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Conseil Municipal - CM.2014.12.11
Document publié le Jeudi 11 décembre 2014 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM.2014.12.11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Investissement et développement économique,
Séance du Conseil municipal
(Exécution des articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales)
11 décembre 2014 | 18 h 30
Salle des séances | Hôtel de Ville Conseil municipal | 11/12/2014 1
Conseil municipal
Ordre du jour 11/12/2014 à 18 h 30
Salle des séances | Hôtel de Ville
Monsieur Hubert Wulfranc
1 - Administration générale - Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du
16 octobre 2014
2 - Administration générale - Décisions du Maire
3 - Urbanisme - Schéma de cohérence territoriale - Consultation des communes -
Modifications au projet - Saisine du Préfet
Monsieur Joachim Moyse
4 - Finances communales - Budget de la Ville - Décision modificative n°3
5 - Finances communales - Budget de la Ville - Taxes et produits irrécouvrables
6 - Finances communales - Création du budget annexe ´Restauration municipale´
7 - Finances communales - Modification de l´Autorisation de programme/crédits de
paiement - Marché public de performance énergétique
8 - Finances communales - Budgets de la Ville, du Rive Gauche et de la
Restauration municipale - Budget Primitif 2015
9 - Finances communales - Budget de la Ville - Détermination des taux
d´imposition de l´année 2015
10 - Finances communales - Taxe communale sur la consommation finale
d´électricité
11 - Finances communales - Budgets du Rive Gauche, du Centre communal d´action
sociale et de la Restauration municipale - Subvention de fonctionnement de
l´année 2015
12 - Finances communales - Garantie d´emprunt pour un prêt d´un montant de
382 000 € - Logiseine - Travaux d´amélioration - Groupes Champ de Courses I
et II, Parc Saint Just et Cité Verlaine
13 - Finances communales - Garantie d´emprunt pour un prêt d´un montant de
950 000 € - Le Foyer stéphanais - Travaux de réhabilitation Résidence
Ambroise Croizat Conseil municipal | 11/12/2014 2
14 - Finances communales - Code des marchés publics du 1er août 2006 -
Nomenclature des fournitures et services - 2015
15 - Mutation de la Crea en Métropole - Etude préalable - Convention de
groupement de commande
16 - Métropole Rouen Normandie - Transfert de compétences - Suppressions de
postes - Conventions de prestation de service
17 - Personnel communal - Créations / Suppressions / transformations de postes
18 - Personnel communal - Renouvellements d´engagements d´agents contractuels
et fixation de la rémunération
19 - Personnel communal - Marché d´assurance - Risques statutaires - Avenant au
marché
20 - Personnel communal - Comité des œuvres sociales - Subvention de
fonctionnement - Régularisation 2014
21 - Personnel communal - Comité des œuvres sociales - Subvention de
fonctionnement 2015
22 - Personnel communal - Frais de missions de la directrice du Rive gauche
23 - Cavité souterraine rue Victor-Duruy - Demande de subventions
24 - Travaux d´amélioration énergétique dans les bâtiments communaux -
Demande de subvention auprès du Conseil général pour le groupe scolaire
Jean-Macé
25 - Contrat de proximité et de solidarité - Programmation NPNRU - Demandes de
subventions 2015 et 2016
26 - Projet d´aménagement du groupe scolaire Joliot-Curie - Extension de l´école
maternelle - Demande de subventions au Département de Seine-Maritime
27 - Plan local d´urbanisme - Modification n°2 - Approbation
28 - Affaires foncières - Immeuble sis 33, boulevard Lénine - Rachat à
l´Etablissement public foncier de Normandie (EPFN)
29 - Urbanisme - Secteur Seguin - Permis d´aménager Conseil municipal | 11/12/2014 3
30 - Renouvellement urbain - Cité du Château Blanc - Etude pré-opérationnelle de
repérage des copropriétés en difficulté - Demande de subvention
31 - Oru Renan - Travaux sur local commercial - Remise de loyers
32 - Association Le club des utilisateurs d´Orphée - Adhésion de la ville
33 - Conseil d´administration des collèges - Désignation des représentants de la
ville
34 - Conseils d´administration des lycées - Désignation des représentants de la ville
35 - Nouvelle stratégie territoriale de prévention de la délinquance - Plan d´actions
- Demande de financement
36 - Prévention spécialisée - Association stéphanaise de prévention individuelle et
collective - Subvention exceptionnelle
37 - Commerces, services et offre de santé - Subvention exceptionnelle Union
commerciale et artisanale de Saint-Etienne-du-Rouvray centre
38 - Maison de justice et du droit de Saint-Etienne-du-Rouvray - Permanences
d´informations et entretiens- Convention avec l´association Trialogue
39 - Maison de justice et du droit - Convention entre la Ville et l´Ordre des avocats -
Permanences juridiques
40 - Maison de justice et du droit de Saint-Etienne-du-Rouvray - Permanences
d´informations juridiques sur le droit des femmes et des familles - Convention
avec le Centre d´information sur les droits des femmes et des familles de
Seine-Maritime (CIDFF 76)
41 - Maison de justice et du droit de Saint-Etienne-du-Rouvray - Permanences
d´informations juridiques sur le droit des étrangers - Convention avec le Centre
d´information sur les droits des femmes et des familles de Seine-Maritime
(CIDFF 76)
Madame Francine Goyer
42 - Résidence pour personnes âgées ´Ambroise Croizat´ - Avenant n°3 à la
convention entre l´Etat, la Ville et le CCAS du 6 juin 1988 portant sur les
logements foyers Conseil municipal | 11/12/2014 4
Monsieur David Fontaine
43 - Affaires scolaires - Ecole privée Jeanne d´Arc - Subvention de fonctionnement
2014/2015
Monsieur Jérôme Gosselin
44 - Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse - Prise en
charge d’une formation en accordéon avec la Ville d’Oissel - 2014-2015
45 - Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse de Saint-
Etienne-du-Rouvray - Convention de partenariat avec le Centre hospitalier du
Rouvray - Premier semestre 2015
46 - Le Rive gauche - Modalités d´accès des enfants de la Chad et de leur famille
aux spectacles de danse
47 - Fourniture, pose, maintenance et nettoyage de mobiliers urbains et d´abris
voyageurs - Marché JC Decaux - Avenant n°2
Madame Murielle Renaux
48 - Petite enfance – Association familiale de Saint-Etienne-du-Rouvray –
Subvention de fonctionnement - Versement d´un acompte
Monsieur Michel Rodriguez
49 - Affaires sportives - Club athlétic des cheminots stéphanais - Subvention de
fonctionnement 2014/2015
50 - Affaires sportives - Ring stéphanais - Subvention exceptionnelle
Madame Catherine Olivier
51 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d´élimination des déchets
ménagers et assimilés - Exercice 2013 - Information
Madame Najia Atif
52 - Cohésion sociale - Accompagnement des habitants dans l´émergence et la mise
en place des Conseils citoyens - Demande de subvention
Monsieur Hubert Wulfranc
53 - Vœu | Défense de l’emploi à UPM – Chapelle Darblay (Grand Couronne) 2014-12-11-1 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-1 | Administration générale - Adoption du procès-verbal
du Conseil municipal du 16 octobre 2014
Sur le rapport de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-1 | 2/2
Le Conseil municipal est invité à approuver le compte-rendu de la séance du
16 octobre 2014.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-2 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-2 | Administration générale - Décisions du Maire
Sur le rapport de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier,
Le Maire informe le Conseil municipal qu’en vertu des délégations qui lui ont été
accordées par le Conseil municipal du 10 avril 2014 au titre de l’article L 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales, il a pris les décisions suivantes : 2014-12-11-2 | 2/2
• Marché de prestation de transport de personne en taxi – procédure adaptée –
Article 28 du Code des marchés publics
• Convention de mise à disposition de locaux entre la ville et la Confédération syndicale
des familles – Avenant à la convention
• Marché de location, d’installation et de maintenance d’une presse numérique couleur
neuve ou remise à neuf – Appel d’offres ouvert – Article 33 et 57 à 59 du Code des
marchés publics
• Marché de fourniture d’uniformes et accessoires des policiers municipaux et des
agents de sécurité municipale – Procédure adaptée – Article 28 du Code des marchés
publics
• Marché de fournitures et réparations de pneumatiques – Procédure adaptée –
Article 28 du Code des marchés publics
• Marché de Conseil, d’assistance et d’aide à la décision par téléphone – Procédure
adaptée – Article 28 du Code des marchés publics
• Réalisation d’un contrat de prêt PSPL d’un montant total de 1 597 472 € auprès de la
Caisse des dépôts et consignations pour le financement d’investissements sur les
bâtiments publics du patrimoine communal de Saint-Etienne-du-Rouvray
• Marché de location, installation et de maintenance de fontaines à eau sur réseau –
procédure adaptée – Article 28 du Code des marchés publics
• Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et le Festival de
Rouen du livre de jeunesse
• Prix des services publics locaux pour 2015 – Département des activités
socioculturelles et festives et de la vie associative
• Prix des services publics locaux pour 2015 – Département des affaires scolaires et de
l’enfance
• Prix des services publics locaux pour 2015 – Département Tranquillité publique
• Prix des services publics locaux pour 2015 – Département des bibliothèques
municipales
• Prix des services publics locaux pour 2015 – Département des affaires générales -
Population
• Prix des services publics locaux pour 2015 – Département des affaires scolaires et de
l’enfance – Division enfance – Activités annexes
• Prix des services publics locaux pour 2015 – Copie de documents administratifs
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-3 | 1/4
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-3 | Urbanisme - Schéma de cohérence territoriale -
Consultation des communes - Modifications au projet - Saisine du Préfet
Sur le rapport de M. Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-3 | 2/4
Exposé des motifs :
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 13 octobre 2014, a arrêté le projet de
SCoT. Ce document de planification intercomunal va fixer pour les 20 prochaines années
le projet de développement du territoire de l’agglomération avec lequel les documents
d’urbanisme locaux devront être compatibles.
Conformément aux dispositions de l’article L122-8 du Code de l’urbanisme, le projet de
SCoT est transmis entre autre aux communes afin qu’elles émettent leur avis.
Ce document appelle un certain nombre d’observations et de demandes de modification
afin que soit pris en compte le projet politique porté par les élus et affirmé au Plan Local
d’Urbanisme approuvé le 15 décembre 2011. En effet, si les enjeux globaux de cohésion,
d’équilibre, d’attractivité, d’environnement, identifiés pour le territoire de la Crea sont
partagés, des divergences fondamentales avec les orientations stratégiques stéphanaises
apparaissent.
Le développement urbain de la Ville doit se poursuivre sur le secteur Guérin qui constitue
sa principale réserve foncière. Ce grand projet est clairement affirmé au Projet
d’aménagement et de développement durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (Plu),
approuvé le 15 décembre 2011 et représente un élément stratégique essentiel du projet
politique porté par les élus municipaux. Il forme l’un des 3 points d’appui de l’armature
urbaine de la Ville et doit permettre, sur un espace de 84 hectares, la mise en cohérence
du développement de la commune afin qu’elle renoue avec une urbanisation
harmonieuse permettant d’assurer la continuité de sa trame urbaine entre la vallée de
Seine et le plateau du Madrillet.
Les acquisitions engagées sur ce site dès 1974 dans le cadre d’une politique foncière
volontariste (ancienne ZAD de La Houssière) permettent à la Ville de maîtriser la quasi-
totalité du foncier de ce secteur. L’engagement récent d’une opération de constitution de
réserves foncières, déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral du
17 décembre 2013, doit parachever cette action.
La capacité du nouveau quartier Guérin est estimée à environ 2 800 logements, soit à
horizon 2030 une progression démographique d’environ 6 000 habitants. Il représente
donc une composante majeure du dynamisme démographique, économique et fiscal de la
commune.
Ce projet constitue une véritable opportunité dans le projet de la Crea grâce à sa
localisation privilégiée en cœur d'espace urbain permettant la mise en œuvre des
objectifs du Programme local de l’habitat (PLH) sur des réserves foncières constituées à
coût maîtrisé. Il contribue également à relier et à structurer les quartiers prioritaires de
la Ville qui le jouxtent ainsi qu’à renforcer les liaisons est/ouest, à la fois enjeu
communautaire (liaison transversale de la boucle de Seine) et enjeu local (desserte
nécessaire du quartier Guérin).
Or le projet de Document d’orientation et d’objectif (DOO) du SCoT et le Schéma régional
de cohérence écologique (SRCE), impactent le quartier Guérin à 90 % par des réservoirs
et corridors écologiques (trames boisées, silicicole et d’espace rural) qui limitent
fortement toute urbanisation.
Sans remettre en cause les intérêts portés par le SRCE ou le SCoT et les responsabilités
bien comprises de chacun dans la préservation de la biodiversité, la Ville souhaite que
soient également prises en compte les réalités du territoire stéphanais. Or la légitime
préoccupation macro environnementale du SRCE et du SCoT aboutit à l’élaboration de
cartes et de documents écrits dont la lecture croisée laisse craindre un gel du foncier
susceptible de compromettre sérieusement le projet municipal, dont le projet Guérin est
l’élément structurant essentiel. 2014-12-11-3 | 3/4
Si les réservoirs silicicoles présentent un vrai enjeu écologique, la trame boisée (réservoir
et corridor) et toutes les autres contraintes environnementales (corridors ; trame
d’espace rural ; bande non aedificandi de 30m ; …) grevant le futur quartier Guérin
doivent être supprimées.
Il convient également que le projet Guérin, au même titre que le quartier Flaubert ou le
quartier de la nouvelle gare, soit expressément reconnu dans le SCoT en tant qu’enjeu et
grand projet d’agglomération contribuant à son développement.
Les zones d’activités du Technopôle, de la Vente Olivier Nord et de la Vente Olivier Sud
(élément du projet de reconversion Seine Sud) sont également touchées par la trame
verte (boisée et silicicole). Afin de ne pas contraindre le développement économique, ces
trames doivent être affinées en vue d’être supprimées. Le projet Seine Sud, de
compétence métropolitaine, mériterait quant à lui d’être appréhendé à l’échelle du SCoT.
Ce dernier porte en effet l’affirmation d’objectifs consubstantiels au projet Seine Sud,
notamment en matière de transports collectifs (renforcement des lignes de bus ;
desserte ferrée), de déplacements doux (complétude des maillages), d’intégration
urbaine et paysagère (traitement des entrées de ville) sur cette partie de la vallée de
Seine.
Le Parc des Bruyères et l’emprise du Centre Hospitalier du Rouvray sont identifiés comme
« cœurs de nature en ville », sur lesquels les projets paraissent limités. Il importe que
soit officiellement confirmé que ce classement n’interdit pas l’opération prévue sur la
réserve foncière de la Ville dans l’emprise du CHR, en lien avec le projet de
restructuration de la Cité des Familles, et ne constitue pas un frein à la réalisation d’un
projet ambitieux sur le Parc des Bruyères.
Concernant les déplacements, aucune équivoque ne doit demeurer quant à la desserte
ferroviaire et à la valorisation de l’axe TER existant sur la partie est de la rive gauche.
Ainsi, les haltes ferroviaires à créer sur le secteur Seguin et le futur pôle de vie Granet
doivent figurés.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’urbanisme,
Considérant :
• Que les dispositions du projet de SCoT soumis à l’avis de la commune posent des
contraintes excessives compromettant ses intérêts essentiels,
• Que dès lors il ne peut lui être réservé un avis favorable,
• Qu’il convient néanmoins de poursuivre les négociations engagées avec la Crea, la
Région et la DREAL, dans la perspective de voir les observations de la Ville prises en
compte et le projet de SCoT modifié en ce sens,
• Que parallèlement, il convient également de saisir Monsieur le Préfet conformément
aux dispositions de l’article L 122-9 du Code de l’urbanisme, permettant aux
communes de sauvegarder leurs intérêts lorsqu’elles les estiment compromis par le
projet de SCoT.
Après en avoir délibéré, 2014-12-11-3 | 4/4
Décide :
• D’émettre un avis défavorable sur le projet de SCoT arrêté tel qu’il est soumis à l’avis
de la commune,
• De poursuivre auprès des partenaires les négociations engagées en vue d’aboutir à la
rédaction d’un document préservant les intérêts de chacun,
• D’engager auprès de Monsieur le Préfet la procédure prévue à l’article L 122-9 du
Code de l’urbanisme, permettant aux communes de sauvegarder leurs intérêts
lorsqu’elles les estiment compromis par le projet de SCoT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 20 Pour
Par 0 Contre
Par 15 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-4 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-4 | Finances communales - Budget de la Ville - Décision
modificative n°3
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-4 | 2/2
Exposé des motifs :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d’année, après le vote du
Budget Primitif, à des ajustements comptables,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération n°9 du Conseil municipal du 12 décembre 2013 adoptant les budgets
primitifs de la Ville pour l’exercice 2014,
Considérant :
• La nécessité d’ajuster les crédits de dépenses,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter la décision modificative n°3 comme suit :
Budget de la Ville
Fonctionnement
Dépenses
Nature Montant
611 Contrats de prestations de services - 72.732,16
614 Charges locatives et de copropriété 5.000,00
6574 Subventions aux associations et autre personnes de droit privé 67.732,16
Total : 0,00
Investissement
Dépenses
Nature Montant
2051 Concessions et droits similaires 1.819,90
2183 Matériel de bureau et matériel informatique - 725,84
2184 Mobilier - 1.094,06
Total : 0,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-5 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-5 | Finances communales - Budget de la Ville - Taxes et
produits irrécouvrables
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-5 | 2/2
Exposé des motifs :
Les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité,
d’absence de débiteurs ou de caducité donnent lieu à des admissions en non valeur.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le decret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
• L’état des créances irrécouvrables remis à Monsieur le Maire par le Receveur
municipal,
Considérant que :
• Le Receveur municipal a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la
totalité des créances relatives, pour les exercices 2009, 2011, 2012, 2013 et 2014,
• Des créances s’établissant à 3 867,95 euros n’ont pu être recouvrées,
• De manière à apurer les comptes de prises en charge des titres de recettes de
l’exercice 2014, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non
valeur,
• En aucun cas l’admission en non valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites.
Et conformément aux états des taxes et produits irrécouvrables présentés par le
comptable soit :
• Année 2009 :0 114,60 euros
• Année 2011 : 1 054,10 euros
• Année 2012 : 1 132,77 euros
• Année 2013 : 1 553,32 euros
• Année 2014 :0 0 13,16 euros
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De se prononcer favorablement sur l’admission en non valeur de créances pour une
montant de 3 867,95 euros,
Précise que :
• D’imputer les dépenses en résultant sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la
Ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-6 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-6 | Finances communales - Création du budget annexe
´Restauration municipale´
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-6 | 2/2
Exposé des motifs :
Afin d’individualiser les dépenses et les recettes afférentes aux activités du restaurant
municipal assujetties à TVA et de faciliter la mise en œuvre de ses obligations d’ordre
fiscal, la collectivité peut faire le choix d’une gestion budgétaire annexe,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’instruction comptable et budgétaire M14.
Considérant :
• Le projet de dissolution de la Caisse des écoles,
• Les prestations de restauration assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée,
• La nécessité de créer un budget annexe.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De créer un budget annexe assujetti à la TVA dénommé Restauration municipale à
compter du 1er janvier 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-7 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-7 | Finances communales - Modification de l´Autorisation
de programme/crédits de paiement - Marché public de performance énergétique
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-7 | 2/2
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération du 20 décembre 2012 approuvant l’ouverture d’une autorisation de
programme pour la réalisation des travaux sur le bâti réalisés dans le cadre du MPPE,
• La délibération du 12 décembre 2013 modifiant le montant de l’autorisation de
programme,
Considérant :
• L’autorisation de programme votée à hauteur de 4 416 000 €,
• Des travaux supplémentaires sont prévus pour un montant de 520 000 €,
• La durée de l’AP/CP reste inchangée à savoir 3 ans avec une dernière échéance
prévue en 2015,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De modifier le montant de l’autorisation de programme et des crédits de paiement à
4 936 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-8 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-8 | Finances communales - Budgets de la Ville, du Rive
Gauche et de la Restauration municipale - Budget Primitif 2015
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-8 | 2/3
Vu :
• Le Code général des Ccllectivités territoriales en ses articles L1612-1 à L1612-14,
L2252-3, L2311-1 à L2311-3, L2312-1 à L2312-4, L2321-1 à L2321-3 et L2331-1 à
L2331-10, L2336-3,
Considérant :
• Le Conseil municipal du 16 octobre 2014, en particulier les orientations budgétaires
relatives à la préparation du Budget primitif 2015,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adopter le Budget primitif de la Ville pour l’exercice 2015 comme suit :
DEPENSES RECETTES
SECTION D’INVESTISSEMENT 7.490.400,00 7.490.400,00
Mouvements réels 7.490.400,00 6.190.400,00
Mouvements d’ordre - 1.300.000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT 43.179.874,00 43.179.874,00
Mouvements réels 41.879.874,00 43.179.874,00
Mouvements d’ordre 1.300.000,00 -
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 50.670.274,00 50.670.274,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité le budget primitif de la
ville
Par 33 Pour
Par 2 Contre
Par 0 Abstention
Par 0 Non participation au vote
• D’adopter le budget primitif du Rive Gauche pour l’exercice 2015 comme suit :
DEPENSES RECETTES
SECTION D’INVESTISSEMENT 9.643,00 9.643,00
Mouvements réels 9.643,00 -
Mouvements d’ordre - 9.643,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT 1.037.417,00 1.037.417,00
Mouvements réels 1.027.774,00 1.037.417,00
Mouvements d’ordre 9.643,00 -
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 1.047.060,00 1.047.060,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité le budget primitif du
Rive Gauche par 35 votants. 2014-12-11-8 | 3/3
• D’adopter le budget primitif de la Restauration municipale pour l’exercice 2015
comme suit :
DEPENSES RECETTES
SECTION D’INVESTISSEMENT 0,00 0,00
Mouvements réels - -
Mouvements d’ordre - -
SECTION DE FONCTIONNEMENT 918.672,00 918.672,00
Mouvements réels 918.672,00 918.672,00
Mouvements d’ordre - -
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 918.672,00 918.672,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité le budget primitif de la
Restauration municipale par 35 votants.
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-9 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-9 | Finances communales - Budget de la Ville -
Détermination des taux d´imposition de l´année 2015
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-9 | 2/2
Exposé des motifs :
Au vu de l’état 1259, portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes
directes locales, des allocations compensatrices revenant à la commune pour
l’exercice 2014 et au regard des orientations municipales, il est proposé de fixer les taux
d’imposition pour l’année 2015.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
• Le Code général des impôts et notamment les articles 1636 et suivants,
• La loi de finances pour l’année 2014,
• La délibération n°10 du Conseil municipal du 12 décembre 2013 fixant pour
l’année 2014, les taux des contributions directes locales,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De fixer les taux d’imposition pour l’année 2015, comme suit :
Taux 2015
Taxe d’habitation 23,62
Taxe sur le foncier bâti 29,66
Taxe sur le foncier non bâti 49,75
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 2 Contre
Par 0 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-10 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-10 | Finances communales - Taxe communale sur la
consommation finale d´électricité
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-10 | 2/2
Vu :
• L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 07/12/2010 portant nouvelle organisation du
marché de l’électricité,
• Les articles L. 2333-2 à L 2333-5 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La loi du 07/12/2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité qui a
modifié en profondeur le régime des taxes communale et départementale sur la
consommation finale d’électricité, codifiée à l’article L 2333-2 et suivants du Code
général des collectivités territoriales.
• La délibération du 18 décembre 1970 fixant à 8 ce cœfficient pour la commune de
Saint-Etienne-du-Rouvray
• Que l’arrêté du 8 août 2014, actualisant pour 2015 les limites supérieures des
coefficients multiplicateurs des taxes locales sur le consommation finale d’électricité,
fixe la limite du cœfficient multiplicateur à 8,5.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De fixer à 8,5 le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation
finale d’électricité pour les consommations d’électricité effectuées sur le territoire de
la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, applicable à compter du 01/01/2015.
Précise que :
• La recette est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-11 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-11 | Finances communales - Budgets du Rive Gauche, du
Centre communal d´action sociale et de la Restauration municipale - Subvention de
fonctionnement de l´année 2015
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-11 | 2/3
Exposé des motifs :
Les budgets annexes du Rive Gauche, du Centre communal d’action sociale et de la
Restauration municipale sont équilibrés chaque année par une subvention de
fonctionnement du budget de la Ville.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales en ses articles L1111-1 à 1111-2 et
L21216-29,
Considérant :
• L’intérêt d’utilité communale du Rive Gauche, du Centre communal d’action sociale et
de la Restauration municipale,
• Que pour équilibrer leur budget, le Rive Gauche, le Centre communal d’action sociale
et la Restauration municipale doivent bénéficier d’une subvention publique,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’octroyer au Rive Gauche une subvention de fonctionnement au titre de
l’année 2015 d’un montant de 667 000,00 euros,
DEPENSES RECETTES
Section d’Investissement 9.643,00 9.643,00
Section de Fonctionnement 1.037.417,00 370.417,00
Total : 1.047.060,00 380.060,00
Besoin de financement - 667.000,00
• D’octroyer au Centre Communal d’Action Sociale une subvention de fonctionnement
au titre de l’année 2015 d’un montant de 1 361 304,00 euros,
DEPENSES RECETTES
Section d’Investissement 10.000,00 10.000,00
Section de Fonctionnement 2.130.029,00 768.725,00
Total : 2.140.029,00 778.725,00
Besoin de financement - 1.361.304,00 2014-12-11-11 | 3/3
• D’octroyer à la Restauration municipale une subvention de fonctionnement au titre de
l’année 2015 d’un montant de 348 027,00 euros,
DEPENSES RECETTES
Section d’Investissement 0,00 0,00
Section de Fonctionnement 918.672,00 570.645,00
Total : 918.672,00 570.645,00
Besoin de financement - 348.027,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-12 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-12 | Finances communales - Garantie d´emprunt pour un
prêt d´un montant de 382 000 € - Logiseine - Travaux d´amélioration - Groupes Champ
de Courses I et II, Parc Saint Just et Cité Verlaine
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-12 | 2/3
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
Le garant s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des
sommes dues au titre du prêt garanti,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
• L’article 2298 du Code civil,
• Le contrat de prêt signé entre SA HLM Logiseine et la Caisse des dépôts et
consignations.
Considérant :
• La demande formulée par Logiseine et tendant au financement des travaux
d’amélioration sur les groupes Champ de courses I et II, Parc Saint Just et Cité
Verlaine situés à Saint-Etienne-du-Rouvray.
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 382 000,00 euros
souscrit par Logiseine auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt PAM est destiné à financer les travaux d’amélioration sur les groupes Champ de
courses I et II, Parc Saint Just et Cité Verlaine situés à Saint-Etienne-du-Rouvray.
Article 2
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
• Montant du prêt : 382 000,00 euros
• Durée totale du prêt : 20 ans
Dont, durée du différé d’amortissement : 0
• Périodicité des échéances : annuelles
• Index : Livret A
• Type du produit : PAM
• Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
• Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5 % maximum (actualisable à la date d’effet
du contrat en cas de variation du taux du livret A)
• Révisabilité : DL
• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être
inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en
fonction de la variation du taux de Livret A et/ou du taux de commissionnement des
réseaux collecteurs. 2014-12-11-12 | 3/3
Article 3
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et porte
sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Logiseine, dont il ne se serait pas
acquitté à la date de leur exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage à se substituer à Logiseine pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 0 Abstention
Par 2 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-13 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-13 | Finances communales - Garantie d´emprunt pour un
prêt d´un montant de 950 000 € - Le Foyer stéphanais - Travaux de réhabilitation
Résidence Ambroise Croizat
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-13 | 2/3
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d’emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public.
Le garant s’engage en cas de défaillance de l’emprunteur à assurer le paiement des
sommes dues au titre du prêt garanti.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
• L’article 2298 du Code civil ;
Considérant :
• La demande formulée par la société SA HLM Le Foyer Stéphanais et tendant au
financement des travaux de réhabilitation de la RPA Ambroise Croizat.
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur
de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 950 000,00 euros
souscrit par Le Foyer Stéphanais auprès de la Carsat Normandie.
Ce prêt est destiné à financer les travaux de réhabilitation de la résidence pour
personnes âgées Ambroise Croizat située à Saint-Etienne-du-Rouvray.
Article 2
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
• Montant du prêt : 950 000,00 euros
• Durée totale du prêt : 20 ans
• Taux d’intérêt : 0 %
• Durée du différé d’amortissement : 0
• Périodicité des échéances : annuelles
Article 3
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et porte
sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Le Foyer Stéphanais, dont il ne
se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Carsat Normandie, la collectivité
s’engage à se substituer à Le Foyer Stéphanais pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 4
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. 2014-12-11-13 | 3/3
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Carsat
Normandie et l’emprunteur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 0 Abstention
Par 2 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc
1/10
2/10
3/10
4/10
5/10
6/10
7/10
8/10
9/10
10/10 2014-12-11-15 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-15 | Mutation de la Crea en Métropole - Etude préalable -
Convention de groupement de commande
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-15 | 2/2
Exposé des motifs :
Les villes de Saint-Etienne-du-Rouvray, Grand-Couronne, Oissel, Tourville-la-Rivière,
Ymare, le Houlme et Saint-Léger du Bourg Denis souhaitent bénéficier d’une étude
concernant l’analyse des données pour éclairer la mutation de la Crea en Métropole et
contribuer à l’élaboration du projet métropolitain, ainsi que l’animation d’un groupe de
travail entre les élus pour suivre cette évolution institutionelle.
Il apparaît opportun sur le plan économique de se grouper pour l'achat de ces prestations
et donc de réaliser un groupement de commandes entre ces collectivités.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code des marchés publics,
Considérant :
• La nécessité de bénéficier d’une mission d’analyse des données pour éclairer la
mutation de la Crea en Métropole et d’une mission d’animation d’un groupe de travail
entre les élus pour suivre la mutation de la Crea en Métropole,
• L’opportunité de former un groupement de commandes.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De former un groupement de commandes afin de bénéficier d’une mission d’analyse à
la mutation de la Crea en Métropole,
• Que ce groupement de commandes est constitué par les villes de Saint-Etienne-du-
Rouvray, Grand-Couronne, Oissel, Tourville-la-Rivière, Ymare, le Houlme et Saint-
Léger du Bourg Denis,
• Que la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray sera maître d’ouvrage et coordonnateur
pour l’ensemble des collectivités sus désignées,
• D’autoriser le maire à signer la convention annexée au projet et l’ensemble des
documents dans le cadre du groupement de commande.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 2 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-16 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-16 | Métropole Rouen Normandie - Transfert de
compétences - Suppressions de postes - Conventions de prestation de service
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-16 | 2/3
Exposé des motifs :
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPAM) stipule que la Métropole exerce en lieu et place
des communes les compétences suivantes :
• Création, aménagement et entretien de voirie,
• Signalisation,
• Parcs et aires de stationnement,
• Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de
déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages associés.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987,
• La loi du 27 janvier 2014.
Considérant :
• Le transfert des compétences voirie, aménagement et entretien des espaces publics
vers la Métropole au 1er janvier 2015.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De supprimer 5 postes au sein de la direction des services techniques :
• Le poste de responsable de la division voirie,
• Le poste de conducteur d’opération Oru voirie,
• Deux postes d’agent polyvalent de voirie,
• Le poste de chargé de l’accueil.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de prestation de services
concernant :
• La gestion des espaces verts attachés aux zones d’activités économiques, des
arbres d’alignement et des accessoires indispensables à l’exploitation, à la
conservation et au soutènement des voies,
• La gestion de l’éclairage ornemental et des points lumineux communaux,
• L’autorisation d’implantation d’installations sur les équipements métropolitains
d’éclairage public,
• L’occupation de locaux communaux et mise à disposition de biens meubles. 2014-12-11-16 | 3/3
Précise que :
• Le tableau des emplois et des effectifs sera modifié.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 30 Pour
Par 2 Contre
Par 3 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-17 | 1/7
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-17 | Personnel communal - Créations / Suppressions /
transformations de postes
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-17 | 2/7
Exposé des motifs :
Département information et communication
• Le poste de responsable de la communication interne a été créé au Conseil municipal
du 15 décembre 2011 pour 3 ans à partir d’un poste vacant existant.
Direction des services techniques
• De par les transferts du responsable de la division voirie et du conducteur d’opération
ORU voirie à la métropole, les missions confiées au chargé de projet voirie vont se
diversifier et intégrer des activités jusqu’à maintenant dévolues à ces 2 agents
• L’ agent occupant le poste de responsable peinture, électricité, maçonnerie a réussi le
concours de technicien principal de 2ème classe et ce grade est en adéquation avec les
missions qu’il exerce.
Département urbanisme habitat et paysage
• La procédure de recrutement pour le coordonnateur de la gestion urbaine de
proximité sera prochainement lancée pour assurer le suivi de l’ensemble des
dispositifs GUP déjà engagés et le prochain lancement de nouvelles démarches dans
le cadre des nouveaux quartiers de la politique de la Ville.
Département Rive gauche / Département secrétariat général
• Pour faire suite au Comité technique paritaire du 22 mai 2015, l’accueil au public au
département des affaires scolaires et de l’enfance sera fermé à compter du
1er janvier 2015.
Le département secrétariat général se verra donc en charge à la fois de la totalité de
l’accueil du DASE, mais également des inscriptions scolaires.
Afin de tenir compte de cette charge de travail complémentaire, un mi-temps a été
affecté au secrétariat général.
Département des restaurants municipaux
• l’ agent occupant le poste de responsable maintenance, hygiène et propreté des
locaux a réussi le concours de technicien principal de 2ème classe et ce grade est en
adéquation avec les missions qu’il exerce.
• Une procédure de recrutement a été lancée pour pourvoir un poste vacant d’agent
polyvalent préparation froide et conditionnement.
Département conservatoire à rayonnement communal
• Le professeur de saxophone va prochainement accéder à un emploi titulaire
• Le professeur de chorale pour enfants a fait valoir ses droits à la retraite.
• Le professeur de piano a fait valoir ses droits à la retraite. 2014-12-11-17 | 3/7
Suite aux commissions administratives paritaires des catégories A, B et C du
27 novembre 2014 des avancements de grades et des promotions internes ont été
prononcés.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987,
• L’ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des
cadres d’emplois concernés,
Considérant :
Les évolutions des services présentées au Comité technique paritaire du
20 novembre 2014.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De maintenir le poste de responsable de la communication interne au département
information et communication
• De modifier les postes suivants dans les conditions énumérées dans le tableau ci-
dessous : 2014-12-11-17 | 4/7 2014-12-11-17 | 5/7
En cas d’impossibilité de recruter des fonctionnaires qui réuniraient les conditions du
grade d’accès des postes, les recrutements de fonctionnaires pourront se faire sur un
grade ou une catégorie inférieure dans l’attente de réunir les conditions statutaires.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions pourront être exercées
par des contractuels dans les conditions fixées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il
devront justifier d’un diplôme afférent au grade d’accès du poste ou d’une expérience
professionnelle dans les secteurs considérés.
• Pour faire suite aux commissions administratives paritaires des catégories A, B et C
du 27 novembre 2014 il est proposé au Conseil municipal de transformer les postes
en fonction des avancements de grades et des promotions internes prononcés :
Au cabinet du maire
Au 1er janvier 2015
• Un poste du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe
A la direction des services techniques
Au 1er janvier 2015
• Un poste du grade d’agent de maîtrise principal au grade de technicien
• Quatre postes du grade d’adjoint technique de 2ème classe au grade d’adjoint
technique de 1ère classe
• Un poste du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au grade d’adjoint
technique principal de 1ère classe
• Un poste du grade d’agent de maîtrise au grade d’agent de maîtrise principal
Au 28 janvier 2015
• Un poste du grade d’adjoint technique de 1ère classe au grade d’adjoint technique
principal de 2ème classe
Au 1er avril 2014
• Deux poste du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au grade d’adjoint
technique principal de 1ère classe
Au 4 aout 2015
• Un poste du grade d’adjoint technique de 1ère classe au grade d’adjoint technique
principal de 2ème classe
Au 1er novembre 2015
• Un poste du grade d’adjoint technique de 2ème classe au grade d’adjoint technique de
1ère classe
Au département urbanisme habitat et paysage
Au 1er janvier 2015
• Trois postes du grade d’adjoint technique de 2ème classe au grade d’adjoint technique
de 1ère classe
• Un poste du grade d’agent de maîtrise au grade d’agent de maîtrise principal
Au 1er juillet 2015
• Un poste du grade d’adjoint technique de 1ère classe au grade d’adjoint technique
principal de 2ème classe 2014-12-11-17 | 6/7
Au 1er novembre 2015
• Un poste du grade d’adjoint technique de 2ème classe au grade d’adjoint technique de
1ère classe
Au 21 décembre 2015
• Un poste du grade d’adjoint technique de 2ème classe au grade d’adjoint technique de
1ère classe
Au département affaires générales-population
Au 1er janvier 2015
• Un poste du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe au grade de
rédacteur
Au 4 février 2015
• Un poste du grade d’attaché au grade d’attaché principal
Au département tranquillité publique
Au 15 octobre 2015
• Un poste du grade d’adjoint technique de 1ère classe au grade d’adjoint technique
principal de 2ème classe
Au département secrétariat général
Au 1er janvier 2015
• Un poste du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe
Au 1er juillet 2015
• Un poste du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe au grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe
Au 1er novembre 2015
• Un poste du grade d’adjoint technique de 2ème classe au grade d’adjoint technique de
1ère classe
Au département des affaires scolaires et de l’enfance
Au 1er janvier 2015
• Trois postes d’adjoint d’animation de 2ème classe au grade d’adjoint d’animation de
1ère classe
• Un poste du grade d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe au grade d’auxiliaire de
puériculture principal de 2ème classe
• Un poste du grade d’animateur au grade d’animateur principal 2ème classe
Au 15 février 2015
• Un poste du grade d’adjoint administratif de 1ère classe au grade d’adjoint
administratif principal de 2ème classe
Au 1er mai 2015
• Un poste du grade d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe au grade d’auxiliaire de
puériculture principal de 2ème classe
Au 3 juillet 2015
• Un poste du grade d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe au grade d’auxiliaire de
puériculture principal de 2ème classe
Au département des activités socioculturelle et festives et de la vie associative
Au 1er novembre 2015
• Un poste du grade d’adjoint d’animation de 2ème classe au grade d’adjoint d’animation
de 1ère classe 2014-12-11-17 | 7/7
Au département des sports
Au 1er novembre 2015
• Un poste du grade d’adjoint technique de 2ème classe au grade d’adjoint technique de
1ère classe
• Un poste du grade d’adjoint d’animation de 2ème classe au grade d’adjoint d’animation
de 1ère classe
Au 6 décembre 2015
• Un poste du grade d’adjoint administratif de 1ère classe au grade d’adjoint
administratif principal de 2ème classe
Au département des restaurants municipaux
Au 1er janvier 2015
• Six postes du grade d’adjoint technique de 2ème classe au grade d’adjoint technique
de 1ère classe
• Un poste du grade d’adjoint technique de 1ère classe au grade d’agent spécialisé des
écoles maternelles de 1ère classe
• Un poste du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au grade d’adjoint
technique principal de 1ère classe
• Deux postes du grade d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de
2ème classe au grade d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe
• Cinq postes du grade d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe au grade
d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe
Au 1er juillet 2015
• Trois postes du grade d’adjoint technique de 2ème classe au grade d’adjoint technique
de 1ère classe
Au 1er novembre 2015
• Onze postes du grade d’adjoint technique de 2ème classe au grade d’adjoint technique
de 1ère classe
Au 2 novembre 2015
• Un poste du grade d’adjoint technique de 2ème classe au grade d’adjoint technique de
1ère classe
Au Département informatique et systèmes de communication
Au 1er janvier 2015
• Un poste du grade d’adjoint administratif de 1ère classe au grade de rédacteur
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-18 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-18 | Personnel communal - Renouvellements
d´engagements d´agents contractuels et fixation de la rémunération
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-18 | 2/3
Exposé des motifs :
Les engagements d’agents contractuels recrutés par la collectivité en raison de la nature
des fonctions et des besoins du service arrivent prochainement à leurs termes. Il est
donc nécessaire de renouveller leurs engagements afin d’assurer le suivi des dossiers,
des activités et la continuité des services.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987,
• L’ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des
cadres d’emploi concernés,
Considérant :
• Que les engagements des agents contractuels concernés arrivent prochainement à
leurs termes,
• Que les vacances de poste ont été établies en conformité avec les dispositions
statutaires,
• La nature des fonctions et les besoins du service,
• L’expérience et la qualification de ces agents et qu’il convient d’assurer le suivi des
dossiers, des activités et la continuité des services.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à renouveler les engagements
1) Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, art.3-2, pour une durée
d'un an
A compter du 1er janvier 2015,
Département conservatoire à rayonnement communal
• Pour l’agent placé sur un poste de professeur de guitare et à fixer la rémunération sur
la grille indiciaire du grade d’ assistant d’enseignement artistique – 6ème échelon –
IB 393,
• Pour l’agent placé sur un poste de chef de choeur et à fixer la rémunération sur la
grille indiciaire du grade d’ assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe –
2ème échelon – IB 357,
• Pour l’agent placé sur un poste de professeur de cor et à fixer la rémunération sur la
grille indiciaire du grade d’ assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe –
4ème échelon – IB 378. 2014-12-11-18 | 3/3
Département des sports
• Pour l’agent placé sur un poste de maître nageur sauveteur et à fixer la rémunération
sur la grille indiciaire du grade d’éducateur des APS – 3ème échelon – IB 347.
Département jeunesse
• Pour l’agent placé sur le poste de référent accompagnement individualisé et à fixer la
rémunération sur la grille indiciaire du grade d’assistant socio-éducatif – 2ème échelon
– IB 357.
2) Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, art.3-3 2°, pour une
durée de 3 ans
A compter du 15 février 2015,
Département information et communication
• Pour l’agent placé sur le poste de responsable du développement de la
communication interne et à fixer la rémunération sur la grille indiciaire du grade
d’attaché – 6ème échelon – IB 542.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-19 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-19 | Personnel communal - Marché d´assurance -
Risques statutaires - Avenant au marché
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-19 | 2/2
Exposé des motifs :
Les tarifs appliqués par l’assurance statutaire ont augmenté afin d’adapter les
dispositions contractuelles aux résultats techniques déterminés lors de l’analyse de la
sinistralité.
Il est nécessaire de passer un avenant à compter du 1er janvier 2015.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code des marchés publics,
• La délibération du 24 juin 2010 autorisant le lancement de la procédure d’appel
d’offre,
• L’avis favorable de la commission d’appel d’offre en date du 13 novembre 2014,
Considérant :
• Que, par délibération du 31 mars 2011, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le
Maire à signer les éventuels avenants en moins-value, ceux en plus-value n’excédant
pas 5 % du montant initial du marché, ainsi que ceux n’ayant pas d’incidence
financière,
• Que le marché relatif à l’assurance statutaire a été attribué à Monsieur Peterlin Rémy,
Aster - Les assurances territoriales, agissant en qualité de courtier représentant la
compagnie d’assurances « AREAS vie et dommages », pour une durée de 5 ans
jusqu’au 31 décembre 2015,
• Que la prime d’assurance évolue tous les ans au regard de l’évolution de la masse
salariale assurée,
• Qu’en raison d’une augmentation des tarifs appliqués par l’assurance afin d’adapter
les dispositions contractuelles aux résultats techniques déterminés lors de l’analyse
de la sinistralité, il est nécessaire de passer un avenant à compter du
1er janvier 2015,
• Que cet avenant entraine une augmentation de 5,1 % portant le taux global de
cotisation de 0,98 % à 1,03 %, hors variation de la masse salariale assurée.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 à compter du 1er janvier 2015
avec la société AREAS vie et dommages, dans les conditions ci-dessus.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-20 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-20 | Personnel communal - Comité des œuvres sociales -
Subvention de fonctionnement - Régularisation 2014
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-20 | 2/2
Exposé des motifs :
Les charges de fonctionnement du comité des œuvres sociales ont augmenté sur
l’année 2014.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le vote de la subvention de fonctionnement pour le Comité des œuvres sociales du
personnel communal, au Conseil municipal du 12 décembre 2013,
Considérant :
• L’évolution des charges de fonctionnement constatée.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’ajuster la subvention en attribuant un complément d’un montant de 13 000 euros.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-21 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-21 | Personnel communal - Comité des œuvres sociales -
Subvention de fonctionnement 2015
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-21 | 2/2
Exposé des motifs :
Une subvention de fonctionnement est versée annuellement au Comité des œuvres
sociales, au regard de la convention signée entre le Cos et la ville le 20 mai 2014.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que le montant de cette subvention est calculé chaque année au regard des éléments
nouveaux (effectif, départ, …)
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention de 280 800 euros au Cos.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-22 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-22 | Personnel communal - Frais de missions de la
directrice du Rive gauche
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-22 | 2/2
Exposé des motifs :
• La directrice du rive gauche est amenée à se déplacer de façon régulière dans le
cadre de ses fonctions,
• Les missions qui lui sont confiées sont particulières : déplacements dans le cadre de
la préparation de la saison culturelle suivante sur le territoire français, par exemple
Avignon lors du festival, mais aussi à l’étranger.
• Ces déplacements sont au nombre d’environ une cinquantaine, 30 nuits d’hôtels et
80 repas par an,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
des collectivités locales et de leurs établissements mentionnés à l’article 2 de la
loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
• Le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007,
Considérant :
• Le remboursement au regard des taux appliqués par les collectivités territoriales ne
couvre pas la totalité des dépenses qu’elle engage,
• Pour tenir compte de cette situation particulière, il est possible d’appliquer la règle du
remboursement des frais au « réel »,
Il convient de rembourser les frais réels de la directrice du rive gauche au titre de ses
déplacements, de ses repas et de ses nuitées, engagés à des fins professionnelles.
La somme remboursée ne pourra en aucun cas être supérieure à celle effectivement
engagée.
Ces remboursements seront accordés dans la limite maximum de 30 euros par repas et
90 euros par nuitée.
Il convient de limiter cette dérogation à une durée annuelle.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De se prononcer favorablement sur cette délibération.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-23 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-23 | Cavité souterraine rue Victor-Duruy - Demande de
subventions
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-23 | 2/2
Exposé des motifs :
Le 27 janvier 2014, il a été constaté un orifice dans l’enrobé de la voirie au niveau du
n°22 de la rue Victor-Duruy. Afin de déterminer l’origine de ce désordre et après mise en
sécurité du site, des recherches ont été entreprises avec notamment la réalisation de
sondage à la pelle mécanique.
Diverses investigation ont permis de diagnostiquer un effondrement d’un diamètre de
l’ordre de 2 à 2,50 m, sous-cavant partiellement le trottoir (sur une largeur de 0,60 m)
et d’une profondeur mesurée (maximale) de 3,30 m.
Le maintien du périmètre de sécurité, le sondage, les études, le remblaiement de
l’effondrement et la poursuite des investigations par des sondages destructifs etc. ont
engendré une importante dépense en fonctionnement.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’environnement,
• Le Code des transports,
Considérant :
• Que les frais engagés pour l’ouverture de la cavité, les études initiale et
complémentaire, le comblement de la cavité et la réfection de surfaces s’élèvent à
13 379,12 € HT,
• Que la Ville pourrait être éligible aux fonds d’aides dédiés auprès
• du Département,
• de la Direction Départementale du Territoire et de la Mer,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De solliciter auprès du Département une aide à hauteur de 40 %,
• De solliciter auprès de la Direction Départementale du Territoire et de la Mer une
subvention à hauteur de 30 %,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet.
Précise que :
• La recette est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-24 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-24 | Travaux d´amélioration énergétique dans les
bâtiments communaux - Demande de subvention auprès du Conseil général pour le
groupe scolaire Jean-Macé
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-24 | 2/2
Exposé des motifs :
Les objectifs du Contrat de proximité et de solidarité, mis en place depuis octobre 2014,
par le Département de Seine-Maritime, a pour objectif d’accompagner les projets
d’équipements et de services à la population, portés par les communes ou communautés
de communes, dont l’aide aux établissements scolaires du premier degrè,
Dans le cadre du marché public de performance énergétique (MPPE) passé avec la
société Cofely Services GDF Suez en vue d’améliorer l’efficacité énergétique des
bâtiments communaux, la Ville envisage de procéder à la rénovation de l’aile ouest de
l’école Macé primaire.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que ces travaux sont susceptibles de faire l’objet de l’octroi de subventions de la part
du Conseil général.
• Que les montants de ces travaux sont estimés à 433 333 € HT.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil général les subventions
relatives à ces travaux, aux taux maximaux en vigueur, sur la base d’un montant de
520 000 € TTC, soit 433 333 € HT.
Précise que :
• La recette sera imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-25 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-25 | Contrat de proximité et de solidarité -
Programmation NPNRU - Demandes de subventions 2015 et 2016
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-25 | 2/3
Exposé des motifs :
Le Contrat de proximité et de solidarité a pour objet d’accompagner les projets
d’équipements et de services à la population portés par les communes ou communautés
de communes.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray a communiqué à Monsieur le Préfet de Seine-
maritime, la liste et le montant des travaux prévisionnels proposés dans le cadre du
NPNRU,
• Le calendrier national est différé , avec une réponse attendue pour début janvier
2015,
• Les calendriers de l’Etat, du Département de Seine-maritime, de la Métropole et des
services instructeurs déconcentrés de l’Etat, ne sont pas concordants, et que la ville
ne dispose d’aucune visibilité financière,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De proposer de transmettre au Département de Seine-Maritime, et copie à la
Métropole, les éléments de programme transmis à l’Etat, qui sont susceptibles de
recevoir une subvention d’investissement, dans le cadre du Contrat de proximité et
de solidarité :
1) Equipements et bâtiments communaux :
• Aide aux établissements scolaires du 1er degré :
• Ecole maternelle Jean Macé, accessibilité et extension avec
la création de 2 classes ............................................................. 1 010 000€
• Ecole élémentaire Jean Macé, accessibilité......................................210 000 €
• Ecole Henri Wallon maternelle, extension avec la création de
2 classes ............................................................................... 2 800 000 €
• Groupes scolaires Paul Langevin, André Ampère et Louis Pergaud,
accessibilité, et rénovation ........................................................ 1 347 000 €
• Aide aux locaux d’animation
• extension centre socioculturel municipal Jean Prévost, et
accès mutualisé avec la bibliothèque Elsa Triolet ........................... 900 000 €*
• Aide aux batiments communaux
• MIEF..........................................................................................760 000 €
• Maison du Citoyen, extension et accès mutualisé avec le centre
socioculturel municipal Jean Prévost * 2014-12-11-25 | 3/3
2) Développement économique
• Soutien à la réhabilitation des zones d’activités :
• Requalification espace commercial Renan.......................................900 000 €
3) Equipements culturels :
• Aide aux locaux à vocation culturelle :
• Réalisation de l’annexe du Conservatoire à rayonnement
communal ..................................................................................800 000 €
• Aide à la réalisation de travaux dans les bibliothèques publiques
• Extension bibliothèque Elsa Triolet et accès mutualisé avec le
centre socioculturel municipal Jean Prévost*
4) Equipements sportifs :
• Aide en matière d’équipements sportifs :
• Gymnase Jean Macé rénovation intérieure et extérieure...................145 000 €
• Gymnase Maximilien Robespîerre ..................................................142 000 €
• Parc omnisport Célestin Dubois, terrain synthétique et vestiaires ... 1 170 000 €
• Gymnase Ampère réhabilitation ....................................................260 000 €
Soit un montant total des projets de 11 773 600 €, dont 1 329 600 € de conduite de
projet.
• De solliciter la subvention au taux le plus élevé pour chaque programme,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc
* équipement mutualisé extension de 500 m2 : La Maison du citoyen, le centre socioculturel municipal Jean
Prévost et la bibliothèque Elsa Triolet. 2014-12-11-26 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-26 | Projet d´aménagement du groupe scolaire Joliot-
Curie - Extension de l´école maternelle - Demande de subventions au Département de
Seine-Maritime
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-26 | 2/3
Exposé des motifs :
En 2013, la ville a déposé une demande de subvention dans le cadre de la dotation de
développement urbain pour rénover le groupe scolaire Joliot-Curie. Le financement
obtenu couvre 80 % des dépenses HT de la rénovation du self service ouvert depuis
septembre 2014 et 43 % du montant total HT des travaux d’extension de l’école
maternelle Joliot-Curie.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Les objectifs du Contrat de proximité et de solidarité, mis en place depuis octobre
2014, par le Département de Seine-maritime, qui a pour objectif d’accompagner les
projets d’équipements et de services à la population, portés par les communes ou
communautés de communes, dont l’aide aux établissements scolaires du premier
degré,
Considérant :
• Qu’une classe de l’école maternelle Joliot-Curie, est installée dans l’école élémentaire
Joliot-Curie 2, une installation validée par l’Education nationale, puis remise en
question, eu égard aux difficultés rencontrées par les équipes pédagogiques après
2 années de fonctionnement,
• La nécessité de libérer des locaux dans l’école élémentaire Joliot-Curie 2, suite à la
mise en place de la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée scolaire
2013/2014, pour accueillir les enfants inscrits dans les espaces éducatifs
« Animalins », matins, midis et soirs de 7h30 à 18h,
• L’absence d’enfants de 2 ans scolarisés dans l’école et la nécessité de disposer d’une
classe pour « Touts petits », dans le cadre des mesures de « Refondation de l’école »,
mises en place par le Ministère de l’Education nationale,
• La notification de l’Etat en date du 1er octobre 2013, qui informe Monsieur de la
subvention obtenue dans le cadre de la Dotation de développement urbain 2013, pour
aménager le groupe scolaire Joliot-Curie dont la rénovation du self service des écoles
élémentaires Joliot-Curie, d’une part, et les travaux d’extension de l’école maternelle
Joliot-Curie, avec la réalisation de 2 nouvelles classes et salles annexes, d’autre part,
• Que le montant total de la subvention DDU, s’élève à 535 581 €, pour les
2 opérations d’un montant total HT de 1 018 810 €,
• Que, conformément au calendrier prévisionnel, le self service des écoles élémentaires
est opérationnel depuis septembre 2014, avec un montant total des travaux réalisés
de 277 515 € HT et une subvention DDU 2013 de : 222 012 €, qui couvrent 80 % des
dépenses HT,
• Le montant prévisionnel des travaux d’extension de l’école maternelle Joliot-Curie
s’élève à 723 360 € HT, dont le solde de la DDU 2013 à percevoir en 2015, sur
production de facture, pour un montant total de 313 569 € HT,
• Que le montant prévisionnel de 409 791 HT restent à la charge de la ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray, soit 57 %, de la dépense totale, auquelle s’ajoutent les
dépenses de mobilier pour de 2 classes, d’un montant prévisionnel de 20 000 € par
classe,
• Que la subvention du Département de Seine-maritime ne peut excéder 180 000 € par
classe, et un montant total de 360 000 €, pour 2 classes, 2014-12-11-26 | 3/3
• Que la participation de la ville doit être au moins égale ou supérieure à 20 % du
montant total HT du projet,
• Que les travaux ne sont pas commencés,
• Que le budget prévisionnel est établi ainsi:
Montant total du projet TTC : ...................................................916 032 euros
Montant total du projet HT : ................................................... 763 360 euros
Comprenant :
• Honoraires (maîtrise d’œuvre) : ........................................65 000 euros HT
• L’extension de l’école maternelle Joliot Curie : .................. 598 560 euros HT
• Aléas/tolérance-Révision/actualisation :............................59 800 euros HT
• Achat de mobilier pour 2 classes :....................................40 000 euros HT
• Que le plan de financement est établi ainsi :
• Subventions DDU 2013 :...................................................... 313 569 € HT
• Département de Seine-maritime : ....................................... 297 119 € HT
• Reste à la charge de la ville : ............................................... 152 672 € HT
• Que le calendrier prévisionnel est le suivant:
• Début des travaux extension de l’école maternelle : janvier 2015 à août 2015
• Ouverture des 2 classes de l’école maternelle :................... septembre 2015
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De valider le calendrier prévisionnel et le plan de financement,
• De solliciter une subvention du Département de Seine-Maritime de 297 119 euros HT,
au titre du Contrat de proximité et de solidarité, volet aide aux établissements
scolaires du premier degrè, avec une copie adressée au Président de Rouen
Métropole,
• De solliciter une autorisation de commencer les travaux,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tous les documents y
afférents.
Précise que :
• La recette est créditée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-27 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-27 | Plan local d´urbanisme - Modification n°2 -
Approbation
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-27 | 2/3
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 17 octobre 2013, vous avez décidé la modification du Plan
local d’urbanisme approuvé le 15 décembre 2011 en vue de permettre l’implantation du
CFA Lanfry sur le technopôle du Madrillet et d’engager la reconversion à usage d’habitat
du secteur Seguin.
Conformément aux dispositions des articles L121-4 et L123-20 du Code de l’urbanisme,
le dossier de modification a été notifié aux personnes publiques associées, dont quatre
ont fait parvenir en retour leur avis. Les communes de Sotteville les Rouen et de Petit-
Couronne ont indiqué qu’elles n’avaient aucune observation à formuler sur ce projet. La
chambre d’agriculture a émis un avis favorable. La Chambre de commerce et d’industrie
de Rouen a également émis un avis favorable en indiquant qu’une Orientation
d’Aménagement et de Programmation (OAP) aurait pu être jointe au dossier et en
rappelant qu’avec la publication de la loi ALUR relative notamment à la suppression des
minima parcellaires et des coefficients d’occupation des sols, un toilettage du règlement
sera prochainement nécessaire.
Conformément aux dispositions de l’article L123-10 du Code de l’urbanisme, une enquête
publique a été organisée. Elle s’est déroulée du 10 septembre au 13 octobre 2014 et le
commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public durant 3 demi-journées.
Aucune observation n’a été formulée au registre d’enquête publique ouvert à cet effet. Le
commissaire enquêteur, dans son rapport en date du 12 novembre 2014, a émis un avis
favorable au projet de modification et rappelé la loi ALUR et la nécessité de mettre à jour
le règlement du PLU.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’urbanisme.
Considérant :
• Que la loi ALUR rend en tout état de cause caduque les articles 5 et 14 des PLU
relatifs aux minima parcellaires et aux coefficients d’occupation des sols sans qu’il soit
nécessaire d’opérer un toilettage du règlement du PLU,
• Que les observations formulées à l’occasion de la concertation ne remettent pas en
cause l’objet de la modification du PLU, la Ville n’ayant notamment pas d’obligation en
matière d’OAP,
• Que l’objet même de la modification du PLU n’a suscité aucune réserve, ni des
personnes publiques associées, ni du public,
• Que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la modification du PLU
• Que dès lors la modification du PLU telle qu’elle est annexée peut être approuvée.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’approuver la modification du Plan local d’urbanisme telle qu’elle est annexée à la
présente délibération. 2014-12-11-27 | 3/3
Précise que :
• Que le Plan Local d’Urbanisme modifié sera tenu à disposition du public à la mairie de
Saint-Etienne-du-Rouvray (Service de l’Urbanisme) et à la préfecture de Seine-
Maritime aux jours et heures habituels d’ouverture,
• Que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et que mention
de cet affichage en caractères apparents sera opérée dans un journal diffusé dans le
département,
• Que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs,
• Qu’elle sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de
l’accomplissement des mesures de publicité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 0 Contre
Par 0 Abstention
Par 2 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-28 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-28 | Affaires foncières - Immeuble sis 33, boulevard
Lénine - Rachat à l´Etablissement public foncier de Normandie (EPFN)
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-28 | 2/3
Exposé des motifs :
Le programme d’action foncière (Paf) signé le 21 octobre 2013 entre la Ville et
l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) à confier à l’EPFN l’acquisition pour le
compte de la Ville de diverses parcelles identifiées dans le Paf, la Ville s’engageant pour
sa part à racheter à l’EPFN les terrains ainsi acquis, au terme du délai de portage
contractuel ou par anticipation en fonction de l’avancement des projets d’urbanisation.
Dans ce cadre, il convient de procéder au rachat près de l’EPFN de la parcelle cadastrée
section AN numéro 8 pour 548 m² sise 33 boulevard Lénine, dont le portage arrive à son
terme le 3 octobre 2015.
Cette acquisition a été opérée en son temps (le 3 octobre 2000) dans la perspective du
contournement est, l’immeuble se situant dans le périmètre d’étude de l’ancien tracé de
cette infrastructure.
Or l’évolution de ce tracé et l’émergence du projet Seine Sud (le bien en cause se situe
dans les espaces tampons végétalisés contribuant à la valorisation paysagère de Seine
Sud) modifient les conditions initiales d’acquisition et consécutivement l’intérêt pour la
Ville de disposer de cette réserve foncière.
Parallèlement, à compter du 1er janvier prochain, la Métropole se substituera à la Crea et
se verra dotée de compétences en matière économique et de constitution de réserves
foncières.
Dès lors, il convient de vérifier avec la Crea les conditions dans lesquelles la Métropole
pourrait se substituer à la Ville et procéder au rachat de l’immeuble en cause.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Programme d’action foncière (Paf) en date du 21 octobre 2013 intervenu entre la
Ville et l’établissement public foncier de Normandie (EPFN).
Considérant :
• Que la Ville, conformément aux dispositions du Paf, s’est engagée au rachat du bien
en cause,
• Que cette acquisition doit s’opérer au prix global de DEUX CENT QUATRE VINGT
QUATORZE MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS SEIZE (294 135,16 €) TVA et
frais généraux et d’actualisation inclus, frais d’acte en sus à charge de l’acquéreur,
• Que l’évolution du paysage administratif intercommunal confie à la future Métropole
des compétences en matière économique et relatives à la constitution de réserves
foncières,
• Que dès lors, compte tenu de l’objectif initial de cette acquisition et de l’évolution des
projets sur ce site, il convient, préalablement à son rachat, de vérifier les conditions
dans lesquelles la Métropole pourrait se substituer à la Ville et procéder à l’acquisition
de ce bien.
Après en avoir délibéré, 2014-12-11-28 | 3/3
Décide :
• D’engager auprès de la Crea, dans le cadre des compétences de la future Métropole
portant notamment sur la constitution de réserves foncières, toute démarche relative
aux conditions de substitution de la Métropole à la Ville quant au rachat du bien en
cause,
• De procéder, dans l’hypothèse de l’impossibilité de substitution sus-visée, au rachat
auprès de l’EPF de Normandie, aux conditions financières énoncées ci-dessus, d’un
immeuble sis 33 boulevard Lénine, conformément aux dispositions du Paf,
• D'autoriser, en l’absence provisoire du Maire, Monsieur Joachim Moyse, premier
adjoint délégataire, à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager les
régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-29 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-29 | Urbanisme - Secteur Seguin - Permis d´aménager
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-29 | 2/3
Exposé des motifs :
Situé en partie Nord Est de la commune, entre les emprises ferroviaires et la rue de
Paris, le secteur Seguin correspond à d’anciennes activités industrielles, majoritairement
désaffectées ou en voie de l’être, incompatibles avec les secteurs d’habitat riverains. Sa
reconversion s’inscrit dans le processus de renouvellement urbain engagé par la Ville
depuis 2001 avec les opérations de rénovation urbaine (Oru).
Le projet vise à éviter le maintien ou la réimplantation d’activités incompatibles avec la
proximité de secteurs d’habitat, tant en termes de nuisances que de circulation des
poids-lourds. En dehors des habitations conservées en bordure de la rue de Paris, le
secteur doit être totalement rénové, dans la perspective de la confortation d’une vocation
à dominante d’habitat, complétée par des liens avec les services et activités tertiaires de
proximité (secteur Saint-Yon). La prise en compte des principes de l’AEU (Approche
Environnementale de l’Urbanisme) constitue l’un des objectifs du projet de reconversion
du secteur.
Les terrains de la première tranche destinés à recevoir de l’habitat individuel superposé
et/ou collectif en accession donnent actuellement lieu à un appel à projet qui permettra
de désigner un ou plusieurs promoteurs, lesquels procéderont à la construction et à la
commercialisation du projet.
Dans cette perspective, il convient d’aménager la première tranche du projet en créant
un lotissement communal sur les parcelles sises à l’angle des rues de Paris et Seguin,
cadastrées section AK numéros 345, 433, 459, 495, 496 et partie de 347 ainsi que sur
partie des parcelles cadastrées section AL numéros 139 et 215.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’urbanisme.
Considérant :
• Que l’aménagement du projet Seguin nécessite le recours à la procédure de
lotissement, et notamment de permis d’aménager, conformément aux dispositions
des articles L421-2 et R421-19 du Code de l’Urbanisme.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’approuver la réalisation d’un lotissement communal à usage d’habitation sur les
terrains sus-visés situés à l’angle des rues de Paris et Seguin,
• D’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Joachim Moyse premier adjoint
délégataire, à déposer au nom et pour le compte de la Ville, une demande de permis
d'aménager sur les terrains en cause,
• D’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Joachim Moyse premier adjoint
délégataire, au nom et pour le compte de la Ville, à signer en tant que de besoin,
tous documents afférents à ce projet d'aménagement. 2014-12-11-29 | 3/3
Précise que :
• Ce projet d’aménagement fera l’objet de la création d’un budget annexe qui sera
soumis à l’approbation d’un prochain Consiel municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-30 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-30 | Renouvellement urbain - Cité du Château Blanc -
Etude pré-opérationnelle de repérage des copropriétés en difficulté - Demande de
subvention
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-30 | 2/3
Exposé des motifs :
Le projet de rénovation urbaine de Saint-Etienne-du-Rouvray est actuellement en voie de
terminaison. S’il constitue déjà une réussite indéniable, les risques de nouveaux
processus de dégradation subsistent, notamment sur les logements collectifs conservés.
Toutes les opérations à réaliser n’ayant pu être intégrées à l’Oru et de nouvelles
problématiques s’étant renforcées, notamment sur les copropriétés dégradées, la
poursuite du renouvellement urbain est donc indispensable et nécessite la mise en place
d’un dispositif de suite du programme de renouvellement urbain, à défaut duquel la
pérennisation des acquis serait compromise.
Dans la perspective d’un Nouveau programme national de renouvellement urbain, la
réalisation d’une étude pré-opérationnelle de repérage des copropriétés en difficulté
visant à analyser l’ensemble des copropriétés du Château Blanc permettra d’identifier les
copropriétés les plus en dysfonctionnement, de déterminer le mode opératoire pertinent
pour accompagner leur redressement, voire leur démolition, et de structurer les futures
interventions.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que la Ville pourrait être retenue au titre du Nouveau programme national de
renouvellement urbain,
• Que dans ce cadre, une étude pré-opérationnelle devra être lancée sur les
copropriétés afin de déterminer le type d’intervention à poursuivre,
• Le coût de cette étude est estimé à 125 000 € HT, soit 150 000 € TTC, et son plan de
financement pourrait être le suivant :
• Agence nationale de l’habitat
(50 %) :…………………………………………………..62 500,00 €
• Caisse des dépôts et consignations
(25 %)……………………………………….……31 250,00 €
• Maître d’ouvrage et/ou autre financeur
(25 %)………………………………………31 250,00 €
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’approuver ce plan de financement, de rechercher toute autre subvention possible et
de solliciter les subventions qu’il comporte auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat,
de la Caisse des dépôts et consignations et de toute autre financeur,
• D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet. 2014-12-11-30 | 3/3
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-31 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-31 | Oru Renan - Travaux sur local commercial - Remise
de loyers
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-31 | 2/2
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain de secteur Renan, l’ESH le Foyer
Stéphanais procède actuellement à des travaux de construction en vue de l’extension en
rez-de-chaussée de l’agence de Pôle Emploi et de la création en étages de 6 logements
locatifs sociaux.
La Ville est propriétaire d’un local commercial sis espace commercial Renan, occupé par
la SARL services phone & coiff, accessible à partir de la placette intérieure.du centre
commercial, dont les travaux de construction vont réduire l’emprise.
Pour permettre la poursuite de l’activité commerciale dans des conditions de visibilité et
de desserte normales ainsi que pour des raisons de sécurité, la Ville souhaite le report de
l’accès au local commercial sur la rue C. Chaplin.
Cette modification génère pour l’occupant la réalisation de travaux d’installation d’une
vitrine et d’une porte.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
• Que la Ville souhaite, pour des raisons d’animation commerciale et de sécurité, le
transfert de façade commerciale sur la rue Charlie Chaplin du local occupé par la
SARL services phone & coiff,
• Que les parties se sont accordées pour considérer que le préjudice subi équivalait à
une remise de loyers de 6 mois, soit 418.53 € X 6 = 2 511,18 € (deux mille cinq cent
onze euros dix huit),
• Qu’une visite sur place en date du 23 octobre 2014 a permis de constater que les
travaux avaient bien été réalisés.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’opérer au profit de la SARL services phone & coiff une remise de loyers équivalant à
6 mois de loyers soit deux mille cinq cent onze euros dix huit (2 511,18 €) couvrant
la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2014,
• D'autoriser Monsieur le Maire à engager les régularisations comptables et financières
liées à cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-32 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-32 | Association Le club des utilisateurs d´Orphée -
Adhésion de la ville
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-32 | 2/2
Exposé des motifs :
Le Club des utilisateurs Orphée (Cuto) s’adresse à toutes les bibliothèques ou
médiatèques municipales et départementales ainsi qu’aux structures utilisant la gamme
Orphée.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le club des utilisateurs Orphée propose d’accéder au forum de discussion sur le site
du Cuto et de participer à des actions de formation ou d’information mises en place
localement,
• Cette adhésion est nécessaire pour faire poids sur les demandes de développement
des pro-logiciels que la ville utilise,
• Une assemblée annuelle permet de faire le point sur les avancées des solutions
informatiques et de faire remonter nos remarques et demandes de progrès,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’adhérer au Club des utilisateurs Orphée dont la cotisation annuelle pour 2014 est
de 160 euros.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-33 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-33 | Conseil d´administration des collèges - Désignation
des représentants de la ville
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-33 | 2/2
Exposé des motifs :
Le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 et les circulaires d’application relatives aux
établissements publics locaux d’enseignement précisent notamment la composition des
conseils d’administration des collèges.
Pour la ville de Saint-Etienne-Du-Rouvray, il convient de désigner un représentant pour
chaque collège
Chaque assemblée délibérante des collectivités locales concernées désigne, en son sein,
son représentant.
Compte tenu de ces dispositions, je vous propose de désigner les représentants de la
ville de Saint-Etienne-du-Rouvray qui siégeront aux conseils d’administration des collèges
de la ville.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011,
• Le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 .
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De désigner au conseil d’administration des collèges :
• Collège Louise Michel
- Nicole Auvray
• Collège Pablo Picasso
- Florence Boucard
• Collège Maximilien Robespierre
- Gabriel Moba M’Builu
• Collège Paul Eluard
- Francine Goyer
Cette délibération annule et remplace les dispositions de la délibération n°2014-04-10-15
du 10 avril 2014 relative au même objet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-34 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-34 | Conseils d´administration des lycées - Désignation
des représentants de la ville
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-34 | 2/2
Exposé des motifs :
Le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 et les circulaires d’application relatives aux
établissements publics locaux d’enseignement modifient notamment la composition des
conseils d’administration des lycées.
Pour la ville de Saint-Etienne-Du-Rouvray, il convient de désigner un représentant pour
le lycée Le Corbusier.
Chaque assemblée délibérante des collectivités locales concernées désigne, en son sein,
son représentant.
Compte tenu de ces dispositions, je vous propose de désigner le représentant de la ville
de Saint-Etienne-du-Rouvray qui siégera au conseil d’administration du lycée
Le Corbusier.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011,
• Le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 .
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De désigner au conseil d’administration du lycée Le Corbusier :
• Jérôme Gosselin
Cette délibération annule et remplace les dispositions de la délibération n°2014-04-10-16
du 10 avril 2014 relative au même objet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-35 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-35 | Nouvelle stratégie territoriale de prévention de la
délinquance - Plan d´actions - Demande de financement
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-35 | 2/2
Exposé des motifs :
En référence à la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance (2013-
2017), la ville a conduit un diagnostic partenarial préalable à l’élaboration de son schéma
local de tranquillité publique.
Pour remédier aux dysfonctionnements repérés dans ce diagnostic, une concertation a
été mise en place, de juin à novembre 2014, avec les partenaires du territoire en vue de
concevoir un plan d’actions qui formalise la nouvelle stratégie territoriale de prévention
de la délinquance présentée lors du CLSPD du 18 novembre 2014.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• La Nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance (2013 -2017),
• Le plan départemental de prévention de la délinquance,
Considérant :
• Le plan d’actions de la nouvelle stratégie territoriale de prévention de la délinquance,
• Qu’il convient de répondre à l’appel à projet du Fonds interministeriel de prévention
de la délinquance,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• Qu’il soit fait appel au Fonds interministeriel de prévention de la délinquance pour
accompagner la mise en oeuvre de ce plan d’actions.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-36 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-36 | Prévention spécialisée - Association stéphanaise de
prévention individuelle et collective - Subvention exceptionnelle
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-36 | 2/2
Exposé des motifs :
L’Aspic (Association stéphanaise de prévention individuelle et collective) a contribué de
manière significative à l’élaboration du plan d’actions et s’est particulièrement impliquée
dans la mise en place, en partenariat avec le collège Robespierre et le lycée Le Corbusier,
de l’action « un atelier pour réussir » intégrée au plan d’actions du schéma de
tranquillité publique joint en annexe.
Le travail vise la mise en place d’un projet d’atelier éducatif, alternative à l’exclusion
scolaire qui se poursuivra tout au long de l’année scolaire 2014-2015 et servira de
support pour la reproduction d’actions similaires avec d’autres établisements scolaires de
la ville.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’action sociale et des familles et particulièrement l’article L 221-1,
• La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’enfance,
• La convention tripartite liant le Département de Seine-Maritime, la ville et l’Aspic en
date du 26 avril 2011,
• La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance,
• Le plan départemental de prévention de la délinquance,
• La nouvelle stratégie territoriale de prévention de la délinquance,
Considérant :
• L’implication et l’engagement de l’Aspic dans la mise en place d’une action
partenariale inovante s’intégrant parfaitement à la nouvelle stratégie territoriale de
prévention de la délinquance,
• Qu’il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 6 000 euros,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 6 000 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-37 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-37 | Commerces, services et offre de santé - Subvention
exceptionnelle Union commerciale et artisanale de Saint-Etienne-du-Rouvray centre
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-37 | 2/2
Exposé des motifs :
L’Union commerciale et artisanale de Saint-Etienne-du-Rouvray centre (UCA SER Centre)
organise une quinzaine commerciale « Noël en fête » du mardi 9 au 26 décembre 2014.
Trente-six commerçants et artisans adhérents de l’UCA du Centre ancien participent à
cette opération. Le programme d’animations prévoit notamment l’organisation d’une
tombola et le passage du père-noël dans les rues du centre ancien. Des décors peints sur
vitrine et des sapins installés devant les boutiques participantes contribueront au
caractère festif des rues durant la période de Noël. La quinzaine commerciale sera
précédée d’une campagne publicitaire (flyers, affiches).
L’UCA SER Centre demande à la Ville une subvention exceptionnelle pour couvrir une
partie des frais de communication. Parallèlement, l’association a sollicité et obtenu le
soutien d’une entreprise stéphanaise qui fournira une partie des lots remis à l’issue de la
tombola.
Cette demande apparaît cohérente avec les orientations du Schéma de développement
Commercial Durable relatif à la valorisation des commerces et services existants
encourageant les partenariats avec les unions commerciales (actions 3.2), notamment
sur des projets d’animation commerciale en lien avec les temps forts de la ville
(actions 3.3).
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération municipale n°2014-06-26-36 du 26 juin 2014 adoptant le Schéma de
développement commercial durable comme cadre de référence de la stratégie
municipale en faveur des commerces, services et offre de santé de proximité,
Considérant :
• La demande formulée par l’association reçue en mairie le 13 novembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’accorder une subvention exceptionnelle de 280 € à l’association pré-citée.
• D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement à Monsieur le 1er adjoint à
signer tout acte permettant le versement de la subvention.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-38 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-38 | Maison de justice et du droit de Saint-Etienne-du-
Rouvray - Permanences d´informations et entretiens- Conventions avec l´association
Trialogue
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-38 | 2/2
Exposé des motifs :
Depuis 1997, date de l’ouverture de l’Antenne de justice à la Maison du citoyen, la ville
de Saint-Etienne-du-Rouvray finance la tenue de permanences d’information et
d’entretiens de médiation familiale réalisés par l’association Trialogue.
Cette activité a été reprise par la Maison de justice et du droit en 2001.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La circulaire du Ministère de la justice du 13 mai 2009 relative à la pratique de la
médiation familiale dans les Maisons de justice et du droit rappelle le principe de la
gratuité des prestations au sein des MJD et considère ce principe non compatible avec
des séances volontaires de médiation familiale qui doivent être payantes par les
médiés. En revanche, les permanences d’information sur l’objet et sur le déroulement
de la médiation peuvent se poursuivre dans les MJD et les points d’accès aux droits.
• Qu’afin de maintenir le travail engagé, et pour répondre aux demandes formulées à
partir des conflits familiaux, en accord avec l’association Trialogue, il est proposé de
continuer d’effectuer des médiations familiales gratuites en direction des usagers
stéphanais à la Maison du citoyen.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer deux conventions avec l’association Trialogue,
• Une convention entre le Centre départemental d’accès au droit de Seine-Martime
(CDAD), l’association Trialogue et la ville pour le financement des permanences
d’information qui continueront de se tenir à la Maison de justice et du droit du
1er janvier 2015 au 31 décembre 2017,
• Une convention entre l’association Trialogue et la ville pour le financement des
entretiens de médiation familiale qui se tiendront désormais à la Maison du citoyen du
1er janvier 2015 au 31 décembre 2017,
• Sous réserve de l’exécution totale des obligations de chacune des parties et de tous
actes s’y rapportant.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-39 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-39 | Maison de justice et du droit - Convention entre la
Ville et l´Ordre des avocats - Permanences juridiques
Sur le rapport de M. Joachim Moyse Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-39 | 2/2
Exposé des motifs :
Que la Maison de justice et du droit, mise en place par le Ministère de la justice et la
ville, située à la Maison du citoyen, place Jean Prévost à Saint-Etienne-du-Rouvray, en
juin 2001 a pour mission d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de la ville, qu’elle
vise à leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires, à
faciliter leur accès au droit et à la citoyenneté
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que dans ce cadre, la ville souhaite la poursuite de la mise en œuvre de consultations
juridiques gratuites, deux fois par mois, conduites par les avocats du Barreau de
Rouen.
• Que ces consultations s’inscrivent dans le cadre d’une convention à intervenir entre la
ville et le Barreau des avocats de Rouen définissant le nombre de permanences (2 par
mois – 11 mois sur 12) et les modalités de leur organisation.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser la signature de la convention entre Monsieur le Maire et l’Ordre des
avocats du barreau de Rouen,
• Cette convention produira ses effets du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 sous
réserve de l’éxecution totale des obligations de chacune des parties et tous actes s’y
rapportant.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-40 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-40 | Maison de justice et du droit de Saint-Etienne-du-
Rouvray - Permanences d´informations juridiques sur le droit des femmes et des familles
- Convention avec le Centre d´information sur les droits des femmes et des familles de
Seine-Maritime (CIDFF 76)
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-40 | 2/2
Exposé des motifs :
Que la Maison de justice et du droit, mise en place par le Ministère de la justice et la
ville, située à la Maison du citoyen, place Jean Prévost à Saint-Etienne-du-Rouvray, en
juin 2001 a pour mission d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de la ville, qu’elle
vise à leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires, à
faciliter leur accès au droit et à la citoyenneté,
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
• Que dans ce cadre, la ville souhaite la poursuite des permanences juridiques par le
CIDFF, d’accueil et d’orientation destinées au public féminin concernant le droit de la
famille et notamment les régimes matrimoniaux, la filiation, le divorce, les violences
familiales mais également le droit social, droit du travail et le droit pénal,
• Ces consultations s’inscrivent dans le cadre d’une convention à intervenir entre la ville
et le CIDFF définissant le nombre de permanences(1 par mois – 12 mois sur 12) et
les modalités de leur organisation.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser la signature de la convention entre Monsieur le Maire et le Centre
d’information sur les droits des femmes et des familles de Seine-Maritime,
• Cette convention produira ses effets du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 sous
réserve de l’éxecution totale des obligations de chacune des parties et tous actes s’y
rapportant.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-41 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-41 | Maison de justice et du droit de Saint-Etienne-du-
Rouvray - Permanences d´informations juridiques sur le droit des étrangers - Convention
avec le Centre d´information sur les droits des femmes et des familles de Seine-Maritime
(CIDFF 76)
Sur le rapport de M. Joachim Moyse, Premier adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-41 | 2/2
Exposé des motifs :
Que la Maison de justice et du droit, mise en place par le Ministère de la justice et la
ville, située à la Maison du citoyen, place Jean Prévost à Saint-Etienne-du-Rouvray, en
juin 2001 a pour mission d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de la ville.
Qu’elle vise à leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et
judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à la citoyenneté.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
• Que dans ce cadre, la ville souhaite la poursuite des permanences juridiques par le
CIDFF, d’accueil et d’orientation destinées à aider les administrés dans leurs
démarches administratives au regard de la législation sur le droit des nationalités et
des étrangers.
• Que ces consultations s’inscrivent dans le cadre d’une convention à intervenir entre la
ville et le CIDFF définissant le nombre de permanences (1 par mois – 11 mois sur 12)
et les modalités de leur organisation.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui produira ses effets du
1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2017 sous réserve de l’exécution totale des
obligations de chacune des parties et tous actes s’y rapportant.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-42 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-42 | Résidence pour personnes âgées ´Ambroise Croizat´
- Avenant n°3 à la convention entre l´Etat, la Ville et le CCAS du 6 juin 1988 portant sur
les logements foyers
Sur le rapport de Mme Francine Goyer, 2ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-42 | 2/3
Exposé des motifs :
En janvier 2015, va démarrer un important programme de réhabilitation (accessibilité,
amélioration de la performance thermique, réfection des toitures, mises aux normes, …)
des logements de la résidence pour personnes âgées « Ambroise Croizat », qui a ouvert
ses portes en 1989, et qui est jusqu’à aujourd’hui propriété de la Ville et gérée par le
Centre communal d’action sociale – CCAS.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• La convention 76 2 061988 79297 1 708 conclue entre l’Etat, la Ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray et le Centre communal d’action sociale de Saint-Etienne-du-
Rouvray, en date du 6 juin 1988, en application de l’article L.353–13 du Code de la
construction et de l’habitation portant sur les logements foyers visés par l’article
L.351–2 (5ème) pour personnes âgées, et son avenant n°1 du 29 juillet 2009 et son
avenant n°2 du 18 décembre 2009,
• La délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2013 portant sur la mise à
disposition à l’ESH le Foyer stéphanais de 37 logements et de l’espace extérieur de la
résidence pour personnes âgées « Ambroise Croizat », dans le cadre d’un bail
emphytéotique,
• La délibération du Conseil d’administration du CCAS du 16 septembre 2014 autorisant
Monsieur le Président du CCAS à signer la convention de gestion de la résidence pour
personnes âgées « Ambroise-Croizat » conclue entre l’ESH le Foyer stéphanais et le
CCAS,
Considérant :
• La cession par bail emphytéotique de 37 logements de la résidence pour personnes
âgées « Ambroise-Croizat » par la Ville au Foyer stéphanais en vue d’un important
programme de réhabilitation ;
• Le fait que 36 de ces 37 logements étaient intégrés à la convention
76 2 061988 79297 1 708 conclue entre l’Etat, la Ville de Saint-Etienne du Rouvray et
le Centre communal d’action sociale de Saint-Etienne-du-Rouvray, en date du 6 juin
1988 permettant aux résidants de bénéficier de l’Allocation personnalisée au
logement ;
• Le maintien de la propriété de la Ville pour les 2 logements (dont celui du gardien) de
la résidence pour personnes âgées « Ambroise-Croizat », intégrés au bâtiment central
de la résidence ;
• La nécessité de modifier la convention 76 2 061988 79297 1 708 conclue entre l’Etat
et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et le Centre communal d’action sociale de
Saint-Etienne-du-Rouvray, en date du 6 juin 1988 afin d’en exclure les 36 logements
précités du cadre du conventionnement APL et d’y maintenir uniquement les
2 logements intégrés au bâtiment central.
Après en avoir délibéré, 2014-12-11-42 | 3/3
Décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 à la Convention
76 2 061988 79297 1 708 conclue entre l’Etat et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
et le Centre communal d’action Sociale de Saint-Etienne-du-Rouvray, en date du
6 juin 1988.
Précise que :
• La présente décision a été également soumise au Conseil d’administration du Centre
communal d’action sociale de la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, cosignataire de la
Convention 76 2 061988 79297 1 708, lors de sa séance du 10 décembre 2014.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-43 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-43 | Affaires scolaires - Ecole privée Jeanne d´Arc -
Subvention de fonctionnement 2014/2015
Sur le rapport de M. David Fontaine, 3ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-43 | 2/2
Exposé des motifs :
La commune, siège d’une école d’enseignement privé sous contrat d’association, doit
obligatoirement participer aux dépenses de fonctionnement de cette dernière pour les
élèves stéphanais. Cette année, cette section compte 115 élèves stéphanais en
élémentaire, et notre participation est maintenue à 455 € par élève stéphanais
d’élémentaire. Notre participation globale s’élèverait donc à 52 325 €.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• La commune, siège d’une école d’enseignement privé sous contrat d’association, doit
obligatoirement participer aux dépenses de fonctionnement de cette dernière pour les
élèves stéphanais.
• Toutefois, cette contribution ne peut être supérieure aux avantages consentis pour les
écoles publiques de même niveau.
• Pour l’évaluation des dépenses prises en charge, la commune-siège doit donc se
référer au coût moyen d’un élève des classes de même nature des écoles publiques
qu’elle gère.
• L’école Jeanne d’Arc, sise 98 rue de la République à Saint-Etienne-du-Rouvray, a
reconduit un contrat d’association le 9 janvier 1991 pour la rentrée scolaire 1990
avec une section pédagogique élémentaire de trois classes.
• Cette année, cette section compte 115 élèves stéphanais en élémentaire.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• Pour l’année scolaire 2014-2015 de maintenir notre participation à 455 € par élève
stéphanais (notre participation globale pour la présente année scolaire s’élèverait
donc à 52 325 €),
• Qu’une provision de 40 % soit 20 930 € soit allouée sous réserve de la transmission
du bilan financier 2013/2014 et du prévisionnel 2014/2015 accompagnés des
attestations de domiciliation des familles stéphanaises et de la liste des élèves
stéphanais en classes élémentaires scolarisés,
• Que les 60 % restant seront versés au 1er trimestre 2015, à l’appui du pré-bilan de
l’année en cours.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 22 Pour
Par 13 Contre
Par 0 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-44 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-44 | Conservatoire à rayonnement communal de musique
et de danse - Prise en charge d’une formation en accordéon avec la Ville d’Oissel -
2014-2015
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-44 | 2/2
Exposé des motifs :
Suite au départ à la retraite de M. Pascal Chicot, professeur d’accordéon depuis le
1er avril 2013, d’une part, et une diminution progressive des effectifs d’élèves accueillis,
d’autre part, la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, n’a pas recruté de professeur
d’accordéon, étant entendu que le schéma départemental de développement des
enseignements artistiques, piloté par le Département de Seine-Maritime, préconisent des
recherches de complémentarité, entre les établissements d’un même territoire,
permettant d’élargir l’offre aux usagers.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales
Considérant :
• Que la convention de partenariat signée entre les villes d’Oissel et de Saint-Etienne-
du-Rouvray, en 2013/2014, a permis d’échanger 1 élève : ainsi l’élève mineur
stéphanais de la classe d’accordéon, a pratiqué cette discipline dans l’école
municipale de musique et de danse d’ Oissel, alors qu’un jeune Osselien a pratiqué le
Cor au Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse de Saint-
Etienne-du-Rouvray. Chacun s’est inscrit dans sa commune de résidence pour
bénéficier du tarif réservé aux habitants de la commune de résidence.
• Que cet échange équilibré ne peut pas se renouveler, car aucun élève Osselien n’a
souhaité pratiquer une discipline rare proposée au CRC en 2014/2015, alors que la
famille de l’enfant mineur stéphanais est satisfaite, des enseignements délivrés à
Oissel en classe d’accordéon,
Après en avoir délibéré,
Décide :
• La prise en charge de la formation d’accordéon pour une enfant de 10 ans inscrite à
l’école de musique d’Oissel, soit une somme de 299 € (deux cent quatre vingts dix
neuf euros) à payer à la Ville d’Oissel sur production d’une facture, étant entendu,
que l’enfant est inscrite dans Unicité, et la famille bénéficie de la tarification solidaire,
pour un montant annuel de 127,20 € versés à la régie unique, soit une prise en
charge financière par la ville de 171,80 €.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
• Cette disposition particulière, qu’il s’agisse d’un échange d’élève entre les
2 établissements ou d’une prise en charge financière de la ville lorsqu’il n’y a pas
d’échange d’élève possible, ne concerne que l’enfant inscrite dans Unicité, suite à
l’accord passé entre la famille et la ville, depuis le départ en retraite du professeur
d’accordéon, et s’applique pour la durée du cycle 1 compris entre 3 et 5 ans, au plus
jusqu’à l’année 2016/2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-45 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-45 | Conservatoire à rayonnement communal de musique
et de danse de Saint-Etienne-du-Rouvray - Convention de partenariat avec le Centre
hospitalier du Rouvray - Premier semestre 2015
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-45 | 2/3
Exposé des motifs :
Le projet de convention a pour objet de permettre à des enfants issus notamment de la
Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, âgés de 8 à 12 ans, orientés vers le Centre médico
psychologique de Saint-Etienne-du-Rouvray et présentant des troubles relationnels
légers, comme des troubles du comportement, des inhibitions ou encore des problèmes
de concentration, de bénéficier d’une initiation musicale instrumentale ou chorégraphique
par des professeurs volontaires du conservatoire appuyés par une équipe soignante du
CMP au sein du Conservatoire de musique et de danse.
Le Centre hospitalier du Rouvray met à disposition pour le bon fonctionnement du groupe
une équipe soignante, et le conservatoire met à disposition 2 enseignants du
conservatoire (1 enseignant par cycle de 11 semaines)
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que le Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse de Saint-
Etienne-du-Rouvray est agréé par l’Etat, et dans ce cadre, est l’un des
3 conservatoires référents du territoire 6 défini dans le Schéma départemental de
développement des établissements d’enseignement artistique du Conseil général de
Seine-Maritime,
• Qu’il dispose d’un projet d’établissement, d’un projet pédagogique, d’un règlement
intérieur qui inclut, le règlement des études par cursus, et réunit une fois par an, et
plus si nécessaire, le conseil d’établissement,
• La loi du 11 février 2005, qui a inscrit dans le droit commun l’accession des
personnes en situation de handicap à l’enseignement artistique pratiqué dans les
conservatoires
• Les projets développés par la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, permettant l’accueil
d’enfants handicapés dans les structures municipales,
• Le souhait du Centre hospitalier du Rouvray de créer avec la Ville un groupe
« pratique artistique et soins » par le biais du conservatoire,
• En échange de la mise à disposition de personnel et de locaux du conservatoire, que
le Centre hospitalier du Rouvray verse à la Ville de Saint Etienne du Rouvray la
somme forfaitaire de 50 euros TTC (cinquante euros TTC) par séance. Soit un total de
1 100 euros (mille cents euros).
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De proposer la signature d’une convention entre la ville et le CHSR au conseil
municipal de décembre 2014 . 2014-12-11-45 | 3/3
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-46 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-46 | Le Rive gauche - Modalités d´accès des enfants de
la Chad et de leur famille aux spectacles de danse
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-46 | 2/2
Exposé des motifs :
Depuis la création de la Chad dans les écoles élémentaires Joliot Curie, puis au collège
Louise-Michel cette année, le Rive gauche est partenaire du dispositif aux côtés de
l’Education nationale et du conservatoire rayonnement communal de Saint-Etienne-du-
Rouvray, pour sensibiliser les enfants et leurs familles aux spectacles vivants et à toutes
les formes de danse.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que le Rive gauche s’est engagé sous l’appellation « scène conventionnée pour la
danse », par le Ministère de la culture, dans le développement des activités liées à la
création et diffusion chorégraphique mais également pour faciliter l’accessibilité aux
spectacles de danse des publics, notamment des scolaires.
• Que depuis 2011, il est partenaire des Classes à horaires aménagés danse, installées
dans les écoles élémentaires Joliot Curie 1 et 2, et depuis la rentrée scolaire
2014/2015 au collège Louise-Michel,
• Les évaluations de la convention tripartite 2011/2014 de la Chad, transmises au
Comité de pilotage de juin 2014, dont l’accès au spectacle vivant
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De valider la gratuité d’accès pour les élèves inscrits en Chad aux spectacles
chorégraphiques de la saison du Rive gauche, identifiés d’un commun accord entre la
famille des enfants inscrits en classe Chad et la médiatrice culturelle du Rive gauche.
• De proposer un tarif à 8 euros aux parents/familles les accompagnant aux spectacles
de danse, ou une formule d’abonnement 3 spectacles stéphanais, quelque soit la
catégorie du spectacle.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-47 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-47 | Fourniture, pose, maintenance et nettoyage de
mobiliers urbains et d´abris voyageurs - Marché JC Decaux - Avenant n°2
Sur le rapport de M. Jérôme Gosselin, 4ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-47 | 2/2
Exposé des motifs :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray a signé en novembre 2004, avec la société
JC Decaux, un marché relatif à la fourniture, la pose, la maintenance et le nettoyage des
mobiliers urbains de communication et des abris voyageurs.
Ce marché arrivant à échéance le 31/12/2014, une procédure de mise en concurrence a
été engagée.
Au terme de cette procédure, aucune offre n’ayant été réceptionnée, il est proposé de
passer avec la société JC Decaux, un avenant ayant pour objet la prolongation du marché
en cours pour une durée maximale de 6 mois et permettant ainsi à la Ville de relancer
une nouvelle consultation.
L’avenant portera donc l’échéance du marché au 30/06/2015 ; les autres clauses du
marché initial et de l’avenant n°1 demeurent inchangées.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code des marchés publics,
Considérant :
• Qu’au terme d’une procédure de consultation aucune société n’a répondu,
• Qu’il y a lieu de prolonger la durée du marché
•
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De signer un avenant n°2 avec la société JC Decaux,
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération
Par 33 Pour
Par 2 Contre
Par 0 Abstention
Par 0 Non participation au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-48 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-48 | Petite enfance – Association familiale de Saint-
Etienne-du-Rouvray – Subvention de fonctionnement - Versement d´un acompte
Sur le rapport de Mme Murielle Renaux, 6ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-48 | 2/2
Exposé des motifs :
L’Association familiale de Saint-Etienne-du-Rouvray participe à notre plan Petite enfance
dans le cadre de l’accueil qu’elle assure à la halte Léonel-Quentin. A ce titre, elle est
inscrite dans le Contrat enfance jeunesse passé entre la Ville et la Caisse d’allocations
familiales et bénéficie d’un financement. La Ville attribue donc des aides financières pour
cet accueil, intégrant la subvention versée par la Caisse d’allocations familiales.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• L’association familiale de Saint-Etienne-du-Rouvray gère la halte Léonel Quentin,
• Cette action est intégrée au Contrat enfance jeunesse signé entre la Caisse
d’allocations familiales et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray,
• La participation de la Ville est fixée à 0,90 € par heure facturée,
• Les difficultés de trésorerie de l’association nécessitent de lui attribuer dès
maintenant un premier acompte sur la subvention 2015.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• D’attribuer à l’association familiale de Saint-Etienne-du-Rouvray un premier acompte
sur sa subvention de fonctionnement de l’année 2015 d’un montant de 13 895 €
correspondant à 80 % de la subvention globale versée en 2014.
Précise que :
• La dépense est imputés au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-49 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-49 | Affaires sportives - Club athlétic des cheminots
stéphanais - Subvention de fonctionnement 2014/2015
Sur le rapport de M. Michel Rodriguez, 8ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-49 | 2/2
Exposé des motifs :
La commune accorde des aides aux associations sous différentes formes.
En dehors de l’usage des locaux et tout en respectant leur autonomie, la ville fournit une
aide à l’activité des ces associations souvent très actives dans la vie locale.
C’est dans ce cadre que nous vous proposons de voter des subventions de
fonctionnement aux associations sportives stéphanaises.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Au cours des derniers Conseils municipaux 2014, vous aviez accordé une subvention
de fonctionnement aux associations sportives dont les dossiers avaient été rendus
complets, pour la saison 2014-2015,
• Aujourd’hui, le département des sports ayant enregistré le dossier du Club ahlétic
stéphanais section football.
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De verser à la section football du Club athlétic des cheminots stéphanais une
subvention de fonctionnement pour la saison 2014-2015 d’un montant de 600 €.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2014 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-50 | 1/3
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-50 | Affaires sportives - Ring stéphanais - Subvention
exceptionnelle
Sur le rapport de M. Michel Rodriguez, 8ème adjoint
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-50 | 2/3
Exposé des motifs :
Le mardi 13 janvier 2015 à 20 h 30 au Rive gauche sera présentée une création de
théâtre/danse/musique à partir de l’adaptation de l’autobiographie du boxeur
Jake La Motta : « Raging Bull ».
Ce travail est porté par la compagnie rouennaise du Caliband Théâtre.
L’équipe du Rive gauche a monté en partenariat avec cette compagnie plusieurs actions
culturelles, notamment à destination du Ring stéphanais (expo photos, rencontres,
autour notamment de M. Khaldi et de M. Djelti, champion du Monde et d’Europe), les
centres socioculturels (expo photos, projection du film de Scorsese avec De Niro,
rencontre au Ring avec l’équipe du spectacle etc), le lycée le Corbusier (ateliers théâtre
autour du spectacle…), le collège Robespierre (répétition publique de la pièce…), l’INSA.
Les comédiens viendront le samedi 10 janvier à 15H00 (et sous réserve de
confirmation à 16 H 30 également) dans la salle de boxe présenter 20 à 30 minutes de
cette « pièce théâtrale ». Cette représentation sera suivie, d’un débat-échange avec les
boxeurs.
Un travail est d’ores et déjà engagé avec le photographe Yann Cielat qui viendra à la
salle de boxe pour prendre des photos des boxeurs lors des entraînements et suivra
également les boxeurs dans leur vie personnelle.
Il s’attachera aux portraits de quelques boxeurs, dont Affif Djelti (quatre fois champion
du monde).
Les photos seront exposées au Rive gauche le soir de la représentation (sous réserve de
confirmation le 13/01/2015) et au centre Georges Déziré à partir du vendredi 9/01/2015
(et pour une durée non encore déterminée).
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Ce spectacle étant l’occasion d’encourager des publics très éloignés des salles de
spectacles à franchir la porte du Rive gauche, le club stéphanais envisage de proposer
à ses licenciés de découvrir le spectacle lors de sa soirée de présentation au Rive
gauche,
• Ce projet concerne 57 personnes. Les dépenses liées à cette organisation s’élèvent à
741 €, qui correspond au prix d’entrée stéphanais d’un spectacle de catégorie A au
Rive gauche, soit 13 € par personne.
• Le club nous sollicite pour une subvention exceptionnelle de 342 €.
Après en avoir délibéré, 2014-12-11-50 | 3/3
Décide :
• De verser au Ring stéphanais, une subvention exceptionnelle d’un montant de 342 €.
Précise que :
• La dépense est imputée au budget 2014 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-51 | 1/5
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-51 | Rapport annuel sur le prix et la qualité du service
d´élimination des déchets ménagers et assimilés - Exercice 2013 - Information
Sur le rapport de Mme Catherine Olivier, Conseillère municipale déléguée
Nombre de conseillers en exercice : !
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-51 | 2/5
La loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de
l’environnement, et le décret n°2000-404 du 11 mai 2000, relatif au rapport annuel sur
le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, prévoient la présentation,
devant le Conseil municipal, d’une synthèse sur la gestion globale des déchets et le prix
du service (collecte et traitement), destinée notamment à l’information du public.
Le rapport d’activités 2013 a été présenté et validé lors du Conseil de la Communauté le
23 juin 2014 ; la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets
ménagers et assimilés, est exercée par la Crea (Communauté de l’agglomération Rouen-
Elbeuf-Austreberthe).
En 2013, ce sont 70 communes qui composent le territoire de la Crea, soit
495 713 habitants.
La partie traitement, tri et valorisation, reste assurée par le Syndicat mixte d’élimination
des déchets de l’arrondissement de Rouen (Smédar).
299 agents travaillent au sein de la Crea pour assurer le service de collecte de plus de
288 920 tonnes de déchets pour l’année 2013.
Les communes conservent à leur charge la collecte des déchets des services techniques,
le nettoyage du mobilier urbain (colonnes d’apport volontaire) et la compétence propreté.
Les services de la CREA ont élaboré la synthèse qui est jointe au présent rapport.
Le Personnel
• Priorité pour 2014, traiter les points sensibles de collecte sur 22 communes du
territoire (point sensible = point de collecte présentant des risques potentiels pour les
agents de collecte ou pour les usagers).
• Projet d’échauffement au travail dont l’objectif est la réduction des troubles
musculo-squelettiques et de l’absentéisme.
L’Environnement
• Réduction des déchets
Poursuite du programme d’actions inscrit dans le Plan Local d’Education à
l’Environnement approuvé en décembre 2012.
La baisse de la production des OMA (Ordures Ménagères et Assimilées) s’est
accentuée en 2013 (357,8 kg/an/hab ; rappel ratio à atteindre 352,42 kg/an/hab
en 2015).
• Promotion du réemploi
• Collecte des textiles ; 91 colonnes installées sur 49 communes du territoire, soit
363 tonnes de vêtements, linge de maison et maroquinerie collectés.
• Etude sur la faisabilité d’un réseau de recycleries
• Opération « journée réemploi » menée sur les déchetteries de Caudebec-lès-
Elbeuf et de Saint-Etienne-du-Rouvray soit 900 kg d’objets (meubles, vélos,
vaisselle...) récupérés. 2014-12-11-51 | 3/5
• Accompagnement des différents publics à la réduction et au tri des déchets
• Auprès des professionnels
Réalisation d’une plaquette en 2013 dédiée aux professionnels et diffusée auprès
de 450 entreprises, 832 artisans et 43 commerçants.
• Auprès des clubs sportifs
Signature avec 4 clubs sportifs d’une charte du sport éco-responsable.
• Promotion des pratiques de jardinage durable ; appel à projets lancé pour
accompagner les jardins pédagogiques dans 6 écoles.
Communication – Information et Sensibilisation
• Allo communauté : 39 446 appels traités en 2013 concernant la compétence déchets
• Communication de proximité : actions phares
• Accompagnement d’opération d’implantation de colonnes enterrées (actions en
porte à porte ou en pied d’immeubles, sensibilisation des gardiens).
• Enquête de satisfaction sur 300 foyers de Rouen et campagne de sensibilisation
auprès de 8 000 foyers.
• Amélioration de la qualité des collectes : priorité sur l’habitat collectif ; rencontre
de foyers résidant en habitat collectif par les éco-ambassadeurs ; boitage de
documents d’information.
Les collectes ; évolution des tonnages
Généralités
Les tonnages collectés en 2013 ont diminué de 1,2 % ; 583 kg/an/hab tous déchets
confondus.
• Les ordures ménagères résiduelles (OMR)
La baisse constatée depuis quelques années s’est accentuée en 2013
(295,4 kg/an/hab) grâce notamment aux actions du PRD (Programme de réduction
des déchets).
La collecte est effectuée en porte à porte, en sacs, en bacs ou en colonnes. Elle est
assurée à la fois en régie (Rouen, Elbeuf) et par le biais de prestataires.
En raison du programme de déploiement des colonnes enterrées et semi-enterrées, la
collecte des OMR en apport volontaire a connu une forte augmentation en 2013.
On compte, en 2013, pour les OMR, 262 colonnes enterrées et 41 colonnes semi-
enterrées.
• Les déchets ménagers recyclables (DMR)
Collectés en apport volontaire sur l’intra boulevard de Rouen, les DMR sont partout
ailleurs collectés en porte à porte, à la fois en régie et par le biais de prestataires.
Le ratio des DMR subit une légère baisse (-1,64 %) 41,38 kg/an/hab, en lien
vraisemblablement avec la diminution globale des déchets des ménages.
Toutefois, la part sélective des OMA a augmenté de 0,1 % entre 2012 et 2013.
On compte, en 2013, pour les DMR, 196 colonnes enterrées et 29 colonnes semi-
enterrées. 2014-12-11-51 | 4/5
• Le verre
La collecte du verre en porte à porte concerne encore 78 745 habitants répartis sur
5 communes. 82 % de la production de verre ménager est collectée en apport
volontaire. Le ratio est de 20,56 kg/an/hab (en baisse de 0,8 % par rapport à 2012).
• Les déchets verts
Pour 49 communes, la collecte s’effectue en porte à porte. Pour les autres, elle est
réalisée par apport volontaire via le réseau de déchetteries.
Le ratio, toujours en hausse, atteint 61,31 kg/an/hab. La collecte en porte à porte
pose d’importantes difficultés (port de charge et répétition des gestes) pour les
agents de collecte.
• Les déchetteries
16 déchetteries à disposition sur le territoire de la Crea.
Des tonnages stables depuis 2011 (152,9 kg/an/hab).
656 946 visiteurs en 2013 (soit + 7,2 % par rapport à 2012).
Le traitement des déchets
Pour le traitement des déchets, la Crea a délégué sa compétence au SMEDAR (Syndicat
mixte d’élimination des déchets de l’arrondissement de Rouen).
Implanté à Grand-Quevilly, le site de l’Ecopôle réunit :
• 1 unité de valorisation énergétique UVE
• 1 unité de traitement de mâchefers UTM
• 1 unité de tri et d’affinage UTA
Le SMEDAR gère trois filières de valorisation :
• La valorisation matière (recyclage industriel de produits « propres et secs »)
• La valorisation agronomique (production de compost à partir de tontes de gazon et de
produits d’élagage)
• La valorisation énergétique (développement d’un réseau de chauffage urbain,
production d’électricité) ; les mâchefers issus de l’incinération sont réutilisés en
technique routière.
Les déchets ultimes (résidus ne pouvant faire l’objet d’aucune valorisation
complémentaire) sont stockés dans des centres d’enfouissement techniques.
Les Indicateurs Financiers
• Les dépenses de fonctionnement relatives à la collecte et au traitement des déchets
s’élèvent à 56 723 322 € en 2013 soit une progression de 0,69 % par rapport à 2012.
• Les recettes de fonctionnement se montent à 61 400 881 €, soit une baisse de
0,02 % par rapport à 2012.
• La TEOM représente 39 001 146 €, soit environ 64 % du financement du service.
• La redevance spéciale incitative génère une recette de 2 012 065 € en 2013.
• Les dépenses d’investissement s’élèvent à 5 654 756 €, soit – 44 % par rapport
à 2012 notamment du fait du ralentissement des besoins en mobilier urbain.
• Recettes d’investissement : 3 893 188 € (en hausse de l’ordre de 25 %).
• Coût du service à l’habitant (hors recettes) : 114,40 €
• Coût à la tonne (recettes non déduites) : 196,30 € 2014-12-11-51 | 5/5
Le rapport annuel 2013 est consultable par la population à la Direction des Services
Techniques ; il est aussi téléchargeable sur le site internet www.la-crea.fr.
Conformément à la réglementation, la présente synthèse vous est présentée à titre
d’information.
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-52 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2014-12-11-52 | Cohésion sociale - Accompagnement des habitants
dans l´émergence et la mise en place des Conseils citoyens - Demande de subvention
Sur le rapport de Mme Najia Atif, Conseillère municipale déléguée
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-52 | 2/2
Exposé des motifs :
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale urbaine
définit, entre autre le cadre des nouveaux contrats de Ville et instaure notamment la
mise en place d’un conseil citoyen dans chaque quartier dit « Prioritaire ».
Cela implique la participation d’habitants et d’acteurs locaux dans l’élaboration, la mise
en œuvre et l’évaluation du contrat de ville unique.
Afin de permettre la mise en place des Conseils Citoyens, une subvention d’un montant
de 8 000 € a été sollicitée auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale
(DDCS).
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le rapport au Bureau municipal du 4 décembre 2014,
Considérant que :
• La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale urbaine
définit, entre autre le cadre des nouveaux contrats de Ville et instaure notamment la
mise en place d’un conseil citoyen dans chaque quartier dit « Prioritaire ».
• Afin de permettre la mise en place des Conseils Citoyens, une subvention d’un
montant de 8 000 € a été sollicitée auprès de la Direction départementale de la
cohésion sociale (DDCS).
Après en avoir délibéré,
Décide :
• De valider la demande de subvention effectuée auprès de la DDCS pour l’année 2014,
• D’autoriser Monsieur le Maires à signer les conventions et toutes les pièces s’y
rapportant.
Précise que :
• La recette sera imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc 2014-12-11-53 | 1/2
Conseil municipal | Séance du 11 décembre 2014
Extrait du registre des délibérations
Vœu n°2014-12-11-53 | Défense de l´emploi à UPM - Chapelle Darblay (Grand
Couronne)
Sur le rapport de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 31
Date de convocation : 05/12/2014
L'An deux mille quatorze, le 11 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur David Fontaine, Monsieur
Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel
Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay,
Madame Réjane Grard Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis
Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine
Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M´Builu, Monsieur Didier Quint,
Madame Nicole Auvray, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Monsieur Pascal
Langlois, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard,
Monsieur Gilles Chuette (jusqu’à la délibération n°7), Madame Carolanne Langlois,
Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière
Etaient excusés avec pouvoirs :
M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. David Fontaine
Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Mme Danièle Auzou
Mme Samia Lage donne pouvoir à Mme Léa Pawelski
M. Gilles Chuette donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (à partir de la délibération n°8)
Mme Noura Hamiche donne pouvoir à M. Philippe Brière
Secrétaire de séance :
Madame Marie-Agnès Lallier, 2014-12-11-53 | 2/2
Chaque jour en témoigne, la situation de l’emploi se détériore. L’annonce récente de la
Direction de la société finlandaise UPM Chapelle Darblay de sa volonté de mettre fin à
l’activité de sa machine PM3 sur son site de Grand Couronne porte un nouveau coup dur
à l’emploi et au secteur industriel de la vallée de la Seine.
Quelques mois après la fermeture de la raffinerie Pétroplus de Petit Couronne, les élus du
conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray ne peuvent se résoudre à voir disparaitre
une à une les industries sur le Grand Port Maritime de Rouen.
Ils rappellent que la papeterie de Grand Couronne, spécialisée dans la production de
papier journal, est l’un des fleurons du savoir faire français en matière de production de
papier à partir de déchets recyclés.
Cette usine qui emploie 400 salariés, utilise le transport fluvial, via l’axe Seine, pour
livrer les grandes imprimeries parisiennes. Elle est également l’une des premières
entreprises à avoir installé une chaudière Biomasse sur son site.
Au moment où l’énergie circulaire est au cœur des réflexions, l’annonce récente de la
volonté du groupe UPM de mettre fin à l’activité de sa machine PM3, qui produit du
papier recyclé est incompréhensible.
Cette décision conduit à la suppression de 196 emplois directs et menace à court terme
l’existence même du site de production de Grand Couronne.
Le Conseil municipal demande que tout soit mis en œuvre, au niveau de l’Etat comme à
celui des collectivités locales concernées (Région, Département, Métropole) pour
défendre l’emploi et le développer !
Face à cette situation dramatique pour l’emploi et l’avenir de cette entreprise, ils
demandent que les pouvoirs publics examinent les solutions alternatives qui ont été
élaborées pour le maintien du site et qui sont considérées comme viables par les
professionnels de la filière papier, telle l’organisation d’une collecte spécifique des papiers
de bureaux de grands sites publics ou privés ou encore le développement du marché du
papier « kraft » aujourd’hui en pleine expansion.
Le Conseil municipal demande à Monsieur le Premier Ministre et à Madame la Ministre de
l’environnement de se saisir rapidement de ces questions et d’étudier les propositions
alternatives présentées par les élus locaux concernés et les salariés de l’entreprise, pour
que soit sauvegardé l’emploi et que l’avenir du site soit assuré.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité le voeu, par
35 votants,
Pour extrait conforme,
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Hubert Wulfranc