces élections
permettront d’élire les représentants du personnel aux commissions administratives
paritaires, au comité technique et aux commissions consultatives paritaires.
Les règles de renouvellement des instances paritaires restent les mêmes qu’en 2014,
sauf pour l’instauration des commissions consultatives paritaires qui concernent les
agents contractuels et l’obligation du respect d’une répartition équilibrée
femmes/hommes des listes de candidats des instances CAP, CCP et CT.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
• Le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8
et 26,
• Le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Considérant :
• Que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est compris entre 350 et 999 agents pour le
comité technique et supérieur à 200 pour le comité hygiène sécurité et conditions de
travail,
• Que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 20 mars 2018, soit
6 mois au moins avant la date du scrutin,
• Les avis favorables émis aux propositions de la collectivité, lors de la séance du
comité technique du 5 juin 2018, relatives à la composition du comité technique et du
comité hygiène sécurité et conditions de travail, au caractère paritaire de ces deux
instances, au recueil des avis des représentants de la collectivité, au recours possible
au vote électronique pour le déroulement du scrutin.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De fixer à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants pour le comité technique, Conseil municipal | 33/80
• De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants pour le comité hygiène sécurité et conditions de travail,
• De maintenir le paritarisme numérique pour le comité technique et le comité hygiène
sécurité et conditions de travail en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, pour
chacune des deux instances,
• De recueillir l’avis des représentants de la collectivité pour le comité technique et le
comité hygiène sécurité et conditions de travail,
• De ne pas avoir recours au vote électronique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
18 Personnel communal - Tableau des emplois
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Exposé des motifs :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Le tableau des emplois a ainsi vocation à remplacer l’ensemble des délibérations créant
ou transformant les postes de la collectivité. Il constitue la liste des emplois ouverts
budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et
distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du
service. Il indique les postes permanents autorisés par l'assemblée délibérante. Ces
postes font l'objet d'inscription de crédits préalablement au recrutement.
Le tableau permettra également le recrutement d’agents contractuels sur poste
permanent, sans nouvelle autorisation lorsque le poste est déjà existant au sein de la
collectivité. Le tableau des emplois renvoie aux grilles de rémunération associées aux
grades définis pour les postes de la collectivité. Ainsi, les agents contractuels permanents
pourront être recrutés directement par le biais de contrat d’un ou trois ans selon les cas
de figure avec respect d’une période d’essai.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des Conseil municipal | 34/80
fonctionnaires,
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987,
• Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet,
• L’ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des
cadres d’emploi concernés,
Considérant :
• Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De fixer le tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe,
à compter du 1/07/2018,
• D’autoriser le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les
dispositions relatives au recrutement,
Précise que :
• En cas d’impossibilité de recruter un fonctionnaire qui réunirait les conditions du
grade d’accès du poste, le recrutement de fonctionnaire pourra se faire sur un grade
ou une catégorie inférieure dans l’attente de réunir les conditions statutaires.
• Si nécessaire, les emplois permanents peuvent également être pourvus de manière
permanente par un agent contractuel de droit public dans le strict respect des cas de
recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La
rémunération de ces contractuels sera alors fixée au regard des diplômes et ou de
l’expérience antérieure des agents recrutés en fonction des grilles indiciaires du
grade d’accès du poste, à l’exception du poste de directrice/directeur du rive gauche
pour lequel la rémunération pourra être fixée au regard des grilles indiciaires des
grades associés au poste.
• Des postes vacants sans décision de recrutement ont été placés dans une division
reclassement et changement d’affectation dans le but de permettre la mise en œuvre
de procédure de reclassement pour des agents inaptes à l’exercice des missions de
leur poste et/ou de leur grade. Ces postes seront amenés à être modifiés en fonction
des situations administratives des agents concernés. Les intitulés de ces postes
seront aussi amenés à évoluer en fonction des besoins de la collectivité.
• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois seront inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour. Conseil municipal | 35/80
19 Personnel communal - Création d'emplois non permanents dans le
cadre d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Exposé des motifs :
Les emplois permanents dans la fonction publique ont vocation à être pourvus par des
agents titulaires ou stagiaires. Le recrutement d’agents contractuels est donc une
dérogation à ce principe et s’inscrit dans un cadre précis et limitatif. L’article 3-1 et 3-2
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise ainsi le recrutement d’un contractuel pour
répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
Dans ce cadre, la collectivité a mené un travail de définition des besoins réguliers de
renfort.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
• La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction publique territoriale, notamment son article 3-1,
• Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Considérant :
• Les besoins des services,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De créer les emplois non permanents suivants pour répondre à des accroissements
temporaires ou saisonniers d’activité :
Dans le cadre de l’évolution de la règlementation dans des domaines
spécifiques, d’augmentation temporaire de fréquentation et/ou à la
saisonnalité de l’activité impactant directement le fonctionnement du service
public :
• quatre équivalents temps plein : deux adjoints administratifs, un rédacteur et un
attaché au 1er échelon à temps complet, sur une durée de un an,
• un équivalent temps plein, adjoint d’animation ou adjoint du patrimoine au
1er échelon à temps complet, sur une durée de un an,
• un équivalent temps plein, adjoint technique au 1er échelon à temps complet, sur
une durée de un an, Conseil municipal | 36/80
• Dix équivalents temps plein, adjoint technique ou adjoint administratif au
1er échelon à temps complet, sur une durée d’un mois sur les périodes de juillet et
août pour renforcer les équipes et garantir le service public pendant l’été.
Dans le cadre du dispositif Unicité :
• cinq agents d’accueil, adjoints administratifs 1er échelon à temps complet répartis
comme suit :
o Piscine : deux agents pour quinze jours
o Maison du citoyen / Prévost : un agent pour 3 jours
o Accueil central : un agent pour 3 jours
Au Département secrétariat général :
• 1 200 heures de renfort agent d’accueil, adjoint administratif au 1er échelon, pour
exercer les missions suivantes : l'agent accueille, oriente, renseigne le public tant
en direct qu'au téléphone. Il représente l'image de la collectivité auprès des
usagers. Il gère les inscriptions et les encaissements du guichet primaire. Il
assure également les fonctions de référent guichet et mandataire sous régisseur.
Au Département des sports :
• deux équivalents temps plein agent d’entretien, adjoints techniques au premier
échelon à temps complet pour l’année, en renfort permettant de garantir le niveau
de qualité de l’entretien des sites du département des sports.
Au Département solidarité et développement social :
• un agent d’animation 12h, animateur 1er échelon, pour organiser et piloter des
activités d'animation et de prévention pour la période de mars à décembre.
• un agent administratif à la maison du citoyen, adjoint administratif 1er échelon à
temps complet :
o Sur la partie affaires sociales : 4 semaines sur la période juillet - août
o Sur la partie affaires générales : 4 semaines sur la période juillet – août
A la Direction des services techniques :
• Deux agents fêtes et cérémonies, adjoint technique au 1er échelon à temps
complet, pour assurer l’ensemble des prestations programmées sur la période mai
à septembre.
• Un agent espaces verts pour permettre l’affectation temporaire d’un agent titulaire
espaces verts au cimetière, adjoint technique au 1er échelon à temps complet,
pour exécuter les travaux d'entretien, de gardiennage et de fossoyage des
cimetières en période de vacances de juin à septembre.
Au Département tranquillité publique :
• Un agent de surveillance et de sécurité du patrimoine, adjoint technique au
1er échelon à temps non complet, pour assurer le gardiennage des bâtiments de la
ville à distance (gestion des alarmes et vidéosurveillance) sur la période estivale
de mai à septembre. Conseil municipal | 37/80
Au Département des activités socioculturelles et festives et de la vie
associative :
• Un agent participant à la mise en œuvre des commissions « Fleurir la ville »,
adjoint technique au 1er échelon à temps complet, du 1er avril au 31 octobre.
• Un agent de gardiennage, adjoint technique 1er échelon, sur les périodes du
festival « Yes or notes », 5 jours sur le mois de mai.
• D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur les postes cités
ci-dessus dans les conditions fixées par l’article 3 1° et 3 2° de la loi du
26 janvier 1984,
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
20 Personnel communal - Recrutement de vacataires
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Exposé des motifs :
L’engagement de la Ville dans un contrat local de santé et les incitations fortes issues de
la loi d’adaptation de la société au vieillissement amènent les services municipaux à
multiplier les actions de prévention et de promotion de la santé : mise en œuvre de la
semaine du sport et du bien-être, multiplication des « places à la santé » (rendez-vous
de la prévention visant à atteindre la population là où elle se trouve), organisation de
journées « portes ouvertes » à la résidence autonomie et dans les restaurants seniors,
visant la promotion des actions et services en direction des seniors, diversification des
ateliers de prévention du vieillissement, …
De la même façon, l’engagement de la Ville dans le Contrat Unique amène la Ville à
mettre en place des actions dans le cadre du volet « Cohésion sociale », notamment des
actions visant l’ouverture culturelle des populations résidant en géographie prioritaire
(mise en place d’un programme de loisirs d’été, projet d’action culturelle de proximité…).
Afin de mener à bien toutes ces actions de prévention et d’animation sur le terrain, le
Département solidarité et développement social demande à pouvoir recruter un
animateur vacataire.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal | 38/80
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à
la fonction publique territoriale,
Considérant :
• Les besoins du Département solidarité et développement social, il convient d’avoir
recours ponctuellement à des agents vacataires,
• Qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les vacataires
seront rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents vacataires Animateur atelier
solidarité et développement social pour organiser et mettre en oeuvre des activités
d'animation et de prévention (places de la santé, semaine du sport et du bien-être)
dans la limite du crédit de 5 560 euros alloué pour l’année 2018. Les vacataires
seront rémunérés après service fait sur la base du taux de vacation horaire de
11,64 euros. Ce taux sera revalorisé à hauteur de la valeur du SMIC dans le cas où
une indemnité différentielle se déclencherait.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
21 Affaires foncières - Conventions de servitudes ERDF et GRDF
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Dans le cadre des travaux de voiries et réseaux divers réalisés à l’occasion des opérations
d’aménagement urbain sur le territoire communal, GRDF et ERDF (devenu ENEDIS) ont
procédé à des travaux d’extension ou de déplacement d’un certain nombre de réseaux
sur les parcelles suivantes :
• ERDF/ENEDIS :
- Parcelle section BL numéro 7 située rue du Pré de la Roquette
- Parcelles section BL numéros 365 et 366 situées rue du Pré de la Roquette
- Parcelles section BL numéros 367 et 172 situées rue du Velay
• GRDF :
- Parcelle section AZ numéro 469 située rue Abbé Papillon
- Parcelle section AY numéro 238 située rue Jean-Jacques Rousseau
- Parcelle section BT numéro 675 située rue Abel Gance Conseil municipal | 39/80
Ces travaux font l’objet de conventions de servitudes qu’il convient aujourd’hui de
constituer et d’enregistrer par acte authentique.
Les frais générés par ces régularisations seront entièrement supportés respectivement
par ENEDIS et GRDF.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Qu’il convient de consentir à la constitution de servitudes intervenues avec GRDF et
ENEDIS dans le cadre des travaux de voiries et réseaux divers réalisés à l’occasion
des opérations d’aménagement urbain sur le territoire,
• Qu’il convient d’enregistrer par acte authentique les conventions de servitudes y
afférant,
• Que les frais générés par ces régularisations sont entièrement pris en charge
respectivement par ENEDIS et GRDF.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De consentir à la constitution de servitudes intervenues avec GRDF et ENEDIS dans le
cadre des travaux de voiries et réseaux divers réalisés à l’occasion d’opérations
d’aménagement urbain et de faire procéder à l’enregistrement par acte authentique
des conventions y afférant,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à ces opérations.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
22 Affaires foncières - Transfert de biens à la Métropole Rouen
Normandie - Actes administratifs de transfert - Régularisations
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Métropole Rouen Normandie exerçant depuis le 1er janvier 2015 la compétence
relative aux voiries publiques, le Conseil municipal a décidé le 8 décembre 2016 de
constater comptablement le transfert de propriété de biens immobiliers et mobiliers y
afférant. Conseil municipal | 40/80
Le transfert effectif de propriété de l’ensemble des biens concernés n’ayant pas encore
été réalisé, il convient dès à présent de prévoir ponctuellement le transfert de certains de
ces biens en vue de leur régularisation administrative ultérieure.
Ainsi, la construction de garages accolés au 22 rue du Docteur Semmelweiss avait été
accordée partiellement sur le domaine public par un permis de construire du
11 mars 1996 afin de résorber les nuisances constatées sur le site.
La parcelle correspondant à l’assiette partielle de ces garages, aujourd’hui cadastrée
section BH numéro 545 d’une superficie de 32 m², doit être transférée à la Métropole
Rouen Normandie en vue de son déclassement puis de son rattachement à l’unité
foncière riveraine.
De même, lors de la construction par la Ville d’un ensemble immobilier situé rue Jean-
Jacques Rousseau par la Ville, aujourd’hui cédé au Foyer Stéphanais, un garage avait été
édifié en empiètement limité sur le domaine public.
La parcelle correspondant à l’assiette partielle de ce garage, aujourd’hui cadastrée
section AZ numéro 470 d’une superficie de 4 m², doit être transférée à la Métropole
Rouen Normandie en vue de son déclassement puis de son rattachement à l’unité
foncière riveraine.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• La Métropole Rouen Normandie exerce depuis le 1er janvier 2015 la compétence
relative aux voiries publiques et que le Conseil municipal a constaté comptablement le
transfert de propriété de biens immobiliers et mobiliers y afférant,
• La régularisation administrative de l’empiètement de certaines constructions
autorisées sur le domaine public suppose aujourd’hui le transfert préalable de la
propriété de leur terrain d’assiette à la Métropole Rouen Normandie.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De consentir le transfert de la propriété à la Métropole Rouen Normandie :
• de la parcelle BH 545 de 32 m² située rue du Docteur Semmelweiss,
• de la parcelle AZ 470 de 4 m² située rue Jean-Jacques Rousseau,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 33 votes pour, 2 abstentions. Conseil municipal | 41/80
23 Affaires foncières - Rue du Pré de la Roquette - Echange sans soulte
avec l'église évangélique
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Par un acte du 30 juin 2017, la Ville a cédé à l’église évangélique une parcelle de terrain
située rue du Pré de la Roquette en vue du transfert de son lieu de culte.
La découverte en cours de chantier de construction d’une canalisation d’eau potable côté
rue des Cévennes oblige la Ville à revoir le découpage parcellaire initialement cédé afin
d’assurer la poursuite de ce projet et la pérennité de ce réseau.
Compte tenu des contraintes notamment de stationnement et de circulation liées à la
réalisation du projet de l’église et de la nécessité de maintenir le réseau d’eau potable
dans le domaine public, un échange sans soulte pourrait être envisagé, pouvant être
compatible avec l’estimation des Domaines.
En effet, l’église évangélique remettrait à la Ville un terrain d’environ 150 m² (bande au
sud de la parcelle initialement cédée) abritant la canalisation, et prendrait en charge les
coûts de renforcement de la protection de la canalisation qui s’imposent à elle.
En contrepartie, la Ville remettrait à l’église un terrain d’environ 450 m² (bande à l’ouest
de ladite parcelle), frais d’acte et de géomètre en sus à sa charge.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• La canalisation d’eau potable présente au Sud de la parcelle initialement cédée à
l’église évangélique doit être conservée dans le domaine public,
• La réalisation du projet de l’église évangélique nécessite un nombre de stationnement
suffisant sur la parcelle privée,
• L’échange parcellaire pourrait s’opérer sans soulte, frais d’acte et géomètre en sus à
charge de la Ville.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De décider de l’échange parcellaire conformément aux conditions financières
énoncées ci-dessus, Conseil municipal | 42/80
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• La recette et la dépense sont imputées au budget prévu à cet effet.
Monsieur Brière : En fait, ils récupèrent 300 m² de terrain supplémentaires pour le
stationnement
Monsieur Le Cousin : C’est juste pour éviter les problèmes de stationnement lorsqu’il y
aura des cérémonies.
Monsieur le maire : Il s’agit de compenser la bande de 150 m² par une bande d’une
largeur étroite sur une grande longueur qui démultiplie les m². J’ai également dans la
tête de prévenir des débordements de stationnement sur les espaces publics riverains et
que cela puisse gêner les habitants.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
24 Affaires foncières - Programme d'action foncière - Secteur Seguin -
Ancien site Stradal - Tarmac - Rachat à l'Établissement public foncier
de Normandie (EPFN)
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Ville reste propriétaire, suite à l’abandon par la société Nacarat de son projet
immobilier, d’un terrain situé rue de Paris, cadastré section AK numéro 519 pour
3 279 m², constituant la maille A de la première tranche de l’opération Seguin.
Par délibération du 14 octobre 2017, le Conseil municipal a décidé la cession à l’euro
symbolique de cette parcelle à l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) en vue
de procéder au traitement d’une poche de pollution circonscrite, préalable indispensable à
une nouvelle commercialisation, et au cofinancement de ces travaux dans le cadre d’une
convention « Fonds Fiches » complémentaire.
Afin de poursuivre la commercialisation de cette parcelle, dont la cession ultérieure à la
société Edifides a été entérinée par une décision du Conseil municipal du 29 mars 2018
et la signature d’une promesse de vente en date du 12 avril 2018, il convient
préalablement que la Ville procède au rachat de la parcelle susvisée après achèvement
des travaux de dépollution par l’EPFN.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal | 43/80
Considérant :
• Qu’il convient de poursuivre l’urbanisation et la commercialisation de la maille A de la
première tranche de l’opération Seguin, et de procéder au rachat de la parcelle
cadastrée section AK numéro 519 auprès de l’EPFN,
• Que compte tenu de la nature de l’opération cette acquisition pourrait s’opérer
moyennant l’euro symbolique,
• Que les frais d’acte et la TVA éventuelle seront en sus à charge de l’acquéreur.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De procéder au rachat de la parcelle cadastrée section AK numéro 519 pour 3 279 m²
aux conditions financières énoncées ci-dessus,
• D'autoriser, Monsieur le Maire, à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
25 Affaires foncières - Rue Désiré Granet - Cession de 3 lots à bâtir
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire de terrains situés sur le quartier de l’étang, rue Désiré Granet et
rue de Seine, cadastrés section AR numéros 203, 382 et 378 (pour partie) pour environ
2 150 m².
Dans le cadre de la poursuite de l’urbanisation de ce secteur, ces parcelles pourraient
être affectées à la création de 3 lots à bâtir d’une surface respective d’environ 680 m²
pour le lot n°1, 870 m² (dont environ 140 m² de chemin d'accès) pour le lot n°2 et
680 m² pour le lot n°3 (documents d’arpentage en cours), destinés à recevoir des
pavillons individuels en accession à la propriété, après réalisation par la Ville des travaux
d’aménagement de réseaux divers nécessaires à leur viabilisation.
Considérant la situation des lieux (parcelles riveraines d’une zone d’activité, en secteur
de nuisances acoustiques) et les contraintes inhérentes aux terrains eux-mêmes
(topographie), ces lots pourraient être cédés au prix forfaitaire (TVA à 20 % comprise) de
75 000 € pour le lot n°1, 82 500 € pour le lot n°2 et 65 000 € pour le lot n°3, compatible
avec l’estimation des domaines en date du 05 avril 2018, frais d’acte en sus à charge des
acquéreurs.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé, Conseil municipal | 44/80
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’urbanisme.
Considérant :
• Qu’il convient de poursuivre l’urbanisation du quartier de l’étang,
• Que par ailleurs la réalisation de ces lots nécessite le recours à la procédure de
déclaration préalable (lotissement) conformément aux dispositions des articles
L442-3 et R421-23 du Code de l’urbanisme.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’approuver la réalisation du lotissement communal à usage d’habitation sur les
terrains susvisés situés rue Désiré Granet et rue de Seine,
• D’autoriser, Monsieur le Maire, à déposer au nom et pour le compte de la Ville une
demande d’autorisation d’urbanisme sur les terrains en cause,
• De décider la cession des terrains conformément aux conditions financières énoncées
ci-dessus et au tableau ci-dessous :
Numéro de lot Surface du lot Prix de cession TTC du lot (hors frais d’actes)
1 Environ 680 m² 75 000€
2 Environ 870 m² (dont 140 m² de chemin d’accès) 82 500€
3 Environ 600 m² 65 000€
TOTAL Environ 2150 m² 222 500€
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• La recette est imputée au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
26 Affaires foncières - Rue de Paris - Procédure de bien sans maître -
Parcelle AK 195
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
En vue de la mise en œuvre de l’opération Seguin, la Ville a acquis en 2009 auprès de la
société STRADAL un ensemble immobilier industriel situé au 87 rue de Paris Conseil municipal | 45/80
correspondant à l’ancienne parcelle cadastrée section AK numéro 496 aujourd’hui divisée.
Il existe cependant à l’intérieur de la nouvelle parcelle (cadastrée section AK
numéro 519) une parcelle elle-même cadastrée section AK numéro 195 d’une contenance
de 13 m², correspondant à un ancien transformateur électrique désaffecté et abandonné.
Cette parcelle, qui avait été précédemment omise d’un acte d’apport par la société
dénommée « MATERIAUX DE ROUEN » en 1992, n’a pas été incluse dans l’acquisition
susvisée.
Aussi, afin de poursuivre la commercialisation de la maille A de cette opération, dont la
cession ultérieure à la société Edifides a été entérinée par une délibération du Conseil
municipal du 29 mars 2018 et la signature d’une promesse de vente en date du
12 avril 2018, il convient que la Ville se rende propriétaire de cette parcelle en engageant
les procédures nécessaires.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la propriété des personnes publiques,
• Le Code Civil.
Considérant :
• Qu’il convient de poursuivre l’urbanisation et la commercialisation de la maille A de la
première tranche de l’opération Seguin,
• Que la régularisation de la parcelle AK 195 pourrait s’opérer par des actes rectificatifs,
• Qu’à défaut, l’engagement d’une procédure de bien sans maître, abandon manifeste,
ou toutes procédures analogues, pourrait être nécessaire,
• Que les frais d’actes éventuels seront en sus à charge de la Ville.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De procéder à la régularisation de la parcelle cadastrée AK numéro 195 d’une
superficie de 13 m²,
• D’autoriser le cas échéant Monsieur le Maire à engager les procédures administratives
et judiciaires nécessaires,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour. Conseil municipal | 46/80
27 Affaires foncières - Secteur Couronne - Rue du Petit Bois - Acquisition
de la parcelle AV 46 - Consorts PITTE
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la procédure d’expropriation décidée par délibération du Conseil
municipal en date du 28 juin 2012 en vue de la constitution des réserves foncières
préalables à l’engagement de l’aménagement du futur quartier Claudine Guérin, la Ville
poursuit l’acquisition des diverses parcelles restant à acquérir sur le secteur, opération
déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2013.
Les négociations, initialement engagées avec Madame Renée PITTE et Monsieur Pascal
PITTE, propriétaires d’une parcelle de terrain édifiée de bâtiments précaires cadastrée
section AV numéro 46 pour 1 495 m² située rue du Petit Bois se sont poursuivies avec
Monsieur Pascal PITTE suite au récent décès de Madame Renée PITTE.
C’est ainsi qu’il a accepté une proposition d’acquisition prenant en compte l’état actuel de
la parcelle à hauteur de sept mille euros (7 000 €), toutes indemnités confondues, frais
d’acte en sus à charge de la Ville, la parcelle étant acquise libre de toute occupation.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La Délibération du Conseil municipal numéro 2012-06-28-4 en date du 28 juin 2012
relative à l’expropriation du secteur Couronne.
Considérant que :
• L’acquisition de la parcelle cadastrée section AV numéro 46 pour une superficie totale
de 1 495 m², appartenant à Monsieur Pascal PITTE, apparaît opportune au regard de
la constitution des réserves foncières de la ville sur le secteur Couronne,
• Cette acquisition pourrait s’opérer au prix global, toutes indemnités confondues, de
7 000 € (sept mille euros), frais d’acte en sus à charge de la Ville, compatible avec
l’estimation des services de France Domaines établie le 28 octobre 2015 et confirmée
le 24 mai 2016,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’acquérir auprès de Monsieur Pascal PITTE, aux conditions financières énoncées ci-
dessus, la parcelle cadastrée section AV numéro 46 en vue de la constitution des
réserves foncières de la Ville sur le secteur Couronne,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération. Conseil municipal | 47/80
Précise que :
• Les dépenses s’imputeront sur le crédit inscrit à cet effet au budget.
Monsieur Wulfranc : Je me félicite de cette délibération. Nous allons y gagner en dignité
quant à l’accès au cimetière. Je prends acte du travail rapide effectué pour l’acquisition
de cette parcelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
28 Affaires foncières - Secteur Couronne - Aide financière au relogement
d'un occupant - Convention
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la procédure d’expropriation décidée par délibération du Conseil
municipal en date du 28 juin 2012 en vue de la constitution des réserves foncières
préalables à l’engagement de l’aménagement du futur quartier Claudine Guérin, la Ville
poursuit l’acquisition des diverses parcelles restant à acquérir sur le secteur, opération
déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2013.
Certains occupants du secteur Couronne ont édifié en leur temps, à des fins d’habitat,
des constructions en matériaux précaires. L’un d’entre eux (Monsieur DA SILVA LOPES
Manuel) est prêt aujourd’hui à quitter les lieux.
Il pourrait lui être octroyé une aide financière amiable d’un montant de 3 000 euros,
destinée à faciliter la libération des lieux et le déménagement des meubles et
encombrants.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La Délibération du Conseil municipal numéro 2012-06-28-4 en date du 28 juin 2012
relative à l’expropriation du secteur Couronne.
Considérant que :
• Le départ d’un occupant du secteur Couronne pourrait être favorisé par le versement
d’une aide amiable destinée à faciliter la libération des lieux et le déménagement des
meubles et encombrants,
• Cette aide pourrait s’élever à 3 000 €, conforme à l’estimation des services de France
Domaines établie le 12 mars 2013 à l’occasion du montage du dossier d’expropriation
préalable à enquêtes publiques et réactualisée le 28 octobre 2015.
Après en avoir délibéré, Conseil municipal | 48/80
Décide :
• Le versement d’une aide au relogement d’un montant de 3 000 € au profit de
Monsieur DA SILVA LOPES Manuel,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet et à
engager les régularisations comptables et financières liées à cette opération
Précise que :
• Les dépenses seront imputées sur le budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
29 Affaires foncières - Secteur Couronne - Aide financière au relogement
d'un occupant - Convention
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la procédure d’expropriation décidée par délibération du Conseil
municipal du 28 juin 2012 en vue de la constitution des réserves foncières préalables à
l’engagement de l’aménagement du futur quartier Claudine-Guérin, la Ville poursuit
l’acquisition des diverses parcelles restant à acquérir sur le secteur, opération déclarée
d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2013.
Certains occupants du secteur Couronne ont édifié en leur temps, à des fins d’habitat,
des constructions en matériaux précaires. L’un d’entre eux (Monsieur BALLANGER
Didier), occupant reconnu de la parcelle cadastrée section BK numéro 91 en vertu d’un
bail de terrain nu, est prêt aujourd’hui à quitter les lieux.
Il pourrait lui être octroyé une aide financière amiable d’un montant de 3 000 euros,
destinée à faciliter la libération des lieux et le déménagement des meubles et
encombrants.
Dans l’hypothèse où les lieux seraient également rendus libres de toutes constructions et
pour tenir compte du coût d’évacuation préalable entièrement assuré par l’occupant,
l’aide financière amiable pourrait être portée à 5 000 euros dans l’hypothèse où le chalet
(libéré de tout mobilier et équipement) demeurerait sur site, ou à 6 000 euros si
l’intégralité de la parcelle était libérée.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal | 49/80
• La délibération n°2012-06-28-4 du Conseil municipal du 28 juin 2012 relative à
l’expropriation du secteur Couronne.
Considérant que :
• Le départ d’un occupant du secteur Couronne pourrait être favorisé par le versement
d’une aide amiable destinée à faciliter la libération des lieux et le déménagement des
meubles et encombrants,
• Cette aide pourrait s’élever à 3 000 €, conforme à l’estimation des services de France
Domaines établie le 12 mars 2013 à l’occasion du montage du dossier d’expropriation
préalable à enquêtes publiques et réactualisée le 28 octobre 2015,
• Cette aide pourrait être portée à 5 000 € dans l’hypothèse où les lieux seraient
restitués à la Ville libres de toutes constructions et encombrants à l’exception du
chalet sous réserve de celui-ci soit vidé de tout mobilier et équipement,
• Cette aide pourrait être portée à 6 000 € dans l’hypothèse où les lieux seraient
restitués à la Ville entièrement libres de toutes constructions et encombrants.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• Le versement d’une aide au relogement d’un montant de 3 000 €, portée à 5 000 €
ou 6 000 € sous conditions énumérées ci-avant, au profit de Monsieur BALLANGER
Didier,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet et à
engager les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• Les dépenses seront imputées sur le budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
30 Affaires foncières - Secteur Couronne - Prorogation de la déclaration
d'utilité publique
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 28 juin 2012, il a été décidé de solliciter de Monsieur le Préfet
de la Seine-Maritime la déclaration d’utilité publique (DUP) de la constitution par la Ville
des réserves foncières du secteur Couronne. Par suite, cette opération a été déclarée
d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2013.
La complexité du dossier, notamment les difficultés d’identification des propriétaires réels
de certains biens, ayant retardé l’engagement des négociations, les acquisitions à réaliser
ne sont pas achevées à ce jour.
Afin de finaliser cette opération, il conviendrait donc de solliciter la prorogation de l’arrêté
préfectoral initial pour une durée complémentaire de 5 ans. Conseil municipal | 50/80
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’expropriation,
• La délibération du Conseil municipal du 28 juin 2012,
• L’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 17 décembre 2013.
Considérant :
• Que les acquisitions à anticiper en vue de la constitution des réserves foncières
préalables à l’aménagement du futur quartier Guérin ne sont pas achevées à ce jour,
• Qu’il convient dès lors de solliciter de Madame la Préfète la prorogation de la
déclaration d’utilité publique initiale.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De solliciter de Madame la Préfète de la Seine-Maritime la prorogation de la
déclaration d’utilité publique initiale de l’opération de constitution par la Ville de
réserves foncières sur le secteur Couronne,
• D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les acquisitions restant à réaliser en
recourant si nécessaire à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
31 Affaires foncières - Rue Guynemer - Cession
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire d’une parcelle située 32 rue Georges Guynemer, cadastrée
section AC numéro 522 d’une superficie de 498 m², édifiée d’un bâtiment précaire.
Afin d’assurer la continuité bâtie de la rue Georges Guynemer et résorber les nuisances
générées par une parcelle vacante en milieu urbain (propreté, entretien), elle pourrait
constituer un terrain à bâtir destiné, après démolition par le futur acquéreur du bâtiment
vétuste existant, à recevoir un pavillon individuel en accession à la propriété.
Compte tenu de la situation des lieux et la présence de réseaux divers existants au droit
de la parcelle ainsi que des travaux de démolition préalables à charge de l’acquéreur,
cette parcelle pourrait être cédée en l’état au prix de quatre-vingt mille euros (80 000 €),
toutes taxes comprises, compatible avec l’estimation du Domaine en date du
23 mai 2018, frais d’acte en sus à charge de l’acquéreur. Conseil municipal | 51/80
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que cette cession pourrait s’opérer au prix de 80 000 €, toutes taxes comprises, frais
d’acte en sus à charge de l’acquéreur, compatible avec l’estimation du Domaine
établie le 23 mai 2018.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De décider la cession de la parcelle en l’état conformément aux conditions financières
énoncées ci-dessus,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• La recette imputée au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
32 Affaires foncières - Chemin du Bon Clos - Déclassement et
désaffectation - Rattachement d'une surlargeur de voirie à la
propriété riveraine - Monsieur et Madame COTELLE
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Exposé des motifs :
Suite au réaménagement de la place du 19 mars 1962 et du parvis de la bibliothèque
Louis-Aragon, la Ville reste notamment propriétaire d’une parcelle cadastrée section BL
numéro 190 présentant pour partie une surlargeur de voirie sans affectation, qui génère
des nuisances (propreté et entretien notamment).
Cette surlargeur d’une superficie d’environ 85 m² (document d’arpentage en cours),
correspondant pour partie à un délaissé d’espace vert, est limitrophe de la propriété
située au 92 chemin du Bon Clos dont les propriétaires Monsieur et Madame COTELLE
sollicitent le rattachement. Conseil municipal | 52/80
Libre de tout usage public ou affectation à un service public, et conformément à l’article
L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette surlargeur de
voirie pourrait être déclassée du domaine public communal préalablement à son
rattachement à la parcelle riveraine, ce déclassement ne portant aucune atteinte aux
fonctions de desserte et de circulation assurées par les trottoirs subsistant sur la place.
Compte tenu de la nature de l’opération (rattachement d’une surlargeur de voirie à une
propriété riveraine n’ayant pas vocation à constituer un terrain à bâtir, réduction des
nuisances générées par cette surlargeur), et considérant que l’acquéreur prendrait en
charge les frais de géomètre inhérents à l’opération et des travaux notamment de clôture
nécessaires à délimiter la nouvelle unité foncière, cette cession pourrait s’opérer
moyennant le prix de trente euros par mètre carré (30 €/m²), toutes indemnités
confondues, frais d’acte et de géomètre en sus à charge de l’acquéreur.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la propriété des personnes publiques.
Considérant que :
• L’aménagement de la place du 19 mars 1962 a révélé une surlargeur de voirie
superflue sans usage ni affectation,
• Les riverains sollicitent le rattachement de ce terrain à leur propriété,
• Compte tenu de la nature de cette opération, et de la prise en charge par l’acquéreur
de l’ensemble des frais d’acte et de géomètre ainsi que des travaux nécessaires, il
convient de passer outre l’avis du Domaine en date du 18 mai 2018 qui fixe la valeur
du terrain au prix de 75 € par m² qui s’apparente au prix d’un terrain à bâtir,
• Compte tenu des éléments énoncés ci-avant, cette cession pourrait s’opérer
moyennant le prix de 30 € par m², frais d’acte et de géomètre en sus à charge par
l’acquéreur.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De constater la désaffectation de toute affectation à un usage ou service public de la
surlargeur de voirie riveraine à la propriété située au 92 chemin du Bon Clos,
• De prononcer consécutivement son déclassement du domaine public communal,
• De procéder au rattachement de cette surlargeur à la parcelle située au 92 chemin du
Bon Clos (cadastrée section BL numéro 45) aux conditions financières énoncées ci-
dessus,
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• La recette est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet. Conseil municipal | 53/80
Monsieur Le Cousin : Juste un mot pour mettre en valeur la nouvelle bibliothèque
Aragon. Je tiens juste à dire que la réalisation de cet équipement a été en partie
imaginée et la réalisation entièrement faite par les agents de notre collectivité pour les
aménagements intérieurs et extérieurs. Cela démontre la qualité du travail des agents de
notre ville et on peut les remercier. Cela montre aussi l’attachement des élus de notre
ville au service public dans un moment où le gouvernement et les libéraux de tout poil
voudraient amoindrir les collectivités locales et dénaturer le travail des agents du service
public en général.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
33 Culture territoire enfance jeunesse (CTEJ) - Contrat - Signature
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Exposé des motifs :
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray a depuis longtemps déjà fait le choix de rendre
accessible au plus grand nombre la culture, sous toutes ses formes.
Cet engagement local pour les arts et l’éducation nous a permis de développer des
partenariats avec l’État, en particulier avec les services déconcentrés des ministères de la
culture et de l’Education nationale.
Ce partenariat a pris la forme d’un CLEAC (Contrat local d’éducation artistique et
culturelle) lors des dernières années. Ce dispositif se termine et l’État propose
aujourd’hui un nouveau cadre contractuel intitulé « CTEJ » pour culture, territoire,
enfance, jeunesse.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La fin du dispositif CLEAC (contrat local d’éducation artistique et culturelle)
• Les orientations du ministère de la culture pour le développement des contrats
Culture territoire enfance et jeunesse,
• L’intérêt de poursuivre les démarches éducatives et culturelles pour les enfants
stéphanais,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat Culture territoire enfance jeunesse
2018-2021, ainsi que les avenants éventuels sur la durée du contrat. Conseil municipal | 54/80
• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des partenaires.
Monsieur Fontaine : Est-ce qu’en termes de dispositif financier, la ville ne sera pas
perdante dans un changement de nom ?
Monsieur Gosselin : Nous n’avons aucune confirmation pour le moment si ce n’est des
rencontres. Les subventions seront au moins maintenues voire augmentées et
dégressives sur trois ans. C’est plutôt une bonne nouvelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
34 Classes à horaires aménagés danse - Collège Louise-Michel - Aide à
l'installation d'un espace de pratique de la danse
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Exposé des motifs :
La classe à horaires aménagés danse est un dispositif important de la politique culturelle
et éducative de la ville et de nos partenaires. Depuis 2011, année de mise en place, un
nouveau niveau de CHAD a été mis en place à chaque rentrée scolaire.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que les effectifs croissants de la CHAD nécessitent la mise à disposition d’un
troisième lieu de pratique adapté à l’enseignement de la danse,
• Que le collège Louise-Michel propose l’installation d’un espace de pratique au sein de
son établissement,
• La demande de subvention en date du 31 mai 2018 pour l’achat d’un parquet
spécialisé pour la pratique de la danse.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention de 4 500 euros au collège Louise-Michel.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour. Conseil municipal | 55/80
35 Classes à horaires aménagés danse - Modifications des conventions
et avenants 2018/2019
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Exposé des motifs :
Le Conseil municipal du 31 mars 2011 s’était prononcé en faveur de l'ouverture de
Classes à horaires aménagés danse (CHAD) à l'école élémentaire Joliot-Curie 2 et au
Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse de Saint-Etienne-du-
Rouvray.
Cette convention triennale avait été reconduite au Conseil municipal du 26 juin 2014,
puis renouvelée au Conseil municipal du 22 juin 2017 pour la période 2017/2020.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le Conseil municipal du 26 juin 2014 a décidé l'ouverture de Classes à horaires
aménagés danse au collège Louise-Michel et au Conservatoire à rayonnement
communal de musique et de danse de Saint-Etienne-du-Rouvray. Une convention
triennale et tripartite a été adoptée, puis renouvelée par le Conseil municipal du
22 juin 2017 pour la période 2017/2020.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De procéder par voie d’avenant à des modifications :
• Pour la convention CHAD relative au 1er degré (école élémentaire Joliot-Curie 2), il
apparaît nécessaire de modifier l’article 7 : conditions d’admission en CHAD ;
7-1 : principes, concernant les élèves domiciliés et scolarisés hors commune, afin
de permettre aux familles intéressées de poser leur candidature, quelle que soit
leur commune d’origine. Dans la convention, cette possibilité n’est ouverte que
pour 6 communes limitrophes.
L’article 7 ; 7-1 ; §6 est donc modifié comme suit : « Les élèves sont sélectionnés
parmi les enfants scolarisés dans la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, mais
également dans les autres communes de la métropole Rouen-Normandie,
déterminées par voie d’avenant à la présente convention. Les élèves domiciliés et
scolarisés hors commune peuvent être admis après accord écrit des Maires des
communes concernées, conformément aux dispositions de la circulaire
ministérielle 89-273 du 25 août 1989 définissant les principes de répartition
intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques. » Conseil municipal | 56/80
• Pour les conventions CHAD du 1er et du 2nd degré, il est proposé au Conseil
municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les futurs avenants sur délégation
du Conseil municipal : ceux-ci concerneront la délimitation du périmètre des
communes susceptibles d’être concernées par la CHAD du 1er degré (supra), mais
aussi, pour chaque année scolaire, la détermination des emplois du temps des
CHAD des 1er et 2nd degré.
Monsieur Morisse : Que nous puissions l’ouvrir aux communes de la métropole est une
chose mais est-ce que le Département suit ensuite ? Quand ces enfants entreront au
collège, auront-ils toujours un beau parquet pour continuer leur activité ? Est-ce que tout
cela est pris en compte ?
Monsieur Gosselin : Tout est pris en compte. Les décisions ne sont pas encore définitives.
La finalité de tout cela, c’est aussi des établissements sur Rouen après la 3ème. Il n’y a
pas aujourd’hui de lycées avec ces heures aménagées pour la danse peut-être le lycée
Flaubert mais il faut vérifier. Mais effectivement la suite logique d’un enfant qui a
commencé au CE2, serait d’aller au collège Louise-Michel et de continuer dans un lycée.
Quand on écoute les équipes enseignantes de l’école Curie et le principal du collège, ils y
voient un intérêt par rapport au développement de l’enfant et son assiduité.
Ils sont très vigilants quant au choix des enfants qui ne sont pas acceptés que sur
dérogation mais également au regard du livret scolaire. C’est un engagement fort de
l’enfant. Mais la finalité n’est pas d’en faire que des danseurs professionnels. C’est aussi
permettre à des enfants de continuer et s’inscrire au Conservatoire pour passer le
3ème cycle. C’est un long cheminement et cela fonctionne bien. Le nombre d’enfants est
toujours croissant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
36 Exposition Les bijoux d'Elsa Triolet
Octobre 2018 - Tarifs
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Exposé des motifs :
La Ville organise du 13 octobre au 16 décembre de cette année une exposition au Rive-
Gauche autour de sa collection de bijoux pour la haute-couture d'Elsa Triolet conservée à
la bibliothèque. Dans ce cadre, elle organise au dernier trimestre 2018 et premier
trimestre 2019 une programmation culturelle variée. Pour permettre l'accès aux usagers
à l'exposition et aux diverses animations, d'acheter leurs places à certaines animations
ou d'acquérir de la documentation ou des objets-souvenirs en lien avec l'exposition, la
Ville va ouvrir une régie spécifique. Dans ce cadre, une délibération doit en fixer les
tarifs.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé, Conseil municipal | 57/80
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La mise en place d'une régie de recettes pour permettre le bon déroulement de la
manifestation-exposition "Les bijoux d'Elsa Triolet - Créations haute-couture",
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D'autoriser Monsieur le Maire à fixer les tarifs des différentes prestations comme
suit :
Entrée exposition Gratuit
Visite guidée Gratuit
Place de spectacle 10,00 €
Transport, entrée musée et visite guidée à Saint-Arnoult-en-
Yvelines
15,00 €
Vente du livre de "Neige et de rêve" : 15,00 €
Vente de carte postale 1,00 €
Vente d'affiche simple 3,00 €
Vente affiche qualité supérieure 5,00 € et 7,00 €
Stand pour marché aux bijoux - Exposants Gratuit
CD Aragon 19,80 €
Set tasses Elsa 44,00 €
Set tasses Elsa Louis 21,00 €
Mug manuscrit Elsa 11,00 €
Pack Papier crayon 5,00 €
CD Aragon parle de P. Eluard 15,00 €
Timbres Elsa-Louis 5,00 €
Mug 12,00 €
Lot de 10 photos rétro 8,00 €
Pack Mug et écriture 19,00 €
Petit carnet Aragon 9,00 €
Sac en tissus 8,00 €
Film Aragon, un écrivain dans le siècle 15,00 €
Mini livre Elsa 3,20 €
Tasse manuscrit 11,00 €
Tasse 11,00 €
Magnet 3,50 €
Crayon papier Elsa et Louis 2,00 €
Carnet Aragon 14,00 €
Marque page 1,00 €
Digigraphie numérotée Elsa Triolet 80,00 €
Stylo bille/bois signature Elsa et Louis 15,00 €
Théâtre d’ombres 47,00 €
Projecteur ombre(s) 25,00 € Conseil municipal | 58/80
Précise que :
• Les dépenses ou recettes sont imputées au budget de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
37 Projet éducatif local 2018 - Actualisation
Sur le rapport de Madame Renaux Murielle
Exposé des motifs :
L’actuel projet éducatif de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray a été adopté en juin 2011.
Depuis cette date, les membres du conseil consultatif et les partenaires locaux se
réunissent régulièrement pour explorer de nouvelles thématiques et formuler des
préconisations à l’adresse des organisateurs d’activités destinées aux enfants et aux
jeunes du territoire.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’action sociale et des familles,
• Le projet éducatif adopté le 23 juin 2011 par le Conseil municipal,
• Les travaux des membres du conseil consultatif,
Considérant que :
• La production d’un projet éducatif revêt un caractère obligatoire pour organiser des
accueils collectifs de mineurs,
• Les membres du conseil consultatif ont rédigé de nombreuses préconisations utiles
aux organisateurs d’activités éducatives.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter le « Projet éducatif de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour. Conseil municipal | 59/80
38 Affaires sportives - Subventions de fonctionnement aux associations
- Saison 2018/2019
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
La commune accorde des aides aux associations sous différentes formes.
En dehors de l’usage des locaux et tout en respectant leur autonomie, la ville fournit une
aide à l’activité de ces associations souvent très actives dans la vie locale.
C’est dans ce cadre que des subventions de fonctionnement aux associations sportives
stéphanaises sont votées.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2018-03-29-43 du 29 mars 2018 accordant les subventions de
fonctionnement aux associations sportives pour la saison 2018-2019,
Considérant que :
• Le département des sports a enregistré de nouveaux dossiers complets.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser aux associations les montants suivants :
Club athlétic des cheminots stéphanais 600 €
Association culturelle et sportive euro chinoise 2 300 €
VTT club du Rouvray 800 €
Club subaquatique 300 €
Full contact 750 €
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2018 de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour. Conseil municipal | 60/80
39 Affaires sportives - Convention d'objectifs et acompte 2018/2019 -
Amicale sportive Madrillet Château-Blanc
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Au cours du dernier Conseil municipal du 29 mars 2018, il a été évoqué le travail mené
par la ville auprès de l'Amicale sportive Madrillet Château-Blanc.
Deux rencontres ont eu lieu avec l'Amicale sportive Madrillet Château-Blanc et ont permis
d’évaluer les objectifs fixés et de proposer le nouveau plan d’actions.
Au regard de ces éléments, il semble nécessaire de développer avec le club le dossier de
l’aide à l’encadrement qui est intégré dans la convention actuelle car il apparaît utile
d’évaluer chaque année l’accompagnement de la ville concernant ce point.
Afin de pouvoir prendre le temps de travailler avec l'association, la ville a proposé au club
une nouvelle convention d’objectifs d’un an.
Les objectifs retiennent des axes prioritaires complétés par des actions précises que
l’association devra développer.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leur
administration et notamment l’article 20,
• Le décret du 6 juin 2011 pris pour application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
Considérant que :
• L’aide attribuée pour la saison 2018-2019 à l’Amicale sportive Madrillet Château-Blanc
est fixée à 40 500 €.
• Conformément à la convention, il doit être versé un acompte correspondant à 70 %
du montant de la subvention votée au budget pour la saison sportive, soit 28 350 €,
• Cependant, il a été versé à l’issue du Conseil municipal du 29 mars 2018, une avance
de 10 000 € à l’Amicale sportive Madrillet Château-Blanc.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser le solde de l’acompte soit 18 350 € à l’Amicale sportive Madrillet Château-
Blanc,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs 2018-2019. Conseil municipal | 61/80
Précise que :
• Le solde de cette aide sera versé dès réception des documents comptables de
l’association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions
de l’article 7 de la convention,
• La dépense est imputée au budget de la Ville 2018 prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
40 Affaires sportives - Convention d'objectifs et acompte 2018-2019 -
Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Au cours du dernier Conseil municipal du 29 mars 2018, il a été évoqué le travail mené
par la ville auprès du Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Deux rencontres ont eu lieux avec le Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray et ont
permis d’évaluer les objectifs fixés et de proposer le nouveau plan d’actions.
Au regard de ces éléments, il semble nécessaire de développer avec le club le dossier de
l’aide à l’encadrement qui est intégré dans la convention actuelle car il apparaît utile
d’évaluer chaque année l’accompagnement de la ville concernant ce point.
Afin de pouvoir prendre le temps de travailler avec l'association, la ville a proposé au club
une nouvelle convention d’objectifs d’un an.
Les objectifs retiennent des axes prioritaires complétés par des actions précises que
l’association devra développer.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leur
administration et notamment l’article 20,
• Le décret du 6 juin 2011 pris pour application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
Considérant que :
• L’aide attribuée pour la saison 2018-2019 au Football club de Saint-Etienne-du-
Rouvray est fixée à 45 000 €.
• Conformément à la convention, il doit être versé un acompte correspondant à 70 %
du montant de la subvention votée au budget pour la saison sportive, soit 31 500 €, Conseil municipal | 62/80
• Cependant, il a été versé à l’issue du Conseil municipal du 29 mars 2018, une avance
de 10 000 € au Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser le solde de l’acompte soit 21 500 € au Football club de Saint-Etienne-Du-
Rouvray,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs 2018-2019.
Précise que :
• Le solde de cette aide sera versé dès réception des documents comptables de
l’association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux dispositions
de l’article 7 de la convention,
• La dépense est imputée au budget de la Ville 2018 prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
41 Affaires sportives - Subvention affectée à une manifestation -
Running club stéphanais - Convention
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles pour l’organisation de manifestations
sportives sont votées. Pour certains clubs, le coût de ces organisations est sans
commune mesure avec leur budget de fonctionnement, ce qui les mettrait rapidement en
difficulté de trésorerie.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le dimanche 18 novembre 2018, le Running club stéphanais 76 organisera une
course pédestre en forêt départementale du Madrillet, « le Trail du Rouvray »,
• Au regard du budget prévisionnel estimé à 11 000 €, le montant de la participation
financière demandée à la ville s’élève à 1 500 €.
Après en avoir délibéré, Conseil municipal | 63/80
Décide :
• D’anticiper sur l’organisation du Trail du Rouvray en vous proposant de verser, par
anticipation, 80 % du montant de l’aide envisagée par la Ville pour cette
manifestation soit 1 200 €,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray et le Président du Running club stéphanais 76.
Précise :
• Qu’il restera à l’association à fournir le bilan financier de leur manifestation pour que
le Département des sports apprécie, au vu de ce bilan, le solde à percevoir,
• Que la dépense est imputée au budget 2018 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
42 Affaires sportives - Aide à l'encadrement 2018/2019 - Judo club
stéphanais - Convention
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Depuis 2008, la ville apporte son soutien aux associations stéphanaises par une aide
affectée à l’encadrement.
Cette mesure s’applique aux associations ayant recours à un personnel d’encadrement
qualifié ou pour participer à une démarche éducative renforcée et accompagner leurs
projets de développement.
Pour 4 associations (le Football club Saint-Etienne-du-Rouvray, l’Amicale sportive
Madrillet Château-Blanc, le Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray et le Club
gymnique stéphanais), le montant de cette subvention affectée à l’encadrement a été
inclus dans la convention d’objectifs pluriannuelle signée avec chacune d’elles à partir de
2009 mais fera l’objet chaque année une nouvelle évaluation des moyens.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le Judo club stéphanais ne dispose pas du principe de convention d’objectifs, le
montant total de l’aide apportée à cette association étant d’un montant inférieur à
23 000 €,
• Le club a remis au même titre que les autres associations concernées, un dossier
complet de demande, Conseil municipal | 64/80
• Les informations recueillies et des critères retenus sont caractéristiques et communs
à chacune des associations,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’accorder une subvention affectée pour l’aide à l’encadrement pour la saison
sportive 2018-2019 d’un montant de 6 000 € pour le Judo club stéphanais,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’objectif liée à l’encadrement
avec ce club.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2018 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
43 Affaires sportives - Aide à l'encadrement 2018/2019 - Club nautique
stéphanais - Convention
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Depuis 2008, la ville apporte son soutien aux associations stéphanaises par une aide
affectée à l’encadrement.
Cette mesure s’applique aux associations ayant recours à un personnel d’encadrement
qualifié ou pour participer à une démarche éducative renforcée et accompagner leurs
projets de développement.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le Club nautique stéphanais ne dispose pas du principe de convention d’objectifs, le
montant total de l’aide apportée à cette association étant d’un montant inférieur à
23 000 €,
• Le club a remis au même titre que les autres associations concernées, un dossier
complet de demande,
• Les informations recueillies et des critères retenus sont caractéristiques et communs
à chacune des associations.
Après en avoir délibéré, Conseil municipal | 65/80
Décide :
• D’accorder une subvention affectée pour l’aide à l’encadrement pour la saison
sportive 2018-2019 d’un montant de 3 800 euros pour le club nautique stéphanais,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’objectif liée à l’encadrement
avec ce club.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2018 de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
44 Affaires sportives - Subvention exceptionnelle - Chok Muay Thaï
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles aux associations, en faisant la demande
et qui ont déposé un dossier de demande complet, sont votées.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le Chok Muay Thaï, club de boxe thaïlandaise est installé sur le territoire depuis 7 ans
et propose ses activités dans la salle de boxe du Complexe sportif à usage multiple,
• Le club fait une demande dans le cadre du plan de renouvellement de son matériel
pédagogique et plus particulièrement quatre nouveaux sacs de frappes.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € au Chok Muay Thaï.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2018 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour. Conseil municipal | 66/80
45 Affaires sportives - Subvention exceptionnelle - Association
stéphanaise d'aikibudo kobudo
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles aux associations, en faisant la demande
et qui ont déposé un dossier de demande complet, sont votées.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• L’Association stéphanaise d’aïkibudo kobudo créée en 1980, a pour objet de pratiquer
un art martial qui vise à transformer l’agressivité et à contrôler celui qui la porte,
• Son activité se déroule principalement au Complexe sportif à usage multiple et touche
un public d’adolescents et d’adultes mixtes,
• Le club s’agrandit, notamment avec la création d’un nouveau cours enfants et pour
développer l’activité auprès du jeune public, le club souhaite investir dans l’achat
d’équipement et d’armes en bois.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € à l’Association stéphanaise
d’aïkibudo kobudo.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2018 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
46 Affaires sportives - Subvention exceptionnelle - Agglo sud volley ball
76
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles aux associations, en faisant la demande
et qui ont déposé un dossier de demande complet, sont votées.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé, Conseil municipal | 67/80
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• L’équipe masculine première de l’Agglo sud volley ball 76 évolue en nationale 3 qui
est le cinquième niveau en France,
• Ce niveau n’est plus subventionné par la Région qui désormais couvre les 4 premiers
niveaux. L’impact sur les finances du club est donc important,
• L’équipe a brillé lors de la coupe de France et a donc été qualifiée pour les phases
finales des 26 et 27 mai 2018 à Orgères (35),
• Ce bon parcours de l’équipe n’avait pas été anticipé par le club,
• Les frais d’engagements, d’arbitrage, les tenues (obligatoires pour les cérémonies
d’ouverture et de clôture), la location de voiture et de minibus, le carburant et les
péages, représentent un coût total de 1 793,20 €, qui n’a donc jamais été budgétisé
par l’association,
• Pour ces raisons, le club sollicite une aide exceptionnelle.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 400 € à l’Agglo sud volley
ball 76.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2018 de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
47 Vie associative - Subventions de fonctionnement aux associations
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde chaque année une subvention de
fonctionnement aux différentes associations qui en font la demande, sous réserve que les
pièces réglementaires aient été délivrées.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
•
Considérant :
• Les demandes formulées par les associations, Conseil municipal | 68/80
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’accorder les subventions de fonctionnement 2018 aux associations de la liste ci-
dessous,
Les subventions sont attribuées aux associations
mentionnées ci-dessous mais ne seront versées qu'à
la condition d'avoir retourné tous les documents
sollicités dans le dossier de demande de subvention
2018 A ou B ou CERFA.
Demandes 2018
Associations relations internationales 1 700 €
Droujba 1 700 €
Associations de Santé 300 €
Vie et Espoir 100 €
Point de mire 100 €
Unafam 100 €
Associations de Défense des droits 3 690 €
Association des résidants Paul Bert 120 €
Amicale des locataires de la Houssière 120 €
Amicale des locataires CNL Vikings 2 120 €
Union locale CGT 1 850 €
Confédération nationale du logement 120 €
Amicale CNL Champs de courses 120 €
Amicale CNL du Bic Auber I et II 120 €
UIS CFDT Rouen Elbeuf 1 000 €
Champ de Course les Bruyères Ensemble 120 €
Associations culturelles, de loisirs, autres 7 536 €
Fédération nationale des décorés du travail 100 €
UFC Que choisir 100 €
Pacific vapeur club 350 €
Les Jardins ouvriers Europac 550 €
Union des arts plastiques 430 €
CER SNCF de Normandie 6 006 €
Associations pour l’Enfance, la Jeunesse,
l’Éducation 1 300 €
AMAC assistantes maternelles Arc en Ciel 300 €
La Passerelle 1 000 €
Association d’anciens combattants et/ou retraités 2 000 €
FNACA 800 €
UNRPA ensemble et solidaires 1 000 €
Association des Ex-salariés Khulmann Oissel 100 €
Fédération nationale des missions extérieures
Normandie – FNAME 100 €
Montant total 16 526 € Conseil municipal | 69/80
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
48 Vie associative - Subvention exceptionnelle - Association Emouchet
stéphanais
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Les vendredi 2, samedi 3 et dimanche 4 février dernier, l’association colombophile
Emouchet stéphanais a organisé à la salle festive de Saint-Etienne-du-Rouvray son
habituelle exposition de pigeons voyageurs qui a connu le plus vif succès.
Sur ces trois jours, le vendredi, la salle est prêtée gracieusement par la ville aux
associations.
Cette journée a été largement consacrée à recevoir la visite de trois classes d'élèves du
groupe scolaire Paul-Langevin, et pour la première fois, celle de deux classes de l’école
Frédéric-Rossif, accompagnées de leurs enseignants.
A cette occasion, les enfants ont participé à un concours de dessins portant, sur le pigeon
voyageur. Les samedi et dimanche ont mobilisé un nombreux public de Stéphanais et
autres passionnés.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Le travail mené sur la ville par l’association pour l’organisation du 2, 3 et
4 février 2018 de son exposition colombophile annuelle,
• L’accueil à la salle festive, du public et notamment de classes d’élèves du groupe
scolaire Langevin et pour la première fois de l’École Frédéric-Rossif, accompagnés de
leurs instituteurs suite à un travail pédagogique mené sur le thème du pigeon
voyageur,
• Les charges générées pour l’organisation de ces trois jours de manifestation,
Après en avoir délibéré, Conseil municipal | 70/80
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 650,00 euros pour soutenir l’association
dans la continuité de son projet.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
49 Vie associative - Subvention exceptionnelle - Association des 2
avenues
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
L’association des 2 avenues est une association citoyenne constituée de résidents
stéphanais unis pour lutter contre la liaison autoroutière A13-A28. Dans ce cadre, elle
envisage plusieurs actions dont une procédure contentieuse.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’activité de l’association dans le quartier des 2 avenues à Saint-Etienne-du-Rouvray,
• Les actions menées et notamment une procédure contentieuse contre le projet de
liaison autoroutière A13-A28,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 200,00 euros pour soutenir l’association
dans la poursuite de son projet.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour. Conseil municipal | 71/80
50 Vie associative - Subvention exceptionnelle - Association Au gré du fil
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
L’association Au Gré du Fil créée en 2014, conventionnée avec le Centre Georges-
Brassens pour ses activités de broderie et de dentelle aux fuseaux, envisage de participer
au concours des 29èmes victoires de la dentelle dans le cadre du couvige du 6 octobre
prochain au Puy en Velay.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Le travail de l’association,
• Sa présence au sein du Bic Auber, dans le cadre de son conventionnement avec le
Centre Georges-Brassens,
• Son projet de participer au concours des 29èmes victoires de la dentelle le 6 octobre
prochain au Puy en Velay,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 120 euros pour soutenir l’association
dans la continuité de son projet
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
51 Vie associative - Subvention exceptionnelle - Association Les Amis de
l'Humanité 76/27
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Dans le cadre du partenariat avec la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray pour
l'organisation de la soirée de clôture du cycle « Mai 68… et après », au Centre
socioculturel Georges Déziré et afin de faire face aux dépenses inhérentes à la mise en
place de cette soirée, l'association Les Amis de l'humanité sollicite une subvention Conseil municipal | 72/80
exceptionnelle de 350 €.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Le partenariat avec la Ville et les Centres socioculturels pour la mise en place de
l’évènement « Mai 68… et après »,
• Les frais occasionnés pour la réalisation de la soirée de clôture de l’exposition,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 350,00 euros pour soutenir l’association
dans ses démarches.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
52 Vie associative - Subvention exceptionnelle - Association Les Mordus
de la Pêche
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
La nouvelle association stéphanaise Les Mordus de la Pêche créée en 2017, propose dans
le cadre du partenariat avec la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray de participer à
l’entretien et à l’amélioration des environs de l’étang de la Cotonnière de notre
commune.
Elle sollicite, dans ce cadre, une subvention exceptionnelle afin de s'équiper en matériel.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La création de la nouvelle association Les Mordus de la Pêche, Conseil municipal | 73/80
• Les actions menées pour aider la ville à l’entretien des environs de l’étang de la
Cotonnière,
• Le besoin en matériel et équipement,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 100 euros pour soutenir l’association
dans la continuité de son projet.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
53 Vie associative - Subvention exceptionnelle - Association Secours
populaire français Fédération de Seine-Maritime
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Chaque année depuis 1979, le Secours populaire français organise dans le cadre de sa
campagne vacances, la Journée des Oubliés des Vacances pour les enfants et les familles
qui n’ont pas la chance de partir pendant l’été.
En effet, aujourd’hui un enfant sur trois ne part pas en vacances.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’action menée « La Journée des Oubliés des Vacances » pour les enfants,
• L’organisation de la deuxième édition de partager une journée en Normandie à la
base de loisirs de Léry-Poses,
• L’enjeu de solidarité et humaniste,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 300,00 euros pour soutenir l’association
dans la continuité de son projet. Conseil municipal | 74/80
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
54 Vie associative - Valorisation de mise à disposition de locaux
municipaux aux associations
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Conformément à l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales, « des
locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis
politiques qui en font la demande ».
A ce titre, au vu de l’intérêt général et des services offerts à la population, la ville met
gracieusement à disposition aux associations stéphanaises des locaux municipaux.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• L’intérêt général et les services apportés à la population,
• La mise à disposition gracieuse aux associations stéphanaises de locaux municipaux,
• L’intérêt pour la collectivité de pouvoir valoriser et de quantifier l’aide apportée aux
associations,
• L’intérêt de pouvoir mesurer l’effort de la collectivité en dehors de la subvention
financière ou à titre exceptionnel,
• Qu’il convient de permettre aux associations de valoriser financièrement ces
contributions en nature auprès de leurs partenaires et autres collectivités,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’actualiser la modalité de valorisation du coût des mises à disposition de locaux
municipaux affectés aux associations,
• De fixer le taux de valorisation 2018 applicable pour l’année à : 0,06 €/h/m²,
• Pour la salle festive, que la grille des tarifs et barèmes pour les différents types de
configurations, reste identique aux coûts de location actualisés.
Précise que :
• Cette proposition de calcul concerne la mise à disposition de locaux par le
Département des activités socioculturelles et festives et de la vie associative. Conseil municipal | 75/80
• Cette démarche pourra être ensuite proposée à l’ensemble des services de la ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
55 Rapport sur la mise en oeuvre de la politique de la Ville année 2017 -
Avis
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en oeuvre de
la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L.1811-2 du Code général des
collectivités locales prévoit que dans les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un contrat de ville, le Maire et le
Président de l’EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante
respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la
Ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de
nature à améliorer cette situation.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
Considérant :
• Le rapport annexé sur la mise en œuvre de la politique de la Ville pour l’année 2017,
Ce rapport retrace les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers en
géographie prioritaire au titre de l’année écoulée.
Le projet de rapport élaboré par la commune est soumis pour avis, le cas échéant, au
conseil communautaire et aux conseils citoyens.
Les contributions et délibérations du conseil communautaire, des conseils citoyens et,
le cas échéant, de toute autre partie signataire du contrat de ville, sont annexées au
projet de rapport sous la forme d’un avis.
Lorsque la commune bénéficie de la dotation de solidarité urbaine, le rapport spécifie
les actions menées en matière de développement social urbain.
Lorsque la commune bénéficie de la dotation politique de la ville, le rapport spécifie à
quels travaux d’investissement elle a été affectée. Conseil municipal | 76/80
Le rapport peut comprendre également une présentation par les autres parties
signataires de leurs actions entreprises en application du contrat de ville. Ainsi, le
projet de rapport politique de la ville 2017 fait apparaître le bilan des actions menées
par les bailleurs sociaux, signataires du contrat de ville, bénéficiant d’un abattement
de 30 % de la base d’imposition de la Taxe foncière sur les propriétés bâties pour les
logements anciens situés dans les quartiers prioritaires de la ville de Saint-Étienne-
du-Rouvray.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’émettre un avis favorable au rapport annexé sur la mise en œuvre de la politique
de la ville pour l’année 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
56 Programmation du Contrat unique global 2018
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine instaure
le cadre de référence du nouveau contrat de ville 2015-2020.
À l’échelle de la Métropole Rouen Normandie, ce contrat a été signé le 5 octobre 2015. Il
détermine les signataires en vue de contribuer à l’amélioration de la vie quotidienne des
habitants des quartiers prioritaires de Saint-Étienne-du-Rouvray (Château blanc,
Hartmann-La Houssière, Thorez-Grimau, Buisson-Gallouen).
Les propositions de subventions au regard des avis du comité technique ont été
présentées et validées lors du comité des financeurs qui s’est tenu le 21 mars 2018.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion
urbaine,
• Le Contrat de Ville en date du 5 octobre 2015.
Considérant que :
• Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), ainsi que la Métropole
Rouen Normandie attribuent à la commune une enveloppe financière de 374 533 euros
(CGET : 294 977 euros et Métropole Rouen-Normandie : 79 556 euros) afin de
décliner des actions et de contribuer aux financements de moyens humains en faveur
des habitants de ces territoires spécifiques, Conseil municipal | 77/80
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’approuver la programmation d’actions du Contrat de ville 2018 (en annexe),
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et conventions s’y rapportant,
• D’attribuer les subventions du Contrat de ville figurant au tableau de financement (en
annexe).
Précise que :
• Les recettes afférentes seront inscrites au budget de la Ville ou au budget du Centre
communal d’action sociale, prévus à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
57 Chantier Coup de POUCE 2018 - Avenants de convention
Sur le rapport de Madame Langlois Carolanne
Exposé des motifs :
Le Conseil municipal en séance 29 mars 2018 a approuvé la mise en œuvre de quatorze
« chantiers Coup de POUCE » et autorisé Monsieur le Maire à signer les conventions
relatives aux versements des subventions permettant aux structures accueillantes
l’encadrement technique et matériel nécessaires.
Les crédits disponibles permettent l’ouverture de cinq places de chantiers
supplémentaires sur la période estivale, en direction des décrocheurs scolaires.
Cette action, qui repose essentiellement sur le budget municipal, a donné lieu à une
demande de subvention, en attente d’arbitrage, auprès du Fonds interministériel de la
prévention et de la délinquance et susceptible en cas d’avis favorable de déboucher sur
de nouveaux chantiers.
Il est donc proposé d’ouvrir 5 places supplémentaires et d’établir les avenants aux
conventions signées le 30 mars 2018.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération du Conseil municipal du 29 mars 2018.
• Les conventions de partenariat établies entre les structures accueillantes et la ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray le 30 mars 2018
Considérant :
• Les objectifs du contrat unique global métropolitain pour les quartiers prioritaires de
la politique de la ville Conseil municipal | 78/80
• Les politiques publiques municipales visant le soutien à l’insertion des Stéphanais et
la prévention des risques d’exclusion et de délinquance
• L’intérêt que présente cette action pour les publics en situation de décrochage
professionnel ou scolaire.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’approuver le versement des subventions complémentaires aux structures
accueillantes selon la répartition suivante :
• 2 378 euros pour Activité bois bâtiment entreprise d’insertion (Abbei) pour
2 personnes.
• 2 276 euros pour Organisation développement services (ODS) pour 2 personnes.
• 1 125 euros pour Association du centre social de la Houssière (ACSH) pour
1 personne.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette action, notamment les avenants de conventions joints en annexes.
Précise que :
• Les dépenses ou recettes sont imputées au budget de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
58 Dotation Politique de la Ville 2018 - Ecole Louis-Pergaud -
Construction d'un office et réhabilitation de l'ancien office en salles
de classe maternelles - Demande de subventions
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Par courrier du 11 avril 2018, Madame la Préfète informait Monsieur le Maire de Saint-
Etienne-du-Rouvray que, conformément à la circulaire ministérielle du 6 avril 2018, la
ville de Saint-Etienne-du-Rouvray était retenue pour bénéficier de la Dotation Politique de
la Ville 2018.
Les projets financés par cette dotation doivent répondre aux objectifs prioritaires
identifiés dans le Contrat de ville porté par la Métropole Rouen Normandie au sein des
quartiers prioritaires définis par le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014.
Cette dotation est destinée à contribuer au plan de financement des équipements publics,
dans les quartiers politiques de la ville ou à l’immédiate périphérie de ceux-ci.
Conformément à la décision du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du
13 avril 2016, les projets visant à la réhabilitation des bâtiments scolaires devront être
identifiés.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé, Conseil municipal | 79/80
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La circulaire ministérielle du 6 avril 2018 relative à la dotation politique de la ville
pour 2018,
Considérant :
• Le projet de ville de Saint-Etienne-du-Rouvray,
• Les objectifs prioritaires définis par la convention cadre du Contrat de ville adoptés
par la Métropole Rouen Normandie en date du 29 juin 2015,
• Que le projet de quartier prioritaire Hartmann - La Houssière dans le cadre du contrat
unique global, préconise la restructuration du groupe scolaire Louis Pergaud afin
d’offrir des équipements adaptés aux temps scolaires et périscolaires et faciliter la
scolarisation des 2 ans avec la création de classes supplémentaires,
• Que l’évolution démographique dans le quartier se traduit par une augmentation des
effectifs d’enfants scolarisés à l’école Pergaud portés à 170 à la rentrée 2017 contre
82 à la rentrée 2009. Le service de restauration municipale enregistre un effectif de
105 élèves rationnaires,
• La prise en compte des perspectives de développement du quartier conjuguées aux
récentes dispositions de dédoublement des classes de CP et CE1 ont incité la ville à
une actualisation du projet présenté initialement au titre de la DPV 2015 et qui a
bénéficié d’un avis favorable,
• Que dans l’objectif d’améliorer le service public de l’éducation sur les temps scolaires,
péri et extrascolaires, il est proposé de poursuivre la remise à niveau du pôle
d’équipements publics situés sur le quartier Hartmann/La Houssière, plus
particulièrement l’école Louis-Pergaud en construisant un nouvel office de
restauration d’une part et en procédant à la reconversion de l’ancien office en
bâtiment scolaire maternel d’autre part.
Le coût global estimatif du projet s’élève à 1 553 924 € HT, soit 1 864 709 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel s’établit ainsi :
• Etat - Dotation Politique de la ville 2018 HT 753 653 €
• FSIC - Equipement public 296 385 €
• Conseil départemental 76 192 500 €
• Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray HT 311 386 €
Total HT 1 553 924 €HT
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De solliciter auprès de l’Etat la subvention Dotation politique de la ville 2018 pour un
montant total de 753 653 €,
• De transmettre les pièces demandées,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante. Précise que :
e La recette est imputée au budget de la ville
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Monsieur le Maire : J'ai deux informations. Les tablettes sont arrivées pour celles et ceux
qui ont sollicités leur utilisation dans le cadre de la préparation des prochains conseils
municipaux. Il est prévu d'organiser des rencontres pour expliquer leur fonctionnement à
partir de la rentrée de septembre avec l'assistant au cabinet du maire, Edouard Bénard.
Je vous invite par ailleurs, comme annoncé en commission, à participer ce soir à un
moment convivial autour d'un buffet campagnard. Je vous en remercie et vous souhaite
de bonnes vacances.
La séance est levée à 20h25.
Le Maire
Joachim Moyse
2
Les Adjoints
Les Conseillers municipaux délégués 3 11
Les Conseillers municipaux
Conseil municipal | 80/80 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-2 | Administration générale - Décisions du maire
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-2 | 1/4 Exposé des motifs :
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le Maire peut, par
délégation du Conseil municipal, être chargé de tout ou partie de délégations pour la
durée de son mandat.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Les articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les
délégations de pouvoirs au Maire
Considérant :
L’article 4 du règlement intérieur du Conseil municipal,
Le Maire informe le Conseil municipal qu’en vertu des délégations qui lui ont été
accordées, il a pris les décisions suivantes :
Marché de location et maintenance de machines de mise sous plis - Procédure
adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Prix des services publics locaux du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 - Département
des activités socioculturelles et festives et de la vie associative - Activités dans les
centres socioculturels
Prix des services publics locaux du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 - Département
jeunesse
Prix des services publics locaux du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 - Centre
culturel le Rive Gauche
Prix des services publics locaux du 1er janvier au 31 décembre 2019 - Département
des activités socioculturelles et festives et de la vie associative - Location de la salle
festive et de la salle de la Houssière
Prix des services publics locaux du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 -
Restauration municipale
Prix des services publics locaux du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 -
Département des sports
Marché de maîtrise d'œuvre relative à l'extension de l'annexe de l'école maternelle
Paul Langevin - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics
Demande de subvention auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS) dans le cadre
du Contrat Local de Santé (CLS) - Financement 2018
Marché de travaux de gros œuvre de maçonnerie pour l'aménagement des locaux
animalins à l'école Duruy - Procédure adaptée - Article 30 I 8° du décret n°360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics
Conseil municipal 2018-10-18-2 | 2/4 Marché de travaux de désamiantage, déconstruction et démolition de maisons et de
bâtis dans le tissu diffus de la Ville - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Marché d'acquisition d'un porte outil destiné au balayage, désherbage des espaces
publics de la ville - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics
Marché de travaux de Plomberie, Chauffage, Ventilation dans le cadre de la
rénovation du gymnase André Ampère - Procédure adaptée - Article 27 du décret
n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Marché d'acquisition d'équipements de restauration - Procédure adaptée - Article 27
du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Marché de travaux de rénovation des locaux du conservatoire Duruy - Procédure
adaptée - Article 30 I 8° du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics
Marché de travaux de remplacement de menuiseries Aluminium des locaux associatifs
Duruy - Procédure adaptée - Article 30 I 8° du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif
aux marchés publics.
Marché d'accompagnement au relogement dans le cadre d'une opération éventuelle
de démolition de l'immeuble SORANO - Procédure adaptée - Article 28 du décret
n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Marché d'acquisition de véhicules pour le parc automobile municipal - Procédure
adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Marché d'enquête d'opinion auprès des habitants - Procédure adaptée - Article 30-I-
8° du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Marché d'acquisition de tablettes pour les animalins - Procédure adaptée - Article 30-
I-8° du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Marché d'acquisition de tablettes pour les animalins - Procédure adaptée - Article 30-
I-8° du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Club des maires de la rénovation urbaine - Adhésion du 1er septembre 2018 au
30 août 2019
Location d'une chambre d'hôtel
Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable comprenant
des consultations individuelles ou collectives spécialisées en clinique du travail -
Procédure adaptée - Article 30-I-8° du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics
Aliénation de véhicules du parc automobile municipal
Marché d'achat de jeux et de jouets pour les écoles du 1er degré et les centres de
loisirs et de vacances municipaux - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°2016-
360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Conseil municipal 2018-10-18-2 | 3/4 Marché de fourniture de matériels électriques et plomberie pour les ateliers
municipaux - Procédure formalisée - Articles 66 à 68 du décret n°2016-360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Aliénation d'un véhicule du parc automobile
Conseil de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (CAUE)-
Renouvellement Adhésion 2017 et 2018
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture :
Identifiant de télétransmission :
Conseil municipal 2018-10-18-2 | 4/4 Décision du maire n° 2018-06-68
Marché de location et maintenance de machines de mise sous plis - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
L’ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son
article 27,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l’article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de procéder à la location, maintenance de machines de mise sous plis,
Le lancement d’une procédure adaptée, en date du 26 avril 2018, en vue de
signer un marché de service à tranches, d’une durée d’un an reconductible au
maximum trois fois un an,
La proposition de l’entreprise,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché :
Pour le lot n°1 – DRM - Location et maintenance d’une machine de mise sous plis
avec la société NEOPOST FRANCE, située à RUEIL MALMAISON (92565), pour un
montant annuel toutes tranches confondues de 4 280,00 euros HT (soit
5 136,00 euros TTC) répartit comme suit :
- Tranche ferme : 2 658,00 euros HT (soit 3 189,00 euros TTC)
- Tranche optionnelle : 1 622,00 euros HT (soit 1 946,40 euros TTC)
Pour le lot n°2 – DRRH – Location et maintenance d’une machine de mise sous plis
avec la société NEOPOST FRANCE, située à RUEIL MALMAISON (92565), pour un
montant annuel toutes tranches confondues de 3 975,00 euros HT (soit
4 770,00 euros TTC)
- Tranche ferme : 2 353,00 euros HT (soit 2 823,60 euros TTC)
- Tranche optionnelle : 1 622,00 euros HT (soit 1 946,40 euros TTC)
DM 2018-06-68 | 1/2 Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus,
d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du montant du
marché initial dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de
l’opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 26 juin 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-06-68 | 2/2 Décision du maire n° 2018-06-69
Prix des services publics locaux du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 - Département des activités socioculturelles et festives et de la vie associative - Activités dans les centres socioculturels
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Qu’il y a lieu de revaloriser les tarifs pour tenir compte du prix de revient des
prestations offertes,
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu’il suit les tarifs Horizons et activités diverses dans les
centres socioculturels du 1 er juillet 2018 au 30 juin 2019
Activités Horizons Loisirs | Centres Jean Prévost - Georges Déziré - Georges
Brassens - Le Périph'
Activités Horizons loisirs
Carte multi activités Tarifs
Correspondance
Valeur de la carte / nb
d'activités
Observations
mode de rè-
glement
Enregistrement
catégorie A 15,00 € 7 activités à 2,60€ en PU
- Bon temps
libre CAF
- Numéraire
- chèque
Quittancier
catégorie B 25,00 €
12 activités à 2,60€ en PU
- Bon temps
libre CAF
- Numéraire
- Chèque
Quittancier
2 sorties à 11,80€ +
2 activités à 2,60€
3 sorties à 6,20€ +
4 activités à 2,60€
DM 2018-06-69 | 1/3 catégorie C 35,00 €
18 activités à 2,60€ en PU
- Bon temps
libre CAF
- Numéraire
- Chèque
Quittancier
2 sorties à 11,80€ +
2 sorties à 6,20€ +
2 activités à 2,60€
5 sorties à 6,20€ +
5 activités à 2,60€
Horizons vacances scolaires pour 8 jours en camp
Catégories d'impôts Tarif
Familles payant + de 2000 € d'impôts sur le revenu 128,00 €
Familles payant entre 1 000 € et 1999 € d’impôts sur le revenu 97,00 €
Familles payant entre 500 € et 999 € d'impôts sur le revenu 91,00 €
Familles payant entre 151 et 499 € d'impôts sur le revenu 65,00 €
Familles payant - de 151 € d’impôts sur le revenu 51,00 €
Familles non imposables 47,00 €
Tarification minimum en fonction de la valeur du bon émis par la Caf
Tarif à 126€ moins la participation "Aide aux vacances enfants" CAF (reste dû famille a minima selon AVE utilisée)
13,00€ ou +
Horizons vacances scolaires pour 10 jours en camp
Catégories d'impôts Tarif
Familles payant + de 2000 € d'impôts sur le revenu 159,00 €
Familles payant entre 1 000 € et 1999 € d’impôts sur le revenu 120,00 €
Familles payant entre 500 € et 999 € d'impôts sur le revenu 112,00 €
Familles payant entre 151 et 499 € d'impôts sur le revenu 81,00 €
Familles payant - de 151 € d’impôts sur le revenu 63,00 €
Familles non imposables 58,00 €
Tarification minimum en fonction de la valeur du bon émis par la Caf
Tarif à 156€ moins la participation "Aide aux vacances enfants" CAF (reste dû famille a minima selon AVE utilisée)
16,00€ ou +
DM 2018-06-69 | 2/3 Activités diverses | Centres Jean Prévost - Georges Déziré - Georges Brassens
Droits d'inscription Pol'Art ……………………………...…… 18,00 €
Activités non incluses dans la tarification solidaire : sorties, animations,
foyer bar, sorties exceptionnelles, … (tarifs applicables du 01.07.2019 au
31.06.2019)
L'activité peut se décliner sur des participations à des sorties ou des animations
ponctuelles pour lesquelles les tarifications sont difficiles à définir en préalable. Il
est donc proposé un tarif modulable dont la "cotation" est associée à l'activité lors
de sa présentation (plaquette/programme, fiches d'inscription à l'activité). Bien
évidemment, ces tarifs usent d'une grille de référence qui les situent dans la
pratique stéphanaise.
Par exemple : le tarif A s'applique sur le "foyer bar" alors que le tarif D correspond
à une sortie dans l'agglomération. Le tarif F s'applique dans le cas de sorties
exceptionnelles (parc Astérix, …)
Tarif A Tarif B Tarif C Tarif D Tarif E Tarif F
1,00 € 1,60 € 2,60 € 3,90 € 6,30 € 12,00 €
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 27 juin 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-06-69 | 3/3 Décision du maire n° 2018-06-70
Prix des services publics locaux du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 - Département jeunesse
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Qu’il y a lieu de revaloriser les tarifs pour tenir compte du prix de revient des
prestations offertes,
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu’il suit les tarifs des activités proposées par le département
jeunesse du 1 er juillet 2018 au 30 juin 2019 :
Services et activités (La station / Le périph’)
Informatique par heure (Le périph') 1,00 €
Photocopie N&B A4 0,05 €
Photocopie couleur A4 0,43 €
Impression N&B gratuit
Impression couleur (la page) 0,15 €
Participation activité catégorie A 2,60 €
Participation activité catégorie B 6,30 €
Participation activité catégorie C 12,00 €
Participation activité catégorie D 16,50 €
Participation activité catégorie E 39,00 €
DM 2018-06-70 | 1/3 Dispositif Horizon loisirs
"Carte Horizon" - adhésion ou renouvellement 1,00 €
Perte de la "carte Horizon" (duplicata) 2,10 €
Participation Activité catégorie I 1,00 €
Participation Activité catégorie II 2,60 €
Participation Activité catégorie III 6,30 €
Participation Activité catégorie IV 12,00 €
Participation Activité catégorie V 16,50 €
Participation Activité catégorie VI (kit loisirs) 18,00 €
Participation Activité catégorie VII 39,00 €
Participation Activité catégorie VIII (sacs à dos) 49,00 €
Carte multi-activités (périph’)
Carte multi activités Tarifs
Correspondance
Valeur de la carte / nb
d'activités
Observations
mode de rè-
glement
Enregistrement
catégorie A 15,00 € 7 activités à 2,60€ en PU
- Bon temps
libre CAF
- Numéraire
- chèque
Quittancier
catégorie B 25,00 €
12 activités à 2,60€ en PU - Bon temps
libre CAF
- Numéraire
- Chèque
Quittancier
2 sorties à 11,80€ +
2 activités à 2,60€
3 sorties à 6,20€ +
4 activités à 2,60€
catégorie C 35,00 €
18 activités à 2,60€ en PU
- Bon temps
libre CAF
- Numéraire
- Chèque
Quittancier
2 sorties à 11,80€ +
2 sorties à 6,20€ +
2 activités à 2,60€
5 sorties à 6,20€ +
5 activités à 2,60€
DM 2018-06-70 | 2/3 Adhésion au département jeunesse (La station / Le périph’)
Adhésion Tarifs
Adhésion annuelle stéphanais 12-25 ans 8,80 €
Adhésion annuelle non stéphanais 12-25 ans 14,40 €
Perte de la carte d'adhérent 2,10 €
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 27 juin 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-06-70 | 3/3 Décision du maire n° 2018-06-71
Prix des services publics locaux du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 - Centre culturel le Rive Gauche
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Qu’il y a lieu de revaloriser les tarifs pour tenir compte du prix de revient des
prestations offertes,
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu’il suit les tarifs des prestations proposées par le centre
culturel « Le rive Gauche » du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 :
Tarifs hors abonnement
CATEGORIES Plein Tarif
Tarif ré-
duit Chômeurs Assis debout
A 15,00 € 13,00 € 8,00 € 8,00 €
B 20,00 € 16,00 € 10,00 € 10,00 €
C 25,00 € 21,00 € 15,00 € 20,00 €
Spectacle onéreux 25,00 €
Artiste de grande
notoriété 30,00 €
DM 2018-06-71 | 1/3 Tarifs abonnement
Formule Tarif
3 spectacles (dont 1 max en cat. C) 42,00 €
3 spectacles hors cat.C (stéphanais) 27,00 €
5 spectacles (dont 2 max en cat. C) 67,00 €
7 spectacles (dont 2 max en cat. C) 84,00 €
10 spectacles (dont 3 max en cat.
C) 117,00 €
15 spectacles toutes catégories 162,00 €
Scolaires (3 spectacles) 24,00 €
Spectacles jeunes publics
Type séance Catégorie Tarifs
Séances scolaires St Etienne et Oissel 3,00 € Extérieurs 4,00 €
Séances tout public
Adulte stéphanais 5,00 €
Enfant 5,00 €
Groupe 5,00 €
Adulte non stéphanais 10,00 €
CHAD
Type séance Catégorie Tarifs
Spectacles choré-
graphiques
Enfants de la CHAD gratuit
Adultes accompagnants
(hors cat. C) 8,00 €
Passeport pour la danse
Pass danse
10 tickets (2 places
tarif C maxi)
Accès à tous les spec-
tacles de danse et aux
séances famille signalées
(pour les places à 10€ des
adultes).
100,00 €
Voulez-vous danser avec moi ? (la soirée) 8,00 €
DM 2018-06-71 | 2/3 Stage intergénérationnel
5 jours de stage Stéphanais 30,00 € Extérieurs 95,00 €
Location de la salle de spectacle
Nombre de jours HT TTC
1 jour 2 100,00 € 2 520,00 €
1 jour par an pour les collèges et ly-
cées stéphanais 1 500,00 € 1 800,00 €
3 jours et plus (forfait par jour) 1 300,00 € 1 560,00 €
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 27 juin 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-06-71 | 3/3 Décision du maire n° 2018-06-72
Prix des services publics locaux du 1er janvier au
31 décembre 2019 - Département des activités socioculturelles et festives et de la vie associative - Location de la salle festive et de la salle de la Houssière
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Qu’il y a lieu de revaloriser les tarifs pour tenir compte du prix de revient de la
prestation offerte,
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu’il suit les tarifs de location de la salle festive et de la
salle de la Houssière applicables à compter du 1 er janvier 2019 :
Journée Week-end 3 Jours (salle
festive uni-
quement) Petite configuration et Houssière
Salle, tables, chaises 205,10 € 307,60 €
Salle, tables, chaises, office 255,20 € 353,10 € 460,40 €
Salle, tables, chaises, office, vais-
selle 307,60 € 410,00 € 512,40 €
Moyenne configuration
Salle, tables, chaises 307,60 € 460,40 €
Salle, tables, chaises, office 383,00 € 537,70 € 664,00 €
Salle, tables, chaises, office, vais-
selle 460,40 € 614,90 € 716,50 €
Grande configuration
Salle, tables, chaises 410,00 € 614,90 €
Salle, tables, chaises, office 512,40 € 716,50 € 870,20 €
Salle, tables, chaises, office, vais-
selle 614,90 € 819,80 € 924,50 €
DM 2018-06-72 | 1/3 Ces tarifs s’entendent jusqu’à 4 heures du matin.
Pour les utilisateurs non stéphanais, les tarifs sont majorés de 30 %.
Article 2 : De fixer ainsi qu’il suit le tarif des heures supplémentaires pour la
remise en état de la salle festive et de la salle de la Houssière :
Par heure supplémentaire : 36,50 €
Article 3 : De fixer ainsi qu’il suit les tarifs de location de vaisselle
Assiette plate 9,15 €
Assiette à dessert 6,40 €
Assiette creuse 7,80 €
Tasse à café 4,95 €
Sous-tasse 2,95 €
Verre à eau 2,15 €
Verre à vin 2,15 €
Flûte à champagne 2,15 €
Verre à Whisky 1,60 €
Cuillère 1,60 €
Fourchette 1,60 €
Couteau 2,95 €
Couteau à dessert 2,95 €
Cuillère à café 1,00 €
Louche 12,40 €
Pichet 2,95 €
Cendrier 1,60 €
Saladier 5,80 €
Plat inox 46x30 10,15 €
Plat à poisson 12,85 €
Légumier 10,50 €
Soupière 21,45 €
Plat à gratin 11,95 €
Corbeille à pain 7,05 €
Casserole inox D.18 44,00 €
Casserole inox D.20 47,10 €
Casserole inox D.24 70,90 €
Poêle alu 28 43,50 €
Poêle alu 24 39,20 €
Marmitte 193,00 €
Facturation des dégradations matérielles en fonction de devis
DM 2018-06-72 | 2/3 Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 27 juin 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-06-72 | 3/3 Décision du maire n° 2018-06-73
Prix des services publics locaux du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 - Restauration municipale
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Qu’il y a lieu de revaloriser les tarifs pour tenir compte du prix de revient des
prestations offertes pour la période du 1 er septembre 2018 au 31 août 2019,
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu’il suit les tarifs pour la restauration administrative :
Menu du jour 5,20 €
Plat unique 4,20 €
Pique nique 5,20 €
Petite assiette d'entrée 1,90 €
Boisson sans alcool (petite bouteille) 1,10 €
Boisson avec alcool (petite bouteille) 1,85 €
Bouteille de vin 75cl 4,90 €
Personnel enseignant 6,60 €
Personnel assistant d'éducation et
contrat avenir 3,75 €
Personnel ODS 5,20 €
Personnes extérieures 12,50 €
Article 2 : De fixer ainsi qu’il suit les tarifs pour la restauration des foyers de
personnes âgées :
Repas habituel 5,20 €
Boisson sans alcool (petite bouteille) 1,10 €
Boisson avec alcool (petite bouteille) 1,85 €
DM 2018-06-73 | 1/2 Article 3 : De fixer ainsi qu’il suit les tarifs de la restauration des centres de loisirs :
Repas Personnels et animateurs 4,35 €
Goûter et petits déjeuners pour les
personnels et animateurs 0,80 €
Article 4 : De fixer ainsi qu’il suit les tarifs de la restauration du portage à domicile :
Portage de repas à domicile 9,50 €
Article 5 : De fixer ainsi qu’il suit les tarifs de la restauration du petit déjeuner de
travail ou de cérémonies - goûter festif :
Petit déjeuner de travail ou de céré-
monies 1,48 €
Goûter festif 5,55 €
Article 6 : De fixer ainsi qu’il suit les tarifs de la restauration à destination des
associations et organismes extérieurs :
Tarif 1 12,50 €
Tarif 2 18,50 €
Tarif 3 26,00 €
Tarif 4 32,60 €
Article 7 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 9 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 27 juin 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-06-73 | 2/2 Décision du maire n° 2018-06-74
Prix des services publics locaux du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 - Département des sports
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Qu’il y a lieu de revaloriser les tarifs pour tenir compte du prix de revient des
prestations offertes,
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu’il suit les tarifs des activités liées au Département des
sports du 1 er septembre 2018 au 31 août 2019 :
Locations installations sportives pour les associations et organismes extérieurs :
Gymnase (la demi-journée) 142,80 €
Terrains + vestiaires (la demi-jour-
née) 142,80 €
Activités sportives municipales - Droits de participation :
TENNIS EXTERIEURS Stéphanais Extérieur
Entrée 1 Adulte / 1 court / 1 heure 2,40 € 3,55 €
Entrée 1 Jeune / 1 court / 1 heure 1,45 € 1,85 €
TENNIS COUVERTS Stéphanais Extérieur
Entrée Adultes 1 court / 1 heure 4,70 € 6,00 €
Entrée Jeunes 1 court / 1 heure 2,55 € 3,20 €
DM 2018-06-74 | 1/2 MINI-GOLF Stéphanais Extérieur
Entrée semaine 1,35 € 1,85 €
Entrée week-end 2,30 € 2,85 €
SPORTS POUR TOUS (EMS-JSA-SLA) Stéphanais Extérieur
SPT 1 activité groupe A à l’unité 6,10 € 9,20 €
SPT 1 activité groupe B à l’unité 5,40 € 7,15 €
SPT 1 activité groupe C à l'unité 4,55 € 5,85 €
Piscine municipale et sauna :
Stéphanais Extérieur
Entrée piscine adulte 3,10 € 3,60 €
Entrée piscine jeune 2,30 € 2,80 €
Carte d'abonnement piscine 10 entrées adulte 25,50 € 30,00 €
Carte d'abonnement piscine 10 entrées jeune 18,40 € 22,50 €
Carte libre accès piscine adulte 81,50 € 122,50 €
Carte libre accès piscine jeune 61,00 € 92,00 €
1 Entrée sauna 3,90 € 5,05 €
Carnet de 5 entrées sauna 16,55 € 21,65 €
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 27 juin 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-06-74 | 2/2 Décision du maire n° 2018-06-75
Marché de maîtrise d'œuvre relative à l'extension de l'annexe de l'école maternelle Paul Langevin - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
L’ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article 27,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité d’accompagner la ville dans les choix architecturaux, la définition pré- cise du projet et de faire suivre les travaux de l’extension de l’annexe de l’école maternelle Paul Langevin,
Le lancement d’une procédure adaptée, en date du 2 mai 2018, en vue de signer un marché ordinaire de maîtrise d’œuvre d’une durée de validité allant de la notifi- cation à la fin de l’année de garantie de parfait achèvement, Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec la société LNB ARCHITECTURE
située à ROUEN (76000), pour un montant de 113 349,20 € HT soit 136 019,04 € TTC.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de
l’opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
DM 2018-06-75 | 1/2 Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 29 juin 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-06-75 | 2/2 Décision du maire n° 2018-07-76
Demande de subvention auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS) dans le cadre du Contrat Local de Santé (CLS) - Financement 2018
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant délégations
pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
La Délibération n°2018-03-29-03 du Conseil municipal du 29 mars 2018 portant sur
la délégation de pouvoirs au Maire par le Conseil municipal conformément à l’article
précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La signature d’un Contrat local de santé (CLS) entre l’Agence régionale de santé
(ARS) et la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray, le 30 mars 2016 pour une durée de
trois ans,
Les actions de prévention et de promotion de la santé sur l’ensemble du territoire
communal,
La contribution de l’Agence régionale de santé au financement de ces actions.
Décide :
Article 1 : De demander auprès de l’ARS une subvention de 75 800 € pour le
financement des actions 2018 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents
s’y rapportant.
Article 2 : Madame la Directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivants sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 2 juillet 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-07-76 | 1/1 Décision du maire n° 2018-07-77
Marché de travaux de gros œuvre de maçonnerie pour l'aménagement des locaux animalins à l'école Duruy - Procédure adaptée - Article 30 I 8° du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
L’ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son
article 30 I 8°,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de procéder à des travaux d’aménagement de locaux à l’école Duruy pour accueillir les activités périscolaires,
La consultation de différents prestataires en vue de planifier les travaux d’une du- rée de cinq mois,
Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché de travaux de maçonnerie avec la société Michel APRILE, située à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), pour un montant de 17 920,22 € HT soit 21 504,26 € TTC.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du montant du
marché initial dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de
l’opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
DM 2018-07-77 | 1/2 Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 3 juillet 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-07-77 | 2/2 Décision du maire n° 2018-07-78
Marché de travaux de désamiantage, déconstruction et démolition de maisons et de bâtis dans le tissu diffus de la Ville - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au maire, par le Conseil
municipal,
L’ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son
article 27,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de procéder à la démolition de divers bâtiments,
Le lancement d’une procédure adaptée, en date du 16 mai 2018, en vue de
signer un marché de travaux à tranches d’une durée de deux ans,
Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec la SA IPODEC NORMANDIE,
située à OISSEL (76350), pour un montant total de 45 550 € HT soit 54 660,00 € TTC
dont :
- Tranche ferme : 20 600,00 € HT soit 24 720,00 € TTC
- Tranche optionnelle 1 : 13 450,00 € HT soit 16 140,00 € TTC
- Tranche optionnelle 2 : 11 500.00 € HT soit 13 800,00 € TTC
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du montant du
marché initial dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de
l’opération.
DM 2018-07-78 | 1/2 Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 3 juillet 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-07-78 | 2/2 Décision du maire n° 2018-07-79
Marché d'acquisition d'un porte outil destiné au balayage, désherbage des espaces publics de la ville - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’ article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales por- tant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le Conseil municipal, L’ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 27,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'ar- ticle précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de procéder à l’achat d’une petite balayeuse de trottoirs, modulable pour permettre le désherbage,
Le lancement d’une procédure adaptée, en date du 20 avril 2018, en vue de si- gner un marché ordinaire de fourniture d’une durée d’un an, Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec la société MERCURY’S, située au HAVRE (76600), pour un montant de 56 500 € HT soit 67 800 € TTC.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % des montants du marché initial dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions prévus au budget de la Ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du- Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Madame la Préfète.
DM 2018-07-79 | 1/2 Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 7 août 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-07-79 | 2/2 Décision du maire n° 2018-07-80
Marché de travaux de Plomberie, Chauffage, Ventilation dans le cadre de la rénovation du gymnase André Ampère - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales por- tant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le Conseil municipal, L’ordonnace n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 27,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'ar- ticle précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de procéder à des travaux de rénovation du gymnase André Ampère,
Le lancement d’une procédure adaptée, en date du 28 mai 2018, en vue de si-
gner un marché ordinaire de travaux d’une durée estimative de huit mois,
Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec la société DESCHAMPS, située à ROUEN (76100), pour un montant de 92 006,70 € HT soit 110 408.04 € TTC.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de
l’opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
DM 2018-07-80 | 1/2 Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 5 juillet 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-07-80 | 2/2 Décision du maire n° 2018-07-81
Marché d'acquisition d'équipements de restauration - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
L’ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son
article 27,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de procéder à l’acquisition d’équipements de cuisine,
Le lancement d’une procédure adaptée, en date du 25 mai 2018, en vue de si-
gner un marché alloti à bons de commande avec minimum et maximum d’un durée
d’un an,
Les propositions des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché :
Pour le lot n°1 – Fourniture et installation de centrifugeuse avec la société
G’FROID, située à ST PIERRE LES ELBEUF (76320), pour un montant annuel
compris entre de 5 000,00 euros HT minimum (soit 6 000,00 euros TTC) et
10 000,00 euros HT maximum (soit 12 000,00 euros TTC)
Pour le lot n°2 – Fourniture et installation de lave-vaisselle avec la société
CF CUISINES, située à CORMELLES LE ROYAL (14123), pour un montant annuel
compris entre de 5 000.00 euros HT minimum (soit 6 000,00 euros TTC) et
10 000,00 euros HT maximum (soit 12 000,00 euros TTC)
Pour le lot n°3 – Fourniture et installation de table à hauteur variable avec la
société LANEF PRO, située à DEVILLE LES ROUEN (76250), pour un montant
annuel compris entre de 2 000.00 euros HT minimum (soit 2 400,00 euros TTC) et
5 000,00 euros HT maximum (soit 6 000.00 euros TTC)
DM 2018-07-81 | 1/2 Pour le lot n°4 – Fourniture et installation d’un self-service enfant avec la société
LANEF PRO, située à DEVILLE LES ROUEN (76250), pour un montant annuel
compris entre de 20 000.00 euros HT minimum (soit 24 000,00 euros TTC) et
40 000,00 euros HT maximum (soit 48 000,00 euros TTC)
Pour le lot n°5 – Fourniture et installation d’armoires froides positives et négatives
avec la société LANEF PRO, située à DEVILLE LES ROUEN (76250), pour un
montant annuel compris entre de 8 000,00 euros HT minimum (soit
9 600,00 euros TTC) et 16 000,00 euros HT maximum (soit 19 200,00 euros TTC)
Article 2 : Concernant le lot n°6 – Fourniture et installation d’une table de tri pour
enfants, celui-ci a été déclaré sans suite pour motivation économique. En effet, les
propositions dépassent le budget alloué. Il est prévu de relancer une procédure pour
ce lot.
Article 3 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus,
d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du montant du
marché initial dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de
l’opération.
Article 4 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
Article 5 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 7 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 7 août 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-07-81 | 2/2 Décision du maire n° 2018-07-82
Marché de travaux de rénovation des locaux du conservatoire Duruy - Procédure adaptée - Article 30 I 8° du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
L’ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son
article 30 I 8°,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de procéder à des travaux de rénovation des locaux au conservatoire
Duruy pour accueillir les activités périscolaires,
La consultation de différents prestataires en vue de planifier les travaux d’une
durée de cinq mois,
Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché de travaux de chauffage avec la société DEVILLOISE DE CHAUFFAGE, située à MAROMME (76150), pour un montant de 16 988 € HT soit 20 385,60 € TTC.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus d’in- cidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du montant du marché initial dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opéra- tion.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions prévus au budget de la Ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
DM 2018-07-82 | 1/2 Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 7 août 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-07-82 | 2/2 Décision du maire n° 2018-07-83
Marché de travaux de remplacement de menuiseries Aluminium des locaux associatifs Duruy - Procédure adaptée - Article 30 I 8° du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
L’ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son
article 30 I 8°,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales
Considérant :
La nécessité de procéder à des travaux de remplacement des portes des locaux
associatifs Duruy pour accueillir les activités périscolaires,
La consultation de différents prestataires en vue de planifier les travaux d’une
durée de cinq mois,
Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché de travaux de menuiseries alumi- nium avec la société MFI, située à PETIT COURONNE (76650), pour un montant de
17 899,37 € HT soit 21 479,24 € TTC.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus d’in- cidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du montant du marché initial dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opéra- tion.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions prévus au budget de la Ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
DM 2018-07-83 | 1/2 Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 7 août 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-07-83 | 2/2 Décision du maire n° 2018-07-84
Marché d'accompagnement au relogement dans le cadre d'une opération éventuelle de démolition de l'immeuble SORANO - Procédure adaptée - Article 28 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales por-
tant sur les délégations pouvant être affectées au maire, par le Conseil municipal,
L’ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son ar-
ticle 28,
La délibération n° 2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'ar-
ticle précité du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
La nécessité de procéder à l’accompagnement au relogement de personnes occu-
pant un immeuble voué à la démolition – Immeuble SORANO,
Le lancement d’une procédure adaptée, en date du : 18 mai 2018, en vue de si-
gner un marché ordinaire de services d’une durée de quatre ans fermes,
La proposition de l’association,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec l’association COMITE D’AC-
TION ET DE PROMOTION SOCIALES (CAPS), située à LE PETIT QUEVILLY (76143) pour
un montant de 289 400 € T.T.C.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus d’in-
cidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du mar -
ché initial dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opé-
ration.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au Budget de la Ville.
DM 2018-07-84 | 1/2 Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Saint-Étienne-
du-Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 7 août 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-07-84 | 2/2 Décision du maire n° 2018-07-86
Marché d'enquête d'opinion auprès des habitants - Procédure adaptée - Article 30-I-8° du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au maire, par le Conseil mu-
nicipal,
L’ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment
son article 30-I-8°,
La délibération n° 2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant
sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformé-
ment à l'article précité du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
La nécessité de procéder à une enquête d’opinion auprès des habitants,
Le lancement d’une procédure adaptée, en date du 9 juillet 2018, en vue de
signer un marché ordinaire de services d’une durée de trois semaines à comp-
ter de la validation du questionnaire,
La proposition de l’entreprise,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec la société Enquête et Opinion
située à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), pour un montant de 11 980 € H.T., soit
14 376 € T.T.C.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de
l’opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
DM 2018-07-86 | 1/2 Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 7 août 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-07-86 | 2/2 Décision du maire n° 2018-08-85
Marché d'acquisition de véhicules pour le parc automobile municipal - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
L’ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 27,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de procéder à l’acquisition de deux petits véhicules utilitaires pour la Direction des Services Techniques,
Le lancement d’une procédure adaptée, en date du 27 mars 2018, en vue de si- gner un marché ordinaire de fournitures d’une durée d’un an à compter de sa noti- fication,
Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec la société MATERIEL ET
APPAREILLAGE MECANIQUE (MAM), située à TRAPPES (78190), pour un montant de
33 595,00 € HT (41 086.00 € TTC) comprenant 772,00 € de frais de carte grise.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % des montants des
marchés initiaux dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle
de l’opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
DM 2018-08-85 | 1/2 Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 9 août 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-08-85 | 2/2 Décision du maire n° 2018-08-87
Marché d'acquisition de tablettes pour les animalins - Procédure adaptée - Article 30-I-8° du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
L’ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son
article 30-I-8°
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de procéder à l’acquisition de tablettes androïd pour les animalins,
La consultation de différents prestataires,
La proposition de l’entreprise.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec la société B FOR PRO, située à
VILLENEUVE D'ASCQ (59650), pour un montant de 23 490 € HT soit 28 188 €TTC.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du montant du
marché initial dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de
l’opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
DM 2018-08-87 | 1/2 Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 7 août 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-08-87 | 2/2 Décision du maire n° 2018-08-88
Marché d'acquisition de tablettes pour les animalins - Procédure adaptée - Article 30-I-8° du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
L’ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 30-I-8°,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de procéder à l’acquisition de tablettes IOS pour les animalins,
La consultation de différents prestataires,
La proposition de l’entreprise.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec la société B FOR PRO, située à
VILLENEUVE D'ASCQ (59650), pour un montant de 14 850 € HT soit 17 820 € TTC.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du montant du
marché initial dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de
l’opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
DM 2018-08-88 | 1/2 Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 29 août 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-08-88 | 2/2 Décision du maire n° 2018-09-89
Club des Maires de la rénovation urbaine - Renouvellement Adhésion du 1er septembre 2018 au 30 août 2019
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le Conseil munici-
pal,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l’ar-
ticle précité du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2013-06-27-22 du Conseil municipal du 27 juin 2013, autori-
sant l’adhésion de la commune au Club des maires de la rénovation urbaine
Considérant que:
Le Club des maires de la rénovation urbaine (CMRU) a pour objet de répondre au
besoin de dialogue manifesté par les élus engagés dans des conventions ANRU,
Il est également un lieu de débat et de réflexion sur l’avenir du programme natio-
nal de rénovation urbaine (PNRU),
Il travaille notamment sur les sujets de sclauses d’insertion, le rtour aux politiques
de droit commun et sui attentivement les réflexions du ministère sur la réforme de
la politique de la ville,
Il est un relais d’opinion et force de proposition auprès des pouvoirs publics,
Le tarif annuel de cette adhésion et fixé à 1 204 euros (du 1 er septembre 2018 au
30 août 2019)
Décide :
Article 1 : de renouveler l’adhésion du Club des Maires de la rénovation urbaine dont
la cotisation s’élève à 1 204 euros.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
DM 2018-09-89 | 1/2 Le 5 septembre 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-09-89 | 2/2 Décision du maire n° 2018-09-90
Location d'une chambre d'hôtel
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de louer une chambre d’hôtel afin d’héberger une collaboratrice.
Décide :
Article 1 : D’autoriser la signature d’une convention afin de définir les modalités de
location d’une chambre d’hôtel avec la société InterHotel Oissel/Courtepaille située à
Saint-Etienne-du-Rouvray, pour une durée de 10 nuits pour un montant total s’élevant
à 1260€ TTC.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 3 septembre 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-09-90 | 1/1 Décision du maire n° 2018-09-91
Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable comprenant des consultations individuelles ou collectives spécialisées en clinique du travail - Procédure adaptée - Article 30-I-8° du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au maire, par le Conseil mu-
nicipal,
L’ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment
son article 30 I 8°,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal en date du 06 juillet 2017
portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal
conformément à l’article précité du Code Général des collectivités territoriales.
Considérant :
La nécessité de procéder à la mise à disposition de temps d’intervention, de
conseil et de soutien psychologique spécialisés en clinique du travail.
La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché de consultation individuelle ou collectives spécialisées en clinique du travail avec l’association AEDEC située à Rouen (76100) pour un montant maximum de 20 000 € H.T., soit 24 000 € T.T.C pour une durée d’un an à compter du 31 août 2018.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions prévus au budget de la ville.
DM 2018-09-91 | 1/2 Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du- Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Madame la préfète.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 11 septembre 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-09-91 | 2/2 Décision du maire n° 2018-09-92
Aliénation de véhicules du parc automobile municipal
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal, La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de procéder à l’aliénation du véhicule Renault Master, immatriculé AUT07464 ;
La nécessité de procéder à l’aliénation du véhicule TRACTEUR CARRARO, immatriculé AUT01728 ;
La nécessité de procéder à l’aliénation du véhicule BALAYEUSE ASPIRATRICE CITY CAT 5000, sans immatriculation ;
La mise en vente aux enchères par le biais de Webenchères ;
Décide :
Article 1 : Est autorisée l’aliénation du véhicule Renault Master, immatriculé AUT07464, d’un montant de 3530€, à Monsieur Stéphane Renard ; Article 2 : Est autorisée l’aliénation du véhicule TRACTEUR CARRARO, immatriculé AUT01728, d’un montant de 4310€ à la société SAS Ferrero ; Article 3 : Est autorisée l’aliénation du véhicule BALAYEUSE ASPIRATRICE CITY CAT 5000, sans immatriculation, d’un montant de 3473€ à la société Earl Boyer ; Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du- Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Madame la Préfète.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif compétent. Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 10 septembre 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-09-92 | 1/1 Décision du maire n° 2018-09-93
Marché d'achat de jeux et de jouets pour les écoles du 1er degré et les centres de loisirs et de vacances municipaux - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
L’ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son
article 27,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de procéder à l’achat de jeux et de jouets pour répondre aux besoins
des écoles du 1 er degré et des centres de loisirs et de vacances municipaux,
Le lancement d’une procédure adaptée, en date du 19 juin 2018, en vue de
signer un marché multi attributaire à bons de commande avec minimum et
maximum, d’une durée d’un an reconductible au maximum deux fois un an et
décomposé en deux lots,
Les propositions des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature du lot n°1 « jeux et jouets pour les enfants de 2
à 5 ans » avec les sociétés : SOFIP, BOURRELIER SAS, et LIBRAIRIE PAPETERIE DU
MANOIR, respectivement situées à LE NEUBOURG (27110), AMIENS (80084), et
BERNAY (27300), pour un montant annuel compris entre 5 833,33 € HT (soit 7 000,00
€ TTC) et 28 000,00 € HT (soit 33 600,00 € TTC).
Est autorisée la signature du lot n°2 « jeux et jouets pour les enfants de 6 à 14 ans »
avec les sociétés : SOFIP, LIBRAIRIE PAPETERIE DU MANOIR, et OGEO,
respectivement situées à LE NEUBOURG (27110), BERNAY (27300), et LA PLAINE
SAINT-DENIS (93210), pour un montant annuel compris entre 3 750,00 € HT (soit
4 500,00 € TTC) et 19 166,67 € HT (soit 23 000,00 € TTC).
DM 2018-09-93 | 1/2 Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du montant du
marché initial dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de
l’opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 17 septembre 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-09-93 | 2/2 Décision du maire n° 2018-09-95
Marché de fourniture de matériels électriques et plomberie pour les ateliers municipaux - Procédure formalisée - Articles 66 à 68 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
L’ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses
articles 66 à 68,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de procéder à l’achat de fournitures électriques et de fournitures de
plomberie pour le fonctionnement des ateliers municipaux,
Le lancement d’une procédure adaptée, en date du 24 mai 2018, en vue de si-
gner un marché de fournitures à bons de commandes avec minimum et maximum,
d’une durée d’un an, reconductible trois fois un an et décomposé en deux lots,
Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché pour le lot n°1 « fourniture de
matériels électriques » avec la société REXEL, située à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
(76800), pour un montant annuel compris entre 20 000 € HT et 120 000 € HT (soit
entre 24 000 € et 144 000 € TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature d’un marché pour le lot n°2 « fourniture de
matériels de plomberie » avec la société LEGALLAIS BOUCHARD, située à HEROUVILLE
SAINT CLAIR (14200), pour un montant annuel compris entre 10 000 € HT et 50 000
€ HT (soit entre 12 000 € à 60 000 € TTC).
Article 3 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % des montants des
DM 2018-09-95 | 1/2 marchés initiaux dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle
de l’opération.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 27 septembre 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-09-95 | 2/2 Décision du maire n° 2018-09-96
Aliénation d'un véhicule du parc automobile
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
L’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de procéder à l’aliénation du véhicule Citroen Jumper immatriculé
9803 SW 76 ;
La mise en vente aux enchères par le biais de Webenchères.
Décide :
Article 1 : Est autorisée l’aliénation du véhicule Citroen Jumper, immatriculé 9803 SW
76, d’un montant de 3 360€ à Monsieur Stéphane Lefebvre.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 24 septembre 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-09-96 | 1/1 Décision du maire n° 2018-09-97
Conseil de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (CAUE)-Renouvellement Adhésion 2017 et 2018
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le Conseil munici-
pal,
Vu la délibération n° 2016-06-30-31 du Conseil municipal du 30 juin 2016 autori-
sant l’adhésion de la commune au Conseil de l’architecture, de l’urbanisme et de
l’environnement,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l’ar-
ticle précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que l’adhésion de la ville au CAUE participe à l’amélioration de la qualité du cadre
de vie, en lien avec les objectifs de valorisation du patrimoine urbain énoncés au
Plan d’aménagement et de développement durable du PLU et à l’Agenda 21,
Qu’elle permet la mise à disposition d’une demi-journée par mois, d’un architecte
conseil permettant d’offrir à la population un service renforcé en termes de conseil
en amont sur un projet de construction et de disposer d’un soutien répondant aux
interrogrations techniques ou architecturales des administrés et contribuant à
mieux insérer les projets dans leur contexte urbain et paysager
Que l’appel à cotisation pour l’année 2017 est de 1 651 euros
Que l’appel à cotisation pour l’année 2018 est de 1 665 euros
Décide :
Article 1 : De prendre en charge le renouvellement de la cotisation, d’un montant
de 1 651 euros pour l’année 2017 et d’un montant de 1 665 euros pour l’année
2018 au Conseil d’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
DM 2018-09-97 | 1/2 Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 25 septembre 2018
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2018-09-97 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-3 | Approbation du rapport de la Commission locale
d'évaluation des transferts de charges (CLETC) du 2 juillet 2018
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-3 | 1/3 Exposé des motifs :
Conformément au Code général des impôts (article 1609 nonies C) et au Code général
des collectivités territoriales (article L.511-5), le rapport de la CLETC doit être soumis aux
71 conseils municipaux qui doivent statuer à la majorité qualifiée dans les mêmes
termes, dans les trois mois suivant la transmission de celui-ci.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 porant création de la Métropole Rouen
Normandie,
Les décisions de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges du
2 juillet 2018,
Le rapport de présentation de la CLETC,
Considérant que :
Le Conseil de la Métropole du 12 mars 2018 a déclaré d’intérêt métropolitain les
équipements suivants : Opéra de Rouen Normandie, l’école supérieure d’art et de
design Le Havre-Rouen, la patinoire olympique de l’Ile Lacroix dans le complexe Guy
Boissière,
la Métropole ne prend plus en charge les créneaux piscine-patinoire ainsi que les
transports pour les scolaires sur les anciennes communes de l’ex-agglo d’Elbeuf
depuis le 1er février 2017,
Il convient d’effectuer un transfert de charges pour les trois équipements de la Ville
de Rouen au bénéfice de la Métropole ainsi que les créneaux scolaires au bénéfice des
communes membres concernées,
La CLETC a arrêté les méthodes d’évaluation et les montants transférés suite à ces
transferts,
Il a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l’article L.5211-5 du Code
général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’approuver le rapport de la CLETC du 2 juillet 2018 joint en annexes.
Précise que :
En vertu de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la commune.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la
commune et ampliation sera adressée à Madame la Préfète de Seine-Maritime et à
Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie.
Conseil municipal 2018-10-18-3 | 2/3 Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 33 votes pour, 2 abstentions.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110205-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-3 | 3/3 81OCLITINTE
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Données des comptes administratifs en €
Compte
administratif 2015
Compte
administratif 2016
CALCUL TRANSFERT DE CHARGES - METROPOLE
Compte administratif
2017
{préciser si la gestion du service est HT ou TFC et s'il y a
récupération de la TVA} >
011 - charges à caractère général
TFC TIC
Commentaires
Le traitement fiscol déclaré par lo ville est TTC
dont 60611 : eat
dont 60612 : électricité
dont 60613: gaz
dont 60613 : fuel
dont 60622 : fournitures non stockables
dont 60624 : produits de traitement
dont 6063 : Fournitures d'entretien
dont 6064 : Fournitures administratives
dont 6068: Autres metières et fournitures
dont 611 - Prestation de service des entreprises (à
préciser lo nature, ou foire une listes par contrat)
dont 613 : Locations
dont 6152 - Entretien et réparation sur immobilier
dont 6155 - Entretien et réparation sur mobilier
dont 6156 - maintenance
dont 616 : assurances
dont 617 : Etudes et recherces
dont 618 - Divers
dont 6226 - services extérieurs : honoraires
dent 623 : publicité, publications, relations publiques
dont 6241 : Transports de biens
dont 625 : Déplacements, missions et réceptions
dont 6282 : gardiennage
dont 6283 : nettoyage des locaux
dont 637 : Autres impôts et taxes
autres dépenses chp. OI1 : à préciser...
012 - charges de personnel {ne pas oublier de
l'onglet état du personnel'}
dont 6411 : personne titulaire
dont 6413 : personnel non titulaire
dont 6416 : emplois d'insertion
dont 6419 : emplois d'apprentissage
dont 645 à 646 : charges sociales
autres dépenses chp. 012 : à préciser
2312
600
] & 6 +
818
130 857
120
78 875
3486
81716
834)
206
3 483
559]
99 322
L'EPCC traite lui-même avec ses propres prestataires. L'intervention
H n'y a pas de frois de communication pris en charge par la ville de
Rouen. Ces charges sont entièrement supportées por l'EPCC.
Ces charges comprennent deux agents municipaux, mis à disposition
de la ville est marginale.
Aucun impôt foncier sur les équipements culturels
par la ville. La même somme est en recette.
65 - participations et subventions {à détailler)
dont 65737 : Autres établissements publics locoux
dont 6574 : associations
1473105
1473 105
1473105
1473105
1473105
1473105
1495 312
4 495 312)
67 - charges exceptionnelles
Autres élements de charges {à préciser)
$ DE FONCTIONNEMENT:
70 - produit des services
PEU LTÉ
130 857 99 322
dont 701 : vente de produits finis
dont 703 : redevances, recettes domaniales
dont 7062 : redevances à caractère culturel
dont 70631 : redevances à caractère sportif
dont 7084 et 6419 : mise à dispo de personnel
dont 7088 : autres produits d'activités annexes
autres recettes chap. 70 : à préciser
130 857 78875 81716 99 322]
Après vérification, la ville n'a pas récupéré de charges locatives
L'EPCC rembourse le paiement des dépenses de personnel (mise à
disosoition}
73 - impôts et taxes
74 - participations et subventions (à détailler)
dont 747 : subventions reçues
dont 748 : Autre attributions et participations
autres. (préciser les articles)
75 - produits divers de gestion courante 293
dont 752 : revenus des immeubles
dont 758 : produit divers de gestion courante
autres :
880 2: S 3 location Pixel
77 - produits exceptionnels
Autres étements de recettes (à préciser}
SR PUNTO RE TE NEO EE e à s GES UT
déclaratif de la ville de Rouen - compétence ESADHAR INVESTISSEMENT
Données des comptes administratifs 2008 à 2017 en € TIC
{ou à préciser si traitement particulier de TVA comme une
opération avec TVA récupérable)
fà noter que le FCTVA n'est pas à reporter, il sera calculé directemet dans l'évaluation des montants transférés)
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
: Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
études...
déclaratif de la ville de Rouen - compétence ESADHAR
est considérée comme l'année de référence, après ajustements
la création de l'école en 2011. FONCTIONNEMENT
Données des comptes administratifs en € ; ne ns
{préciser si la gestion du service est HT ou TICets'ilya
récupération de fa TVA) >
Pt a ns
011 - charges à caractère général
: administratif 2015
Compte
2
Compte
administratif
2016
Compte
administratif
2017
Les recettes relatives à POpéra étaient traitées dans un budget annexe HT avec récupération de la FVA
TRANSFERT
Commentaires
dont 60611 : eau
dont 60612 : électricité
dont 60613 : gaz
dont 60613 : fuel
dont 60622 : fournitures non stockables
dont 60624 : produits de traltement
dont 6063 : Fournitures d'entretien
dont 6064 : Fournitures administratives
dont 6068: Autres matières et fournitures
dont 611 - Prestation de service des entreprises {à préciser la
Inoture, ou faire une listes par contrat}
dont 613 : Locations
dont 6152 - Entretien et réparation sur iramobilier
dont 6155 - Entretien et réparation sur mobilier
dont 6156 - maintenance
dont 616 : assurances
dont 617: Etudes et recherces
dont 618 - Divers
dont 5226 - services extérieurs : honoraires
dont 623 : publicité, publications, relations publiques
dont 6241 : Transports de biens
dont 625 : Déplacements, missions et réceptions
dont 6282 : gardiennage
dont 6283 : nettoyage des locoux
dont 637 : Autres impôts et taxes
autres dépenses chp. 011 : à préciser.
724
9475
1114
9522
488
2366
9746
4620
Chaque locataire possède un compteur
individuel pour les fluides
487
|
L'Opéra est autonome, l'EPCC traite lui-même
avec ses propres prestataires. Les
interventions de la ville sont marginales
odditif au déclaratif initial
Pas de frois de communication pris en charge
par la ville.
2723] TEOM et Taxe Fonciére des loyers commerciaux
[COMMErCQUX
012 - charges de personnel (ne pas oublier de compléter
l'onglet ‘état du personnel'}
dont 6411 : personnel titulaire
dont 6413 : personnel non titulaire
dont 6416 : emplois d'insertion
dont 6417 : emplois d'apprentissage
dont 645 à 646 : chärges sociales
autres dépenses chp. 012 : à préciser
65 - participations et subventions {à détailler)
dont 6574 : associations
dont 65737 : Autres établissements publics locaux
1 005 000!
1 005 000
1 005 000!
1 005 000
4 005 OD0)
1 005 000
1 020 150
1 020 150
67 - charges exceptionnelles
Autres élements de charges {à préciser)
ae s
(70 - produit des services 5 202] 64% 9053
dont 701 : vente de produits finis
dont 703: redevances, recettes domanigles
dont 7062 : redevances à caractère culturel
dont 70631 : redevances à caractère sportif
dont 7084 : mise à dispo de personnel
dont 70878 : Remboursement de frais par d'autres redevables
autres recettes chap. 70 : à préciser
S 202 6496 9053
TKEUUTOUTE METIEETE EL LOXES TONCIETES DES
loyers
[73 - impôts et taxes
74 - participations et subventions (à détailler)
dont 747 : subventions reçues
dont 748 : Autre attributions et participations
autres... {préciser les articles)
[75 - produits divers de gestion courante S62 365 562 729 563 222] 571 252)
y compris le loyer des cases commerciales et
ë ie mobile
dont 752 : revenus des immeubles {Loyér opéra)
{cases coramerciales}
{installation téléphonie mobile)
dont 758 : produit divers de gestion courante
autres :
470 127
54 820}
37 418!
4 70 127]
55 271]
37 332;
470 127
55 248
37 847]
477 214]
55 942]
38 096]
[77 - produits exceptionnels
Autres élements de recettes (à préciser}
Ô 2128 101) (11)
FRAÏS DE STRUCTURE [5% coût net}
22763
ENS ECM Le RE TEA R LTA URL AT | -278 025
déclaratif de la ville de Rouen - compétence OPERA INVESTISSEMENT
Données des comptes administratifs 2008 à 2017 en € TTC
{ou à préciser si traitement particulier de TVA comme une
opération avec TVA récupérable)
(à noter que le FCTVA n'est pas à reporter, il sera calculé directemet dons l'évaluation des montants transférés)
Dépenses
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Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
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Dépenses
Recettes
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Recettes
ravaux bloc mise aux normes
Normandie
ravaux bloc administratif mise aux normes
Général
sonorisation
déclaratif de la ville de Rouen - compétence OPERA FONCTIONNEMENT tue de es ok
Données des comptes administratifs en €
Compte Compte Compte AT
administratif | administratif | administratif v à OBSERVATIONS EVENTUELLES
2015 2016 2017
TTC- selon la ville de |L'estimation est faite au réel, mais pour les dépenses ou recettes non
(préciser si la gestion du service est HT ou TTC et s'il y a Rouen, la TVA n'est pas |identifiées spécifiquement patinoire, la clé de répartition est liée à {a récupération de la TVA) > appliquée sur les billets [superficie de l'établissement, 55% pour la patinoire, 45% pour la d'entrée piscine. (DPB: direction des bâtiments de {a ville}
He H B 0 eut SE 253, al CRT Z ef
014 - charges à caractère général 768 054 788 117 705 600 765 602
dont 60611 : eau 15154 49 961 24 279 30 200/Non proratisé - données DPB
dont 60612 : électricité + gaz 389 168 430 383 394 938 410 902 [1° Somme de 263,889,79 € n'est pas proratisée (données DPB et DIA), le solde étant proratisé à la surface
dont 60613 : chauffage 52 801 16 942 35 005 35 533|Non proratisé - données DPB
dont 60613 : eau chaude 22327 24 461 31 826] 26 552] Non proratisé - données DPB
dont 60622 : fournitures non stockables 0
dont 60624 : produits de traitement 0
dont 6063 : Fournitures d'entretien 77103 53 185 35245 56 220|Non proratisé pour 14 182,95 €, le reste proratisé à la surface
dont 6064 :Fournitures administratives 1970 72 96 733|proratisé à la surface
dont 6068: Autres matières et fournitures 23 582 10 188 6779 13 805|Non proratisé pour 3 467,25 €, le reste proratisé à la surface
dont 611 - Prestation de service des entreprises {à 0
préciser la nature, ou faire une listes par contrat}
dont 613: Locations 4653 203 13 1671} on proratisé
dont 6152 - Entretien et réparation sur immobilier 146 769 165 516 134 753 351 319! Non proratisé pour 4 294 €, le reste proratisé à la surface
dont 6155 - Entretien et réparation sur mobilier 0
dont 6156 - maintenance 0
dont 616 : assurances 5714 5 742 5877 5 864|Non proratisé - donnée fournie par la DAI
dont 617 : Etudes et recherces 0
dont 618 - Divers 3 850 3850 3850 3 goglfrais reconstitué de la direction de la communication : cotisation annuelle au syndicat des patinoires (350 euros/an) et gestion de la loge
dont 6226 - services extérieurs : honoraires 0{(3500 euros/an)
dont 623 : publicité, publications, relations publiques 0
dont 6241 : Transports de biens 0
dont 625 : Déplacements, missions et réceptions 1787 1388 280 1177iNon proratisé
dont 628 : Divers services extérieurs 19582 23 223 28 143 23963lon proratisé à hauteur de 4 829,2 €, le reste proratisé à la surface
dont 6283 : nettoyage des locaux 0
dont 637 : Autres impôts et taxes 3594 3 003 4516 3756 |redevances SACEM et SPRE. Non proratisé
autres dépenses chp. 011 : à préciser...
012-charges depersonnel {ne pasoublier de 803 876 813 043 827 356 830 187
compléter l'onglet ‘état du personnel}
dont 6411 : personnel titulaire
dont 6413 : personnel non titulaire
dont 6416 : emplois d'insertion
dont 6417 : emplois d'apprentissage
dont 645 à 646 : charges sociales
autres dépenses chp. 012 : à préciser
65 - participations et subventions (à détailler} 0 0 9
dont 6574 : associations
autres : à préciser
67 - charges exceptionnelles
Autres élements de charges (à préciser)
4 SR $ ei; 6 94. 784 LR LA SI a ile
70 - produit des services 294 784 245 481 245 390 284 442
dont 701 : vente de produits finis 0
dont 703 : redevances, recettes domaniales 4 866 4307 1252 3 546]
dont 7062 : redevances à caractère culturel 0
dont 70631 : redevances à caractère sportif 289 918 241174 244 138 262.537
dont 7083 : Locations diverses 0 0 0 û
dont 7088 : autres produits d'activités annexes 0
Valorisation créneaux scolaires 18 360|[432 créneaux scolaires X 25 élèves X 1,70 euros l'entrée (tarif ville}
outres recettes chap. 70 : à préciser a
73 - impôts et taxes
74 - participations et subventions {à détailler} 0 0 ü 0 dont 747 : subventions reçues 0
dont 748 : Autre attributions et participations 0!
autres. (préciser les articles) o
75 - produits divers de gestion courante 0 0 9 0
dont 752 : revenus des immeubies 0 0 0 0
dont 758 : produit divers de gestion courante ü
autres : 0
77 - produits exceptionnel p
Autres élements de recettes {à préciser)
ET ONLENL RE FT SET RIT TA) DCE ITI
ee LT EN dde elt 111) 5 SELRALE IRE INVESTISSEMENT
Données des comptes administratifs 2008 à 2017 en € TTC
(ou à préciser si traitement particulier de TVA comme une
opération avec TVA récupérable)
{à noter que le FCTVA n'est pas à reporter, il sera calculé directemet dans l'évaluation des montants transférés)
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
18
déclaratif de la ville de Rouen - compétence PATINOIRE Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-4 | Chambre régionale des comptes - Rapport 2013-
2016 - Communication
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-4 | 1/2 Exposé des motifs :
En application des articles L-211-8 du Code des juridictions financières, la Chambre
régionale des comptes a procédé au contrôle des comptes de la ville de 2013 à 2016.
Cet examen a porté sur les thèmes suivants :
• La situation financière de la commune y compris la qualité de l’information financière et
la fiabilité des comptes,
• Le temps de travail et le régime indemnitaire,
• L’exercice des compétences en matière scolaire et périscolaire, dans le cadre d’une
enquête nationale de la Cour et des chambres régionales des comptes.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code des juridictions financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243-6,
Considérant que :
La Chambre régionale des comptes a procédé au contrôle de la gestion de la Ville
pour les exercices 2013 à 2016,
A l’issue de ce contrôle, la Chambre régionale des comptes a transmis un rapport
d’observations provisoires à la Ville le 16 mars 2018,
Par courrier du 26 avril 2018, la Ville a apporté des précisions aux remarques
formulées,
Le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses de la Ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray a été communiqué à la Ville le 5 octobre 2018,
Ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à un débat
sans vote,
Prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes transmises à la Ville le 5 octobre 2018.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110383-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-4 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-5 | Finances communales - Copropriété Robespierre
- Inscription de crédits sur compte de tiers
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-5 | 1/3 Exposé des motifs :
Le tribunal de grande instance de Rouen a décidé par ordonnance rendu le 28 décembre
2015 du placement sous administration provisoire de la copropriété Robespierre et a
désigné la société AJ associés comme administrateur provisoire.
Le 16 juillet 2018 la société Madrillet Energie a informé par courrier de son intention
d’arrêter la fourniture de chaleur de la copropriété Robespierre à Saint-Etienne-du–
Rouvray début septembre 2018.
Par courrier du 14 septembre 2018, l’administrateur provisoire relatait l’incapacité de la
copropriété à régler les charges courantes notamment celle constituée à l’égard du
fournisseur d’énergie.
Ainsi Madame la préfète a pris un arrêté le 4 octobre 2018, portant sur le traitement
d’urgence d’une situation présentant un danger sanitaire, et mettant en demeure la
société AJ Associé d’assurer par tous les moyens à sa disposition la poursuite de
l’alimentation en chauffage des logements de la copropriété Sorano, et intimant la ville
de Saint-Etienne-du-Rouvray de procéder à l’exécution d’office en cas d’inexécution des
mesures proscrites dans le délai imparti.
Suite à l'incapacité de l'administrateur quant à cette remise en chauffe, il appartient donc
à monsieur le maire de procéder, sans autre mis en demeure préalable, à l'exécution
d’office de l'arrêté préfectoral aux frais de chaque propriétaire au prorata de ses parts
dans la copropriété.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Les articles R.2321-2, L2212-1, L2212-4 et L 2215-1-4 du Code général des
collectivités territoriales,
L’article L 1311-4, du Code de la santé publique,
L’arrêté préfectoral n°2018-19-DSP-ARS du 4 octobre 2018,
L’arrêté municipal n°2018-10-425 du 11 octobre 2018,
Considérant :
L’exposé des motifs ci-dessus ;
Que l’absence de chauffage en saison froide présente un danger grave et imminent
pour la santé publique, notamment pour celle des occupants et nécessite une
intervention urgente afin d’écarter tout risque d’intoxication au monoxyde de carbone
ainsi que d’électrocution et d’incendie résultant de l’usage d’appareil de chauffage de
substitution ;
Le conseil pris auprès de la Direction générale des finances publiques et
conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Après en avoir délibéré,
Conseil municipal 2018-10-18-5 | 2/3 Décide :
De se substituer à l’administrateur judiciaire et d’envoyer les factures directement
aux copropriétaires, qui devront ensuite payer leur facture de chauffage au trésor
public,
D’approuver l’inscription des crédits et cette disposition de prise en charge par
imputation sur un compte de tiers et leur remboursement selon le tableau ci-
dessous :
Section d’investissement Dépenses Section d’investissement Recettes
Fonction/
Article
Libellé Montant en
euros TTC
Fonction/
Article
Libellé Montant en
euros TTC
45411 Travaux effectués
d’office pour le
compte de tiers -
Dépenses
251 000 € 45412 Travaux effectués
d’office pour le
compte de tiers-
Recettes
251 000 €
Total section d’investissement
Dépenses
251 000 € Total section d’investissement
Recettes
251 000 €
Précise que :
Les crédits correspondants seront inscrits, en dépenses et en recette à la décision
modificative n°3 du budget principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110475-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-5 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-6 | Finances communales - Décision modificative
n°3 - Budget principal de la ville
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-6 | 1/3 Exposé des motifs :
La décision modificative est destinée à procéder en cours d’année, après le vote du
Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’instruction budgétaire et comptable M14,
La délibération n° 2017-12-14-3 du Conseil municipal du 14 décembre 2017 adoptant
le budget primitif principal de la ville pour l’exercice 2018,
La délibération n° 2018-03-29-16 du Conseil municipal du 29 mars 2018 modifiant le
budget primitif principal de la ville pour l’exercice 2018 (DM1),
La délibération n° 2018-06-28-4 du Conseil municipal du 28 juin 2018 modifiant le
budget primitif principal de la ville pour l’exercice 2018 (DM2).
Considérant :
La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’adopter la décision modificative n°3 comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
IMPUTATION LIBELLE NATURE MONTANT
60632 Fourniture de petit équipement -5.200 €
6247 Transports collectifs 3.000 €
6288 Autres prestations de services 15.800 €
64131 Rémunération non titulaires -10.000 €
6574 Provisions du DFCP -10.075 €
67441 Subvention exceptionnelle budget an-
nexe rive gauche
14.855 €
6811 Dotations aux amortissements 153.480,00 €
TOTAL GENERAL 177.260,00 €
Conseil municipal 2018-10-18-6 | 2/3 RECETTES
IMPUTATION LIBELLE NATURE MONTANT
74718 FIPD 15.500,00 €
74718 FIPD radicalisation 4.800,00 €
74718 FIPD Second Souffle 2.000,00 €
74718 Participation FIPD 1.000,00 €
74718 Subvention CGET (MOUS) 24.633,00 €
7473 FIPD / DEPARTEMENT 4.000,00 €
74751 Subvention Métropole 4.100,00 €
7478 Subvention CAF 2.000,00 €
7478 Subvention logiseine 4.000,00 €
7788 Valorisation certificat d’économie
d’énergie 115.227,00 €
TOTAL GENERAL 177.260,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
IMPUTATION LIBELLE NATURE MONTANT
2183 Matériel informatique sono 200,00 €
2188 Matériel espace forme 2000,00 €
2188 Matériel pédagogique piscine 1.000,00 €
2188 Provisions DFCP -3.200,00 €
4541 Travaux d’offices pour compte de tiers 251.000,00 €
TOTAL GENERAL 251.000,00 €
RECETTES
IMPUTATION LIBELLE NATURE MONTANT
4542 Travaux d’offices pour compte de tiers 251.000,00 €
TOTAL GENERAL 251.000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 29/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110124A-BF-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-6 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-7 | Finances communales - Budget ville - Versement
d'une subvention exceptionnelle au budget Rive gauche
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-7 | 1/2 Exposé des motifs :
Le budget du Rive Gauche est équilibré chaque année par une subvention de
fonctionnement du budget de la ville.
Cette année, la salle de spectacle du Rive Gauche organise l'exposition des bijoux d'Elsa
Triolet pendant deux mois. Toutes les charges et produits inhérentes à cette exposition
seront supportées par le budget du Rive Gauche. Ces dépenses n'étaient pas prévues
dans le budget.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La délibération du Conseil municipal créant le budget annexe du Rive gauche,
Considérant :
Le versement d’une subvention d’équilibre de la ville au Rive Gauche,
Que cet évènement revêt un caractère exceptionnel et que la ville doit verser une
subvention exceptionnelle pour permettre de financer tous ces achats,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’octroyer au budget ville 2018 une subvention exceptionnelle de 14 855 € au Rive
Gauche.
Précise que :
La dépense est inscrite au budget ville 2018 par la DM n°3.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110139-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-7 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-8 | Finances communales - Décision modificative
n°3 - Budget du Rive Gauche
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-8 | 1/3 Exposé des motifs :
La décision modificative est destinée à procéder en cours d’année, après le vote du
Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Les décisions modificatives du budget du Rive Gauche intègrent des ajustements de
crédits de dépenses et de recettes en section de fonctionnement et d’investissement.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’instruction budgétaire et comptable M14,
La délibération 2017-12-14-3 du Conseil municipal du 14 décembre 2017 adoptant le
budget primitif du Rive gauche pour l’exercice 2018,
La délibération 2018-03-29-16 du Conseil municipal du 29 mars 2018 modifiant le
budget primitif du Rive gauche pour l’exercice 2018 (DM n°1),
La délibération 2018-06-28-5 du Conseil municipal du 28 juin 2018 modifiant le
budget primitif du Rive Gauche pour l’exercice 2018 (DM n°2),
Considérant :
La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’adopter la décision modificative n°3 comme suit :
Budget du Rive Gauche : Décision modificative n°3
Dépenses de fonctionnement :
Dépenses
Imputation Libellé nature Montant
637 Autres impôts et taxes 200,00
6288 Autres services extérieurs 5 680,00
6247 Transport collectif 845,00
6237 Publications 7 263,00
6236 Catalogues et imprimés 6 526,00
6232 Fêtes et cérémonies 1 000,00
6068 Autres matières et fournitures 3 127,00
6065 Achat livres 500,00
60632 Fournitures de petit équipement 500,00
6042 Achat de prestation de services 8 924,00
6218 Autre personnel extérieur 2 816,00
TOTAL 37 381,00
Conseil municipal 2018-10-18-8 | 2/3 Recettes de fonctionnement :
Recettes
Imputation Libellé nature Montant
7062 Redevances et droits des services culturels 1 855,00
7088 Ventes d'ouvrages 3 627,00
7472 Subvention Région 5 924,00
7473 Subvention Département 1 000,00
74718 Subvention DRAC 4 000,00
74741 Participation communes 14 855,00
7713 Mécénats entreprises 6 120,00
TOTAL 37 381,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 29/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110112B-BF-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-8 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-9 | Finances communales - Budget de la ville - Taxes
et produits irrécouvrables - Admission en non valeur
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-9 | 1/3 Exposé des motifs :
Le receveur municipal nous a transmis des taxes et produits irrécouvrables après avoir
mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances pour les
exercices 2013 à 2017.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Les dix états des créances irrécouvrables à admettre en non-valeur remis à Monsieur
le Maire par le receveur Municipal.
Considérant que :
Le Receveur municipal a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la
totalité des créances relatives, pour les exercices 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017.
Des créances s’établissant à 9 160,10 € n’ont pu être recouvrées,
De manières à apurer les comptes de prises en charge des titres de recettes de
l’exercice 2018, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non-
valeur,
En aucun cas l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites.
Et conformément aux états des taxes et produits irrécouvrables présentés par le
comptable soit :
Montant présenté par liste :
La liste de non-valeur n°3246480533 établie le 10 septembre 2018 correspondant
à des recettes diverses pour un montant de 6 611,22 €,
La liste de non-valeur n°3257110233 établie le 1 er juin 2018 correspondant aux
recettes impayées de restauration scolaire pour un montant de 1 379,33 €,
La liste de non-valeur n°3257120233 établie le 1 er juin 2018 correspondant aux
recettes impayées de restauration scolaire pour un montant de 664,12 €,
La liste de non-valeur n°3349040533 établie le 1 er juin 2018 correspondant aux
recettes impayées de restauration scolaire pour un montant de 225,35 €,
La liste de non-valeur n°3412510833 établie le 5 septembre 2018 correspondant
aux recettes impayées de différents produits de la ville pour un montant de
251,66 €.
La liste de non-valeur n°3481740233 établie le 6 septembre 2018 concernant des
recettes diverses impayées pour un montant de 28,42 €.
Montant présenté par exercice où la créance est née :
Au budget de la Ville en procèdant par année de prise en charge des créances :
Année 2013 : 78,00 euros
Année 2014 : 811,47 euros
Année 2015 : 1 407,75 euros
Année 2016 : 6 862,88 euros
Conseil municipal 2018-10-18-9 | 2/3 Après en avoir délibéré,
Décide :
De se prononcer favorablement sur l’admission en non valeur des créances pour un
montant de 9 160,10 euros, au budget de la Ville au titre de l’exercice 2018.
Précise que :
Les dépenses seront imputées au budget de la ville aux crédits ouverts à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110114-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-9 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-10 | Finances communales - Budget principal de la
Ville - Créances éteintes
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-10 | 1/3 Exposé des motifs :
Les créances éteintes sont des créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision
juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à
toute action en recouvrement.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
L’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ap-
plicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommu-
naux à caractère administratif,
L’instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvre-
ment des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
La liste n°3485570233 concernant les créances éteintes présentée le 11 sep-
tembre 2018 par le comptable public,
Considérant que :
Ces créances s’établissant à 3 650,28 euros ne pourront êtres recouvrées du fait des
situations de surendettement ou de liquidation judiciaire entraînant l’effacement des
dettes des usagers.
Conformément aux états des créances éteintes présentés par le comptable, les
créances s’établissent comme suit :
Année 2014 : 2 316,55 euros
Année 2015 : 953,59 euros
Année 2016 : 0 380,14 euros
Après en avoir délibéré,
Décide :
De se prononcer favorablement sur l’admission de créances éteintes pour un montant
de 3 650,28 euros.
Conseil municipal 2018-10-18-10 | 2/3 Précise que :
Les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts en section de fonctionnement
sur le budget principal de la ville au titre de l’exercice 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110148A-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-10 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-11 | Finances Communales - Budget de la Ville -
Indemnités de conseil au comptable du trésor chargé de fonction de receveur
municipal
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-11 | 1/3 Exposé des motifs :
Le receveur municipal peut fournir à la commune, outre des prestations à caractère
obligatoire, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire,
économique, financière et comptable. Ces prestations sont facultatives et donnent lieu au
versement par la collectivité d'une indemnité de conseil.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
Le décret 82-879 du 19/11/1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
interministériels de l’Etat ou des établissements publics d’Etat,
L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions d’attribution de
l’indemnité de conseil aux comptables du trésor, chargés des fonctions de receveurs
des communes.
Considérant :
Que conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983,
le montant annuel de l’indemnité à allouer au receveur municipal se décompose
comme suit :
Sur les 7 622,45 premiers euros à raison de 3,00/1000 soit : 22,87 €
Sur les 22 867,35 euros suivants à raison de 2,00/1000 soit : 45,73 €
Sur les 30 489,80 euros suivants à raison de 1,50/1000 soit : 45,73 €
Sur les 60 979,61 euros suivants à raison de 1,00/1000 soit : 60,98 €
Sur les 106 714,31 euros suivants à raison de 0,75/1000 soit : 80,04 €
Sur les 152 449,02 euros suivants à raison de 0,50/1000 soit : 76,22 €
Sur les 228 673,53 euros suivants à raison de 0,25/1000 soit : 57,17 €
Sur toutes les sommes excédents 609 796,07 € à raison de 0,1/1000 soit 5 242,96 €
TOTAL BRUT INDEMNITE DE CONSEIL 5 631,71 €
Le caractère personnel de l’indemnité de conseil.
Le montant indiqué ci-dessus est brut. Le montant versé doit être net de charges et
de contributions sociales. Par conséquent, il faut déduire les deux contributions
sociales généralisées (part déductibles et non déductibles) ainsi que la contribution au
redressement des comptes publics afin d’obtenir l’indemnité nette à verser.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’allouer sur cette base l’indemnité nette à hauteur de 5 095,01 € à Madame Annie
NISOLE, Trésorière principale, et ce pour la période du 1er janvier 2018 au 31
décembre 2018
Conseil municipal 2018-10-18-11 | 2/3 Précise que :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.
Cette dépense sera comptabilisée sur le budget 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110129-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-11 | 3/3 Saint-Etienne-du-Rouvray
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
POUR LE BUDGET PRIMITIF 2018
Présentation en conseil municipal 19 octobre 2017
Département Finances et Commande Publique
1 Introduction
Conformément au décret du 24 juin 2016, le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) doit désormais s’appuyer sur le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB). S’il participe à l’information des élus, ce rapport joue également un rôle important en direction des habitants. Il constitue par conséquent un exercice de transparence vis-à-vis de la population.
Il informe les membres du Conseil Municipal sur la situation économique et financière afin d’éclairer ses choix politiques et financiers au niveau des recettes et dépenses de fonctionnement et d’investissement de la ville, l’équilibre général du budget et la politique de financement.
Il favorise:
- les débats sur les orientations générales du budget
- les discussions sur les priorités
- les échanges sur les évolutions de la situation financière pour les trois années à venir
Le ROB de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, comme celui de toutes les autres communes, est impacté par:
- l’environnement macroéconomique: le Projet de Loi de Finances, le niveau des taux d’intérêt et des dotations de l’État.
l’évolution du contexte socio-économique local: les relations financières avec les partenaires que sont le Conseil Départemental, le Conseil Régional, la Métropole et les obligations juridiques ou réglementaires…
Le ROB doit obligatoirement être transmis au préfet et au président de la Métropole. Il doit également être mis à la disposition du public à l’hôtel de ville dans les 15 jours qui suivent son examen par le Conseil Municipal.
2 Sommaire
I. Le contexte économique et financier national et local
a. Les tendances sur les finances locales
b. Le projet de loi de finances pour 2018 et ses incidences pour la commune
II. La situation financière de la Ville
a. Analyse financière rétrospective
b. Les caractéristiques de la dette au 31/12/2016
III. Les dépenses de personnel de la Ville
a. La structure des effectifs
b. Les mesures incitatives en faveur de l’insertion professionnelle
c. Le rapport égalité femmes hommes
d. L’évolution prévisionnelle de la masse salariale
IV. Les perspectives et orientations budgétaires sur la période 2018-2020 a. Les orientations budgétaires en recettes de fonctionnement
b. Les orientations budgétaires en dépenses de fonctionnement
c. Les orientations budgétaires en dépenses et recettes d’investissement
3 Le contexte
economique et financier
4 5
En 2017, l’épargne brute des communes devrait enregistrer une nouvelle progression (+1,2 %) et atteindrait 11,3 milliards d’euros. Cette légère hausse serait le résultat d’un rythme des dépenses de fonctionnement 2016 un peu inférieur (+1,5 %) à celui des recettes.
Avec la hausse de l’épargne, l’investissement communal enregistrerait une progression de 4,1 %. Les subventions et participations reçues compléteraient son financement. L’endettement serait à nouveau en baisse, entraînant un repli de l’encours de dette en fin d’année (-1,1 %)
Cette reprise serait toutefois à modérer. En 2017, les dépenses de fonctionnement repartent également à la hausse avec notamment une croissance de 2 % des frais de personnel (liée notamment à la revalorisation du point d’indice et le dispositif PPCR).
Le nouvel effort d’économie de 13 milliards d’euros qui serait demandé aux collectivités sur le quinquennat risque de peser directement sur leurs dépenses locales. (le calcul et les modalités restent néanmoins à préciser). La refonte annoncée de la fiscalité locale, liée à la suppression progressive de la taxe d’habitation et au transfert d’une fraction de TVA aux régions, ouvre la voie à de nouveaux bouleversements.
a) Principales tendances sur les finances locales et perspectives b) Le projet de loi de finances pour 2018 et ses incidences sur les collectivités
6
L’année 2018 devrait être porteuse de changements structurants pour les finances des collectivités locales même si à ce jour les contours de certaines mesures restent à préciser. Les premiers éléments de réponse sont dévoilés dans le projet de loi de finances pour 2018 :
- Confirmation de la suppression progressive de la TH pour les communes. Elle ne serait plus acquittée que par 20% des ménages d’ici 2020. Cette réforme s’étalera sur 3 ans et le manque à gagner serait compensé par dégrèvement.
- Pas de diminution programmée en 2018 de la DGF. Les critères de calcul restent identiques à 2017. Les collectivités devront en revanche s’engager à diminuer leurs dépenses de fonctionnement sous peine de voir la DGF diminuer en 2019 (à confirmer).
- Diminution de la DCRTP de 3,1 M€ à 2,6 M€. Ce dispositif de compensation à la suppression de la TP était gelé depuis 2010. ( 102 k€ pour la Ville). Il devient pour la première fois une variable d’ajustement.
- Augmentation de l’enveloppe DSU de 90 M€.
- Les subventions d’investissements aux collectivités territoriales sont pérennisées à hauteur de 1,8 milliard d’euros avec notamment le maintien de la DSIL (665 M€) et de la politique de la ville (150 M€)
- Suppression de 120000 emplois aidés (à confirmer)
- Dans le cadre d’une contractualisation avec l’État, un nouvel effort de 13 milliards d’économies sur les dépenses de fonctionnement sera demandé aux 319 collectivités les plus importantes. [I Situation financiere
de la Ville
7 a) Analyse financière rétrospective
8 Des charges de gestion courantes stables
Les charges à caractère général (20%) diminuent en moyenne de 2,3% / an. Les efforts de gestion de la ville dans ce domaine compensent la hausse continue des charges de personnel qui augmentent en moyenne de +2,5% /an et représentent 66% des dépenses de fonctionnement.
+0,2% / an
9
8 857 349 9 264 274 9 282 837 8 822 430 8 570 166 8 448 807
23 458 504 24 372 012 25 450 889 26 072 380 26 452 225 26 934 186
5 684 271 5 753 716
5 929 114 4 349 938 3 591 593 3 842 473
1 407 071 1 382 434
1 319 387 1 706 645 1 960 035 1 904 814 2 310 345 1 805 138
2 343 078 1 431 999
1 847 039 1 711 922
41 717 540 42 673 831
44 428 368 42 500 559 42 824 843 43 072 186
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000
40 000 000
45 000 000
50 000 000
2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016
011 Charges à caractère général 012 Charges de personnel 65 Autres frais de foncAonnement
66 Charges financières (hors IRA) 042 OpéraAons d'ordre de transfert Total charges de Fonct. | l
Stagnation des recettes de fonctionnement courantes
+0,6 %/ an
10
4 798 476 5 161 322 5 386 659 2 753 294 3 948 997 3 623 240
22 811 844 24 663 890
25 033 765
25 976 626 25 386 261 26 270 991
11 830 964
12 194 918 12 878 602 12 591 997 12 509 319 12 478 565
2 164 362
1 116 778 1 122 588 994 516 917 952 1 744 935
44 793 469 43 921 645 45 800 353
42 785 015 43 731 946
44 926 994
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000
40 000 000
45 000 000
50 000 000
2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016
013 AMénuaAon des charges 70 Produits des services, du domaine 73 Impôts et taxes
74 DotaAons, subvenAons et parAcip. 75 Autres produits de gesAon courante Total receMes de Fonct.
Avec une croissance moyenne des recettes de +0,6%/an, l’évolution est légèrement supérieure à celle des charges (+0,2%). Sans action sur les taux de fiscalité et avec la diminution probable des dotations d’Etat, il y a un risque d’effet ciseau qui pourrait fragiliser la situation financière de la Ville. CC ——
a ET
Une diminution constante de la dotation globale de fonctionnement
La DGF s’élève à 3,5 M€ en 2017. Elle représente 11% du panier fiscal (fiscalité + dotations), soit un degré élevé de dépendance financière à la principale dotation de l’Etat, mais qui se dégrade.
Son montant a baissé de 44% en 5 ans (soit une perte cumulée de recette de 2,8 M€). Parallèlement la DSU, a progressé de 87% sur la même durée.
11
-2%
-6%
-15%
-19% -12%
+14% +7%
+22%
+17% +8%
0 €
1 000 €
2 000 €
3 000 €
4 000 €
5 000 €
6 000 €
7 000 €
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Milliers
EvoluAon DGF et DSU
DGF DSU Un niveau de pression fiscale maitrisé
Mais l’analyse de la pression fiscale exercée sur le contribuable ne se limite pas aux seuls taux d’imposition. Les ratios des bases d’imposition de la commune sont inférieurs aux ratios des moyennes départementales et régionales de la strate, exception faite de la TFNB.
12
En 2016, les taux votés par la ville sont supérieurs aux taux des moyennes nationales, régionales et départementales. Le taux de TFNB est quant à lui, inférieur aux moyennes nationales et départementales mais supérieur à la moyenne régionales.
Taux d'imposi@on (%)
Pour la
commune
Moyenne
départementale
Moyenne
régionale
Moyenne
naAonale
TH 24,28% 20,00% 17,36% 19,98%
TFB 30,49% 30,92% 27,58% 23,20%
TFNB 51,14% 52,19% 44,49% 55,58%
Bases en € par habitant
Pour la
commune
Moyenne
départementale
Moyenne
régionale
Moyenne
naAonale
TH 865 1021 1063 1391
TFB 1030 1105 1136 1403
TFNB 8 4 5 5
Produits en € par habitant
Pour la
commune
Moyenne
départementale
Moyenne
régionale
Moyenne
naAonale
TH 210 204 184 277
TFB 314 342 313 325
TFNB 4 2 2 3
Les taux d’imposition de
la commune compensent
la faiblesse de ses bases
d’imposition.
En moyenne, le produit
d’imposition global par
habitant est inférieur à la
moyenne nationale. = =
Un niveau d’épargne qui se rétablit en 2016…
La capacité d’autofinancement (CAF) représente l’excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d’investissement. Après une dégradation successive depuis 2012, elle connait depuis 2015 un rétablissement avec une inversion de l’effet ciseau.
Cette embellie conjoncturelle s’explique par une hausse des produits de la fiscalité directe suite à l’augmentation des taux, en 2015 et en 2016, à un effet de noria significatif, conjugué à une baisse des charges à caractère général (chapitre 011).
1 223
2 022
2 460
2 058
1 490
2 004
3 204
ReceMes
42 653
44 181
Dépenses 40 649 40 977
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
30 000
32 000
34 000
36 000
38 000
40 000
42 000
44 000
46 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Milliers Milliers
CAF brute - scénario n°1 Produit réel de foncAonnement (AE2F) Charges réelles de foncAonnement (AE2F)
13 Des dépenses d'équipement largement financées par l’emprunt
Évolution des moyens de financement des dépenses
d’équipement
0 M€
1 M€
2 M€
3 M€
4 M€
5 M€
6 M€
7 M€
8 M€
2014 2015 2016
Epargne nette FCTVA
Taxe d'aménagement Cessions
Autres recettes Subventions
Emprunts Utilisation des excédents
Dépenses d'équipement
Les ressources propres utilisées pour le
financement des dépenses d’équipement sont
essentiellement constituées de l’épargne nette,
du FCTVA, des cessions d’immobilisations et des
excédents antérieurs.
Le recours à l’emprunt apparait comme la
principale source de financement (environ
4 0 % ) e t l e s s u b v e n t i o n s l i é e s a u x
équipements se positionnant en deuxième
position (18%).
14 b) Les caractéristiques de la dette
au 31/12/2016
15 La dette de la Ville compte 24 emprunts, contractés auprès de 6 groupes bancaires.
Chiffres-clés au 31/12/2016
16
Caractéristiques de la dette au : 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016
Dette de la Ville 39 119 997 € 41 127 538 € 42 700 969 € 42 774 604 € 47 430 723 €
taux moyens 4,05% 4,13% 4,58% 4,24% 2,90%
Durée résiduelle moyenne 11,3 ans 12,3 ans 12 ans 11,4 ans 13,4 ans
Durée de vie moyenne 6,9 ans 7,2 ans 6,1 ans 6,5 ans 7,4 ans Structure de la dette au 31/12/2016
Taux moyen de la dette (taux annuel, base 30/360) : 2,90%
Fixe
48,96%
Variable
14,81%
Livret A
6,77%
Barrière
avec
multiplicat
eur
29,46%
Type de risque Capital restant dû % de l'encours Taux moyen
Fixe 23 223 751 € 49,0% 3,66%
Variable 7 022 500 € 14,8% 0,52%
Livret A 3 213 252 € 6,8% 1,95%
Barrière avec multiplicateur 13 971 220 € 29,5% 3,06%
Total 47 430 723 € 100,0% 2,90%
La dette de la ville s’élève à 47.430.723 € au 31/12/2016. La majorité des emprunts est indexée à taux fixe (49%). Une faible partie de la dette de la commune est indexée à taux variable (14,8% de l’encours). Le reste étant indexé sur des produits structurés.
17 Répartition de la dette par établissement prêteur au 31/12/2016
70,88% de l’encours de dette est détenu par la SFIL CAFFIL. Pour les autres établissements de crédits, le seuil de portabilité relativement faible facilite l’obtention de nouveaux crédits
Groupe Crédit
Agricole
5,39%
La CDC
6,77%
SFIL CAFFIL
70,88%
Caisse
Allocations
Familiales
0,08%
Dexia CL
8,48%
Caisse
d'Epargne
8,20%
Caisse
d'assurance
retraite et de
la santé au
travail
0,19%
18
Depuis quelques années,
nous diversifions l’offre
bancaire afin de profiter
des conditions les plus
avantageuses de vie résiduelle je» snnées) Durée
Une faible durée de vie résiduelle
11,4
13,4
0
4
8
12
16
2015 2016
Ville de Saint Etienne du Rouvray
13,7 13,6
2015 2016
Villes et EPCI (20 000 à 50 000 h.)
14,3 14,3
2015 2016
Ensemble des collectivités
La durée de vie moyenne de la dette de la Ville est plus faible que celle de l’ensemble des collectivités
19 Taux moyen ETS LUCE CT RER LT NES,0
Un taux moyen comparable aux autres collectivités
4,33
2,90
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
2015 2016
Ville de Saint Etienne du Rouvray
3,19 2,86
2015 2016
Villes et EPCI (20 000 à 50 000 h.)
2,80 2,52
2015 2016
Ensemble des collectivités
Grâce au refinancement des emprunts structurés opérés en 2016, les taux moyens de la Ville ont considérablement diminué entre 2015 et 2016.
20 Au 31 décembre 2016, l’endettement de la commune s’élève à 47,4 M€, soit un niveau par habitant supérieur à celui de la moyenne nationale de la strate (1630 € / hab. contre 1100 €).
L’encours de dette de la Ville a connu une hausse en 2013 en raison de la réalisation du MPPE et en 2016 en raison de la désensibilisation et du refinancement de deux emprunts structurés, ayant conduit à une recapitalisation partielle des indemnités de remboursement anticipé. Il génère cependant des économies de charges d’intérêt évaluées à 346 k€ par an.
21
0 €
200 €
400 €
600 €
800 €
1 000 €
1 200 €
1 400 €
1 600 €
1 800 €
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
1 502 €
1 404 € 1 358 € 1 439 € 1 416 € 1 470 €
1 630 €
1 047 € 1 049 € 1 066 € 1 092 € 1 100 € 1 109 € 1 100 €
Encours de deMe au 31/12/N en €/hab Moyenne de la strate en € / hab
Encours de dette en € par habitant La situation financière de la Ville risque de se fragiliser dans les années à venir. La maîtrise des charges à caractère général engagée depuis 2012 doit être poursuivie.
La durée de vie résiduelle de la dette et les taux sont faibles, mais l’encours de dette est élevé et la capacité de désendettement est supérieure à 15 ans.
La Ville doit restaurer son épargne et ainsi faciliter l’obtention de prêts à des conditions avantageuses.
22
Conclusion sur la situation financière de la Ville : PRE ee ol a Tolal el
23 24
a) Evolution et structure des effectifs
Les effectifs de la collectivité n’ont pas augmenté en 2016 notamment grâce au maintien de la réflexion sur les modalités de remplacement. En effet, à chaque départ (retraite, mutation…) une analyse des fonctions occupées et de l’organisation dans laquelle s’inscrit le poste est réalisée et peut donner lieu à des évolutions dans l’organisation des services sans remplacement systématique.
Toutefois, au regard des priorités fixées par la collectivité, des créations de poste interviendront en 2018, une en renfort pour une ouverture de classe et deux en poste permanent pour pérennisation de classe.
Nombre d'emplois permanents pourvus par catégorie :
2012 2013 2014 2015 2016
Catégorie A 65 65 66 64 62
Catégorie B 123 124 134 134 134
Catégorie C 451 466 462 458 461
TOTAL 639 655 662 656 657 25
La structure des effectifs
2012 2013 2014 2015 2016
Emplois fonctionnels 6 6 6 6 6
Filière administrative 149 150 156 156 155
Filière technique 326 323 325 319 323
Filière sociale 28 29 28 29 28
Filière médico-sociale 11 11 12 12 12
Filière sportive 14 14 14 14 13
Filière culturelle 51 49 49 50 50
Filière animation 36 55 54 52 52
Filière police municipale 12 12 12 12 12
Assistantes maternelles 6 6 6 6 6
TOTAL 639 655 662 656 657
Nombre d'emplois permanents pourvus par filière : 26
b) Les mesures incitatives en faveur de l’insertion professionnelle des personnes sans emploi
La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray a pris le parti de s’engager dans les dispositifs d’insertion dans l’objectif de favoriser l’employabilité ou le retour à l’emploi des personnes concernées tant en terme d’accompagnement qu’en terme de formation, et en lien avec l’évaluation des besoins des services.
La Ville utilise 2 types de contrats de travail particuliers :
- Les contrats d’accompagnement dans l’emploi : 45 postes
- Les contrats emploi d’avenir : 8 postes
Au total 53 postes ont été créés en contrat aidé (Soit 8.14% de l’effectif permanent au 01/01/2017)
A la date du budget, aucune information n’était lisible sur l’avenir des dispositifs des contrats aidés. Le budget a donc été réalisé en maintenant le nombre de postes de 2016.
Depuis l’annonce de la remise en question, nous avons pu renouveler 19 contrats. A ce jour, seuls les bénéficiaires du RSA ont une chance d’être renouvelés, dans la limite de l’enveloppe disponible. A ce titre, 28 personnes pourraient ne pas être renouvelées en 2018.
L’impact pourrait être important pour la collectivité en termes d’organisation des services puisqu’aucun poste supplémentaire ne pourra être budgété sur la masse salariale.
2012 2013 2014 2015 2016 2017
CAE 45 47 45 47 48 45
Contrat d'avenir 0 0 7 7 8 8
Contrat adulte relais 3 1 0 0 0 0
TOTAL 48 48 52 54 56 53 27
c) Le rapport égalité femmes hommes
Les rémunérations et les parcours professionnels:
Concernant le taux de féminisation, 58 % des fonctionnaires sont des femmes pour 57.67 % en 2015. On constate donc peu d’évolution. En revanche, la proportion de contractuels femmes a augmenté: 59 % en 2016, contre 56.25 % en 2015.
La collectivité reste, cependant en dessous des moyennes régionales 2015 pour les titulaires comme les contractuels.
On notera également que sur l’ensemble des fonctionnaires ayant bénéficié d’un avancement d’échelon, de grade ou d’une promotion interne, 53 % sont des femmes. (57 % en 2015) Enfin, parmi les personnes qu’elle a recrutées sur des postes permanents, la collectivité a majoritairement recruté des femmes (59 % pour 41 % d’hommes)
La mixité dans les filières et les cadres d’emploi:
Les femmes représentent 57 % des emplois permanents au sein de la ville (fonctionnaires, contractuels sur emplois permanents, CDI et remplaçants) et les hommes 43 %. (58 % de femmes en 2015 pour 42 % d’hommes) cette répartition reste stable.
Les femmes représentent, comme l’an dernier, un pourcentage important au sein des fonctionnaires de la filière technique même si elles sont encore sous-représentées: 43 % pour 41 % en 2015. Comme en 2015, les femmes représentent une proportion majoritaire dans l’ensemble des catégories: 58 % de la catégorie C (57 % en 2015), 58 % de la catégorie B (56 % en 2015) et 60 % de la catégorie A (66 % en 2015). Ces proportions sont relativement stables, avec une légère baisse de la part des femmes dans l’effectif de catégorie A.
L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle: À ce jour, 85 % des fonctionnaires à temps partiel sont des femmes. (87 % en 2015). Il s’agit, par ailleurs, comme en 2015, majoritairement de temps partiels accordés de droit: 81 %, c’est-à-dire ne pouvant être refusés par la collectivité.
En revanche, la proportion d’agents exerçant leurs fonctions à temps non complet est sensiblement la même entre les femmes et les hommes à Saint-Étienne-du-Rouvray, 5 % des hommes et 6 % des femmes. A contrario, on notera que les femmes représentent, cette année encore, une part des départs en formation bien supérieure aux hommes. 28
d) L’évolution prévisionnelle des dépenses de personnel
Les masses salariales de 2018 et des années à venir vont être profondément contraintes par de nombreuses évolutions réglementaires. Ainsi le protocole de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) a mis en place, depuis 2016, des restructurations de carrière accompagnées de revalorisations indiciaires pour toutes les catégories, impactant l’évolution de la masse salariale de façon obligatoire.
De plus, le dispositif du « transfert primes points » se poursuit sur 2018, visant à opérer un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités dans la rémunération globale des fonctionnaires.
Malgré les contraintes imposées, l’objectif budgétaire de la ville est de limiter la progression des dépenses de personnel à 1% par an sur 3 ans
Pour contenir l’évolution des effectifs, la Ville devra poursuivre ces efforts de non- remplacement de postes permanents vacants et le gel des heures alloués aux postes non permanents, agent en renfort, remplacement et heures de vacation. [V. Les perspectives et
orientations budgétaires
pour 2018-2020
29 30
a) Les orientations budgétaires en
recettes de fonctionnement
Fiscalité
directe
36%
Dotations
29%
AC / DSC
19%
Produits
des
services
9%
Autres
taxes
4%
Autres
recettes
3%
Fiscalité
transférée
0%
Structure des RRF en 2018
(hors produits de cession) • Les contributions directes constituent le principal poste de recettes (36%). Les bases d’imposition risquent d’être peu dynamiques du fait notamment d'un coefficient de revalorisation forfaitaire peu élevé (1,0% en 2016 et 0,4 % pour 2017).
• La progression des bases est anticipée à +1%/an à partir de 2018.
Evolution du produit des contributions directes - la progression contenue des bases fiscales…
31
0,3% 1,0% 1,0% 1,0%
0 M€
2 M€
4 M€
6 M€
8 M€
10 M€
12 M€
14 M€
16 M€
18 M€
20 M€
2017 2018 2019 2020
TF TH TFNB Effort cumulé supporté Évolution de la dotation forfaitaire
32
L'impact de la minoration sur la dotation forfaitaire
Les dotations sont impactées par l'effort de redressement des comptes publics et par les écrêtements mis en place pour financer notamment la hausse de la péréquation verticale.
L’effort cumulé de la ville au titre de la contribution au redressement des finances publiques atteint 2,3M€ depuis 2014. Selon les estimations réalisées par Finances actives, la dotation forfaitaire de la ville devrait s’établir à 3,4M€ en 2020, contre 5,8M€ en 2014.
324 324 324 324
820
794
402
324 062 €
1 144 445 €
1 938 835 €
2 340 686 €
0 k€
500 k€
1 000 k€
1 500 k€
2 000 k€
2 500 k€
3 000 k€
2014 2015 2016 2017
Minoration 2014 Minoration 2015 Minoration 2016
5,8 M€
4,0 M€
3,4 M€
0 M€
1 M€
2 M€
3 M€
4 M€
5 M€
6 M€
7 M€
2014 2015 2016 2017 2018e 2019e 2020e Évolution de la DSU et de la DNP
8,1% 3,7%
3,8%
3,6%
0 M€
1 M€
2 M€
3 M€
4 M€
5 M€
6 M€
7 M€
2017 2018 2019 2020
DSU DNP
• La Ville perçoit deux dotations de péréquation
verticale, que sont la dotation de solidarité urbaine
(DSU) et la dotation nationale de péréquation
(DNP).
• DSU : La Loi de Finance de 2017 introduit deux
nouveautés : la réduction du nombre de
communes éligibles (de 742 à 668), selon un
indice synthétique au sein duquel la pondération
de 4 critères a changé, et la répartition de
l’abondement de 180M€, non plus sur les 250
premières communes du classement, mais
l’ensemble des 668 éligibles. La ville devrait rester
parmi les 250 premières communes et ainsi
toujours largement bénéficier de l’abondement,
estimé entre 378K€ (pour 2017), à 194K€ environ
à horizon 2021.
• DNP : elle a pour objectif principal d’assurer la
péréquation de la richesse fiscale entre les
c o m m u n e s e n p a l l i a n t n o t a m m e n t l e s
insuffisances liées au potentiel financier. Dans ce
scénario, la DNP baisse de 10% par an, ce qui
correspond au maximum de la baisse potentielle
annuelle.
Péréquation verticale : une DSU toujours dynamique face à une DNP en baisse
33 34
Évolution de l’AC et de la DSC versées par la Métropole
0,8% 1,4% 0,5% 0,0%
0 M€
2 M€
4 M€
6 M€
8 M€
10 M€
12 M€
2017 2018 2019 2020
AC DSC
L’attribution de compensation (AC) et la dotation de solidarité communautaire (DSC) versées par la Métropole pèsent à hauteur de 19% des recettes. Sans nouveaux transferts, ces dernières sont figées. 35
• Les autres taxes cumulent les éléments de fiscalité indirecte comme les droits de mutation à 500K€, la taxe sur l’électricité à 410K€ ou encore la taxe sur la publicité à 230K mais également la péréquation horizontale avec le FPIC à 402 K€. Par hypothèse, elles sont figées à partir de l’année 2018.
• Les produits de services devraient augmenter ici de 1% par an, de même que les participations.
• Stabilité des atténuations de charges.
• Produits financiers = Prise en compte chaque année du fonds de soutien au refinancement des emprunts structurés (296.392 €)
• Produits exceptionnels = Prise en compte de la clôture du budget caisse des écoles en 2018 (+1,2 M€) et de la clôture du budget lotissement champs des bruyères en 2019 (+400 k€)
• En revanche, avec la vente en 2016 des 47 logements de la résidence papillon les revenus provenant des loyers ont considérablement diminués (-336 k€)
Hypothèses retenues des autres recettes Conclusion sur la projection des recettes de fonctionnement :
• Une progression contenue des bases fiscales = +1% / an
• La stabilité de l’AC (attribution de compensation) et de la DSC versée par la Métropole
• L’impact de la minoration sur la dotation forfaitaire
• Une DSU dynamique
• La diminution progressive des compensations fiscales
• Des produits de services en progression de 1% /an
• La prise en compte des recettes exceptionnelles (clôture caisse des écoles et budget Champs des bruyères)
• Des revenus immobiliers en baisse
36 37
b) Les orientations budgétaires en
dépenses de fonctionnement Autres Charges Autres
charges financières
de 4%
gestion
courante
9%
1%
38
• Diminution des charges à caractère général de
2% par an, soit une économie d’environ 120 k
€ /an.
• Limiter la progression des charges de
personnel à +1% par an, malgré l’évolution
du GVT.
• Diminution des charges de gestion courante de
2% par an
• Prise en compte du versement annuel de la
subvention d’équilibre du budget lotissement
Seguin (200 k€/an)
Poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement pour restaurer des marges de manœuvre financières 39
Projection 2018-2020 de la section de fonctionnement
La maîtrise des dépenses de fonctionnement tels que décrits précédemment permettrait à minima de reconstituer l’épargne de gestion et d’assurer l’équilibre budgétaire à l’horizon 2020.
FONCTIONNEMENT Simul CA 2018 Simul CA 2019 Simul CA 2020
Recettes de fonctionnement = A
013 Atténuation des charges 46 000 46 000 46 000
70 Produits des services, du domaine 3 726 292 3 763 555 3 801 190
73 Impôts et taxes 26 485 798 26 697 306 26 863 386
74 Dotations, subventions et particip. 12 668 523 12 857 373 13 046 537
75 Autres produits de gestion courante 587 416 993 290 603 223
76 Produits financiers 337 057 330 292 323 223
77 Produits exceptionnels (sauf 775, 776 et 777) 1 198 250 100 000 150 000
775,776 et 777 produit des cessions d'immo 721 500 880 000 300 000
S/Total recettes de Fonct 45 770 836 45 667 815 45 133 559
Dépenses de fontionnement = B
011 Charges à caractère général 8 279 830 8 114 234 7 951 949
012 Charges de personnel 27 883 616 28 162 452 28 444 077
014 Atténuation de produits 170 000 170 000 170 000
65 Autres frais de fonctionnement 3 907 268 3 829 123 3 752 540
66 Charges financières (hors IRA) 1 419 871 1 365 647 1 325 679
67 Charges exceptionnelles (sauf 675 et 676) 83 464 83 464 100 000
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 453 571 1 453 571 1 453 571
S/Total charges de Fonct 43 197 620 43 178 490 43 197 816
002 Résultat antérieur reporté 3 681 737 3 750 388 4 255 375
Résultat global de fonctionnement 6 254 953 6 239 713 6 191 119 40
c) Les orientations budgétaires en
dépenses et recettes
d’ investissement 41
Une politique d’investissement soutenue et adaptée aux capacités budgétaires
Le retour à l’équilibre des comptes de la Ville nécessite une maîtrise de l’évolution de l’encours de dette qui va conduire à adapter le volume des investissements restant à la charge de la collectivité.
La capacité d’investissement à la charge de la ville à l’horizon 2018-2020 permettant d’assurer le retour à l’équilibre est évaluée à 15,13 M€. Cette enveloppe permettra d’entretenir le patrimoine existant, d’assurer un service public de qualité et de financer les priorités d’actions de la Ville.
3 943 054 € 4 381 765 €
7 672 207 € 6 525 383 €
4 325 902 €
2 970 661 €
11 909 888 €
6 133 804 €
4 500 000 € 4 500 000 €
2 072 232 € 1 934 827 €
2 043 332 €
2 175 462 €
2 410 412 €
2 565 470 €
3 255 155 €
3 460 898 €
3 656 208 € 3 860 186 €
86 627 €
3 000 €
56 000 €
110 000 €
130 000 €
130 000 € 130 000 €
0 €
2 000 000 €
4 000 000 €
6 000 000 €
8 000 000 €
10 000 000 €
12 000 000 €
14 000 000 €
16 000 000 €
18 000 000 €
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017* 2018* 2019* 2020*
Plan pluriannuel d'inves@ssement (PPI)
Dépenses d'équipement Remboursement de capital SubvenAons d'équipement versées 42
L’ajustement du volume d’investissement à partir de 2018 (6,1 M€ puis 4,5 M€ pour les années suivantes) permettra de limiter le recours à l’emprunt et d’assurer un fonds de roulement confortable chaque année.
Afin d’engager le processus désendettement, il est proposé d’emprunter un montant inférieur à celui du remboursement annuel de la dette (2M€ d’emprunt contre 3,4 M€ d’annuité)
Projection 2018-2020 de la section d’investissement
INVESTISSEMENT Simul CA 2018 Simul CA 2019 Simul CA 2020
Recettes d'investissement = C
10 dotations, fonds divers et réserves 2 593 250 4 295 768 2 990 527
10 dont Réserve au 1068 2 105 942 2 504 565 1 984 338
10 dont FCTVA 487 307 1 791 203 1 006 189
13 Subventions d'investissement reçues 4 813 553 900 000 900 000
16 dettes bancaires et assimilées 2 000 000 2 000 000 2 000 000
27 Autres immobilisations financières 150 332 157 097 164 167
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 453 571 1 453 571 1 453 571
S/Total recettes d'invest 11 010 706 8 806 436 7 508 265
Depenses d'investissement = D
Total dépenses d'équipement 6 133 804 4 500 000 4 500 000
1641 Remboursement de dettes bancaires et assimilées 3 382 562 3 483 538 3 591 448
1641 Remboursement nouvel emprunt contracté en n-1 0 87 776 176 737
1675 Remboursement emprunt MMPE 78 336 84 894 92 001
204 Subventions d'équipement versé 130 000 130 000 130 000
S/Total charges d'invest 9 724 702 8 286 208 8 490 186
Résultat de la section d'invest= C-D 1 286 004 520 227 -981 922
001 Résultat antérieur d'investissement -3 790 569 -2 504 565 -1 984 338
Résultat global d'investissement -2 504 565 -1 984 338 -2 966 259
FONDS DE ROULEMENT en fin d'exercice 3 750 388 4 255 375 3 224 860 43
Selon les objectifs fixés, la maîtrise des dépenses de fonctionnement, l’ajustement de l’investissement à la charge de la commune et la limitation du recours à l’emprunt, tels que décrits précédemment, devraient garantir une situation financière saine.
L’amortissement en capital de la dette pèse lourdement sur l’épargne nette de la ville mais le processus de désendettement est engagé pour les 3 prochaines années.
Les différents ratios de solvabilité se rétablissent à l’horizon 2020 notamment la capacité de désendettement qui pourrait se stabiliser à un niveau acceptable de 14 ans.
En revanche, la capacité d’autofinancement (CAF nette) demeurerait négative.
Projection 2018-2020 : impact sur les ratios financiers
RATIOS FINANCIERS Simul CA 2018 Simul CA 2019 Simul CA 2020
DETTE
Encours total de la dette au 31 décembre de l'année N 46 942 461 45 371 147 43 602 962
Annuitées des dettes bancaires et assimilées 4 880 768 5 021 855 5 185 865
COMPOSANTES DE L'AUTOFINANCEMENT
CAF brute 3 305 287 3 062 896 3 089 315
CAF nette -155 611 -593 312 -770 872
Les ratios financiers d'alerte (DGCP)
Encours de dette par habitant 1 576 € 1 508 € 1 435 €
Capacité de désendettement (seuil < 8 ans) 14,2 14,8 14,1
Coefficient d'autofinancement courant (seuil < 1) 1,00 1,01 1,01
Ratio d'endettement (seuil < 1 ) 1,08 1,02 0,98
Ratio de rigidité des charges structurelles (< 0,56) 0,68 0,67 0,67 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-12 | Finances communales - Budget de la Ville -
Débat d'orientation budgétaire
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-12 | 1/2 Exposé des motifs :
En vertu de l’article 11 de la loi du 26 février 1992, il est fait obligation aux communes de
plus de 3 500 habitants de mener un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois
qui précèdent le vote du budget.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le décret 2016-841 du 24 juin 2006 en application de l’article 107 de la loi
n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu-
blique précise le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du
rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaires.
Considérant :
Les éléments de présentation des orientations budgétaires de la commune pour
l’exercice 2019 contenus dans le rapport ci-joint,
Que les commentaires sur ce rapport lors de la première commission ont permis
d’appréhender la procédure en cours de préparation du budget 2019 et par
conséquent, ces orientations budgétaires.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de la commune
pour l’exercice 2019 sur la base du rapport des orientations budgétaires ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110176-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-12 | 2/2 1
Rapport d’orientation budgétaire (ROB)
pour l’année 2019
Préambule
Le Débat d’orientation budgétaire (DOB) est un élément constitutif de l’organisation et de la
gestion financière d’une commune. Il constitue la première étape du cycle budgétaire.
Son objectif est double : d’une part, il permet de présenter à l’assemblée délibérante les
principales orientations retenues pour l’élaboration du budget ; d’autre part, il permet aussi
d’informer sur le contexte de son élaboration et les différents mécanismes financiers et
réglementaires qui pourront avoir une incidence dans sa mise en œuvre. Il permet également
à l’exécutif de la collectivité de tracer les principales perspectives de son action à travers les
choix retenus.
Cet acte doit être réalisé dans un délai de 2 mois précédent l’examen du budget primitif par le
Conseil municipal. Ce temps doit servir à adapter, éventuellement, l’élaboration du budget en
fonction des remarques et réflexions formulées lors de ce débat.
La construction du budget primitif pour l’année 2019 s’effectue dans un cadre contraint et
incertain, dans l’attente d’un projet de loi de finances qui devrait comporter une réforme de la
fiscalité locale et une limitation de plus en plus forte des dépenses des collectivités locales.
Face à ce constat, la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray fait le choix d’une maîtrise rigoureuse
de ses dépenses de fonctionnement, permettant de disposer pour 2019 et les années suivantes
des financements nécessaires à un ambitieux programme d’investissement (Extension de la
maternelle Langevin, Construction de l’Office Pergaud et réaménagement du quartier du
Madrillet, …).
L’ensemble des éléments indiqués ci-après sont des estimations et des orientations dans
l’attente de la fin des arbitrages budgétaires et des évolutions du projet de loi de finances en
cours d’élaboration.
Les différents points abordés dans ce rapport sont conformes aux nouvelles obligations
d’informations imposées depuis 2016 par la loi NOTRe. Pour les communes de
10 000 habitants, le ROB doit comporter les informations suivantes :
• Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en
investissement ;
• La présentation des engagements pluriannuels ;
• Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée ;
• Des informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel ;
• Un rapport sur l’égalité hommes femmes ;
Le rapport est transmis au préfet et au président de la Métropole. Il est mis à la disposition du
public à l’hôtel de ville dans les 15 jours. PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES
(moyennes annuelles)
Ye 2018p 4 2019p
Taux de
croissance
du PIB
Taux d'inflation
Taux de chômage
n : révisions
2
1- LE CONTEXTE GENERAL : LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
Source : INSEE, Localtis, note de conjoncture la banque postale, Fin’actu.
Faire un rappel du contexte économique permet d’éclairer les conditions de préparation et
d’exécution des budgets à venir. La préparation budgétaire 2019 s’inscrit dans un
environnement financier et économique contraint par la raréfaction des moyens publics.
1.1 Le contexte international et national
Les perspectives de croissance économique revue à la baisse :
Après une progression du PIB de 2,3 % en 2017, la croissance de l’économie française a
considérablement ralentie au 1er semestre 2018 (moins de 1 % en rythme annuel). Cela tient
surtout à la ponction qu’ont exercée, sur le pouvoir d’achat des ménages, la hausse du prix du
pétrole, le relèvement des taxes sur le tabac ainsi que l’augmentation de la CSG. L’objectif du
gouvernement d’une croissance à 2 % en 2018 semble de plus en plus irréaliste.
Selon la note de conjoncture de la banque postale, la seconde partie de l’année devrait être
plus favorable à la consommation des ménages, grâce notamment à la suppression partielle de
la taxe d’habitation. Au total, le PIB progresserait de 1,6 % en 2018, puis de 1,5 %
en 2019, sous l’hypothèse que les tensions commerciales et les difficultés rencontrées par
certains pays émergents se tempèrent. La baisse légère du chômage pour les demandeurs
d’emploi de catégorie A est quant à elle restée sans effet sur l’activité.
Du côté de l’offre, les investissements des
entreprises ont progressé de 1,1 % d’un
trimestre sur l’autre. Les entreprises
bénéficient à la fois du Crédit d’impôt
compétitive emploi (CICE) et de la baisse des
cotisations sociales. Mais le commerce
extérieur reste fragile avec des exportations en
hausse de 0,6 % seulement. La guerre
commerciale en cours entre l’Union européenne
et les Etats-Unis, avec la mise en place de
nouveaux tarifs douaniers, risque de fragiliser
les prévisions de croissances.
Situation des finances locales pour le bloc
communal :
En 2018, les communes bénéficieraient d’un
net rebond de leur épargne brute (+6,4 %)
grâce à une évolution contenue de leurs dépenses de fonctionnement (+0,7 %) et à des
recettes de fonctionnement qui augmenteraient de 1,5 % portées par des recettes fiscales
relativement dynamiques. Les dépenses d’investissement enregistreraient une deuxième
année de forte hausse (+7,2 % en 2018, après +8,6 % en 2017) et seraient largement
autofinancées. L’encours de dette progresserait de manière très limitée (+0,3 % en 2018).
Le risque de l’inversion de la courbe des taux d’intérêt :
Le mouvement de hausse de taux piloté par la Fed aux Etats-Unis depuis plusieurs mois
s’accompagne d’un aplatissement de la courbe des taux américaine, avec un écart entre les
taux à 10 ans et les taux à 2 ans qui s’est établi durablement en dessous de 15 points de base,
soit une courbe quasi plate. Ce mouvement est devenu un sujet de préoccupation aux Etats-
Unis, car une courbe de taux plate est jugée par les économistes comme annonciatrice d’une 3
récession. La courbe des taux Euro pourrait suivre la même évolution car les mouvements des
courbes USD et Euro sont très corrélés.
1.2 Les principales dispositions de la Loi de Finances 2019
Le projet de loi de finances pour 2019 ne devrait pas conduire à de grands bouleversements
pour les collectivités. En attendant la refonte de la fiscalité locale prévue l’an prochain, les
concours financiers de l’Etat (DGF) sont maintenus, la deuxième étape de suppression de la
taxe d’habitation pour 80 % des ménages est enclenchée et l’objectif de hausse contenue des
dépenses à 1,2 % est réaffirmé.
La péréquation des communes devrait être majorée de 180 millions d’euros, avec une
progression de 90 millions d’euros pour la Dotation de solidarité Urbaine (DSU).
Les dotations de soutien à l’investissement seront maintenues à 1,8 milliards d’euros pour le
bloc communal. La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) atteindra 570 millions
d’euros et la dotation politique de la Ville (DPV) 150 millions d’euros, soit des montants
strictement identiques à 2018.
Parmi les autres dispositions du PLF, le nombre de contrats aidés serait une nouvelle fois réduit
au profit de l’investissement dans la formation. Néanmoins, 130 000 contrats aidés devraient
encore être financés en 2019.
1.3 Le contexte local de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray
Depuis 2009, la population DGF a augmenté de 2,3 %, soit 680 habitants de plus en 9 ans.
Bien évidemment, le nombre de logements imposés à la TH a suivi la même tendance et a
progressé de 7,2 %, soit 798 logements supplémentaires. L’augmentation du nombre de
logements est corrélée avec la hausse du nombre de logement sociaux (+15,4 %).
La comparaison entre le revenu par habitant de la ville et le revenu moyen de la strate indique
un appauvrissement de la population. Entre 2009 et 2015, l’écart de revenu s’est creusé.
Depuis ces trois dernières années, cet écart a tendance tout de même à se stabiliser.
10 443
10 648
10 832
11 058 11 124
28 321
28 074
28 560
28 835 28 652
29 256 29 309
27 000
27 500
28 000
28 500
29 000
29 500
30 000
10 000
10 200
10 400
10 600
10 800
11 000
11 200
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Evolution population DGF et nombre de logement TH
(source fiche DGF)
Nombre de logement TH Population DGF 4
Cet appauvrissement de la population a bien sûr une incidence sur l’évolution des bases
fiscales de la ville et donc de ses recettes. Entre 2011 et 2017, les bases nettes exonérées ont
augmenté de 26 %. Le dynamisme démographique de la ville et donc de ses bases
d’imposition est atténué par l’augmentation du nombre de contribuables exonérés. Il est
difficile d’expliquer précisément la nature de ces exonérations. Cependant, au vu du contexte
économique et social de la ville, nous pouvons en déduire que cette hausse provient de
l’appauvrissement de la population stéphanaise.
Avec un revenu par habitant inférieur à la moyenne de la strate, la ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray ne peut se reposer sur son potentiel de ressources pour absorber la hausse de sa
population et de ses besoins croissants en service public. Elle doit encadrer strictement la
section de fonctionnement et l’optimiser pour aboutir à un financement équilibré.
2 LA SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE
2.1 Epargne Brute
L’épargne brute traduit l’excédent de recettes de fonctionnement sur les dépenses. Il s’agit
d’un des indicateurs les plus pertinents pour apprécier la santé financière d’une collectivité
puisqu’il mesure à la fois les marges de manœuvre et la capacité à investir.
En 2017, l’épargne brute de la ville conserve un niveau satisfaisant (2,8 M€) et progresse
depuis 2010.
Les recettes de fonctionnement comptabilisées au Compte administratif 2017 s’élèvent à
48 363 878 € dont 43 505 185 € de recettes réelles courantes. Elles progressent en moyenne
de 2,4 % par an. En revanche, en ne tenant pas compte des recettes exceptionnelles (cessions
foncières, reprise du résultat du budget lotissement feeling et opérations d’ordre), les recettes
courantes de fonctionnement n’ont quasiment pas progressées depuis 2012 (+0,1 % par an).
4200 4340
4460 4479 4735
4924 5137 4919 4887 4841
13 355 13 656 13 626
14 043 14 507 14 738
14 808 14 745 14 880
8 628 9 015 9 196 9 147 9 308
9 583 9 601 9 889 9 858 10 040
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
3000
3500
4000
4500
5000
5500
6000
6500
7000
7500
8000
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Evolution écart entre revenu moyen
(source fiche DGF et DSU)
Ecart revenu / moyenne strate Revenu moyen de la strate Revenu par pop INSEE
en milliers d'euro 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Produit réel de fonctionnement 42 161 000 44 686 000 43 177 779 44 497 852 42 506 146 42 653 340 44 181 011 44 061 476
Charges réelles de fonctionnement 40 938 000 42 664 000 40 717 567 42 439 375 41 016 378 40 648 970 40 976 955 41 215 864
dont charges de personnel 22 835 000 23 351 000 24 372 012 25 450 889 26 072 380 26 452 225 26 934 186 27 440 097
dont charges financières 1 473 000 1 407 000 1 382 434 1 319 387 1 706 645 1 960 035 1 904 814 1 462 656
CAF brute 1 223 000 2 022 000 2 460 212 2 058 477 1 489 768 2 004 369 3 204 056 2 845 612 5
Les dépenses de fonctionnement comptabilisées au Compte administratif 2017 s’élèvent à
47 070 185 € dont 39 750 328 € de dépenses réelles courantes. L’évolution moyenne annuelle
des dépenses courantes reste contenue à +0,2 %/an grâce à d’importants efforts de gestion
réalisés sur les charges à caractère général (-3,3 %/an).
L’évolution des dépenses courantes (+0,2 %) étant légèrement supérieure à celle des recettes
(+0,1 %), il y a là un risque d’effet ciseau qui peut provoquer une dégradation de la capacité
d’autofinancement.
2.2 La Capacité d’Autofinancement
La capacité d’autofinancement (CAF ou épargne nette) mesure la capacité à investir et à
réaliser des dépenses d’équipement après remboursement de ses échéances de dette.
Après un rétablissement ponctuel en 2016, la CAF nette de la ville redevient négative
(-408 K€) en raison d’un poids de la dette et de ses remboursements élevés.
Dans son calcul, la CAF ne tient pas compte des recettes exceptionnelles (comme les cessions
foncières par exemple), ce qui signifie que la Ville est dépendante des recettes exceptionnelles
pour couvrir ses échéances d’emprunt.
Néanmoins, ce ratio financier est théorique car il ne tient pas compte des résultats antérieurs
qui permettent d’honorer le remboursement des emprunts.
FONCTIONNEMENT CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017
013 Atténuation des charges 151 126 145 915 52 182 85 039 33 394 196 599
70 Produits des services, du domaine 5 161 322 5 386 659 2 753 294 3 948 997 3 623 240 3 913 975
73 Impôts et taxes 24 663 890 25 033 765 25 976 626 25 386 261 26 270 991 26 219 954 74 Dotations, subventions et particip. 12 194 918 12 878 602 12 591 997 12 509 319 12 478 565 12 534 671
75 Autres produits de gestion courante 1 116 778 1 122 588 994 516 917 952 1 744 935 639 985 76 Produits financiers 73 158 349 915 343 531
77 Produits exceptionnels (sauf 775, 776 et 777) 40 870 76 238 189 713 61 449 63 280 982 149 775,776 et 777 produit des cessions d'immo 592 740 1 156 586 226 687 749 773 362 673 2 776 769
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 77 489 4 844 1 102 0 7 080 000 755 244
S/Total recettes de Fonct 43 999 134 45 805 197 42 786 116 43 731 947 52 006 994 48 362 878
dont recettes de Fonct réelles courantes 43 288 035 44 567 529 42 368 614 42 847 567 44 151 125 43 505 185
FONCTIONNEMENT CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017
011 Charges à caractère général 9 264 274 9 282 837 8 822 430 8 570 166 8 448 807 8 096 000
012 Charges de personnel 24 372 012 25 450 889 26 072 380 26 452 225 26 934 186 27 440 097
014 Atténuation de produits 170 637 229 259
65 Autres frais de fonctionnement 5 753 716 5 929 114 4 349 938 3 591 593 3 842 473 3 984 972
66 Charges financières (hors IRA) 1 382 434 1 319 387 1 706 645 1 960 035 1 904 814 1 462 656
67 Charges exceptionnelles (sauf 675 et 676) 96 257 103 064 117 167 233 148 229 984 772 270
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 805 138 2 343 078 1 431 999 1 847 039 8 878 147 5 084 931
S/Total charges de Fonct 42 673 831 44 928 368 42 500 559 42 824 843 50 238 411 47 070 185
dont charges de Fonct courantes 39 390 002 40 662 839 39 244 748 38 784 621 39 225 466 39 750 328 45,0%
13,54%
14,70%
25,86%
6
2.3 Caractéristiques générales de la dette au 31/12/2017
La dette de la ville compte 25 emprunts, contractés auprès de 6 groupes bancaires. La durée
de vie moyenne de la dette de la ville est plus faible que l’ensemble des collectivités et les taux
moyens de la ville sont comparables aux autres collectivités.
La dette de la ville s’élève à 49 443 884 € au 31/12/2017. La majorité des emprunts est
indexée à taux fixe (45 %). Une faible partie de la dette de la commune est indexée à taux
variable (13,54 % de l’encours). Le reste étant indexé sur des produits structurés.
Type de risque Capital restant dû % de l'encours Taux moyen
Fixe 21 784 312 € 45,0% 3,65%
Variable 6 426 666 € 13,54% 0,51%
Livret A 6 978 104 € 14,70% 1,60%
Barrière avec multiplicateur 12 274 471 € 25,86% 2,97%
MPPE requalifié en emprunt 1 980 328 €
Total 49 443 884 € 100,0% 2,75%
66 % de l’encours de dette est détenu par la SFIL CAFFIL. Pour les autres établissements de
crédits, le seuil de portabilité relativement faible peut faciliter l’obtention de nouveaux crédits ;
Depuis quelques années, la ville diversifie l’offre bancaire afin de profiter des conditions les
plus avantageuses.
1 489 768
2 004 369
3 204 056
2 845 612
2 175 462
2 410 412 2 565 470
3 253 619
-848 000
-49 000
525 385
15 145
-685 694
-406 043
638 587
-408 008
-1 500 000
-1 000 000
-500 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
CAF brute Rembt capital emprunt CAF nette - scénario n°1
Caractéristiques de la
dette au : 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017
Dette de la Ville 39 963 202 € 41 142 794 € 42 721 456 € 42 791 043 € 48 696 607 € 49 443 884 €
taux moyens 4,05% 4,13% 4,58% 4,24% 2,90% 2,75%
Durée résiduelle moyenne 11,3 ans 12,3 ans 12 ans 11,4 ans 13,4 ans 13 ans
Durée de vie moyenne 6,9 ans 7,2 ans 6,1 ans 6,5 ans 7,4 ans 7 ans 7
SFIL CAFFIL;
31 284 589 €;
66%
CDC;
6 978 105 €;
15%
CAISSE
D'EPARGNE;
3 623 005 €;
8%
DEXIA CL;
3 043 373 €;
6% CREDIT AGRICOLE;
2 411 968 €;
5%
Dette par prêteur
La durée de vie résiduelle de la dette de la ville est plus faible que les villes de mêmes strates
(12,9 ans contre 14,3 années pour les autres collectivités.).
Le taux moyen de la ville est de 2,83 %, soit un taux légèrement inférieur à la moyenne de la
strate (2,86%).
Entre 2012 et 2017, l’endettement de la ville a augmenté de 23,7 %. Avec une augmentation
plus marquée en 2016 (+13,8%). Cependant, cette augmentation résulte de la renégociation
de deux emprunts structurés. Elle a permis à la ville de réduire considérablement ses frais
financiers (-23,2 % par rapport à 2016). La ville profite également pleinement des taux
d’intérêts historiquement bas.
39 963 202 € 41 142 794 € 42 721 456 € 42 791 043 €
48 696 606 € 49 443 884 €
1 382 434 €
1 319 387 €
1 706 645 €
1 960 035 €
1 904 814 €
1 462 656 €
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
0 €
10 000 000 €
20 000 000 €
30 000 000 €
40 000 000 €
50 000 000 €
60 000 000 €
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Evolution des dettes et des charges financières
Evolution de l'encours de dette Charges financières _
FE —
\ N
8
L’encours de dette de la ville représente une dépense de 1 676 €/hab, plus que la strate
nationale de 1 098 €/hab. Le désendettement reste une priorité pour la ville. Malgré tout, si la
dette pèse lourd sur son niveau d’épargne, elle reste relativement sûre et peu coûteuse.
2.4 Capacité de désendettement
La capacité de désendettement est un indicateur de solvabilité. Ce ratio indique le nombre
d’années qu’il sera nécessaire à la collectivité pour rembourser l’intégralité de son encours de
dette en y consacrant toute son épargne disponible.
Malgré une amélioration ponctuelle en 2016, le ratio de désendettement 2017 est repassé au-
dessus du seuil de 15 ans (17 ans).
0 €
200 €
400 €
600 €
800 €
1 000 €
1 200 €
1 400 €
1 600 €
1 800 €
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
1 502 €
1 404 € 1 358 € 1 439 € 1 416 € 1 470 €
1 667 € 1 676 €
1 047 € 1 049 € 1 066 € 1 092 € 1 100 € 1 109 € 1 098 € 1 098 €
Encours de dette en € par habitant
Encours de dette au 31/12/N en €/hab Moyenne de la strate en € / hab
42 791 043 €
48 696 606 € 49 443 884 € 34
20
16
20
29
21
15 17
0
5
10
15
20
25
30
35
40
0 €
10 000 000 €
20 000 000 €
30 000 000 €
40 000 000 €
50 000 000 €
60 000 000 €
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Evolution de l'endettement de la commune
Evolution de l'encours de dette Capacité de désendettement Millions
35
30
25
20
5
10
L'évolution des bases de la fiscalité directe locale
2014 2015
mm Taxe d'habitation
2016 2017
mm Taxe foncière Batie
2018 2019*
2 % évolution bases TH
2020* 2021*
_—— % évolution bases TFB
2022*
9
3- Les orientations proposées pour le budget 2019 :
Les orientations proposées dans le cadre de la préparation budgétaire 2019, reflètent la
volonté de maintenir l’ensemble des services publics locaux, tout en maîtrisant les dépenses de
la commune. Ceci s’inscrit toujours dans un environnement où les ressources financières se
raréfient. La ville doit présenter une stratégie financière permettant de maintenir une
solvabilité durable. Cette stratégie financière pluriannuelle est fondée sur :
• La poursuite de l’objectif de stabilisation des dépenses de fonctionnement sur 2019 et
au-delà.
• Une évolution des recettes de fonctionnement prudente et réaliste.
• Une capacité de désendettement inférieure à 15 ans.
• Un encours de dette par habitant raisonnable (proche de la moyenne nationale).
• Un niveau d’investissement annuel soutenable sans recourir systématiquement à
l’emprunt.
• Le maintien d’un fonds de roulement supérieur à 2 000 000 € (niveau de trésorerie
minimum).
3.1 Les recettes de fonctionnement
3.1.1 La fiscalité directe :
Les contributions directes (chapitre 73) constituent le principal poste de recettes (36%). A ce
stade, il n’est pas prévu une hausse des taux communaux des taxes foncières et de la taxe
d’habitation pour la préparation budgétaire 2019.
La hausse des recettes fiscales ne se fera qu’à partir de la hausse des bases de fiscalité.
Malgré des fluctuations importantes des bases dans les années précédentes, il est prévu en
2019 et pour les années suivantes une revalorisation des valeurs locatives stabilisée à hauteur
de 1% par an.
La suppression progressive de la TH pour 80% des ménages ne devrait pas remettre en cause
l’évolution des bases mais cela crée une incertitude sur le montant à percevoir, relatif aux
contributions directes dans les années à venir. 10
Au vu des bases projetées pour 2019 et sans faire évoluer les taux communaux, les
contributions directes devraient rapporter 16 059 682 € à la commune, soit 258 k€ de recettes
supplémentaires par rapport à 2018.
L’attribution de compensation (AC) et la Dotation de solidarité communautaire (DSC) versées
par la Métropole pèsent à hauteur de 19 % des recettes. Sans nouveaux transferts de charges,
ces dernières sont quasiment figées.
En ce qui concerne les autres recettes, leurs montants se situent au même niveau que les
inscriptions budgétaires de 2018, excepté pour la taxe additionnelle aux droits de mutations
qui est chaque année bien supérieure aux prévisions. Nous l’avons estimé à 700 000 €
en 2019 (au regard du montant de 718 000 € notifié en 2018).
3.1.2 Les concours de l’Etat :
La dotation forfaitaire 2019, composante principale de la Dotation globale de
fonctionnement (DGF) continuera de baisser. Selon nos premières estimations elle devrait
s’élever à 3 324 478 €, soit une baisse de 76 522 € par rapport au montant notifié en 2018.
Cette diminution provient d’un écrêtement péréqué de 3 % sur la dotation de l’année
précédente. Il se déclenche lorsque le potentiel fiscal par habitant est > 0,75 fois le potentiel
fiscal moyen de la strate (1 099,53 € est bien > à 803,2 €).
Toutefois, un autre critère est susceptible de faire baisser la dotation forfaire à savoir la part
dynamique de la population. La population DGF 2018 (29 001) a diminué par rapport à 2017
(29 309) ce qui a généré une baisse de la dotation 2018 de 33 310 €. Pour 2019, par
hypothèse, nous n’avons pas fait évoluer la population DGF.
BP 2018 BP 2019
ATTRIBUTION DE COMPENSATION 8 048 954 8 048 954
DOTATION SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 621 487 627 702
BP 2018 BP 2019
FNGIR 195 158 195 158
FPIC 400 107 400 107
TAXE SUR LES PYLONES ELECTRIQUES 33 152 33 152
TAXE SUR L'ELECTRICITE 420 000 420 000
TAXE SUR PUBLICITE 220 000 220 000
DROIT DE MUTATION OU PUB FONCIERE 550 000 700 000 Evolution de la Dotation forfaitaire
0€
7 000 000 € 6.282.184€
6 000 000 €
5 000 000 €
4 000 000 €
_MESETTAES 146857 € 146 587 €
3 000 000€
2 000 000 €
1 000 000 €
se B
-1 000 000€ 7 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018* 2019*
& Dotation de base - ecrêtement & Dotation de superficie
B Part compensation B Complément de garantie
» Part dynamique de la population Contribution au redressement des FP
Evolution DGF et DSU
7 000 €
£ 2% = —— 2 6%
= 6000€ P
=
5 000 €
4 000 €
3 000 €
2 000 €
1 000 €
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018* 2019*
——DGF —H-DSU
11
En ce qui concerne la seconde composante de la DGF, la Dotation de solidarité urbaine
(DSU), elle devrait selon nos estimations s’élever en 2019 à 5 322 123 €, soit une hausse de
217 986 € par rapport à 2018. Le calcul DSU 2019 reprend le montant notifié n-1 (soit
5 104 137 €) auquel il faut ajouter la part DSU augmentée, estimée à 217 986 €. Ce critère
est calculé en fonction du rang de la commune (82), de la population DGF, de l’effort fiscal et
du coefficient QPV. Etant donné la complexité du calcul, par prudence, nous avons repris la
valeur augmentée de 2018.
Depuis 2012, la DSU évolue favorablement pour accompagner les politiques sociales de la ville.
Du point de vue comptable, la progression de cette dotation compense la baisse de la DGF.
La dernière composante, La Dotation nationale de péréquation (DNP) devrait s’élever
en 2019 à 51 294 €. La commune bénéficie encore de la garantie d’attribution (elle est égale
à 90 % de la DNP 2017) mais cette dotation est vouée à disparaître en 2020. Au final la DGF
devrait augmenter en 2019 de 135 765 € par rapport à 2018.
6.173.327€ 5.809.265€
4.943.437€
4.013.409€
3.513.231€
3.400.999 € 3.324.478 € 12
3.1.3 Les autres recettes :
Les produits des services (chapitre 70) ne représentent que 3,2 % des recettes de
fonctionnement perçus par la ville (hors refacturation aux budgets annexes). Ces produits sont
constitués principalement des recettes des prestations rendus aux usagers (notamment dans
le cadre des activités Unicité). Par prudence, l’hypothèse retenue est de limiter la progression
des recettes des usagers à 1 % par an, soit un produit de 1 565 669 € en 2019.
Les subventions de fonctionnement (chapitre 74) prévues en 2019 restent stables. Elles
proviennent essentiellement de la Caisse d’allocation familiales (CAF) et estimées à hauteur de
1,6 M€. Bien évidemment, suite à la décision prise de revenir en 2018 à la semaine scolaire
sur 4 jours, nous tenons compte de la suppression du fonds d’amorçage au rythme scolaire
(-300 k€/an).
Comme chaque année, les produits financiers (chapitre 76) prendront en compte le versement du fonds de soutien au refinancement des emprunts structurés (296 392 €)
Les recettes exceptionnelles (chapitre 77) principalement constitués des cessions
d’immobilisations et des régularisations comptables (rattachements effectués à tort, mandats
sur exercices antérieurs…etc.) devraient correspondre aux prévisions du Budget 2018.
3.2 Les dépenses de fonctionnement
3.2.1 Les dépenses de personnel
En 2019, les dépenses prévisionnelles consacrées au personnel communal (chapitre 12)
devraient s’élever à environ 28,2 millions d’euros. Elles représentent la principale dépense de
fonctionnement de la ville (soit 69 % des dépenses de fonctionnement courantes) mais vise à
maintenir la qualité de nos services. Elle s’inscrit toutefois dans une évolution maîtrisée de
l’enveloppe budgétaire de la masse salariale. Malgré les nombreuses obligations
réglementaires qui impactent l’évolution de la masse salariale (mise en place du PPCR et des
revalorisations indiciaires, du RIFSEEP), la progression annuelle se réduit depuis 2014.
Cette année encore, la proposition sur ce poste de dépenses devrait être inférieure à 1,2 %
par rapport au BP 2018. L’objectif pluriannuel est de maintenir ce taux de progression pour les
années à venir.
938 384 €
1 103 015 € 1 025 508 €
1 519 408 €
1 344 317 €
1 534 819 € 1 550 167 € 1 565 669 €
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
1 400 000 €
1 600 000 €
1 800 000 €
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018* 2019*
recettes usagers » 012 Charges de personnel M % évolution / n-1
2€25 9€ 26 ) € 26 5€ 26
6€27 7€ 27
23 4€24
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018* 2019*
13
Cet effort sur nos dépenses de personnel est notable, d’autant plus qu’il intègre les
augmentations générales annuelles liées aux évolutions de carrière
Evolution et structure des effectifs :
Les effectifs de la collectivité ont augmenté en 2017,
Au regard des priorités fixées par la collectivité :
- 1 poste permanent a été créé suite à la pérennisation de l’ouverture d’une classe
en école maternelle,
- Suite au départ à la retraite d’un enseignant artistique et compte tenu du choix des
candidats pour ce poste et des disciplines enseignées, le poste existant a été
dédoublé en 2 postes,
- Dans l’attente de la détermination des orientations à venir pour l’avenir du SSIAD,
un poste a été créé de façon temporaire.
660 emplois permanents correspondent à 637 emplois équivalent temps plein (ETP) :
- 742,3 agents en équivalent temps plein rémunéré (ETPR) sur l’année 2017, dont
545,3 fonctionnaires.
- 67,1 contractuels permanents
- 129,9 contractuels non permanents.
2013 2014 2015 2016 2017
Catégorie A 65 66 64 62 62
Catégorie B 124 134 134 134 139
Catégorie C 466 462 458 461 459
TOTAL 655 662 656 657 660 14
Les mesures incitatives en faveur de l’insertion professionnelle des personnes sans emploi :
La ville de Saint-Etienne-Du-Rouvray continue de s’engager dans les dispositifs d’insertion en
intégrant les parcours emplois compétences (PEC). Le nouveau dispositif est mis en place
progressivement et avec des contraintes nouvelles.
Le dispositif a fortement évolué et impacte le taux de prise en charge des contrats CAE PEC qui
a baissé (de 90 % à une prise en charge comprise entre 35 % et 60 %), ce qui impacte
fortement le budget.
On constate une baisse de la prise en charge de l’État d’environ 200 000 € entre le
budget 2018 et le budget 2019. Sur 2018, il a été possible de renouveler les contrats de
plusieurs salariés dont le taux de prise en charge est toujours à 90 %, notamment les
personnes ayant démarré leur contrat à la rentrée 2017. En revanche, sur 2019, tous les
salariés pouvant antérieurement bénéficier d’un taux de prise en charge à 90 % seront
remplacés par une prise en charge comprise entre 35 et 60 %.
Le nombre d’emploi CAE reste inchangé mais la vacance sur les emplois est importante faute
de positionnement par Pôle emploi. En effet, Le PEC oblige à repenser les parcours de
formation qui doivent être négociés avant la signature du contrat pour des candidats qui sont
exclusivement positionnés sur les postes par Pôle emploi à défaut de quoi il n’y a plus de
recrutements possibles. Les contrats sont au maximum d’un an. Les bénéficiaires sont moins
nombreux et ne touchent plus les personnes éloignées de l’emploi.
Les difficultés pour recruter tiennent en grande partie aux critères d’éligibilité et aux objectifs
poursuivis (être mobile, maîtriser le français écrit et oral, se mobiliser pour suivre une
formation, avoir un projet professionnel.
Le budget prévisionnel 2019 est de 559 134 euros et le prévisionnel relatif à la participation de
l’état de 274 572 euros.
Le rapport égalité femmes hommes :
Considérant le rapport présenté l’année dernière, on ne constate pas d’évolution de la
répartition des taux entre les femmes et les hommes. Les constantes sont :
- 58 % des fonctionnaires sont des femmes.
- sur l’ensemble des fonctionnaires ayant bénéficié d’un avancement d’échelon, de grade
ou d’une promotion interne, 53 % sont des femmes.
- la collectivité a majoritairement recruté des femmes sur des postes permanents (64 %)
- les femmes représentent 58 % des emplois permanents au sein de la ville
(fonctionnaires, contractuels sur emplois permanents, CDI et remplaçants)
- Les femmes représentent un pourcentage important au sein des fonctionnaires de la
filière technique même si elles sont encore sous-représentées : 43 %
- les femmes représentent une proportion majoritaire dans l’ensemble des catégories :
58 % de la catégorie C, 58 % de la catégorie B et 60% de la catégorie A.
- 91 % des fonctionnaires à temps partiel sont des femmes. Il s’agit majoritairement de
temps partiels accordés de droit : 74 %,
- la proportion d’agents exerçant leurs fonctions à temps non complet est sensiblement la
même entre les femmes et les hommes à Saint-Etienne-du-Rouvray, 1 % des hommes
et 7 % des femmes.
- les femmes représentent une part des départs en formation bien supérieure aux
hommes. 15
Un travail sur la féminisation des intitulés de postes a été engagé notamment pour les fiches
de postes et le tableau des emplois. Une cartographie des métiers a été réalisée et une analyse
plus fine par métiers est en cours de réalisation
L’évolution prévisionnelle des dépenses de personnel :
Les masses salariales de 2019 et des années à venir vont être profondément contraintes par
de nombreuses évolutions réglementaires. Ainsi le protocole de modernisation des parcours
professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) a mis en place, depuis 2016, des
restructurations de carrière accompagnées de revalorisations indiciaires pour toutes les
catégories, impactant l’évolution de la masse salariale de façon obligatoire.
De plus, le dispositif du « transfert primes points » se poursuit sur 2019, visant à opérer un
rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités dans la
rémunération globale des fonctionnaires pour les catégories A.
Malgré les contraintes imposées, l’objectif budgétaire de la ville est de limiter la progression
des dépenses de personnel à 1,2 % en 2019.
Pour ce faire, la Ville devra examiner ses priorités dans le cadre des remplacements de postes
permanents vacants. Mais également diminuer les heures allouées aux postes non permanents
(agent en renfort, remplacement) et geler les heures de vacation allouées au service. Il sera
donc nécessaire de mener un travail de définition des priorités de remplacement mais
également de travailler sur la prévention des causes de l’absentéisme.
Le marché d’insertion ODS qui sert à remplacer les agents d’entretien du DRM absents a
également été réduit passant de 20 000 heures à 16 000 heures. Le marché ODS doit de
nouveau être retravaillé en 2019 suite à l’évaluation des besoins du service avec notamment le
changement lié à la semaine de 4 jours.
Un travail est engagé pour mettre en place le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP pour
lequel une enveloppe de 130 000 euros a été provisionnée sur 2019, cette enveloppe doit
permettre de répondre à une estimation d’un début de parité entre les filières.
Actuellement le régime indemnitaire représente :
16,19 % des rémunérations totales pour un titulaire
15,63 % pour un contractuel.
.
3.2.2 Les charges à caractère général
Les charges à caractère général (chapitre 011) regroupent l’ensemble des dépenses
nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux : achats de consommables,
entretien des bâtiments communaux, du matériel municipal et des espaces publics, dépenses
de fluides ainsi que les locations et les assurances.
Entre 2014 et 2017, ces charges ont diminué en moyenne de 3 % par an (soit -1 186 837 €)
grâce à d’importants efforts de gestion et de rationalisation des dépenses, des achats et une
recherche d’économies dans tous les services et par tous les acteurs. La généralisation de la
négociation sur toutes les procédures d’achat de fournitures et de prestations contribue ainsi à
la maîtrise des coûts. M 011 Charges à caractère général % évolution / n-1
459% 020%
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018* 2019*
16
Les efforts consentis par les services de la Ville et les solutions de rationalisation des coûts de
fonctionnement proposées pour 2019 permettront de poursuivre la diminution des charges
générales de fonctionnement de plus de 3 % par rapport au budget 2018, soit -263 k€.
3.2.3 Les subventions aux associations et les autres charges de gestion courante
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) représentent une dépense de 3.8 M€.
Elles sont constituées principalement des subventions versées aux associations et des
contributions aux différents budgets annexes (COS, CCAS, Rive Gauche, Restauration
municipale).
En ce qui concerne les subventions versées aux associations, la ville a de nouveau décidé de
maintenir à l’identique l’enveloppe budgétaire ainsi que son aide matérielle et logistique
(839 k€).
En revanche, le soutien au CCAS sera diminué de 100 000 € par rapport au BP 2018 (soit une
participation de 1 378 390 €). Cette diminution sera couverte par la réserve budgétaire du
CCAS constituée au moment des affectations de résultat de l’exercice 2017 (excédent de
fonctionnement de 217 774 €).
Comme chaque année, une subvention d’équilibre de 150 k€ sera versée au budget
lotissement Seguin. Compte tenu du déficit structurel de l’opération Seguin, Il est prévu de la
verser au moins jusqu’en 2022.
3.2.4 Les intérêts de la dette (chapitre 66)
Les charges d’intérêts sont estimées à 1 348 457 € en 2019. Elles sont susceptibles de varier
légèrement en fonction des taux variables mais sont en diminution de 64 k€ par rapport au
BP 2018 car l’encours de la dette a été réduit de 1,6 million d’euros. | | - |
17
3.3 Projection du niveau d’épargne sur la période 2019/2022
Fondée sur le réalisé 2017 et sur une estimation du budgété 2018, la prospective budgétaire
2019/2022 montre un équilibre budgétaire en section de fonctionnement qui reste assuré de
manière saine, à condition toutefois de maintenir les dépenses réelles de fonctionnement telles
qu’elles sont définies dans les hypothèses ci-dessus.
FONCTIONNEMENT CA 2017 Simul CA 2018 Simul CA 2019 Simul CA 2020 Simul CA 2021 Simul CA 2022
Recettes de fonctionnement = A
013 Atténuation des charges 196 599 40 000 89 319 89 319 89 319 89 319 70 Produits des services, du domaine 3 913 975 3 934 403 3 973 747 4 013 485 4 053 619 4 094 156
73 Impôts et taxes 26 219 954 26 385 508 26 800 205 26 880 033 27 055 460 27 232 784 74 Dotations, subventions et particip. 12 534 671 12 624 456 12 536 580 12 548 461 12 665 650 12 788 047
75 Autres produits de gestion courante 639 985 623 600 629 836 636 134 642 496 648 921
76 Produits financiers 343 531 337 057 330 292 323 223 315 835 309 102 77 Produits exceptionnels (sauf 775, 776 et 777) 982 149 180 245 150 000 150 000 150 000 150 000
775,776 et 777 produit des cessions d'immo 2 776 769 100 000 300 000 200 000 200 000 200 000
S/Total recettes de Fonct 48 362 878 44 225 269 44 809 979 44 840 655 45 172 379 45 512 328
Dépenses de fontionnement = B
011 Charges à caractère général 8 095 999,6 8 783 366 8 519 865 8 264 269 8 181 626 8 099 810
012 Charges de personnel 27 440 097 27 879 899 28 214 458 28 553 031 28 895 668 29 242 416 014 Atténuation de produits 229 259 128 228 170 000 170 000 170 000 170 000
65 Autres frais de fonctionnement 3 984 972 3 862 068 3 850 912 3 850 912 3 850 912 3 850 912 66 Charges financières (hors IRA) 1 462 656 1 412 190 1 348 457 1 282 595 1 255 950 1 196 043
67 Charges exceptionnelles (sauf 675 et 676) 772 270 119 043 150 000 150 000 150 000 150 000
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 5 084 931 1 832 427 1 832 427 1 832 427 1 832 427 1 832 427 023 Autofinancement 500 000 500 000 500 000 500 000
S/Total charges de Fonct 47 070 185 44 017 221 44 586 119 44 603 234 44 836 583 45 041 607 Résultat de fonctionnement = A-B 1 292 694 208 048 223 860 237 421 335 795 470 721
002 Résultat antérieur reporté 3 055 870 3 410 460 2 658 411 3 282 272 2 541 233 1 380 222
Résultat de fonctionnement total 4 348 563 3 618 508 2 882 272 3 519 692 2 877 028 1 850 943
CAF brute 2 845 612 1 940 475 2 256 287 2 369 848 2 468 222 2 603 148
1 490
2 004
3 204
2 846
1 940
2 256 2 370
2 468 2 603
Recettes
43 620 43 920 44 058
44 397
44 744
Dépenses
41 680 41 664 41 688 41 929
42 141
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
30 000
32 000
34 000
36 000
38 000
40 000
42 000
44 000
46 000
2014 2015 2016 2017 2018* 2019* 2020* 2021* 2022*
Milliers Milliers
Evolution de la capacité d'autofinancement brute
CAF brute Produit réel de fonctionnement Charges réelles de fonctionnement 18
Le niveau d’épargne brute (ou CAF brute) représente l’excédent de fonctionnement utilisable
pour financier les opérations d’investissement. Après une dégradation en 2017 et 2018, il
connaîtrait selon nos prévisions un rétablissement à compter de 2019. Cependant, l’épargne
nette (ou CAF nette) ne serait pas suffisante pour couvrir entièrement le remboursement de la
dette. L’épargne nette resterait négative (-1 311 357 € en 2019).
3.4 Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement se répartissent entre les dépenses d’équipement, le
remboursement en capital de la dette et les opérations d’ordre (amortissement, plus-value des
cessions….etc.)
Les dépenses d’équipement (chapitre 20 à 23) comprennent les travaux réalisés, les frais
d’études, les acquisitions mobilières et immobilières.
La commune est engagée dans un effort d’équipement qui permettra d’améliorer
significativement le service public rendu aux Stéphanais. Cet engagement devrait se traduire
par un montant d’investissements récurrents de 4,5 millions d’euros annuels, soit une
enveloppe totale de 18 millions d’euros sur la période 2019/2022.
Il est à noter que cette projection ne tient pas compte du projet de démolition du l’immeuble
SORANO et du réaménagement du quartier du Madrillet. N’ayant pas encore une vision fine
des financements possibles pour ces opérations, il est préférable de l’écarter provisoirement de
la projection financière.
2 845 612
2 256 287
2 603 148
3 254 749 3 567 644
4 177 569
-685 694 -406 043
638 587
-409 138
-1 519 696 -1 311 357 -1 393 839
-1 574 421 -2 000 000
-1 000 000
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018* 2019* 2020* 2021* 2022*
Evolution de la capacité à rembourser les emprunts
CAF brute Rembt capital emprunt CAF nette - scénario n°1 19
Les principaux projets de travaux et de dépenses d’équipement prévus en 2019 sont :
- Extension de l’école maternelle Langevin
- Etudes préalables pour la construction de l’office de l’école Pergaud
- Mise en accessibilité des bâtiments administratifs
- Finalisation des travaux de rénovation du gymnase Ampère
- Renouvellement du matériel informatique
- Renouvellement des équipements de la cuisine centrale
- Acquisitions foncières sur le secteur couronne
- Création d’un portail internet
- Mobiliers pour les écoles dans le cadre du dédoublement de classes
- Renouvellement des instruments de musique pour le conservatoire
- Travaux d’entretien dans les bâtiments municipaux
Le remboursement de la dette (chapitre 16) a représentera une dépense de 3,5 M€. Il
pèse pour 44 % des dépenses d’équipement.
Il a fortement augmenté depuis 2012 et continuera à croitre jusqu’en 2022, compte tenu du
profil d’amortissement progressif de la dette actuelle. Le remboursement du capital devrait
atteindre 3,9 M€ en 2022, hors emprunts nouveaux.
3.5 Financement des dépenses d’investissement
La recherche de financements extérieurs reste une priorité. Pour chaque projet lancé, la
possibilité de recourir à des subventions de l’Etat ou de ses organismes (DPV, DSIL) ou encore
6 525 383
4 325 902
2 970 661
10 004 265
7 044 321
4 500 000 4 500 000 4 500 000 4 500 000
2 175 462
2 410 412
2 565 470
3 254 749
3 460 171
3 567 644 3 763 686 3 967 047 4 177 569
6 000 €
150 000 €
150 000 € 130 000 € 0 € 0 €
0 €
2 000 000 €
4 000 000 €
6 000 000 €
8 000 000 €
10 000 000 €
12 000 000 €
14 000 000 €
2014 2015 2016 2017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022
Plan pluriannuel d'investissement (PPI)
Dépenses d'équipement Remboursement de capital Subventions d'équipement versées
Cumul de 18 M€ 20
des participations locales (Régions, département, Métropole) est étudiée. Nous pouvons
citer les dispositifs suivants :
- Le FSIC équipements publics : 296 866 €
- Le FSIC espaces publics : 161 536 €
- Le FSIC Accessibilité : 89 037 €
- Le département : 57 750 €
- Le solde de la DPV 2015 de 62 904 € destiné au financement des travaux de
réhabilitation de la bibliothèque Aragon
- La DPV 2016 : 163 161 €
- Le DSIL 2018 : 340 600 € pour le financement des travaux dans les écoles
Au total, sur l’année 2019, nous espérons percevoir 1,9 millions d’euros de subventions.
Le fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) est estimé à
1 791 203 € au vu des dépenses d’équipements effectués en 2016. Le taux de compensation
pour les dépenses éligibles est de 16.404 %. Les dépenses d’entretien des bâtiments publics et
de voirie au titre du FCTVA sont désormais prises en compte.
L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement pour financer la section
d’investissement devrait s’élever à 500 000 € par an.
Le montant d’emprunt nécessaire à financer le programme d’investissement sera affiné en
fonction des recettes de fonctionnement et du résultat de fin d’exercice de 2018. Néanmoins,
afin d’engager le processus de désendettement, il est proposé d’emprunter un montant
inférieur à celui du remboursement annuel de la dette, soit 2 M€ d’emprunt contre 3,5 M€
d’annuité.
3.6 Projection 2019-2022 du résultat de la section d’investissement :
L’ajustement du volume d’investissement à partir de 2019 permettra de limiter le recours à
l’emprunt et d’assurer un fonds de roulement positif chaque année. Même si le solde de la
section d’investissement reste déficitaire, la situation budgétaire globale reste équilibrée.
INVESTISSEMENT CA 2017 Simul CA 2018 Simul CA 2019 Simul CA 2020 Simul CA 2021 Simul CA 2022
Recettes d'investissement = C
10 dotations, fonds divers et réserves 1 633 226 2 357 636 2 751 299 1 155 550 1 716 639 2 234 986
13 Subventions d'investissement reçues 1 483 807 4 764 018 1 950 000 1 750 000 1 750 000 1 750 000
16 dettes bancaires et assimilées 4 000 897 0 2 000 000 2 000 000 2 000 000 3 000 000
27 Autres immobilisations financières 143 859 150 332 157 097 164 167 149 634 140 566
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 5 084 931 1 832 427 1 832 427 1 832 427 1 832 427 1 832 427
021 virement provenant du fonctionnement 500 000 500 000 500 000 500 000
S/Total recettes d'invest 12 486 411 9 104 413 9 190 823 7 402 144 7 948 700 9 457 979
Depenses d'investissement = D
Total dépenses d'équipement 10 004 265 7 044 321 4 500 000 4 500 000 4 500 000 4 500 000
Total capital amorti 3 254 749 3 460 171 3 567 644 3 763 686 3 967 047 4 177 569 204 Subventions d'équipement versé 6 000 150 000 150 000 130 000
S/Total charges d'invest 14 020 881 10 654 492 8 217 644 8 393 686 8 467 047 8 677 569
Résultat de la section d'invest= C-D -1 534 470 -1 550 079 973 179 -991 542 -518 347 780 410
001 Résultat antérieur d'investissement 1 993 215 589 982 -960 096 13 083 -978 459 -1 496 806
Résultat d'investissement total 458 745 -960 096 13 083 -978 459 -1 496 806 -716 396
FONDS DE ROULEMENT en fin d'exe 4 807 308 2 658 411 2 895 354 2 541 233 1 380 222 1 134 547 21
3.7 Projection 2019-2022 sur les ratios financiers et conclusion :
Selon les objectifs fixés, la maitrise des dépenses de fonctionnement, l’ajustement de
l’investissement à la charge de la commune et la limitation du recours à l’emprunt à 2 M€ par
an, tels que décrits précédemment, devraient garantir une situation financière équilibrée.
L’amortissement en capital de la dette pèse lourdement sur l’épargne nette de la ville mais le
processus de désendettement est engagé pour les 3 prochaines années.
Les différents ratios de solvabilité se rétablissent peu à peu à l’horizon 2022 notamment la
capacité de désendettement qui pourrait se stabiliser à un niveau acceptable de 15 ans.
En revanche, la capacité d’autofinancement nette (CAF nette) demeurerait négative.
RATIOS FINANCIERS CA 2017 Simul CA 2018 Simul CA 2019 Simul CA 2020 Simul CA 2021 Simul CA 2022
DETTE
Encours total de la dette au 31 décembre de l'année N 49 443 884 45 905 377 44 252 839 42 397 151 40 330 400 39 044 781
Annuitées des dettes bancaires et assimilées 4 716 275 4 872 360 4 916 101 5 046 281 5 222 997 5 373 612
COMPOSANTES DE L'AUTOFINANCEMENT
CAF brute 2 845 612 1 940 475 2 256 287 2 369 848 2 468 222 2 603 148
CAF nette -408 008 -1 519 696 -1 311 357 -1 393 839 -1 498 825 -1 574 421
Les ratios financiers d'alerte (DGCP)
Capacité de désendettement (seuil < 8 ans) 17,4 23,7 19,6 17,9 16,3 15,0
Coefficient d'autofinancement courant (seuil < 1) 1,01 1,03 1,03 1,03 1,03 1,03 Ratio d'endettement (seuil < 1 ) 1,14 1,05 1,01 0,96 0,91 0,87
Ratio de rigidité des charges structurelles (< 0,56) 0,67 0,67 0,68 0,68 0,68 0,68
Coef mobilisation du potentiel fiscal (seuil < 1) 0,83 0,83 0,84 0,84 0,85 0,85 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-13 | Finances communales - Budget de la Ville -
Autorisation donnée au trésorier de régulariser les écritures comptables
antérieures de dotations aux amortissements
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-13 | 1/3 Exposé des motifs :
En 2018, la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray doit procéder au rattrapage des dotations
aux amortissements non comptabilisées sur les biens de la Caisse des écoles (CDE) sur
les exercices 2015, 2016 et 2017.
En effet, la commune a décidé en 2014 de dissoudre la CDE.
En application de l'article L212-10 du Code de l'éducation, lorsque la CDE n'a procédé à
aucune opération de dépenses et de recettes pendant 3 exercices consécutifs, elle peut
être dissoute par délibération du Conseil municipal.
Le budget Caisse des écoles a été dissout par délibération du Conseil municipal du
29 mars 2018, date à laquelle les biens immobilisés ont réellement été intégrés sur le
budget de la ville.
Par conséquent, les amortissements des années 2015, 2016 et 2017 doivent faire l’objet
d’une régularisation. Les exercices étant clos, une procédure particulière permet au
comptable public de constater ce rattrapage sans impacter la section de fonctionnement.
Le Conseil de normalisation des comptes publics dans un avis rendu le 12/06/2014 donne
des précisions sur les corrections d’erreurs sur exercice clos. Cette instance indique que
les régularisations apportées seront effectuées via le compte 1068 et les montants seront
affectés au chapitre 28 pour un montant total de 559 445,63 €.
L’erreur est constituée par toute omission ou inexactitude sur un ou plusieurs exercices
antérieurs. Une erreur sur un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective,
elle ne peut pas figurer dans le résultat de l’exercice au cours duquel l’erreur a été
découverte. La correction d’erreur est neutre sur le résultat de l’exercice sur lequel
intervient cette régularisation.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’avis rendu le 12 juin 2014 par le Conseil de normalisation des comptes publics,
Considérant :
Le tableau de régularisation fournit par la trésorerie correspondant à la reprise des
amortissements non constatés pour les exercices 2015, 2016 et 2017 pour les biens
de la Caisse des écoles,
Le transfert des biens du budget caisse des écoles clos et leur réintégration sur le
budget principal de la ville,
Que l’absence de constations de dotations aux amortissements sur les exercices
2015, 2016 et 2017 pour les biens de la caisse des écoles, due à la mise en sommeil
du budget doit faire l’objet d’une régularisation sur l’exercice 2018. Afin de ne pas
impacter la section de fonctionnement 2018 et conformément à l’avis du CNCP, la
nomenclature budgétaire et comptable M14 prévoit la possibilité, par une décision de
l’assemblée délibérante, de demander à la trésorerie municipale de rectifier les
Conseil municipal 2018-10-18-13 | 2/3 écritures antérieures par une opération d’ordre non budgétaire. Cette écriture de
régularisation se matérialise par un débit au compte 1068 de 559 445,63 € et un
crédit au chapitre 28 du même montant.
Que dans le cadre de la régularisation des dotations aux amortissements des
exercices antérieurs (2015, 2016, 2017), il convient de régulariser ces écritures pour
un montant total 559 445,63 €,
Que ces écritures antérieures doivent être corrigées sur l’exercice 2018 par
opérations d’ordre non budgétaires par un débit au compte 1068 et un crédit au du
même montant au chapitre 28 réparti comme suit :
28135 : 2 453,25 €
28181 : 39 886,87 €
28182 : 74 289,02 €
28183 : 282,88 €
28188 : 442 533,61 €
Que la trésorerie municipale doit être autorisée par délibération pour effectuer cette
opération de régularisation,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser la trésorerie municipale à constater les amortissements manquants pour
les années 2015 à 2017 pour un montant total de 559 445,63 € par une opération
d’ordre non budgétaire telle que présentée ci-dessus,
Précise que :
Ces régularisations seront effectuées sur l’exercice 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110202-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-13 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-14 | Finances communales - Garantie d'emprunt
pour un prêt de 4 032 410 € - Foyer Stéphanais - construction de 42 logements
Rue A. Babin
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-14 | 1/3 Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public. Le garant
s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des sommes dues
au titre du prêt garanti.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
L’article 2298 du Code civil ;
Le contrat de prêt n° 78247 en annexe signé entre Le Foyer Stéphanais, ci-après
l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant :
La demande formulée par Le Foyer Stéphanais et tendant au financement des travaux de
construction de 42 logements Rue A. Babin à Saint-Etienne-du-Rouvay.
Article 1
L’assemblée délibérante de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à
hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
4 032 410 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt n°78247, constitué de 4 ligne du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de
leur exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des res-
sources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Conseil municipal 2018-10-18-14 | 2/3 Précise que :
Qu’à ce titre, la collectivité se réserve le droit d’engager des démarches pour préser-
ver ses intérêts.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110160-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-14 | 3/3 CONVENTION
ENTRE: LA COMMUNE de ST ETIENNE DU ROUVRAY
ET LA SOCIETE ANONYME "LE FOYER STEPHANAIS"
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mr. le Maire de la Commune de St Etienne du Rouvray en vertu d'une délibération du Conseil Municipal
en date
du
et Monsieur Franck ERNST, Directeur Général du FOYER STEPHANAIS
dont le siège est à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY - 42 bis Avenue Ambroise Croizat agissant en exécution d'une délibération du Conseil d'Administration de la Société en date du 23 Mai 2011.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Ayant obtenu de la Commune de St Etienne du Rouvray par délibération du Conseil Municipal en date du la garantie du service en intérêts et amortissement pour le remboursement à hauteur de
50% d’un prêt PLUS/PLAI de 4 032 410 Euros au taux en vigueur à la date de l'établissement du contrat destiné au financement des travaux de construction de 42 logements Rue A. Babin à St Etienne du
Rouvray.
Le jeu de la garantie sus - visée est subordonnée aux règles ci - après, déterminant à cet effet, les rapports
entre:
- la Commune de St Etienne du Rouvray
- et la S.A. "LE FOYER STEPHANAIS"
ARTICLE 1er
Les opérations poursuivies par la Société, tant au moyen de ses ressources propres, que des emprunts qu'elle a déjà réalisés avec la garantie de la Commune de St Etienne du Rouvray ou qu'elle réalisera avec cette garantie, donneront lieu à la fin de chaque année à l'établissement, par la Société, d'un compte de
gestion en recettes et en dépenses, faisant ressortir pour ladite année, le résultat propre à l'exploitation de l'ensemble des immeubles appartenant à la Société, qui devra être adressé au Maire de St Etienne du
Rouvray au plus tard le 31 Mars de l'année suivante. ARTICLE 2
Le compte de gestion défini au paragraphe ler de l'article ci-dessus comprendra :
Au crédit : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et
installations appartenant à la Société.
Au débit : L'ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion, notamment les frais d'administration et de gestion, les charges d'entretien, de réparation, de gardiennage, les impôts, les taxes,
les charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction des dits
immeubles et installations.
A ce compte de gestion, devront être joints les états ci-après:
* état détaillé des frais généraux
* état détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux établissements prêteurs, sur les échéances, d'intérêts et d'amortissement d'emprunts
contractés
* état détaillé des débiteurs divers, faisant apparaître les loyers non payés. Toutefois, les
loyers non payés ne pourraient être pris en charge par la Collectivité.
ARTICLE 2 bis
La Société s'engage, pendant toute la durée de la garantie à ne pas aliéner ni hypothéquer les biens faisant
l'objet de la garantie, sans l'accord préalable de la Commune.
ARTICLE 3
Si le compte de gestion ainsi établi, est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à due concurrence, et, dans le cas où la garantie communale aurait déjà joué, à l'amortissement de la dette contractée par la Société vis-à-vis de la Commune de St Etienne du Rouvray et figurant au compte d'avances ouvert au nom de celle-ci dans les écritures de la Société, suivant les conditions prévues à
l'article 4, ci-après.
Si le compte susvisé ne fait apparaître aucune dette de la Société, le solde excédentaire du compte de
trésorerie sera employé conformément aux statuts de la Société.
Si du compte de trésorerie et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que la Société n'a pas réglé
tout ou partie des intérêts et amortissement échus d'emprunts garantis par la Commune de St Etienne du Rouvray et qu'elle ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire la Commune de St Etienne du Rouvray effectuera ce règlement entre les mains des prêteurs aux lieu et place de la Société, dans la
mesure de l'insuffisance des disponibilités constatées.
Ce règlement constituera la Commune de St Etienne du Rouvray créancier de la Société.
ARTICLE 4
Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la Société. Il comportera au débit, le montant des versements effectués par la Commune en vertu de l'article 3, majoré des intérêts supportés par celle-ci, si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d'emprunt au crédit, le montant des remboursements effectués par la Société.
Le solde constituera la dette de la Société vis-à-vis de la Commune.
ARTICLE 5
La Société, sur simple demande du Maire de la Commune de St Etienne du Rouvray devra fournir à l'appui du compte et des états visés à l'article ler, toutes justifications utiles.
Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par le Maire, en exécution du décret-loi du 30
Octobre 1935, de contrôler le fonctionnement de la Société, d'effectuer la vérification de sa caisse, ainsi
que des livres de comptabilité et d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses
opérations.
ARTICLE 6
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration d'amortissement des emprunts déjà
contractés ou à contracter avec la garantie de la Commune de St Etienne du Rouvray. À l'expiration de la dite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, les dispositions des articles ler, 2, 3 (paragraphe 1), 4 et 5 resteront en vigueur sur l'extinction de la créance de la
commune de St Etienne du Rouvray.
Les sommes qui seraient éventuellement payées par la Commune de St Etienne du Rouvray constitueraient pour la Société des avances sans intérêt qui devront être remboursées dans un délai de
deux ans.
En vue d'assurer le remboursement, la Société serait tenue de produire une délibération de son Conseil
d'Administration précisant les ressources complémentaires qu'elle affectera à ce remboursement, soit par
un relèvement des loyers, s'il est légalement possible, soit par compression des dépenses d'exploitation soit par toute autre mesure qui ne mettrait pas d'obstacle au service régulier des annuités qui seraient
encore dues aux établissements prêteurs.
La Commune de St Etienne du Rouvray statuera sur ces propositions et pourra accorder une prorogation
de délai de deux ans.
La Société aura la faculté de rembourser les avances de la Commune par anticipation, à toute époque et
sans indemnité.
La présente Convention établie en deux exemplaires, entrera en vigueur dès la signature du contrat de
prêt.
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
le
COMMUNE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY
Monsieur le Maire LE FOYER STEPHANAIS Contrat de
prêt n° 78247
Emprunteur
n° 0002668290
PRG030-PR0068
V3
7E
4/22
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT OI PR
N° 78247
Entre
LE FOYER STEPHANAIS - n° 000266290
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
[PR Caisse des dépôts et consignations Ÿ
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de
prêt
n° 78247
Emprunteur
n°
0002656290
PR0090-PROD68
Vers
Fes
2/22
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Caisse .
Sas
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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CONTRAT DE PRÊT
Entre
LE FOYER STEPHANAIS, SIREN n°: 580500361, sis(e) 42 B AVENUE AMBROISE CROIZAT BP 20 76801 ST ETIENNE ROUVRAY CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LE FOYER STEPHANAIS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
[PR | Caisse des dépôts et consignations TX
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Emprunteur n° 0002566290
PR9090-PROO068
V2.7.3
AE
322
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Caisse
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT PA
ARTICLE 2 PRÊT P.A4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE PA
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.3
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12
ARTICLE 42 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 44 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 145 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P.16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 148 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 149 NON RENONCIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.20
ANNEXE CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations ÿ 7 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - Tél: 02 35 15 65 11 - Télécopie : 02 35 15 65 29 3/22 normandie@caissedesdepots.fr Contrat
de
prêt
n° 78247
Emprunteur
n°
0002665290
PROU9O-PROO68
V2.7.3
PES
4/22
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CAES à
CS
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération SER - SEGUIN, Parc social public, Construction de 42 logements situés 2 rue André BABIN 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre millions trente-deux mille quatre-cent-dix euros (4 032 410,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
* PLAI, d'un montant de trois-cent-cinq mille cent-cinquante-sept euros (305 157,00 euros) ;
” PLAI foncier, d'un montant de soixante-dix-sept mille neuf-cent-soixante-seize euros (77 976,00 euros) :
” PLUS, d'un montant de deux millions neuf-cent-sept mille neuf-cent-trente euros (2 907 930,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de sept-cent-quarante-et-un mille trois-cent-quarante-sept euros (741 347,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Parapheg
PR J pr Caisse des dépôts et consignations
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Emprunteur n° 000266290
PRC090-PRODSS
V2.7.3 PESe
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Caisse
CES
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ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne ia courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »)} à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (i}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
Paraphef
i
CPR 4 | Caisse des dépôts et consignations ÿ
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de
prêt
n° 78247
Emprunteur
n°
0002686290
PROC90-PROO068 Var
PES
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LESC
desDépôts
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La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Paraphes
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de
prêt
n°
78247
Emprunteur
n°
0002656290
PR0090-PR0068 Vas
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Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La «Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de FIndex. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un foumisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon {déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask» pour une cotation, «bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de ia Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe où des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versernent » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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7 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - Tél: 02 35 15 65 11 - Télécopie : 02 35 15 65 29 7/22 normandie@caissedesdepots.fr Contrat
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ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 24/08/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article «Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l’'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
ll appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site: www.prets.caissedesdenots.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Préteur se réserve le droit de requérir de Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intituié exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir lès Versements.
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
| Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
du Prêt :
Enve - - - =
\dantiant de la Ligne du 5242887 5242884 5242885 5242866
Panne de la Ligne du 305 187€ 77 976 € 2 907 930 € 741 347€
Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ 0€ Durée de ri Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 % de | ne-du 0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Livret A Livret À Livret À Livret A
- 02% - 02% 0,6% 0,6 %
0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement Amortissement Amortissement déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts différés. différés différés différés
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle
DE DL DL DL
0,5 % 05% 0,5% 0,5%
0% 0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
4 Le(s) taux indiqué (s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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Contrat
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Emprunteur
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PRO090-PROOSS
Var
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78247
Emprunteur
n°
0002668290
PR0090-PRO06S
V2.7.3 PES
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG;, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et Le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1+l)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d’Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (141) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. I s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
“ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
1=K x [(1 +1) "base de calcul" 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements. font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel i est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnait avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
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Emprunteur
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- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; < de signature ou modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par ie Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de louverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
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- informer le Prêteur dès qu'il en à connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales VILLE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 50,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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CER #7] Caisse des dépôts et consignations
7 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - Tél: 02 35 16 65 11 - Télécopie : 02 35 15 65 29 16/22 normandie@caissedesdepots.fr Contrat
de
prêt
n°
78247
Emprunteur
n° 0002656290
PRODSO-PROOES Vas
pese
17/22
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(ESSR
desDépôts
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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PES
1872
Contrat de prêt n° 78247
Emprunéeur n° 00266290
PR0090-PR0068
V2.7.3
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EC
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
«dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par lEmprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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PR0080-PROO6S
V2.7.3 PESe
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[EST
CES
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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de
prêt
n° 78247
Emprunteur
n°
0002686290
PR0090-PRO068
V2.7.3 FES
20/22
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Caisse .
CoEdsS
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prét(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site https:/www.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
Paraphes |
LÉ
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n°
78247
Emprunteur
n°
D00266290
PRO090-PR0O68
Vars
PES
21/22
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ere .
desDépôts
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A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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n°
78247
Emprunteur
n°
0002665290
PRC090-PROO68
VS
PES
22/22
GROUPE
Caisse .
see
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 7 Juin 20418
Pour l'Emprunteur,
Civilité: //ensieue
Nom / Prénom: ÆANST Franc£
Qualité : Direc/eur Céné ra P
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
ESH LE FOYER STEFHANAIS
Le Directeur Général
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as. Z/S/ Lord Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Monsieur
Nom / Prénom : ROUZIER Pascal
Qualité : Directeur Appui au Développement
Düûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Paraphes __{
CPR _$
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normandie@caissedesdepots.fr ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
Tableau
d'Amortissément En
Euros
Emprunteur
:
N°
du
Contrat
dé
Prêt:
78247
/.N°
Opération
:Construction
Produit
:PLAI
0266290
- SA
HLM
LE
FOYER
STEPHANAIS
.
de
la
Ligne
du
Prêt
:5242887
WWW.groupecaissedesdepots:fr
Edité
le
:24/05/2018
Capital
prêté
Taux
actuariel
théorique
Taux
effectif
global
: 0,55
%
305
157
€
0,55
%
24/05/2019
0,55
0,00
299
089,84
1
7.745,52
6067,16
1 678,36
2.
24/05/2020
055]
7.784,25
|
613926
1:644,99
0,00
292
950,58
3.
“24/05/2021
0,55!
7.823,17
6.211,94
1 611,23
0,00!
-286
738,64
4
24/05/2022
0,55.
7.862,28
6 285,22
1.577,06
:0,00
280
453,42
5
24/05/2023
0,55
7 901,59
6 359,10
1 542,49
0,00
274 094,32
6
24/05/2024
0,55
7.941,10
6 433,58
1 507,52
0,0û
267
660,74
7.
24/05/2026
0,55
7 980,81
6 508,68
1:472,18
0,00
261
152,06
8
24/05/2026
0,55
8 020,71
6 584,37
1 436,34
0,00
254
567,69
Offre Contraëtuelle n° 78247 Emprunteur n° 00266290 PR0090-PRO092 V2.2
{
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DE
normandie@caissedesdepots.fr
S
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1 -
Tél
: 02
35
15
65
11
- Télécopie
:02
35
15
65
29
1/4 Ofre Contractuelle n° 78247 Emprunteur n° 000266260
PRO090-PR0092 V2.2
wnw:gioupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:24/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
L
È
ne
<
9
24/05/2027
0,55
8.060,82
6 660,70
1:400,12
‘
247
906,99
10
24/05/2028
0,55
8.101,12
6
737,63]
4 363,49
0,00
241.169,36
11
24/05/2029"
:
0,55
8:141,63
6815,20|
:.
1 326,43
‘
0,00
234
354,16
12
24/05/2030
0,55
8 182,33
6 893,38
1 288,95
0,00
227
460,78
13
24/05/2031
0,55
8.223,25
6 972,22
1251,03
0,00
220
488,56
14
24/05/2032
0,55
8 264,36
7 051,67
1212,69
.0,00
213
436,89
15
|”
24/05/2033
0:55
8 305,68
7131,78
1173,90
0,00
206
305,11
16
.
24/05/2034
0,55
.
8 347,21
7 212,53
1.134,68
0,00
199
092,58
17
24/05/2035
0,55
8
388,95
7
298,94
1
095,01
0,00
191
798.64
18
24/05/2036
0,55
8.430,89
7 376,00
1.054,89
0,00
184
422,64
19
24/05/2037
0,55
8.473,05
7.458,73
1 014,32
0,00
176
963,91
20
24/05/2038
0,55
8.515,41
7 542,11
973,30
0,00
169
421,80
21
24/05/2039
0,55
8 557,99
7.626,17
931,82
0,00
161
795,63
22
24/05/2040
0,55
8 600,78
7 710,90
889,88
0,00
154
084,73
23
24/05/2041
0,55
8 643,78
7 796,31
8A7,AT
0;00
146
288,42
24
24/05/2042
0,55
8 687,00
7 882,41
804,59
0,00
138
406,01
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionneiles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUÉ
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
-76171
ROUEN
CEDEX
1 - Tél:
02
35
15
65
11
-Télécopie
:02
35
15
65
29
normandie@caissedesdepois.fr
214 Offre Contracluelle n° 78247 Emprunteur n° 0002686290
PR00%0-PR0092 V2.2
GROUPE
ww.groupecaissedesdepots:fr
Tabieau
d'Amortissement
Edité
le
:24/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
24/05/2043
0,55
8 730,44
7 969,21
761,23
0,00
130
436,80
0,00
26
24/05/2044
0,55
8 774,09
8 056,69
717,40
0,00
122
380,11
0,00
27
24/05/2045
0,55
8 817,96
8 144,87
673,09
0,00
114
235,24
0,00
28
24/05/2046
0,55
8 862,05
8.233,76
628,29
0,00
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001,48
0,00
29
24/05/2047
0,55
8.906,36
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-
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0,00
97
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0,00
30
24/05/2048
0,55.
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89
264,47
0,00
31
24/05/2049
|:
0,55
8995.65]
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|
:0,00
36
“24052054
|
0,55.
922280]
:
897081
251,99
‘0,00
36.845,34
0,00
37
24/05/2055
0.55
9 268,91
9.066,26
20265)
0,00
27
779,08
0,00
38.
:.|.
24/05/2056
0,55
9 315,26
9 162,48
15278|
0,00
18
616,60
0,00
39
24/05/2057
0,55.
9 361,83
9 259,44
102,39
0,00
9 357,16
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse:des
dépôts
et
consignations
7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1
- Tél
:02
35
15
65
11-
Télécopie
:.02
35
15
65
29
normandie@caissedesdepots.fr
3/4 2 ° 0002668290 le n° 78247 Emprunteur n PR0090-PRODS2 V2. Offre Contractuel
wmw.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
24/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
Atitre (}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
icatif,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,75
%
(Livret
A)
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
-76171
ROUEN
CEDEX
1 -
Tél
: 02
35
15
65
11
- Télécopie
:02
35
15
65
29
normandie@caissedesdepots.fr
4/4 ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPÂRGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
Tableau
d'Amortissement En
Euros
:Construction PLAI
foncier
de
la
Ligne
du:
Prêt
:
mprunteur
:
0266290
- SA
HLM
LE
FOYER
STEPHANAIS
N°
du
Contrat
dé
Prêt
:
5242884
Wiunw.groupecaissedesdepots:fr
Edité
le
:24/05/2018
Capital
prêté
:77
976€
Taux
actuariel
théorique
:
Taux
effectif
global
:
|
re Contractuelle n° 78247 Emprunteur n° 0002686200
PR0090-PRO092 V2.2
Off
1
0,55.
1 587,28
1 158,41.
428,87
76
817,59
0,00
2
0,55
1:595,22°
1172,72
422,60
76
644,87
0,00
3
0,55
1.603,19
1187,14
416,05
74
467,73
0,00
4
0:55.
1.611,21
1.201,69
409,52
73
256,04
0,00
5
0,55
1619,27.
1 216,36
402,91
72
039,68
0,00
6.
0,55
1 627,36
1231,14
396,22
70
808,54
0,00
7.
0,55
1.635,50
1 246,05
389,45
69
562,49
0,00
8
0,55
1 643,68
1 261,09
382,59
68.301,40
0,00
9
0,55
1651,90
1.276,24
375,66
67
025,16
0,00
{”)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tâbleau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnèiles
données
à
titre
indicatif.
Caïsse:des
dépôts
et:
Consignations
7 RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1
- Tél:
02
35
15
65
11
- Télécopie
:02
35
15
65
29
1/4
normandie@caissedesdepots.fr PRO092 V2.2
ntraciuelle n° 78247 Emprunteur n° 0002686220 jt PR0090: Offre C
immr:groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:24/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
24/05/2028
0,55
1.660,16
1 291,52
368,64
65.733,64
11
24/05/2029
0,55
1 668,46
1 306,92
361,54
0,00
64.426,72
0,00
12
24/05/2030
0,55
1676,80
1 322,45
354,35
0,00
63.104,27
0,00
13
24/05/2031
.
‘
0,55
1 685,18
1 338,11.
:
347,07
0,00
61
766,16
0,00
14
24/05/2032
0,55
1 693,61
4 353,90
339,71
0,00
60
412,26
0,00
15
24/05/2033
0,55
1 702,08
1 369,81
332,27
0,00
59
042,45
"16
24/05/2034
0,55
1 710,59
1 385,86
324,73
0,00
57
656,59
17
24/05/2035
0,55
1.719,14
1 402,03
317,11
6,00
56
254,56
18
24/05/2036
0,55
1 727,74
1 418,34
309,40
0,00
54
836,22
19
24/05/2037
0,55
1 736,37
1 434,77
301,60
0,00
53.401,45
20
24/05/2038
0,55
1 745,06
1 451,35
293,71
0,00
51
950,10
21
24/05/2039
0,55
1753,78
1 468,05
285,73
0,00
50
482,05
22
24/05/2040
0,55
1 762,55
1 484,90
277,65
0,00
48
997,15
0,00
23
24/05/2041
0,55
1 771,36
1.501,88
269,48
0,00
47
495,27
0,00
24
24/05/2042
0,55
1 780,22
1 519,00
261,22
0,00
45
976,27
0,00
|
25
24/05/2043
0,55
1 789,12
1 536,25
252,87
0,00
44
440,02
0,00
£)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1 -
Tél
:
02
35
15
65
11
- Télécopie
:02
35
15
65
29
normandie@caissedesdepots.fr
214 Offre Contractuellé n° 78247 Emprunteur n° 0002566290
PR0090-PROO92 V2.2
WAw.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortisséement
Edité
le
:24/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
26
24/05/2044
0,55!
1 558,65
244,42]
0,00
42
886,37
9,00
27
24/05/2045
0,55
1:807,06
1.571,18
235,88
|
0,00
41
315,19
0,00
28.
|.
24/05/2046
0,55
1:816,09
1 588,86
227,53
0,00
89.726,33
0.00
29
24/05/2047
0,55)
1:825,17
1 606,68
218,49
0,00
38
119,65
0,00
30
24)05/2048
0,55]
1.834,30
1 624,64
209,66
0,00
36
495,07
0,00
31
24/05/2049
0,55
1.843,47
1 642,75
200,72
0,00
34
852,26
0,00
32
24/05/2050
0:55
1 852,69
1 661,00
191,69
0,00
33
191,26
0,00
33
24/05/2051
0,55)
1 861,95
1 679,40
182,551
0,00
31.511,86
0,00
34
24/05/2052
0,55'
1.871,26.
1
697,94
173,32
0,00
29
813,92
000!
35.
|:24/05/2053
0,55
_1 880,62
171664!
"77
16398]
‘000!
28:097,28
0,00
36
2405/2054
|
0,55):
1.890,02
178648
©
!
15484|
0.00
26
361,80
“0,00
37
_24/05/2055
0,55
1 809,47
|
1 754,48
__
144,99
0,00
24
607,32
0,00
38
2A/05/2056
0,55
1.908,97
1 773,63
135,34
0,00!
22
833,60
0,00
39
24/05/2057
0,55
1918,51
1 792,92
125,59
0,00
21
040,77
0,00
40
24/05/2058
0,55
1 928,10
1.812,38
115,72
0,00
19
228,39
0,00
L_
:
41.
24/05/2059
0,55
1.937,75
1831,99
105,76
0,00
17
396,40
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse:des
dépôts
et-consignations
7 RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
- 76171.
ROUEN
GEDEX
1 -
Tél:
0235
15
65
11
- Télécopie
:02
35
15
65
29
normandie@caissedesdepois
fr
3/4 -PR0092 V22
ntractuelle n° 78247 Emprunteur n° 0002686290 ot PRO090. Offre Ci
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
Tableau
d'Amortissement En
Euros
iwurw.groupecaissedesdepois.fr
Edité
le
:24/05/2018
(*)
Les
dates
d
A
titre
indicatif,
la
valeur
de
l'index
en
vigui
E échéa
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
7
normandie@caissedesdepots.fr
1020
- SQUARE
DE
eur
lors
de
l' el
nces‘indiquées
dans
le
présent
tableau
d
mission
du
présent
TA
est
de
0,75
%
{Livret
A)
amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
S
ARTS
- 76171
ROU
42
24/05/2060
0,55
1 947,43
1.851,75
95,68
0,00
15544,65
0,00
43
24/05/2061
0,55
1 957,17
1 871,67
85,50
0,00
13
672,98
0,00
44
24/05/2062
0,55
1966,96
1 891,76
75,20
0,00
11
781,22
0,00
45
24/05/2063
0,55
1 976,79
191199
64,80
0,00
9
869,23
0,00
46
24/05/2064
0,55
1 986,68
1 932,40
54,28
0,00
7 936,83
0,00
AT
24/05/2065
0:55
1996,61
1 952,96
43:65
0,00
5 983,87
0,00
48
2405/2066
0,55
2
006,59
1 973,68
32,91
0,60
4010,19
0,00
49
24/05/2067
0,55
2016,62
1 994,56
22,06
0,00
2015.63
0,00
24/05/2068
2026,72
2 015,63
11,09
0,00
0,00
ao
à
titre
indicatif.
EN
CEDEX
1
-Tél:
02
35
15
65
11
- Télécopie
: 02
35
15
65
29
4j4 Ofira Contréctuelle n° 78247 Emprunteur n° 0002668200
PRO080-PRO062 12.2
WAW.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:24/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT.
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
Emprunteur
:0266290
- SA
HLM
LE
FOYER
STEPHANAIS
N°
du
Contrat
de
Prêt
:78247
/ N°
dela
Ligne
du
Prêt
:5242865
Opération
:Construction
Produit
: PLUS
Capital
prêté
:2
907
930
€
Taux
actuariel
théorique:
1,35
%
Taux
effectif
global
: 1,35
%
s
48
233,36
38
620,33)"
oo!
49
318,78
!7
969,18 [7
oo)
me
rm
on)
89
492,09
Caisse
des
dépôts
et
Consignations
7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020.-
SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1 -
Tél:
02
35
1565
11
-
Télécopie
:02
35
45
65
29
normandie@caissedesdepots.fr
14 PROC92 V2.2
niractueile n° 78247 Emprunteur n° 0002685290
J90-L
Cor PRO Oftre
iwirgroupecaissedesdepotsfr
Tabieau
d'Amortissement
Edité
le
:24/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
|
18
|.
24/06/2086
[14
94
068,72
67
758,41 D
rem]
0
asie
000!
{*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelies
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1
- Tél:
02
36
4565
11
- Télécopie
:02
35
15
65
29
2/4
normandie@caissedesdepots.Îr re Contractuelle n° 78247 Emprunteur n° 0002662600
PROG8D-PRO02 V2.2
Off
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
Tableau-d'Amortissement
En
Euros
WunW.groupecaissedesdepots:fr
Edité
le
:24/05/2018
26
24/05/2044
1,35
79
445,33
18
452,65
1287
417,35
0,00
27
24/05/2045
1,35
96
387,47
81
007,34
17
380,13
0,00
1206
410,01
0,00
28
24/05/2046
1,35
98:-879,41
82
592,87
16
286,54
6,00
1123
817,14
0,00
29
24/05/2047
1,35
99
373,81
84
202,28
15
171,53
0,00
1039
614,86
0,00
30
24/05/2048
1,35
99.870,68
85
835,88
:14-034;80
0,00
953
778,98
0,00
31
24/05/2049
1:35]
100
370,03
87
494,01
12
876,02
0,00
866
284,97
0,00
32
24/05/2050
1,35
100
871,88
89
177,03
11
694,85
0,00
777
107,94
0,90
33
24/05/2051
:
1,35.
101
376,24
90
885,28
10
490,96
0:00
686
222,66
000!
34
24/05/2052
1,35
101:883,12|
92
619,11
9 264,01
0,00
593
603,55
0,00
36.
24/05/2053
1:35}
102
392,54
94
378,89
:8013,65
0,00
499:224,66
0,00
36
24/05/2054
1,85
102-904,50
96
164,97
673953
0,00
403
059,69
0,00
37
24/05/2055
1,35
103419,02
97
977,71
5 441,31
0,00
305
081,98
0,00
38
24/05/2056
1,35
103.936,12
99.817,51
4118,61
0,00
205
264,47
0,00
L
39
24105/2057
1,35
104
455.80
101
684,73
2771,07
0,00
103
579,74
0,00)
()
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont-des
dates
prévisionneiles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
ConSignations
7 RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020:-
SQUARE
DES ARTS
- 76174
ROUEN
CEDEX
1 -
Tél: 02 35 15
65
11.-
Télécopie
:02 35 15 65 29
3/4
normandie@caissedesdepots.fr PRO090-PROO2 V2.2
Offre Contractuellé n° 78247 Emprunteur n° 0002662800 GROUPE
Tableau
d'Amortissement En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
inmw:groupecaissedesdepots.fr
Edité
le
:24/05/2018
A
titre
indicatif,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,75
%
(Livret
A)
{)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des.dépôts
et
consignations
7 RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
-76171
ROUEN
CEDEX
1 -
Tél:
02
35
15
66
11-
Télécopi
normandie@caissedesdepots.fr
:02
35
15
65
29
44 Oîfre Contractuslle n° 78247 Emprunteur n° 00266290 PR0D90-PR0092 V2.2
Ww.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissément
Edité
le
:24/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
Emprunteur
:0266290
- SA
HLM
LE
FOYER
STEPHANAIS
Capital
prêté
:741
347
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
:78247
/.N°
dé
la
Ligne
du
Prêt
:5242886
Taux
actuariel
théorique:
1,35
%
Opération
:Construction
Taux
effectif
global:
1,35
%
Produit
:PLUS
foncier
1
24/05/2019
1,35:
18-335,21
8
327,03
10.008,18
0,00
733
019,97
2
24/05/2020
1,35
18.426,88
8
531,11
9895,77
0,00
724
488,86
3
24/05/2021
1,35
|
18.519,02
8
738,42
.9
780,60
0,00
715.750,44
4
24/05/2022
::
036].
‘
.18.611,61
.:
-:.
6.948,98
:
9 662,63
:
:
-0,00
706
801,46
5
24/05/2023.
1,35
18
704,67|
9162.85
9
541,82
6,00
697
638,61
6
24/05/2024
1,36
18
798,19
9 380,07
9418,12
9,00
688
258,54
7
24/05/2025
1,35
18.892,18
9 600,69
9 291,49
0,00
678
657,85
8
24/05/2026
1,35
18
986,65
9 824,77
9.161,88
0,00
668.833,08
Le
9
24/05/2027
1,35
19
081,58
ET
062,33
9 029,25
0,00
658
780,75
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7 RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
-76171
ROUEN
CEDEX
1 -
Tél
:
02
35
16
65
11
- Télécopie
:02
35
15
65
29
4/4
normandie@caissedesdepots.fr 78247 Emprunteur n° 0002656200
-PROO92 V2.2
Offre Contraciuelle n° PR009D-
mnw.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:24/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
10
24/05/2028
1,35
49
176,99
10.283,45
8
893,54
0,00
648:497,30
11
24/05/2029
1,35
19
272,87
10.518,16
8 754,71
0,00
637
979,14
0,00
12
24/05/2030
1,35
19
369,24
10
756,52
8.612,72
0,00
627
222,62
0,00
13
24/05/2031
1,35
19
466,08
|
:
10
998,57
!
8467,51
0,00
616
224,05
0,00
14
24/05/2032
1,35
19
563,41
11
244,39
8 319:02
0,00
604
979,66.
0,00
15
24105/2033
1,35
19
661,23
11
494,00
8
167,23
0,00
593
485,66
0,00
16
24/05/2034
1,35
19
759,54
11
747,48
8 012,06
0,00
581
738,18
0,00
17
24/05/2035
.
4,35
19:858,33
12
004,86
7 853,47
0,00
569
733,32
0,00
i8
24/05/2036
1,35
19
957,63
12
266,23
7 691,40
0,00
557
467.09
0,00
19
24/05/2037
1,35
20.057,41
12
531,60
7 525,81
0,00
544.095,49
0,00
20
24/05/2038
1,35
20
157,70
12
801,07
7 356,63
0,00
532
134,42
0,00
21
24/05/2039
1,35
20
258,49
13
074,68
7183,81
0,00
519
059,74
0,00
22
24/05/2040
1,35
20
359,78
13
352,47
7 007,31
0,00
505
707,27
0,00
23
24/05/2041
1,35
20
461,58
13
634,53
6 827,05
0,00
492
072,74
0,00
24
24/05/2042
1,35
20
563,89
13
920,91
6 642,98
0,00
478
151,83
0,00
L
25
24/05/2043
1,35
20
666,71
14211,66
6 455,05
0,00
463
940,17
0,00|
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1
- Tél
:02
35
15
65
11-
Télécopie
:02
35
15
65
29
normandie@caissedesdepots
fr
214 Offre Contraciuelle n° 78247 Emprunteur n° 00026620
PR0050-PROD92 42.2
Wuw.groupecaissedesdepots:fr
Tableau
d'Amortissément
Edité
le :
24/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
TS
| amino
TT
am
S 5
{*)
Les
dates
d'échéances
indiqu
amortissement
sont
des
dates
prévisionneiles
donnéss
à
titre
indicat
Caïisse:des
dépôts
et
consignations
7 RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
-76171
ROUEN
CEDEX
1 -
Tél:
02
35
1565
11-
Télécopie
:02
35
15
65
29
normändie@caissedesdepots.fr
3/4 PRO022 V22
niractueite n° 78247 Emprunteur n° 0002656200
PRO080- Cor Offre
ivmmigroupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:24/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
A
titre
indicatif,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'érnission
du
présent
TA
est
de
0,75
%
(Livret
À)
{)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans-le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des.dépôts
et
consigriations
É
7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1
- Tél:
02
85
45
65
11
- Télécopie
:02
35
15
65
29
Aj4
normandie@caissedesdepots.fr Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-15 | Finances communales- Garantie d'emprunt
pour un prêt de 3 731 750 € - Foyer Stéphanais - Construction de 44 logements
rue Bonnafé
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-15 | 1/3 Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public. Le garant
s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des sommes dues
au titre du prêt garanti.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
L’article 2298 du Code civil ;
Le contrat de prêt n° 78012 en annexe signé entre Le Foyer Stéphanais, ci-après
l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant :
La demande formulée par Le Foyer Stéphanais et tendant au financement des travaux de
construction de 44 logements Rue Bonnafé à Saint-Etienne-du-Rouvay.
Article 1
L’assemblée délibérante de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à
hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
3 731 750 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt n°78012, constitué de 4 ligne du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de
leur exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des res-
sources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Conseil municipal 2018-10-18-15 | 2/3 Précise que :
Qu’à ce titre, la collectivité se réserve le droit d’engager des démarches pour préser-
ver ses intérêts.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110165-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-15 | 3/3 CONVENTION
ENTRE: LA COMMUNE de ST ETIENNE DU ROUVRAY
ET LA SOCIETE ANONYME "LE FOYER STEPHANAIS"
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mr. le Maire de la Commune de St Etienne du Rouvray en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date
du
et Monsieur Franck ERNST, Directeur Général du FOYER STEPHANAIS
dont le siège est à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY - 42 bis Avenue Ambroise Croizat agissant en exécution d'une délibération du Conseil d'Administration de la Société en date du 23 Mai 2011.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Ayant obtenu de la Commune de St Etienne du Rouvray par délibération du Conseil Municipal en date du la garantie du service en intérêts et amortissement pour le remboursement à hauteur de
50% d’un prêt PLUS/PLAI de 3 731 750 Euros au taux en vigueur à la date de l'établissement du contrat
destiné au financement des travaux de construction de 44 logements Rue Bonnafé à St Etienne du
Rouvray.
Le jeu de la garantie sus - visée est subordonnée aux règles ci - après, déterminant à cet effet, les rapports
entre:
- la Commune de St Etienne du Rouvray
- et la S.A. "LE FOYER STEPHANAIS"
ARTICLE 1er
Les opérations poursuivies par la Société, tant au moyen de ses ressources propres, que des emprunts
qu'elle a déjà réalisés avec la garantie de la Commune de St Etienne du Rouvray ou qu'elle réalisera avec cette garantie, donneront lieu à la fin de chaque année à l'établissement, par la Société, d'un compte de gestion en recettes et en dépenses, faisant ressortir pour ladite année, le résultat propre à l'exploitation de l'ensemble des immeubles appartenant à la Société, qui devra être adressé au Maire de St Etienne du
Rouvray au plus tard le 31 Mars de l'année suivante. ARTICLE 2
Le compte de gestion défini au paragraphe 1er de l'article ci-dessus comprendra :
Au crédit : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations appartenant à la Société.
Au débit : L'ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion, notamment les frais d'administration et de gestion, les charges d'entretien, de réparation, de gardiennage, les impôts, les taxes, les charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction des dits immeubles et installations.
A ce compte de gestion, devront être joints les états ci-après:
* état détaillé des frais généraux
* état détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues
aux établissements prêteurs, sur les échéances, d'intérêts et d'amortissement d'emprunts
contractés
* état détaillé des débiteurs divers, faisant apparaître les loyers non payés. Toutefois, les loyers non payés ne pourraient être pris en charge par la Collectivité.
ARTICLE 2 bis
La Société s'engage, pendant toute la durée de la garantie à ne pas aliéner ni hypothéquer les biens faisant l'objet de la garantie, sans l'accord préalable de la Commune.
ARTICLE 3
Si le compte de gestion ainsi établi, est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à due
concurrence, et, dans le cas où la garantie communale aurait déjà joué, à l'amortissement de la dette contractée par la Société vis-à-vis de la Commune de St Etienne du Rouvray et figurant au compte
d'avances ouvert au nom de celle-ci dans les écritures de la Société, suivant les conditions prévues à l'article 4, ci-après.
Si le compte susvisé ne fait apparaître aucune dette de la Société, le solde excédentaire du compte de trésorerie sera employé conformément aux statuts de la Société.
Si du compte de trésorerie et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que la Société n'a pas réglé tout ou partie des intérêts et amortissement échus d'emprunts garantis par la Commune de St Etienne du Rouvray et qu'elle ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire la Commune de St Etienne du Rouvray effectuera ce règlement entre les mains des prêteurs aux lieu et place de la Société, dans la mesure de l'insuffisance des disponibilités constatées.
Ce règlement constituera la Commune de St Etienne du Rouvray créancier de la Société.
ARTICLE 4
Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la Société. Il comportera au débit, le montant des versements effectués par la Commune en vertu de l'article 3, majoré des intérêts supportés par celle-ci, si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds
d'emprunt au crédit, le montant des remboursements effectués par la Société.
Le solde constituera la dette de la Société vis-à-vis de la Commune.
ARTICLE 5
La Société, sur simple demande du Maire de la Commune de St Etienne du Rouvray devra fournir à
l'appui du compte et des états visés à l'article ler, toutes justifications utiles.
Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par le Maire, en exécution du décret-loi du 30
Octobre 1935, de contrôler le fonctionnement de la Société, d'effectuer la vérification de sa caisse, ainsi
que des livres de comptabilité et d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses
opérations.
ARTICLE 6
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration d'amortissement des emprunts déjà
contractés ou à contracter avec la garantie de la Commune de St Etienne du Rouvray.
À l'expiration de la dite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, les dispositions des articles ler, 2, 3 (paragraphe 1), 4 et 5 resteront en vigueur sur l'extinction de la créance de la
commune de St Etienne du Rouvray.
Les sommes qui seraient éventuellement payées par la Commune de St Etienne du Rouvray constitueraient pour la Société des avances sans intérêt qui devront être remboursées dans un délai de
deux ans.
En vue d'assurer le remboursement, la Société serait tenue de produire une délibération de son Conseil d'Administration précisant les ressources complémentaires qu'elle affectera à ce remboursement, soit par
un relèvement des loyers, s'il est légalement possible, soit par compression des dépenses d'exploitation soit par toute autre mesure qui ne mettrait pas d'obstacie au service régulier des annuités qui seraient encore dues aux établissements préteurs.
La Commune de St Etienne du Rouvray statuera sur ces propositions et pourra accorder une prorogation
de délai de deux ans.
La Société aura la faculté de rembourser les avances de la Commune par anticipation, à toute époque et
sans indemnité.
a présente Convention établie en deux exemplaires, entrera en vigueur dès la signature du contrat de
prêt.
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
le
COMMUNE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY
Monsieur le Maire LE FOYER STEPHANAIS
Le Directeur Général
RNST Contrat
de
prêt
n°
78012
Emprunteur
n°
0002662090
PR0099-PRO068
V2.7.3
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÉ
N° 78012
Entre
LE FOYER STEPHANAIS - n° 000266290
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
lra Caisse des dépôts et consignations ‘ Ÿ
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N Emprunteur
n°
000266290
PRO0GO-PRO068
Mas
PES
2122
Contrat
de
prêt n° 7801.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
LE FOYER STEPHANAIS, SIREN n°: 580500361, sis(e) 42 B AVENUE AMBROISE CROIZAT BP 20 76801 ST ETIENNE ROUVRAY CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LE FOYER STEPHANAIS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé{e)}s « les Parties » ou « la Partie »
Fr] Caisse des dépôts et consignations
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de
prêt
n°
78012
Emprunteur
n°
0002662906
PRCOS0-PROO68
V2.73
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE :
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4 |
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.A4
ARTICLE 4 TAUX ÉFFECTIF GLOBAL PA
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10 |
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX p.11 |
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS p.12
ARTICLE 42 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 43 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13 |
ARTICLE 14 COMMISSIONS p.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P,14
ARTICLE 16 GARANTIES P.16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17 :
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20 |
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.20 |
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.20
ANNEXE CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
:;
Îi
fÎ
|Î L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes R= De
FR | Caisse des dépôts et consignations
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de
prêt
n°
78012
Emprunteur
n°
0002662980
PRO0SO-PROOSS
V2.73
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Caisse _
desDépôts
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 9025 ST YON, Parc social public, Construction de 44 logements situés rue lucien Bonnafé 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois millions sept-cent-trente-et-un mille sept-cent-cinquante euros (3 731 750,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de deux-cent-soixante-neuf mille six-cent-quarante-six euros (269 646,00 euros) ;
= PLAÏ foncier, d'un montant de cinquante-huit mille huit-cent-quatre-vingt-huit euros (58 888,00 euros) ;
» PLUS, d'un montant de deux millions sept-cent-quatre-vingt-quatorze mille vingt-et-un euros {2 794 021,00 euros) ;
“ PLUS foncier, d'un montant de six-cent-neuf mille cent-quatre-vingt-quinze euros (609 195,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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de
prêt
n°
78012
Emprunteur
n°
000266290
PR0090-PROCES
V2.7.3
page
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(QE
desDépôts
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ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »)} à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou {il}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
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78012
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La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de
disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
financier,
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
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Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le «Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Codé de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le «Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. I! est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités | de révision ci-dessous : |
La «Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel : annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de À à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap zéro coupon «ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur,
La « Vaieur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans ie cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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ra ÿ Gaisse des dépôts et consignations
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de
prêt
n° 78012
Emprunteur
n°
00026620
PROOS0-PROCES
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LOTS
CÉnES
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ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 17/08/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article «Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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CES Caisse des dépôts et consignations
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Contrat de prêt n° 78012
Emprunteur n° 0002686290
PRC090-PR0O68
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Caisse |
desDépôts
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ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphes
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de
prêt
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78012
Emprunteur
n°
G00266290
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ARTICLE9
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Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
A Be PLAI
Envel -
Identifiant de la Ligne du prêt g 5240888
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction 0€
la Annuelle
Taux de périodé 055 %
G dela Ligne du Prêt 0,55 %
269 646 €
40 ans
Livret À
- 02%
055 %
Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts
différés,
Indemnité
actuarielle
DL
0,5 %
0%
Equivalent
30 / 360
+ Lets) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptibles) de varler en fonction des variations de l'index dé la Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
7 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS
Télécopie : 02 35 15 65 29
normandie@caissedesdepots.fr
PLAI foncier
5240885
58 888 €
0€
Annuelle
0,55 %
0,55 %
50 ans
Livret A
- 02%
0,55 %
Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts
différés
Indemnité
actuarielle
DL
0,5%
0%
Equivalent
30 / 360
- 76171
PLUS
5240886
2 794 021 €
0€
Annuelle
1,35 %
1,35 %
40 ans
Livret À
0,6 %
1,35 %
Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts
différés
Indemnité
actuarielle
DL
0,5 %
0%
Equivalent
30 / 360
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
PLUS foncier
5240887
609 195€
0€
Annuelle
1,385 %
1,35 %
50 ans
Livret À
0,6 %
135%
Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts
différés
Indemnité
actuarielle
DL
0,5 %
0%
Équivalent
30 / 360
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V2.7.3
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les 77 frais dé garantie, supportés par l'Empruntéur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Contrat
de
prêt
n°
78012
Emprunteur
n°
0002665290 Contrat
de
prêt
n° 78012
Emprunteur
n° 0002665290
PROGSO-PRU068
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0%, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R= 1 + DT/1+#1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée eritre le taux de l'Index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (141) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P) -1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=K x (1 + ‘base de calcul” 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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n° 78012
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PR0080-PROD68
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET RÉMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles i «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS !
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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n°
78012
Emprunteur
n°
0002662980
PROO90-PRO968
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu’il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR:
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
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n°
7801:
JERprnteur
n°
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PROC9D-PRO06S
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CESR
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- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, où de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
° de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des-SA-d'HLM-au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de là survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
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- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales VILLE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 50,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, ie cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel où total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipuiées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant ia date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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PRO020-PROOSS
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17.1,2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement enticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l’'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
«_la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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UT He
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Contrat de prêt n° 78012 Emprunteur n° 00268290 PR0090-PROGES
V2.7.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibies dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de ciôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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PRO090-PROCGS V2.7.3
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit Via le site https-/wmww.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
Paraphes Ses
| DS "
Caisse des dépôts et consignations
7 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - Tél: 02 35 15 65 11 - Télécopie : 02 35 15 65 29 20/22 normandie@caissedesdepots.fr Contrat
de
prêt
n°
78012
Emprunteur
n°
0002662090
PRO00-PRO068
V2.7.3
page
21/22
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Paraphes restes | + 1]
Caisse des dépôts et consignations
7 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - Tél : 02 35 15 65 11 - Télécopie : 02 35 15 65 29 21/22 normandie@caissedesdepois.fr Contrat
de
prêt
n°
780142
Emprunteur
n°
000266290
PRO0£O-PRO068 V2.73
page
22/22
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 23 fai 2018
Pour l'Emprunteur,
Civilité: Vensieur
Nom /Prénom: ERNST Eranc À
Qualité : Dikec/eue CeneRe F
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
ESH LE FOYER STEPHANAIS
Le Directeur Général
Caisse des dépôts et consignations
www.groupecaissedesdepots.fr
Le, AÏ/SV Er À
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Monsieur
Nom / Prénom : ROUZIER Pascal
Qualité : Directeur Appui au Développement
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Paraphes
TA
7 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - Tél: 02 35 15 D? Télécopie : 02 85 15 65 29
normandie@caissedesdepots.fr Offre Contractusile n° 78012 Emprunieur n° 0002686290
PROD20-PRO092 V2.2
tww.groupecäissédesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
17/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
Emprunteur
:0266290
- SA
HLM
LE
FOYER
STEPHANAIÏS
Capital
prêté
:609
195€
N°
du
Contrat
de
Prêt
:78012
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5240887
.
Taux
actuariel
théorique
:1,35
%
Opération
:Construction
Taux
effectif
global
:1,35
%
Produit
:PLUS
foncier
1
17/05/2019
1,35
15
066,79
6
842,66
8
224,13
0,00
602
352,34
2
17/05/2020
1,35
15
142,12
7 010,36
8
131,76
0,00!
595
341,98
3
17/05/2021
|’
1,35
|.
15217,83
7
180,71
8
037,12
0,00
588
161,27
4
17/05/2022
|
1,35
15
293,92
7.353,74.
7 940,18
0,00
580
807,53
5
17/05/2023
1,35
15
370,39
7 529,49
7 840,90
0,00
573
278,04
6
17/05/2024
1,35
15
447,24
7
707,99
7 739,25
0,00
565
570,05
7
17/06/2025
1,35
15
524,48
7 889,28
7:635,20
0,00
557
680,77
8
17/05/2026
1,35
15
602,10
8
073,41
7 528,69
0,00
549
607,36
9
17/05/2027
1,35
15
680,11
8
260,41-
7 419,70
0,00
541
346,95
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
-76171
ROUEN
CEDEX
1 -
Tél:
02
35
15
65
11
- Télécopie
:02
35
15
65
29
1/4
normandie@caissedesdepots.fr Offre Contractuelle n° 78012 Emprunteur n° 0002662290
PRE090-PRO92 V2.2
vrn.groupecäissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
17/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
10
|
17/05/2028
1,35
15
758,51
8‘450,33
7
308,18
0,00
532
896,62
0,00
11
17/05/2029
1,35
15-837,30
8
643,20
7194,10
0,00
524
253,42
0,00
12
--
17/05/2030
1,36
15.916,49
8
839,07
7.077,42
0,00
515
414,35
0,00
13
17/05/2031
:
1,35
15
996,07.
9 037,98
6
958,09
0,00
506
376,37
0,00
14
17/05/2032
1,35
|”
16
076,05
9 239,97
6 836,08
0,00
497
136,40
0,00
15
17/05/2033
1,35
16
156,43
9 445,09
6711,34
0,00
487
691,31
0,00
16
17/05/2034
1,35
16
237,21
9 653,38
6
583,83
0,00
478
037,93
0,00
17
17/05/2035
1,35
16
318,40
9
864,89
6 453,51
0,00
468
173,04
0,00
16
17/05/2056.
1,95
16.399,99
10
078,65
6
320,34
0,00
458
093,39
0,00
19
17/05/2037
=
1,35
16
481,99
10
297,73
6
184,26
0,00
447
795,66
0,00
20
17/05/2038
1,35
16-564,40
10
519,16
6-045,24
0,00
437
276,50
0,00
21
17/05/2039
1,35
16
647,22
10
743,99
5
903,23
0,00
426
532,51
0,00
22
17/05/2040
1,35
16
730,46
10
972,27
5
758,19
0,00
415
560,24
6,00
23
17/05/2041
1,35
16
814,11
11
204,05
5610,06
0,00
404
356,19
0,00
24
17/05/2042
1,35
16
898,18
11
439,37
5 458,81
0,00
392
916,82
0,00
25
17/05/2043
1,35
16
982,67
11
678,29
5 304,38
0,00
381
238,53
0,00
{*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7 RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1 - Tél:
02
35
15
65
11
- Télécopie :
02
35
15
65
29
normandie@caissedesdepots.fr
2/4 Offre Contractuelle n° 78012 Emprunteur n° 0002686290
PR000-PRO0S2 V2.2
vnmnw.groupecäissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
: 17/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
26
17/05/2044
1,35
17
067,59
11.920,87
5
146,72
0,00
369
317,66
0,00
27
17/05/2045
1,35
|.
17
152,93
12
167,14
4:985,79
0,00
357
150,52
0,00
28
17/05/2046
1,35
17.238,69
1241716
|.
4
821,53
0,00
344-733,36
0,00
29
17/05/2047
1,35
|
1732488
12
670,98
4653,90
0,00
332:
062,38
0,00
30
17/05/2048
1,35
17.411,51
12
928,67
4482,84
9,00
319
133,71
0,00
31
17/05/2049
‘|:
1:35
17
498,57
13
190,26
4
308,31
8,00
305
943,45
0,00
32
17/05/2050
1,35
17.586,06
13
455,82
4130,24
0,00
292
487,63
0,00
33
17/05/2051
_-
1,35
17
673,99
13725,41
|
3
948,58
0,00
278
762,22
0,00
34
17/05/2052
1,35
17.762,36).
13
999,07
3-763,29
0,00
264
763,15
0,00
35
17/05/2053
1,35
.17
851,17
|
14276,87
3
574,30
0,00!
250.486,28
0,00
36
-|:
17/05/2054
1,35
17.940,43
|
14.558,87
3.381,56
0,00
236
927,41
0,00
37
17/05/2055
1,85.
18.030,13
14
845,11
3
185,02
0,00
221
082,30
0,00
38
17/05/2056
1,35
18
120,28
15
135,67
2
984,61
0,00
205
946,63
0,00
39
17/05/2057
1,35
18
210,88
15
430,60
2780,28
0,00
190
516,03
0,00
40
17/05/2058
1,35
18
301,94
15
729,97
2571,97
0,00
174
786,06
0,00
4
17/05/2069
1,35
18
393,45
16
033,84
2:359,61
0,00
158
752,22
0,00
les données à
titre indicatif.
(*)
Les
dates
d’échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
pré:
Caïsse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1 -
Tél:
02
35
15
65:11
- Télécopie
:02
35
15
65
29
3/4
normandie@caissedesdepots.fr 16 n° 78012 Emprunteur n° 000266290 PRÈ9S0-PROCE2 V2.2 Offre Cantractue!
GRO
U
PE
-www.groupecaissedesdepots.fr
Tabieau
d'Amortissement
Edité
le
: 17/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
17/05/2060
°
18
485,41
16
342,26
2
143,15
142
409,96
43
17/05/2061
1,35
18
577,84
16
655,31
1922,53
0,00
125
754,65
44
17/05/2062
1,35
18.670,73
16
973,04
1 697,69
0,00
108
781,61
45
17/05/2063
1,35
18
764,08
17
295,53
1 468,55
0,00
91
486,08
46
17/05/2064
1,35
18
857,90
17
622,84:
1 235,06
0,00
13
863,24
47
17/05/2065
1,35
18
952,19
17
955,04
997,15.
0,00
55
908,20
48
17/05/2066
1,35
19
046,95
18
292,19
754,76
0,00
37
616,01
49
17/05/2067
1,35
19
142,19
18
634,37.
507,82
0,00
18
981,64
17/05/2068
19
237,89
18.961,64
-256,25
0,00
|.
0,00
A
titre
indicatif,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA:est
de
0,75
%
(Livret
A)
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquéés
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
-76171
ROUEN
CEDEX
1
- Tél
:
02
35
15
65
11
- Télécopie
:
02
35
15
65
29
AJA
normandie@caissedesdepots.fr GROUPE
Vu.
groupecaissedesdiepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
: 17/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
17/05/2058
A
titre
indicatif,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA.est
de
0,75
%
{Livret
A)
{*)
Les
dates
d’échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnélles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1.-
Tél
:02
35
15
65
11
- Télécopie
:02
35
15
65
29
4/4
normandie@caissedesdepots.fr
Offre Contractuelle n° 78012 Emprunteur n° 000266260 PRO020-PROO92 12.2 Offre Contractuelle n° 78012 Emprunteur n° 0002662909
PRO0E0-PRO092 V2.2
vnnw.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
17/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
26
17/05/2044
1,35
94
063,14
76
333,32
17
729,82
0,00
1 236
986,84
27
17/05/2045
1,35
94:533,45
77.834,13
16
699,32
0,00
1159
152,71
28
17/05/2046
1,35
95
006,12
79:357,56
15
648,56
0,00
1 079
795,15
_
29
17/05/2047
1,35
95
481,15
80
903,92
14
577,23
0,00
998
891,23
30
17/05/2048
1,35
95
958,56
|
82473,53
13
485,03
0,00
916
417,70
31
17/05/2049
1,85
96
438,39
84.066,71
12
371,64
6,00
832
350,99
32
-_
17/05/2050
1,85
96
920,54
|
85
683,80
11:236,74
0,00
746
667,19
33
17/05/2051
1,35
97
405,15!
87
326;14|
10
080,01
0,00
659
342,05
34
17/05/2062.
|
1,35
97
89217.
88
991,05
|:
8
901,12
0,00
570
351,00
35:
17/05/2053:
. |
:
1,35
98
381,63
90
681,89
7 699,74
0,00
479
669,11
36
17/05/2054
|
1,35
98:873,54
92:
398,01
6 475,53
0,00
|
387
271,10
37
17/05/2055
1,35
99
367,91
94
139,75
5 228,16
0,00
293-131,35
38
17/05/2056
1,35
89
864,75
95
907,48
3957,27
0,00
197-223,87
39
17/05/2057
1,36
100-364,07
97.701,55
2
662,52
0,00
99
522,32
{*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7 RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1 - Tél
: 02
35
15 65.11
- Télécopie
: 02
35
15
65
29
normandie@caissedesdepots.fr
3/4 Offre Contractiuele n° 78012 Emprunteur n° CD0266290 ÉR0090-PRO0S2 V2.2
www.
groupecaissédesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité le: 17/05/2018
En.Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
10
17/05/2028
1,35
86
848,53
55
152,83
31
695,70
0,00
2
292.676,76
11
17/05/2029
:
1,35
87
282,77
56
331,63
30
‘951,14
0,00
2
236
345,13
12
17/05/2030
1,35
:
87.719,19
57.528,53
30
190,66|.
0,00
2178
816,60
‘13
17/05/2031
1,35
88.157,78.
58
743,76
|.
29
414,02
0,00
2120
072,84
14
17/05/2032
1,35
88
598,57
59
977,59
28
620,98
0,00
2
060
095,25
15
17/05/2033
1,35
89
041,57
61.230,28
27
811,29
0,00
1 998
864,97
16
17/05/2034
1,35
89
486,77
62
502,09
26
984,68
|
0,00
1 936
362,88
47
17/05/2035
1,35
89
934,21
63
793,31
26
140,90
|:
0,00
1 872
569,57
18
17/05/2036
1,35
90
363,88
65
104,19
25-279,69
0,00
1 607
465,38
19
17/05/2037
4,35
90
835,80
66
435,02
24
400,78
0,00
1 741
030,36
20
17/05/2038
1,35
91
289,98
67
786,07
23
503,91
0,00
1 673
244,29
21
17/05/2039
1,35
91
746,43
69
157,63
22.588,80
0,00
1 604
086,66
22
17/05/2040
1,35
92
205,16
70
549,99
21
655,17
0,00
1 533
536,67
23
17/05/2041
1,35
92.666,18
71
963,43
20
702,75
0,00
1 461
573,24
24
17/05/2042
1,35
93
129,52
73
398,28
19
731,24
0,00
1 388
174,96
1:
25
17/05/2043
1,35
93
595,16
74
854,80
18
740,36
0,00
1 313
320,16
(}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et.consignations
7 RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
-76171
ROUEN
CEDEX
1 - Tél:
02
35
15
65
11
- Télécopie :
02
35
15
65
29
2/4
normandie@caissedesdepots.fr Offre Contractuelle n° 78012 Emprunteur n° 000256250 PR0090-PROUS2 V2.2
viiw.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
17/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
Emprunteur
: 0266290
- SA
HLM
LE
FOYER
STEPHANAIS
Capital
prêté
: 2 794
021€
N°
dû
Contrat
de
Prêt
: 78012
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
: 5240886
Taux
actuariel
théorique
: 1,35
%
Opération
:Construction
Taux
effectif
global
:1,35
%
Produit
:PLUS Â
17/05/2019
1,35
83.036,29
45:317,01
|.
37
719,28
0,00
2
748
703,99
0,00
2
17/05/2020
1,35
83
451,47
AG
343,97
37
107,50
0,00
2
702.360,02
0,00
3
17/05/2021.
|
1,35
83
868,73
47
386,87
36
481,86
0,00
2 654
973,15
|
0,00
4
17/05/2022
‘|:
1:35
84
288,07
48
445,93
35
842,14
0,00
2
606
527,22
0,00
5
17/05/2023
1,35
84
709,51
49
521,39
35
188,12
0,00
2
557
005,83
0,00
6
17/05/2024
:
1,35
85
133,06
50
613,48
34
519,58
0,00
2
506
392,35
0,00
7
-
17/05/2025
1,35
85
558,72
51
722,42
33
836,30
0,00
2 454
669,93
0,00
8
17/05/2026
1,35
85
986,52
52
848,48
33
138,04
0,00
2 401
821,45
0,00
9
17/05/2027
1,35
86
416,45
53:991,86
32
424,59
0,00
2
347
829,59
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1-
Tél
:
02
35
15
65
11
- Télécopie
:02
35
15
65
29
normandie@caissedesdepots.fr
1/4 Offre Contractuelle n° 78012 Emprunteur n° 0002686290
PR0090-PR0022 2.2
GROUPE
wun.groupecèissédesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
17/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
42
17/05/2060
0,55.
1 470,72
1 398,46
11
739,42
43
17/05/2061
0,55
1 478;07
1 413,50
0,00
10
325,92
44
17/05/2062
0,55:
1 485,46
1 428,67
0,00
8
897,25
0,00
45
17/05/2063
|
0,55
1.492,89
1 443,96
0,00
7 453,29
0,00
46
17/05/2064
0,55
4-500,35
1.459,36
0,00
5
993,93
0,00
A7
17/05/2065
0,55
1 507,85
1.474,88
0,00
4519,05
0,00
48
17/05/2066
0,55.
1 515,39
1 490,54
0,00
3
028,51
0,00
49
17/05/2067
0,55
1 522,97
1:506,31
0,00
1 522,20
0,00
17/05/2068
1.530,57.
20
|:
0,00
A
titre
indicatif,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA-est
de
0,75
%
(Livret
A)
{*}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7 RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
-76171
ROUEN
CEDEX
1 - Tél
: 02
35
15
65:11
- Télécopie
: 02
35
15
65
29
normandie@caissedesdepots.fr
A4 *
Offre Contradtuelle n° 78012 Emprunteur n° 0002662900
PR0020-PROU92 V2.2
ww.groupecaissédesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
17/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
26
17/05/2044
0,55.
1 357,91
1173,32
184,59
0,00
32
388,05
0,00
27
17/05/2045
0,55
1-364,70
118657
178,13
0,00
31
201,48
0,00
28
17/05/2046
|.
0,55:
1 371,82
1199,91
171,61!
0,00
30
001,57
0,00
29
17/05/2047
0,55
1 378,38
121337
165,01
0,00
28
788,20
0,00
30
17/05/2048
.
0,55
1 385,27
1 226,93
158,34
0,00
27
561,27
0,00
31
17/05/2049
0,55
1 392,20
1 240,61
151,59
0,00
26
320,66
0,00
32
47/05/2050
0,55
1 399,16
1 254,40
144,76
0,00!
25
066,26
0,00
33
17/06/2051
0,55
1 406,16
1-268,30|-
137,86
0,00
23
797,96
0,00
34
17/05/2052
.
0,55
1.413,19
1.282,30
130,89
0,00
22
515,66
0,00
35
17/05/2053:
0,55
1 420,25
1 296,41
123,84
0,00
21
219,25
0,00
36
17/05/2054
0,55
1-427,36
1.310,65
116,71
|
0,00
19
908,60
0,00
37
17/05/2055
”
0,55
1 434,49
1 324,99
109,50
0,00
18
583,61
0,00
38
17/05/2056
0,55
1 441,66
1 339,45
102,21
0,00
17
244,16
0,00
39
17/05/2057
0,55
1 448,87
1 354,03
94,84
0,00
15
890,13
0,00
40
17/05/2058
0,55
1 456,12
1 368,72
87,40
0,00
14
521,41
0,00
at
17/05/2059
0,55
1 463,40
1383,53
79,87
0,00
13
137,88
0,00
{)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement-sont
des
dates
prévisionneltes
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7 RUE-JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
-76171
ROUEN
CEDEX
1 - Tél:
02
35
15
65
11
- Télécopie
: 02
35
15
65
29
normandie@caissedesdepots.fr
3/4 Offre Coniractuelle n° 78012 Eraprunteur n° 0002656200
PR0090-PROO82 V2.2
GROUPE
wvinw.groupécaissédesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
17/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
10
17/05/2028
0,55
1.253,76
278,40
49
642,47
|
0,00
11
17/05/2029
0,55
1260,03
987,00
273,03
0,00
48
655,47
0,00
12
-[.
17/05/2030
0,55:
.
1.266,33
998,72
267,61
0,00
A7
656,75
6,00'
143
17/05/2031
0,55
1.272,66
1.010,55
262,11|
0,00
46:646,20
0,00
14
17/05/2032
-
|‘
0,55
1:279,02
1 022,47
256,55
0,00
45
623,73
8,00
15
17/05/2033
0,55
1 285,42
1.034,49
250,93
0,00
44
589,24
0,00
16
17/05/2034
0,55.
1 291,85
1 046,61
245,24
:
0,00
43
542,63
0,00
17
17/05/2035
0,55
1 298,31
1 058,83
239,48
‘0,60
42
483,80
0,00
18
17/05/2036
0,55
1 304,80
1 071,14
233,66
0,00
41
412,66
0,00
19
17/05/2037
0,55
1 311,32
1 083,55
227,177
0,00
40
329,11
0,00
20
17/05/2038
0,55
1 317,88
1 096,07
221,81
0,00
39
233,04
0,00
21
17/05/2039
.
0,55
1 324,47
1 108,69
215,78
0,00
38
124,35
0,00
22
17/05/2040
0,55
1 331,09
1124,41
209,68
0,00
37
002,94
0,00
23
17/05/2041
0,55
1.337,75
1
134,23
203,52
0,00
35
868,71
0,00
24
17/05/2042
0,55
1 344,43
114715
197,28
0,00
34
721,56
0,00
25
17/05/2043
0,55
1 351,16
1160,19
190,97
0.00
33
561,37
0,00
()
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7 RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
-76171
ROUEN
CEDEX
1 - Tél :
02
35
15
65
11
- Télécopie
: 02
35
15
65
29
2/4
normandie@caissedesdepots.fr Offre Contractuelle n° 78012 Emprunteur n° 0002686290
PROOSO-PROU92 V2.2
GROUPE
viww.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
17/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
Emprunteur
:0266290
- SA
HLM
LE
FOYER
STEPHANAIS
Capital
prêté
:58
888€
N°
du
Contrat
de
Prêt
:78012
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5240885
Taux
actuariel
théorique
:0,55
%
Opération
:Construction
Taux
effectif
global
:0,55
%
Produit
:PLAI
foncier
1
17/05/2019
0,55
1198,73
874,85
323,88
0,00
|.
58
013,15
2
17/05/2020
0,55
1 204,72
885,65
319,07
0,00
57.127,50
3
17/05/2021,
|
0,55
1210,74
896,54
314,20
0,00
56
230,96
0,00
4
17/05/2022
0,55
1 216,80
907,53
309,27
8,00
55
323,43
0,00
5
17/05/2023
0,55
1 222,88
918,60
304,28
0,00
54
404,83
0,00
6
17/05/2024
0,55
1 229,00
929,77
299,23
0,00
53
475,06
0,00
7
17/05/2025
0,55
1 235,14
941,03
294,11
0,00
52
534,03
0,00
8
17/05/2026
0,55
1 241,32
952,38
288,94
0,00
51
581,65
0,00
9
17/05/2027
0,55
1 247,52
963,82
283,70
0,00
50
617,83
0,00
{*}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7 RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1 - Tél:
02
35
15
65
11
- Télécopie
: 02
35
15
65
29
normandie@caissedesdepots.fr
1/4 Gffre Contractuelle n° 78012 Emprunteur n° 0002662900
PR60SD-PR0092 V2.2
uniw.groupecaissédesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
17/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
8 268,28
A
titre
indicatif,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,75
%
(Livret.A)
()
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7 RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1.-
Tél
: 02
35
15
65
11
- Télécopie
: 02
35
15
65
29
normandie@caissedesdepots.fr
A4 Offre Contractuelle n° 78012 Emprunteur n° 000266290
PRO090-PRO082 V2.2
wranw.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
17/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
25
17/05/2043
0,55
771448
7.041,83
672,65
0,00
115
257,83
26
17/05/2044
0,55
7 753,05
7119,13
633,92
0,00
108
138,80
27
17/05/2045
0,55
7 791:82
7197,06
594,76
9,00
100
941,74
28
17/05/2046
0,55
7.830,78
7 275,60
556,18
0,00
93
666,14
29
17/05/2047
0,55
7 869,93
7 354,77
515,16
0,00
86
311,37
30
17/05/2048
0,55!
7 909,28
7.434,57.|
474,71
0,00
78
876,80
31
17/05/2049
0,55.
7:948,83|.
7 515,01
433,82
0,00
71
361,79
32
17/05/2060
0,55
7 988,57
|
7-596,08
|'
392,49
0,00
63
765,71
33
17/05/2051
.
0,55
8
028,51)"
7
677,80
|.
350,71
0,00
56
087,91
34
17/06/2052
0,55
|
8
068,66
| ”
7760,18
|
308,48
0,00
48
327,73
85
17/05/2053
0,55
|
8 109,00
|"
7-843,20
265,80
0,00
40
484,53
36
17/05/2054
0,55.
8 149,54]:
7 926,88
222,66
0,00
32
567,65
37
1705/2055
0,55
8 190,29
8011,22
179,07
0,00
24
546,43
38
17/05/2066
0,55
8 231,24.
8 096,23
135,01
0,00
16
450,20
39
17/05/2057
0,55
8 272,40
8 181,92
90,48
0,00
8 268,28
{*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisiénnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
-76171
ROUEN
CEDEX
1 -
Téi:
02
35
1565.11
- Télécopie
:02
35
15
65
29
normandie@caissedesdepots.fr
3/4 Offre Conträctuelle n° 78012 Emprunteur n° 0002662900
PR0090-PRO092 V2.2
GROUPE
wnw.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
17/05/2018
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
NORMANDIE
j
=)
9
17/05/2027
0,55
7
122,78
5
885,59
|.
1
237,19
0,00:
219
058,15
10
17/05/2028
0,55
758,40
5:853,58-
1:204,82
0,00
213
104,57
11
17/05/2029
0,55)
7.194,19
|
6022,11
1.172,08
|
0,00
-207
082,46
12
17/05/2030
0,55
7
230,16
6
091,21
1
138,95
0,00
200
991,25
13
17/05/2031
0,55
7:266,31
6160,86
1
105,45
0,00
194
830,39
14
17/05/2032
0,55
7
302,64
6231,07
1071,57
0,00
188
599,32
15
:
17/05/2033
0,55
7.339,15
6
301,85
1
037,30
î
0,00
182
297,47
16
:-
17/05/2034
0,55
7
375,85
6
373,21
1
002,64
|
0,00
175
924,26
17
17/05/2035
0,55
7
412,73
6
445,15
967,58
0,00
169
479,11
18
17/05/2036
0,55
7
449,79
6517,65
932,14
0,00
162
961,46
19
17/05/2037
0,55
7
487,04
6.590,75
896,29
0,00
156
370,71
20
17/05/2038
0,55
7
524,48
6
664,44
860,04
0,00
149
706,27
21
17/05/2039
0,55
7
562,10
6
738,72
823,38
0,00
142
967,55
22
17/05/2040
0,55
7-599,91
6
813,59
786,32
0,00
136
153,96
23
17/05/2041
0,55
7
637,91
6
889,06
748,85
0,00
129
264,90
24
17/05/2042
0,55
7
676,10
6
965,14
710,96
0,00
122
299,76
(")
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES.ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1 -
Tél
:02
35
15
65
11
- Télécopie
:02
35
15
65
29
normandie@caissedesdepots.fr
214 Offre Contractuelle n° 78042 Emprunteur n° 0002582090
PR0090-PRO0S2 2.2
ww.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
: 17/05/2018
En
Euros
‘
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC.
DIRECTION
DES.FONDS
D'ÉPARGNE
|
Emprunteur
:0266290
- SA
HLM
LE
FOYER
STEPHANAIS
Capital
prêté
:Pa
646€
N°
du
Contrat
de
Prêt
:78012
/
N°
de
la
Ligne:
du
Prêt
:5240888
Taux
actuariel
théorique
:0,55
%
Opération
:Construction
Taux
effectif
global
:0,55
%
Produit
:PLAI 1
17/05/2019
0,55
6.844,18
5
361,13
1
483,05
264
284,87
0,00
2
17/05/2020
0,55
‘
_.
_6878,401
5
424,83
1
453,57
0,00
|
258
860,04
0,00
3
17/05/2021
0,55!
6
912,79
5-489,06
1
423,73
COUR
253
370,98
0,00
4
17/05/2022
0,55
6
947,35
5
553,81
1393,54
0,00
247
817,17
0,00
5
17/05/2023
:
|
0,55
6
982,09
5
619,10
1
362,99
0,00
242
198,07
0,00
6
17/05/2024
0,55
7
017,00
5
684,91
1:332,09
0,00
236
513,16
0,00
7
17/05/2025
0,55
7
052,08
5751,26
1
300,82
0,00
230
761,90
0,00
8
17/05/2026
0,55
7
087,35
5
818,16
1:269,19
-
0,00
224
943,74
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES
ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1 -
Tél
: 02
35
15
65
11
- Télécopie
:02
35
15
65
29
normandie@caissedesdepots.fr
1/4 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-16 | Finances communales - Garanties d'emprunts
Logiseine - Avenant de réaménagement des caractéristiques financières des
lignes de prêt
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-16 | 1/3 Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public. Le garant
s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des sommes dues
au titre du prêt garanti.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales,
L’article 2298 du code civil,
Considérant :
La demande formulée par Logiseine relative au réaménagement de lignes de prêts
pour lesquelles la Ville a accordé sa garantie à hauteur de 100 %,
Article 1
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagé,
initialement contractée par Logiseine auprès de la Caisse des dépôts et consignations
définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du
prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité
indiquée dans l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes
dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris
toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des
prêts réaménagés.
Article 2
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêts réaménagées sont
indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes
du prêt réaménagés » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaméagées à taux révisables indexées sur le taux du
livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagés
sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt
réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le
réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %.
Article 3
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes
Conseil municipal 2018-10-18-16 | 2/3 contractuellement dues par Logiseine, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le
garant s’engage à se substituer à Logiseine pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De réitérer la garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée
De s’engager, jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues,
à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 34 votes pour, 1 ne prend pas part au vote.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110170-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-16 | 3/3 Jjsjodepsepessie0Oelpueuou
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Accusé certifié exécutoire Réception en préfecture : 23/10/2018 Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110170-DE-1-1 Affichage : 24/10/2018 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-17 | Concours restreint de maîtrise d'œuvre -
Construction d'un office et de réhabilitation de l'ancien office à l'école
maternelle Louis Pergaud - Rémunération des esquisses et honoraires du tiers
de maîtres d'œuvre.
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-17 | 1/3 Exposé des motifs :
Depuis plusieurs années, des projets d’habitat ont été lancés sur le quartier prioritaire
Hartmann – La Houssière : construction neuve, réhabilitation, résidentialisation, etc. Face
à cette dynamique, une politique de requalification des équipements publics du quartier
permet de proposer aux habitants des équipements attractifs et de qualité.
L’école primaire Louis-Pergaud du quartier voit dans le même temps ses effectifs
augmenter et ses besoins évoluer. Afin d’envisager un programme correspondant aux
attentes actuelles et futures, les effectifs maximum accueillis dans l’école ont été arrêtés.
L’école pourra compter au maximum 255 enfants, soit 75 maternelles et 180
élémentaires.
Le centre de loisirs maternel, occupe les locaux de l’ancienne école maternelle, située à
proximité immédiate de l’école primaire.
L’office de restauration est utilisé toute l’année pour les élèves de l’école et pour les
enfants du centre de loisirs. Il devra être en capacité d’accueillir 180 enfants rationnaires,
soit 54 maternelles et 126 élémentaires, répartis sur deux services.
L’étude de faisabilité réalisée sur le site, présente plusieurs contradictions techniques
quant à la rénovation de l’office actuel. Le parti a donc été pris de construire un nouvel
office et de réhabiliter l’ancien office en salle de classe, dans le but de créer une entité
maternelle, composée de trois classes.
L’opération est décomposée en trois étapes. Dans un premier temps il s’agit de réaliser
les études pour la conception de l’office et la réhabilitation de l’ancien office en salles de
classe. La seconde partie sera consacrée à la réalisation de l’office. L’ouverture de celui
permettra enfin de libérer l’espace de l’office actuel pour y créer l’entité maternelle.
Pour réaliser cette opération, le programme détaillé des travaux doit être établi par un
architecte, qui sera chargé également du suivi de l'exécution du chantier. A cette fin, les
institutions préconisent que le choix du maitre d’œuvre soit fait par voie de concours
restreint. Une procédure de marché public est lancée en deux phases, la première de
sélection de candidats, et la deuxième le choix d'un lauréat parmi les 4 sélectionnés
précédemment, auxquels il sera demandé de produire une esquisse de leur projet sur la
base du programme défini par la ville.
Dans l'organisation de ce concours, le choix du lauréat sera proposé par le jury au
pouvoir adjudicateur. Ce jury sera obligatoirement composé des membres de la CAO,
présidé par le maire ou son suppléant et comprendra un tiers de maîtres d’œuvre
possédant les qualifications demandées aux candidats admis.
La ville doit donc rémunérer les 3 candidats non admis pour les esquisses qu'ils auront
produits et rémunérer les maîtres d’œuvre qui participeront au jury.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Conseil municipal 2018-10-18-17 | 2/3 Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage,
Le décret N° 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Considérant :
La nécessité de rémunérer les prestations demandées aux candidats non retenus d’un
concours de maitrise d’œuvre,
L’obligation de nommer un tiers de membres du jury appartenant au collège de
maitrise d’œuvre.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De rémunérer les prestations non retenues des candidats au concours de maîtrise
d’œuvre – Ecole Louis-Pergaud – Construction d'un office et réhabilitation de l'ancien
office en école maternelle, à hauteur de 6 180 € HT chacune.
De rémunérer les membres du jury du concours appartenant au collège de maîtres
d’œuvre, présents aux délibérations du jury, à hauteur de 300 € HT par demi-journée.
Précise que :
Les dépenses seront imputées aux budgets correspondants.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110186-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-17 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-18 | Collectif SOS Gares - Adhésion
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-18 | 1/2 Exposé des motifs :
Le collectif SOS Gares revendique le droit au transport pour tous en proposant un accès
au train au plus grand nombre, dans de bonnes conditions de confort et de sécurité et à
des tarifs accessibles dans le cadre de la mission du service public SNCF de proximité.
Les gares de Saint-Etienne-du-Rouvray, Oissel et Sotteville-les-Rouen présentent des
situations inquiétantes voire inacceptables ne permettant pas entre autre d'assurer la
sécurité des voyageurs.
L'existence de passerelles rend impossible l'accès aux usagers à mobilité réduite les
plaçant alors dans une situation inégale face à leur droit au transport.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
La nécessité de défendre un service public ferroviaire de qualité et le droit pour tous
usagers au transport en commun,
L’intérêt d’adhérer au collectif SOS Gares dont la cotisation s’élève à 30 € pour 2018.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’adhérer au collectif SOS Gares ;
D’autoriser Monsieur le Maire a signé tous les documents nécessaires à cette
adhésion.
Précise que :
Les dépenses seront imputées au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110245-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-18 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-19 | Personnel communal - Modification du tableau
des emplois
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-19 | 1/4 Exposé des motifs :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il
appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services. Pour faire suite à l'évolution
des organisations des services présentée au Comité technique du 20 septembre 2018, il
convient de procéder à des modifications du tableau des emplois.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonc-
tionnaires,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonc-
tion publique territoriale, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987,
Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires appli-
cables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps
non complet,
L’ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des
cadres d’emploi concernés,
La délibération n°2018-06-28-18 du Conseil municipal du 28 juin 2018 fixant le ta-
bleau des emplois permanents de la collectivité,
L’avis du Comité technique paritaire du 20 septembre 2018,
Considérant :
Les évolutions d’organisation et les recrutements à venir,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser le Maire à procéder :
aux créations des postes suivants à partir de postes vacants sans décisions ac-
tuelles de procédure de recrutement
à la définition des grades associés aux postes correspondants
au Département urbanisme habitat et paysage
Temps du
poste/durée Ancien poste délibéré Département
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Temps du
poste/durée Grades accès
35h Agente/agent en cours de reclassement
Département
Urbanisme
Habitat et
Paysage
chargée/chargé de
missions
renouvellement urbain
35h pour 6 ans Attaché
Conseil municipal 2018-10-18-19 | 2/4 au Département tranquillité publique
Temps du
poste/durée
Ancien poste
délibéré Département Intitulé du poste/emploi
Temps du
poste/durée Grades accès
35h
Agente/agent en
cours de
reclassement
Département
Tranquillité
Publique
Agente/agent de
surveillance et de
sécurité du patrimoine
35h
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
35h
Agente/agent en
cours de
reclassement
Département
Tranquillité
Publique
Agente/agent de
surveillance et de
sécurité du patrimoine
35h
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
au Département solidarité et développement social
Temps du
poste/durée
Ancien poste
délibéré Département
Intitulé du
poste/emploi
Temps du
poste/durée
Grades
accès
35h
Agente/agent en
cours de
reclassement
Département
Solidarité
et
Développement
Social
agente/agent de
développement
social
35h pour 4 ans Rédacteur
au Département des restaurants municipaux
Temps du
poste/durée
Ancien poste
délibéré Département
Intitulé du
poste/emploi
Temps du
poste/durée Grades accès
35h
Agente/agent en
cours de
reclassement
Département des
Restaurants
Municipaux
ATSEM 35h
Agent spécialisé principal de
2ème classe des écoles
maternelles
au Département des affaires scolaires et de l’enfance
Temps du
poste/durée
Ancien poste
délibéré Département Intitulé du poste/emploi
Temps du
poste/durée Grades accès
35H du
30/08/18-
7/07/19
EE
Directrice/directeur
adjoint Macé
Département
des Affaires
Scolaires et de
l’Enfance
EE Directrice/directeur
adjoint Macé
35H du
29/08/18-
28/08/19
Adjoint territorial
d'animation principal
de 2ème classe
35H du
30/08/18-
7/07/19
EE
Directrice/directeur
adjoint Wallon
Département
des Affaires
Scolaires et de
l’Enfance
EE Directrice/directeur
adjoint Wallon
35H du
29/08/18-
28/08/19
Adjoint territorial
d'animation principal
de 2ème classe
35H du
30/08/18-
7/07/19
EE
Directrice/directeur
adjoint Duruy
Département
des Affaires
Scolaires et de
l’Enfance
EE Directrice/directeur
adjoint Duruy
35H du
29/08/18-
28/08/19
Adjoint territorial
d'animation principal
de 2ème classe
35H du
29/08/18-
28/08/19
EE
Directrice/directeur
adjoint Pergaud
Département
des Affaires
Scolaires et de
l’Enfance
EE Animatrice/animateur
32h Pergaud
32h du
30/08/18-
7/07/19
Adjoint territorial
d'animation
Conseil municipal 2018-10-18-19 | 3/4 Précise que :
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois seront inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110106-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-19 | 4/4 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-20 | Personnel communal - Modalités de mise en
œuvre du compte personnel de formation
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-20 | 1/3 Exposé des motifs :
Le Compte personnel de formation (CPF) se substitue au Droit individuel à la formation
(DIF). Le nombre d’heures, acquises au titre du DIF au 31 décembre 2016 est transféré
au CPF.
Ce dispositif a pour objectif d’accompagner un projet d’évolution professionnel. Il
concerne toutes les formations hors formations relatives à l’adaptation aux fonctions
exercées et formations obligatoires.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives
au compte personnel d’activité, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail
dans la fonction publique,
Considérant :
Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre de
CPF,
Après en avoir délibéré,
Décide :
S’agissant des frais pédagogiques, de limiter la prise en charge des frais
pédagogiques de la formation suivie dans le cadre du CPF, lorsque la collectivité
accepte l’utilisation du compte, à hauteur de 1 000 € TTC par action de formation ou
20 € par heure de formation.
De fixer un plafond spécifique pour les actions d’accompagnement à la VAE
(Validation des acquis de l’expérience) à hauteur de 1 500 € TTC par action.
S’agissant des frais de déplacement, de ne pas prendre en charge les frais de
déplacement liés à la formation suivie dans le cadre du CPF.
D’allouer une enveloppe globale de 5 000 € par an, inscrite au budget formation de la
collectivité, au titre des actions prises en charge dans le cadre du CPF.
Conseil municipal 2018-10-18-20 | 2/3 Précise que :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110111-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-20 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-21 | Personnel communal - Création d'emplois non
permanents dans le cadre d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-21 | 1/3 Exposé des motifs :
Les emplois permanents dans la fonction publique ont vocation à être pourvus par des
agents titulaires ou stagiaires. Le recrutement d’agents contractuels est donc une
dérogation à ce principe et s’inscrit dans un cadre précis et limitatif.
L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction publique
territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents pour faire face :
- A un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°). La durée est limitée à 12 mois
compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence
de 18 mois consécutifs ;
- A un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°). La durée est limitée à 6 mois,
compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de
12 mois consécutifs.
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par
délibération du Conseil municipal. Dans ce cadre, la collectivité a mené un travail de
définition de ses besoins réguliers de renfort.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonction-
naires ;
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction publique territoriale, notamment son article 3-1 ;
Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-
blique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territo-
riale ;
Considérant :
Les besoins des services ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
De créer les emplois non permanents suivants pour répondre à des accroissements
temporaires ou saisonniers d’activité des services concernés :
Dans le cadre de l’évolution de la règlementation dans des domaines
spécifiques, d’augmentation temporaire de fréquentation et/ou à la
saisonnalité de l’activité impactant directement le fonctionnement du service
public :
o un équivalent temps plein, adjoint technique au 1 er échelon à temps complet,
sur une durée de un an,
Conseil municipal 2018-10-18-21 | 2/3 Au Département des Restaurants municipaux :
o 2 280 heures d’agent d’entretien, adjoint technique au 1 er échelon, dans le
cadre de la réalisation de travaux ménagers.
o Un poste d’agent ATSEM, adjoint technique au 1 er échelon à temps complet,
accordé suite à l’ouverture de classe décidée par l’Education nationale pour
l’année scolaire 2018-2019 à l’école Langevin maternelle, dans l’attente de la
confirmation de l’ouverture pour l’année scolaire 2019-2020.
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur les postes cités
ci-dessus dans les conditions fixées par l’article 3 1° et 3 2° de la loi du 26 jan-
vier 1984,
Précise que :
Les dépenses sont imputées au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110125-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-21 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-22 | Personnel communal - Recrutement de
vacataires
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-22 | 1/3 Exposé des motifs :
Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des
fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être
occupés par des agents contractuels de droit public, lesquels sont régis par le décret n°
88-145 du 15 février 1945. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois
non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers.
En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des
vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.
Pour répondre aux besoins des services de la collectivité il est proposé de fixer les taux
de vacations de la collectivité par type de vacation et de procéder au recrutement de
vacataires conformément aux missions définies dans le tableau annexé à la présente
délibération. Il est également proposer de maintenir les taux de vacations des ateliers
des centres socioculturels du DASFVA conformément à la délibération du 24 octobre
2002, dans l'attente de la finalisation du travail de redéfinition qui est en cours.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction publique territoriale,
Les délibérations des Conseils municipaux des 24 octobre 2002, 26 juin 2003, 8 avril
2004, 23 mars 2006, 22 juin 2006, 12 octobre 2006, 20 décembre 2007, 11 octobre
2007, 20 octobre 2011, 25 octobre 2012,
Les délibérations du 23 octobre 2008 et du 27 juin 2013 relatives à la revalorisation
des taux de vacations.
Considérant :
Qu’en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à
des agents vacataires,
Qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les vacataires se-
ront rémunérés après service fait le mois suivant sur la base de taux de vacation défi-
nis par typologie de vacation.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De fixer les taux de vacations de la collectivité,
De conserver les taux de vacations des ateliers des centres socioculturels du
Département des activités socioculturelles et festives et de la vie associative
(DASFVA) conformément à la délibération du 24 octobre 2002 dans le respect de
l’enveloppe budgétaire de 29 700 euros allouée du 1 er novembre au
31 décembre 2018,
Conseil municipal 2018-10-18-22 | 2/3 D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents vacataires dans la limite des
besoins et crédits alloués par type de vacation pour l’année 2018 dans le tableau ci-
joint et pour les ateliers des centres socioculturels du DASFVA.
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110127-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-22 | 3/3 Département/
Direction Vacation Missions
Durée/nombre
de vacation Taux de vacation brut Revalorisation
Budget alloué
pour les
vacations
réalisées du
1/11/2018-
31/12/2018
agents d’accueil des bureaux
de vote
Accueil des électeurs dans le bureau, assistance administrative et technique des membres du bureau (recherche d’électeurs, procuration, changement d’adresse…), aide à la résolution des problèmes si besoin avec l’appui du bureau centralisateur 5h30
taux de l’heure supplémentaire de
l’adjoint administratif principal de
2ème classe - 7ème échelon
agents secrétaires des bureaux
de vote
Mise en place du bureau, assistance administrative et technique du président lors de la constitution et de l’ouverture du bureau, accueil des électeurs, assistance technique au dépouillement, vérification des décomptes, rédaction et signature du procès-verbal, classement des documents de vote et accompagnement du président au bureau centralisateur pour remise et validation du procès-verbal
8h
taux de l’heure supplémentaire de
l’adjoint administratif principal de
2ème classe - 10ème échelon
agent réalisant la centralisation Centralisation des résultats des élections 1h taux de l’heure supplémentaire de
l’adjoint administratif principal de
1ère classe - 8ème échelon
Tournée de reconnaissance forfait 30
Bordereaux Iris 1 11
Bulletins individuels 1 1
Feuille d'adresse non enquêtée 1 0,5
Feuilles de logement 1 0,5
Bordereaux d'avancement 1 11
Bordereaux commune 1 11
Dossier adresses collectives 1 2,5
Formation 1/2 journée 25
jury d'examen
Évalue et contrôle dans le cadre d’un examen les compétences acquises par les élèves au cours de leur parcours de pratique artistique (en référence aux Schémas Nationaux d’Orientations Pédagogiques du Ministère de la Culture et de la Communication). Apporte son expertise de pédagogue pour aider les élèves à se situer dans leur pratique et leur orientation.
1h
taux horaire des assistants
territoriaux d’enseignement
artistique principaux
de 1ère classe, 6ème échelon
accompagnateur piano
Accompagne les classes instrumentales, vocales et chorégraphiques du conservatoire lors des auditions, spectacles et examens. Mène en amont de ces temps artistiques des temps répétitions avec les élèves et l’équipe pédagogique. 1h
taux horaire des assistants
territoriaux d’enseignement
artistique principaux
de 2ème classe, 7ème échelon
collaborateur de spectacle
Apporte son expertise et ses compétences dans l’élaboration d’un spectacle. Divers profils de métiers peuvent être attendus dans ce cadre, comme : metteur en scène, compositeur, circassien, marionnettiste, artiste, technicien, couturière, habilleuse, etc. forfait 38,95
chef d'orchestre
Dirige l’interprétation collective des musiciens rassemblés au sein d’un orchestre ou d’un ensemble. Communique corporellement une conception artistique, conduis des prestations en situation scénique et en situation d’enregistrement, assure des temps de répétitions et d’orchestration.
forfait 40,37
DASE Pédiatre
Veille à des mesures préventives d’hygiène générales et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie
Définit les protocoles d’action dans les situations d’urgence
S’assure que les conditions d’accueil permettent le bon développement de l'enfant Assure les visites d’admission des enfants en crèche
30mn valeur de deux consultations d’un médecin généraliste augmentations à venir du
montant de la consultation
d’un médecin généraliste
428,00 €
DBM animateur PRE Triolet
Animateur proposant des activités ludiques et créatives autour d'un thème différent toutes les deux ou trois séances en fonction du nombre et de l'âge des enfants. Une sélection de livres, magazines ou CD est utilisée comme support d'atelier pour trouver des idées, des réponses, illustrer un thème. Les enfants sont incités à consulter ou emprunter ces documents et à compléter la sélection en faisant leurs propres recherches dans la bibliothèque. L'atelier se déroule dans la mezzanine de la bibliothèque Elsa-Triolet le samedi de 14 h à 17 h en période scolaire. Il s’adresse aux enfants autonomes, sachant lire et écrire et touche les enfants de la tranche d’âge 7- 14 ans. Une demie journée de préparation à lieu le vendredi (3h) précèdent l’intervention. 6 heures par semaine pendant le temps scolaire. Pas d’atelier pendant les vacances.
1h 12,35 smic si déclenchement de l'indemnité différentielle 854,00 €
Distributeur de journaux et
autres
Distribution dans les boîtes aux lettres du journal municipal « le Stéphanais », du guide Unicité ou de tout autre support municipal à large diffusion. Distribution annuelle des enveloppes dans les services. Tâches de mise sous pli. 1h taux horaire des adjoints techniques
territoriaux, 1er échelon
statut et augmentation de la
valeur du point 9 226,54 €
Pigiste
journalistes qui écrivent des articles pour la communication (interne ou externe), ce qui suppose des déplacements, des interviews, des travaux de recherche et naturellement la rédaction des articles
forfait 92 X 3 138,09 €
Animateur du Périph’ Animateur BAFA pour renfort temps d’ouverture / renfort vacances scolaires / Remplacement congés / Scène ouverte jeunes talents 1h 9,88
Animateur Station Animateur BAFA pour remplacement congés, récupération, formation / Contreparties CPJ / Permanences CPJ 1h 9,88
Contrôleur d'accès
personnel vacataire affecté à l’accueil des spectateurs du théâtre le Rive Gauche et à la vérification des billets d’entrée 1h 9,88 smic si déclenchement de l'indemnité différentielle
Catering Service des repas avant et après la représentation pour les équipes accueillies 1h taux horaire des adjoints
administratif territoriaux, 1er
échelon
statut et augmentation de la
valeur du point
Bar personnel vacataire affecté au bar du théâtre le Rive Gauche 1h 9,88 smic si déclenchement de l'indemnité différentielle
Surveillant de cantine 1h 9,88 smic si déclenchement de l'indemnité différentielle
Surveillant de cantine
(professeur des écoles de
classe normale)
1h 11,91
Surveillant de cantine
(instituteur) 1h 10,68
Médecin
Réaliser des expertises médicales dans le cadre :
- des missions d'imputabilité des accidents de service, imputabilité des lésions initiales, des arrêts et des soins problématique de l'état antérieur, suivi en cas de refus devant les commissions de réforme
- de la gestion de la problématique de l'inaptitude définitive et absolue et définie à la fonction
de toutes les missions de conseils ou d'assistance particulière à la médecine statutaire - de toutes les missions de conseils auprès de la collectivité, confrontée à des difficultés de maintien dans l'emploi et de retour et de réintégration à l'emploi
temps de
consultation et
temps de rédaction
du rapport
d’expertise
valeur de six consultations
d’un médecin généraliste
Médecin Pour une expertise ou l’agent serait absent sans justification x valeur de deux consultations d’un médecin généraliste
Médecin Participation à des réunions forfait valeur de deux consultations d’un médecin généraliste
Formateur Prestations de type conférence ou exposé simple devant un public en général peu spécialisé du sujet traité, avec un temps de questions réponses 1h 39,23 x
Formateur expert Prestations complexes ou les savoirs sont élaborés conjointement avec les apprenants, avec production de réflexions et d'outils et apport de conseils 1h 78,46 x
Formateur expert confirmé Prestations avec un intervenant de renom , avec une discipline rare ou complexe 1h 92,02 x
DSDS Animateur atelier solidarité et développement social L'animateur organise et pilote des activités d'animation et de prévention (places de la santé, semaine du sport et du bien être…) 1h 11,64 smic si déclenchement de l'indemnité différentielle 926,67 €
Animateur sport pour tous animateur intervenant dans le cadre du dispositif "sport pour tous" 1h 18,83 Ticket sport animateur intervenant sur les centres de loisirs sur des activités sportives 1h 10,17
stagiaire bafa animateur stagiaire bafa intervenant sur les centres de loisirs sur des activités sportives 1h 9,88
Surveillance piscine (BNSSA) Vacataire titulaire du BNSSA chargé d'assurer la surveillance et la sécurité des publics placés sous sa responsabilité 1h 9,88
intervenant 7h 274,59
intervenant expert 7h 549,19
intervenant expert confirmé 7h 1098,38
smic si déclenchement de
l'indemnité différentielle
smic si déclenchement de
l'indemnité différentielle
smic si déclenchement de
l'indemnité différentielle
Ensembles des
agents de la
collectivité
statut et valeur du point
d'indice
agent recenseur X
statut et valeur du point
d'indice
La mairie de Saint Etienne du Rouvray mène régulièrement des actions spécifiques dans le cadre des politiques publiques, du projet de ville et des projets de service dont la tenue ne peut être réalisée sans recourir à des compétences très pointues dans des domaines très variés. Il est alors indispensable de faire appel à des intervenants.
DJ
DIC
DRM
DRRH
DRG
Collectivité
bulletin officiel
Accueillir les enfants et les accompagner durant les différents temps de la pause méridienne
(repas, sieste, jeux dans la cour)
Assurer la sécurité physique et morale des enfants
S’occuper des enfants lors de la restauration scolaire
DCRC
SPORTS smic si déclenchement de l'indemnité différentielle
DRRH
augmentations à venir du
montant de la consultation
d’un médecin généraliste
658,33 €
2 500,00 €
7 026,29 €
2 000,00 €
40 600,00 €
2 500,00 €
1 678,86 €
769,33 €
7 986,48 €
Annexe 5 Département/
Direction Vacation Missions
Durée/nombre
de vacation Taux de vacation brut Revalorisation
Budget alloué
pour les
vacations
réalisées du
1/11/2018-
31/12/2018
DASE mercredi Animateur des mercredis BAFA
L'animateur organise et pilote des activités d'animation et de loisirs, artistiques, sportives ou manuelles dans le cadre d'un projet éducatif, sous la responsabilité du directeur. Il est capable d'intervenir sur une forte diversité d'activités et de s'adapter à des publics très divers. Il encourage l'expression, la créativité et l'épanouissement des individus par l'initiation à des techniques variées. Il est chargé de l'organisation pratique et matérielle des activités (espaces, moyens...),
forfait 79,04 smic si déclenchement de l'indemnité différentielle 36 440,00 €
Animateur
Espaces éducatifs
L'animateur organise et pilote des activités d'animation et de loisirs, artistiques, sportives ou manuelles dans le cadre d'un projet éducatif, sous la responsabilité du directeur. Il est capable d'intervenir sur une forte diversité d'activités et de s'adapter à des publics très divers. Il encourage l'expression, la créativité et l'épanouissement des individus par l'initiation à des techniques variées. Il est chargé de l'organisation pratique et matérielle des activités (espaces, moyens...)
1h 10,5
Animateur spécialisé
Au regard de qualification de niveau supérieur ou d'un parcours professionnel démontrant des compétences spécifiques, l'animateur spécialisé pilote des activités de loisirs à vocation artistique, sportive ou scientifique à forte plus value éducative. Il encourage l'expression, la créativité et l'épanouissement des enfants par l'initiation à des techniques spécifiques. Il est chargé de l'organisation pratique et matérielle des activités (espaces, moyens...)
1h 15,36
professeur des écoles de classe
normale 1h 11,91
professeur des écoles hors
classe 1h 13,11
Animateur
garderies
centre de loisirs
L'animateur "Garderie" prend en charge sur un site spécifique et sur un temps périphérique à l'activité principale de la structure les enfants inscrits sur cette modalité. Il met en place des coins d'activités autonomes, veille la sécurité des enfants et assure l'accueil et les relations familles.
1h 9,88
Directeur
centres de loisirs
Le directeur construit et propose le projet pédagogique, Il dirige les accueils de loisirs en tenant compte des contraintes règlementaires, administratives, financières, matérielles, humaines et environnementale. Il veille, sur le terrain, à la cohérence des objectifs éducatifs en assurant son rôle formateur et réalise les évaluations des directeurs adjoints le cas échéant et des animateurs. Il peut assurer des temps d'animation auprès des enfants
forfait 85
Directeur adjoint
centres de loisirs
Le directeur adjoint seconde le directeur des accueils de loisirs dans la réalisation de ses missions, le remplace en cas d'absence, coordonne et assure une fonction de gestion en tenant compte des contraintes règlementaires, administratives, financières, matérielles, humaines et environnementale. Il veillera, sur le terrain, à la cohérence des objectifs éducatifs en assurant son rôle formateur et participera au processus d'évaluation des animateurs avec le directeur. Il assure des temps d'animation auprès du public
forfait 82,5
Animateur spécialisé
centres de loisirs
Au regard de qualification de niveau supérieur ou d'un parcours professionnel démontrant des compétences spécifiques, l'animateur spécialisé pilote des activités de loisirs à vocation artistique, sportive ou scientifique à forte plus value éducative. Il encourage l'expression, la créativité et l'épanouissement des enfants par l'initiation à des techniques spécifiques. Il est chargé de l'organisation pratique et matérielle des activités (espaces, moyens...)
forfait 80
Animateur
diplômé BAFA
centres de loisirs
forfait 79,04
Animateur stagiaire BAFA
centres de loisirs forfait 60
Animateur non diplômé
centres de loisirs forfait 50
Animateurs du PRE "coup de
pouce" 1h 14,31
smic si déclenchement de
l'indemnité différentielle
Animateurs (professeur des
écoles de classe normale)
du PRE "coup de pouce"
1h 22,34
Animateurs (professeur des
écoles hors classe)
du PRE
1h 24,57
Animateurs du PRE "suivi
individualisé" 1h 10,91
smic si déclenchement de
l'indemnité différentielle
Animateurs du PRE
(instituteur) " 1h 20,03 bulletin officiel
accompagnement famille Accompagnement lors des sorties familles ou atelier, en l'absence d'animateur titulaire 1h 9,88 968,61 €
class Brassens Accompagnement scolaire (13,5h soit 2,5h *5j+ 1 h réunion hebdo) 1h 9,88 5 600,00 €
Horizon Animation pour les 11-25 ans pendant les périodes de vacances scolaires 1h 9,88 27 811,33 €
intervenant pour
manifestations festives Montage et démontage des stands (11h par interventions) 1h 9,88 1 081,33 €
smic si déclenchement de
l'indemnité différentielle
L'animateur organise et pilote des activités d'animation et de loisirs, artistiques, sportives ou manuelles dans le cadre d'un projet éducatif, sous la responsabilité du directeur. Il est capable d'intervenir sur une forte diversité d'activités et de s'adapter à des publics très divers. Il encourage l'expression, la créativité et l'épanouissement des individus par l'initiation à des techniques variées. Il est chargé de l'organisation pratique et matérielle des activités (espaces, moyens...)
smic si déclenchement de
l'indemnité différentielle
smic si déclenchement de
l'indemnité différentielle
bulletin officiel
PRE "coup de pouce" : soutien de l'apprentissage de la lecture et de l'écriture pour les élèves de premier et second degré, dans le cadre du plan de réussite éducative
PRE "suivi individualisé": assure l'encadrement individualisé d'enfant au sein d'une structure éducative de loisirs dans le cadre d'un projet d'inclusion en milieu collectif
DASFVA
DASE Espaces
éducatifs
bulletin officiel DASE réussite
éducative
DASE centres
de loisirs et
courts séjours
130 000,00 €
30 000,00 €
49 660,00 €
L'animateur organise et pilote des activités d'animation et de loisirs, artistiques, sportives ou manuelles dans le cadre d'un projet éducatif, sous la responsabilité du directeur. Il est capable d'intervenir sur une forte diversité d'activités et de s'adapter à des publics très divers. Il encourage l'expression, la créativité et l'épanouissement des individus par l'initiation à des techniques variées. Il est chargé de l'organisation pratique et matérielle des activités (espaces, moyens...) Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-23 | Voirie communale - Parc Macé / Parc Babeuf -
Dénomination de voie
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-23 | 1/2 Exposé des motifs :
La Ville poursuit son développement urbain dans le Parc Macé / Parc Gracchus Babeuf.
Une nouvelle voie est créée pour permettre de desservir l’opération réalisée par
Logiseine, sur l’emprise de l’ancien foyer Sonacotra qu’il conviendrait de dénommer dès à
présent.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Qu’il y a lieu de procéder à la dénomination de la voie nouvellement créée, comprise
entre l’Avenue Jean-Macé et la rue Louis-de-Saint-Just, dans le cadre de cette
opération,
Qu’il est souhaitable de conserver le caractère des rues du quartier,
Après en avoir délibéré,
Décide :
De procéder à la dénomination de la voie comprise entre l’Avenue Jean-Macé et la rue
Louis-de-Saint-Just comme suit :
Rue Olympe de Gouges (1748 – 1793)
Femme de lettres
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110068-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-23 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-24 | Voirie communale - Cité des Familles -
Dénomination de voie
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-24 | 1/2 Exposé des motifs :
Habitat 76 va réhabiliter et construire des logements dans le périmètre entre la rue des
Acacias et la rue des Lys.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Qu’il y a lieu de procéder à la dénomination de la voie nouvelle créée dans le cadre de
cette opération,
Qu’il est souhaitable de conserver la thématique des rues du quartier,
Après en avoir délibéré,
Décide :
De procéder à la dénomination de la voie nouvelle créée dans le cadre de cette
opération :
o Voie de desserte entre la rue des Lys et la rue des Acacias : Rue des Magnolias
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110070-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-24 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-25 | Urbanisme - Plan local d'urbanisme
intercommunal - Plan d'aménagement et de développement durable -
Ajustements - Débat
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-25 | 1/3 Exposé des motifs :
Dans le cadre de l’élaboration du PLU intercommunal, un premier débat sur les
orientations générales du PADD a eu lieu au sein des conseils municipaux des
71 communes de la Métropole (Conseil municipal du 16 mars 2017 pour la Ville de Saint
Etienne du Rouvray) et du Conseil métropolitain. Chaque commune a transmis, le cas
échéant, ses observations. Certaines personnes publiques associées et consultées ont
également formulé leurs remarques.
Par ailleurs, les travaux d’élaboration du PLUi et les études y afférents se sont poursuivis
en 2017. Les résultats de ces travaux amènent aujourd’hui à ramener l’objectif de
modération de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’habitat
à 360 hectares au lieu des 550 hectares initialement affichés.
Suite à ces évolutions, la Métropole a transmis aux communes courant juillet 2018 un
document support en vue que soit organisé au sein de chaque conseil municipal un
nouveau débat destiné à sécuriser la procédure d’élaboration du PLUi. Ce débat ne porte
que sur la révision à la baisse des objectifs de consommation de l’espace.
Les ajustements rédactionnels et cartographiques, dont le PADD initial fait également
l’objet suite aux remarques et observations des Communes et Personnes Associées, sont
transmis à titre d’information, mais ne sont pas soumis au débat.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le projet de PADD de la métropole
Le débat intervenu sur le projet de PADD initial
Les échanges intervenus lors de la commission n°1 du 9 octobre 2018 sur le projet de
PADD modifié (voir annexe n°1)
Considérant :
qu’il résultait du débat initial :
Des objectifs généraux à partager comme : l’attractivité résidentielle et
économique du territoire métropolitain ; la proximité comme vecteur de la qualité
de vie ; la valorisation du potentiel de développement des communes ; la
préservation de l’environnement,
Des points de veille à considérer tels que : la déclinaison règlementaire de
l’ensemble des objectifs qui devra traduire les spécificités des communes et leur
projet de développement ; le développement territorial à partir des Transports en
Commun pour qu’ils constituent une vraie offre alternative à la voiture dans le
cadre d’un plan ambitieux pour demain,
Des positionnements à affirmer concernant la multi-centralité stéphanaise, le futur
quartier Guérin et la ZAC du Halage, afin que ces projets soient pris en
compte dans les composantes écrites et cartographiques du PADD,
Conseil municipal 2018-10-18-25 | 2/3 Un désaccord persistant quant à l’opportunité du Contournement Est dans la
version soumise à enquête publique, qui dénature les objectifs éco-responsables
et l'engagement éco-exemplaire revendiqués par la métropole,
Que les observations de la Ville sur ces points ont partiellement été prises en compte,
Que le présent débat ne porte que sur la révision à la baisse de l’objectif de
modération de consommation de l’espace dédié à l’habitat,
Qu’en l’espèce, il conviendrait de s’assurer du maintien du potentiel de
développement des communes,
Le Conseil municipal,
Prend acte de l’ensemble des échanges intervenus à l’occasion du nouveau débat sur
le PADD du PLU intercommunal
Formalise ce débat par la présente délibération
Rappelle l’intérêt de porter à la connaissance de la Métropole l’ensemble des
observations et réserves de la Ville émises lors des débats, notamment quant au
potentiel de développement des communes à l’issue de la révision des objectifs de
consommation de l’espace et aux observations initiales non encore prises en compte.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110408-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-25 | 3/3 Urbanisme – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Deuxième débat
sur le projet d’Aménagement et de développement Durable (PADD)
ANNEXE N°1
1. Un nouveau débat pour sécuriser la procédure d’élaboration du PLUi suite à
la révision à la baisse des objectifs de consommation de l’espace.
La Métropole précise à cet égard que la modification du texte justifiant un nouveau débat
porte uniquement sur la réduction de la consommation de l’espace liée au développement
de l’habitat (référence : page 23 du document support)
1. « L’étude de la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis,
partagée et validée avec toutes les communes, a mis en évidence un potentiel
foncier non négligeable : Identification sur les 71 communes d’un potentiel de 400
hectares, dont 145 ha de terrains nus et 255 ha de parcelles bâties » 1
2. « L’analyse qualitative des zones à urbaniser (AU), réalisée au regard d’un certain
nombre de critères objectifs, à permis d’ajuster l’enveloppe des zones AU /
Identification d’un potentiel de 83 zones AU à vocation mixte ou habitat » 1
3. « Le diagnostic du PLH a mis en lumière une production de logements
globalement trop élevée : Production de logements sur la période 2019-2024 à
ramener à 13 860 logements » 1
4. « L’EPFN a mené en étroite collaboration avec les communes et la Métropole un
travail d’actualisation des friches : Identification d’un potentiel de 80ha (friches)
pour une vocation mixte ou d’habitat » 1
5. « L’ensemble des résultats de ces travaux amènent à revoir l’objectif de
modération de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à la
baisse Habitat : 360 ha (-50% par rapport à 1999-2015) à consommer au lieu de
550 ha (-30% par rapport à la même période) » 1
2. Des ajustements rédactionnels et cartographiques pour information, suite
aux remarques formulées à l’issue du premier débat par les communes, les
personnes publiques associées et le conseil juridique de la Métropole.
Les points figurant en bleu dans le document support de la Métropole correspondent aux
« ajustements rédactionnels intégrant notamment les remarques des communes à l’issue
1 Extrait de « proposition d’éléments de présentation » MRN – juillet 2018 du premier débat et des personnes publiques associées ». Ils ne nécessitent pas de
nouveau débat. Cependant, le Conseil Municipal avait soulevé un certain nombre de
questions et émis des observations lors du précédent débat. Elles n’ont pas toutes été
prises en compte et certaines questions restent posées (référence : ensemble du
document support)
1. Les points pris en compte :
- La ZAC du Halage et le secteur Guérin ont été réintroduits en tant qu’espaces
urbanisables sur toutes les cartes du PADD (sauf carte 1)
- Le texte relatif au commerce de proximité dans les polarités a été étoffé afin
de mieux les prendre en compte
- Le cartouche promouvant le Technopôle du Madrillet comme tourné vers l’éco-
construction et le CFA a été enlevé
- Le secteur Guérin étant pris en compte, sa voirie structurante Est/Ouest l’est
également
- Un nouveau paragraphe (2.4.4) renforce la nécessité de prise en compte du
développement du vélo dans la chaîne des déplacements
2. Les points non pris en compte
Ils relèvent de 4 catégories principales, certains points pouvant répondre à l’ensemble
des préoccupations :
- Oublis à faire rectifier :
o Réintroduire le Technopôle et le secteur Guérin en tant qu’espaces
urbanisables sur la carte n°1 également;
o Faire figurer les centralités sur la carte des centralités ;
o Localiser les parkings relais ;
o Faire préciser que le logo déchets figurant sur le Technopôle correspond
aux phosphogypses
- Echelle des projets :
o Liaisons transversales, communales Est/Ouest : l’échelle du PLUi n’est
peut être pas adaptée pour démontrer l’intérêt des circulations de
liaisons intercommunales mais elles doivent y être valorisées ;
o Anticipation des giratoires Poulmarch (ZAC du Halage) et Granet (projet
de reconversion Seine-Sud) : si le PLUi n’est pas l’outil adapté, la
question reste posée en termes de sécurisation et de fluidité des
circulations automobiles et douces en lien avec l’amélioration du cadre
de vie des habitants ;
o Risque de processus spéculatif et problématiques de circulation autour
de la nouvelle gare : si ce débat dépasse l’échelle du PLUi il interroge
de nouveau à l’occasion de la réduction des espaces consommables à
vocation d’habitat
- Eléments à faire valoir :
o Les centralités stéphanaises ;
o Le Technopôle comme pôle d’excellence contribuant au rayonnement
de la métropole ;
o l’Anticipation des giratoires Poulmarch (ZAC du Halage) et Granet
(projet de reconversion Seine-Sud)
- Enjeux :
o Les centralités stéphanaises, structurantes de l’armature urbaine
stéphanaise et métropolitaine, o A l’heure du circuler mieux et autrement, il reste regrettable /
dommageable que les ambitions se limitent à un projet « d’un autre
temps » (contournement Est), toutes les interrogations déjà soulevées
lors du premier débat restant posées :
Sur la cartographie associée, le chemin du halage reste
en dehors des axes de circulation en mode doux
Les haltes Seguin mais surtout Granet ne figurent pas
sur les cartes
La proposition graphique relative aux Transports en
Commun de demain reste peu ambitieuse et très
centralisée
Infrastructures : 250 ha (au lieu de 200 ha). La hausse
de la consommation d’espace pour les infrastructures est
liée au Contournement Est.
3. Des conclusions apportées par le débat dont il ressort que des
questionnements persistent quant à la déclinaison concrète des objectifs
projetés
Les échanges liés au nouveau débat peuvent difficilement être déconnectés des
observations émises lors du débat initial. Les interrogations déjà soulevées demeurent.
- La réduction de la surface globale dédiée à l’habitat est en contradiction avec
la hausse des surfaces dédiées aux grandes infrastructures, au bénéfice du
Contournement Est
- Il conviendrait de mieux appréhender la répartition de l’ensemble des
disponibilités foncières identifiées à l’échelle de l’armature urbaine de la MRN
et pour chaque commune. Comment les opérations de démolition /
reconstruction seront-elles appréhendées au regard des nouveaux objectifs de
production de logements ?
- Toutes les réponses à la limitation de l’étalement urbain ne sont pas
apportées. Le diagnostic du PLH a montré que les produits logements
développés notamment en cœur d’agglomération (petits logements ; petits
immeubles collectifs ; produits « investisseurs ») ne répondent pas aux
attentes (forte vacance) et ne contribuent donc pas à relancer la croissance
démographique du territoire. L’adaptation de l’offre et de la forme urbaine des
produits aux vrais besoins doivent demeurer des pistes d’action privilégiées
dans la traduction règlementaire des objectifs.
- Les atouts locaux et leur contribution au développement de l’ensemble du
territoire doivent être valorisés alors que la philosophie métropolitaine reste
tournée vers la ville centre et ses abords immédiats
- Le développement de l’habitat et de l’activité économique des villes de proche
périphérie (espaces urbains) reste fortement lié à la question de l’efficacité des
déplacements en transports en commun (notamment ferrés), à laquelle ni le
Contournement Est ni les objectifs peu ambitieux et centralisés des
« transports en commun pour demain » ne répondent.
- Le positionnement d’un logo « déchets » sur les phosphogypses acte une
situation subie sans proposer de mesures satisfaisantes pour résorber
progressivement ce stockage LnsQgpuz
? D us cu 0
SORRMMMEM EN NE
Légende :
Rouge : Modification du texte justifiant un nouveau débat
Bleu : Ajustements rédactionnels intégrant notamment les remarques des
communes à l’issue du premier débat et des personnes publiques associées
Projet
d’Aménagement et de
Développement
Durables (PADD)
Document support au débat PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 2
SOMMAIRE
1 POUR UNE METROPOLE RAYONNANTE ET DYNAMIQUE ........................ 6
1.1 SOUTENIR LA DYNAMIQUE DE PROJETS ......................................................... 7
1.1.1 Renforcer les centralités et la « mise en Seine » du territoire ............. 8
1.1.2 Conforter les lieux remarquables contribuant à la richesse de l'offre
culturelle, sportive et de loisirs............................................................. 8
1.1.3 Favoriser un renouvellement qualitatif des espaces urbanisés pour
une gestion économe du foncier .......................................................... 9
1.2 RENFORCER L'ATTRACTIVITE RESIDENTIELLE DE LA METROPOLE ......................... 10
1.2.1 Accompagner la dynamique démographique..................................... 10
1.2.2 Poursuivre la requalification du parc de logements existants ............ 11
1.3 AMELIORER L’ACCESSIBILITE DU TERRITOIRE POUR ASSURER LES GRANDES FONCTIONS
METROPOLITAINES................................................................................. 12
1.3.1 Améliorer l’accessibilité à l’échelle européenne, dans le Grand
Ouest français, et vers les territoires voisins ...................................... 12
1.3.2 Garantir la compétitivité du complexe portuaire et valoriser la
multimodalité des flux marchands ..................................................... 12
1.3.3 Compléter le maillage routier métropolitain ...................................... 13
1.3.4 Renforcer l’usage du train dans la chaîne des déplacements urbains
13
1.4 CREER LES CONDITIONS DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ............................. 15
1.4.1 Conforter la vocation industrielle, logistique et portuaire du
territoire au service de l'économie productive métropolitaine ......... 15
1.4.2 Accueillir des activités tertiaires et des fonctions métropolitaines
supérieures dans les secteurs de forte intensité et mixité urbaine ... 16
1.4.3 Renforcer les réseaux d’entreprises thématiques en améliorant leur
effet vitrine ......................................................................................... 16
1.4.4 Améliorer les conditions d'accueil et de maintien des activités
économiques ....................................................................................... 17
1.4.5 Développer le tourisme autour des richesses patrimoniales,
naturelles et paysagères...................................................................... 17
1.4.6 Favoriser l'intégration des sites universitaires, de recherche et de
santé dans leur environnement urbain ............................................... 18
1.4.7 Valoriser l'agriculture et la forêt en tant qu'activités économiques ... 19
2 POUR UNE METROPOLE GARANTE DES EQUILIBRES ET DES SOLIDARITES
.......................................................................................................... 21
2.1 INSCRIRE L’EVOLUTION DE LA METROPOLE DANS UN OBJECTIF DE REDUCTION DE LA
CONSOMMATION FONCIERE ..................................................................... 23
2.1.1 Maintenir l'équilibre entre les espaces agricoles, les espaces
forestiers, et les espaces urbanisés ..................................................... 23
2.1.2 Proposer un modèle de développement permettant de réduire de
50% la consommation foncière liée à l'habitat ................................... 23
2.1.3 Prioriser la reconversion des friches pour optimiser le foncier à
usage d’activités .................................................................................. 23
2.2 ORGANISER LE DEVELOPPEMENT URBAIN DANS LE RESPECT DE L’EQUILIBRE DES
TERRITOIRES ........................................................................................ 24
2.2.1 Assurer la complémentarité des territoires à l'appui d'une armature
urbaine, support du développement de la Métropole........................ 25
2.2.2 Favoriser l’accès aux services et aménagements pour tous ............... 25
2.2.3 Instaurer des densités bâties adaptées à la diversité du territoire ..... 26
2.2.4 Prendre appui sur les axes de transports en commun pour densifier
les espaces urbains .............................................................................. 26
2.3 PROPOSER UNE OFFRE D'HABITAT EQUILIBREE, DIVERSIFIEE ET DE QUALITE .......... 28
2.3.1 Développer des logements dans les secteurs urbains tout en veillant
à maintenir une offre dans les secteurs périurbains ou ruraux afin
de garantir le renouvellement des populations communales............. 28 PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 3
2.3.2 Constituer une offre complète et attractive de logements pour
favoriser les parcours résidentiels ...................................................... 28
2.4 REPONDRE AUX BESOINS DES DEPLACEMENTS QUOTIDIENS .............................. 30
2.4.1 Prévoir le réseau de transports en commun urbains de demain et
améliorer les performances du réseau actuel .................................... 30
2.4.2 Développer une offre de mobilités adaptée à la diversité des
territoires et selon les motifs de déplacement................................... 30
2.4.3 Conforter les points d’échanges / Favoriser le report modal -
l’intermodalité - la multimodalité ....................................................... 31
2.4.4 Développer un cadre favorable à la pratique du vélo et de la marche
à pied .................................................................................................. 31
2.4.5 Apaiser les circulations automobiles dans les centres-villes grâce à
des stratégies de stationnement adaptées ........................................ 32
2.4.6 Mettre en cohérence l’aménagement de la voirie en hiérarchisant
le réseau viaire .................................................................................... 32
2.4.7 Accompagner l’évolution de la logistique urbaine ............................. 33
2.5 MAINTENIR LES EQUILIBRES COMMERCIAUX FAVORABLES A LA DIVERSITE ET AU
MAILLAGE COMMERCIAL ......................................................................... 34
2.5.1 Prioriser le développement du commerce dans les polarités
commerciales existantes..................................................................... 34
2.5.2 Veiller à la complémentarité, à la diversité et au renouvellement du
tissu commercial ................................................................................. 35
3 POUR UN ENVIRONNEMENT DE QUALITE ET DE PROXIMITE POUR TOUS
.......................................................................................................... 37
3.1 RESPECTER ET CONFORTER LES GRANDS MILIEUX NATURELS, VECTEURS D’IDENTITE 39
3.1.1 Protéger les grands milieux naturels remarquables et préserver les
grandes continuités écologiques existantes ou à développer ............ 39
3.1.2 Promouvoir des aménagements et des modes de gestion favorisant
le développement de la biodiversité .................................................. 40
3.2 PRESERVER ET VALORISER LES QUALITES URBAINES ET PAYSAGERES DU TERRITOIRE 41
3.2.1 Préserver les vues remarquables vers les éléments patrimoniaux
repères du territoire et vers le grand paysage .................................... 41
3.2.2 Valoriser les spécificités locales en identifiant et préservant les
éléments du patrimoine bâti et naturel .............................................. 41
3.2.3 Insérer les nouveaux projets d'aménagement dans leur contexte
paysager et urbain ............................................................................... 42
3.2.4 Améliorer la qualité des entrées de ville et d'agglomération ............. 42
3.2.5 Traiter de manière qualitative les franges urbaines, maintenir des
coupures d'urbanisation ...................................................................... 43
3.3 FAIRE DE LA NATURE EN VILLE UN GAGE DE QUALITE DU CADRE DE VIE ................ 44
3.3.1 Promouvoir le développement de la biodiversité comme vecteur
d'amélioration du cadre de vie ............................................................ 44
3.3.2 Maintenir et développer la nature en ville.......................................... 44
3.3.3 Poursuivre la valorisation de la Seine et de ses affluents ................... 44
3.4 ADAPTER LE TERRITOIRE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET GERER DURABLEMENT LES
RESSOURCES ........................................................................................ 47
3.4.1 Promouvoir la sobriété et l'efficacité énergétiques ............................ 47
3.4.2 Préserver la qualité de l’eau et protéger la ressource en eau ............ 48
3.4.3 Gérer durablement les ressources naturelles, agricoles et
forestières............................................................................................ 48
3.4.4 Assurer les conditions d'une gestion et d'un traitement des déchets
performants et économes ................................................................... 49
3.5 PROPOSER UNE URBANISATION PERMETTANT DE REDUIRE LES NUISANCES ET
L’EXPOSITION AUX RISQUES ..................................................................... 49
3.5.1 Limiter l’exposition aux risques majeurs (inondations,
ruissellements, cavités souterraines, falaises, technologiques).......... 50
3.5.2 Diminuer les nuisances environnementales........................................ 50
3.5.3 Réduire les pollutions en mettant en œuvre les procédés adaptés
aux aménagements projetés ............................................................... 50 PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 4
3.6 AMELIORER LA QUALITE DES ESPACES A VOCATION D'ACTIVITES ECONOMIQUES ET
COMMERCIALES .................................................................................... 52
3.6.1 Diversifier les espaces à vocation d'activités afin de créer les
conditions d'une mixité des fonctions urbaines ................................. 52
3.6.2 Optimiser les surfaces économiques et commerciales existantes en
favorisant la densification, la requalification et la mutualisation ...... 52
3.6.3 Proposer des aménagements qualitatifs tant sur le plan
économique, fonctionnel, urbain, qu’environnemental .................... 53
3.6.4 Porter une attention particulière à la gestion des espaces d’activités
situés à l'interface avec l'habitat ou les zones agricoles/naturelles ... 53
3.6.5 Développer les pratiques de la marche et du vélo au sein des
secteurs à vocation d'activités économiques et commerciales .......... 54 CT LCL ELU) Lee MA LTT
PLU Métropole Rouen Normandie
PADD
Occupation dominante des sols
je : se Espaces urbains
Espaces naturels
Espaces agricoles
| See 21 ù Houpheñie Isneauville. h Espaces en eau e Duclair : A K
) 7 = Z
& > = : | 2 . 6.9 ë / PR, Transports
Forêt du Trait 4 K o : \ : ESS s n
| Maulévrier énouville! $ Le ® |
————
1, —— Réseau routier
| Forét Verte
À ——— Voies ferrées
d'Elbeuf-—
A
Les illustrations du PADD doivent être comprises à l'échelle où elles
ont été réalisées, elles n'ont pas vocation à êtres «zoomées» en vue
d'en déduire une délimitation à la parcelle. 1 POUR UNE METROPOLE RAYONNANTE ET
DYNAMIQUE PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 7
Alors que le phénomène de métropolisation voit s’accentuer l’ancrage de la
croissance dans les grandes métropoles, devenues les lieux essentiels de la
croissance française, que sont venues conforter les récentes lois de
décentralisation, la Métropole Rouen Normandie a la responsabilité d’entraîner
son territoire et d’organiser son développement de façon à soutenir, renouveler
et amplifier son dynamisme.
La dynamique d’une métropole innovante, créative, attractive et rayonnante
s’entend d’abord en deux sens. C’est d’abord la dynamique métropolitaine qui
voit l’extension et le renforcement de la grande centralité de la Métropole, sur
les deux rives de la Seine, où sont situés les grands projets porteurs des fonctions
métropolitaines. A l’image de ce cœur urbain principal, la Métropole de 2030
est majoritairement déjà là. Ce constat élémentaire impose de pouvoir mener
une action forte sur et au sein du tissu urbain existant. Cela implique dès lors
des enjeux forts en matière de reconquête, de requalification, de
renouvellement urbain. Parce qu’il est nécessaire de renforcer, au-delà de la
grande centralité métropolitaine, toutes les centralités, depuis Elbeuf jusqu’au
Trait, il faudra reconstruire la ville sur elle-même ; c’est là aussi une des
conditions pour améliorer l’attractivité résidentielle de notre métropole.
C’est ensuite celle du tissu économique du territoire. Alors que celui-ci est
confronté au défi de son insertion dans la mondialisation, les principes
d’aménagement doivent accompagner le processus de transition dans lequel il
est engagé. Il s’agit de créer les conditions du développement de l’ensemble des
secteurs d’activité, car la réussite du territoire passe par la diversification de son
économie. Cette réussite passera aussi par l’amélioration de l’accessibilité de la
Métropole, que doit permettre la réalisation des infrastructures routières et
ferroviaires qui lui font aujourd’hui défaut, afin de lui garantir une desserte à la
hauteur de son potentiel de développement.
1.1 Soutenir la dynamique de projets
Sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie, caractérisé par une
configuration urbaine polycentrique, avec une ville-centre au poids
démographique relativement faible et des centres urbains et pôles de vie forts,
l’affirmation de la dynamique métropolitaine passe aujourd’hui par le
renforcement de la centralité métropolitaine que composent la ville-centre et
les communes densément peuplées de la première couronne sur les plateaux
nord, ou sur la rive gauche, et de la commune d’Elbeuf. Du campus de Mont-
Saint-Aignan au technopôle Rouen Madrillet Innovation à Saint-Etienne-du-
Rouvray, de Rouen Innovation Santé au futur quartier Rouen-Flaubert en
passant par le cœur historique de Rouen ou le quartier Saint-Sever-nouvelle
gare, il s’agit d’engager ou de poursuivre la mise en œuvre des grands projets
porteurs des fonctions métropolitaines supérieures ; de renforcer la centralité
métropolitaine pour assurer la lisibilité et l’unicité de la Métropole.
L’invention du centre de la Métropole du XXIème siècle sur les deux rives de la
Seine, porté notamment à travers l’opération Rouen Seine Cité, une des plus
vastes opérations de recomposition urbaine en France aujourd’hui, présente un
caractère stratégique pour l’attractivité et le rayonnement de la Métropole
Rouen Normandie. En accentuant le dynamisme du cœur de l’agglomération et
en renforçant l’assise au sein du territoire, ces grands projets contribueront à
faire émerger une métropole au fonctionnement urbain plus efficace, à même
de limiter les processus d’étalement urbain qui s’opèrent dans des secteurs
périurbains ou ruraux, tout en garantissant une évolution qualitative de la ville. œ LUCILINE - RIVES DE SEINE EN jardin de La Presqu'lle
: @ ÉCO-QUARTIER FLAUBERT D Aménagement des quais
! © QUARTIER DE LA NOUVELLE GARE
PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 8
1.1.1 Renforcer les centralités et la « mise en Seine » du
territoire
Ö Poursuivre la mise en œuvre de projets urbains mixtes, économiques et
d’équipements, participant à l’attractivité du territoire, et s’appuyer sur la
Seine comme levier de développement territorial fort et cohérent, en la
plaçant au cœur de la dynamique métropolitaine.
Seine Cité, projet multiple et multifonctionnel destiné à recomposer les
espaces urbains des bords de Seine et visant un renforcement global de la
centralité métropolitaine, en est un exemple phare :
o Poursuite de l’écoquartier Luciline et mise en œuvre de l’écoquartier
Rouen-Flaubert,
o Mise en place de la Ligne Nouvelle Paris Normandie et de la future gare
de Rouen Saint-Sever, aménagement du nouveau quartier de la gare,
o Développement de part et d’autre de la Seine, sur les 3 sites (Luciline,
Rouen-Flaubert, nouvelle gare) d’un pôle multifonctionnel avec une
forte vocation tertiaire, « vitrine » du savoir-faire du territoire, et
diffuseur vers les autres sites de développement économique de la
Métropole.
Ö Concevoir le développement de la Métropole selon une organisation
polycentrique valorisant les spécificités et les complémentarités entre les
communes : garantir la bonne intégration de tous les territoires dans le
fonctionnement métropolitain et veiller à leur vitalité, réduire les
déplacements de longue distance, œuvrer en faveur d’une Métropole
apaisée et marchable, assurer l’efficacité des transports en commun, et
permettre la régénération des tissus urbains.
Ö Assurer une connexion et une cohérence entre les projets et avec
l’ensemble du territoire, en développant une offre de transports et
d’infrastructures nouvelles comme par exemple l’axe est-ouest reliant la
nouvelle gare à l’écoquartier Rouen-Flaubert en transport à haut niveau
de service et le franchissement de Seine entre le Pont Guillaume le
Conquérant et le Pont Flaubert.
 Seine Cité : un projet multiple pour renforcer la centralité et
l’attractivité métropolitaine
1.1.2 Conforter les lieux remarquables contribuant à la richesse
de l'offre culturelle, sportive et de loisirs
Ö Poursuivre la mise en valeur du centre-ville historique de Rouen, en
requalifiant ses espaces publics centraux.
Ö Conforter le réseau muséal métropolitain, composé des musées des
Beaux-Arts, de la Ferronnerie, de la Céramique, Pierre-Corneille, de la PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 9
Corderie Valois et des Antiquités ainsi que du muséum d’histoire naturelle
et de la Fabrique des Savoirs, avec la création du quartier des musées et
du nouveau musée sur le site Beauvoisine.
Ö Affirmer le rayonnement touristique de la Métropole à travers ses
équipements emblématiques (l’Historial Jeanne d’Arc, Panorama XXL et
son évolution, la Fabrique des Savoirs, le Palais des Sports Kindarena, le
Zénith, le 106) et ses éléments patrimoniaux reconnus (abbayes de
Jumièges et Saint-Martin de Boscherville, site classé de la boucle de
Roumare, La Bouille…).
Ö Permettre le développement d’équipements sportifs de rayonnement
métropolitain.
1.1.3 Favoriser un renouvellement qualitatif des espaces
urbanisés pour une gestion économe du foncier
Ö Poursuivre les projets sur lesquels une dynamique de renouvellement
urbain est engagée comme par exemple Seine Cité à Rouen, Rondeaux-
Libération-11 novembre à Rouen/Petit-Quevilly, Saint Amand, site Cousin
Corblin, Marignan à Elbeuf, friche ABX à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Petit-
Quevilly Village, site SPIE à Déville-lès-Rouen, espace du rail à Sotteville-
lès-Rouen.
Ö Poursuivre la transformation des quartiers rencontrant des
dysfonctionnements urbains et sociaux importants et notamment les 9
quartiers identifiés dans le Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) : Les Hauts et Grammont à Rouen, Les
Fleurs-Feugrais à Cléon et St Aubin les Elbeuf, La Piscine à Petit Quevilly,
Le Plateau à Canteleu, Le Parc du Robec à Darnétal, Le Centre-ville à
Elbeuf, St Julien à Oissel, Château Blanc à St-Etienne-du-Rouvray.
Ö Mobiliser en priorité les espaces déjà urbanisés ou artificialisés pour les
besoins urbains, économiques ou résidentiels du territoire métropolitain.
Il s’agit pour cela de définir, pour les espaces potentiellement mobilisables
identifiés dans le diagnostic, les modes d’intervention à mettre en place
sur les tissus urbains existants (renouvellement urbain, requalification ou
densification) tout en prenant soin de bien étudier les contraintes
inhérentes à l’urbanisation de ces sites (dépollution, accessibilité,
protection de la trame verte et bleue, prise en compte des risques, etc.).
Ö Restaurer et réhabiliter le bâti ancien, dans une logique de préservation et
de valorisation du patrimoine architectural et historique participant à
l’identité de la Métropole.
Ö Repenser l’équilibre entre les différents modes de déplacements pour un
partage harmonieux et convivial de l’espace public urbain. PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 10
1.2 Renforcer l'attractivité résidentielle de la Métropole
Premier pôle démographique de Normandie, la Métropole Rouen Normandie
connaît une faible croissance de la population. A l’occasion de l’élaboration de
son SCOT, la Métropole a fait le choix d’une croissance démographique
ambitieuse, afin de renforcer la dimension métropolitaine du territoire. Cet
objectif - + 40 000 habitants à l’horizon 2030 - nécessite une politique
volontariste en matière d’habitat, afin notamment de remédier aux points
faibles identifiés : solde migratoire négatif, vacance des logements à surveiller
dans certains centres-villes du territoire notamment.
Le renforcement de l’attractivité résidentielle de la Métropole constitue un défi
majeur que doit relever le territoire, au même titre que le développement de
son attractivité économique. Outre la quantité de l’offre résidentielle, il faudra
en promouvoir la qualité et la durabilité, mais aussi orienter la localisation des
logements en assurant de manière solidaire leur répartition territoriale, afin
d’attirer de nouveaux habitants, de répondre aux besoins de l’ensemble des
résidents, de leur permettre de rester sur le territoire en y assurant la totalité
de leur parcours résidentiel, et de limiter l’évasion résidentielle subie vers des
territoires plus éloignés des lieux d’emploi et de la Métropole.
1.2.1 Accompagner la dynamique démographique
Ö Renforcer l’attractivité résidentielle de la Métropole afin d’accentuer la
dynamique démographique pour atteindre environ 530 000 habitants à
horizon 2033, correspondant à une croissance moyenne comprise entre
0,3% et 0,5% par an.
Ö Produire une offre de logements en adéquation avec les besoins et
développer l’attractivité résidentielle de l’ensemble de son parc.
Produire une offre de logements en adéquation avec les dynamiques
démographiques et de marché
Ö Viser la mise ou remise sur le marché d’un nombre de logements compris
entre 35 000 et 40 000 logements à l’horizon 2033, afin d’assurer la
croissance démographique souhaitée.
Ö Réaliser 90% de l’offre de logements dans les cœurs d’agglomération et
les espaces urbains (cf. armature urbaine p.26).
Produire des logements en adéquation avec les besoins de la population
Ö Diversifier l’offre de logements neufs pour proposer des produits
immobiliers aux plus près des besoins des habitants et des actifs selon les
caractéristiques des différents secteurs du territoire : accès aux
équipements, aux transports en commun et aux zones d’emploi
notamment (en cohérence avec les objectifs du PLH).
Ö Maîtriser la vacance et la déqualification des secteurs de logements
anciens les plus fragiles en veillant à un juste équilibre et une
complémentarité fructueuse entre la production de nouveaux logements
neuf et le parc de logements anciens.
Ö Adapter les logements à la diversité des morphologies urbaines du
territoire et développer des formes urbaines innovantes pouvant
répondre aux aspirations des ménages : des appartements dotés PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 11
d’espaces extérieurs partagés et/ou privés favorisant une préservation de
l’intimité ; de l’habitat intermédiaire ou individuel aux formes compactes
et diversifiées comportant des espaces verts de qualité, etc.
Plusieurs typologies pourront ainsi être proposées : habitat collectif,
habitat intermédiaire ou semi-collectif, habitat groupé, logements
individuels sur des parcelles de taille mesurée.
Ö Rééquilibrer la répartition territoriale de l’offre de logements locatifs
sociaux et promouvoir un développement socialement équilibré.
Développer les équipements en adéquation avec l’évolution
démographique
Ö Prévoir les différentes structures et équipements capables de répondre
aux besoins des populations, en accompagnant les phénomènes
démographiques à l’œuvre, comme le vieillissement.
Ö Adapter l’offre d’équipements scolaires et de petite enfance en lien avec
l’évolution des effectifs de population.
Ö Conforter l’offre de proximité en matière de sport, culture et loisirs dans
une logique de maillage territorial.
Ö Assurer le déploiement du numérique au service des habitants en
amenant la fibre optique jusqu’au domicile sur l’ensemble du territoire et
en garantissant une couverture mobile de qualité.
1.2.2 Poursuivre la requalification du parc de logements
existants
Ö Créer une nouvelle attractivité résidentielle par la requalification du parc
existant et la réduction de la vacance.
Ö Favoriser la réhabilitation et la remise sur le marché de logements vacants
dans les centres villes anciens (centres-villes de Rouen et d’Elbeuf en
particulier), ce qui permettra également de revaloriser le patrimoine
architectural et de mettre en valeur les cœurs urbains de l’agglomération.
Ö Requalifier les quartiers d’habitat de la deuxième moitié du XXème siècle,
tels que les Lods à Sotteville-lès-Rouen, la Cité verte et rose à Canteleu ou
les hauts de Rouen, qui concentrent des dysfonctionnements urbains et
sociaux en redéveloppant leur potentiel dans un objectif de qualité et
d’attractivité et en l’adaptant aux besoins de ménages diversifiés.
Ö Résorber les logements dégradés, vétustes, indignes ou insalubres en
favorisant leur réhabilitation thermique, l’amélioration de leur confort et
leur adaptation au vieillissement et au handicap.
Ö Poursuivre et amplifier les actions de rénovation énergétique dans tous les
types de logements afin de permettre la réduction des charges et
l’amélioration du confort thermique, et la réduction des émissions de gaz
à effet de serre. PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 12
1.3 Améliorer l’accessibilité du territoire pour assurer les
grandes fonctions métropolitaines
Bénéficiant d’une localisation privilégiée sur l’axe Seine, au carrefour de
plusieurs axes routiers et ferroviaires structurants, porte d’entrée fluvio-
maritime de Paris et de la région-capitale, la Métropole Rouen Normandie
occupe une place prépondérante dans l’organisation des mobilités régionales.
La Seine dite « maritime » a fortement contribué à modeler la morphologie du
territoire en polarisant les activités humaines au creux de ses méandres.
Le positionnement de la Métropole, à mi-chemin entre Le Havre et Paris, lui
confère un rôle de zone d’échanges de premier plan à l’échelle nationale. Pôle
économique majeur, fort de 230 000 emplois, le territoire métropolitain est le
support de mobilités à l’échelle nationale et régionale, occasionnant des
déplacements articulés avec les territoires limitrophes.
S’adossant sur ce positionnement stratégique, l’attractivité de la Métropole est
conditionnée par cette accessibilité. A l’heure de l’intensification des flux et des
échanges (de personnes, de marchandises, d’idées, de capitaux), la plupart des
grands territoires urbains dynamiques partagent aujourd’hui une insertion
performante dans les grands réseaux de transports et de communication. Or
l’accessibilité de la Métropole demeure pénalisée par les difficultés de
franchissement de la Seine, les déficiences du réseau routier structurant en
l’absence de contournement ou la saturation de l’étoile ferroviaire. Ces
faiblesses rendent pressant l’enjeu de mieux connecter la métropole, de la
mettre en relation avec les grands centres urbains et économiques européens
en réalisant les infrastructures nécessaires à même de répondre aux besoins
actuels et futurs du territoire. Le renforcement de l’accessibilité, externe et
interne, constitue un enjeu stratégique de l’aménagement du territoire
métropolitain.
1.3.1 Améliorer l’accessibilité à l’échelle européenne, dans le
Grand Ouest français, et vers les territoires voisins
Ö Contribuer à renforcer le positionnement du territoire au sein des flux
européens de marchandises, la Métropole jouant un rôle stratégique
entre Paris et le port du Havre, et renforcer les relations entre le port de
Rouen et son hinterland.
Ö Renforcer l’accessibilité de Rouen à l’échelle du quart nord-ouest de la
France, le territoire de la Métropole orchestrant les déplacements
régionaux, par la mise en œuvre des grands projets d’infrastructures, à la
fois routiers et ferroviaires (Ligne Nouvelle Paris Normandie,
contournement routier est assurant la jonction entre l’A28 et l’A13).
Ö Consolider, au service de l’attractivité du territoire, l’activité de l’aéroport
Rouen Vallée de Seine pour une aviation d’affaires, de loisirs et pour les
vols sanitaires indispensables aux liens entre hôpitaux.
Ö Articuler les mobilités entre la Métropole et ses territoires voisins
(Communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine, Communauté
d’agglomération Seine-Eure, Communauté de communes Inter-Caux-
Vexin, Communauté de communes de Lyons-Andelle, Communauté de
communes Roumois-Seine, Communauté de communes Caux-
Austreberthe), dans une logique globale de bassin de vie.
Ö Améliorer les franchissements de la Seine.
1.3.2 Garantir la compétitivité du complexe portuaire et
valoriser la multimodalité des flux marchands
Ö Renforcer l’efficacité économique du complexe portuaire, reposant sur
plusieurs piliers : un maillage entre les différents réseaux de transports de
marchandises, une diversité des modes de transport et une intermodalité
efficace, permettant des solutions et interactions multiples. vw
PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 13
Ö Accroître les logiques éco-responsables dans le transport des
marchandises en soutenant les aménagements en faveur de
l’augmentation du fret fluvial et ferroviaire pour gagner en compétitivité
et en durabilité, et réduire les flux de poids-lourds dans les espaces urbains
et résidentiels.
1.3.3 Compléter le maillage routier métropolitain
Ö Compléter le réseau routier structurant au travers du projet de
Contournement Est / Liaison A28-A13, dans une logique de valorisation
réciproque du territoire et de l’infrastructure.
Ö Inscrire le projet de contournement est du secteur elbeuvien, engager des
réflexions sur le franchissement routier de la vallée du Cailly et sur
l’amélioration des accès au Pont Flaubert sur la rive nord.
Ö Anticiper les effets induits de la mise en œuvre des projets routiers, tant
sur le plan des logiques de déplacements et des dynamiques
d’urbanisation (par exemple requalification des pénétrantes routières et
maîtrise de l’urbanisation au droit des échangeurs routiers du projet de
Contournement Est/Liaison A28-A13), que de l’insertion de ces
infrastructures sur l’environnement, les paysages et le cadre de vie.
1.3.4 Renforcer l’usage du train dans la chaîne des
déplacements urbains
Désaturer le nœud ferroviaire rouennais
Ö Désaturer le nœud ferroviaire rouennais et fluidifier le réseau ferroviaire
par la mise en œuvre du projet de Ligne Nouvelle Paris Normandie,
condition sine qua non de l’attractivité métropolitaine via une accessibilité
fortement renforcée.
Ö S’appuyer sur l’amélioration du réseau ferroviaire et la présence de 9
gares au sein du territoire pour en renforcer le rayonnement dans la trame
urbaine et le rôle dans la chaîne des déplacements internes à la
Métropole.
Ö Interroger collectivement les opportunités de préservation et de
déploiement des emprises ferroviaires.
 Deux projets phares pour améliorer l’attractivité métropolitaine :
Le Contournement Est/Liaison A28-A13 : Un projet à horizon 2024, 41,5 Kms
de tracé, 9 échangeurs prévus, entre 20 000 et 30 000 véhicules par jour
attendus. Ligne nouvelle .
Paris - Normandie
Trouville
Deauville
Source: Mission LNPN
Motteville
ni Sections prioritaires
mm" Projet cible
PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 14
Les objectifs du projet :
Détourner le trafic de transit des routes et voiries locales, orienter les trafics liés
aux zones logistiques et portuaires vers des axes sécurisés, capter une partie
des trajets domicile-travail entre Rouen et les « Plateaux Est », améliorer les
liaisons entre la Métropole et le nord de l’Eure
La Ligne Nouvelle Paris Normandie :
La LNPN vise à l’horizon cible environ 30 millions de voyageurs en 2030 pour
l’ensemble de la ligne. Pour ce qui est de la gare de Rouen, on envisage une
fréquentation de 5,9 millions de voyageurs en 2030 et de 8,8 millions de
voyageurs en 2050.
Les objectifs du projet : Rapprocher la Normandie et l’Île-de-France, favoriser le
développement de la Vallée de la Seine, libérer les capacités de la ligne
historique et améliorer la fréquence et la qualité de service.
Faciliter l’intermodalité autour des gares
Ö Affirmer le rôle structurant, dans la chaîne des déplacements, des gares
de Rouen, Maromme, Oissel, Malaunay-Le Houlme et Elbeuf-Saint-Aubin,
au regard des potentiels de desserte et d’intermodalité. Le renforcement
de la gare de Saint-Étienne-du-Rouvray pourrait également jouer un rôle
dans la desserte des zones d’activités, tout comme la halte ferroviaire de
Tourville-la-Rivière qui pourrait permettre une meilleure desserte de la
zone commerciale du Clos des Antes. Pour les autres gares, en activité ou
non, l’optimisation de nouveaux liens ferroviaires au regard des potentiels
d’usagers, de l’offre en transports publics existante et de la faisabilité
technique devra être étudiée.
Ö Organiser les rabattements tous modes (voiture, vélos, transports en
commun) vers les gares, améliorer leur accessibilité et faciliter le
stationnement.
Ö Améliorer le lien urbain entre la gare et les centralités urbaines, pour celles
qui en sont actuellement déconnectées (Saint-Aubin-lès-Elbeuf,
Malaunay-Le Houlme, par exemple).
Ö Proposer des parcours lisibles, agréables et confortables, et aménager des
espaces publics de qualité. PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 15
1.4 Créer les conditions du développement économique
Engagé dans un processus de transition économique, le territoire de la
Métropole Rouen Normandie doit affirmer son positionnement économique
au cœur de la vallée de Seine. Rendue nécessaire par les évolutions
technologiques et le phénomène de la désindustrialisation, qui fait peser
une menace de dévitalisation sur le territoire, cette grande mutation
consiste à la fois à conforter les secteurs qui ont fait historiquement la force
économique du territoire, et notamment sa tradition industrielle, logistique
et portuaire, et à poursuivre la diversification. Conforter et diversifier : telles
sont les deux conditions de la réussite économique de Rouen et de sa
métropole.
Forte des nouveaux leviers d’action dont elle dispose, celle-ci s’affirme
comme un acteur majeur de ces processus, en lien avec les entreprises et
les acteurs institutionnels, les chambres consulaires et les établissements
d’enseignement supérieur et de recherche, la Région, chef de file pour le
développement économique, et les communes. Elle les accompagne
notamment par ses politiques d’aménagement, avec le souci d’articuler
l’insertion dans les grandes dynamiques nationales et mondiales avec le
développement d’une économie de proximité répondant aux besoins et aux
enjeux locaux, l’économie productive avec l’économie résidentielle.
En tirant parti des atouts du territoire, celles-ci doivent créer les conditions
du développement des entreprises et du renforcement des capacités
d’innovation pour dynamiser l’emploi, au service de deux objectifs
indissociables : le redressement industriel durable et l’affirmation des
spécialisations d’excellence de la métropole. Il s’agira donc de mettre à
disposition le foncier et l’immobilier nécessaire au développement de la
dynamique entrepreneuriale et de l’accueil des activités, par le
développement d’une offre nouvelle, la requalification de sites anciens ou
le renouvellement de l’offre existante. C’est ensuite permettre le
renforcement de l’écosystème local d’innovation, des capacités de
formation, de recherche et de développement, en portant une nouvelle
ambition pour les campus et en poursuivant le développement des clusters
d’excellence comme le technopôle du Madrillet ou Rouen Innovation Santé.
Elles devront également permettre l’amplification de la dynamique
tertiaire, avec l’accélération des grands projets tertiaires, notamment en
centralité et sur les plateaux nord, et favoriser le développement du
tourisme comme un secteur économique à part entière pour en accroître les
retombées positives pour le territoire.
1.4.1 Conforter la vocation industrielle, logistique et portuaire
du territoire au service de l'économie productive
métropolitaine
Accompagner le développement de filières industrielles de pointe
Ö Soutenir les compétences et savoir-faire locaux en développant les filières
d’excellence, créatrices d’emplois, constituant la tête de pont de
l’économie industrielle métropolitaine, notamment les éco-énergies,
l’industrie pharmaceutique, l’économie numérique, et la filière agro-
alimentaire, et conforter ou mettre en place les dispositifs destinés à
accompagner ces filières, qui nécessitent une large mise en réseau.
Intégrer pleinement la filière logistique au cœur des grands projets de
développement portuaire et de revitalisation industrielle
Ö Faciliter et amplifier les échanges marchands à différentes échelles en
soutenant l’activité logistique portuaire, filière générant une réelle plus-
value pour les entreprises locales. PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 16
Ö Renforcer des flux logistiques à l’échelle de la Métropole et plus largement
de l’Axe Seine et initier une démarche de réindustrialisation par
l’aménagement des trois sites principaux de développement : Seine Sud,
Petit-Couronne et Rouen Vallée de Seine logistique.
Optimiser le foncier existant dans les secteurs déjà urbanisés
Ö Investir le potentiel de développement économique recensé plus
particulièrement au sein des espaces dédiés à l’industrie et à la logistique
portuaire, par un recyclage des friches ou par une optimisation du foncier,
notamment celui géré par le Grand Port Maritime de Rouen.
Ö Mettre en œuvre des projets de reconversion urbaine d’espaces
industriels, portuaires et ferroviaires sous-utilisés permettant à ces
espaces de muter vers des quartiers plus mixtes, tel que l’Espace du Rail à
Sotteville-lès-Rouen.
Ö Veiller au maintien des activités existantes afin de ne pas fragiliser le tissu
économique, mais également de produire un certain degré de mixité
fonctionnelle au sein des espaces urbains nouvellement aménagés.
1.4.2 Accueillir des activités tertiaires et des fonctions
métropolitaines supérieures dans les secteurs de forte
intensité et mixité urbaine
Ö Développer une offre de bureaux centrale, bien desservie par les
transports en commun, et disposant d’aménités1 urbaines importantes
par la réalisation de trois projets majeurs : le nouveau quartier Rouen-
Flaubert, l’écoquartier Luciline, et le quartier Saint Sever Nouvelle Gare,
tous trois formant l’ensemble Seine Cité.
1 Espaces de vie de proximité nouveaux ou renforcés, dynamisme commercial, offre de services et
d’équipements, espaces verts et espaces publics, offre de transports en commun attractive.
Ö Soutenir le développement d’autres sites tertiaires : la Plaine de la Ronce
à Isneauville/Bois-Guillaume, le technopôle Rouen Madrillet Innovation à
Saint-Etienne-du-Rouvray/Petit-Couronne, et Rouen Innovation Santé, qui
s’appuient sur des filières d’excellence et portées sur l’innovation. Une
attention particulière sera accordée à l’intégration urbaine de ces sites en
développement, de manière à leur permettre une bonne accessibilité par
les transports en commun et à favoriser la mixité des fonctions.
1.4.3 Renforcer les réseaux d’entreprises thématiques en
améliorant leur effet vitrine
Ö Conforter et développer les sites des trois réseaux d’entreprises
thématiques contribuant au développement des filières d’avenir et de
forte valeur ajoutée, constituant le « triangle de l’innovation », en
améliorer le fonctionnement et la visibilité, et favoriser l’accueil de
nouveau sites reliés à ces réseaux thématiques :
x Biopolis, technopôle dédié à la biologie et à la santé sur le site de
Rouen Innovation Santé ;
x Innopolis, technopôle à Petit-Quevilly dédié au secteur du
numérique ;
x Ecopolis, spécialisé dans les écotechnologies au sein du
Technopôle du Madrillet.
Ö Permettre des parcours fluides et fructueux en développant les pépinières
et hôtels d’entreprises ainsi que leur mise en réseau. PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 17
1.4.4 Améliorer les conditions d'accueil et de maintien des
activités économiques
Poursuivre la logique de maillage territorial de parcs d'activités attractifs
Ö Conforter les grands pôles économiques du territoire tels que la zone
portuaire ouest, la zone industrielle est avec Seine-Sud, les Coutures et
Moulin IV autour de Cléon, le secteur du Trait.
Ö Compléter l’offre de parcs d’activités performants bien répartie sur le
territoire, et tenant compte des besoins économiques et urbains des
différents secteurs de la Métropole.
Ö Porter une attention particulière à la qualité urbaine de ces parcs, facteur
d’attractivité pour les entreprises : bonne accessibilité, desserte par les
transports en commun, proximité de services aux entreprises et aux
salariés, très haut débit, qualité environnementale et paysagère.
Permettre le maintien et le développement des activités artisanales tout
en s’adaptant à leurs contraintes
Ö Maintenir les activités artisanales implantées de manière diffuse dans les
tissus résidentiels ou plus mixtes dans une logique de mixité fonctionnelle,
dans la mesure où elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec
les autres fonctions présentes.
Ö À l’inverse, accueillir dans les parcs d’activités les activités qui ne pourront
pas trouver place au sein des tissus mixtes pour leur offrir de bonnes
conditions d’installation et de développement.
Développer l’infrastructure numérique métropolitaine
Ö Assurer une couverture numérique performante (déploiement de la fibre
optique, montée en Très Haut Débit) afin de mettre à disposition des
entreprises des outils de conception et de communication numériques
puissants et innovants.
1.4.5 Développer le tourisme autour des richesses
patrimoniales, naturelles et paysagères
Protéger et valoriser le patrimoine naturel et bâti comme support du
développement du tourisme urbain, patrimonial et culturel
Ö Conforter la labélisation du territoire « Ville et pays d’art et d’histoire » en
veillant à l’entretien, la mise en valeur du patrimoine bâti historique, et la
qualité des espaces publics.
Ö Faire connaître le patrimoine naturel riche et diversifié du territoire,
notamment celui du Parc Naturel Régional (PNR) des Boucles de la Seine
Normande et faciliter son accessibilité depuis les gares et les lieux
d’hébergement touristique.
Ö Favoriser la découverte du patrimoine industriel, fluvial et maritime de la
Métropole en développant des parcours thématiques et les « mises en
scène » (scénographies, mises en lumière, évènementiels).
Accueillir les équipements nécessaires au développement du tourisme
d'affaires
Ö Accompagner le rayonnement du complexe multisites d’accueil de
congrès autour des deux équipements phares de la Métropole que sont le
Parc des Expositions et le Kindarena.
Ö Promouvoir le développement d’une hôtellerie adaptée au tourisme
d’affaires, notamment au sein du projet Seine-Cité.
Développer le tourisme de nature
Ö Conforter les activités de loisirs localisées au sein de certains espaces
forestiers (parcours sportifs, accrobranche, etc.) en veillant à leur bonne
intégration paysagère et environnementale. PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 18
Ö Conforter les bases de loisirs du territoire (Hénouville, Tourville-la-Rivière,
Jumièges/Le Mesnil-sous-Jumièges) et valoriser leur potentiel de
développement, en veillant à l’insertion paysagère et environnementale
de leurs aménagements.
Ö Poursuivre le développement touristique de la presqu’île de Jumièges et
mobiliser le potentiel offert notamment sur le secteur de Bardouville dans
la Boucle d’Anneville, les Îles et Berges de la Seine et la base de loisirs de
Bédanne à Tourvillle-la-Rivière/Cléon, la Boucle de Roumare en proposant
une offre touristique complète : hébergement de qualité, découverte du
patrimoine historique, culturel et naturel, accès aux aménités de loisirs et
sportives notamment depuis et vers le cœur d’agglomération.
Ö Préserver et mettre en valeur le patrimoine fluvial et maritime, engager la
réhabilitation de certains aménagements (réfection des pontons à Duclair
et La Bouille, par exemple) et favoriser le développement du tourisme
fluvial en fluidifiant les points de contacts avec les centralités (notamment
stationnement des péniches, accessibilité vers la ville).
Ö Assurer la continuité des cheminements et des franchissements,
notamment au sein des espaces urbanisés, y compris ceux occupés par des
activités portuaires, pour favoriser la découverte et la lisibilité de la vallée
de la Seine.
Mettre en œuvre et qualifier des parcours touristiques adaptés aux
différents modes de déplacement (sentiers de randonnée pédestre ou
équestre, boucles VTT, véloroutes...)
Ö S’appuyer sur les itinéraires emblématiques (chemin de Compostelle,
chemin de Saint-Michel, véloroute du Val de Seine, GR 2, etc.) pour
développer le réseau d’itinéraires de petite, moyenne et grande
randonnée et poursuivre le maillage du territoire.
Ö Valoriser et jalonner les parcours en mettant en scène le patrimoine
naturel et bâti, en confortant les structures pédagogiques déjà en place
(bureaux d’informations touristiques, maisons des forêts, etc.), et les
éléments permettant le confort de la randonnée (balisage, aires de pique-
nique, aires de stationnement, etc.).
Ö Favoriser la découverte des activités de production traditionnelles locales
(maraîchage, vergers, etc.), notamment celles des boucles de la Seine
(Route des Fruits), et des paysages qui y sont associés.
Prévoir le renforcement et la diversification de l'offre d'hébergement
Ö Aménager plusieurs sites de stationnement pour les camping-cars.
Ö Organiser l’accueil des cars de tourisme en veillant à leur insertion urbaine
et leurs besoins en services et équipements de proximité.
Ö Promouvoir le développement d’une offre d’hébergement rural
(chambres d’hôtes, gîtes, camping à la ferme, hébergement insolite, etc.).
Ö Développer l’offre d’hébergement ainsi que les aménagements conformes
au label « Tourisme et handicap ».
1.4.6 Favoriser l'intégration des sites universitaires, de
recherche et de santé dans leur environnement urbain
Ö Favoriser l’ouverture sur la ville des sites universitaires (Mont-Saint-
Aignan, Pasteur et Martainville à Rouen, Madrillet à Saint-Etienne-du-
Rouvray, Elbeuf), de recherche et de santé pour permettre davantage
d’interactions sociales et économiques entre les étudiants, les
universitaires, les entreprises.
Ö Renforcer l’accessibilité des sites, et offrir une meilleure qualité de vie et
de bonnes conditions de déplacements, d’étude ou de travail. PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 19
1.4.7 Valoriser l'agriculture et la forêt en tant qu'activités
économiques
Pérenniser les exploitations agricoles et les activités sylvicoles
Ö Favoriser les conditions de maintien et de développement des
exploitations agricoles en protégeant de toute destination susceptible de
remettre l’activité agricole en cause, les sièges tout comme les bâtiments
agricoles.
Ö Envisager la diversification de l’activité, sans compromettre la vocation
agricole principale, en autorisant sous certaines conditions les activités ou
usages complémentaires (vente de produits, hébergement à la ferme, par
exemple).
Ö Limiter les conflits d’usages en appliquant le principe de réciprocité des
distances d’implantations.
Ö Privilégier l’implantation des nouvelles constructions à usages agricoles en
continuité des bâtiments existants afin d’éviter le mitage de l’espace rural.
Ö Permettre une valorisation d’un bâti rural patrimonial dans les espaces
agricoles par le changement de destination des bâtiments identifiés, sans
pour autant compromettre ni le maintien ni la reprise éventuelle de
l’activité agricole.
Ö Permettre le développement des différentes filières sylvicoles : bois
énergie et bois-matériau afin de promouvoir l’utilisation du bois local.
Protéger les espaces concernés et maintenir leurs accès
Ö Protéger les surfaces agricoles et sylvicoles les plus significatives : les
plateaux nord-ouest, nord, et est, caractérisés par des terres de grande
culture, ainsi que les vallées et leurs versants, davantage marqués par la
présence de prairies, de pâtures ou de surfaces en maraîchage.
Ö Garantir des coupures d’urbanisation entre les espaces urbanisés et les
espaces agricoles ou forestiers, en raison du rôle notable qu’elles jouent
tant sur le plan paysager (cohérence et perception des silhouettes
urbaines), qu’agricole (fonctionnement et accessibilités des terres
agricoles) et environnemental (circulation des espèces et biodiversité).
Ö Assurer l’intégrité des accès aux parcelles agricoles et sylvicoles, et faciliter
la circulation des engins en limitant le morcellement des terres par une
urbanisation compacte et resserrée dans les secteurs déjà urbanisés. Pour une métropole rayonnante et dynamique PLU Métropole Rouen Normandie
PADD
Renforcer les centralités et l'attractivité métropolitaine
Mobiliser en priorité les espaces déjà urbanisés
_ nn LER A n E T re
itoire pour assurer les
— — ss
Ligne Nouvelle Paris Normandie (principe fonctionnel)
Nouvelle gare de Rouen - Saint Sever
Faciliter l'intermodalité autour des gares
Renforcer l'efficacité économique du complexe
portuaire
Consolider l'activité de l'aéroport
Rouen Vallée de Seine
LL lala der _
_ Créer les conditions du développement économique | … | . . ere ere ps
Mettre en oeuvre des projets de développement
économiques
«2, Renforcer les regroupements d'entreprises
%% thématiques
Améliorer les conditions d'accueil et de maintien
des activités économiques
s Protéger l'agriculture et la forêt en tant qu'activités
L économiques
Développer le tourisme autour des richesses
patrimoniales, naturelles et paysagères :
”—— Favoriser le développement du tourisme fluvial
es Valoriser les bases de loisirs métropolitaines
ss Valoriser les espaces naturels
* Protéger et valoriser le patrimoine d'intérêt
touristique
Les illustrations du PADD doivent être comprises à l'échelle où elles
ont été réalisées, elles n'ont pas vocation à êtres «zoomées» en vue
d'en déduire une délimitation à la parcelle. 2 POUR UNE METROPOLE GARANTE DES
EQUILIBRES ET DES SOLIDARITES PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 22
La Métropole fait de deux grandes notions le fil directeur de l’aménagement de
son territoire : l’équilibre et la solidarité. Conditions d’un développement
solidaire et durable, ces notions sont indissociables : l’équilibre de l’organisation
territoriale (entre les territoires, entre l’habitat, les activités et les axes de
transport) devient la condition de sa sobriété, pour qu’elle génère moins de
déplacements et consomme moins d’espace. Tout l’enjeu est de parvenir à ce
que le territoire « fonctionne » mieux.
Alors que son territoire se caractérise par une armature urbaine multipolaire et
discontinue, la responsabilité du PLU est de parvenir à créer de la proximité,
spatiale et temporelle, entre les différents ensembles qui la composent. Avec un
souci d’équité, il faut faire fonctionner ensemble cette diversité de territoires
alors que la métropole, atténuant la césure entre l’urbain et le rural, intègre une
hétérogénéité plus importante que ne le faisait la ville. Créer cette proximité,
organiser cette métropole rapprochée implique d’évoluer vers une urbanisation
plus intense, c’est-à-dire plus dense et plus mixte, ce qui implique de prioriser
les localisations d’urbanisation préférentielle, notamment dans les centralités
et le long des axes de transports en commun structurants, pour que toutes les
communes puissent bénéficier d’un potentiel de développement urbain. Ces
choix collectifs devront respecter les spécificités locales - car d’une commune à
l’autre, d’un quartier à l’autre, la chance de la métropole réside aussi dans la
diversité de ses formes d’habitat et de ses tissus urbains, et cette richesse doit
être conservée, valorisée.
Un territoire qui fonctionne mieux, c’est aussi un territoire où la vie quotidienne
des habitants est facilitée, qu’il s’agisse des déplacements, de l’accès au
logement et des parcours résidentiels : il y a là un enjeu de vivre-ensemble, pour
aller vers une métropole à la fois plus inclusive et plus durable, garantissant un
accès pour tous aux fonctions et aux aménités urbaines, et résolument engagée,
à travers l’organisation de la mobilité, dans la transition écologique.
C’est ainsi, en faisant mieux fonctionner le territoire, que nous parviendrons à
mieux préserver le patrimoine naturel remarquable de la Métropole, la richesse
de ses paysages et de ses milieux entre Seine et forêts, à la fois vecteur d’identité
et gage de qualité de vie. PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 23
2.1 Inscrire l’évolution de la Métropole dans un objectif de
réduction de la consommation foncière
La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers s’évalue à environ
108 hectares par an au cours de la période 1999-2015, et s’est effectuée pour
moitié sur des espaces agricoles. Le SCOT encadre aujourd’hui les dynamiques
d’urbanisation en évaluant les surfaces maximales qu’il est possible d’urbaniser
pour la période 2015-2033.
2.1.1 Maintenir l'équilibre entre les espaces agricoles, les
espaces forestiers, et les espaces urbanisés
Ö Préserver les atouts et la diversité du territoire en veillant à maintenir les
grands équilibres entre les espaces ruraux qui occupent les trois quarts de
la surface du territoire - composés d’espaces agricoles et forestiers,
prédominants à parts égales, et d’espaces naturels -, et les espaces
urbanisés.
Ö Limiter l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestiers pour la période 2020-2033, dans le respect des
objectifs définis dans le Schéma de Cohérence Territoriale :
x 360 hectares pour l’habitat (25,5ha/an),
x 300 hectares pour les activités économiques (21ha/an),
x 250 hectares pour les infrastructures et grands équipements
(18ha/an)
x 110 hectares pour les « espaces en cours d’évolution2 » (8ha/an).
2 Autrement appelés « espaces en mutation », indiquant qu’il y a un changement en cours d’usage des sols :
chantiers en cours d’urbanisation, carrières en fin d’exploitation, friche (industrielle, commerciale…), décharges sauvages, etc.
2.1.2 Proposer un modèle de développement permettant de
réduire de 50% la consommation foncière liée à l'habitat
Ö Réduire la consommation liée au développement de l’habitat de l’ordre de
50% par rapport à la période 1999-2015, en proposant plusieurs modes
d’intervention :
x La priorité à l’urbanisation au sein de l'enveloppe urbaine existante
après identification des espaces non bâtis, ou sous-utilisés
x L’identification des espaces en friches ou mutables, pouvant faire
l’objet d’un renouvellement ou d’une reconversion
x La volonté de permettre l’évolution du bâti et la densification dans
les tissus urbains existants, et ce à des degrés différents selon les
typologies urbaines et architecturales
x La recherche d’une production de formes urbaines et architecturales
innovantes, peu consommatrices d’espaces et permettant différents
usages et modes de vie.
L’objectif tendant à réaliser, en moyenne, au moins 30% des besoins en
logements en reconversion urbaine dans les espaces urbains, sera
recherché sur l’ensemble du périmètre du PLUi. Par ailleurs, au moins 10%
de la production de logements pourra se faire par densification des
quartiers résidentiels dans chacun des niveaux de l’armature urbaine.
2.1.3 Prioriser la reconversion des friches pour optimiser le
foncier à usage d’activités
Ö Proposer un mode de développement économique qui s’appuie sur le
réinvestissement des sites d’activités existants et mobilise les friches PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 24
apparues ces dernières décennies, en mettant en œuvre des projets
permettant le recyclage du foncier ainsi qu’une valorisation urbaine :
x Des projets d’échelle métropolitaine seront amenés à jouer un rôle
prépondérant dans le développement des activités industrielles,
portuaires et logistiques comme par exemple Seine Sud à Oissel,
Saint-Etienne-du-Rouvray et Sotteville, le nouveau pôle industriel
de Petit-Couronne sur l’ancien site de la raffinerie, les friches du
domaine portuaire en rive gauche de la Seine.
x Des projets d’échelle plus locale comme par exemple la zone
d’activités Elisa Lemonnier au Petit Quevilly, les Deux-Rivières et
Saint-Gilles à Rouen, CAP Darnétal…
L’objectif tendant à réaliser environ 60% des besoins en foncier pour les
activités économiques par renouvellement urbain et densification sera
recherché sur l’ensemble du périmètre du PLUi.
2.2 Organiser le développement urbain dans le respect de
l’équilibre des territoires
Au-delà des grands projets et du développement de la centralité métropolitaine,
le développement de la Métropole nécessite le développement de chacune de
ses communes. Chaque commune doit pouvoir bénéficier d’un potentiel de
développement urbain pour renouveler sa population, poursuivre son
dynamisme, contribuer à la dynamique démographique métropolitaine. Mais
ce développement doit être maîtrisé et priorisé. Afin de réduire la
consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de limiter les
besoins de déplacements, l’urbanisation doit s’effectuer sur un mode plus
intense. Cette notion d’intensification urbaine articule une densité (de l’habitat,
de l’emploi) plus grande, la mixité des fonctions et la richesse des aménités
urbaines : espaces de vie de proximité nouveaux ou renforcés, dynamisme
commercial, offre de services et d’équipements, espaces verts et espaces
publics, offre de transports en commun attractive.
Cette intensification urbaine se doit d’être adaptée aux différents contextes
locaux, reflétant la diversité des formes urbaines de la Métropole. Dans cette
perspective, l’armature urbaine définie par le SCOT, qui distingue les cœurs
d’agglomération, les espaces urbains, les pôles de vie et les bourgs et villages,
constitue un cadre de référence pour envisager les évolutions urbaines au sein
du territoire. Garantir un fonctionnement durable
du territoire à travers l'armature urbaine métropole |
F PP L Coeur d'agglorrération
‘ | | Espace uroain
. DEN Po devie
ET Liu pougetvilage
——— Axe routier hyperstructurant
——— Axe routier structurant
Voie ferrée
en Espace naturel ou agricole
En Espace ooisé
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PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 25
 L’armature urbaine définie par le SCOT : un cadre de référence
2.2.1 Assurer la complémentarité des territoires à l'appui d'une
armature urbaine, support du développement de la
Métropole
Ö Privilégier un développement urbain plus intense au sein des communes
de Rouen et d’Elbeuf, les projets Seine Cité ou la ZAC Marignan venant
fortement contribuer au renforcement de la centralité métropolitaine.
Ö Accompagner le développement des espaces urbains, dans le respect des
objectifs de densification assignés à ces espaces, par des projets
d’envergure devant permettre de participer aux objectifs démographique
et de l’habitat, comme par exemple l’écoquartier Guérin à Saint-Etienne-
du-Rouvray.
Ö Organiser les centralités :
x Renforcer la lisibilité des centralités dans les espaces urbains de
première périphérie en mettant en valeur les centres anciens existants
et en intensifiant les centralités nouvelles ou émergentes ;
x Accentuer la mixité fonctionnelle dans certains espaces urbains de
première périphérie.
Ö Conforter les pôles de vie (Le Trait, Duclair, Boos et Isneauville) en
renforçant leur offre de services, d’équipements et de commerces de
proximité, et soutenir leur dynamique de construction en privilégiant une
diversification des typologies d’habitat et des formes urbaines compactes
et économes du foncier.
Ö Développer modérément les bourgs et villages selon un principe de
renforcement des centres-bourgs et de villages permettant de
dynamiser/densifier le centre-bourg, de valoriser le bâti ancien ainsi que
les espaces publics centraux, et de contenir les extensions urbaines futures
sur des espaces immédiatement contigües au tissu urbain existant.
Soigner le traitement paysager des franges urbanisées des bourgs,
permettant une transition qualitative entre espaces urbanisés et espaces
ruraux. Veiller à une urbanisation très modérée, limitée et ponctuelle des
hameaux, à l’intérieur de leur enveloppe urbanisée existante.
2.2.2 Favoriser l’accès aux services et aménagements pour tous
Ö Compléter l’offre de services de proximité dans les secteurs qui en sont les
moins dotés, dans une logique de mutualisation des équipements et des
services.
Ö Structurer l’offre de services intermédiaires notamment dans les pôles de
vie, de manière à optimiser les déplacements, tout en veillant à un bon
maillage du territoire. PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 26
Ö Favoriser l’accès aux services urbains et aménagements à toutes les
personnes en situation de handicap.
Ö Construire la métropole de la proximité en privilégiant une ville compacte
et mixte, favorable aux transports alternatifs à l'automobile
2.2.3 Instaurer des densités bâties adaptées à la diversité du
territoire
Ö Rechercher, pour les urbanisations nouvelles à vocation d’habitat, des
densités différenciées en fonction de l’armature urbaine du territoire :
x Cœurs d’agglomération : 120 logements par hectare
x Espaces urbains : 50 logements par hectare
x Pôles de vie : 40 logements par hectare
x Bourgs et villages : 15-20 logements par hectare
Ö Permettre la densification des tissus pavillonnaires de manière à offrir la
possibilité aux habitants de faire évoluer leur logement, au gré de leurs
besoins et de l’évolution de leur ménage, tout en garantissant une gestion
raisonnée de la densification : qualité et capacité des réseaux, eau,
systèmes d’assainissement, défense incendie, limitation de
l’imperméabilisation des jardins, gestion des accès, préservation de la
trame arborée, intégration paysagère, préservation de l’intimité des
logements, préservation du caractère de certains ensembles urbains et
architecturaux…
Ö Favoriser la densification des tissus urbains mixtes en orientant l’évolution
de la forme urbaine vers des implantations plus compactes (alignements
bâtis, hauteurs plus importantes, par exemple), notamment là où la
centralité nécessite d’être affirmée.
Ö Garantir le respect des densités et des formes urbaines existantes dans les
secteurs déjà densément bâtis par un respect des alignements et des
hauteurs.
Ö Diversifier les formes urbaines dans le cadre des opérations de
renouvellement urbain.
2.2.4 Prendre appui sur les axes de transports en commun pour
densifier les espaces urbains
Ö Rechercher, dans le périmètre du réseau structurant de transport en
commun urbain et des gares, une densité supérieure aux densités fixées
précédemment (cf. 2.2.3).
Ö Accentuer l’intensité urbaine à proximité des nœuds de transports en
commun tant sur le plan fonctionnel que morphologique, pour replacer
les centralités urbaines au cœur des déplacements quotidiens des
habitants :
x Développer une mixité des fonctions en y proposant une offre
d’habitat et d’activités générant des emplois
x Amplifier la vitalité commerciale, garante d’une plus grande
animation urbaine
x Développer des espaces publics de centralité garantissant la
marchabilité, la mixité et la qualité des usages PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 27
Ö Favoriser l’intégration urbaine des points structurants du réseau de
mobilité (gare, points d’arrêt des transports en commun structurants,
pôles d’échanges, parkings…), les projets de transports en commun étant
aujourd’hui porteurs d’enjeux de requalification urbaine (exemple de
l’objectif d’amélioration de la qualité urbaine sur les boulevards et
avenues qui accueillent la ligne T4). PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 28
2.3 Proposer une offre d'habitat équilibrée, diversifiée et de
qualité
Alors que la solidarité est aujourd’hui fragilisée par les logiques de
fragmentation sociale et de cloisonnement de l’espace urbain qui existent dans
la métropole rouennaise comme dans toutes les agglomérations de France, les
principes d’aménagement en matière d’habitat doivent poursuivre un objectif
de vivre ensemble. En outre, proposer un logement pour chacun, adapté à ses
besoins à chaque moment de la vie, constitue un défi de taille alors que les
parcours résidentiels sont soumis aujourd’hui plus qu’hier à des changements.
Le territoire métropolitain est aujourd’hui confronté à plusieurs phénomènes
démographiques et résidentiels qui constituent autant de défis à relever :
vieillissement de la population et recul de la part des jeunes ménages, fortes
disparités territoriales en matière d’offre de logements sociaux, besoins en
logements sociaux importants, vacance croissante du parc dans certains
centres-villes ou quartiers, desserrement de la population impliquant des
besoins en nouveaux logements mobilisant une part conséquente de la
production... Ces processus rendent nécessaire une production suffisante de
logements, afin de contribuer à la dynamique démographique de la métropole,
mais aussi son rééquilibrage. Ce rééquilibrage doit concourir à deux objectifs :
parvenir à une meilleure répartition de l’offre dans une logique de solidarité
entre les différents secteurs, en atténuant les spécialisations socio-spatiales, et
mieux répondre à la diversité des besoins des habitants, en améliorant
notamment les possibilités de parcours résidentiels pour l’ensemble des
ménages résidant ou travaillant sur le territoire.
2.3.1 Développer des logements dans les secteurs urbains tout
en veillant à maintenir une offre dans les secteurs
périurbains ou ruraux afin de garantir le renouvellement
des populations communales
Produire une offre de logements répondant aux besoins des actifs
Ö Améliorer la répartition territoriale et la diversité des zones d’emplois et
d’habitat afin d’assurer un meilleur équilibre emploi/habitat par bassin de
vie.
Ö Veiller à répondre aux besoins en logements différenciés des actifs des
nouvelles zones d’activité (en termes de prix et d’accessibilité en fonction
notamment de la localisation par rapport au réseau de transports
collectifs).
2.3.2 Constituer une offre complète et attractive de logements
pour favoriser les parcours résidentiels
Déployer les outils permettant d'assurer une mixité sociale et
intergénérationnelle
Ö Développer l’offre de logements sociaux en construction neuve ou
acquisition-amélioration, notamment dans les communes soumises à
l’article 55 de la loi SRU, afin de répondre aux besoins constants de la
population résidente mais aussi future, en priorisant les programmes dans
les secteurs et communes en déficit - et où la pression de la demande est
la plus forte - et à l’inverse en contenant la production dans les territoires
où l’offre est déjà très présente.
Ö Maintenir une offre de logements sociaux à très bas loyers afin de
répondre aux besoins de ménages aux faibles ressources.
Ö Favoriser la programmation d’opérations mixtes, à la fois en matière de
statuts d’occupation, de niveau de loyers, mais également de typologies PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 29
afin d’améliorer la mixité sociale et intergénérationnelle (jeunes ménages,
familles reconstituées et personnes âgées) à une échelle fine, et, en
complément, favoriser la mixité sociale dans le parc social existant.
Rééquilibrer territorialement l'offre de logements abordables et produire
un effort supplémentaire en faveur de l'accession à la propriété à coût
maîtrisé
Ö Favoriser le développement d’une offre en accession abordable
permettant le maintien sur le territoire de ménages aujourd’hui contraints
de s’éloigner du cœur de l’agglomération pour accéder à la propriété dans
des conditions financières correspondant à leurs besoins (surface
recherchée notamment)
Favoriser des opérations innovantes pour développer une offre de
logement adaptée et accessible
Ö Contribuer à la qualité de vie à domicile des personnes vieillissantes ou
handicapées en répondant aux besoins diversifiés de logements adaptés
et résidences collectives.
Répondre aux besoins en logements des publics spécifiques
Ö Faciliter l’accès au logement pour les jeunes soit en mobilisant les
logements existants soit en développant une offre spécialisée, à la fois
pour le public étudiant mais aussi pour les jeunes actifs en mobilité ou aux
ressources réduites, en fonction des besoins.
Ö Répondre aux besoins en hébergement des populations les plus fragiles
(personnes en situation de handicap, personnes âgées).
Ö Dans les communes de plus de 5 000 habitants, favoriser l’accueil des Gens
du Voyage selon les besoins identifiés dans le cadre du Schéma
Départemental d’Accueil des Gens du Voyage.
Ö Développer si nécessaire une offre innovante de logements adaptés en
adéquation avec la demande de sédentarisation des Gens du Voyage
installés de longue date sur le territoire. PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 30
2.4 Répondre aux besoins des déplacements quotidiens
La métropole inclusive et solidaire doit garantir un accès à la ville et à ses
aménités pour tous. Alors que les processus de périurbanisation et d’étalement
urbain, de spécialisation des zones d’activités, d’emploi, de formation, de
commerces ou de loisirs, induisent des déplacements toujours plus nombreux et
plus complexes, la responsabilité de la Métropole est de les faciliter, tout en
répondant à une multiplicité de besoins et de contextes locaux : grâce à un
réseau de transports en commun dont elle va poursuivre le renforcement, grâce
au développement de solutions de mobilité diversifiées, mais aussi en
organisant mieux l’aménagement de son territoire de façon à réduire les
besoins de déplacements « à la source ».
La dépendance à la voiture particulière et l’importance de la part qu’elle occupe
dans les déplacements quotidiens, en raison de certaines caractéristiques du
territoire (comme sa superficie) mais pas uniquement, constitue toutefois un
réel défi pour réussir la transition écologique. Dès lors, l’organisation de la
multimodalité devient un enjeu majeur de la fluidité de la chaîne de
déplacements et d’un meilleur report vers des modes de déplacements
vertueux, en prenant appui sur le réseau structurant des transports collectifs,
dont les nombreuses gares qui existent sur le territoire métropolitain, et en
développant les liaisons douces au sein de la métropole.
2.4.1 Prévoir le réseau de transports en commun urbains de
demain et améliorer les performances du réseau actuel
Ö Renforcer la desserte des pôles générateurs de flux (centralités
économiques, grands équipements, zones d’habitat dense, lieux
touristiques, etc.) par les transports en commun et adapter l’offre aux
besoins (amplitudes horaires, permanence de l’offre et lisibilité) :
x Mettre en œuvre l’arc nord-sud (lignes T4/F1),
x Permettre la réalisation du projet de Transport à Haut Niveau de
Service Est-Ouest : initié pour répondre aux enjeux de desserte du
cœur du quartier Rouen Flaubert, de saturation du tronc commun des
lignes TEOR en rive droite et d’absence de franchissement en transport
en commun de la Seine, ce projet poursuit l’objectif d’ouvrir le réseau
de transport collectif sur le secteur.
x Préserver l’opportunité de prolonger des lignes structurantes : T1, T2,
T4, F1, etc.
Ö Poursuivre la hiérarchisation du réseau de transports en commun pour
garantir un service efficace, lisible et efficient économiquement, autour
des quatre produits existants (Tramway-TEOR/Fast/Lignes de bus
régulières/Transport à la demande).
2.4.2 Développer une offre de mobilités adaptée à la diversité
des territoires et selon les motifs de déplacement
Ö Garantir la diversité des modes de déplacement et coordonner leur usage
aux besoins des territoires et à la diversité des motifs :
x Assurer le bon fonctionnement et le développement du réseau de
transports en commun urbains,
x Poursuivre le développement du train comme mode de transport
interne au territoire,
x Optimiser le service de transport à la demande Filor, PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 31
x Maintenir les bacs sur la Seine et leur fréquence de service, qui
contribuent fortement à l’organisation d’un territoire fluvial,
x Développer la pratique des modes de déplacements doux.
x Intégrer la capacité offerte par l’infrastructure fluviale comme
support de mobilité
x Accompagner les phénomènes émergents de mobilité :
- Les nouvelles mobilités automobiles (les nouveaux usages de
l'automobile et, en particulier, les usages partagés)
- Le déploiement progressif de véhicules autonomes (qui conduira à une
remise en cause voire une refondation de l’organisation actuelle des
systèmes de mobilité, aujourd’hui principalement articulés autour du
diptyque voiture individuelle / transports collectifs).
- Les nouvelles technologies automobiles (les avancées technologiques du
secteur automobile et leurs impacts potentiels sur des comportements
de mobilité)
- Les nouveaux services à la mobilité (les différentes initiatives innovantes
pour le développement des mobilités alternatives)
- Les facteurs extérieurs (les évolutions sociétales qui pourraient impacter
significativement la manière de se déplacer)
2.4.3 Conforter les points d’échanges / Favoriser le report
modal - l’intermodalité - la multimodalité
Ö Amplifier les logiques de rabattement vers le réseau de transports en
commun :
x En proposant une offre de stationnement en parkings-relais
suffisante et bien positionnée :
- Six nouveaux parkings-relais (P+R) sont envisagés sur des sites
stratégiques pour encadrer les grandes portes d’entrée
d’agglomération afin de compléter l’offre existante (des P+R
structurants desservent des lignes structurantes),
- Des P+R de proximité pour un rabattement de plus courte
distance ;
x En coordonnant l’implantation future des parking-relais avec le
développement urbain ;
x En développant un réseau cyclable et des itinéraires piétonniers
sécurisés, lisibles et agréables en direction des points de transports
en commun ;
x En valorisant et en intensifiant les lieux intermodaux par des
aménagements de qualité.
Ö Prévoir les aménagements permettant de garantir des temps de
correspondances optimum pour limiter les ruptures de charges dans la
chaîne de déplacements.
2.4.4 Développer un cadre favorable à la pratique du vélo et de
la marche à pied
Ö Relier les itinéraires existants pour créer davantage de continuité et de
cohérence sur le réseau cyclable et limiter les points de rupture dans le
cadre du schéma directeur métropolitain des aménagements cyclables.
Ö Favoriser le développement du vélo dans la chaîne des déplacements du
quotidien et notamment les trajets domicile-travail :
- en organisant l'intermodalité vélo/transports en commun, par la
valorisation des parcours de rabattement et par la mise en place de
stationnement dédié aux vélos à proximité des nœuds de transport
- en veillant à l'équilibre entre un maillage fin et l'organisation de liaisons
sécurisées et performantes entre les différentes centralités urbaines
(magistrales cyclables) PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 32
Ö Développer les itinéraires cyclables et piétonniers en cohérence avec la
trame verte et bleue.
Ö Aménager un territoire marchable et accessible (en prenant en compte les
échelles d’aménagement qui permettent de trouver un équilibre entre un
maillage fin et des liaisons sécurisées entre grandes polarités urbaines),
développer des itinéraires lisibles et confortables vers les lieux de vie et
d’emploi.
Ö Proposer un traitement qualitatif des espaces publics reflétant la diversité
des ambiances urbaines et des usages, et favorisant leur appropriation par
les habitants.
Ö Compléter le réseau d’itinéraires de promenade et de découverte du
territoire et poursuivre l’aménagement des itinéraires cyclables
métropolitains pour faire découvrir les paysages forestiers et naturels
comme par exemple la véloroute des boucles de la Seine, l’itinéraire des
plateaux est, la liaison Duclair-Le Trait, etc.
2.4.5 Apaiser les circulations automobiles dans les centres-villes
grâce à des stratégies de stationnement adaptées
Ö Définir des stratégies de stationnement visant à une meilleure gestion de
l’espace public, différenciées notamment selon les usages (résidentiel,
pendulaire, activités…) et la proximité des transports en commun.
Ö Inciter à une utilisation optimisée des capacités actuelles de
stationnement dans un objectif de mutualisation et de facilitation du
foisonnement.
Ö Améliorer la lisibilité des accès et de l’accessibilité des capacités de
stationnement afin d'optimiser les flux de déplacement.
Ö Agir sur le partage de la voirie au profit des modes doux.
Ö Raisonner en nombre d’usagers plutôt qu’en nombre de places.
Ö Poursuivre les mesures en faveur de la rotation des véhicules en
stationnement dans les secteurs générateurs de flux (favoriser certains
usages: visiteurs, résidents/en limiter d'autres: stationnement lié au
travail).
Ö Garantir des normes de stationnement différenciées et adaptées selon les
secteurs et les destinations des constructions afin d'harmoniser les
objectifs du stationnement privé avec le stationnement public.
2.4.6 Mettre en cohérence l’aménagement de la voirie en
hiérarchisant le réseau viaire
Ö Adapter les gabarits et les caractéristiques des voies aux trafics qu’elles
supportent et à l’intensification urbaine et aménager progressivement les
voies (en veillant à la cohérence entre le traitement de l’espace public et
la nature des flux) pour garantir un meilleur partage modal. PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 33
2.4.7 Accompagner l’évolution de la logistique urbaine
Ö Organiser la logistique des derniers kilomètres en diversifiant les modes
de livraison et en facilitant l’usage du vélo ou de véhicules à faible émission
de gaz à effet de serre.
Ö Faire émerger avec les acteurs économiques des solutions pour mutualiser
le dernier kilomètre de livraison
Ö Intégrer les fonctions de logistique urbaine dans les projets urbains en
cours et à venir en réservant des surfaces pour des solutions de
distribution Promouvoir un réseau maillé
de polarités commerciales
&\% Conforter les pôles majeurs
S à rayonnement régional
Le Assurer le rayonnement des pôles
$ commerciaux majeurs
Maintenir les équilibres entre les pôes
{3 commerciaux intermédiaires et avec
les pôles commerciaux majeurs
Renforcer l'offre commerciale
D ue
———— Axe routier hyperstruciurant
———— Âxe routier structurant
——— Voie ferrée
Lu Espace naturel ou agricole
En Espace boisé
LL! Espace aquatique
PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 34
2.5 Maintenir les équilibres commerciaux favorables à la
diversité et au maillage commercial
Premier pôle commercial de la région, la Métropole Rouen Normandie est forte
d’un tissu commercial diversifié et dynamique qui contribue au rayonnement du
territoire et à la satisfaction des besoins de ses habitants.
Centre historique de Rouen, qui compte parmi les premières concentrations
commerciales de France, grandes zones commerciales comme le Clos aux Antes
à Tourville la Rivière, mais aussi centre-ville d’Elbeuf et offre de proximité dans
les quartiers urbains ou les bourgs ruraux : les formes et les localisations du
commerce dans la Métropole sont variées. Il importe de maintenir voire
d’améliorer les équilibres - nécessairement évolutifs - qui s’établissent au sein
de cette offre en veillant à une répartition cohérente des différentes polarités
commerciales, avec le souci de permettre la vitalité de ces dernières et un
maillage satisfaisant du territoire. Conditionné par cet équilibre de l’appareil
commercial à l’échelle de la Métropole, mais aussi en cohérence avec les pôles
commerciaux situés hors du territoire comme la zone de Barentin, le maintien
et le renouvellement d’un commerce de centre-ville qui participe à la qualité de
vie en ville constitue un objectif prioritaire.
 L’armature commerciale définie par le SCOT : un cadre de référence qui
définit le réseau maillé de polarités commerciales du territoire
2.5.1 Prioriser le développement du commerce dans les
polarités commerciales existantes
Asseoir et structurer l’attractivité des pôles commerciaux majeurs du
territoire
Ö Maintenir le dynamisme commercial des cœurs d’agglomération de Rouen
et Elbeuf par un renforcement global de la centralité métropolitaine et de
son attractivité.
Ö Veiller à la programmation commerciale des futurs projets au sein du cœur
d’agglomération rouennais (Luciline, Rouen-Flaubert, nouvelle gare en PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 35
rive gauche) afin d’accompagner le développement de nouveaux
quartiers, tout en veillant à l’équilibre avec l’offre des polarités existantes
Ö Conforter la dynamique commerciale du pôle régional de Tourville-la-
Rivière, améliorer sa qualité architecturale, environnementale et
paysagère tout en permettant la densification du site dans ses contours
actuels.
Ö Maintenir l’équilibre entre les zones commerciales La Vatine à Mont-Saint-
Aignan, Le Haut Hubert au Mesnil-Esnard, Le Bois Cany au Grand-Quevilly
et L’Oison à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, et maîtriser l’évolution de ces pôles en
privilégiant leur développement par renouvellement ou densification de
surfaces déjà urbanisées.
Pérenniser l’équilibre entre les pôles commerciaux intermédiaires
Ö Favoriser le maintien et la redynamisation des centres-villes commerçants
remplissant une fonction de moyenne ou de grande proximité.
Ö Privilégier le maintien, le renforcement et l’amélioration qualitative des
pôles commerciaux intermédiaires existants à l’émergence de nouvelles
polarités.
Ö Encourager le développement de projets mixtes (habitat, emplois,
services, équipements, commerces, …) dans le cadre de renouvellement
ou d’extension de zones commerciales intermédiaires.
Maintenir la vitalité commerciale dans les pôles commerciaux de
proximité
Ö Pérenniser les principaux axes commerciaux et polarités commerciales de
proximité en protégeant les linéaires ou ensembles de commerces
significatifs.
Ö Veiller à l'accompagnement des nouveaux quartiers au sein des tissus
urbains existants par la réorganisation d’activités commerciales isolées ou
la création de nouvelles polarités de proximité.
2.5.2 Veiller à la complémentarité, à la diversité et au
renouvellement du tissu commercial
Ö Privilégier les zones d’activités commerciales pour l’accueil des
commerces ne trouvant pas à s’implanter dans les centralités urbaines.
Ö Garantir la diversité des types de commerces représentés et veiller en
particulier à une bonne répartition entre activités de services et
commerces de proximité afin de ne pas dévitaliser certaines rues
commerçantes.
Ö Accompagner les projets garantissant le maintien de l’activité
commerciale sur le territoire. Pour une métropole garante des équilibres et des solidarités
PLU Métropole Rouen Normandie
PADD
Ç
Inscrire l'évolution de la Métropole dans un objectif de
réduction de la consommation foncière
Maintenir l'équilibre entre les espaces agricoles, naturels
et forestiers, et les espaces urbanisés <& d
Limiter l'étalement urbain en priorisant l'urbanisation au
sein de l'enveloppe urbaine existante
Organiser le développement urbain dans le respect de
l'équilibre des territoires
Le Privilégier un développement urbain plus intense
© Conforter les pôles de vie
| ——= Prendre appui sur les axes structurants de transports
en commun pour densifier les espaces urbains
Proposer une offre d'habitat équilibrée, diversifiée et de
qualité
Produire une offre de logements favorisant les
parcours résidentiels
Maintenir les équilibres commerciaux favorables à la
diversité et au maillage commercial
Prioriser le développement du commerce dans les
polarités commerciales existantes
Répondre aux besoins des déplacements quotidiens
Conforter le réseau de transports en commun
existant
<--»> Prévoir le réseau de transports en commun urbains
de demain
Conforter et développer le service de transport à
la demande
@ Maintenir les bacs sur la Seine et leur fréquence
"de service
Développer un cadre favorable à la pratique de
la marche et du vélo je
Les illustrations du PADD doivent être comprises à l'échelle où elles
ont été réalisées, elles n'ont pas vocation à êtres «zoomées» en vue
d'en déduire une délimitation à la parcelle. 3 POUR UN ENVIRONNEMENT DE QUALITE
ET DE PROXIMITE POUR TOUS PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 38
Aujourd’hui, la raréfaction des énergies fossiles, la nécessaire réduction des
émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le dérèglement climatique,
les préoccupations de santé publique, la pression sur les ressources naturelles
imposent à la métropole de se montrer plus économe dans sa consommation
énergétique et moins polluante dans son fonctionnement : il faut intégrer
dans les modes de concevoir et de vivre la métropole le passage de l’ère de
l’abondance à celle de la rareté. Riche de son patrimoine naturel remarquable
entre Seine et forêts, le territoire de la métropole doit poursuivre son
engagement pour réduire son empreinte écologique.
Face à l’urgence des défis environnementaux, les principes d’aménagement
doivent permettre de trouver collectivement des solutions pour découpler
plus efficacement le développement du territoire des pressions sur
l’environnement, et au premier chef sur le climat. Malgré ou à la faveur des
difficultés économiques et de la crise écologique, la métropole rouennaise
croît, les modes de vie évoluent, le tissu économique et urbain se transforme.
Dès lors, il s’agit d’encourager et d’accompagner ces mutations en définissant
des principes d’aménagement qui fassent d’un environnement préservé, d’un
patrimoine naturel et urbain valorisé un levier pour améliorer le quotidien de
tous, en amplifiant les efforts dans tous les domaines : préservation de la
ressource en eau et de la biodiversité, réduction des émissions de gaz à effet
de serre, développement de la rénovation énergétique, adaptation au
changement climatique et lutte contre les nuisances, protection des paysages
et développement de la nature en ville… Et faire ainsi émerger une métropole
responsable, où la sobriété volontaire est un gage de la qualité du cadre de
vie : l’éco-métropole du XXIème siècle. PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 39
3.1 Respecter et conforter les grands milieux naturels,
vecteurs d’identité
La Métropole bénéficie d’un patrimoine naturel riche et diversifié, mosaïque
d’espaces où vivent faune et flore remarquables ou ordinaires. Ensemble, la
trame boisée, avec des forêts remarquables qui couvrent plus de 20 000
hectares, la trame aquatique et humide, avec les 100 kilomètres de la Seine
et ses affluents, mais aussi les pelouses des coteaux calcaires, les terrasses
alluviales, les espaces agricoles constituent un bien commun fédérateur dont
la préservation et la mise en valeur constituent un enjeu majeur de l’identité
métropolitaine et du maintien de son cadre de vie. Composée de réservoirs et
de corridors de biodiversité, support de vie, d’usages et véritable atout du
territoire métropolitain, l’armature naturelle joue un rôle structurant, c’est-
à-dire qu’elle est essentielle au fonctionnement écologique, économique et
social du territoire comme à la qualité de vie par les richesses et les aménités
qu’elle peut offrir : elle permet d’encadrer le développement urbain.
Préservation et multifonctionnalité de cette trame naturelle verte et bleue
sont les deux objectifs, afin que la ville et la nature soient organisées comme
deux composantes complémentaires et non plus opposées, en conciliant
activités et occupations humaines - l’urbanisation notamment - et trame
naturelle, qu’il s’agisse de l’occupation du sol, pour laquelle les équilibres
doivent être garantis, ou du mode de gestion de ces espaces.
3.1.1 Protéger les grands milieux naturels remarquables et préserver les
grandes continuités écologiques existantes ou à développer
Ö Protéger les réservoirs de biodiversité : forêts, pelouses des coteaux
calcaires, cours d’eau et zones humides, milieux secs et ouverts de
pelouses et de landes des terrasses alluviales, espaces agricoles
constituant la trame naturelle.
Ö Favoriser le maintien et la remise en état des corridors écologiques :
x Restaurer les continuités écologiques entre les grands réservoirs par
la reconstitution du réseau de haies, la plantation d’alignements
d’arbres ou le développement de liaisons douces paysagées,
x Préserver et restaurer la continuité de la Seine et ses affluents
(notamment Cailly, Aubette, Robec, Austreberthe, Oison),
x Permettre les projets de renaturation des berges des cours d’eau.
Porter une attention particulière à la protection des zones humides, des
mares et des lisières forestières
Ö Identifier et protéger les zones humides et les mares, restaurer les
milieux humides et développer la biodiversité sur plusieurs sites de
projet : le Marais du Trait, la zone humide du Linoléum, la terrasse
alluviale de Bardouville, les Marais de la Vallée de la Seine (structurés
autour des prairies et des alignements d’arbres têtards), etc.
Ö Protéger les lisières forestières autour des réservoirs boisés et des forêts
de production, et envisager des usages permettant une valorisation
écologique et fonctionnelle de ces espaces (cheminements doux,
développement de la biodiversité, gestion du ruissellement, etc.) ainsi
qu’une transition qualitative avec les espaces urbanisés voisins. pe =) TANT
PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 40
3.1.2 Promouvoir des aménagements et des modes de gestion
favorisant le développement de la biodiversité
Ö Développer les aménagements favorisant le rafraîchissement, le
traitement des îlots de chaleur et l’insertion du végétal sur le bâti qui
favorisent le développement de la biodiversité
Ö Privilégier les plantes indigènes lors des aménagements de l’espace
public mais aussi dans les espaces libres des projets de construction
Ö Concevoir les projets dans une logique de gestion différenciée des
espaces verts
Ö Développer les dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales dans
les secteurs où les sols le permettent
Ö Assurer le maintien des pelouses calcicoles par une gestion appropriée,
permettant d’éviter leur reboisement progressif PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 41
3.2 Préserver et valoriser les qualités urbaines et paysagères
du territoire
Bénéficiant d’un site géographique remarquable au cœur de la vallée de la
Seine normande, le territoire de la Métropole est riche d’une diversité de
paysages qui contribuent aujourd’hui comme hier à sa singularité, son
rayonnement, et à la qualité de son cadre de vie. Paysages de la Seine, des
vallées de ses affluents, du Robec à l’Austreberthe, des falaises des coteaux
qui font courir un trait d’union d’Orival au Mesnil-sous-Jumièges en passant
par Saint-Pierre-de-Varengeville et Belbeuf, des forêts d’exception - Roumare,
La Londe-Rouvray… -, des vergers et des marais sur les terrasses alluviales
dans les boucles d’Anneville-Ambourville et de Jumièges… : ces grandes
unités caractéristiques, qui constituent un vecteur d’identité du territoire,
doivent être protégées et mises en valeur. Ces principes de préservation et de
valorisation doivent être mis en œuvre à différentes échelles, depuis celle du
grand paysage jusqu’à celle du projet d’aménagement, en adaptation avec
les différents contextes : espaces agricoles, naturels ou forestiers, axes de
circulation structurants et entrées de ville, tissus urbanisés riches de leur
patrimoine historique et architectural.
3.2.1 Préserver les vues remarquables vers les éléments
patrimoniaux repères du territoire et vers le grand
paysage
Ö Assurer la préservation des cônes de vue remarquables et des
panoramas notamment les vues vers la Seine, vers les coteaux ou les
falaises calcaires, en y limitant le développement de l’urbanisation.
Ö Porter attention aux héritages du passé en freinant les effets du mitage
de l’espace rural et des extensions urbaines successives participant à la
dégradation et à la banalisation des paysages.
Ö Favoriser l’intégration des constructions dans le paysage, en portant
une attention particulière aux hauteurs et aux couleurs du bâti, ainsi
qu’aux implantations dans le relief, qui ont un impact important sur les
vues de longue distance.
Ö Maintenir la silhouette des différentes entités paysagères urbaines, tant
celle des villages que des centres-villes historiques, et particulièrement
celle de Rouen disposant d’une grande densité de patrimoine bâti,
perçue depuis le lointain.
Ö Préserver de toute nouvelle urbanisation les coteaux et les rebords de
plateau restés à l’état naturel afin de veiller à la lisibilité des paysages
de vallées.
Ö Préserver les paysages de la vallée de la Seine en assurant le maintien
des pelouses et prairies présentes sur les coteaux.
3.2.2 Valoriser les spécificités locales en identifiant et
préservant les éléments du patrimoine bâti et naturel
Ö Assurer la protection des nombreux sites classés et inscrits du territoire,
et notamment ceux de la Vallée de la Seine Boucle de Roumare et des
Boucles de la Seine.
Ö Intégrer les protections relatives aux abords des Monuments
Historiques, du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du centre de
Rouen, des ensembles bâtis homogènes d’intérêt patrimonial, et des
Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 42
Ö Protéger le patrimoine bâti remarquable et le petit patrimoine identifié
en encadrant les démolitions et les évolutions du bâti. Veiller au respect
du patrimoine vernaculaire en portant une attention particulière aux
caractéristiques principales initiales du bâti (volume, aspect des
matériaux, encadrements, etc.).
Ö Mettre en valeur le patrimoine industriel, maritime, et fluvial en
favorisant les réhabilitations ou les changements de vocation, tout en
maintenant ses caractéristiques.
Ö Maintenir les structures paysagères rurales locales (clos masures,
noyaux villageois, bâti de villégiature le long de la Seine, conihouts de la
boucle de Jumièges…) : maîtriser l’urbanisation dans ces espaces, les
décliner dans les projets d’aménagement et de développement urbain,
et préserver l’aménagement paysager des parcelles ainsi que leur
végétalisation en privilégiant les espèces locales.
3.2.3 Insérer les nouveaux projets d'aménagement dans leur
contexte paysager et urbain
Ö Intégrer les projets dans le relief en travaillant les hauteurs et
épannelages.
Ö Proposer des formes urbaines (taille des îlots, maillage viaire et liaisons
douces) permettant des transitions harmonieuses avec les tissus urbains
environnants.
Ö Offrir des espaces végétalisés respectueux du site et de la structure
paysagère en place : haies, espaces publics, espaces privatifs, arbres
d’alignement ou bosquets, par exemple.
3.2.4 Améliorer la qualité des entrées de ville et
d'agglomération
Ö Valoriser les entrées de territoire, entrées des espaces urbains et
entrées de villes ou de bourgs, selon un traitement adapté aux
différentes ambiances et séquences paysagères :
x Les entrées de ville à dominante résidentielle :
o Favoriser l’intégration des constructions et structurer les
linéaires bâtis.
o Maintenir, voire renforcer les structures paysagères en place
(haies bocagères, vergers, bois, etc.), et affirmer la présence
végétale.
o Mettre en valeur les perspectives et affirmer des coupures
d’urbanisation.
x Les entrées de ville à dominante d’activités :
o Atténuer l’impact visuel des bâtiments soit en renforçant la
qualité architecturale des bâtiments, soit en accentuant la
présence végétale permettant de faire « écran ».
o Traiter les discontinuités bâties pour améliorer la lisibilité des
entrées de ville.
o Assurer la sécurisation des parcours piétons et cyclistes.
x Les entrées de ville à dominante naturelle :
o Maintenir, voire renforcer les structures paysagères en place
(haies bocagères, vergers, bois, etc.).
o Préserver et mettre en valeur les perspectives visuelles et les
panoramas et affirmer des coupures d’urbanisation. PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 43
Ö Valoriser les principales entrées de territoire tant routières,
autoroutières, que ferroviaires, en préservant et en accentuant le
caractère de chaque entité paysagère traversée, tout en valorisant les
perspectives vers les marqueurs de l’identité métropolitaine : vues
ouvertes vers la Seine et ses coteaux, ambiances boisées, panoramas
vers le cœur d’agglomération et son patrimoine bâti, etc.
Ö Affirmer l’identité des axes d’entrée dans les espaces urbains, premières
images du territoire urbain et des entrées dans le cœur de Métropole :
x Atténuer la prégnance des infrastructures routières, sécuriser les
circulations piétonnes et faciliter les traversées en cœur
d’agglomération ;
x Mettre en valeur les grands équipements, infrastructures et projets
urbains, témoins du rayonnement métropolitain et de son
renouveau ;
x Requalifier les entrées et les axes les plus dégradées : RD 7, RD 6014,
RD 18E.
Ö Garantir un traitement qualitatif des entrées de villes ou de bourgs, en
lien avec un principe plus général de préservation des coupures
d’urbanisation, et d’un travail sur la qualité paysagère des franges
urbaines.
Ö Limiter la profusion d’enseignes et de panneaux publicitaires sur
l’ensemble des entrées de ville du territoire.
3.2.5 Traiter de manière qualitative les franges urbaines,
maintenir des coupures d'urbanisation
Ö Affirmer des transitions harmonieuses entre espaces urbanisés et
espaces naturels ou agricoles, notamment sur les plateaux, ouvrant
directement sur des vues dégagées, en offrant des limites
d’urbanisation en lien avec les structures naturelles (cours d’eau, relief,
boisements, etc.).
Ö Permettre une bonne intégration des constructions en franges urbaines,
en soignant leur architecture comme leur traitement paysager.
Ö Conserver des coupures d’urbanisation dans les secteurs où
l’urbanisation a une forte propension à s’étirer le long des voies,
notamment dans les boucles de la Seine, dans les vallées ou certaines
entrées d’agglomération : vallées du Cailly, de l’Aubette, du Robec, RD
6014, RD 928, etc. PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 44
3.3 Faire de la nature en ville un gage de qualité du cadre de
vie
La métropole nature, c’est aussi la métropole qui porte une ambition plus
grande pour réintroduire la nature en ville, sous toutes ses formes :
végétalisation, création de parcs et de jardins, d’espaces publics de quartier,
alignements d’arbres le long des axes, maillage des espaces de nature entre
eux, conciliant à la fois continuités écologiques et continuités des
cheminements doux... Ainsi, à la densification urbaine promue par la
métropole répondent l’accès à la Seine, à ses affluents, et aux espaces de
nature sur le pourtour immédiat de l’urbanisation d’une part ; et une nature
en ville diffuse et ordinaire d’autre part, dont le développement devient un
enjeu pour l’aménagement des espaces urbains. Gage de la qualité de vie
urbaine au quotidien, cette nature en ville constitue un maillon indispensable
de la trame verte et bleue métropolitaine et une condition du maintien de la
biodiversité en ville. Alors que les habitants aspirent à une relation plus
quotidienne avec la nature, ces espaces sont également des sources de
dépollution de l’air, de rafraîchissement, d’amélioration de la qualité de l’eau
et des sols, des supports pour le développement du lien social, des
déplacements doux, et pour la valorisation du patrimoine et du paysage local.
3.3.1 Promouvoir le développement de la biodiversité comme
vecteur d'amélioration du cadre de vie
Ö Améliorer l’accessibilité aux grands espaces forestiers de loisirs et de
détente (Forêt de La Londe-Rouvray, Forêt de Roumare, Forêt Verte,
Forêt d’Elbeuf), aux principaux espaces de nature en ville et aux
équipements récréatifs et de sensibilisation qui les maillent, comme les
Maisons des forêts, le Parc animalier de Roumare, les bases de loisirs
nautiques ou le futur Parc du Champ Libre à Sotteville-lès-Rouen et
Saint-Etienne-du-Rouvray, aux coteaux boisés et pelouses, etc.
Ö Développer les déplacements doux à vocation touristique et de loisirs le
long de la trame bleue.
3.3.2 Maintenir et développer la nature en ville
Ö Protéger durablement les cœurs de nature en ville, notamment les
grands parcs urbains et les principaux espaces boisés.
Ö Maintenir et valoriser les jardins familiaux.
Ö Affirmer un principe d’équilibre entre espaces construits et espaces de
respiration et maintenir un accès à des espaces verts de qualité en
développant la présence végétale dans les espaces publics existants ou
en projet, et dans les espaces privatifs (trame verte « ordinaire »,
constituée des cœurs d’îlots, parcs privés, espaces verts publics,
alignements d’arbres, etc.)
Ö Préserver durablement une trame de jardins pour favoriser le maintien
des corridors écologiques en pas japonais, limiter l’imperméabilisation
des sols et conserver les zones de refuge pour les espèces ordinaires en
maintenant des espaces de pleine terre au sein des espaces urbanisés.
3.3.3 Poursuivre la valorisation de la Seine et de ses affluents
Ö Valoriser les lieux donnant accès à la Seine et identifier les points de vue
signifiant la présence de l’eau pour mettre en valeur les affluents de la
Seine, notamment dans les espaces les plus urbanisés où leur présence
est moins lisible.
Ö Poursuivre la dynamique de reconquête des berges de Seine comme par
exemple l’Île Lacroix à Rouen, les berges à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, etc… ;
renforcer la multifonctionnalité des bords de Seine en développant des PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 45
espaces de promenade et de loisirs (cheminements, terrasses,
équipements publics, espaces récréatifs…), afin de permettre une
meilleure appropriation de cet espace par les habitants, à l’image de la
Presqu’île Rollet et des quais bas rive gauche.
Ö Mettre en valeur les affluents de la Seine et favoriser la découverte du
patrimoine industriel qui leur est associé, comme dans les vallées du
Cailly ou du Robec. Pour un environnement de qualité et de proximité pour tous - Milieux naturels et paysages PLU Métropole Rouen Normandie
PADD
Préserver et valoriser les qualités urbaines et paysagères du
territoire
Préserver les vues remarquables vers les éléments
patrimoniaux repères du territoire et vers le grand
paysage
12 Valoriser les identités locales en identifiant et préservant
les éléments du patrimoine bâti et naturel
ISneauÿille = : L 9 Améliorer les entrées de ville et d'agglomération \ ç
Traiter de manière qualitative les franges urbaines
Maintenir des coupures d'urbanisation
y v v Porter une attention particulière à la gestion des
espaces d'activités situés à l'interface avec l'habitat
Faire de la nature en ville un gage de qualité du cadre de
vie
“ÉnS r.
>
+ Maintenir et développer la nature en ville
= Poursuivre la valorisation de la Seine et de ses
affluents
à à D
A
Promouvoir le développement de la biodiversité
comme vecteur d'amélioration du cadre de vie
7"
A
Respecter et conforter les grands milieux naturels,
vecteurs d'identité
Protéger les grands milieux naturels remarquables
/ Restaurer les grandes continuités écologiques
Porter une attention particulière à la protection
des lisières forestières
Les illustrations du PADD doivent être comprises à l'échelle où elles
} ont été réalisées, elles n'ont pas vocation à êtres «zoomées» en vue
SSS ) d'en déduire une délimitation à la parcelle. 3.4 Adapter le territoire au changement climatique et gérer
durablement les ressources
Alors que la Métropole s’est fixée, dans son Plan climat air énergie territorial
mais aussi dans le cadre de la COP 21 locale et de l’accord de Rouen pour le
climat, des objectifs ambitieux pour lutter contre le changement climatique, le
projet d’aménagement du territoire devra contribuer à l’atteinte de ces
objectifs. Il doit relever le défi que constituent certaines caractéristiques fortes
du territoire - sa tradition industrielle, sa superficie, qui induit des déplacements
en voiture nombreux, la part importante des logements individuels et/ou
anciens dans le parc résidentiel, génératrice de consommations énergétiques
importantes - qui impactent fortement le niveau d’émissions de gaz à effet de
serre. En décidant des choix en matière de formes urbaines, de modes de
déplacement et de localisation des activités, il doit permettre au territoire de
réduire les consommations d’énergie et de matières premières et de limiter les
émissions de gaz à effet de serre, l’engageant ainsi dans la transition écologique
et énergétique. Au-delà des consommations énergétiques, l’impératif de la
sobriété concerne l’ensemble des ressources naturelles du territoire - au premier
rang desquelles la ressource en eau -, que les principes d’aménagement doivent
permettre de gérer de manière plus durable.
3.4.1 Promouvoir la sobriété et l'efficacité énergétiques
Favoriser le développement des énergies renouvelables
Ö Favoriser le raccordement des immeubles de logements collectifs et des
constructions à usage d’activités (notamment tertiaires) aux réseaux de
chaleur performants, tout en assurant la faisabilité technique et
économique d’un tel dispositif.
Ö Inciter au développement du solaire thermique et du photovoltaïque en
veillant à la bonne intégration des dispositifs dans la construction et
l’environnement.
Ö Développer l’utilisation de la ressource bois pour l’alimentation de
réseaux de chaleur et des chaufferies.
Ö Permettre la valorisation énergétique des déchets, le développement de
la méthanisation et les petites éoliennes.
Concevoir des tissus urbains économes en énergie
Ö Privilégier des formes urbaines compactes, en favorisant la mitoyenneté
des constructions dans des secteurs où elle s’intègre de façon
harmonieuse dans le contexte urbain.
Ö Limiter les phénomènes d’îlots de chaleur urbains par le développement
de la végétalisation des espaces urbanisés.
Ö Inciter à la réhabilitation thermique des logements, en veillant, le cas
échéant, à maintenir le caractère patrimonial du bâti.
Ö Favoriser l’isolation par l’extérieur des bâtiments, en veillant à
l’intégration dans l’environnement proche.
Ö Généraliser la conception bioclimatique dans la construction neuve
(ergonomie des pièces de vie, orientation des bâtiments, prise en compte PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 48
des couloirs de vent, etc.) et inciter à de meilleures performances
énergétiques.
Ö Susciter le développement de projets innovants et exemplaires d’un point
de vue énergétique.
Ö Soutenir la mobilité durable et maîtriser les besoins énergétiques liés au
transport en organisant le développement urbain en lien avec les projets
de transports en commun et les lieux de multimodalité, y compris les
liaisons douces.
Favoriser l'utilisation de matériaux locaux, réutilisables, recyclés ou
recyclables
Ö Développer les projets d’écoconstruction et permettre le développement
de la filière.
Ö Inciter à l’utilisation de matériaux biosourcés, notamment le bois, ou
recyclés lors des projets de construction ou de rénovation du bâti existant.
Soutenir les démarches d'écologie industrielle
Ö Favoriser la mise en place de synergies entre les entreprises dans la
gestion des ressources en termes de matière, d’eau ou d’énergie, ou dans
la mutualisation de la gestion des activités (services, transport, déchets,
etc.).
3.4.2 Préserver la qualité de l’eau et protéger la ressource en
eau
Ö Protéger les captages d’eau potable en maîtrisant l’urbanisation dans les
périmètres rapprochés.
Ö Réduire le ruissellement pluvial dans l’espace agricole et limiter son
impact sur les cours d’eau et les plans d’eau en protégeant ou en
restaurant les haies et les talus.
Ö Réduire les rejets polluants et améliorer les systèmes d’assainissement.
Adapter le développement de l’urbanisation à la capacité des stations
d’épuration et privilégier un raccordement des constructions au réseau
collectif, quand cela est possible.
Ö Prendre en compte les besoins en eau liés à des usages spécifiques :
défense incendie, industrie, agriculture, loisirs...
Ö Lutter contre le gaspillage d’eau potable en développant les systèmes de
réutilisation des eaux pluviales pour des usages non voués à la
consommation.
3.4.3 Gérer durablement les ressources naturelles, agricoles et
forestières
Assurer la préservation des ressources agricoles et forestières
Ö Garantir la protection des terres agricoles et des forêts de manière à
pérenniser les exploitations.
Ö Valoriser les espaces agricoles et naturels, par l’agriculture périurbaine et
urbaine, support de production locale et de lien social.
Ö Protéger le maraîchage, les vergers et les jardins familiaux existants,
relevant d’une agriculture non intensive, participant à la diversité des
paysages de la Métropole et au développement d’une agriculture de
proximité. PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 49
Ö Encourager la diversification économique liée à l’agrotourisme et au
développement d’énergies renouvelables, dans la mesure où la fonction
agricole est maintenue.
Ö Poursuivre les mesures engagées en faveur d’une gestion durable des
forêts du territoire, notamment pour les forêts privées.
Assurer la gestion durable des ressources du sol et du sous-sol
Ö Encadrer le développement des activités de carrières et anticiper les effets
d’exploitation sur les milieux.
3.4.4 Assurer les conditions d'une gestion et d'un traitement des
déchets performants et économes
Ö Assurer la mise à disposition d’équipements de collecte accessibles,
performants et adaptés ; adapter les nouvelles constructions aux
dispositifs de tri pour en faciliter la pratique par les habitants et aménager
les espaces urbains pour rendre la collecte des déchets plus aisée et
efficace pour la collectivité.
Ö Développer la valorisation des déchets fermentescibles et les systèmes de
compostage.
3.5 Proposer une urbanisation permettant de réduire les
nuisances et l’exposition aux risques
Doté d’un réseau hydrographique considérable au cœur d’un plateau calcaire,
d’infrastructures de transport nombreuses et caractérisé par une économie
industrielle en transition, le territoire est confronté à un certain nombre de
risques naturels, technologiques, de nuisances, ou de pollutions de diverses
natures. Face à ce constat, la Métropole doit prendre en considération les effets
de cette géographie particulière et orienter ses choix en termes d’urbanisation
afin d’en réduire l’impact. Le projet d’aménagement du territoire doit ainsi
répondre aux enjeux de la santé environnementale des habitants, condition
nécessaire à l’amélioration de la qualité de vie. L’intégration des risques
naturels et technologiques, mais aussi des nuisances et des pollutions, dans la
conception des projets urbains est aussi un levier d’innovation urbaine pour une
ville plus résiliente, qui anticipe mieux et s’adapte aux risques potentiels.
Au-delà de la réduction de la vulnérabilité aux risques, il est nécessaire - alors
que certaines nuisances comme la pollution atmosphérique ont historiquement
dégradé l’image du territoire -, d’amplifier les initiatives qui contribuent à la
lutte contre ces nuisances et à l’amélioration de la qualité de vie urbaine : il
s’agit à la fois d’un enjeu sensible, pour réduire les nuisances présentes dans le
cadre de vie (pollution, bruit), préserver et améliorer la qualité et la diversité
des ambiances urbaines, et aussi d’un enjeu de santé publique. PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 50
3.5.1 Limiter l’exposition aux risques majeurs (inondations,
ruissellements, cavités souterraines, falaises,
technologiques)
Ö Réduire la vulnérabilité des biens et des personnes face aux risques
naturels et technologiques en restreignant voire en interdisant la
constructibilité de certains secteurs.
Ö Limiter le risque lié aux inondations et aux ruissellements :
x Limiter le risque d’inondation par ruissellement urbain en mettant en
œuvre une gestion optimale des eaux pluviales, et notamment une
gestion alternative, quand cela est possible, au moment de la
conception des projets urbains (infiltration des eaux pluviales à ciel
ouvert, etc.).
x Mettre en place des dispositifs de rétention dans les zones peu
favorables à l’infiltration afin de limiter le débit de fuite dans le réseau.
x Limiter le risque d’inondation par débordement de cours d’eau en
protégeant durablement les zones d’expansion des crues et maintenir
un degré de perméabilité des sols suffisant pour garantir l’infiltration.
Ö Prévenir et composer avec les risques technologiques : maîtriser le
développement des activités à risque et ajuster le degré de mixité
fonctionnelle dans les secteurs d’activité concernés.
Ö Prendre en compte le risque de mouvement de terrain lié aux cavités
souterraines et les risques d’éboulement et d’effondrement liés aux
falaises fluviales en limitant l’urbanisation dans les secteurs concernés.
3.5.2 Diminuer les nuisances environnementales
Ö Traiter certains sites et sols pollués bénéficiant d’une situation stratégique
et d’un fort potentiel de renouvellement urbain.
Ö Réserver des zones de calme et protéger les secteurs sensibles au bruit,
tout en valorisant les lieux bien desservis par les transports en commun en
incitant à une conception urbaine et architecturale adaptée (orientation
des bâtiments, isolation, distribution des fonctions au sein de
l’immeuble…).
Ö Limiter les pollutions lumineuses dans les aménagements publics
(éclairage public) et sensibiliser les acteurs privés (enseignes lumineuses
des entreprises et commerces).
3.5.3 Réduire les pollutions en mettant en œuvre les procédés
adaptés aux aménagements projetés
Ö Réduire les risques de pollutions diffuses sur les milieux aquatiques en
limitant le ruissellement urbain ou en favorisant le raccordement aux
dispositifs d’assainissement des eaux usées performants.
Ö Assurer la prise en compte des sources de pollutions de l’air lors de la
conception des projets urbains (dispositifs de protection technique, mise
en place d’espaces tampons, organisation des espaces de vie…) Pour un environnement de qualité et de proximité pour tous - Risques PLU Métropole Rouen Normandie
PADD
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Adapter le territoire au changement climatique et gérer
durablement les ressources
Favoriser le développement des énergies renouvelables
3 Concevoir des tissus urbains économes en énergie
Gérer durablement les ressources naturelles
(eau, carrières, agriculture)
à Préserver la qualité de l'eau et protéger la ressource en
eau
0 es é s , : p + Assurer les conditions d'une gestion et d'un traitement
des déchets performants et économes
Réduire l'exposition aux risques et aux nuisances
Limiter l'exposition aux risques :
dll - technologiques
“5 -inondations
= -falaises fluviales
a - cavités et sols pollués
Diminuer les nuisances sonores liées aux
infrastructres routières et ferroviaires
Les illustrations du PADD doivent être comprises à l'échelle où elles
ont été réalisées, elles n'ont pas vocation à êtres «zoomées» en vue
d'en déduire une délimitation à la parcelle. PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 52
3.6 Améliorer la qualité des espaces à vocation d'activités
économiques et commerciales
La localisation et les caractéristiques des zones d’activités économiques et
commerciales entraînent aujourd’hui des enjeux forts en matière de
requalification et d’intégration urbaine.
De Mont Saint-Aignan à Tourville la Rivière, de Sotteville-lès-Rouen au Trait,
ces zones, parfois exclues des tissus urbains, sont souvent trop
monofonctionnelles, d’une qualité médiocre sur le plan urbain, paysager ou
architectural, génératrices des flux automobiles nombreux sources de
pollutions et de nuisances. Elles nécessitent d’être progressivement
repensées au gré de leur développement et de leur renouvellement, afin
d’intégrer davantage de qualité d’aménagement et d’envisager un meilleur
rapport à la ville. La qualité, notamment environnementale, des espaces
d’activités participe à la fois à une plus grande qualité du cadre de vie, en
offrant dans ces espaces une plus grande diversité de fonctions et en
améliorant leur accessibilité et leur desserte. Elle doit aussi contribuer à
l’attractivité économique du territoire, par une image renouvelée et une
visibilité accrue des entreprises.
3.6.1 Diversifier les espaces à vocation d'activités afin de créer
les conditions d'une mixité des fonctions urbaines
Ö Développer la mixité fonctionnelle pour offrir aux actifs qui travaillent
au sein de ces espaces davantage de services et un environnement
qualitatif : restaurants ou crèches inter-entreprises, conciergeries,
commerces de proximité, espaces verts et de loisirs, équipements
publics... à l’image du projet de pôle de vie sur le technopôle Rouen
Madrillet Innovation.
Ö Promouvoir la diversification des fonctions au sein des espaces
commerciaux en développant des projets mixtes à proximité des
quartiers environnants, et accueillant une diversité programmatique
intégrant commerces, habitat, équipements et services.
Ö Favoriser les interactions entre les espaces commerciaux, les zones
d’activités et les quartiers environnants en développant des liens entre
ces différents espaces au sein du tissu urbain.
3.6.2 Optimiser les surfaces économiques et commerciales
existantes en favorisant la densification, la
requalification et la mutualisation
Ö Engager la requalification de certaines zones commerciales telles que le
Clos aux Antes à Tourville-la-Rivière, le Bois Cany à Grand Quevilly, et de
certains espaces d’activités anciens, comme par exemple la zone
d’activités de la Vatine à Mont-Saint-Aignan, le site de Saint-Sever, et la
zone industrielle Est à Sotteville-lès-Rouen/Saint-Etienne-du-Rouvray.
Ö Rationnaliser les surfaces bâties, d’espaces verts, de stationnement, de
livraison, de voirie, de stockage et inciter à leur mutualisation entre
entreprises, entre surfaces commerciales mais aussi avec les secteurs
d’habitat alentours. PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 53
Ö Rechercher de meilleures performances énergétiques dans les
bâtiments existants.
3.6.3 Proposer des aménagements qualitatifs tant sur le plan
économique, fonctionnel, urbain, qu’environnemental
Améliorer la qualité des espaces publics, des voiries, des espaces
extérieurs et des espaces verts
Ö Permettre une meilleure visibilité des entreprises et des activités
commerciales par une signalétique soignée et homogène, et un
fonctionnement efficace en matière d’accessibilité, de stationnement
ou d’entreposage.
Ö Limiter la profusion d’enseignes et de panneaux publicitaires,
Ö Développer la qualité des espaces libres et de stationnement au sein des
zones d’activités économiques et commerciales par un aménagement
paysager adapté à leur fonction, respectueux de l’environnement,
notamment en hydraulique, et jouant un rôle dans la mise en valeur et
le renforcement de la trame verte et bleue
Améliorer la qualité architecturale et fonctionnelle des zones d’activités
économiques et commerciales
Ö Privilégier des formes urbaines compactes et des formes architecturales
de qualité et économes en énergie : sobriété des volumes, des
matériaux, des couleurs, et des enseignes.
Ö Favoriser la réhabilitation du bâti permettant une plus grande ouverture
architecturale vers les tissus environnants, une meilleure insertion
urbaine et paysagère et des économies d’énergie et de fluides.
Ö Privilégier le développement des pôles commerciaux desservis par les
transports en commun structurants.
Ö Permettre le développement de services de mobilité et de transports en
commun adaptés aux besoins et au potentiel des entreprises,
notamment sur les zones d'emplois principales.
Ö Améliorer la qualité des cheminements entre les gares (existantes et à
venir) et les zones d’emplois et zones commerciales à proximité pour
favoriser une utilisation du train (par exemple à Saint-Etienne-du-
Rouvray, Oissel, Tourville-la-Rivière et dans la Vallée du Cailly).
3.6.4 Porter une attention particulière à la gestion des
espaces d’activités situés à l'interface avec l'habitat ou
les zones agricoles/naturelles
Ö Assurer des transitions douces en prévoyant une intégration paysagère
des bâtiments ainsi qu’une bonne gestion des implantations et des
hauteurs pour limiter les nuisances de toutes sortes (visuelles, sonores,
etc.).
Ö Concevoir un traitement des espaces verts et une végétalisation autour
des constructions et des parcs de stationnement pouvant jouer un rôle
tampon sur le plan visuel et environnemental. PLUi Métropole Rouen Normandie - Projet d’Aménagement et de Développement Durables ǀ Juillet 2018 54
3.6.5 Développer les pratiques de la marche et du vélo au sein
des secteurs à vocation d'activités économiques et
commerciales
Ö Aménager les voiries structurantes des zones d’activités existantes et
majeures, notamment rive gauche, afin d’y assurer une qualité d’usage
pour des modes alternatifs à la voiture.
Ö Intégrer des parcours cyclables et piétonniers lisibles, pratiques et
agréables au sein des zones d’activités économiques et commerciales et
en lien avec les quartiers adjacents. Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-26 | Nouveau programme national de
renouvellement urbain - Centre Madrillet - 103 rue du Madrillet - Acquisition
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-26 | 1/3 Exposé des motifs :
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier du
Château-Blanc visant à conforter les acquis des opérations précédentes et à réussir la
mutation pérenne du quartier, la Ville poursuit l’acquisition de diverses parcelles en vue
de la réalisation du projet du Centre Madrillet.
Des négociations ont été engagées avec la société civile immobilière (SCI) DU ROUVRAY,
propriétaire d’un ensemble immobilier sis 103 rue du Madrillet, cadastré section AD
numéro 556, en vue de son acquisition. Cet immeuble comporte deux locaux
commerciaux occupés et un logement pour une superficie totale d’environ 230 m²
(120 m² pour le logement, et 80 m² et 30 m² pour les commerces).
Un accord a été trouvé entre les parties moyennant le prix de trois cent sept mille euros
(307 000 €), toutes indemnités confondues, frais d’acte en sus à charge de la Ville.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
L’acquisition de l’ensemble immobilier situé 103 rue du Madrillet, appartenant à la SCI
DU ROUVRAY, apparait opportune au regard de la mise en œuvre du projet de renou-
vellement urbain sur le quartier du château Blanc,
Cette acquisition pourrait s’opérer au prix de 307 000 € (trois cent sept mille euros),
toutes taxes comprises, frais d’acte en sus à charge de la Ville, compatible avec l’esti-
mation des services de France Domaines établie le 13 mars 2018,
Les dépenses s’imputeront sur le crédit inscrit à cet effet au budget.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’acquérir auprès de la SCI DU ROUVRAY, aux conditions financières énoncées ci-des-
sus, l’ensemble immobilier situé 103 rue du Madrillet,
Conseil municipal 2018-10-18-26 | 2/3 D'autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette opé-
ration.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 33 votes pour, 2 abstentions.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110029-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-26 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-27 | Nouveau programme national de
renouvellement urbain - Centre Madrillet - 105 rue du Madrillet - Acquisition
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-27 | 1/3 Exposé des motifs :
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier du
Château-Blanc visant à conforter les acquis des opérations précédentes et à réussir la
mutation pérenne du quartier, la Ville poursuit l’acquisition de diverses parcelles en vue
de la réalisation du projet du Centre Madrillet.
Des négociations ont été engagées avec la société civile immobilière (SCI) DU NOUVEAU
ROUVRAY, propriétaire d’un ensemble immobilier sis 105 rue du Madrillet, cadastré
section AD numéro 555, en vue de son acquisition. Cet immeuble comporte un local
commercial occupé, un logement indépendant et une cave pour une superficie totale
d’environ 235 m² (175 m² pour le logement y compris surface cave pondérée, et 60 m²
pour le commerce).
Un accord a été trouvé entre les parties moyennant le prix de trois cent soixante-quinze
mille euros (375 000 €), toutes indemnités confondues, frais d’acte en sus à charge de la
Ville. Ce prix, bien que supérieur à l’estimation des services de France Domaines établie
le 13 mars 2018 qui n’avait pas pris en compte les surfaces liées à la cave, se justifie par
l’acquisition simultanée de la parcelle sise au 103 de la rue du Madrillet permettant à la
Ville de se rendre propriétaire d’un linéaire continu, préalable nécessaire à l’engagement
du projet du Centre Madrillet.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales.
Considérant que :
L’acquisition de l’ensemble immobilier situé 105 rue du Madrillet, appartenant à la SCI
DU NOUVEAU ROUVRAY, apparaît opportune au regard de la mise en œuvre du projet
de renouvellement urbain sur le quartier du château-Blanc,
Cette acquisition pourrait s’opérer au prix de 375 000 € (trois cent soixante-quinze
mille euros), toutes taxes comprises, frais d’acte en sus à charge de la Ville, et que
compte-tenu de la localisation du bien et sa nature, il convient de passer outre l’esti-
mation des services de France Domaines établie le 13 mars 2018,
Les dépenses s’imputeront sur le crédit inscrit à cet effet au budget.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’acquérir auprès de la SCI DU NOUVEAU ROUVRAY, aux conditions financières énon-
cées ci-dessus, l’ensemble immobilier situé 105 rue du Madrillet,
Conseil municipal 2018-10-18-27 | 2/3 D'autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette opé-
ration.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 33 votes pour, 2 abstentions.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110050-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-27 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-28 | Affaires foncières - Centre Madrillet - Mise en
œuvre du projet de renouvellement urbain - Expropriation
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-28 | 1/3 Exposé des motifs :
Une étude urbaine pour l’élaboration d’un schéma global d’aménagement du quartier du
Château-Blanc a été conduite par l’Atelier d’architecture et d’urbanisme Albert Amar au
cours de l’année 2017 dans le cadre du protocole de préfiguration du Nouveau
programme national de renouvellement urbain (NPNRU) sur le Château-Blanc, préalable à
la contractualisation avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Cette étude, dont la rédaction finalisée a été livrée en avril 2018, identifie un enjeu fort
de connexion (redressement du schéma viaire, désenclavement du quartier,
recomposition des fonctionnalités) et de nécessaire fluidité des continuités est/ouest
comme facteur de réussite essentiel de la mutation urbaine du quartier, au service de la
qualité de vie des habitants et des usagers.
Sur le centre Madrillet, le scénario de recomposition urbaine préconisé vise à affirmer la
polarité du quartier autour d’un espace public qualitativement remanié, formant agrafe
urbaine et sociale entre le Château-Blanc et le secteur pavillonnaire, et structuré par une
dorsale d’équipements publics et un recentrage commercial de part et d’autre de la rue
du Madrillet, en entrée de quartier.
Préalablement aux conclusions de l’étude urbaine, il a été décidé, par délibérations des
13 octobre 2016 et 16 mars 2017, d’engager la mise en œuvre du projet de
renouvellement urbain sur le Château-Blanc en anticipant l’acquisition de divers
immeubles sis rue du Madrillet soit à l’amiable, soit à défaut par recours à la procédure
d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code de l’expropriation,
Les délibérations des Conseils municipaux des 13 octobre 2016 et 16 mars 2017.
Considérant :
Que cette opération requiert l’acquisition de divers immeubles soit à l’amiable, soit à
défaut par recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, cette
procédure pouvant être conduite par la Ville ou par l’EPFN.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De procéder à l’acquisition des logements, locaux d’activités et fonds de commerce si-
tués sur les parcelles identifiées ci-après,
Conseil municipal 2018-10-18-28 | 2/3 REFERENCES
CADASTRALES*
SUPERFICIES
CADASTRALES
AC 2 607 m²
AC 1 482 m²
AD 1 421 m²
AD 556 499 m²
AD 555 395 m²
AD 553 375 m²
AD 727 366 m²
AD 551 445 m²
* : la Ville est déjà propriétaire de la parcelle section AD n° 554
De solliciter de Madame la Préfète de la Seine Maritime la déclaration d’utilité pu-
blique de cette opération,
D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre l’acquisition de ces logements, locaux et
fonds de commerce, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’EPFN, et en recou-
rant si nécessaire à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 33 votes pour, 2 abstentions.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110375-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-28 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-29 | Affaires foncières - Convention servitude
ENEDIS - Rues Jules Ferry / Val l'Abbé
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-29 | 1/3 Exposé des motifs :
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau
électrique de distribution publique, ENEDIS réalise des travaux d’extension ou de
déplacement d’un certain nombre de réseaux sur le territoire communal.
Les nouveaux travaux envisagés par ENEDIS doivent notamment emprunter deux
parcelles appartenant à la Commune au titre de ses réserves foncières :
- Parcelle cadastrée section AW numéro 495 située 1 rue Jules Ferry,
- Parcelle cadastrée section AW numéro 4 située 3 rue Jules Ferry.
Ces travaux doivent faire l’objet de conventions de servitudes qu’il conviendra de
constituer et d’enregistrer par actes authentiques.
Les frais générés par ces régularisations seront entièrement supportés par ENEDIS.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
Qu’il convient de consentir à la constitution de servitudes intervenues avec ENEDIS
dans le cadre des travaux de voiries et réseaux divers envisagés en vue de l’améliora-
tion de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau de distribution publique,
Qu’il convient d’enregistrer par actes authentiques les conventions de servitudes y af-
férant,
Que les frais générés par ces régularisations sont entièrement pris en charge par
ENEDIS.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De consentir à la constitution de servitudes intervenues avec ENEDIS dans le cadre
des travaux de voiries et réseaux divers envisagés en vue de l’amélioration de la qua-
lité de desserte et d’alimentation du réseau de distribution publique, et de faire procé-
der à l’enregistrement par acte authentique des conventions y afférant,
Conseil municipal 2018-10-18-29 | 2/3 D'autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à ces opéra-
tions.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 33 votes pour, 2 abstentions.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110031-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-29 | 3/3 Convention CS06 - V06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Saint-Étienne-du-Rouvray
Département : SEINE MARITIME
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB22/040281 76575P2493 RenouBT Avenue du Val L'abbé
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par M. Guillaume Meurillon, agissant en qualité d'Adjoint au directeur délégué
raccordement et ingénierie, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY représenté(e) par son (sa). .…, ayant reçu
. en date du tous en DOS ffet,des jpnésentes par décision du Conseil
… DR.RUA SLEAT.
D : BP 4568 PLACE D LIBERATION, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Téléphone : BLUES SR AS
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
() Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du…
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part, Convention CS06 - V06
Il'a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Numéro de sols et cultures
Commune Prefixe Section Lieux-dits {Cultures légumières, parcelle ii : prairies, pacage, bois,
forêt ….)
Saint-Étienne-du-Rouvray AW 495 1 RUE JULES FERRY,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :
e [1 non exploitée(s)
+ [ exploitée(s) par-lui même
+ [1 exploitée(s) par
qui sera indemnnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s’il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce
qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
4.11 Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 8 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, dans un mur, un muret, ou une façade
1.41 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
A Convention CS06 - V06
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e Ü au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
+ LI Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles’ conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de ia présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
? Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation ef aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d’Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article
er, les termes de la présente convention.
8 Convention CS06 - V06
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé SE mas du Roue)
Le: gel ofl ls .
Nom Prénom
COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
représenté(e) par son (sa)
. AAA Sn , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis Département :
SEINE MARITIME
Commune :
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY TT EP A METEETI ù
Section : AW
‘euille : AW 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 28/05/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant
P.T.G.C Rouen
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Cité administrative 76037
76037 ROUEN CEDEX 1
tél. 02 32 18 92 11 -fax
ptac.seine-
maritime@dgfp finances gouv fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre gouv.fr
1562100
de Be TT & |
: Es a
N 8 } a À
SL $ a
o
[=
nm
Ne
om
a
À
/, L
us
1562200
1562100
9132800
9132700 Convention C06 - V06
ENSDisS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Saint-Étienne-du-Rouvray
Département : SEINE MARITIME
Des ouvrages électriques : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB22/040281 76575P2493
RenouBT Avenue du Val L'abbé
Entre les Soussignés :
intracommunautaire FR 6644460842, représentée
par M. Guillaume Meurillon, agissant en qualité
d'Adjoint au directeur délégué raccordement et ingénierie, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part, Et
Nom *: COMMUNE DE SAINT ETIENNE
DU ROUVRAY représenté(e) par son (sa)
A ; ayant reçu tous pouvoirs dise ee ie par décision du Conseil Mmes. Dex
.. en date du Demeurant
à : BP 458 - a D RERATEN, 76800
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY Téléphone : OL. Re.
ANS LES € Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments
et terrains ci-après indiqués
€) Si le propriétaire est une société, une association,
un GFA, indiquer la Société, l'association, représentée
par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.
() Si le propriétaire est une Commune où un
département indiquer « représenté(e) par
son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
7 Convention C06 - VO6
ll a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après
lui appartient :
Nature éventuelle des
Numéro de
sols et cultures
Commune Prefixe
Section Lieux-dits
(Cultures tégumières,
parcelle
on à prairies, pacage, bois,
forêt ….)
Saint-Étienne-du-Rouvray
AW 4 ;
Le propriétaire déclare en outre, conformément
au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la
parcelle, ci-dessus désignée est
actuellement (*} :
« E non exploitée(s)
+ El exploitée(s) par-lui même .
+ D exploitée(s) par …
qui sera indemnisé directement par Enedis
en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de
la construction des ouvrages. Si à cette date
ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité
sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou
forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires
des ouvrages de distribution d'électricité
tant par les articles L323-4 à
L323-9 du Code de l'Energie que par le décret
n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886
du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre laprofession
agricole et Enedis et à titre de reconnaissance
de ces droits, sont convenues de ce
qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis
à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des
ouvrages, mentionnés ci-dessous, SUT la
parcelle, ci-dessus désignée, lepropriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit
close ou non, bâtie ou non, les droits suivants
:
1.1/ Etablir à demeure :
- support(s) (équipés ou non)
et
- ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité
à l'extérieur des murs ou façades donnant
sur la voie publique ou sur les toits
ou terrasses des bâtiments.
Pour les supports, les dimensions approximatives
au sol (fondations comprises) sont respectivement
:
1.21 Faire passer les conducteurs aériens d'électricité
au-dessus des dites parcelles désignées Sur une
longueur totale d'environ 8
mètre(s).
4.3/ Encastrer un où plusieurs coffret(s) et/ou
ses accessoires, dans un Mur, Un muret,
ou une façade
1.41 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage
ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages,
gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement,
chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que
Enedis pourra confier c8s travaux au propriétaire,
si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en
vigueur.
41.5! Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus
et réaliser toutes les opérations nécessaires
pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement,
etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra
faire pénétrer sur la propriété ses agents
ou ceux des entrepreneurs düment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance,
l'entretien, la réparation, le remplacement
et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser lafles parcelle(s) concernée({s)
dans un état similaire à celui qui existait avant
son(ses) interventions au titre
des présentes.
paraphes (initiales) page 2 Convention C06 - V06 Le propriétaire sera préalablement
averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance
des parcelles mais renonce à demander pour quelque
motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
terrains, aucune plantation d
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation
et Ja solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit
également de porter atteinte à la Sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
* élever des constructions et/ou effectuer des Plantations
à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter
entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article Îer, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre de la nappe des
conducteurs aériens, à conditions que le sommet d'un
arbre, supposé tomber perpendiculairement Sur cette nappe de conducteurs, reste toujours, au cours de Ja chute, à Une distance supérieure à celle prescrite par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 - Indemnités
8.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices
spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à
l'article 7 ci-après :
°Ù au propriétaire qui accepte, une indemnité unique
et forfaitaire de zéro euro (€). ° [ Lecas échéant,
à l'exploitant qui accepte, une indemnité Unique et
forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée
sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, en Vigueur à la date de Signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés
aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion
de la construction, la Veillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée
suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, où à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Profocoles “dommages permanents" et "dommages
instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux
des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels
directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou
de ses interventions, causés Par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les
parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité,
celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5. Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties
pour l'interprétation ou l'exécution de Ja présente
convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du
lieu de Situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la
date de Signature par les parties. Elle est conclue Pour
la durée des ouvrages article 1er ou de tous autres Ouvrages qui
pourraient leur être substitués Sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique,
le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux
dès sa signature si nécessaire,
ARTICLE 7 - Formalités
Pparaphes (initiales) page 3
re) Convention C06 - VO6
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation
d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage,
dès maintenant, à porter la présente convention
à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits
sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment
en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
I s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif
aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques
définis à l'article
der, les termes de la présente convention.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à
CMerra du Revues
Lee lo | 2 .
Nom Prénom
Signature
COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Vu eÿ a SG] représenté(e) par Son (sa)
tAD=
(1) Faire précéder la signature de la mention
manuscrite "LU et APPROUVE"
{2) Parapher les pages de la convention et signer
les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4
T°) Département :
SEINE MARITIME
Commune :
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY ere
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : AW
Feuille : LA
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 28/05/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection RGF93CC50
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Comptes publics
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Cadastrale Cité administrative 76037
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É
=
1562100 1562200
9132800
o S
R ou
en
a
1562100 1562200 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-30 | Conservatoire à rayonnement communal -
Partenariat avec la ville de Oissel - Prise en charge d'une formation en
accordéon
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-30 | 1/3 Exposé des motifs :
Le 2 février 2016, le Département de Seine-Maritime a adopté le second Schéma
départemental des enseignements artistiques et des pratiques amateurs (SDEAPA). Ce
schéma vise notamment à :
- Renforcer la cohérence territoriale (diversité et complémentarité de l’offre,
mutualisation, implication des EPCI), avec une priorité donnée aux territoires ruraux.
- Favoriser la mise en réseau des établissements au sein des territoires définis par le
SDEAPA.
Pour ce faire, il définit l’organisation cohérente des relations entre les différents acteurs
de l’enseignement artistique et les oriente vers une démarche commune de réflexion, de
développement, d’actions et de réalisations partenariales. Il veille à une meilleure
structuration du territoire, notamment par la mise en place de sept comités de territoire,
pour faciliter l'émulation, la concertation et la coopération des différents acteurs de
l'enseignement artistique.
Dans cette démarche de cohérence territoriale et de recherche de mutualisation avec les
établissements d'enseignement artistique du territoire 6, le Conservatoire à rayonnement
communal de Saint-Etienne-du-Rouvray et l’École municipale de musique et de danse de
Oissel se sont entendus pour permettre la continuité éducative d’une élève en accordéon.
Cette pratique n'étant plus enseignée à Saint-Etienne-du-Rouvray, l'objectif est d'offrir
malgré tout à l’élève un suivi de cette discipline.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
Suite au départ du professeur d’accordéon du Conservatoire à rayonnement
communal et dans l’objectif de permettre la continuité éducative d’une élève, un
accord a été passé entre la famille stéphanaise et la Ville,
L’élève accordéoniste, actuellement en deuxième année du cycle 2 est inscrite dans le
cadre d’Unicité afin de poursuivre les cours d’accordéon et de pratique collective à
Oissel et les cours de formation musicale à Saint-Etienne-du-Rouvray.
Un accord nominatif s’applique pour l’ensemble de son parcours,
L’école municipale de musique et de danse de Oissel confirme que l’enfant est bien
inscrite en 2ème année du second cycle de la classe d’accordéon. Par conséquent, la
Ville sera redevable de la participation financière, qui s’élève à 311,15 euros (montant
pouvant être revu chaque année), fixée par délibération,
La famille stéphanaise bénéficie de la tarification solidaire, pour respectivement un
montant annuel de 204 € (cursus diplômant musique et location d’un accordéon)
Après en avoir délibéré,
Conseil municipal 2018-10-18-30 | 2/3 Décide :
D’adopter la délibération proposée, soit la prise en charge de la somme de 311,15 €
(trois cents onze euros et quinze centimes) à payer à la Ville de Oissel, sur
présentation d’une facture.
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110249-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-30 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-31 | Conservatoire à rayonnement communal -
Partenariat avec la ville de Sotteville-lès-Rouen Prise en charge de deux
formations en harpe
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-31 | 1/3 Exposé des motifs :
Le 2 février 2016, le Département de Seine-Maritime a adopté le second Schéma
départemental des enseignements artistiques et des pratiques amateurs (SDEAPA). Ce
schéma vise notamment à :
- Renforcer la cohérence territoriale (diversité et complémentarité de l’offre,
mutualisation, implication des EPCI), avec une priorité donnée aux territoires ruraux.
- Favoriser la mise en réseau des établissements au sein des territoires définis par le
SDEAPA.
Pour ce faire, il définit l’organisation cohérente des relations entre les différents acteurs
de l’enseignement artistique et les oriente vers une démarche commune de réflexion, de
développement, d’actions et de réalisations partenariales. Il veille à une meilleure
structuration du territoire, notamment par la mise en place de sept comités de territoire,
pour faciliter l'émulation, la concertation et la coopération des différents acteurs de
l'enseignement artistique.
Dans cette démarche de cohérence territoriale et de recherche de mutualisation entre les
établissements d’enseignement artistique du Territoire 6, les Conservatoires à
rayonnement communaux de Saint-Etienne-du-Rouvray et de Sotteville-lès-Rouen se
sont entendus pour permettre la continuité éducative de deux élèves en harpe. Cette
pratique n'étant plus enseignée à Saint-Etienne-du-Rouvray depuis 2016, l'objectif est
d'offrir malgré tout à deux élèves un suivi de cette discipline.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
Suite au départ du professeur de harpe du Conservatoire à rayonnement communal
et dans l’objectif de permettre la continuité éducative de deux élèves, un accord a été
passé entre deux familles stéphanaises et la Ville,
Les deux élèves harpistes, sont inscrites dans le cadre d’Unicité pour l’année 2018-
2019, afin de poursuivre les cours de harpe et de pratique collective à Sotteville-lès-
Rouen et les cours de formation musicale à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Un accord nominatif s’applique pour la durée d’un cycle pour chacune des élèves,
Le Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse de Sotteville-lès-
Rouen confirme que les deux enfants sont respectivement inscrites en cinquième
année du premier cycle, et en troisième année du second cycle, de la classe de harpe.
Par conséquent, la Ville sera redevable de la participation financière fixée par
délibération, qui s’élève à 302 euros par enfant, soit un total de 604 euros, pour les
2 enfants,
Les deux familles stéphanaises bénéficient de la tarification solidaire, pour
respectivement un montant annuel de 165 € (cursus diplômant musique) pour l’une
et 114 € (cursus diplômant musique et location d’une harpe) pour l’autre, versés à la
régie unique,
Conseil municipal 2018-10-18-31 | 2/3 Après en avoir délibéré,
Décide :
D’adopter la délibération proposée, soit la prise en charge de la somme de 604 € (six
cent quatre euros) à payer à la Ville de Sotteville-lès-Rouen, sur présentation d’une
facture.
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110251-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-31 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-32 | Conservatoire à rayonnement communal -
Convention de partenariat avec l'Institut national des sciences appliquées
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-32 | 1/2 Exposé des motifs :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et l’Institut national des sciences appliquées (INSA)
de Rouen considèrent la formation et la diffusion artistiques, notamment musicale,
comme étant un élément moteur du développement et de la réussite individuelle et
collective.
Ainsi les deux structures se sont associées dès 2004 pour :
• D’une part, permettre aux étudiants de l’INSA inscrits dans la « section musique-études
instrument » d’intégrer le Conservatoire à rayonnement communal de musique et de
danse de Saint-Etienne-du-Rouvray pour y poursuivre et valoriser un cursus musical dans
le cadre de leurs études d’ingénieur,
• D’autre part, pour diffuser conjointement les travaux des élèves du Conservatoire à
rayonnement communal de musique et de danse et ceux des étudiants de la Section
musique-études de l’INSA afin de proposer aux publics de la ville et de l’école de
partager des moments musicaux.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray possède une convention d’accueil au Conservatoire à rayonnement communal pour 20 étudiants de l’INSA désirant valider des unités de valeurs au sein de la section « musique-études instrument » dans le cadre de leur cursus général d’études,
La dernière convention de partenariat avec l’INSA a expirée, Les échange des services entre l’INSA et la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray sont équilibrés et enrichissants,
Après en avoir délibéré,
Décide :
De renouveler la convention de partenariat de l’INSA pour 2018/2021, D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110253-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-32 | 2/2 re Saint-Etienne-du-Rouvray
Convention de partenariat culturel et artistique
Entre les soussignés,
D’une part,
La Ville de Saint Etienne du Rouvray, située Place de la Libération, 76800, Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Monsieur Joachim MOYSE, Maire,
Et,
L’Institut National des Sciences Appliquées, dont le siège social est situé, Avenue de l’Université B.P. 08, 76801, Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Monsieur Mourad BOUKHALFA, agissant en qualité de directeur.
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et l’Institut National des Sciences Appliquées (INSA) considèrent la formation et la diffusion artistique, notamment musicale, comme un élément moteur du développement et de la réussite individuelle et collective.
Ainsi les deux parties s’associent par la présente convention pour définir les modalités de ce partenariat culturel et artistique.
Article 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour l’année scolaire en cours à compter de sa signature et prendra fin le 6 juillet 2019, sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l’avance par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 - LES LIENS ENTRE LA SME ET LE CRC
3.1 Le partenariat lié à la présente convention a pour but de permettre aux étudiants de l’INSA inscrits dans la Section « musique-études instruments » (SME) d’intégrer le Conservatoire à Rayonnement Communal de Saint-Etienne-du-Rouvray (CRC) pour y poursuivre et valoriser un cursus musical dans le cadre de leurs études d’ingénieur.
3.2 L’inscription des étudiants au CRC est limitée à 20 places. Les étudiants pourront suivre les cours dispensés par le CRC, sous réserve de places disponibles dans la classe de leur choix. L’ordre de priorité est le suivant : les élèves mineurs stéphanais, les étudiants de l’INSA, les enfants extérieurs, les adultes stéphanais et les adultes extérieurs.
3.3 Les frais d’inscriptions sont à la charge de l’étudiant selon les grilles de la tarification solidaire Unicité. Pour les étudiants non-stéphanais, le tarif appliqué sera le suivant « Extérieurs-Discipline rare ». 3.4 Les étudiants de la section « musique-études instrument » de l’INSA accèdent aux enseignements du cursus proposé par le conservatoire. Soit, hebdomadairement durant les périodes scolaires :
un cours de pratique instrumentale,
un cours de pratique collective,
et un cours de formation musicale.
Si l’étudiant justifie d’un niveau de formation musicale de 2 nd cycle, il peut être dispensé de ce dernier enseignement. Toutes activités liées aux cours (audition, présence aux concerts des pratiques collectives, participation à un autre ensemble, présence devant jury…) sont obligatoires.
3.5 La qualité du travail et les résultats de l’étudiant sont validés par un jury de l’INSA et pris en compte comme Elément Constitutif (EC) à caractère artistique de l’Unité d’Enseignement (UE) « Humanités » de l’INSA de Saint Etienne du Rouvray.
3.6 De plus, le CRC permet à l’étudiant de valider une ou plusieurs unités de valeur qui composent le Brevet d’Études Musicales (BEM) ou le Certificat d’Études Musicales (CEM) pouvant être délivrés, conformément aux préconisations du Ministère de la Culture et de la Communication, par le CRC.
3.7 Durant sa formation, l’étudiant est soumis à la discipline du CRC, notamment en ce qui concerne l’horaire et l’assiduité.
En cas de manquement à la discipline, l’établissement se réserve le droit de mettre fin à la formation de l’étudiant fautif, après avoir prévenu le responsable de la section musique-études de l’INSA.
Avant le départ de l’étudiant, le CRC devra s’assurer que l’avertissement adressé au responsable de la SME a bien été reçu par ce dernier.
3.8 Le responsable SME en lien avec le département de rattachement de l’étudiant se réserve le droit de demander une suspension provisoire d’inscription durant le semestre, pour tout motif lié à ses résultats scolaires. Cette suspension ne donnera pas lieu à un remboursement des frais d’inscription du CRC auprès de l’étudiant.
Article 4 - LA DIFFUSION SUR LE TERRITOIRE DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
4.1 Le partenariat lié à la présente convention a pour but de faciliter la diffusion sur la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray des projets artistiques menés par les élèves du CRC et des étudiants de la SME de l’INSA.
4.2 Ainsi des évènements musicaux seront organisés conjointement. L’orchestre symphonique formé par l’INSA pourra être invité à participer à une date de la saison du CRC. Les ensembles du CRC pourront, également, être invités sur un des concerts de l’orchestre symphonique de l’INSA.
4.3 Dans ce but, chaque partie met à disposition ses locaux selon les modalités de l’article suivant.
Article 5 - MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
5.1 La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray met à disposition une salle du CRC ou une salle du Centre socioculturel de l’espace Georges Déziré pour les répétitions de l’orchestre symphonique de l’INSA. Les dates et horaires prévisionnels ont été préalablement établis. Ils sont susceptibles d’être adaptés selon les contraintes et opportunités sur proposition de la direction du Conservatoire. Ces répétitions se dérouleront prioritairement dans la salle Léonard Bernstein.
La salle Léonard Bernstein, d’une superficie de 99.5 m², ne peut accueillir plus de 35 personnes à la fois dans une configuration répétition (avec chaises et pupitres). Elle dispose de :
1 Piano ½ queue, Yamaha, Modèle C3 studio
1 Batterie, Ludwig, Rouge
1 Batterie, Evans, Noire
1 Tam, Wuhan, avec support
1 Grosse Caisse, Adams, avec support
1 jeu de Cymbales, Zildjian, avec support
1 ampli, Laney, modèle LG 30
1 ampli, Fender
1 ampli, Hartke, modèle KB15
1 ampli, RCF
35 Chaises
35 Pupitres
Une contrebasse et une clarinette basse sont mises à la disposition des musiciens de
l’INSA, ainsi que le contenu de la salle Steve Reich, le temps de la séance d’orchestre. La
manutention et la responsabilité liées aux instruments, ainsi que la sécurité des
instruments, sont du ressort de l’INSA.
L’INSA s’engage à accueillir une fois durant la validité de la présente convention, le CRC pour un concert dans ses locaux. La date, le lieu et l’organisation des temps de répétitions de cet évènement artistique seront à définir en amont entre la Directrice du CRC et le Directeur de l’INSA.
5.2 La salle Raymond Devos pourra être mise à disposition, selon sa disponibilité, à l’orchestre symphonique de l’INSA. Cette salle ne pourra fournir le même équipement que la salle Léonard Bernstein. L’orchestre symphonique de l’INSA prendra en l’état, et déclare avoir eu connaissance de ses avantages et de ses défauts. Elle est située au rez- de-chaussée, de l’espace Georges-Déziré, 271 rue de Paris, 76800, Saint-Etienne-du- Rouvray.
D’une surface de 191m², la salle ne peut accueillir plus de 80 personnes à la fois dans une configuration répétition (avec chaises et pupitres).
5.3 L’orchestre symphonique de l’INSA se conformera au planning d’utilisation établi conjointement par le conservatoire et l’INSA et communiqué par le responsable de la section musique-études, Monsieur Frédéric Grente.
5.4 La présence de l’orchestre symphonique de l’INSA est autorisée à partir de 19h30 pour un temps d’installation. Les répétitions sont de 20h00 à 22h00. L’évacuation des locaux doit être faite à 22h30 au plus tard.
Article 6 - OBLIGATIONS
6.1 La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage à :
concernant les liens entre le SME et CRC
- Évaluer semestriellement l’étudiant selon le calendrier communiqué par l’INSA préalablement. Cette évaluation fait l’objet d’une fiche de suivi hebdomadaire ainsi que d’un bulletin d’évaluation faisant office de compte-rendu semestriel annoté par un enseignant du CRC. concernant la diffusion sur le territoire de Saint-Etienne-du-Rouvray
- Mettre à disposition les ressources matérielles du CRC.
- Encadrer les manifestations où les deux parties seront en représentation.
- Mettre tout en œuvre en termes de communication et de relations publiques pour la réussite des événements.
concernant la mise à disposition des locaux
- Fournir la salle Léonard Bernstein aux dates préalablement établies et la salle Raymond Devos selon sa disponibilité pour l’orchestre symphonique de l’INSA.
- Prendre en charge les frais correspondant à l’entretien de ses locaux et assumer directement la responsabilité des installations techniques.
- Avoir souscrit les polices d’assurances couvrant tous les dommages pouvant résulter de l’activité exercée au cours de l’utilisation des locaux et du parc instrumental mis à sa disposition par l’INSA, notamment contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile.
6.2 L’INSA s’engage à
concernant les liens entre la SME et la CRC
- Communiquer aux étudiants l’offre du CRC.
- Convier le CRC dans les événements types journées portes ouvertes, réunion d’informations à destination des étudiants pour la section musique-études, forum culturel …
- Associer le CRC lors des procédures d’admission des étudiants de la SME et à l’orientation de ces derniers vers le conservatoire qui sera le plus adapté, au moment de l’étude des dossiers par la SME.
- Etablir et communiquer, dans les quinze premiers jours de septembre, au CRC, la liste des nouveaux étudiants souhaitant pouvoir poursuivre leur pratique musical et ayant été admis à l’INSA.
concernant la diffusion
- Mettre à disposition les ressources de l’INSA.
- Encadrer les manifestations où les deux parties seront en représentation.
- Mettre tout en œuvre en termes de communication et de relations publiques pour la réussite des événements.
concernant la mise à disposition des locaux
- Accueillir gratuitement et une fois durant la validité de la présente convention, le CRC pour un concert dans ses locaux. La date, le lieu et l’organisation des temps de répétitions de cet évènement artistique seront à définir en amont entre la Directrice du CRC et le Directeur de l’INSA. - Prendre en charge les frais correspondant à l’entretien de ses locaux et assumer directement la responsabilité des installations techniques.
- Avoir souscrit les polices d’assurances couvrant tous les dommages pouvant résulter de l’activité exercée au cours de l’utilisation des locaux et du parc instrumental mis à sa disposition par la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, notamment contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile.
- Prévenir le CRC quinze jours en amont, sauf urgence impérieuse et/ou imprévisible, de toute modification de changement ou de suspension de l’accès aux locaux. Pour ce faire, l’INSA contactera la directrice du CRC.
- L’INSA s’engage à fournir – dans la mesure du possible – des locaux de substitution en cas d’immobilisation des locaux alloués.
Article 7 - REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et l’INSA reconnaissent avoir pris connaissance du règlement intérieur de chaque partie.
Article 8 - INCESSIBILITE DES DROITS
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et l’INSA ne pourront en céder les droits en résultant à qui que ce soit. Ils ne pourront notamment pas sous louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition, même temporairement.
Article 9 - AVENANT
Toute modification des conditions d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant résultant d’un commun accord entre les parties.
Article 10 - RESILIATION
Toutes les clauses de la présente convention sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition essentielle et déterminante sans laquelle les parties n’auraient pas contracté. En cas d’inexécution d’une clause quelconque, la présente convention sera résiliée de plein droit.
Article 11 - LITIGE
En cas de difficultés concernant l’application de la présente convention, les deux parties s’engagent à se réunir pour identifier les contraintes réciproques et trouver un terrain amiable de solution.
En cas d’échec, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Rouen.
À
Le
Cachet et signature
La Mairie de Saint Etienne du Rouvray
Cachet et signature
L’INSA Rouen-Normandie Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-33 | Jeunesse - Contrat partenaire jeunes 2018-
2019 - Renouvellement de la convention
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-33 | 1/2 Exposé des motifs :
Le Contrat partenaires jeunes résulte d’une convention de partenariat renouvelée depuis
septembre 2002 entre la Ville et la Caisse d’allocations familiales. Ce dispositif a pour but
de favoriser l’accès aux loisirs des jeunes âgés de 6 à 19 ans dont le quotient familial
calculé par la Caf est inférieur à 500 €.
Ce partenariat est concrétisé par la signature d’une convention annuelle qui s’étend cette
année du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
Les principales dispositions du dispositif concernent :
Le nombre de contrats pris en référence qui est de 144,
Le montant maximum de l’aide accordée par la Caf qui est de 120 euros par
contrat, ce montant intégrant les frais liés à la pratique de l’activité et les frais liés
à l’accompagnement salarié,
Un poste à temps plein est dédié à l’accompagnement des 144 contrats,
Les contreparties seront :
Collectives en lien avec la thématique du soutien à la fonction parentale, le lien
intergénérationnel, l’environnement pour les 6-10 ans,
Collectives ou individuelles autour d’une action citoyenne et solidaire pour les 11-
19 ans,
Le pass jeunes 76 est toujours cumulable avec le dispositif Contrat partenaires
jeunes.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser le Maire à signer cette convention pour la période du 1 er septembre 2018
au 31 août 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110081-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-33 | 2/2 oh 0
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DISPOSITIF CONTRAT
PARTENAIRES JEUNES
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2018 - 2019
PREAMBULE
Le dispositif Contrat Partenaires Jeunes a pour objectif de favoriser l’accès aux loisirs des jeunes de 6 à 19 ans révolus par leur implication et leur participation à une activité d’utilité publique ou d’insertion sociale.
Il engage la caisse d’Allocations familiales de Seine-Maritime et la commune de Saint-Etienne- du-Rouvray pour la mise en œuvre d’une politique d’action sociale en matière de temps libre et d'intégration des jeunes.
Ce dispositif repose sur :
e Une animation assurée par le Relais partenaires jeunes,
e Une contractualisation entre le jeune, sa famille, la ville et la caisse d’Allocations
familiales, formalisée par la signature d’un contrat,
e Une mobilisation de tous les partenaires, notamment les associations, associés à la mise
en œuvre de cette politique commune en faveur des jeunes.
L'intérêt de ce dispositif ayant été démontré, il apparaît opportun aux deux parties de contractualiser ce dispositif pour la période du 1° septembre 2018 au 31 août 2019.
CONVENTION
Entre la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par son Maire, Monsieur Joachim MOYSE, dont le siège est situé à L'Hôtel de Ville — 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
Ci-après désignée « le partenaire »
Et:
La caisse d’Allocations familiales de Seine-Maritime, représentée par son Directeur, Monsieur
Pascal HAMONIC, dont le siège est situé 4 rue des Forgettes — CS 86017 — 76017 Rouen Cedex
Ci-après désignée « la Caf ». ARTICLE I
Objet
Il est convenu ce qui suit :
Le partenaire et la Caf s’engagent à conduire pour une durée de 1 an à dater du 1°” septembre 2018 le dispositif Contrat Partenaires Jeunes pour la mise en œuvre d’une politique d’action sociale concertée visant la réalisation d’actions de loisirs de proximité sur toute l’année (incluant les périodes de vacances scolaires) en faveur des jeunes de 6 à 19 ans révolus.
ARTICLE I
Champ du dispositif
Les jeunes bénéficiaires sont ceux domiciliés dans les limites de la commune de Saint-Etienne- du-Rouvray. L'activité des jeunes se déroulera de préférence sur le territoire de la commune ; toutefois, lorsque la situation personnelle du jeune le nécessite, le partenaire s’engage à rechercher en dehors de son propre territoire un accueil pour la réalisation du loisir choisi.
ARTICLE III
La structure : la fonction de « Relais partenaires jeunes »
Cette fonction est tenue par un agent recruté et salarié par la commune qui doit être particulièrement motivé sur le projet et avoir une formation ainsi qu’une expérience de l’animation à destination des jeunes.
Sa mission est :
e D'’être le relais entre les partenaires et les jeunes présentant leurs projets individuels ou collectifs,
De privilégier l’expérimentation de séances d’essai dans les loisirs,
De réaliser au moins une permanence par semaine de septembre à décembre,
De prendre le 31 décembre de l’année comme date de fin d’inscription dans le dispositif,
De favoriser la participation des parents tout au long du contrat de leur enfant,
De permettre au jeune d'accéder au loisir recherché.
Son action vis-à-vis de ce public doit s’appuyer, avant tout, sur une démarche socio-éducative, la participation à un loisir n’étant que le support de l’action engagée.
Après acceptation d’un projet loisir/contrepartie, l’animateur relais formalise l’engagement par la signature d’un contrat partenaires jeunes selon le modèle validé par la Caf. ARTICLE IV
L'action : les loisirs des jeunes
L’action s’adresse à des jeunes âgés de 6 à 19 ans révolus, sans qu’une classe d’âge soit particulièrement privilégiée, et dont le quotient familial est inférieur à 500 euros (mois de référence Cnaf : janvier 2018).
Les loisirs choisis doivent être d’un coût raisonnable, ils peuvent être d’ordre individuel ou collectif.
La commune s’engage à réserver effectivement ces actions au public visé et à adopter toutes les mesures y contribuant.
Pour responsabiliser le jeune, celui-ci signe un contrat avec les deux autres partenaires que sont la commune et la Caf par l’intermédiaire de l’animateur relais et il s’engage à réaliser une contrepartie. Ce contrat est contresigné par le représentant légal si le jeune n’est pas majeur.
La contrepartie à réaliser par les enfants et les jeunes est différenciée selon deux tranches d’âges :
e Pour les 6-10 ans : elle est collective en lien avec la thématique du soutien à la fonction parentale, le lien intergénérationnel, le respect de l’environnement,
e Pour les 11-19 ans: elle est collective ou individuelle autour d’une action citoyenne et solidaire.
ARTICLE V
Financement
La Caf s’engage à rembourser à la commune 50% du coût des loisirs et des salaires, dans la limite de 144 contrats.
Le montant de l’aide est de 120 euros maximum par enfant, ce montant intégrant les frais liés à la pratique de l’activité et à l'accompagnement.
Les frais liés à la pratique de l’activité ne doivent pas dépasser 50% de l’aide accordée par la Caf, soit 60 € par contrat limités au nombre de contrats autorisés.
Les frais liés à l’accompagnement ne doivent pas dépasser 50 % de l’aide accordée par la Caf, soit 60 € par contrat. Cette aide est majorée de 23 € pour venir compenser, en partie, les coûts liés à l’accompagnement des enfants et des jeunes. Si le coût moyen d’accompagnement est inférieur, c’est ce dernier montant qui sera retenu.
Ce remboursement s’effectuera sur présentation d’états justificatifs semestriels, détaillant les différents postes.
Le financement du dispositif est cumulable avec le Pass’port 76. Toutefois, le cumul avec le Bon Temps Libre est exclu. Le principe d’une participation minimum obligatoire des familles est posé et ses modalités de mise en œuvre seront négociées avec chaque partenaire.
ARTICLE VI
Evaluation et bilan
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le partenaire selon les termes de la convention.
ARTICLE VII
Contrôle de l’activité
Le partenaire s'engage à mettre à disposition de la Caf tous les documents nécessaires à son contrôle, notamment documents comptables, rapport d’activités, statistiques, copie des contrats partenaires jeunes, factures.
Outre l’exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices
liquidés.
ARTICÉE VIII
Communication
La mention du dispositif et de la participation de la caisse d’Allocations Familiales de Seine- Maritime devront être portées ou indiquées dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, articles d’information ou brochures visant l’ensemble des équipements couverts par le dispositif Contrat Partenaires Jeunes.
ARTICLE IX
Dénonciation
En cas de non-respect de l’un ou l’autre des engagements souscrits par l’un des partenaires, la convention peut être dénoncée par le cocontractant après mise en demeure adressée par lettre recommandée et restée sans effet le mois suivant son envoi. ARTICLE X
Durée
La présente convention est conclue pour la période du 1” septembre 2018 au 31 août 2019.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires.
Fait à , le
En 2 exemplaires
Pour la commune de Saint Etienne du Rouvray Pour la caisse d’Allocations familiales de Seine-Maritime
Monsieur Joachim MOYSE Monsieur Pascal HAMONIC
Maire Directeur de la Caf de Seine-Maritime Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-34 | Affaires sportives - Subvention de
fonctionnement 2018/2019 - Ring stéphanais
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-34 | 1/2 Exposé des motifs :
La commune accorde des aides aux associations sous différentes formes.
En dehors de l’usage des locaux et tout en respectant leur autonomie, la ville fournit une
aide à l’activité de ces associations souvent très actives dans la vie locale.
C’est dans ce cadre que des subventions de fonctionnements aux associations sportives
stéphanaises sont votées.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
Le dernier Conseil municipal du jeudi 28 juin 2018 a accordé une subvention de
fonctionnement aux associations sportives dont les dossiers avaient été rendus
complets, pour la saison 2018-2019,
Aujourd’hui, le département des sports a reçu le dossier du Ring stéphanais.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De verser au Ring stéphanais une subvention de fonctionnement 2018/2019 d’un
montant de 8 600 €
Précise que :
La dépense est imputée au budget 2018 de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110179-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-34 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-35 | Affaires sportives - Subventions UNSS collèges
et lycée - Saison 2017-2018
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-35 | 1/2 Exposé des motifs :
Les ateliers sportifs proposés dans le cadre de l’union nationale du sport scolaire
favorisent le développement de la pratique d’activités sportives et l’implication des jeunes
dans une réelle vie associative.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
Pour que le sport puisse être pratiqué le plus possible au plus près des élèves, la ville,
qui soutient tout naturellement la promotion du sport scolaire et la qualité de sa
pratique, accompagne les établissements par la mise à disposition de créneaux au
sein des équipements sportifs municipaux (gymnases et piscine) et par l’attribution
d’une subvention qui représente un montant de 2,29 € par élève,
Ce soutien permet à chacun de se réaliser au cours de compétitions départementales,
régionales voire nationales, par le biais de rencontres entre les élèves des classes,
entre les établissements et les districts.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’attribuer les subventions suivantes pour l’année scolaire 2017-2018 :
128,24 € pour le collège Robespierre qui a accueilli sur l’année scolaire 2017-2018
56 licenciés,
176,33 € pour le Collège L. Michel pour 77 licenciés,
343,50 € pour le Collège Picasso pour 150 licenciés,
224,42 € pour le Collège P. Eluard pour 98 licenciés,
254,19 € pour le Lycée Le Corbusier pour 111 licenciés.
Précise que :
Les dépenses sont imputées au budget 2018 prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110181-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-35 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-36 | Affaires sportives - Subvention exceptionnelle -
Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-36 | 1/2 Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles sont attribuées aux associations, en
faisant la demande et qui ont déposé un dossier de demande complet.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
Le Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray organise son traditionnel tournoi de la
Toussaint le samedi 20 octobre 2018 au stade Youri Gagarine,
Ce tournoi accueillera 32 équipes de 5 régions différentes ainsi qu’une équipe de
Tunisie et un club Ukrainien,
L’association sollicite une subvention exceptionnelle.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’attribuer au Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray une subvention d’un
montant de 1 500 €.
Précise que :
La dépense est imputée au budget 2018 de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110182-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-36 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-37 | Affaires sportives - Subvention exceptionnelle -
Judo club stéphanais
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-37 | 1/2 Exposé des motifs :
Chaque année, des subventions exceptionnelles sont attribuées aux associations en
faisant la demande et qui ont déposé un dossier de demande complet.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
Lors du Conseil municipal 14 décembre 2017, la ville a attribué une subvention de
9 800 € au judo club pour le remplacement de la sous-couche d’amortissement, des
tatamis et des protections murales de la salle d’arts martiaux du Complexe
omnisports à usage multiples,
Le club, qui devait être accompagné dans cet achat par une aide à hauteur de 30 %
de la Région, a été informé que les priorités de la Région avaient changé,
Le club sollicite une subvention exceptionnelle, afin de pouvoir mettre en œuvre ce
projet,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’attribuer au Judo club une subvention d’un montant de 4 000 €.
Précise que :
La dépense est imputée au budget 2018 de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110185-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-37 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-38 | Vie associative - Demande de subventions de
fonctionnement
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-38 | 1/3 Exposé des motifs :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde chaque année une subvention de
fonctionnement aux différentes associations qui en font la demande, sous réserve que les
pièces réglementaires aient été délivrées.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Les demandes formulées par les associations,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’accorder les subventions de fonctionnement 2018 aux associations de la liste ci-
dessous,
Les subventions sont attribuées aux associations
mentionnées ci-dessous mais ne seront versées qu'à
la condition d'avoir retourné tous les documents
sollicités dans le dossier de demande de subvention
2018 : A ou B ou CERFA.
Demandes 2018
Associations de Santé, Social 2 250 €
Aspic 1 900 €
Association Valentin Hauy 150 €
Coordination handicap Normandie 200 €
Associations culturelles, de loisirs, autres 920 €
Union des femmes solidaires 100 €
Afrique développement M Bouba So 200 €
Union de Seine-Maritime des DDEN Section de SER 110 €
Les anciens de Lurçat 100 €
Les Jardins familiaux de l’étang 160 €
Bugale an Noz 150 €
IHS Cgt -76 100 €
Association d’anciens combattants et/ou retraités 245 €
ACPG -CATM 120 €
Amicale des anciens apprentis SNCF 125 €
Associations défense des Locataires 100 €
Amicale des locataires du Parc Saint Just 100 €
Montant total 3 515 €
Conseil municipal 2018-10-18-38 | 2/3 Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110240-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-38 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-39 | Vie associative - Demande de subvention
exceptionnelle - Association Institut d'histoire sociale de Seine-Maritime
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-39 | 1/2 Exposé des motifs :
L'association Institut d'histoire sociale de Seine-Maritime propose avec la Ville de Saint-
Étienne-du-Rouvray la tenue d'une lecture théâtralisée : "Voyage en terres d'espoirs" le
21 novembre 2018 à l'Espace Georges-Déziré à 20 H.
Cette manifestation sera précédée par la remise du Maitron et de plusieurs fiches
bibliographiques à la bibliothèque.
A la suite de la présentation théâtralisée, un débat sera animé par Claude Pennetier
(directeur des éditions de l'Atelier), Edwy Plenel (auteur) et Gilles Lebreuilly (UL Cgt).
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Le soutien de la Ville de Saint Etienne du Rouvray à l’association Institut d’Histoire
sociale pour l’organisation d’une lecture théâtralisée «Voyages en terres d’espoir » le
mercredi 21 novembre à 20h à l’Espace Georges Déziré, Centre socioculturel.
L’organisation et le déroulement de la soirée avec remise Maitron et un débat animé
par J Maussion en présence de Claude Pennetier (directeur des Editions de l’Atelier),
Edwy Plenel (auteur), Gilles Lebreuilly (UL CGT).
Les frais occasionnés pour la réalisation de cette soirée
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € pour soutenir
l’association dans l’organisation de cette soirée.
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110283-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-39 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-40 | Adoption des engagements COP 21
Sur le rapport de Madame Burel Fabienne
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-40 | 1/3 Exposé des motifs :
Consciente de la nécessité de mettre en oeuvre rapidement les mesures d'atténuation
des émissions de gaz à effet serre nécessaire à la limitation du réchauffement climatique
global à +2°C, voire si possible +1,5°C à l'horizon 2100, ainsi que les mesures
d'adaptation permettant aux territoires d'anticiper les changements climatiques
inévitables, la France a adopté, le 17 août 2015, la loi n°2015-992 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte dite loi TECV.
Selon la loi TECV,
- Les EPCI regroupant plus de 20 000 habitants doivent adopter un plan climat air
énergie territorial (PCAET) au plus tard le 31 décembre 2018
- Les EPCI de plus de 50 000 habitants existant au 1er janvier 2015 doivent adopter un
PCAET.
La Métropole Rouen Normandie, forte de 71 communes et 500 000 habitants, est donc
concernée par cette obligation réglementaire.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV)
La délibération n°2015-06-25-54 du Conseil municipal du 25 juin 2015 relative à
l’adoption du plan d’actions de l’Agenda 21 local,
La délibération n°2016-06-30-3 du Conseil municipal du 30 juin 2016 relative à l’avis
défavorable émis à l’égard du tracé du projet de contournement Est de Rouen -
Liaison A28-A13,
Considérant que :
L’inventaire des actions relatives à l’air, à l’énergie et au climat déjà menées par la
commune a été fait,
Les possibles engagements à mettre en œuvre à court et moyen terme, pour
contribuer à la protection de la qualité de l’air, à l’atténuation et à l’adaptation au
changement climatique, à la maîtrise de l’énergie et au développement des énergies
renouvelables ont été identifiés,
Les agents communaux compétents dans ce domaine ont été consultés
Les propositions d’engagements ont été débattues avec les membres du Conseil
municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide :
De contribuer à la transition énergétique et climatique de la Métropole Rouen
Normandie en planifiant la mise en œuvre des engagements COP21 listés en annexe.
Conseil municipal 2018-10-18-40 | 2/3 Précise que :
Ces engagements seront inscrits dans l’accord de Rouen pour le climat qui sera signé
le 29 novembre 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110274-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-40 | 3/3 COP 21 LOCALE
En juin 2015, le Conseil municipal de la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray a adopté le
plan d’actions 2016- 2020 de l’Agenda 21 stéphanais à mettre en œuvre en priorité
dans la commune pour qu’une démarche de développement durable s’y concrétise.
Réaffirmant son engagement écologique en faveur de l’amélioration continue de
l’environnement et du bien-être de tous les Stéphanais et du vivre-ensemble, le Conseil
municipal de la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray décide de contribuer à la transition
énergétique et climatique de la Métropole de Rouen Normandie en planifiant la mise en
œuvre des engagements COP 21 suivants :
PATRIMOINE COMMUNAL
1. Utilisation de matériaux bio-sourcés : bois PEFC, isolants naturels ou recyclés, revête-
ments de sols ou peintures partiellement naturels et n’émettant pas de COV, formal-
déhydes ou autres substances nocives pour la santé
2. Orientation des ouvertures au sud pour optimiser les apports de lumière naturelle.
3. Equipement progressif des bâtiments municipaux en éclairages LED et pose de détec-
teurs de présence,
4. Installation privilégiée de panneaux solaires thermiques pour la production d’eau
chaude sanitaire sous réserve des conditions techniques favorables,
5. Installation progressive de récupérateurs d’eaux de pluie, permettant leur recyclage
pour des usages non alimentaires
ECLAIRAGE PUBLIC
6. En concertation avec la Métropole Rouen Normandie, expérimentation de dispositifs
économes (réduction de tension, abaissement de puissance…)
MOBILITE
7. Lutte contre la pollution atmosphérique :
Mise en place d’un dispositif de remplacement de véhicules légers thermiques par
des véhicules électriques.
Mise à disposition de vélos à assistance électrique pour les déplacements < 3 km
pour les agents de la Ville.
Développement de la contribution municipale majorée pour favoriser l’usage des
transports en communs pour les agents de la Ville.
8. En partenariat avec la Métropole, soutien de la ville au développement des modes ac-
tifs :
Définition de nouveaux itinéraires cyclables, dans le cadre de l’élaboration du
Schéma Directeur des Mobilités Actives de la Métropole
Développement de l’installation d’équipements permettant le stationnement des
vélos devant les bâtiments publics municipaux. ALIMENTATION – AGRICULTURE
9. Augmentation de la part de produits bio et locaux dans la restauration scolaire. Inté-
gration de deux objectifs chiffrés lors du renouvellement du prochain marché d’appro-
visionnement :
25 % de produits issus de l’agriculture biologique d’ici fin 2022
50 % de produits issus de filières courtes régionale d’ici fin 2022
10. Mise en place de tables de tri sur au moins 2 restaurants d’écoles élémentaires d’ici
fin 2019. Organisation d’animations pédagogiques de sensibilisation des scolaires et
du personnel de restauration à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
BIODIVERSITE
11. En partenariat avec la Métropole, élaboration et mise en œuvre d’un plan de gestion
différenciée des espaces verts d’ici fin 2020. Application progressive de la réglemen-
tation du zéro phyto sur l’ensemble des espaces publics.
12. Installation de ruches sur au moins deux sites municipaux d’ici fin 2020. En partena-
riat avec un apiculteur local, organisation d’animations de sensibilisation au rôle des
insectes pollinisateurs.
PRECARITE ENERGETIQUE
13. Elaboration et mise en œuvre d’une démarche proactive de la ville visant à prévenir
et à réduire les phénomènes de précarité énergétique :
Incitation des syndics de copropriétés à engager des travaux de rénovation éner-
gétique des logements collectifs
Mise en place d’un éco-appartement pédagogique
Organisation d’ateliers sur les éco-comportements à destination des particuliers
Promotion régulière des permanences de l’Espace Info Energie dans « Le Stépha-
nais »
EDUCATION A L’ENVIRONNEMENT
14. Propositions municipales d’interventions dans les établissements scolaires de la ville
(SMEDAR et l’ADEME)
15. Organisation de journées thématiques environnement
16. Sensibilisation aux nuisances - dépôts sauvages –
17. Réflexion en vue de la création d’un circuit de revalorisation des déchets
EXEMPLARITE DE LA COMMUNE
18. Mise en oeuvre de l’éco-labellisation des manifestations culturelles et sportives orga-
nisées ou co-organisées par la ville d’ici fin 2020.
19. Invitation des agents municipaux en charge de la rédaction des marchés publics de la
ville à participer aux formations du Réseau des Acteurs Normands pour la Com-
mandes Publiques Responsables (RANCOPER), et ceci, dès 2019. Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-41 | Chantiers coup de POUCE 2018 - avenant de
convention et nouveau partenariat
Sur le rapport de Madame Langlois Carolanne
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-41 | 1/3 Exposé des motifs :
Le Conseil municipal en séance du 29 mars 2018 a approuvé la mise en œuvre de
quatorze « chantiers Coup de POUCE » et autorisé Monsieur le Maire à signer les
conventions relatives aux versements des subventions permettant aux structures
accueillantes l’encadrement technique et matériel nécessaire.
Le soutien financier de cette action reposait essentiellement sur le budget municipal et
partiellement sur une demande de subvention instruite dans le cadre de l’appel à projets
auprès du Fonds interministériel de la prévention et de la délinquance.
L’Etat a restitué ses arbitrages le 25 juillet dernier, accordant une subvention
complémentaire. Compte tenu de ces éléments, il est proposé un nouveau partenariat
avec une entreprise d’insertion du territoire, et l’ouverture de six chantiers
supplémentaires.
Par conséquent, il est nécessaire d’établir un conventionnement initial pour la nouvelle
structure accueillante et des avenants aux conventions signées le 30 mars 2018.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La délibération du Conseil municipal du 29 mars 2018,
Les conventions de partenariat établies entre les structures accueillantes et la ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray le 30 mars 2018,
Considérant :
Les objectifs du contrat unique global métropolitain pour les quartiers prioritaires de
la politique de la ville,
Les politiques publiques municipales visant le soutien à l’insertion des Stéphanais et
la prévention des risques d’exclusion et de délinquance,
L’intérêt que présente cette action pour les publics en situation de décrochage pro-
fessionnel ou scolaire,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’approuver le versement des subventions complémentaires aux structures accueillantes selon la répartition suivante :
1 189 euros pour Activité bois bâtiment entreprise d’insertion (Abbei) pour 1 per-
sonne.
2 276 euros pour Organisation développement services (ODS) pour 2 personnes.
1 125 euros pour Association du centre social de la Houssière (ACSH) pour 1 per-
sonne.
2 250 euros pour Nouvelle attitude, pour 2 personnes
Conseil municipal 2018-10-18-41 | 2/3 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette action, notamment les avenants de conventions joints en annexes.
Précise que :
Les dépenses ou recettes sont imputées au budget de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110218-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-41 | 3/3 AVENANT
Convention de partenariat Chantier Coup de
POUCE 2018
Entre d’une part
La Ville de Saint Etienne du Rouvray, représentée par Monsieur le Maire, Joachim MOYSE, en
vertu de la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2018.
Ci-après désignée « la ville »
Et d’autre part
L’entreprise d’insertion Association Bâtiment Bois Entreprise d’Insertion (Abbei), située à 76800
Saint Etienne du Rouvray, représentée par Monsieur LEPAGE Patrick, Directeur.
Ci-après désignée « l’entreprise d’insertion ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le conseil municipal en séance du 29 mars 2018 a approuvé la mise en œuvre de quatorze
« chantiers Coup de POUCE » et autorisé Monsieur le Maire à signer les conventions relatives aux
versements des subventions permettant aux structures accueillantes l’encadrement technique et
matériel nécessaire.
Le soutien financier de cette action reposait essentiellement sur le budget municipal et
partiellement sur une demande de subvention instruite dans le cadre de l’appel à projets auprès
du Fonds Interministériel de la Prévention et de la Délinquance.
L’Etat a restitué ses arbitrages le 25 juillet dernier, accordant une subvention complémentaire.
Compte tenu de ces éléments, le montant versé aux structures accueillantes et le nombre de
places à attribuer aux Stéphanais, sont revus à la hausse.
Il est donc proposé d’ouvrir une place supplémentaire et d’établir l’avenant à la convention
signée le 30 mars 2018.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : modification de l’article 1 de la convention comme suit :
Dans le cadre de l’action communale nommée « chantiers Coup de POUCE » pilotée par la ville et
dont l’objectif vise à soutenir les demandeurs d’emploi stéphanais dans l’élaboration et la
réalisation de projets les intéressant,
L’entreprise d’insertion assurera l’accueil, le suivi et l’évaluation de sept personnes, leur
permettant de préparer et de réaliser leur projet personnel et professionnel.
Article 2 : modification de l’article 4 comme suit :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage à verser une contribution de 8 323 € (huit mille
trois cent vingt-trois euros) pour permettre la réalisation de cette action.
Cette somme sera versée en deux fois :
- 50% à la signature de l’avenant de convention
- 50% à la production du bilan d’activité remis pour le 31 décembre 2018 au plus tard.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent Avenant entre en vigueur à compter de la date de l’accusé de réception de sa notification par la ville à l’entreprise d’insertion, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la date du récépissé de remise en mains propres de ladite notification. La date de l’accusé de réception ou du récépissé de remise en mains propres de cette notification vaut date d’entrée en vigueur.
Article 4 : Divers
Les dispositions de la convention de Partenariat qui ne sont pas modifiées par le présent Avenant et qui n’entrent pas en contradiction avec les stipulations dudit Avenant demeurent applicables.
Fait le 22 octobre 2018 à Saint Etienne du Rouvray en 3 exemplaires.
Pour la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, Pour l’entreprise d’Insertion Abbei
Joachim MOYSE Patrick Lepage
Maire Directeur AVENANT
Convention de partenariat Chantier Coup de
POUCE 2018
Entre d’une part
La Ville de Saint Etienne du Rouvray, représentée par Monsieur le Maire, Joachim MOYSE, en
vertu de la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2018.
Ci-après désignée « la ville »
Et d’autre part
L’entreprise d’insertion Organisation Développement Services (ODS), située 4 rue Ernest Renan -
76800 Saint Etienne du Rouvray, représentée par Monsieur HEBERT Eric, Gérant.
Ci-après désignée « l’entreprise d’insertion ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le conseil municipal en séance du 29 mars 2018 a approuvé la mise en œuvre de quatorze
« chantiers Coup de POUCE » et autorisé Monsieur le Maire à signer les conventions relatives aux
versements des subventions permettant aux structures accueillantes l’encadrement technique et
matériel nécessaire.
Le soutien financier de cette action reposait essentiellement sur le budget municipal et
partiellement sur une demande de subvention instruite dans le cadre de l’appel à projets auprès
du Fonds Interministériel de la Prévention et de la Délinquance.
L’Etat a restitué ses arbitrages le 25 juillet dernier, accordant une subvention complémentaire.
Compte tenu de ces éléments, le montant versé aux structures accueillantes et le nombre de
places à attribuer aux Stéphanais, sont revus à la hausse.
Il est donc proposé d’ouvrir deux places supplémentaires et d’établir l’avenant à la
convention signée le 30 mars 2018.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Modification de l’article 1 de la convention comme suit :
Dans le cadre de l’action communale nommée « chantiers Coup de POUCE » pilotée par la ville et
dont l’objectif vise à soutenir les demandeurs d’emploi stéphanais dans l’élaboration et la
réalisation de projets les intéressant,
L’entreprise d’insertion assurera l’accueil, le suivi et l’évaluation de huit personnes, leur
permettant de préparer et de réaliser leur projet personnel et professionnel.
Article 2 : Modification de l’article 4 comme suit :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage à verser une contribution de 9 104 € (neuf mille
cent quatre euros) pour permettre la réalisation de cette action.
Cette somme sera versée en deux fois :
- 50% à la signature de l’avenant de convention
- 50 % à la production du bilan d’activité remis pour le 31 décembre 2018 au plus tard.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent Avenant entre en vigueur à compter de la date de l’accusé de réception de sa
notification par la ville à l’entreprise d’insertion, par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de la date du récépissé de remise en mains propres de ladite notification.
La date de l’accusé de réception ou du récépissé de remise en mains propres de cette notification
vaut date d’entrée en vigueur.
Article 4 : Divers
Les dispositions de la convention de Partenariat qui ne sont pas modifiées par le présent Avenant
et qui n’entrent pas en contradiction avec les stipulations dudit avenant demeurent applicables.
Fait le 22 octobre 2018 à Saint Etienne du Rouvray en 3 exemplaires.
Pour la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, Pour l’entreprise d’Insertion ODS
Joachim MOYSE Eric Hébert
Maire Directeur AVENANT
Convention de partenariat Chantier Coup de
POUCE 2018
Entre
La Ville de Saint Etienne du Rouvray,
représentée par Monsieur le Maire, Joachim MOYSE, en vertu de la délibération du Conseil
Municipal du 29 mars 2018.
Ci-après désignée « la ville »
Et
L’Association du Centre Social de la Houssière (ACSH), située à 17bis avenue Ambroise Croizat -
76800 Saint Etienne du Rouvray, représentée par Madame LAINE Catherine, Présidente.
Ci-après désignée « l’association ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le conseil municipal en séance du 29 mars 2018 a approuvé la mise en œuvre de quatorze
« chantiers Coup de POUCE » et autorisé Monsieur le Maire à signer les conventions relatives aux
versements des subventions permettant aux structures accueillantes l’encadrement technique et
matériel nécessaire.
Le soutien financier de cette action reposait essentiellement sur le budget municipal et
partiellement sur une demande de subvention instruite dans le cadre de l’appel à projets auprès
du Fonds Interministériel de la Prévention et de la Délinquance.
L’Etat a restitué ses arbitrages le 25 juillet dernier, accordant une subvention complémentaire.
Compte tenu de ces éléments, le montant versé aux structures accueillantes et le nombre de
places à attribuer aux Stéphanais, sont revus à la hausse.
Il est donc proposé d’ouvrir une place supplémentaire et d’établir l’avenant à la convention
signée le 30 mars 2018.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : modification de l’article 1 de la convention comme suit :
Dans le cadre de l’action communale nommée « chantiers Coup de POUCE » pilotée par la ville et
dont l’objectif vise à soutenir les demandeurs d’emploi stéphanais dans l’élaboration et la
réalisation de projets les intéressant,
L’association assurera l’accueil, le suivi et l’évaluation de huit personnes, leur permettant de
préparer et de réaliser leur projet personnel et professionnel.
Article 2 : modification de l’article 4 comme suit :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage à verser une contribution de 7 448 € (sept mille
quatre cent quarante-huit euros) pour permettre la réalisation de cette action.
Cette somme sera versée en deux fois :
- 50% à la signature de l’avenant de convention
- 50% à la production du bilan d’activité remis pour le 31 décembre 2018 au plus tard.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent Avenant entre en vigueur à compter de la date de l’accusé de réception de sa notification par la ville à l’association, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la date du récépissé de remise en mains propres de ladite notification. La date de l’accusé de réception ou du récépissé de remise en mains propres de cette notification vaut date d’entrée en vigueur.
Article 4 : Divers
Les dispositions de la convention de Partenariat qui ne sont pas modifiées par le présent Avenant et qui n’entrent pas en contradiction avec les stipulations dudit avenant demeurent applicables.
Fait le 22 octobre 2018 à Saint Etienne du Rouvray en 3 exemplaires.
Pour la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, Pour l’association ACSH
Joachim Moyse Catherine Lainé
Maire Présidente AK
XX
VAN NN
CNUNNN
CONVENTION de partenariat
Entre
La Ville de Saint Etienne du Rouvray,
représentée par Monsieur le Maire, Joachim Moyse, en vertu de la délibération du Conseil
Municipal du 18 octobre 2018
Ci-après désignée « la ville »
Et
L’entreprise d’insertion Nouvelle Attitude, située 2/5 rue des Cateliers– 76800 Saint Etienne du
Rouvray, représentée par Monsieur DEWAVRECHIN Hugues, Directeur.
Ci-après désignée « l’entreprise accueillante ».
Article 1 – Objet de la convention :
Dans le cadre de l’action communale nommée « chantiers Coup de POUCE » pilotée par la ville et
dont l’objectif vise à soutenir les demandeurs d’emploi stéphanais dans l’élaboration et la
réalisation de projets les intéressant,
L’entreprise accueillante assurera l’accueil, le suivi et l’évaluation de deux personnes, leur
permettant de préparer et de réaliser leur projet personnel et professionnel.
Article 2 – Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour la durée de l’action du 30 octobre au 31 décembre 2018
sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 3 – Modalités d’exécution de la convention :
La ville :
Assurera la coordination de l’action, le recueil et l’étude des dossiers de candidature ainsi que leur
validation.
Assurera la promotion de l’action et les objectifs liés à sa réalisation auprès des postulants.
L’entreprise accueillante :
Mettra à disposition les moyens matériels nécessaires à l’encadrement technique des salariés.
De même, les moyens humains seront également apportés à des fins d’encadrement opérationnel
et d’évaluation, ceci au regard des objectifs définis dans le projet personnel ou professionnel.
Enfin, l’entreprise accueillante prend toutes les dispositions visant à garantir la sécurité des
salariés accueillis (visite médicale, assurance, informations relatives au droit du travail,
équipement, règle de sécurité, contractualisation, etc.) à travers l’Entreprise de Travail
Temporaire d’Insertion. AN
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ANR
SN NV? NNNQ .
N°
Article 4 – Montant de la subvention et conditions de paiement :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage à verser une contribution de 2 250€ (deux mille
deux cent cinquante euros) pour permettre la réalisation de cette action.
Cette somme sera versée en deux fois :
- 50 % à la signature de la présente convention
- 50 % à la production du bilan d’activité remis pour le 31 décembre 2018 au plus tard.
Article 5 – Obligations comptables :
L’entreprise accueillante s’engage à fournir à la ville :
- le bilan de fin d’action, accompagné d’un mémoire pour le 31 décembre 2018 au plus tard.
Article 6 – Evaluation :
Une évaluation générale des conditions de réalisation de l’action, sur un plan qualitatif comme
quantitatif, sera effectuée selon les conditions définies d’un commun accord entre la ville et
l’entreprise d’insertion.
L’évaluation porte notamment sur l’impact de l’action et s’il y a lieu de son utilité sociale.
Article 7 – Résiliation :
En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un
délai de 3 mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise
en demeure.
Fait le 22 octobre 2018 à Saint Etienne du Rouvray en 3 exemplaires.
Pour la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, Pour l’entreprise d’insertion
Nouvelle Attitude
Joachim Moyse Hugues DEWAVRECHIN
Maire Directeur Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2018-10-18-42 | Chantiers passerelle 2018 - Conventions
Sur le rapport de Madame Langlois Carolanne
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-42 | 1/2 Exposé des motifs :
Depuis 2015, la Mief a expérimenté la mise en œuvre d’un nouveau dispositif « les
Chantiers Passerelle ».
Cette action s’inscrit dans le plan d’action du schéma de tranquillité publique et vise à
favoriser l’insertion sociale et professionnelle de public « primo délinquants et/ou sous
main de justice ».
Compte tenu des besoins repérés à travers les publics accueillis au sein de l’équipement
municipal, il est proposé de reconduire ce dispositif pour l’année 2018.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
L’implication municipale pour favoriser l’insertion des Stéphanais,
L’intérêt que présente cette action dans la prévention de la délinquance,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de ce dispositif, notamment les conventions jointes en annexe.
D’approuver le versement des subventions aux structures accueillantes selon la
répartition suivante :
6 900 euros pour Activité bois bâtiment entreprise d’insertion (Abbei) pour
l’encadrement technique de 3 personnes.
1 650 euros pour Association stéphanaise de prévention individuelle et collective
(Aspic) pour l’encadrement social et éducatif de 3 personnes.
Précise que :
Les dépenses ou recettes sont imputées au budget de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110228-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-42 | 2/2 CONVENTION de partenariat
Entre
La Ville de Saint Etienne du Rouvray,
représentée par Monsieur le Maire, Joachim MOYSE, en vertu de la délibération du Conseil
Municipal du 18 octobre 2018.
Ci-après désignée « la ville »
Et
L’entreprise d’insertion Activité Bâtiment Bois Entreprise d’Insertion (Abbei), située à 76800 Saint
Etienne du Rouvray, représentée par Monsieur LEPAGE Patrick, Directeur.
Ci-après désignée « l’entreprise d’insertion ».
Article 1 – Objet de la convention :
Dans le cadre de l’action communale nommée « Chantiers Passerelle » pilotée par la ville et dont
l’objectif vise à remobiliser les demandeurs d’emploi stéphanais primo délinquants ou sous main
de justice,
L’entreprise d’insertion assurera pour chaque jeune durant 64 heures : l’accueil, l’encadrement
technique et l’évaluation de 3 jeunes de 18 à 25 ans leur permettant de favoriser leur insertion
sociale et professionnelle et de prévenir la récidive.
Article 2 – Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour la durée de l’action du 30 octobre au 31 décembre 2018,
sauf dénonciation expresse adressée 15 jours à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 – Modalités d’exécution de la convention :
La ville :
Assurera la coordination de l’action, le recueil et l’étude des dossiers de candidature ainsi que leur
validation.
Assurera la promotion de l’action et les objectifs liés à sa réalisation auprès des postulants.
L’entreprise d’insertion :
Mettra à disposition les moyens matériels nécessaires à l’encadrement technique des salariés.
De même, les moyens humains seront également apportés à des fins d’encadrement opérationnel
et d’évaluation, ceci au regard des objectifs définis dans le projet personnel ou professionnel.
Enfin, l’entreprise d’insertion prend toutes les dispositions visant à garantir la sécurité des
salariés accueillis (visite médicale, assurance, informations relatives au droit du travail,
équipement, règle de sécurité, contractualisation, etc.) à travers l’Entreprise de Travail
Temporaire d’Insertion de son choix. Article 4 – Montant de la subvention et conditions de paiement :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage à verser une contribution de 6 900 € (six mille
neuf cent euros) pour permettre la réalisation de cette action.
Cette somme sera versée en deux fois :
- 50 % à la signature de la présente convention
- 50 % à la production du mémoire comptable remis pour le 31 décembre 2018 au plus tard.
Article 5 – Obligations comptables :
L’entreprise d’insertion s’engage à fournir à la ville :
- le bilan de fin d’action, accompagné d’un mémoire pour le 31 décembre 2018 au plus tard.
Article 6 – Evaluation :
Une évaluation générale des conditions de réalisation de l’action, sur un plan qualitatif comme
quantitatif, sera effectuée selon les conditions définies d’un commun accord entre la ville et
l’entreprise d’insertion.
L’évaluation porte notamment sur l’impact de l’action et s’il y a lieu de son utilité sociale.
Article 7 – Résiliation :
En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un
délai de 15 jours, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant
mise en demeure.
Fait le 22 ocotbre 2018 à Saint Etienne du Rouvray en 3 exemplaires.
Pour la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, Pour l’entreprise d’Insertion Abbei
Joachim MOYSE Patrick Lepage
Maire Directeur CONVENTION de partenariat
Entre
La Ville de Saint Etienne du Rouvray,
représentée par Monsieur le Maire, Joachim MOYSE, en vertu de la délibération du Conseil
Municipal du 18 octobre 2018.
Ci-après désignée « la ville »
Et
L’Association Stéphanaise de Prévention Individuelle et Collective (Aspic), située à 76800 Saint
Etienne du Rouvray, représentée par Madame Nathalie RAULT, Directrice.
Ci-après désignée « L’association de prévention ».
Article 1 – Objet de la convention :
Dans le cadre de l’action communale nommée « Chantiers Passerelle » pilotée par la ville et dont
l’objectif vise à remobiliser les demandeurs d’emploi stéphanais primo délinquants ou sous main
de justice,
L’association de prévention assurera 16 heures de suivi éducatif individuel et collectif de 3 jeunes
de 18 à 25 ans, leur permettant de prévenir la récidive et de favoriser leur insertion sociale et
professionnelle.
Article 2 – Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour la durée de l’action du 30 octobre au 31 décembre 2018,
sauf dénonciation expresse adressée 15 jours à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 – Modalités d’exécution de la convention :
La ville :
Assurera la coordination de l’action, le recueil et l’étude des dossiers de candidature ainsi que leur
validation.
Assurera la promotion de l’action et les objectifs liés à sa réalisation auprès des postulants.
L’association de prévention :
Mettra à disposition les moyens matériels nécessaires à l’intervention d’un éducateur sur les
différents chantiers et à la mise en place de deux actions collectives (selon un planning établi). Article 4 – Montant de la subvention et conditions de paiement :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage à verser une contribution de 1 650 € (mille six
cent cinquante euros) pour permettre la réalisation de cette action.
Cette somme sera versée en deux fois :
- 50 % à la signature de la présente convention
- 50 % à la production du bilan d’activité remis pour le 31 décembre 2018 au plus tard.
Article 5 – Obligations comptables :
L’association de prévention s’engage à fournir à la ville :
- le bilan de fin d’action, accompagné d’un mémoire pour le 31 décembre 2018 au plus tard.
Article 6 – Evaluation :
Une évaluation générale des conditions de réalisation de l’action, sur un plan qualitatif comme
quantitatif, sera effectuée selon les conditions définies d’un commun accord entre la ville et
l’association de prévention.
L’évaluation porte notamment sur les bilans individuels de fin d’action et des perspectives de
suivi éducatif.
Article 7 – Résiliation :
En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un
délai de 15 jours, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant
mise en demeure.
Fait le 22 octobre 2018 à Saint Etienne du Rouvray en 3 exemplaires.
Pour la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, Pour l’association de prévention Aspic
Joachim MOYSE Nathalie RAULT
Maire Directrice Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Motion n°2018-10-18-1 | Non à la disparition de nos CIO ! Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27 Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-1 | 1/2 Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » propose
le transfert de la compétence en matière d’information sur les métiers et les
formations aux régions. Un transfert qui concerne aussi l’orientation en milieu
scolaire.
Ce projet suscite de profondes inquiétudes chez les professionnels de l’orientation, les
élèves et leurs parents, mais aussi parmi les élus et les acteurs sociaux de la ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray.
En effet, la Ville bénéficie actuellement du bon partenariat existant entre les profession-
nels des Centres d’information et d’orientation et, notamment, le service jeunesse.
Les arguments avancés sur la nécessité de faire exister le Service public régional d’orien-
tation ne justifient nullement la décision de faire disparaître un service de proximité tel
que le service public d’orientation de l’Education nationale et ses CIO qui rejoignent, au-
delà des lycées desquels ils seront rapprochés, les collégiens et les élèves en voie profes-
sionnelle, soit une grande partie des jeunes de notre territoire.
Alors que les initiatives d’officines privées et payantes de coaching pour l’orientation se
développe en se nourrissant exclusivement de l’angoisse des familles et des élèves, au
service des disparités sociales et territoriales, cette réforme frappera plus particulière-
ment les élèves de milieux populaires et leurs familles en leur confiant à eux seuls la res-
ponsabilité de leur réussite et de leur employabilité future.
C’est pourquoi le Conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray, réuni en
séance le 18 octobre 2018, demande conjointement aux ministères de l’Educa-
tion nationale et du travail le maintien des Centres d’information et d’orienta-
tion.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la motion, par 35 votes pour.
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Date d'envoi en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110575-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-1 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 18 octobre 2018
Extrait du registre des délibérations
Motion n°2018-10-18-2 | Non à la casse du service public ferroviaire ! Pour la défense et le développement de tous les services publics ! Pour le maintien des gares de voyageurs de proximité.
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27 Date de convocation : 12 octobre 2018
L’An deux mille dix huit, le 18 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Philippe Brière.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Murielle Renaux donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Philippe Schapman donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Fabienne Burel, Madame Noura Hamiche donne pouvoir à Monsieur Philippe Brière.
Secrétaire de séance :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson
Conseil municipal 2018-10-18-2 | 1/3 Le président de la république et son gouvernement détruisent les services publics
dont la SNCF à coup d’ordonnances aux conséquences néfastes pour les usagers et
l’aménagement des territoires.
Dans notre Métropole, les usagers de la SNCF sont bien placés pour mesurer la
dégradation continue du service public ferroviaire : retards et annulation de trains,
matériels obsolètes, pannes à répétition, insuffisance d’entretien des infrastructures,
suppression de moyens Humains… Cette situation inadmissible que subissent les
usagers notamment sur la ligne Le Havre/Rouen/Paris n’est en rien due aux
Cheminots, ni à leur statut. Ce gouvernement fait des Cheminots des boucs
émissaires, les faisant passer pour des privilégiés qui, comme les fonctionnaires, les
retraités ou les travailleurs privés d’emploi seraient les causes de nos difficultés.
Depuis début avril, les Cheminots ont engagé avec courage, force et détermination
avec l’ensemble des organisations syndicales et de nombreux usagers une
mobilisation inédite qui est loin d’être achevée. En effet, 80% de la loi reste à écrire
(ordonnances, décrets, négociations dans la branche et dans l’entreprise). Les
Cheminots pèseront également sur la loi sur les mobilités qui doit être débattue cet
automne et à l’occasion de laquelle le niveau de financement des infrastructures et
potentiellement l’avenir des lignes et des gares de proximités seront discutés. Ce
combat qui doit être commun s’oppose au détricotage des acquis sociaux, des
services publics ayant pour seule finalité de faire table rase de l’intérêt général au
profit de l’intérêt individuel.
Les difficultés de la SNCF et sa dette sont essentiellement les conséquences du
désengagement de l’état sur les investissements d’infrastructures avec la priorité
donnée aux lignes à grande vitesse.
Les moyens pour les trains du quotidien et ceux des lignes secondaires ont été trop
souvent sacrifiés, ou délégués aux collectivités qui ne peuvent assumer la
modernisation et les développements des matériels sans disposer de ressources
spécifiques et pérennes.
Partout en Europe, les recettes libérales produisent la disparition de lignes et de gares
de proximité, l’explosion des tarifs, la vétusté des infrastructures et des trains, la
disparition du fret. La population qui en supporte les conséquences exige, comme
67 % des Anglais le retour à une entreprise publique.
L’ouverture à la concurrence, tant vantée aujourd’hui, accentue la dégradation du
réseau et des inégalités territoriales et sociales. Aujourd’hui déjà et encore plus
demain, des milliers de cars voyageurs seront appelés à remplacer sur notre
territoire les lignes supprimées. Il est bon de rappeler que l’ouverture à la
concurrence de Fret SNCF en 2006 aura jeté sur nos routes 6 millions de camions
supplémentaires avec une chute vertigineuse de la part modale ferroviaire fret,
opérateurs privés compris.
Conseil municipal 2018-10-18-2 | 2/3 Le Conseil municipal, soucieux des intérêts des usagers de la SNCF et du
devenir du service public ferroviaire :
Exige que la SNCF et l’état apportent sans délai des réponses concrètes aux usagers
de la ligne Le Havre/Rouen/Paris visant à l’amélioration du réseau en termes de
régularité, de fréquences et de qualité de service,
Réaffirme son attachement à l’EPIC SNCF garant du service public ferroviaire, gage
d’efficacité, de cohérence et de réactivité,
Demande au gouvernement d’engager de véritables négociations avec les
organisations syndicales prenant en compte leurs propositions pour moderniser,
développer et préserver un service ferroviaire s’appuyant sur la cohérence nationale
de la SNCF,
Propose d’adhérer au collectif citoyen de défense et du développement du service
public SNCF : Sotteville-lès-Rouen / Oissel / Saint-Etienne-du-Rouvray gares (SOS
gares) dont leur avenir pourrait être remis en cause dans le cadre du projet de loi.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la motion, par 35 votes pour.
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Date d'envoi en préfecture : 23/10/2018
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20181018-lmc110574-DE-1-1
Conseil municipal 2018-10-18-2 | 3/3