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Déliberation - delib 1
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Guerre en Ukraine, Environnement,
Conseil municipal | Séance du 30 juin 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2022-06-30-1 | Administration générale - Adoption du procès-
verbal du Conseil municipal du 24 mars 2022
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 24 juin 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 30 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Brahim Charafi.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger donne pouvoir à Madame Carolanne Langlois, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Grégory Leconte donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski.
Etaient excusés :
Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Juliette Biville
Conseil municipal 2022-06-30-1 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance
précédente,
Décide :
D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 04/07/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220630-lmc126877-DE-1-1
Affiché ou notifié le 4 juillet 2022
Conseil municipal 2022-06-30-1 | 2/2 Conseil municipal | 1/81
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
24 mars 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 24 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin,
Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur
David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Monsieur Gabriel Moba
M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique
Grévrand, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José
Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory
Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan
Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur
Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Najia Atif donne
pouvoir à Madame Murielle Renaux, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame
Anne-Emilie Ravache, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Didier Quint,
Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur
Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Lise Lambert donne
pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusés :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Aube Grandfond-Cassius Conseil municipal | 2/81
Monsieur le Maire ouvre la séance
Monsieur le Maire : Je vous informe de la démission présentée par courrier du
1er janvier 2022 de Madame Christine Leroy, conseillère municipale élue sur la liste « La
gauche rassemblée, Saint-Etienne-du-Rouvray solidaire et dynamique ».
Conformément à l’article L.2121-24 du Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le préfet a été informé de cette démission par courrier du 18 janvier 2022.
L’article L.270 du Code électoral précise que « Le candidat venant sur une liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur
cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Ainsi Monsieur Serge Gouet est appelé à remplacer Madame Christine Leroy au sein du
Conseil municipal et par conséquent dans l’intégralité de ses fonctions.
Le tableau du Conseil municipal est donc mis à jour et Monsieur le Préfet sera informé de
cette modification.
Je vous invite à prendre acte de l’installation de Monsieur Serge Gouet en qualité de
conseiller municipal. Conseil municipal | 3/81 Conseil municipal | 4/81 Conseil municipal | 5/81
Monsieur le maire procède à l’appel des présents.
Le quorum est atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Monsieur le maire propose comme secrétaire de séance Madame Aube Grandfond-
Cassius, ce que le Conseil municipal accepte.
Monsieur le maire : Juste avant de commencer le Conseil municipal, je voulais remercier
Madame Dominique Fillère, directrice générale des services, pour tout le travail qu’elle a
effectué auprès de nous et qu’elle continuera d’effectuer jusqu’à son départ. C’est son
dernier Conseil municipal ce soir et je la remercie pour ce travail effectué dans des
conditions particulièrement complexes, voire même difficiles.
Nous allons passer au traditionnel tour de table et de prise de parole de chacun des
groupes et formations politiques de ce Conseil municipal.
Monsieur Moba M’Builu : Pour ce Conseil municipal, notre groupe souhaite exprimer sa
pleine compassion et sa solidarité envers les victimes de la guerre menée par Vladimir
Poutine. Nous tenons également à souligner et à saluer la résistance du peuple ukrainien
ainsi que celles des Russes qui défendent la démocratie et la paix.
Les Stéphanaises et les Stéphanais se sont fortement mobilisés ces derniers jours pour
l’appel aux dons. C’est évidemment une constante, la solidarité, à Saint-Etienne-du-
Rouvray. Nous souhaitons aussi porter l’espoir que l’Etat français déploie davantage de
moyens pour toutes les personnes exilées, d’où qu’elles viennent, qui sont actuellement
en France. Merci.
Monsieur Quéruel : LA PAIX
« C’est la paix qui force le crime
A s’agenouiller dans l’aveu
Et qui crie avec les victimes
Cessez le feu !
Cessez partout le feu sur l’homme et la nature
Sur les choses d’ici sur les choses futures
Sur ce cœur dans son cœur qu’une mère défend
Cessez le feu partout sur la femme et l’enfant. » (Louis Aragon)
Beaucoup de peuples peinent aujourd’hui à concevoir qu’ils puissent être envahis, voire
conquis par leurs voisins. C’est pourtant le cas en Ukraine. Le dirigeant russe Vladimir
Poutine, l’autoritaire, a choisi d’envahir son voisin.
Malgré une résistance acharnée, l’armée russe avance sur tout le territoire ukrainien.
Fuyant les combats, plus de deux millions de civils ont déjà quitté leur pays pour se
réfugier en Pologne d’abord, puis dans les pays voisins. Surtout des femmes et des
enfants qui abandonnent tout ou presque, et laissent souvent derrière eux un mari, un
père ou un frère. Un exode jamais vu depuis la Seconde Guerre mondiale en Europe.
Et c’est à tous ces Ukrainiens qui partent, à ceux séparés par la guerre ou ceux qui sont
restés malgré le danger, à tous ces innocents, victimes de l’invasion russe, mais aussi de
la guerre civile du Donbass qui sévit depuis 8 ans, auxquels nous pensons, auxquels nous
apportons notre soutien.
Les enjeux de cette guerre, comme tant d’autres, sont avant tout capitalistes avant
d’être pour les « droits de l’homme » ou le « bien » de l’Humanité. L’OTAN sème, depuis Conseil municipal | 6/81
des décennies, des guerres dans le monde entier pour ces mêmes raisons.
Rappelons que la guerre sévit aussi en Libye, en Irak, en Syrie, au Yémen, au Mali, en
Palestine, en Afghanistan et dans bien d’autres pays… entraînant des millions de morts et
de réfugiés.
Il est nécessaire d’être bienveillant pour toutes celles et tous ceux qui cherchent et
chercheront refuge en Europe et dans notre pays en particulier, quel que soit leur pays
d’origine, leur culture, leur croyance ou leur couleur de peau.
Face au risque d’une escalade des violences, la résolution des conflits ne peut que passer
par la voie pacifique autour d’une table des négociations, comme le préconisent de
nombreux spécialistes des relations internationales. La réponse doit être diplomatique, et
non sur les champs de bataille.
En résistant à la tentation de riposter à l’instinct, nous démontrons notre maturité, notre
courage. Mais nous avons surtout consolidé nos valeurs et fait que nos forces restent des
forces !
Le temps est venu de faire taire les nationalistes et les « va-t-en guerre » de tous bords
qui, voulant la guerre totale, ne cessent d’aboyer contre quiconque appelle à faire baisser
la tension, nous menant ainsi au précipice au lieu de poser clairement les enjeux
territoriaux, économiques, politiques et démocratiques.
Les peuples doivent se faire entendre et exiger des dirigeants du monde l’obtention d’un
cessez le feu immédiat !
Nous devons nous interroger sur le monde dans lequel nous vivons et dans lequel nous
voulons vivre.
Les peuples ont besoin de tourner la page de ce monde dépassé, prédateur, violent, qui
perd toute sa vitalité, ses éclats, son lustre, qui ne croit plus en l’avenir et se dessèche
sur lui-même.
Les peuples ont besoin de construire un autre monde.
Un monde où l’homme vivra en harmonie avec la nature, où l’économie ne sera pas
cruelle. Un monde de partage, de partage des richesses et de protection des biens
communs.
Un monde de justice sociale, d’émancipation, où les destinées individuelles se forgeront
et s’épanouiront dans le destin collectif.
Un monde où l’espoir et la joie, où l’empathie et la bienveillance, seraient portés, nourris
et défendus ! Et où la démocratie comme la paix seront défendues et leurs racines
planter profondément.
Il est donc vital, face à cette internationale de la guerre, de construire une internationale
sociale et reconstruire l’amitié entre les peuples.
Le temps est venu de nous unir pour que le battement unanime de nos cœurs écarte
l’horrible cauchemar. Il est de notre devoir, de notre devoir à tous, de ne pas négliger
une seule occasion de montrer que nous sommes, sous l’orage, la seule promesse d’une
possibilité de paix ou d’un rétablissement de la paix.
Faisons entendre le concert des nations et refusons de livrer le monde aux assassins
d’aube !
La France doit y prendre toute sa part et éviter l’embrasement.
En ce sens, le choix de la future présidence de la République est déterminant.
Les aspirations à une vie meilleure taraudent en profondeur la société. De multiples
fronts de revendications, de mouvements de protestations, émergent à la ville comme à
la campagne. Ils reflètent les pensées et les mots de nombreux de nos concitoyens. Conseil municipal | 7/81
Ils ont des racines communes : la dureté de la vie et la blessure du mépris des classes.
Les classes populaires se sentent oubliées et méprisées. Ce ressentiment est juste et
justifié tant le mépris du pouvoir et des possédants n’a jamais été aussi puissant.
La stagnation des salaires, la diminution des pensions de retraites, les hausses des prix
des produits de première nécessité - dues en grande partie par la spéculation sur le gaz,
sur le pétrole, sur le blé – enserrent durement tant de familles. La précarité s’infiltre, et
parfois s’installe, dans de nombreux foyers.
Ces luttes et expressions citoyennes entrent en contradiction avec les programmes des
droites et des extrêmes droites qui, comme le président actuel si il était réélu, tournerait
encore plus la vis aux travailleurs, aux retraités, aux chômeurs… Et cela au nom des
dogmes de la « compétitivité », de la nécessaire « réduction de la dette » et d’une
prétendue « efficacité économique » afin de toujours mieux servir les puissances d’argent
et asservir le peuple.
Dans une si préoccupante situation, au moment où les impatiences sont maximales, où
les espoirs sont intenses, où les urgences sont extrêmes, on mesure combien il convient
d’appeler les citoyennes et citoyens à se mêler de l’élection présidentielle et des élections
législatives qui vont la suivre.
C’est une opportunité pour notre peuple de se faire entendre et de porter haut et fort nos
valeurs humanistes, d’égalité, de justice sociale et de développement durable.
Oui, les citoyennes et les citoyens en souffrance doivent utiliser le pouvoir de leur vote,
le pouvoir de l’isoloir, afin que leur vie et celle de leurs proches s’améliorent et que des
jours meilleurs deviennent une réalité pour toutes et tous.
Car nous avons le choix : poursuivre notre route sur ce chemin du néolibéralisme, de
l’hyper-consumérisme, de l’ultra-capitalisme, c’est-à-dire ce chemin des politiques
antisociales, des atteintes à l’environnement, des inégalités et de la précarité. Ou
emprunter le chemin d’une politique humaniste, d’une économie sociale, solidaire et
soucieuse de l’environnement proposée par la gauche combattive et progressiste.
Forts et riches de ce que nous sommes, nous resterons une gauche de combats.
Une gauche bien résolue à mettre en cause toutes les formes de domination,
d’oppression, d’exclusion… ici et ailleurs !
Nous sommes capables de traverser les temps qui sont les nôtres, même si ils sont rudes
et parfois funestes, et surtout nous refusons la guerre de tous contre tous !
Construisons ensemble notre avenir pour des jours de bonheur.
Qu’est-ce qu’une vie d’homme ? disait Aimé Césaire.
"Qu’est-ce qu’une vie d’homme, si ce n’est le combat de l’ombre et de la lumière.
Et où que nous regardions, l’ombre gagne.
L’un après l’autre les foyers s’éteignent.
Le cercle d’ombre se resserre, parmi des cris d’hommes, de femmes, d’enfants… et des
hurlements de fauves.
L’ombre gagne. Tout l’espoir et le courage nous serons nécessaires pour regarder notre
siècle en face et affronter les périls qui nous menacent. Des femmes et des hommes de
bonnes volontés apporteront à ce monde une lumière nouvelle.
Où que nous regardions l’ombre gagne… Mais nous, NOUS, nous sommes de ceux qui
disent NON à l’ombre."
Je vous remercie. » Conseil municipal | 8/81
Monsieur Fontaine : Monsieur le Maire, cher.e.s collègues,
Je participais hier en tant que conseiller régional au GIEC normand pour élaborer un plan
stratégique d’actions afin de lutter contre le changement climatique. La Région a pris
cette initiative il y a deux ans. C’est une bonne chose. Le souci avec la droite, c’est qu’ils
ne sont jamais à une contradiction près. C’est pourquoi nous avons offert, avec les
associations environnementales et trois autres camarades élues régionales écologistes :
Véronique Bérégovoy de Sotteville, Laetitia Sanchez de Saint-Pierre du Vauvray et
Laetitia Malherbes du Houlme, un jerrican à Hervé Morin comme symbole de la
contradiction, climat contre pétrole. Celui qui met en place un GIEC régional est aussi
celui qui s’apprête à dépenser 200 millions d’euros d’argent régional dans une autoroute
à péage qui va défoncer nos campagnes et nos forêts, étaler du goudron sur des dizaines
de km et engendrer une hausse des gaz à effet de serre relativement importante,
notamment à notre rond-point des vaches. Nous ne laisserons pas faire. C’était le sens
de la manifestation à laquelle j’ai participé entre Val-de-Reuil, Pont de l’Arche et Alizay il
y a un mois. C’est le sens aussi du rassemblement devant le siège de la Région hier,
organisé notamment par l’association « Non à l’autoroute ».
Il faut aussi continuer de se mobiliser ici à Saint Etienne du Rouvray, et le faire savoir.
C’est pourquoi, après cette période hivernale, nous allons reprendre régulièrement des
plantations de pommiers sur ce grand rond-point, tout est symbole aussi en ce sens, et
vous êtes toutes et tous conviés à nous rejoindre pour lutter contre ce projet écocide par
des plantations populaires que les camarades gilets jaunes surveillent si gentiment et
nous les en remercions car nos combats sont directement liés.
Ce GIEC normand intervient au moment où le dernier rapport du GIEC – international
celui-ci - vient d’être rendu. Je ne reprendrai pas les mots que mon groupe avait déjà
prononcés l’an dernier. Alarmiste, terrible, nous fonçons tête baissée droit dans le mur et
en plus nous y allons en chantant. Même la droite, des experts et des techniciens hier
validaient le fait qu’en Normandie et dans toute la vallée de la Seine la hausse du niveau
des eaux allait se faire durement sentir au cours de notre siècle. Sommes-nous bien
préparés ? Pas assez. Nous préparons-nous ? Non plus. Et nous allons encore moins
l’être, je me permets de le souligner, quand nous voyons la gentillesse du papier parue
dans le Stéphanais sur le fait qu’il ne fallait pas paniquer pour nous à Saint Etienne du
Rouvray. Oui en effet, il ne faut jamais céder à la panique, surtout quand nous sommes
des responsables publics. Il faut garder la tête froide et attaquer les problèmes de front,
sans jamais sous-estimer le danger. Solidaires, nous le sommes et c’est notre marque de
fabrique en tant que Stéphanais.es car plus les décennies passent, pire les injustices sont
et notre lutte a donc hélas de « tristes beaux » jours devant elle. Cette solidarité doit
rester forte et durable dans le temps. Mais conscients de l’urgence environnementale,
notre ville a un long chemin à parcourir encore. Pour l’un comme pour l’autre, encore
faut-il en avoir les moyens d’agir y compris financiers, mais ce sera un autre propos pour
le budget. C’est évidemment aussi ce que nous disions hier à la droite régionale, car avec
200 millions on pourrait en faire beaucoup pour aider les entreprises comme les
particuliers, accompagner un changement urgent qui doit bénéficier à tous et avant tout
à celles et ceux qui sont les plus modestes et les plus fragiles.
Cette prise de conscience collective doit être un électrochoc tout aussi collectif, mais
surtout un grand moment stratégique pour la gauche de se réinventer et d’imposer à
nouveau une révolution intellectuelle, philosophique, écologique et solidaire. L’urgence
climatique est le plus grand défi qu’ait eu à connaître l’humanité, et en même temps il Conseil municipal | 9/81
est surement la clef pour accomplir notre slogan commun : « changer le monde ». Nous
en rêvons toutes et tous ici, d’une façon différente certes, mais la société capitalisto-
libérale détruit l’homme comme la nature. Une révolution verte est le moment d’une
révolution contre l’injustice et les inégalités. Source d’emplois, source d’innovations,
source de redistribution, l’écologie est l’avenir des grandes théories du 20ème siècle, celles
du socialisme, du communisme, de l’humanisme, du progressisme. Il est beau d’écrire
dans nos programmes qu’il faut en tenir compte. Mais il serait mieux d’agir. Certains le
font, d’autres moins.
Loin des caricatures du vin rouge et du steak, loin des caricatures des sapins de Noël,
loin des caricatures des petits oiseaux, les scientifiques nous crient l’urgence et les
réponses publiques sont beaucoup trop tièdes, beaucoup trop faibles. Cher.e.s collègues,
cher.e.s camarades, il est vraiment temps de quitter les diseux, et de rejoindre les
faiseux. Isolation, nous avons commencé avec nos écoles, il faut intensifier. Aides et
conseils à la population également. Il faut poursuivre comme nous l’avons fait pour la
piscine avec une chaufferie biomasse une diversification des moyens de production
d’énergie pour ne plus dépendre des énergies fossiles comme des dictatures, et de
produire ici nous-mêmes une bonne partie de ce dont nous avons besoin. Les éoliennes
de toiture, inaudibles, discrètes et efficaces sont par exemple une voie à expérimenter
parmi d’autres. Car on me répondra ici ou là, que l’on fait déjà quelques petites choses,
soyons sérieux et toutes orientations confondues hier nous nous le disions à la Région (y
compris des gens d’extrême gauche), nous ne prenons pas du tout le taureau par les
cornes. N’y voyez aucune maltraitance animale, mais clairement une bienveillance
responsable.
Transformer notre économie, réorienter nos budgets, et comme nous l’avons déjà dit ici,
conditionner toutes nos décisions aux impacts environnementaux, c’est la clef pour créer
de l’emploi local, intéressant pour les salarié·es, et durable, non délocalisable, tout en se
battant ardemment pour le pouvoir d’achat de nos habitants. Un exemple sur un projet
que nous devons soutenir : le nouveau gymnase du Madrillet pour lequel les arbres
remarquables seront préservés ou d’autres replantés, mais pour lequel nous, Ville, avec
l’association Campus et avec la Métropole, nous pouvons décider de compenser encore
mieux le petit bout de nature supplémentaire qui va être aménagé.
Notre combat est aujourd’hui de faire un « en même temps » positif et constructif, donc
non macroniste, résolument à gauche. Il est difficile de donner des leçons ou même des
conseils d’écologie à un ventre vide. Il est irresponsable de parler bien-être animal à des
parents qui vont aux Restos du Cœur ou au Secours Populaire. Il est démagogue
d’imposer un changement de comportement sans en donner les moyens et les
explications pour pouvoir le faire, comme la ZFE où l’Etat comme toujours impose mais
ne donne pas. Nous saluons la courageuse décision de la métropole d’accorder
50 millions d’euros d’aides aux ménages pour changer leur voiture, et 25 % de bonus
aux habitants des villes ayant voté la ZFE (c’est-à-dire pas nous hélas) ; tout comme la
baisse des tarifs des transports en commun.
C’est pour cela que notre écologie est radicalement de gauche. C’est pour cela que notre
écologie est intensément citoyenne. C’est pour cela que notre écologie est
fondamentalement stéphanaise. La fin du monde et la fin du mois, ces deux luttes
forment les deux jambes du progrès.
Mieux manger, mieux se déplacer, mieux consommer, cela nécessite de toucher un
salaire au bon niveau ou des aides pour avancer sans être en permanence menacé d‘être Conseil municipal | 10/81
jugé.
Chaque élection est historique car le pouvoir donné au Président de la république et au
Parlement est immense. Elu·es locaux ou nationaux, nous pouvons changer les choses et
nous sommes là pour le faire. Si nous ne profitons pas de ce pouvoir pour agir, alors
retournons à nos autres passions individuelles. Les cartes sont sur la table et Emmanuel
Macron vient de nous en donner hélas de nouvelles. Ses annonces, ça pique les yeux et
ça fend le cœur. Il continue de s’attaquer aux mêmes, les plus démunis, et même
jusqu’aux professeurs, nos sachants, nos autres héros de la crise sanitaire. Il s’attaque
aux retraités, aux bénéficiaires du RSA, au travail d’une façon générale. Car ce sont bien
des attaques en montrant du doigt ceux qui n’ont pas grand-chose ou rien, plutôt que
d’attaquer ceux qui ont tout et à qui on ne demande presque plus de partager. Je
m’attarderai d’abord sur le RSA. Avec mes ami·es écologistes et citoyen·nes, Juliette,
Laetitia et Grégory, nous sommes profondément en colère et vous aussi. Par nos
engagements et nos emplois, par nos centres d’intérêts et nos réseaux personnels, nous
savons tous, combien le versement du RSA est une étape difficile dans une vie. Quand on
connaît les profils des bénéficiaires, quelle honte Monsieur le Président de la République.
Ils ont besoin de formations et d’aide, d’accompagnement et de pieds à l’étrier pour
rebondir, ils n’ont pas besoin de leçons mais de solutions.
Je continuerai en quelques mots par les professeurs. Ils attendent d’être encouragés,
aidés, formés tout au long de leur carrière, écoutés. Je sais qu’ils sont prêts à des efforts
pour la réussite des enfants. Ce n’est pas qu’un métier, c’est une vocation. Je préfère un
projet politique qui augmente les embauches et les rémunérations, et ouvre la fenêtre
des possibles jusqu’au rythme annuel pour co-construire une grande école qui retrouve
passion et réussite, plutôt que de faire croire encore qu’il existerait des privilégiés qui
devraient « travailler plus pour gagner plus ». Mettons Blanquer ou Macron une semaine
devant une classe d’école… et on en reparle. Là encore j’entends des caricatures
honteuses sur le projet éducatif écologiste qui se veut très généreux car l’école doit
rester l’un des grands piliers de la république. Ce qui me gêne dans les caricatures c’est
quand elles viennent des partenaires et non des adversaires.
Education, pouvoir d’achat et protection de l’environnement, voilà le triptyque prioritaire
du futur Président de la République. Ne pas lier les trois serait une erreur. Ne pas
s’occuper des trois serait même criminel car distribuer de l’argent pour apaiser la colère
populaire sans se soucier des connaissances et du savoir, pour mieux comprendre le
monde, cela n’empêchera pas les colères de demain surtout quand la nature nous
rappellera sévèrement que l’on n’a pas pris soin d’elle. Les premiers à en souffrir seront
encore les plus pauvres. C’est d’ailleurs pourquoi ce n’est pas la meilleure stratégie de
proposer de baisser le prix de l’essence à la pompe qui profite d’abord aux plus riches qui
consomment le plus d’énergie et qu’un chèque énergie pour les familles modestes et les
classes moyennes est bien plus précis, efficace et surtout … plus juste !
Il faut aussi diversifier les sources d’énergies et se détacher ainsi des fluctuations des
marchés et des risques. Eoliennes, panneaux solaires, énergies marines, tant de
nouvelles technologies existent et ne sont pas assez développées sur le territoire pendant
que vous défendez cher·es camarades – en tout cas vos partis politiques sauf la France
Insoumise - le nucléaire, gouffre à fric, lobby sur-puissant, marqué des retards terribles
des chantiers et d’un mauvais entretien très dangereux. Nous travaillons aussi sur ces
sujets au plan régional. C’est dire si l’alliance Morin – Jumel ne nous fait plus rire. En
Normandie, avec quasiment le même temps de parcours, vous pouvez aller au paradis ou Conseil municipal | 11/81
en enfer. Le Mont-Saint-Michel …ou la plus grande piscine au monde de stockage de
déchets nucléaires. Un joyau naturel et architectural d’un côté ; la folie des hommes de
l’autre. Nous respectons les ouvriers et ingénieurs qui œuvrent dans ces domaines. Ils
sont courageux, qualifiés et c’est une fierté pour notre pays. Mais nous devons
abandonner nos vieilles habitudes du siècle dernier qui en quelques décennies ont
totalement pollué la planète, créé des déchets mortels pour des millénaires et assassiné
la moitié des animaux de la planète. Quand vous pensez que les chercheurs essaient
d’inventer un langage qui sera compréhensible dans … 20 000 ans pour désigner nos
déchets radioactifs comme mortels… est-ce donc vraiment raisonnable ? Un indice : la
réponse est comprise dans la question.
Être responsable politique ne veut pas dire regarder ses pompes et ne pas regarder
devant soi. Être responsable politique ne veut surtout pas dire ne pas anticiper l’avenir
tout en s’occupant des soucis du quotidien. Être responsable politique, pour moi, pour
mon groupe, dans notre majorité de gauche, c’est obligatoirement être radicalement
écologiste ET solidaire pour que nous soyons très nombreux à nous occuper du sort de
notre planète et donc celui de l’humanité. Des solutions que nous mettrons en œuvre
dans les tous prochains mois et années viendra naître, sérieusement, efficacement,
résolument, un monde plus juste où chacune et chacun ne comptera plus le seul euro
qu’il a dans sa poche mais se sente réellement heureux, par une nature respectée, un
esprit apaisé et un ventre sainement rempli.
Chères Stéphanaises et Chers Stéphanais, quoi que vous pensiez, quoi que vous
souteniez, les dimanches 10 et 24 avril, votez.
Monsieur Le Cousin : La décision de la Russie de Poutine d'envahir les territoires
ukrainiens constitue le viol de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l'Ukraine.
Cette décision incompatible et dangereuse pour la sécurité des deux pays et de la région
marque un échec collectif de la résolution des tensions.
La guerre sert uniquement aux puissants et à l'industrie de l'armement. Le nationalisme
et l'extrême droite n'en seront que renforcés dans les deux pays. Les guerres, les conflits
et les sanctions économiques pénalisent en premier lieu les peuples. Partout en Europe,
les populations vont payer le prix de la guerre, en témoigne l'augmentation quasi
immédiate des prix du blé et de l'énergie, dont on peut déjà anticiper les conséquences à
long terme.
Le dialogue, la coopération et la voie diplomatique sont les seuls mécanismes valables
pour assurer une résolution pacifique des conflits. La Paix est un projet politique qui
implique des efforts considérables de part et d'autre, pour en créer, par l'action politique,
diplomatique et collective, les conditions réelles.
Nous devrons œuvrer à créer des environnements sûrs où les citoyennes et les citoyens
puissent vivre en sécurité, dans le respect de leurs Droits Humains. C'est pourquoi nous
réaffirmons notre engagement pour la paix et notre solidarité avec les forces de paix et
de progrès en Europe, en Ukraine, en Russie, et dans le reste du monde.
Sans polémique, nous ne pouvons pas mettre au même niveau l’OTAN et d’autres
organisations internationales. Nous ne pouvons pas ignorer le rôle que pourrait jouer
l’ONU.
Nous devons répondre dans l’urgence aux conséquences humanitaires pour les
populations civiles. Conseil municipal | 12/81
Je pense à une chanson des béruriens noirs : Salut à toi ou j’ai modifié un peu les
paroles
Salut à toi l’Ukrainien, salut à toi le russe, salut à toi le syrien, salut à toi le libyen, salut
à toi le yéménite, salut à toi l’ami qui a dû quitter son pays pour fuir les horreurs de la
guerre comme aujourd’hui les ukrainiens. Je déteste les mots d’intolérance et de haine.
Dès que l’on fuit la guerre, on est un réfugié. Nous devons tendre les bras pour les
accueillir sans se poser de question. Pour les communistes, la solidarité internationale
cela a un sens. Je pense à tous ces russes qui refusent la guerre et qui sont persécutés
par le régime de Poutine.
Comme à chaque fois, ce sont les peuples qui paient les conséquences de la guerre.
D’abord les victimes du conflit, ceux qui prennent le chemin de l’exode. On aura aussi
des conséquences pour notre pays. Nous voyons bien avec les envolés des prix de
l’énergie. Pour se déplacer ou se chauffer cela coûte cher aujourd’hui. Pour les plus riches
tout va bien.
Les profits des fournisseurs d’énergie ont explosé en 2021 et leurs actionnaires en ont
pleinement bénéficié. Pour Total, c’est 7,6 milliards d’euros de dividendes versés l’an
dernier, pour Engie 1,3 milliards. Face à la précarité énergétique et la hausse généralisée
des prix, l’État pourrait trouver facilement des financements en taxant
exceptionnellement ces entreprises et faisant baisser la facture pour les ménages. Il n’est
pas admissible que seule EDF ait été mise à contribution pour financer la protection des
usagers et des entreprises alors que dans le même temps les grands groupes
énergétiques ont versé des dividendes record.
La métropole vient de voter des baisses de tarifs des abonnements de transport en
commun et le gel des tarifs pour la rentrée de septembre. C’est une bonne nouvelle pour
inciter à prendre les transports en commun. C’est une bonne nouvelle pour le porte-
monnaie. Nous pourrions aller plus loin avec la gratuité pour les moins de 26 ans. L’Etat
pourrait apporter sa contribution en passant la TVA de 10 % à 5,5 %.
En effet, le seul moyen d’aider les ménages à faire face aux hausses de la vie, il est
grand temps d’augmenter les salaires et les pensions. La France qui ne vit que de son
travail est ravagée par les logiques financières du capital et du profit, les politiques
d’austérité́, la casse des droits sociaux conquis de haute lutte au long des décennies
passées. Nous comptons aujourd’hui plus de six millions de personnes au chômage ou en
sous-emploi. Il faut une politique en rupture avec ces logiques.
Il est essentiel de redire que les peuples paient toujours les conséquences de la guerre
par les souffrances et par les conséquences économiques que je viens de développer.
Les puissants font faire toujours la guerre pour gagner des zones d’influences et surtout
des parts de marché. Je terminerais par une citation d’Anatole France « On croit mourir
pour la patrie, on meurt pour des industriels »
Monsieur le maire : Je vais proposer ce soir deux vœux à votre approbation :
• Vœu concernant la guerre en Ukraine et la demande au Président de la République du
Conseil municipal d’entrer véritablement dans une démarche de la paix par voie
diplomatique privilégiée.
• Vœu sur les conséquences économiques et financières sur les communes en général
parce que du fait de cette guerre et de la spéculation, nous subissons des hausses
très importantes des matières premières.
Y a t’il d’autres demandes de prise de paroles avant que j’entre dans cette conclusion ? Conseil municipal | 13/81
Madame Biville : Monsieur le Maire, cher.e.s collègues,
Avant tout, notre groupe écologiste et citoyen est heureux de soutenir ce voeu. En effet,
nous croyons en une paix acquise, à une stabilité sur notre territoire, à une sérénité sur
le continent européen. C’est donc bouleversés que nous avons toutes et tous appris
l’invasion de l’Ukraine par la Russie. C'est une déclaration de guerre au service
d’ambitions personnelles. L’horreur est bien présente, les bombardements, la mort
d'hommes, de femmes et déjà de si nombreux enfants innocents, le froid, la faim, la
souffrance, la peur d’un peuple tout entier face à l’absurdité de la guerre. Les sanctions
sont à la mesure de la colère que nous pouvons éprouver. Il ne faut rien relâcher.
Tout ce contexte nous amène à réfléchir, à nous, à notre modèle démocratique et aussi
économique, jusqu'aux répercussions néfastes du capitalisme. Car ce conflit démontre
que notre équilibre est bien fragile.
Un point important est principalement soulevé : notre autonomie énergétique. Nous
importons du gaz et du pétrole et leur paiement apporte donc des financements indirects
au réarmement de la Russie. Ce conflit fait exploser les prix. Cela met en difficulté nos
concitoyens sur des problématiques essentielles comme se chauffer, se déplacer,
manger. L'Etat et les collectivités répondent présents mais il nous faut urgemment, pour
l'avenir, changer pour une plus grande indépendance énergétique et alléger d'autant les
dépenses des habitants :
• Il est donc nécessaire de réduire nos consommations d’énergie pour réduire nos
factures, et pour cela il faut un plan d’isolation des logements afin d’aider les
propriétaires dans cette démarche.
• Nous devons développer les énergies renouvelables, comme notre bel exemple à
Saint-Etienne-du-Rouvray avec le choix de chauffer la piscine municipale à la
biomasse, cela nous permet de ne pas subir le surcoût que supportent les
équipements traditionnels.
• Nous avons également besoin de relocaliser notre industrie afin de prétendre à
l’indépendance.
Agissons vite, avec force et convictions contre les tyrans, pour défendre nos habitants et
aider les peuples opprimés à s’émanciper.
Madame Pawelski : Je souhaitais dire un mot par rapport au vœu qui va être proposé sur
les conséquences économiques et financières des crises sur les collectivités. Il est
légitime de s’inquiéter de l’impact que va avoir l’inflation sur les communes. 70 000 €
c’est le montant d’une des factures d’énergie de février tombée cette semaine au service
technique, l’année dernière sur la même période nous étions à 40 000 €. C’est
effectivement un sujet important. En plus notre commune est sensible à ce type de choc
du fait de son équilibre budgétaire même si nous avons, pour ce qui est du gaz, une
chaufferie biomasse. Malgré cela nous sommes en droit de nous en inquiéter. Nous
voulions ajouter un mot sur l’impact de cette inflation sur la population puisque nous
sommes à l’issue d’un quinquennat lors duquel les inégalités se sont creusées. Il y aurait
un bon nombre de mesures d’urgence assez simples que seule la gauche aurait été en
capacité de prendre. On pourrait citer la hausse du smic qui a été proposée par de
nombreux parlementaires de gauche et refusée par la majorité en marche et le
gouvernement. On pourrait également citer l’ouverture du RSA au moins de 25 ans parce
qu’à 18 ans on a des devoirs mais on n’a pas l’ensemble des droits qui vont avec. Là Conseil municipal | 14/81
aussi ça a été un refus de la majorité en marche et du gouvernement. On aurait
également pu décider et cela a été proposé, de doubler le chèque énergie très à propos
dans la période, là aussi refus. Une baisse de la TVA sur l’énergie, qui reste un bien de
première nécessité, serait intéressante et nous, parti socialiste, nous défendons des
baisses temporaires sur les carburants car la TVA est un impôt injuste qui touche en
proportion beaucoup plus les classes populaires que les autres et parce qu’on peut taxer
les plus aisés d’entre nous par d’autres biais. Ce sont des mesures d’urgence temporaires
que nous soutenons. Voilà ce que nous souhaitions ajouter.
Monsieur Le Cousin : C’est très important de se battre pour avoir des conséquences de
baisses pour les ménages. Il faut mesurer que, pour les collectivités, les dépenses sont
aujourd’hui très importantes. Le groupe communiste a fait au sénat un rapport qui
explique bien la situation. Ce vœu va dans le sens des administrés, des ménages et des
collectivités que le gouvernement prenne la mesure des augmentations liées aux
communes avec les conséquences que cela peut avoir. On entend même que des
communes pourraient être en faillite. Il faut qu’il donne de l’argent, qu’il entende et file
un coup de main aux collectivités locales pour suivre le service public communal et
contribuer à ses dépenses qui deviennent insupportables et mettent en péril le service
public communal.
Monsieur le maire : Je vais conclure ce tour de table. Je ne vais pas reprendre les
propositions déclinées par telle ou telle formation notamment au niveau national et qui
rentrent dans certains propos comme étant une déclinaison du contexte électoral dans le
cadre des présidentielles et législatives. Je vais en rester à mon rôle de maire et me faire
le porte parole de ce que vivent les habitants à Saint-Etienne-du-Rouvray à l’heure
actuelle. Lorsque je rencontre des personnes dans la rue ou en permanence la première
chose qu’elles me disent c’est : « Est-ce qu’on va arrêter de nous remettre des crises sur
des crises ? Est-ce qu’on va arrêter à un moment donné d’être angoissés ? Est-ce qu’on
va pouvoir à un moment donné sortir la tête de l’eau pour pouvoir vivre de façon sereine
et apaisée ? ». C’est ça que les gens disent au regard de ce qu’ils vivent. On traverse une
crise sanitaire d’une ampleur jamais connue dans le cadre du 21ème siècle. Cela a pesé
considérablement sur le moral des personnes du fait de l’isolement, de la perte de
relations interhumaines et vient s’ajouter maintenant cette angoisse de la crise
internationale de guerre créée par Vladimir Poutine sur l’Ukraine. Nous sommes
véritablement sur une crise d’une ampleur que nous n’avons pas connue depuis la
2ème guerre mondiale et les gens le ressentent dans leur vécu de tous les jours. S’ajoute
à cela aussi une crise sociale d’une ampleur que les gens ne connaissaient pas et qui
touche considérablement leur porte-monnaie. Est ce que je choisis, me disent-ils, de me
soigner ou de payer mon loyer ? Est-ce que je choisis de remplir mon réservoir ou de
remplir mon frigo ? Voilà ce que vivent les gens au quotidien, voilà ce qu’ils expriment.
Nous avons une responsabilité par rapport à cela de continuer de construire pour elles et
pour eux, les habitant·es de Saint-Etienne-du-Rouvray, un projet qui aille dans le sens de
la réduction des inégalités qui sont vécues, d’aller dans le sens de l’épanouissement de
nos administrés, d’aller dans le sens de l’émancipation des personnes et en particulier de
nos enfants. Je vais vous proposer deux vœux. Le premier vœu sur une exigence de paix
en Europe et partout dans le monde. Pascal Le Cousin l’a bien rappelé, il ne s’agit pas
seulement d’avoir une solidarité envers un peuple mais envers tous les peuples et en Conseil municipal | 15/81
particulier les peuples opprimés. Il faut penser au sort des femmes en Afghanistan, c’est
extrêmement important. Derrière cela, les conséquences économiques et financières
pour réaliser nos projets nous impactent directement sur nos équilibres budgétaires au
niveau municipal et aider les ménages, c’est aussi du rôle de l’Etat, du département, des
politiques progressistes mais c’est aussi de notre responsabilité en tant que commune de
faire avancer des projets pour notre population. Si demain nous n’avons plus les moyens
comme par exemple à Oissel de pouvoir chauffer la piscine et bien que fait mon collègue
maire de Oissel, Stéphane Barré, il décide de fermer la piscine parce qu’il n’a plus les
moyens financiers à l’heure actuelle de tout absorber. C’est un moyen en moins, enlevé
pour l’éducation à la natation pour nos enfants ou encore à l’épanouissement de tout un
chacun par la natation. C’est un exemple et il y en a d’autres. Ce qui a été cité sur les
factures énergétiques va aussi peser considérablement. Il y a à l’heure actuelle une
hausse par rapport à l’an dernier sur la même période de l’ordre de 150 000 à 160 000 €
en plus sur la question de la facture du gaz. Nous sommes sur une hausse de 95 à
100 000 € sur les carburants. D’après les derniers chiffres, nous étions à 86 000 € le
8 mars et nous sommes arrivés fin mars à près de 100 000 € en plus sur les carburants
et tout cela va impacter nos finances. C’est la raison du deuxième vœu pour demander
au gouvernement et en particulier au président de la République de donner des
subventions aux communes, de les doter d’un soutien financier à la hauteur de ce
qu’elles vivent. Je pense aussi aux agents municipaux que je remercie pour leur
engagement dans une période de crise sanitaire complexe et difficile et en même temps
sur un travail d’accompagnement de nos projets municipaux. Et bien s’il est décidé, et
j’en serai heureux, d’une augmentation de leur rémunération par dégel du point d’indice,
forcément cela sera une bonne chose pour leur salaire mais si de notre côté, nous
n’avons pas de compensation financière, nous n’avons pas de dotation spécifique, ça va
encore être une masse budgétaire que nous allons prendre de plein fouet sur notre
budget municipal et ce n’est qu’un exemple, il y en a plein d’autres.
Je ne vais pas m’étendre sur cette question, je vais vous donner lecture des deux vœux.
1 Voeu pour la paix en Ukraine
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Depuis le 24 février 2022, Vladimir Poutine a lancé une offensive armée sur le territoire
ukrainien avec l’objectif exprimé de renverser le pouvoir en place.
Cette décision plonge l’Europe dans une situation conflictuelle militaire qu’elle n’avait pas
connue sur le continent depuis la seconde guerre mondiale.
Les élu.e.s du conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray s’inquiètent des
conséquences d’une guerre en Europe qui rappelle des heures sombres que certains
stéphanais ont encore en mémoire.
D’abord, pour les populations civiles ukrainiennes qui se retrouvent confrontées soit à
l’exode, soit à la guerre. Ensuite pour les répercussions économiques et sociales que peut Conseil municipal | 16/81
engendrer une guerre en Europe pour l’ensemble des populations, notamment sur le coût
des matières premières, des denrées alimentaires et des énergies.
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s’est mobilisée dès le début du conflit afin de venir
en aide à la population ukrainienne et notamment aux habitants de Nova Kakhovka, notre
ville jumelle. Cet élan de solidarité existera aussi longtemps que le conflit durera.
Cependant, il est urgent que le Président de la République qui préside également l’Union
Européenne actuellement, parvienne à un accord de cessez-le-feu immédiat entre la
Russie et l’Ukraine et à la mise en place de couloirs humanitaires durables et sécurisés
pour les populations civiles. La réponse à l'attaque de Vladimir Poutine doit privilégier la
diplomatie plutôt que la surenchère guerrière et militaire.
Réuni ce 24 mars 2022, le conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray demande
formellement au Président de la République de prendre toutes les mesures possibles pour
réunir les conditions de la paix en Ukraine et en Europe afin de protéger les peuples
souverains européens et russes d’une guerre qu’ils n’ont jamais voulu.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité le voeu,
par 32 votes pour.
2 Vœu concernant l'aide aux collectivités territoriales face à l'inflation
des matières premières
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
La France connaît actuellement des taux d’inflation record sur le prix de matières
premières alimentaires, industrielles et énergétiques.
S’il est certain que la guerre en Ukraine, déclenchée le 24 février 2022 par Vladimir
Poutine, et les sanctions économiques afférentes provoquent une flambée des prix sur les
marchés, la pandémie mondiale de Covid-19 qui a débuté au premier trimestre 2020
avait déjà fragilisé l’équilibre entre l’offre et la demande de certains produits, entraînant
du même fait une baisse des investissements dans certains secteurs voire même des
pénuries.
La conjugaison de ces évènements a un impact direct sur les prix des matières premières
alimentaires essentielles comme le blé, des matières premières énergétiques comme le
gaz et le pétrole nécessaires au quotidien pour se chauffer, se nourrir ou se déplacer et
des matières premières indispensables à la production industrielle ou au BTP comme le
bois de charpente, le cuivre, l’acier, l’aluminium, le palladium ou le nickel.
L’ensemble de ces produits sont concernés par les appels d’offres émis par les
collectivités territoriales afin d’assurer le fonctionnement quotidien du service public local,
pour entretenir l’espace public et pour répondre aux besoins des habitants, toujours plus
conséquents face à l’augmentation du coût de la vie. Conseil municipal | 17/81
La majorité des appels d’offres dépassent les 30 % les prévisions de prix, ce qui est
intenable pour les collectivités.
Les élus du conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray s’inquiètent des conséquences
financières impactantes de cette inflation sur l’équilibre budgétaire de la commune.
Le gouvernement français doit prendre la mesure de la gravité de la situation pour
l’ensemble des collectivités territoriales et envisager une aide à hauteur du taux
d’inflation afin de protéger le service public local et les administrés des fluctuations
boursières aux conséquences profondes sur la vie quotidienne.
Réuni ce 24 mars 2022, le conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray demande
formellement au Président de la République de prendre toutes les mesures possibles,
financières, législatives ou politiques, pour aider les collectivités territoriales, notamment
les communes, à faire face à l’inflation croissante sur le prix des matières premières.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité le voeu,
par 32 votes pour.
Monsieur le maire : Je vous remercie. Les échanges ont été denses mais la situation
actuelle exige d’être à la hauteur au niveau de nos propos. Nous allons à présent passer
au premier point du Conseil municipal.
1 Administration générale - Adoption du procès-verbal du Conseil
municipal du 9 décembre 2021
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance
précédente,
Décide :
• D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 9 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 18/81
2 Administration générale - Décisions du maire - Communication
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
• La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire,
Considérant :
• Que le maire est tenu de rendre compte au Conseil municipal des décisions qu’il a
prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées,
Le maire informe le Conseil municipal qu’il a pris les décisions suivantes :
• 2021-10-83 - Marché des services d'assurances - Lot n°2 : Assurances des
prestations statutaires - Modification n°1 - Article 2194-5 du Code de
la commande publique
• 2021-10-95 - Régie d'avances : Centre Georges Brassens
• 2021-10-96 - Régie d'avance : Centre Georges Deziré
• 2021-10-97 - Régie unique des encaissements de la restauration, de l'enfance et de
la petite enfance, des centres socioculturels, du sport, des
bibliothèques, du conservatoire, de la jeunesse, des affaires générales,
de la sécurité, des actions envers les seniors
• 2021-10-100 - Marché d'accompagnement et conseil dans la fiabilisation de notre
système d'information SI)- Procédure adaptée - Article R.2123-1 du
Code de la commande publique
• 2021-11-101 - Régie d'avances : Centre Jean Prévost
• 2021-11-104 - Convention d'occupation de locaux au bénéfice du Centre local
d'information et de coordination (CLIC)
• 2021-12-105 - Convention de prestation d'intervention sociale à destination des
agents de la ville de Saint Étienne du Rouvray - Procédure adaptée -
Article R.2122-8 du Code de la commande publique
• 2021-12-106 - Marché de travaux d'entretien et petits travaux neufs de voirie /
assainissement - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la
commande publique
• 2021-12-107 - Achat de cartes cadeaux à l'occasion des départs à la retraite des
agents communaux
• 2021-12-108 - Marché de mandat de gestion de logements locatifs propriétés de la
Ville - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande
publique
• 2021-12-109 - Association des Maires Ville et Banlieue de France - Renouvellement
adhésion 2022
• 2021-12-110 - Autorisation de procéder au dépôt de demandes d'autorisations
d'urbanisme de biens municipaux Conseil municipal | 19/81
• 2021-12-111 - Nouveau programme national de renouvellement urbain - Autorisation
à défendre et représenter les intérêts de la Ville
• 2021-12-112 - Prix des services publics locaux pour 2022 - Département des centres
socioculturels et de la jeunesse
• 2021-12-113 - Prix des services publics locaux pour 2022 - Département des affaires
scolaires et de l'enfance - Logements de fonction
• 2021-12-114 - Prix des services publics locaux pour 2022 - Département des
bibliothèques municipales
• 2021-12-115 - Prix des services publics locaux - Occupation du domaine public par
des terrasses, étalages, équipements de commerce et objets divers
• 2022-01-01 - Forum français pour la sécurité urbaine - Renouvellement adhésion
2022
• 2022-01-02 - Avenant à la convention pour l'animation d'un atelier musique
• 2022-01-03 - Réseau français des villes Santé de l'OMS - Renouvellement adhésion
2022
• 2022-01-04 - Association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) - Renouvellement
adhésion 2022
• 2022-01-05 - Marché d'achat de places en centres de vacances et courts séjours
2022 - Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande
publique
• 2022-01-06 - Réseau Micro-Folie - Renouvellement adhésion 2021/2022
• 2022-01-07 - Marché de traitement des résidus de balayage de voirie - Procédure
adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique
• 2022-01-08 - Marché de travaux d'entretien et petits travaux neufs de clôtures -
Procédures adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande
publique
• 2022-01-09 - Marché de missions microgravimétrie et diagnostic géotechnique G5
dans le cadre de la construction d'un complexe scolaire, culturel,
sportif et de loisirs - Procédure adaptée négociée sans publicité ni mise
en concurrence - Article R.2122-8 du Code de la commande publique
• 2022-01-10 - Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition d'une salle
dans le cadre d'un atelier de musique organisé par le Conservatoire à
rayonnement communal
• 2022-01-11 - Collectif SOS Gares - Renouvellement adhésions 2021 - 2022
• 2022-01-12 - Association Finances - gestion - évaluation des collectivités territoirales
(Afigèse) - Renouvellement Adhésion 2022
• 2022-01-13 - Association des collectivités publiques utilisant des systèmes
d'information (ACPUSI) - Renouvellement adhésion 2022
• 2022-01-14 - Convention d'adhésion au pôle santé prévention du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
• 2022-01-15 - Réseau des villes et villages fleuris - Renouvellement adhésion 2022
• 2022-02-16 - Marché de fournitures de bureau et de fournitures administratives -
Procédures adaptée - Article R.2123-1 du code de la commande
publique
• 2022-02-17 - Marché d'assistance et d'aide à la décision par téléphone - Procédure
adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande publique Conseil municipal | 20/81
• 2022-02-18 - Assurances - Indemnisation sinistre 14 rue de l'Argonne
• 2022-02-19 - Convention de prestation d'intervention conseil / formation / entretiens
individuels ou collectifs / médiation à destination des agents de la ville
de Saint-Étienne-du-Rouvray - Procédure adaptée - Article R.2122-8
du Code de la commande publique
• 2022-02-20 - Convention d'adhésion aux missions optionnelles du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime - Procédure
adaptée - Article R.2122-8 du Code de la commande publique
• 2022-02-21 - Prix des services locaux pour 2022 - Département des affaires scolaires
et de l'enfance - Division Enfance - Tarifs des centres de vacances et
des courts séjours
• 2022-02-22 - Signature de la convention de mise à disposition de la salle de réunion
de la Maison du citoyen
• 2022-02-23 - Prix des services locaux pour 2022 - Département des affaires scolaires
et de l'enfance - Division Enfance - Tarifs des centres de vacances et
des courts séjours - Modifications
• 2022-02-24 - Vente aux enchères - Balayeuse
• 2022-02-25 - Association départementale des Maires - ADM 76 - Renouvellement
adhésion 2022
• 2022-02-26 - Conservatoire à rayonnement communal - Demande de subvention
2022 - Direction régionale des affaires culturelles
• 2022-02-27 - Concours de maîtrise d'œuvre en vue de la construction de la
médiathèque Elsa Triolet - Articles R.2162-15 à R.2162-21 du Code de
la commande publique - Modification n°1 - Forfait définitif de
rémunération
• 2022-03-28 - Marché de fourniture et installation d'armoires froides positives -
Procédure adaptée - Article R.2123-1 du Code de la commande
publique
• 2022-03-29 - Marché de fourniture de denrées alimentaires - Groupement de
commandes Saint-Étienne-du-Rouvray - Oissel - Appel d'offres ouvert -
Article R.2124-2 du Code de la commande publique
• 2022-03-30 - Association CARDERE (Centre d'action régionale pour le développement
de l'éducation relative à l'environnement) - Renouvellement Adhésion
2021-2022
3 Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS)
- Renouvellement de l'intégralité des administrateurs élus
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article R123-9, Conseil municipal | 21/81
• La délibération du Conseil municipal du 28 mai 2020 arrêtant à huit le nombre des
membres du CCAS issus du Conseil municipal,
• La délibération n°2020-05-28-9 du Conseil municipal du 28 mai 2020 relative à
l’élection des représentants de ville au CCAS,
Considérant :
• La démission présentée par courrier du 1er janvier 2022 de Madame Christine Leroy,
conseillère municipale élue sur la liste « La gauche rassemblée, Saint-Etienne-du-
Rouvray solidaire et dynamique »,
• Que lorsqu’un élu démissionne, il est remplacé par le conseiller municipal qui suivait
sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation des administrateurs
du CCAS et si cette liste ne comporte plus de candidat par le suivant sur la liste qui
avait obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections au sein du Conseil
municipal,
• Qu’il n’y a plus de candidat sur aucune des listes,
• Qu’il convient dès lors de renouveler l’intégralité des administrateurs élus et donc de
refaire une procédure complète de vote,
• La liste présentée par :
• « La gauche rassemblée, Saint-Etienne-du-Rouvray solidaire et dynamique »
• Que les modalités de vote sont les suivantes :
• Scrutin de listes à la proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote
préférentiel, le scrutin est secret,
• Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires à
pourvoir
• Le scrutin est placé sous le contrôle de deux assesseurs, Madame Alia Cheikh et
Monsieur Francis Schilliger,
Décide :
• De renouveler l’intégralité des administrateurs élus,
• De procéder à l’élection de ces huit membres.
Après avoir recueilli les listes des candidats, il est procédé à l’élection au scrutin secret
des 8 membres titulaires du conseil municipal puis au dépouillement de ce scrutin, les
résultats sont les suivants :
• Nombre de votants : 32
• Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32
• Bulletins blancs et nuls : 1
• Nombre de suffrages exprimés : 31
• Nombre de sièges à pourvoir : 8
• Quotient électoral : 4
Ont obtenu :
• Liste « La gauche rassemblée, Saint-Etienne-du-Rouvray
solidaire et dynamique » : 31 voix - 8 sièges Conseil municipal | 22/81
Sont élus membres du Conseil d’administration du Centre communal d’action
sociale de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray :
• Nicole Auvray
• Florence Boucard
• Marie-Pierre Rodriguez
• Francis Schilliger
• Agnès Bonvalet
• Catherine Olivier
• Laëtitia Le Bechec
• Murielle Renaux
4 Finances communales - Budget principal de la Ville - Compte de
gestion 2021
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31
relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, L.1612-1 à
L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (Budgets et
comptes),
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant :
• Que le Trésorier a repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020
• Le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés,
• Que le Trésorier a procédé à toutes les opérations d’ordre,
• Que les opérations de recettes et de dépenses du 1er janvier au 31 décembre 2021
paraissent régulières et suffisamment justifiées,
• La comptabilité des valeurs inactives,
• Que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Trésorier, visé et certifié
par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
Décide :
• D’adopter le compte de gestion.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 23/81
5 Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche - Compte de
gestion 2021
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31
relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, L.1612-1 à
L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (Budgets et
comptes),
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant :
• Que le Trésorier a repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020,
• Le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés,
• Que le Trésorier a procédé à toutes les opérations d’ordre,
• Que les opérations de recettes et de dépenses du 1er janvier au 31 décembre 2021
paraissent régulières et suffisamment justifiées,
• La comptabilité des valeurs inactives,
• Que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Trésorier, visé et certifié
par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
Décide :
• D’adopter le compte de gestion.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
6 Finances communales - Budget annexe de la Restauration municipale
- Compte de gestion 2021
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31
relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, L.1612-1 à
L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (Budgets et
comptes),
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant :
• Que le Trésorier a repris dans ses écritures : Conseil municipal | 24/81
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020,
• Le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés,
• Que le Trésorier a procédé à toutes les opérations d’ordre,
• Que les opérations de recettes et de dépenses du 1er janvier au 31 décembre 2021
paraissent régulières et suffisamment justifiées,
• La comptabilité des valeurs inactives,
• Que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Trésorier, visé et certifié
par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,
Décide :
• D’adopter le compte de gestion.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
7 Finances communales - Budget annexe lotissement Seguin - Compte
de gestion 2021
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31
relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, L.1612-1 à
L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (Budgets et
comptes),
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant :
• Que le Trésorier a repris dans ses écritures :
• Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020
• Le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés,
• Que le Trésorier a procédé à toutes les opérations d’ordre,
• Que les opérations de recettes et de dépenses du 1er janvier au 31 décembre 2021
paraissent régulières et suffisamment justifiées,
• La comptabilité des valeurs inactives,
• Que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le Trésorier, visés et
certifiés par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part,
Décide :
• D’adopter le compte de gestion.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 25/81
Monsieur le maire : Je vais vous présenter les comptes administratifs 2021 pour le
budget principal, les budgets annexes du Rive Gauche, de la restauration municipale et
du lotissement Seguin. Ensuite je devrais me retirer pour que le doyen, Francis Schilliger,
prenne ma place et propose le vote pour chacun de ces comptes administratifs.
8 Finances communales - Budget principal de la Ville - Compte
administratif 2021
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à
L.2343-2 (Budgets et Comptes) du Code général des collectivités territoriales,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• Le budget et les décisions modificatives de l'exercice 2021,
Considérant :
• Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Francis Schilliger, doyen de séance,
délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Monsieur
Joachim Moyse, Maire, lequel peut se résumer sur le tableau ainsi joint ci-dessous :
• Les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan
d'entrée et bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
• La sincérité des restes à réaliser,
Décide :
• D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le maire ayant quitté la salle au moment du vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 31 votes pour.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Budgété Réalisé Budgété Réalisé
(a) RECETTES 46 896 746,28 € 45 267 447,12 € 15 835 965,71 € 12 559 254,46 € 57 826 701,58 € Restes à réaliser en recettes 1 516 430,90 €
(b) DEPENSES 46 896 746,28 € 43 768 298,64 € 15 835 965,71 € 7 893 538,24 € 51 661 836,88 € Restes à réaliser en dépenses 1 987 242,84 €
(c ) = (a)-(b) RESULTATS 2021 1 499 148,48 € 4 665 716,22 € 6 164 864,70 €
(d) RESULTATS ANTERIEURS 2020 1 492 348,38 € -1 809 017,00 € -316 668,62 €
( e )= ( c) + (d) RESULTAT GLOBAL (2021) 2 991 496,86 € 2 856 699,22 € 5 848 196,08 €
Solde des restes à réaliser à reporter au budget ville 2022 -470 811,94 € Conseil municipal | 26/81
9 Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche - Compte
administratif 2021
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à
L.2343-2 (Budgets et Comptes) du Code général des collectivités territoriales,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• Le budget et les décisions modificatives de l'exercice 2021,
Considérant :
• Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Francis Schilliger, doyen de séance,
délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par monsieur Joachim
Moyse, Maire, lequel peut se résumer sur le tableau ainsi joint ci-dessous :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Budgété Réalisé Budgété Réalisé
(a) RECETTES 1 424 650,35 € 935 641,87 € 93 847,83 € 19 490,38 € 955 132,25 € Restes à réaliser en recettes 0,00 €
(b)
DEPENSES 1 424 650,35 € 1 088 048,12 € 93 847,83 € 50 264,27 € 1 138 312,39 €
Restes à réaliser en dépenses 2 490,75 €
(c ) = (a)-(b) RESULTATS 2021 -152 406,25 € -30 773,89 € -183 180,14 €
(d) RESULTATS ANTERIEURS 2020 413 883,35 € 74 356,95 € 488 240,30 €
( e )= ( c) + (d) RESULTAT GLOBAL (2021) 261 477,10 € 43 583,06 € 305 060,16 €
Solde des restes à réaliser à reporter au budget annexe du Rive Gauche 2022 -2 490,75 €
• Les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan
d'entrée et bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
• La sincérité des restes à réaliser,
Décide :
• D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le maire ayant quitté la salle au moment du vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 31 votes pour. Conseil municipal | 27/81
10 Finances communales - Budget annexe de la Restauration municipale
- Compte administratif 2021
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à
L.2343-2 (Budgets et Comptes) du Code général des collectivités territoriales,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• Le budget et les décisions modificatives de l'exercice 2021,
Considérant :
• Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Francis Schilliger doyen de séance,
délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Monsieur
Joachim Moyse, Maire, lequel peut se résumer sur le tableau ainsi joint ci-dessous :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
TOTAL Budgété Réalisé Budgété Réalisé
(a) RECETTES 966 061,42 € 876 384,02 € 0,00 € 0,00 € 876 384,02 € Restes à réaliser en recettes 0,00 €
(b) DEPENSES 966 061,42 € 795 260,65 € 0,00 € 0,00 € 795 260,65 € Restes à réaliser en dépenses 0,00 €
(c ) = (a)-(b) RESULTATS 2021 81 123,37 € 0,00 € 81 123,37 €
(d) RESULTATS ANTERIEURS 2020 79 556,42 € 0,00 € 79 556,42 €
( e )= ( c) +
(d) RESULTAT GLOBAL (2021) 160 679,79 € 0,00 € 160 679,79 €
Solde des restes à réaliser à reporter au budget annexe de la restauration municipale
2022 0,00 €
• Les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan
d'entrée et bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
• La sincérité des restes à réaliser,
Décide :
• D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le maire ayant quitté la salle au moment du vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 31 votes pour. Conseil municipal | 28/81
11 Finances communales - Budget annexe lotissement Seguin - Compte
administratif 2021
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Les articles L.1612-1 à L.1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à
L.2343-2 (Budgets et Comptes) du Code général des collectivités territoriales,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• Le budget et les décisions modificatives de l'exercice 2021,
Considérant :
• Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Francis Schilliger, doyen de séance,
délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par monsieur
Joachim Moyse, Maire, lequel peut se résumer sur le tableau ainsi joint ci-dessous :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Budgété Réalisé Budgété Réalisé
(a) RECETTES 1 168 576,74 € 489 379,23 € 967 957,14 € 383 668,77 € 873 048,00 € Restes à réaliser en recettes 0,00 €
(b) DEPENSES 1 168 576,74 € 383 669,47 € 967 957,14 € 489 379,23 € 873 048,70 € Restes à réaliser en dépenses 0,00 €
(c ) = (a)-(b) RESULTATS 2021 105 709,76 € -105 710,46 € -0,70 €
(d) RESULTATS ANTERIEURS 2020 394 912,30 € -383 668,77 € 11 243,53 €
( e )= ( c) +
(d) RESULTAT GLOBAL (2021) 500 622,06 € -489 379,23 € 11 242,83 €
Solde des restes à réaliser à reporter au budget lotissement SEGUIN 2022 0,00 €
• Les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan
d'entrée et bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
• La sincérité des restes à réaliser,
Décide :
• D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur le maire ayant quitté la salle au moment du vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 31 votes pour.
Monsieur le maire réintègre la salle. Conseil municipal | 29/81
Monsieur le maire : Les comptes administratifs étant toujours le reflet du travail des
services de l’année écoulée, je voulais profiter de ce temps pour remercier l’ensemble
des agents communaux.
12 Finances communales - Budget principal de la ville - Affectation des
résultats de l'exercice 2021
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et en en particulier ses articles L.2311-5
et R.2311-11 et suivants fixent les règles de l’affectation des résultats,
• L’instruction budgétaire et comptable M14
Considérant :
• L’instruction budgétaire et comptable M14, les résultats 2021 doivent faire l’objet
d’une affectation :
• Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont
été préalablement adoptés,
• Soit lors d’une décision modificative si le compte de gestion et le compte
administratif ont été adoptés postérieurement,
• Que les résultats 2021 du budget Principal de la Ville doivent combler en priorité le
besoin de financement,
Décide :
• D’affecter les résultats comme suit
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (exercice 2020) - 1 809 017,00 €
Résultat de l'exercice 2021 4 665 716,22 €
Résultat global de clôture "001" 2 856 699,22 €
Solde des restes à réaliser 2021 - 470 811,94 €
Excédent de financement 2021 2 385 887,28 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (exercice 2020) 1 492 348,38 €
Résultat de l'exercice 2021 1 499 148,48 €
Résultat de clôture à affecter 2 991 496,86 €
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau positif en section d'investissement (R001) 2 856 699,22 €
Affectation complémentaire en réserve (compte R1068) SI
Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (R002) 2 991 496,86 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 30/81
13 Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche - Affectation
des résultats de l'exercice 2021
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et en en particulier ses articles L.2311-5
et R.2311-11 et suivants fixent les règles de l’affectation des résultats,
• L’instruction budgétaire et comptable M14
Considérant :
• L’instruction budgétaire et comptable M14, les résultats 2021 doivent faire l’objet
d’une affectation :
• Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont
été préalablement adoptés,
• Soit lors d’une décision modificative si le compte de gestion et le compte
administratif ont été adoptés postérieurement,
• Que les résultats 2021 du budget annexe du Rive Gauche doivent combler en priorité
le besoin de financement,
Décide :
• D’affecter les résultats comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (exercice 2020) 74 356,95 €
Résultat de l'exercice 2021 - 30 773,89 €
Résultat global de clôture "001" 43 583,06 €
Solde des restes à réaliser 2021 - 2 490,75 €
Excédent de financement 2021 41 092,31 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (exercice 2020) 413 883,35 €
Résultat de l'exercice 2021 - 152 406,25 €
Résultat de clôture à affecter 261 477,10 €
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau créditeur en section d'investissement (R001) 43 583,06 €
Affectation complémentaire en réserve (compte R1068) SI
Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (R002) 261 477,10 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 31/81
14 Finances communales - Budget annexe de la Restauration municipale
- Affectation des résultats de l'exercice 2021
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et en en particulier ses articles L.2311-5
et R.2311-11 et suivants fixent les règles de l’affectation des résultats,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant :
• L’instruction budgétaire et comptable M14, les résultats 2021 doivent faire l’objet
d’une affectation :
• Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont
été préalablement adoptés,
• Soit lors d’une décision modificative si le compte de gestion et le compte
administratif ont été adoptés postérieurement,
• Que les résultats 2021 du budget annexe de la Restauration municipale doivent
combler en priorité le besoin de financement
Décide :
• D’affecter les résultats comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (exercice 2020) - €
Résultat de l'exercice 2021 - €
Résultat global de clôture "001" - €
Solde des restes à réaliser 2021 - €
Excédent de financement 2021 - €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (exercice 2020) 79 556,42 €
Résultat de l'exercice 2021 81 123,37 €
Résultat de clôture à affecter 160 679,79 €
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (R002) 160 679,79 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 32/81
15 Finances communales - Budget annexe lotissement Seguin -
Affectation des résultats de l'exercice 2021
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.2311-5 et
R.2311-11 et suivants fixent les règles de l’affectation des résultats,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération n°2021-12-09-13 du Conseil municipal du 09 décembre 2021, relative
au vote du budget primitif 2022,
Considérant :
• L’instruction budgétaire et comptable M14, les résultats 2021 doivent faire l’objet
d’une affectation :
• Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont
été préalablement adoptés,
• Soit lors d’une décision modificative si le compte de gestion et le compte
administratif ont été adoptés postérieurement,
• La reprise anticipée des résultats dans le budget primitif 2022,
Décide :
• D’affecter les résultats comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté (exercice 2020) - 383 668,77 €
Résultat de l'exercice 2021 - 105 710,46 €
Résultat global de clôture "001" - 489 379,23 €
Solde des restes à réaliser 2021 - €
besoin de financement 2021 - 489 379,23 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté (exercice 2020) 394 912,30 €
Résultat de l'exercice 2021 105 709,76 €
Résultat de clôture à affecter 500 622,06 €
AFFECTATION DES RESULTATS
Report à nouveau négatif en section d'investissement (D001) 489 379,23 €
Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (R002) 500 622,06 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 33/81
16 Finances communales - Budget principal de la ville - Décision
modificative n°1-2022
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L1612-11,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération n°2021-12-09-5 du conseil municipal adoptant le budget primitif du
budget principal de la ville pour l’exercice 2022,
• La délibération statuant sur les affectations de résultats,
Considérant :
• Que cette deuxième décision intègre :
• Les écritures de reprise du compte administratif à savoir l’affectation des résultats
de l’exercice 2021,
• Les reports de crédits 2021 en section d’investissement,
Décide :
• D’adopter la décision modificative n°1 comme suit :
I . SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 2 991 496,86 €
Direction Objet Nature comptable chapitre Montant
DASE ▪ Fournitures de petit équipement 60632 011 2 373,00 €
DASFVA ▪ Autres services extérieurs 6288 011 -2 500,00 € ▪ Droit d'auteurs 6518 65 2 500,00 €
DDT
▪ Maintenance chauffage SORANO période
2019-2020 6718 67 65 645,30 €
▪ SORANO : indemnité de rupture anticipée
du contrat de chauffage - IDEX ENERGIES 6711 67 426 554,50 €
DIC ▪ Honoraires (résidence de journalistes - Fabrique de l'info - éducation aux médias) 6226 011 9 535,00 €
DST ▪ Fournitures autres bâtiments 6068 011 -1 320,17 € ▪ Etude végétalisation Cimetières 617 011 5 832,00 €
DRG ▪ Subvention budget annexe Rive Gauche 65738 65 200 000,00 €
DUNSI
▪ Maintenance informatique 6156 011 90 000,00 €
▪ Prestation logiciel comptable (Passage
M57) 6288 011 17 000,00 €
DFCP
▪ Etude fiscalité 6226 011 6 000,00 €
▪ Provisions au DFCP
011 1 349 877,23 €
65 500 000,00 €
67 200 000,00 €
▪ Dotations aux amortissements 6811 042 120 000,00 € Conseil municipal | 34/81
RECETTES 2 991 496,86 €
Direction Objet Nature comptable chapitre montant
DFCP ▪ Résultat de fonctionnement reporté 002 002 2 991 496,86 €
II. SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 4 453 385,07 €
Directions Objet Nature comptable chapitre montant
DDT
NPNRU
▪ MEDIATHEQUE - aménagements terrains 2312 23 34 870,00 €
▪ MEDIATHEQUE - frais d'études 2031 21 1 728,00 €
▪ PROJET COMMERCIAL - aménagements
terrains 2128 21 23 616,00 €
▪ SORANO 2128 21 205 410,00 €
▪ Maison du Citoyen - frais d'études 2031 21 5 565,00 €
▪ Chauffage - compte de tiers 45410 45 25 000,00 €
▪ Frais d'études - projet Toufflet 2031 21 4 200,00 €
DST
▪ Acquisition visiophone 2135 21 1 320,17 €
▪ Travaux divers 21 298 600,00 €
▪ Véhicules 2182 21 33 000,00 €
▪ Matériel / outillage 2188 21 -22 700,00 €
DUNSI ▪ Equipement Sonorisation 2183 21 14 800,00 € ▪ Equipement réseaux 2183 21 55 000,00 €
DFCP ▪ Provisions au DFCP
20 500 000,00 €
21 785 733,06 €
23 500 000,00 €
DFCP ▪Reports 2021 1 987 242,84 €
RECETTES 4 453 385,07 €
Directions Objet Nature comptable chapitre montant
DDT ▪ Chauffage - compte de tiers 45420 45 25 000,00 € ▪ NPNRU 13 -64 745,05 €
DFCP ▪ Résultat d'investissement reporté 001 001 2 856 699,22 €
DFCP ▪ Dotations aux amortissements 040 120 000,00 €
DFCP ▪ Reports 2021 1 516 430,90 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 35/81
17 Finances communales - Budget principal de la Ville - Décision
modificative n°1 - Modification des autorisations de programme et
crédits de paiement - Année 2022
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2311-3 et
R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Le Code des juridictions financières et notamment l’article L263-8 portant sur les
modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
• Le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédits de paiement,
• L’instruction budgétaire et comptable codificatrice M14 en vigueur,
• La délibération n°2018-12-13-5 du Conseil municipal du 13 décembre 2018 adoptant
les crédits d’AP/CP à compter de l’année 2019 pour le projet de réhabilitation du
quartier Madrillet - Château-Blanc,
• Les délibérations de l’année 2019 et 2021 modifiant les crédits d’AP/CP
• La délibération n°2020-12-10-11 du Conseil municipal du 10 décembre 2020
modifiant l’AP/CP NPNRU et créant l’AP/CP construction groupe scolaire Sémard,
Considérant :
• La nécessité de gérer cette opération d’investissement en gestion pluriannuelle et de
les regrouper en opérations spécifiques,
• Qu’à ce stade du projet, l’autorisation de programme ainsi que les crédits de
paiement 2022 et suivant doivent faire l’objet d’une révision,
• Que les crédits de paiement 2022 sont en lien avec l’adoption de la décision
modificative n°1 2022 de la ville,
Décide :
• De modifier les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles
qu’indiquées dans les tableaux ci-dessous.
• D’autoriser Monsieur le Maire, à liquider et mandater les dépenses correspondantes
aux crédits de paiement 2022 comme indiqué dans les présents tableaux :
Autorisation de programme NPNRU (AP n°201901)
Dépenses Conseil municipal | 36/81
Ces dépenses seront financées par les ressources suivantes (FCTVA, Subventions,
emprunts et autofinancement)
Recettes
Autorisation de programme construction groupe scolaire SEMARD
(AP n°202101)
Dépenses
Recettes
Libellé Montant total CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2025
EMPRUNT 2 500 000,00 2 500 000,00
Construction du Groupe Scolaire SEMARD 6 522 380,51 0,00 1 479 151,16 1 975 000,00 2 125 000,00 943 229,35 730 000,00
Recettes globales pour financer le projet
Emprunt mais non rattaché à une opération en
particulier, FCTVA
5 761 103,49
TOTAL AP CONSTRUCTION GROUPE SCOLAIRE
SEMARD
14 783 484,00 2 500 000,00 1 479 151,16 1 975 000,00 2 125 000,00 943 229,35 730 000,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Libellé Montant total CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Construction du Groupe Scolaire
SEMARD 14 783 484,00 571 059,05 1 000 000,00 6 520 000,00 4 420 000,00 2 000 000,00 272 424,95
Codes Opérations Libéllé Opérations Montant total CP 2019-2020 CP 2021 BP 2022 DM 1 2022 BP+DM 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 EMPRUNT (Hors APCP) 1 282 275,00 1 282 275,00
GDEPLA Projet Place 113 400,00 0,00 0,00 0,00 113 400,00 0,00 LIAISONS Liaison Interquartier 175 000,00 0,00 64 307,64 110 690,00 2,36 110 692,36 0,00 0,00 MARCHE Projet Marché 539 642,92 387 082,20 152 560,72 0,00 0,00 MDC Projet Maison du Citoyen 1 833 494,00 0,00 0,00 611 164,00 611 164,00 611 166,00 MEDIA Projet Médiathèque 4 182 244,94 0,00 1 312 214,94 837 151,00 837 151,00 367 000,00 1 665 879,00 0,00
MUSIQUE
Projet conservatoire de
musique 407 880,00 0,00 0,00 32 340,00 375 540,00 PROCOM Projet Immo Commercial 0,00 0,00 0,00 SORANO Projet SORANO 6 599 270,36 0,00 1 631 792,36 1 077 337,41 -42 143,41 1 035 194,00 1 035 194,00 1 378 966,00 1 518 124,00
LIBFONCIER
Libérations foncières
aménagement d'ensemble 2 893 882,25 783 081,24 0,00 646 589,00 -22 604,00 623 985,00 351 380,00 19 986,00 1 115 450,01 INGENIERIE Projet mémoire de quartier 70 000,00 0,00 20 000,00 5 000,00 5 000,00 15 000,00 5 000,00 25 000,00 Recettes globales pour financer les projets
Emprunt mais non rattaché à une opération en
particulier, FCTVA
2 612 846,31
TOTAL AP PROJET NPNRU 20 709 935,78 2 452 438,44 3 180 875,66 2 676 767,41 -64 745,05 2 612 022,36 2 379 738,00 3 826 735,00 3 645 280,01
Codes Opérations Libéllé Opérations Montant total CP 2019-2020 CP 2021 BP 2022 DM 1 2022 BP+DM 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
GDEPLA Projet Place 635 525,00 0,00 0,00 0,00 0,00 275 525,00 360 000,00 0,00
LIAISONS Liaison Interquartier 299 961,04 125 186,65 174 774,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MARCHE Projet Marché 924 566,73 924 566,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
MDC Projet Maison du Citoyen 2 639 776,80 0,00 6 825,00 0,00 5 565,00 5 565,00 971 922,00 888 747,00 766 717,80
MEDIA Projet Médiathèque 9 328 256,03 1 143 100,14 53 313,04 1 523 288,00 36 598,00 1 559 886,00 2 977 112,49 2 449 252,36 1 145 592,00
MUSIQUE Projet conservatoire de musique 633 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 333 600,00
PROCOM Projet Immo Commercial 408 685,50 0,00 136 319,50 128 750,00 23 616,00 152 366,00 0,00 120 000,00 0,00
SORANO Projet SORANO 5 790 698,28 0,00 271 840,85 1 994 346,43 205 410,00 2 199 756,43 1 106 367,00 1 106 367,00 1 106 367,00
INGENIERIE Projet mémoire de quartier 48 866,40 0,00 3 866,40 15 000,00 15 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
TOTAL AP PROJET NPNRU 20 709 935,78 2 192 853,52 646 939,18 3 661 384,43 271 189,00 3 932 573,43 5 340 926,49 5 234 366,36 3 362 276,80 Conseil municipal | 37/81
18 Finances communales - Budget principal de la ville - Versement d'une
subvention exceptionnelle au budget Rive Gauche
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n° 2021-12-09-7 du Conseil municipal du 9 décembre 2021,
Considérant :
• L’intérêt d’utilité communale du Rive Gauche,
• Que pour équilibrer le budget, le Rive Gauche, doit bénéficier d’une subvention
publique,
• Les affectations de résultats votées préalablement ce jour,
• Que le résultat global de l’exercice 2021 est déficitaire,
• Que la subvention votée par le Conseil municipal du 9 décembre 2021 nécessite
d’être complétée,
Décide :
• De compléter la subvention du budget du Rive Gauche de 200 000 €.
Précise que :
• La dépense est inscrite au budget ville 2022 en Décision modificative n°1.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
19 Finances communales - Budget annexe du Rive Gauche - Décision
modificative n°1-2022
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L1612-11,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération n°2021-12-09-8 du conseil municipal adoptant le budget primitif du
budget annexe du Rive Gauche pour l’exercice 2022,
• La délibération statuant sur les affectations de résultats, Conseil municipal | 38/81
Considérant :
• Que cette première décision intègre :
• Les écritures de reprise du compte administratif à savoir l’affectation des résultats
de l’exercice 2021,
• Les reports de crédits 2021 en section d’investissement,
Décide :
• D’adopter la décision modificative n°1 comme suit :
I . SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 461 477,10 €
Nature comptable chapitre
▪ Achats de prestations et de services 6042 011 407 829,93 €
▪ Fournitures petits équipements 60632 011 4 000,00 €
▪ Rémunération des intermittents 64131 012 15 000,00 €
▪ Autres charges de gestion courante 65888 65 4 000,00 €
▪ Autres charges exceptionnelles 678 67 22 468,00 €
▪ Dotations aux amortissements 6811 040 8 179,17 €
RECETTES 461 477,10 €
Nature comptable chapitre
▪ Résultat de fonctionnement 2021 reporté 002 002 261 477,10 €
▪ Subvention de la ville 74741 74 200 000,00 €
II. SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 51 762,23 €
Nature comptable chapitre
▪ Acquisitions diverses 2188 21 34 271,42 €
▪ Mobilier 2184 21 3 000,06 €
▪ Frais d'études 2031 20 12 000,00 €
▪ Reports 2021 - Acquisition de matériel 2188 21 2 490,75 €
RECETTES 51 762,23 €
Nature comptable chapitre
▪ Résultat d'investissement 2021 reporté 001 001 43 583,06 €
▪ Dotations aux amortissements 040 8 179,17 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 39/81
20 Finances communales - Budget annexe de la Restauration municipale
- Décision modificative n°1-2022
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales notamment son article L1612-11,
• L’instruction budgétaire et comptable M14,
• La délibération n°2021-12-09-10 du conseil municipal adoptant le budget primitif du
budget annexe de la Restauration municipale pour l’exercice 2022,
• La délibération statuant sur les affectations de résultats,
Considérant :
• Que cette première décision intègre :
• Les écritures de reprise du compte administratif à savoir l’affectation du résultat
de l’exercice 2021,
Décide :
• D’adopter la décision modificative n°1 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 160 679,79 €
Nature comptable chapitre
▪ Autres charges exceptionnelles 678 67 160 629,79 €
▪ Autres charges de gestion courante 65888 65 50 €
RECETTES 160 679,79 €
Nature comptable chapitre
▪ Résultat de fonctionnement 2021 reporté 002 002 160 679,79 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
21 Finances communales - Copropriété Robespierre - Ajustement des
inscriptions de crédits sur compte de tiers
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Les articles R.2321-2, L2212-1, L2212-4 et L 2215-1-4 du Code général des
collectivités territoriales, Conseil municipal | 40/81
• L’article L 1311-4, du Code de la santé publique,
• L’arrêté préfectoral n°2021-30-DSP-ARS du 14 octobre 2021,
• L’arrêté municipal n°2021-10-516 du 21 octobre 2021,
• La délibération n°2021-12-09-16 du Conseil municipal du 9 décembre 2021,
Considérant :
• La nécessité d’ajuster les crédits,
Décide :
• D’ajuster les crédits des comptes de tiers selon le tableau ci-dessous :
Opération copropriété ROBESPIERRE
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Article Libellé Montant en € TTC Article Libellé Montant en € TTC
45410
Travaux effectués
d'office pour le compte
de tiers - dépenses
25 000,00 € 45420
Travaux effectués
d'office pour le compte
de tiers - recettes
25 000,00 €
Total section d'investissement
dépenses 25 000,00 €
Total section d'investissement
recettes 25 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
22 Prise en charge d'une dépense exceptionnelle - Chauffage de
l'immeuble Sorano
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Les articles R.2321-2, L2212-1, L2212-4 et L 2215-1-4 du Code général des
collectivités territoriales,
• L’article L 1311-4, du Code de la santé publique,
• L’arrêté préfectoral n°2021-30-DSP-ARS du 14 octobre 2021,
• L’arrêté municipal n°2021-10-516 du 21 octobre 2021,
Considérant :
• La facture de 65 645,30 € émise par la Société Madrillet Energie relative aux charges
fixes de chauffage de l’immeuble Sorano,
• Le conseil pris auprès de la Direction générale des finances publiques et
conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14,
• L’évacuation de l’immeuble Sorano le 23 septembre 2019,
• L’impossibilité de recouvrer cette charge par la ville auprès des usagers. Conseil municipal | 41/81
Décide :
• D’autoriser la prise en charge exceptionnelle de la dépense des charges fixes de
chauffage de l’immeuble Sorano pour un montant de 65 645,30 €.
Précise que :
• Cette dépense est inscrite au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
23 Accès des Stéphanais aux services municipaux - Tarification solidaire
- 2022-2023
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La délibération n°2011-03-31-34 du Conseil municipal du 31 mars 2011 qui instaure
un régime de tarification solidaire,
• La délibération n°2011-06-23-9 du Conseil municipal du 23 juin 2011 qui définit et
instaure le mode de calcul du quotient familial et les revenus de substitution,
• La délibération n°2015-12-03-17 du Conseil municipal du 3 décembre 2015 adoptant
la révision des seuils de quotient familial ouvrant droit aux différents tarifs des
activités municipales,
• La délibération n°2017-06-22-6 du Conseil municipal du 22 juin 2017 approuvant la
nouvelle grille de quotients familiaux,
Considérant que :
• La politique tarifaire concerne des services de natures très diverses (enseignement
individuel ou loisirs collectifs par exemple),
• Il est rendu possible aux usagers des activités proposant un tarif forfaitaire annuel de
s’acquitter de leur créance sur la base de 1 à 3 factures,
• Dans le cadre de l’élaboration des perspectives budgétaires, il a été convenu
d’augmenter les montants des recettes issues des activités municipales d’environ
5 %,
• La grille des quotients a été modifiée et uniformisée,
• Il convient de mettre à jour les seuils de quotient familial,
Décide :
• D’approuver la nouvelle grille de quotients familiaux et la composition des tarifs
solidaires désignés pour la période de septembre 2022 à août 2023, présentés ci-
après.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 42/81 Conseil municipal | 43/81
24 Finances Communales - Garantie d'emprunt pour un prêt de
304 630 € - Le Foyer Stéphanais - Acquisition en VEFA de
2 logements rue de Paris
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
• L’article 2298 du Code civil,
• Le contrat de prêt N° 128 254 en annexe signé entre Le Foyer Stéphanais et la Caisse
des Dépôts et Consignations,
Considérant :
• La demande formulée par Le Foyer Stéphanais et tendant au financement de
l’acquisition en VEFA de 2 logements situés rue de Paris sur la commune de Saint-
Etienne-du-Rouvray,
Article1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-Du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement d’un prêt de 304 630 € souscrit par Le Foyer Stéphanais
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et
aux charges et conditions du contrat n° 128 254 constitué de 4 lignes du prêt :
• PLUS
• Montant : 147 394,00 €
• Identifiant de la ligne : 5456441
• Durée : 40 ans
• Périodicité des échéances : annuelle,
• Taux d’intérêt révisable composé de l’index de référence + partie fixe (marge) :
• Livret A + une marge de 0,6 %,
• Base de calcul des intérêts : 30/360
• Dans l’hypothèse où l’indice de référence pour toute période d’intérêts serait
inférieur à zéro, l’indice de référence retenue pour les besoins du présent prêt
pour cette période d’intérêts sera réputé égal à zéro.
• Faculté de remboursement anticipé : indemnité actuarielle
• PLUS foncier
• Montant : 114 236,00€
• Identifiant de la ligne : 5456442
• Durée : 50 ans
• Périodicité des échéances : annuelle,
• Taux d’intérêt révisable composé de l’index de référence + partie fixe (marge) :
• Livret A + une marge de 0,6 %,
• Base de calcul des intérêts : 30/360 Conseil municipal | 44/81
• Dans l’hypothèse où l’indice de référence pour toute période d’intérêts serait
inférieur à zéro, l’indice de référence retenue pour les besoins du présent prêt
pour cette période d’intérêts sera réputé égal à zéro.
• Faculté de remboursement anticipé : indemnité actuarielle
• Prêt Booster : taux fixe – soutien à la production
• Montant : 30 000,00€
• Identifiant de la ligne : 5456443
• Durée : 30 ans
• Périodicité des échéances : annuelle,
• Index : Taux fixe
• Taux d’intérêt : 1,06%
• Base de calcul des intérêts : 30/360
• Faculté de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe OAT
• P HB 2.0 tranche 2020
• Montant : 13 000,00€
• Identifiant de la ligne : 5456444
• Durée : 40 ans
• Périodicité des échéances : annuelle,
• Phase d’amortissement 1 :
• Durée du différé d’amortissement : 240 mois
• Index : Taux fixe
• Taux d’intérêt : 0%
• Base de calcul des intérêts : 30/360
• Faculté de remboursement anticipé : sans indemnité
• Phase d’amortissement 2 :
• Index : livret A + une marge de 0,6 %,
• Base de calcul des intérêts : 30/360
• Faculté de remboursement anticipé : sans indemnité
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
• La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au
complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par le FOYER STEPHANAIS dont il ne se serait pas acquitté à
la date d’exigibilité.
• Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer au FOYER STEPHANAIS
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
• En cas de défaillance de l’emprunteur, la collectivité, qui apporte sa garantie, devra
payer l’annuité d’emprunt. Conseil municipal | 45/81
Décide :
• De s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoins,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
25 Finances communales - Garantie d'emprunt pour un prêt de 639 101
€ - Le Foyer Stéphanais - Opérations de réhabilitation
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Le Conseil municipal,
Vu :
• Les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
• L’article 2298 du Code Civil,
• Le contrat de prêt n°10001470340 en annexe signé entre la SA Le Foyer Stéphanais
ci-après l’emprunteur et le Crédit Agricole Normandie Seine.
Considérant :
• La demande formulée par la SA Le Foyer Stéphanais et tendant au financement des
diverses opérations de réhabilitation sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-Du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un prêt de 639 101€ souscrit par Le Foyer Stéphanais
auprès du Crédit Agricole Normandie Seine, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat n° 10001470340 constitué de 1 ligne du prêt :
Montant : 639 101 €
Durée : 180 mois hors anticipation
Durée maximal de l’anticipation : 24 mois
Taux d’intérêt annuel fixe : 1.24 %
La mise à disposition totale des fonds devra être effectuée au plus tard le
30/01/2025.
Frais de dossier : 300 €
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
• La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de
leur exigibilité. Conseil municipal | 46/81
• Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires, frais et accessoires, qu’il
aurait concourus, la Commune de Saint-Etienne-du-Rouvray en qualité de caution
solidaire s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple
notification du Crédit Agricole Normandie Seine par lettre missive, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Décide :
• De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Madame Ravache : Si vous me permettez un préambule, à titre d’information pour nos
collègues conseillers municipaux et nos administrés qui nous écoutent, il a été question
précédemment de la fermeture de la piscine de Oissel. Pour des raisons techniques, il va
être procédé à des travaux importants, l’équipement va donc être fermé et les maîtres
nageurs sauveteurs (MNS) se retrouvent inactifs. Dans le même temps, il se trouve que
sur nos 6 MNS, nous en avons un qui a souhaité changer de carrière, un malade et une
femme enceinte qui ne peut plus exercer son activité temporairement. Nous souhaitons
une belle continuation à celui qui a changé de carrière, un bon rétablissement au malade
et tout le bonheur du monde à la future maman mais en attendant cela entraîne
quelques dysfonctionnements et une impossibilité d’offrir tous les créneaux proposés.
D’un côté, nous avons des MNS inoccupés et de l’autre nous manquons de MNS. Ce qui
peut se résoudre de manière extrêmement simple va juste prendre un petit temps
juridique pour trouver les conventions adéquates pour pouvoir accueillir par le biais d’une
mise à disposition les MNS de Oissel et que nous puissions proposer tous les créneaux au
Stéphanais et aux Osseliens et également un créneau pour l’association sportive
osselienne de natation. C’est en cours et devrait résoudre les problèmes des deux
collectivités temporairement.
26 Personnel communal - Plan de formation 2022 - Communication
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des
fonctionnaires,
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction publique territoriale, Conseil municipal | 47/81
• La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction publique territoriale,
• La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
• L’avis du Comité technique du 3 mars 2022,
Considérant :
• L’objectif d’information de l’assemblée délibérante sur le plan de formation au profit
des agents fixé par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté de janvier 2017,
• Les objectifs stratégiques du plan de formation :
• Renforcer les compétences managériales et d’accompagnement des projets de
l’ensemble des cadres et encadrants de la collectivité,
• Développer et adapter les compétences des agents au poste occupé,
• Accompagner les agents dans leur carrière par le biais des préparations aux
concours et examens,
• Développer les compétences liées aux nouvelles technologies de l’information et
de la communication au sein des métiers,
• Répondre aux obligations de formations en matière de sécurité et de formation
statutaire,
• Accompagner les agents dans l’acquisition des savoirs de base,
• Lutter contre toute forme de discrimination.
Décide :
• De prendre acte de la présentation du plan de formation 2022 ci-annexé.
Précise que :
• La dépense qui en résulte sera imputée sur le budget principal de la ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray.
27 Personnel communal - Taux de vacation Département secrétariat
général, Département Rive Gauche et Département des centres
socioculturels et de la jeunesse
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction publique territoriale,
Considérant :
• Qu’en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à
des agents vacataires,
• Qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les vacataires
seront rémunérés après service fait le mois suivant sur la base de taux de vacation
définis par typologie de vacation, Conseil municipal | 48/81
Décide :
• De créer le taux de vacation suivant et d’autoriser Monsieur le maire à recruter des
agents vacataires dans la limite des besoins et crédits alloués dans le tableau ci-
joint :
Départe
ment Vacation Missions
Durée
de la
vacation
Taux de
vacation
brut
Commentaire
Budget
alloué du
01/04/22 au
30/06/2022
DSG
Agent recenseur
tournée de
reconnaissance
Tournée de reconnaissance forfait 30
5 404,00 €
Agent recenseur
feuille de logement
Recueil des informations afin
de calculer la population
municipale, la population
comptée à part et la
population totale
forfait 0,5
Agent recenseur
Dossier d’adresse
collective
Dépôt de l’imprimé lorsqu’il
y a plusieurs logements à la
même adresse
forfait 3
Agent recenseur demi-
journée
de formation
Formation des agents
recenseurs
1/2
journée 32
Agent recenseur
Feuille d’adresse non
enquêtée
La feuille d’adresse non
enquêtée est remplie par
l’agent recenseur quand il
ne parvient pas à recenser
un logement
forfait 0,5
Agent recenseur
Bulletin individuel
Le questionnaire de
recensement de chaque
habitant permanent du
logement, y compris les
nourrissons et enfants en
bas âge
forfait 1,5
Agent recenseur
Bordereau
Bordereau de commune,
bordereau forfait 11
Coordonnateur
communal recensement
Recueil et suivi des
informations des agents
recenseurs
Certification des données
transmises
Saisie application INSEE,
coordination Ville INSEE
1h 10,57 euros
DCSJ Accompagnement à la scolarité
Accompagnement à la
scolarité dans les centres
socioculturels Class
1h 10,57 euros
smic si
déclenchement
de l'indemnité
différentielle
10 500,00 €
DRG Tractage
Distribuer des tracts à
l’entrée des salles de
spectacles de
l’agglomération
1h 10,57 euros
smic si
déclenchement
de l'indemnité
différentielle
150,00 €
Précise que :
• La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 49/81
28 Personnel communal - Modalités d'organisation et de composition
des instances représentatives du personnel et de la Collectivité
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 et suivants,
• Le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives
paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
• Le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives
paritaires de la fonction publique territoriale,
• Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4
à 6, 13 à 16, 29 et 30,
Considérant :
• Que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est compris entre 500 et 1 999 agents pour le
Comité social territorial et la formation spécialisée qui comprend le même nombre de
représentants du personnel titulaires et suppléants dans le Comité social territorial,
• Que le CST, les CAP et la CCP sont institués en commun avec le CCAS,
• Que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 11 mars 2022, soit
au moins six mois avant la date du scrutin,
Décide :
• De fixer à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants pour le Comité social territorial.
• De fixer à 6 le nombre de représentants titulaires et en nombre égal, soit
6 représentants suppléants pour la formation spécialisée du Comité social territorial.
• De maintenir le paritarisme numérique pour le Comité social territorial et la formation
spécialisée, en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des
représentants du personnel titulaires et suppléants.
• De recueillir l’avis des représentants de la collectivité pour le Comité social territorial
et la formation spécialisée sur toutes les questions sur lesquelles un avis est émis.
• De ne pas avoir recours au vote électronique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 50/81
29 Personnel communal - Rapport dans le cadre du débat sur la
protection sociale complémentaire
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les
collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement
aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour
faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de
travail lié à une maladie ou à un accident.
Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs
publics de participer :
• Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que
ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,
• Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de
prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée
après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins
propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-
même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes
les collectivités intéressées.
Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation
de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs
salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les
salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les
entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale
complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique.
Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :
Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la
participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale
complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître prochainement, un certain
nombre de dispositions sont d’ores et déjà connues.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent
facultative, deviendra obligatoire au :
• 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la
labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au
minimum de 20 % d’un montant de référence précisé par décret,
• 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou
de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50 % minimum
d’un montant de référence précisé par décret. Conseil municipal | 51/81
Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le
1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs
publics qu'au terme des conventions.
Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les
collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes,
un débat sur la protection sociale complémentaire.
Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale
complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la
collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère
obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du
17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le
cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de
fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les
modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet
accord pourra prévoir :
• Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale
complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».
• L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats
collectifs comportent.
Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :
Pour les agents, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important
compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes
financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou
répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins
coûteux, entraînent des difficultés de tous ordres et parfois des drames humains.
L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de
la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur
politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les
collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois
qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux
habitants de leur territoire.
Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au
travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à
limiter la progression de l’absentéisme.
Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle nationale territoriale (MNT) de
décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :
• 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire
santé : 62 % ont choisi la labellisation et 38 % la convention de participation. Le Conseil municipal | 52/81
montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent
(contre 17,10 euros en 2017).
• Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la
complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37 %
la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par
mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).
Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent
participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs
agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation
financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la
collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des
agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement
dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.
Pour rappel, la « complémentaire santé » ou « mutuelle » concerne le remboursement
complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,
afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.
Taux de remboursement
moyen de la Sécurité
Sociale
Honoraires des médecins et
spécialistes
70 %
Honoraires des auxiliaires
médicaux (infirmière, kiné,
orthophoniste…)
60 %
Médicaments 30 % à 100 %
Optique, appareillage 60 %
Hospitalisation 80 %
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat
collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité
intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :
• La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des
organismes de sécurité sociale,
• Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,
• Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour
certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des
dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette
couverture. Conseil municipal | 53/81
S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet
aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non
professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime
indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois
d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà
de douze mois, la totalité.
La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :
• L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-
traitement pour maladie,
• L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance
d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,
• L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de
retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité,
à partir de l’âge légal de départ à la retraite,
• Le décès : indemnisation correspondant à 100 % de la rémunération indiciaire
annuelle brute en cas de décès en activité.
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de
décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations
incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime
indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80%
à 95 % du traitement net).
L’accompagnement du centre de gestion :
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les centres de gestion ont pour nouvelle
mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de
participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-
départementale, en association notamment avec d’autres centres de gestion.
Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des
employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de
sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires.
Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions
départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du comité
technique, et signature d’une convention avec le centre de gestion.
L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les
collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de
choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.
La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-
départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement
social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande
mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations. Conseil municipal | 54/81
Dans ce cadre, les 5 centres de gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et
Seine-Maritime) envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions de
participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les
consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires
retenus. Toutefois, chaque centre de gestion restera l’interlocuteur unique des
collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des
conventions de participation.
En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de
consultation, les centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions
de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.
Enfin, il est rappelé que le Centre de gestion de la Seine Maritime (CDG 76) a conclu le
1er janvier 2020, pour 6 ans avec la MNT, une convention de participation portant
uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné
mandat. A titre informatif, sur les 333 collectivités ayant mandaté le CDG,
310 collectivités ont finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat
groupe « prévoyance », ce qui représente à ce jour 9 000 agents.
Cette convention de participation ayant été conclue avant le 1er janvier 2022, les
dispositions prévues par l'ordonnance, notamment concernant l’obligation de financement
minimum à hauteur de 20 %, ne seront applicables qu'au terme de la convention, soit le
31 décembre 2025. A cette échéance, les collectivités et établissements concernés
pourront adhérer à la convention de participation régionale.
Le(s) dispositif(s) existant(s) au sein de la collectivité et les perspectives
d’évolution :
Participation Mutuelle
La ville propose, depuis 2013, une participation de 228 euros par an pour aider les
agents à financer la souscription d’un contrat de mutuelle labellisée. Cette
participation est versée mensuellement sur le salaire (19 euros par mois).
La liste des organismes et de leur(s) contrat(s) bénéficiant de la labellisation est mise
à disposition des agents. Ils peuvent donc, choisir, librement, un de ces contrats de
mutuelle pour bénéficier de la participation de la ville.
Cette aide est attribuée aux titulaires, contractuels sur postes permanents, assistantes
maternelles, agent en CAE PEC et aux apprentis qui en font la demande et qui
fournissent un justificatif annuel.
244 agents sont bénéficiaires en février 2022.
Prévoyance contrat collectif MNT
La Ville a fait le choix de conforter la protection "prévoyance" des agents en
proposant, une participation de 108 euros par an pour aider à financer la
souscription d’un contrat de prévoyance collectif auprès de la MNT. La ville a donné
mandat au centre de gestion 76 pour bénéficier de ce contrat de prévoyance.
Cette participation est versée, mensuellement sur le salaire (9 euros par mois). Conseil municipal | 55/81
Cette aide est attribuée aux titulaires, contractuels sur postes permanents et
assistantes maternelles qui choisissent d’adhérer à ce contrat collectif.
339 agents sont bénéficiaires en février 2022
Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérante pourra porter
également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :
• L’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire
local avec les organisations syndicales
• La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026
• Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation
proposées par les centres de gestion normands.
Mme Rodriguez : C’est un sujet important. Nous travaillons à la mise en place d’une
mutuelle communale mais il faut savoir aussi que dans la fonction publique parmi les
agents qui sont moins bien payés, certains ne sont pas couverts ni par une
complémentaire santé, ni par une prévoyance. Nous n’avons pas à rougir de ce qui se fait
à Saint-Etienne-du-Rouvray. Il y a une dizaine d’années, nous avons fait le choix de
maintenir une labellisation parce qu’il y avait une mutuelle historique avec la ville. C’est à
ce moment-là que nous avons proposé la prévoyance aux agents et que nous avons
décidé une participation sur ces deux versants. Je pense qu’aujourd’hui le paysage de la
mutualité a beaucoup changé. Bien évidemment cela sera discuté avec les représentants
du personnel mais je pense qu’il faudrait, comme sur la prévoyance, aller sur un contrat
plutôt collectif qui permettrait aux agents de pouvoir bénéficier de tarifs plus
intéressants. A la question contrat collectif facultatif ou obligatoire : Facultatif
effectivement, cela veut dire que si les gens gardent leur mutuelle, la ville ne participera
pas mais en général les gens suivent. Obligatoire, c’est un peu coercitif mais en même
temps, ça assure que l’intégralité des agents sont couverts. Aujourd’hui, on ne le sait
pas. Il y en a 244 pour lesquels la ville finance une complémentaire santé. Bien sûr, il y a
des contrats de groupe dans le privé donc il y a certainement des agents couverts mais
d’autres ne le sont pas. Je pense aussi que, contrairement à ce qui a été fait, il y a 10 ou
15 ans, dans le privé où se posait le problème des gens qui partaient en retraite et qui se
retrouvaient à payer des mutuelles à des prix exorbitants, là dans la fonction publique,
les retraités pourront continuer à garder leur mutuelle mais sans participation employeur.
C’est très important pour les agents à un moment donné où on parle de difficultés à
l’accès aux soins, de difficultés financières. Cela va encore être un coup supplémentaire
pour la ville, il ne faut pas se cacher les yeux si on couvre plus de personnes. Il faut
travailler au mieux pour que ce soit le plus bénéfique possible pour le personnel de Saint-
Etienne-du-Rouvray
Compte tenu de ces éléments d’informations, il est proposé d’adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Conseil municipal | 56/81
• Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales, et de leurs établissements publics au financement de la protection
sociale complémentaire de leurs agents,
• L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021,
Considérant :
• Que les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer
financièrement, aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de
prévoyance, pour faciliter l’accès, aux soins et couvrir la perte de rémunération en
cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident,
• Que l’ordonnance n° 2021-175 impose :
• aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics d’organiser un débat portant sur les garanties accordées
aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an
à compter de la publication de la présente ordonnance, soit avant le 16 février
2022,
• aux centres de gestion d’accompagner la conclusion de conventions de
participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-
départementale,
• Que les centres de gestion normands prévoient de lancer à une échelle régionale des
consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et
prévoyance
Prend acte :
• Du débat portant sur la protection sociale complémentaire.
30 Affaires foncières - Copropriété Robespierre - Cession de deux
appartements immeuble Raimu à la CDC Habitat
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le jugement du 30 mars 2021 rendu par le Tribunal judiciaire de Rouen prononçant
l’état de carence de la copropriété Robespierre,
• L’avis rendu par le Pôle d’évaluation domaniale du 4 février 2022,
Considérant que :
• La copropriété Robespierre, précédemment placée sous administration provisoire
depuis décembre 2015, a été déclarée en état de carence par le jugement susvisé,
• La Métropole Rouen Normandie a décidé de mener le traitement de cette copropriété
dans le cadre juridique d’une opération d’aménagement confiée à un concessionnaire,
• CDC Habitat, concessionnaire, a pour mission de mettre en œuvre la procédure
spécifique de déclaration d’utilité publique et expropriation, et sera chargé d’acquérir Conseil municipal | 57/81
les logements, d’en assurer la gestion transitoire, d’effectuer l’accompagnement
social des occupants, de reloger les habitants et de réaliser les travaux de
démolitions,
• La ville est propriétaire de deux appartements issus de son domaine privé sur cette
copropriété, appartements n° 157 et 159, situés 1 rue Jules Raimu à Saint-Etienne-
du-Rouvray (parcelle cadastrée BT 153), actuellement occupés,
• Dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération susvisée, la Ville pourrait
amiablement céder à CDC Habitat ces deux logements occupés et leurs caves :
• appartement n° 157 de type 4 d’une surface d’environ 79 m², situé au 1er étage,
correspondant aux lots de copropriété 309 (logement) et 317 (cave)
• appartement n° 159 de type 4 d’une surface d’environ 79 m², situé au 2ème étage,
correspondant aux lots de copropriété 311 (logement) et 316 (cave)
• Cette cession pourrait s’opérer moyennant la somme de 31 000 € par logement soit
un prix global de 62 000 € hors taxe, compatible avec l’avis du pôle d’évaluation
domaniale du 4 février 2022 ;
• Les diagnostics préalables seront pris en charge par la Ville et les frais d’acte par
l’acquéreur.
Décide :
• De céder à CDC Habitat les deux appartements, n° 157 et 159, situés 1 rue Jules-
Raimu (lots de copropriété n° 309, 317, 311, 316) aux conditions financières
énoncées ci-avant.
• D’autoriser Monsieur le maire ou d’Adjoint délégué à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Précise que :
• Les recettes seront inscrites au budget de l’exercice en cours.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
31 Affaires foncières - Secteur Seguin - Cession d'une surlargeur
parcellaire
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’avis rendu par le Pôle d’évaluation domaniale du 8 février 2022, Conseil municipal | 58/81
Considérant :
• Dans le cadre de l’urbanisation du secteur Seguin, la société EDIFIDES, par le biais de
sa société mère la SACICAP du Calvados, s’est portée acquéreur d’un terrain situé à
l’angle des rues de Paris et Marc Seguin en vue de la construction de 14 maisons,
• Les contraintes techniques générées par la mise en œuvre des travaux et le
positionnement des colonnes enterrées nécessitent l’usage par l’opérateur d’une
largeur supplémentaire de 0,22 m sur 5,07 m environ à prendre sur le futur trottoir
de la rue Marc-Seguin,
• Cette opération peut s’opérer moyennant la cession à l’euro symbolique à la société
EDIFIDES (ou sa société mère la SACICAP du Calvados ou toute autre société s’y
substituant) d’une emprise d’environ 1,12 m² à détacher de la parcelle actuellement
cadastrée AK 521, compatible avec l’avis du Domaine,
• Les frais d’acte et de géomètre ainsi que les travaux de clôture seront pris en charge
par l’acquéreur,
Décide :
• De céder à la société EDIFIDES (ou sa société mère la SACICAP du Calvados ou toute
autre société s’y substituant) l’emprise susvisée aux conditions financières énoncées
ci-avant.
• D’autoriser Monsieur le maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
32 Affaires foncières - Résidence de la Forêt - Echange parcellaire en
vue de l'aménagement d'une liaison piétonne publique
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’avis rendu par le Pôle d’évaluation domanial,
Considérant :
• L’accès des riverains au groupe scolaire Louis-Pergaud s’opère actuellement sur
l’emprise privée de la copropriété Résidence de la Forêt,
• Cet accès pourrait être pérennisé par l’aménagement d’une liaison piétonne publique
entre la rue du Velay et la rue de l’Argonne, bande d’environ 1,50 m à 2 m à détacher
au sud de la parcelle,
• Ce projet, sollicité par les copropriétaires inquiets des éventuels risques et désordres
liés au passage récurrent des riverains sur son emprise privée, a fait l’objet d’un vote
favorable par la copropriété lors de l’assemblée générale du 22 janvier 2018, Conseil municipal | 59/81
• Ce projet pourrait s’opérer moyennant un échange parcellaire sans soulte du passage
ainsi créé, la Ville remettant à la copropriété une partie de la parcelle cadastrée
BL442 pour environ 72 m² contre une partie de la parcelle cadastrée BL257 pour
environ 23 m² remise par la copropriété à la Ville,
• Cette opération est compatible avec l’avis rendu par le Pôle d’évaluation domaniale,
• La ville procédera à la réalisation des travaux d’aménagement et prendra en charge
les frais d’acte, les frais de géomètre ainsi que les modifications du règlement de
copropriété étant à charge de la copropriété.
Décide :
• De procéder à l’échange parcellaire susvisé aux conditions financières énoncées ci-
avant.
• D’autoriser Monsieur le maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
33 Urbanisme - Autorisations d'urbanisme
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le code de l’urbanisme et notamment son article L422-7 ,
• La décision du maire n° 2021-12-110 du 21 décembre 2021,
• Le dépôt des autorisations d’urbanisme correspondantes,
Considérant que :
• Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain du Centre
Madrillet, la commune est amenée à déposer en son nom diverses demandes
d’autorisation d’urbanisme,
• Monsieur le maire a été habilité par la décision susvisée à procéder pour la commune
aux dépôts du permis de construire de la future médiathèque ainsi qu’aux permis de
démolir nécessaires à la réalisation du projet,
• Le Maire étant intéressé au projet en sa qualité de mandataire de la commune, il
appartient au Conseil municipal de désigner un autre de ses membres pour prendre la
décision,
• Cet autre membre pourrait être Monsieur Pascal Le Cousin, 2ème Adjoint en charge
notamment des autorisations d’urbanisme,
Décide :
• De désigner Monsieur Pascal Le Cousin, 2ème Adjoint au maire, afin de prendre la Conseil municipal | 60/81
décision liée aux autorisations d’urbanisme relatives à la mise en œuvre du projet
susvisé,
• D’autoriser Monsieur Pascal Le Cousin à signer tous courriers, arrêtés ou autres
documents à intervenir à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
34 Nouveau programme national de renouvellement urbain - Immeuble
Sorano - Convention de retrait
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
• L’arrêté préfectoral du 21 février 2019 déclarant d’utilité publique la démolition de
l’immeuble Sorano,
• Les ordonnances rendues par le Tribunal de grande instance du 25 juin 2019
prononçant l’expropriation de l’immeuble Sorano, et du 2 juillet 2019 portant constat
de décision de retrait de l’immeuble de la copropriété Groupe Robespierre
• La convention tripartite du 4 septembre 2019 relative à l’acquisition de l’immeuble
Sorano intervenue entre l’EPFN, la Métropole Rouen Normandie et la Ville,
• La délibération du conseil municipal du 12 décembre 2019 n°2019-12-12-23
• Les avis de France Domaine du 7 novembre 2018 actualisé et du 23 février 2021.
Considérant :
• Le projet porté par la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray au titre du Nouveau
programme national de renouvellement urbain comporte un volet d’intervention sur
l’habitat, notamment sur les copropriétés dégradées du quartier du Château Blanc
• La démolition de l’immeuble Sorano ayant été déclarée d’utilité publique, une
procédure d’expropriation a été ordonnée par le tribunal de grande
instance constatant également son retrait de la copropriété Groupe Robespierre ;
• Les conditions amiables de la prise de possession de l’immeuble et d’indemnisation du
syndicat des copropriétaires ainsi que les conséquences du retrait de l’immeuble
doivent être formalisées ;
• L’indemnité d’expropriation due au syndicat des copropriétaires peut être fixée à
16 300 € (15 800 € à titre principal et 500 € de remploi), compatible avec les avis de
France Domaine susvisé ;
• L’indemnisation des conséquences du retrait de l’immeuble peut être fixée à la
somme forfaitaire amiable et négociée de 250 000 € à titre de compensation des
différents préjudices subis ; Conseil municipal | 61/81
• Cet accord amiable peut être encadré par la conclusion d’une convention tripartite
entre l’EPFN, AJAssociés et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray conformément au
projet d’acte annexé à la présente ;
Décide :
• D'autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer la convention formalisant
les conditions amiables de la prise de possession de l’immeuble et d’indemnisation du
syndicat des copropriétaires des conséquences du retrait, ainsi que tous autres actes
à intervenir à cet effet,
• D'autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à engager les régularisations
comptables et financières liées à cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
35 Nouveau programme national de renouvellement urbain - Chauffage
urbain - Convention avec l'Association syndicale libre (ASL) du
Château-Blanc
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La convention en date du 2 avril 2020 signée avec l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
Considérant :
• La démolition de l’immeuble Sorano a généré un déséquilibre de la concession de
chauffage urbain sur les 13 dernières années du contrat,
• Le montant de la perte s’élève à 507 803 € Hors Taxes, soit 609 363,60 € TTC ,
• La Ville, en tant que maître d’ouvrage de l’opération de démolition de l’immeuble
Sorano, pourrait prendre en charge une indemnité de frais exceptionnels de perte
d’exploitation,
• Cette indemnité sera entièrement intégrée au bilan financier de l’ANRU, qui l’a
acceptée,
• Afin de répartir les dépenses en suivant le calendrier de versement des subventions
de l’ANRU à la Ville, les parties conviennent que le règlement de l’indemnité
intervienne comme suit, libérant ainsi la Ville de toute autre indemnité à quelque titre
que ce soit :
• 70 % sur l’exercice 2022 soit 355 462 € HT (426 554,50 € TTC)
• 30 % sur l’exercice 2023 soit 152 341 € HT (182 809,10 € TTC)
• Les modalités de mise en œuvre du recouvrement de l’indemnité et les engagements
des parties seront définis conventionnellement, Conseil municipal | 62/81
Décide :
• De prendre en charge une indemnité de frais exceptionnels de perte d’exploitation au
bénéfice de l’ASL du Château-Blanc d’un montant de 507 803 € HT, soit
609 363,60 € TTC dont le règlement sera réalisé sur les exercices 2022 et 2023.
• D’autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer la convention et tout
autre acte à intervenir à cet effet.
• D’autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à engager les régularisations
comptables et financières liées à cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
36 Centre Ancien - Ensemble immobilier 76 rue Gambetta - Travaux de
démolition - Signature convention "Fonds Friches" avec la Région
Normandie et l'Etablissement public foncier de Normandie (EPFN)
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• Le Programme d’action foncière (PAF) du 10 juin 2015 intervenu entre l’Etablissement
public foncier de Normandie (EPFN) et la Ville.
Considérant :
• Que la revitalisation du Centre ancien nécessite d’intervenir notamment sur la
résorption de friches urbaines ou commerciales en cœur de ville par le biais
d’opérations de réhabilitation ou de démolition d’ensembles immobiliers vétustes en
vue de la reconstruction d’un habitat qualitatif.
• Que dans ce cadre et au titre du PAF signé le 10 juin 2015, la Ville a sollicité le
concours de l’EPFN en vue de procéder à l’acquisition d’un ensemble immobilier sis
76 rue Gambetta dans la perspective de sa démolition au titre du « Fonds Friches ».
• Que l’enveloppe financière portant sur les travaux de démolition de l’ensemble
immobilier en cause est aujourd’hui estimée à un montant de trois cent cinquante
mille euros hors taxes (350 000 € HT) soit à la charge de chaque partenaire,
conformément aux modalités de financement du « Fonds Friches », la somme de :
• 87 500 € HT pour la Région Normandie (25 % du montant HT),
• 122 500 € HT pour l’EPFN (35 % du montant HT),
• 210 000 € pour la Ville (40 % du montant HT et TVA totale).
• Que les dépenses à charge de la Ville seront imputées sur le crédit à inscrire à cet
effet au budget.
Décide :
• De participer, dans le cadre du « Fonds Friches », aux travaux de démolition d’un
ensemble immobilier sis 76 rue Gambetta, conformément aux dispositions financières Conseil municipal | 63/81
énoncées ci-dessus pour un montant de deux cent dix mille euros (210 0000 €).
• D'autoriser monsieur le maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec
l’EPFN et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
37 Commerce - Plan de relance - Demande de subvention
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Considérant que :
• Pour faire face à la crise sanitaire de la Covid-19, le gouvernement a présenté, le
3 septembre 2020, des mesures de soutien dans le cadre d'un Plan de Relance
« France Relance » doté de 100 milliards d'euros,
• Pour les communes de plus de 3 500 à 15 000 habitants, un dispositif de
financement, relatif à la création d’un poste de « manager » de commerce pendant
deux ans, est proposé.
Décide :
• D'autoriser le Monsieur le maire à solliciter auprès de l'Etat des subventions au taux
le plus élevé pour les projets s'inscrivant dans le cadre du Plan de Relance Commerce.
• D'autoriser le Monsieur le maire à signer l'ensemble des documents à la demande
dont une convention de financement.
Madame Pawelski : Nous souhaitions dire un mot sur le phénomène de désertification des
centres ville qui nous a touchés comme d’autres communes. C’est particulièrement le cas
dans le centre ancien. La rue Gambetta, par exemple, est peu vivante. Nous y avons des
cases commerciales vides. Nous avons des projets qui sont censés revitaliser tout ce
quartier de la ville. Le projet logement présenté précédemment par Monsieur Le Cousin
rentre dedans. Il y aura également la rénovation de la place de l’église. Nous allons nous
retrouver devant une autre difficulté, celle qui nous a occupés au début de ce Conseil
municipal, les multiples crises vont aussi avoir un impact sur nos commerces de
proximité, la covid a accentué les choses. En dépit du dynamisme, du volontarisme et
des actions menées par l’union locale commerçante, il faut redoubler d’imagination et se
dire qu’en complément des projets de fond en termes de logements et de rénovation de
places tels que prévus pendant ce projet de mandat, soumettre l’idée qu’on puisse en
parallèle organiser certaines de nos manifestations dans le centre ancien de Saint-
Etienne-du-Rouvray comme faire des actions du centre socioculturel Georges Déziré hors
les murs, des manifestations en partenariat avec des associations sur des sujets en lien Conseil municipal | 64/81
avec le commerce de proximité et l’environnement, essayer d’être inventifs pour en
parler avec l’union locale des commerçants.
Monsieur le maire : Je partage le constat d’une continuité de la fragilisation du tissu
commercial du centre ancien. Nous avons constaté année après année suite au départ de
certains commerçants qu’il y avait une volonté des propriétaires des murs de transformer
les commerces en habitation. Donc cela a donné lieu à la réduction du nombre de
commerces qui pouvaient être en mesure d’attirer la population. Nous avons une
orientation commerciale qui s’est faite principalement sur de la petite restauration rapide
plus ou moins qualitative et sur de l’offre de services axée sur la coiffure. C’est donc peu
diversifié pour attirer davantage de personnes. Le deuxième argument développé est
juste : la question du pouvoir d’achat qui fait que les gens se présentent moins vers les
commerces de proximité où certains produits sont un peu plus onéreux, certains
préférant aller vers les hard discount sous forme de supermarché avec des produits
moins chers et peut être de moins bonne qualité. Face à cela et face à un système qui
renvoit à l’entreprise privée, puisque les commerçants qui s’installent sont du régime
marchand et du système privé, la force publique n’y peut pas grand chose car cela relève
encore une fois de la nécessite d’avoir de l’argent et d’investir de l’argent public pour
endiguer les choses. Lorsqu’il y a un accompagnement de notre commune au niveau
d’autres strates institutionnelles comme l’ANRU, on peut envisager de déconstruire,
comme sur l’avenue du Madrillet, une frange commerciale peu qualitative pour
reconstruire quelque chose de plus diversifié, de plus attractif et donc de plus qualitatif
aussi. Ensuite ce n’est pas possible partout. La ville a fait des acquisitions et elle essaye
avec des moyens qui ne sont pas de la compétence du conseil municipal d’endiguer ce
phénomène. Cela a été le cas par l’acquisition des murs de la poissonnerie sur laquelle
nous poursuivons toujours une possibilité de réflexion. J’ai demandé à ce que nous
puissions organiser une ouverture temporaire comme d’enlever le rideau métallique et
d’avoir une possibilité d’une case éphémère là-dessus. La ville s’est portée aussi
acquéreuse de la case Amisports sur laquelle on réfléchit sur un projet plutôt de nature
associative et également le projet Touflet qui peut être de nature à relancer les choses
puisque au rez-de-chaussée de cet ensemble des logements santé seraient proposés en
partenariat avec le Foyer stéphanais et le groupe mutualiste VYV et une case
commerciale neuve. Il faudra travailler à avoir une offre la plus qualitative possible. Nous
le voyons aussi sur les commerces non sédentaires, à quel point le marché du dimanche
matin s’est appauvrit. Il y a une quarantaine d’années le marché était phénoménal,
aujourd’hui, on y trouve 4 commerçants. Lutter contre cela, ce n’est pas facile même si
nous avons multiplié les axes de travail en partenariat avec le gestionnaire du marché du
Madrillet.
Monsieur Le Cousin : Nous voulons consolider la journée de commerce du mois d’octobre.
Nous voulons aussi consolider avec le centre George-Déziré l’idée d’un marché de Noël
qui pourrait sortir des murs et regarder ce qui peut être fait sur le marché du centre ville.
La superette du centre ville a apporté un petit plus. C’est difficile et tout cela est un peu
éphémère. Nous essayons dans le service de trouver des solutions pour que notre centre
ville soit dynamisé et redonne envie aux gens de revenir. C’est très difficile aussi de
trouver des professionnels que ce soit un boucher ou un poissonnier. Conseil municipal | 65/81
Monsieur Fontaine : Merci Madame Pawelski pour cette remarque. Je suis d’accord.
Quand le commerce est en difficulté, il faut pouvoir l’aborder d’une autre façon et
notamment par l’art et la culture, le dynamisme et l’animation. On aime notre ville et
notre centre ancien mais, il faut le reconnaître, les rues ne sont pas propres, elles sont
parfois, comme la rue Gambetta, un peu mal fréquentées et la police municipale, qu’il
faut soutenir, pourrait y aller un peu plus souvent si nous arrivons à avoir des postes
supplémentaires parce que des gens disent : « je ne passe pas devant tel tabac ou tel
commerce … » Nous savons que c’est une difficulté. Après nous avons ce centre
historique qui est notre richesse puisque c’est notre histoire et en même temps il y a peu
de places de parking, même s’il y a la place de l’église souvent relativement remplie.
Nous avons un bus qui passe dans le centre ancien mais le bus principal passe au Rive
Gauche. Je ne vais pas refaire l’histoire, je pense qu’il y a eu une erreur, il y a quelques
années, de serrer la rue Olivier Goubert de cette façon. A l’époque, il y avait des projets
d’une rue Olivier Goubert un peu plus large, un peu comme la rue des Provinces à Grand-
Quevilly, avec des contre-allées, du parking et encore plus de verdure et la possibilité
d’implanter du commerce et des logements. Le nouvel immeuble qui va s’implanter à la
place de Touflet est une bonne nouvelle. Les réponses directes sont de très bonnes pistes
de travail et il y a aussi le moyen terme. Le moyen terme c’est l’avenir du quartier qui
sera au-dessus du Rive Gauche. Je pense que dans les 5-10 prochaines années, on
devrait regarder non pas sur un déplacement du commerce du centre ancien mais
regarder pour redévelopper ou redimensionner notre centre ancien autour du Rive
Gauche qui est un point de centralité avec son parking qui trouverait une utilité en
journée et les commerces d’Hartmann qui sont qualitatifs et fonctionnent très bien. Entre
Hartmann, nos rues du centre ancien et ce futur quartier qui va s’ouvrir à côté des serres
stéphanaises, on pourrait implanter de nouveaux commerces comme une halle couverte
comme celle d’Isneauville qui fonctionne bien et qui est au cœur du quartier. En
apportant à la fois du collectif et de l’individuel en logements, en apportant une halle à
cet endroit, on pourrait redynamiser, aussi parce qu’on a un chemin piéton tout du long,
liant l’ensemble de ces commerces Hartmann et le centre ville. C’est un projet qu’on peut
commencer à travailler mais qui est un projet à 5 ou 10 ans. Comme on a déjà les
serres, très précieuses, le Rive Gauche et des commerces existants alors on a quelque
chose à dessiner sur tout ce futur quartier qui ne devra jamais abandonner le centre
ancien qui pourra avoir un nouvel avenir, un rebond avec l’arrivée de ce nouveau
quartier.
Monsieur le maire : Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger entre élus autour du projet
Claudine-Guérin de plus de 80 hectares qui a été présenté à l’ensemble des élus et qui a
donné lieu à des échanges denses. Nous l’avons présenté ensuite au vice président de la
Métropole Djoubé Mérabet et aux services de la Métropole qui ont indiqué que ce projet
cochait toutes les cases pour recueillir un avis favorable pour son développement. Je
profite de la retransmission en direct du Conseil municipal pour dire qu’une réunion
publique est organisée le 30 mars à partir de 18h au sein du Rive Gauche et ce sera
l’occasion de prendre en considération les avis des habitant·es de la ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 66/81
38 Projet culturel, scientifique, éducatif et social - Axes principaux et
orientations
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles R1614-75 et R
1614-88,
• Le décret n°2010-767 du 7 juillet 2010,
Considérant que :
• Le projet de construction de la médiathèque Elsa Triolet nécessite d’actualiser le projet des
établissements en charge de la politique de lecture publique et de la diffusion de la culture
ludique,
• Les réflexions des différents groupes de travail partenariaux ont été présentées au comité
de pilotage partenarial présidé par le maire adjoint en charge de la culture, à savoir :
• Axe 1 : Accorder la priorité à l’accueil des publics
Orientation -> Des équipements accessibles pour tous les habitants
• Axe 2 : Diversifier les publics et affirmer les espaces du réseau comme des lieux de
cohésion sociale
Orientation -> Des équipements attractifs (venir à) et à la conquête des publics (aller
vers)
• Axe 3 : Répondre aux évolutions de la société, aux nouveaux usages et intérêts
Orientation -> Des propositions évolutives, en phase avec les progrès de la société
• Axe 4 : Accompagner les apprentissages et la découverte culturelle
Orientation -> Des espaces et des contenus riches et variés
• Ces propositions ont été approuvées lors de sa séance du 23 novembre 2021,
Décide :
• De valider ces axes et orientations qui seront déclinés par établissement du réseau
constitué par la médiathèque Elsa-Triolet, la bibliothèque de proximité Georges-Déziré, la
ludothèque municipale Louis-Aragon.
Précise que :
• Que ces axes et orientations seront intégrés au projet scientifique, culturel, éducatif et
social (PCSES) qui devra être régulièrement actualisé au regard des évaluations et de
l’évolution des attentes et des besoins des publics.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 67/81
39 Affaires sportives - Subventions de fonctionnement aux associations
- Saison 2022/2023
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Les dossiers de demande de subventions de fonctionnement retournés complets,
Décide :
• D’attribuer aux associations les subventions de fonctionnement suivantes :
La boule stéphanaise 450,00 €
Judo club stéphanais 2 800,00 €
Running club stéphanais 76 1 830,00 €
Le p’tit marcheur 390,00 €
VTT club du Rouvray 400,00 €
Agglo sud volley ball 76 4 000,00 €
Fédération sportive et gymnique du travail 1 000,00 €
Club nautique stéphanais 3 200,00 €
Véloce club Rouen 76 850,00 €
Précise que :
• Pour les associations restantes, une deuxième tranche de répartition sera donc
proposée lors du Conseil municipal juin 2022,
• La dépense est imputée au budget 2022 de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
40 Affaires sportives - Conventions d'objectifs - Avance sur subventions
de fonctionnement - Saison sportive 2022/2023
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
• Le Football club Saint-Etienne-du-Rouvray a bénéficié pour ses activités, d’une
subvention globale de 46 400 €, au titre de la saison sportive 2021-2022,
• L’Amicale sportive Madrillet Château-Blanc a bénéficié pour ses activités, d’une
subvention globale de 40 500 €, au titre de la saison sportive 2021-2022, Conseil municipal | 68/81
• Le Club gymnique stéphanais a bénéficié pour ses activités, d’une subvention globale
de 23 020 €, au titre de la saison sportive 2021-2022,
• Le Club de tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray a bénéficié pour ses activités, d’une
subvention globale de 26 992 €, au titre de la saison sportive 2021-2022,
• Néanmoins, ces associations risquent aujourd’hui d’être confrontées à des difficultés
financières résultant du report au mois de juin du versement de la subvention de
fonctionnement, en raison de l’évaluation de la convention d’objectifs,
Décide :
• D’attribuer à ces quatre associations une subvention de 10 000 € chacune au titre
d’une avance sur la subvention globale de fonctionnement 2022-2023.
Précise que :
• Cette somme sera déduite de la subvention de fonctionnement 2022-2023, dont les
modalités de versement devront être définies dans la nouvelle convention d’objectifs
liant la Ville à l’association, qui sera présentée au Conseil municipal de juin 2022.
• La dépense est imputée au budget 2022 de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
41 Affaires sportives - Subvention affectée à une manifestation - Club de
tennis de Saint-Etienne-du-Rouvray - Convention
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Que le Club de tennis de Saint-Etienne-Du-Rouvray organise l’Open de Tennis du 8 au
26 Juin 2022,
• Que le principe de l’aide accordée est établi sur la base de l’organisation des saisons
précédentes à savoir 1 200 €,
Décide :
• De verser par anticipation 80 % du montant de l’aide envisagée soit 960 € pour
l’organisation de l’Open de tennis.
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de partenariat entre la ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray et le Président du Club de tennis de Saint-Etienne-du-
Rouvray.
Précise que :
• Il restera à l’association à fournir le bilan financier de leur manifestation pour que le
Département des Sports apprécie le solde à percevoir soit 240 € maximum. Conseil municipal | 69/81
• La dépense est imputée au budget 2022 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
42 Affaires sportives - Subventions exceptionnelles
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Les demandes de subventions des associations pour les accompagner dans leur
projet,
• La demande L’AST BMX Race pour la jeune Stéphanaise Maelys Brunel qui a
commencé le BMX à l’âge de 5 ans,
• La demande d’accompagnement du club de full Contact stéphanais pour la formation
d’une bénévole,
• La sollicitation d’aide du Club athlétique des cheminots stéphanais qualifié en quart de
finale de coupe de France de football entreprise.
Décide :
• D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec l’AST BMX Race définissant
les modalités d’accompagnement.
• D’accorder une subvention exceptionnelle
• de 500 € à L’AST BMX Race,
• de 500 € au club de full contact stéphanais,
• de 800 € au Club athlétique des cheminots stéphanais.
Précise que :
• Ces dépenses seront imputées au budget 2022 de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
43 Vie associative - Subventions de fonctionnement
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4,
L.2121-29 et L.2311-7, Conseil municipal | 70/81
• Le Code de commerce, et notamment ses articles L.612-4, et D.612-5,
• La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6,
• La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
• L’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales
d'ordre financier, et notamment son article 31,
• Le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées, et
notamment son article 1er,
• Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
• Le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations,
• La circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations,
Considérant :
• Les demandes formulées par les associations.
• L’accompagnement par convention d’objectifs de l’Association du Centre social de la
Houssière,
Décide :
• D’accorder les subventions de fonctionnement 2022 aux associations de la liste ci-
dessous :
ASSOCIATIONS Demandes
2022 en €
Association centre social de la Houssière 51 000,00
Mouvement pour le planning familial 350,00
Emouchet stéphanais 660,00
Les mordus de la pêche 300,00
Denilou 300,00
Jardins ouvriers Europac 550,00
La Glèbe 675,00
Confédération national du logement 120,00
Compagnie le jardin des planches 1 500,00
Association des anciens combattants prisonniers de guerre - Combattants
Algérie Tunisie Maroc
120,00
Précise que :
• Ces dépenses seront imputées au budget 2022 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 71/81
44 Vie Associative - Subvention exceptionnelle - "Secours populaire
français"
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4,
L.2121-29 et L.2311-7,
• Le Code de commerce, et notamment ses articles L.612-4, et D.612-5,
• La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6,
• La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
• L’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales
d'ordre financier, et notamment son article 31,
• Le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées, et
notamment son article 1er,
• Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
• Le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations,
• La circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations,
Considérant :
• L’urgence sociale en Ukraine,
Décide :
• D’accorder une subvention exceptionnelle de 1 500,00 euros au Secours populaire
français.
Précise que :
• Ces dépenses sont imputées au budget 2022 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour. Conseil municipal | 72/81
45 Vie associative - Subventions exceptionnelles
Sur le rapport de Monsieur Bénard Edouard
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4,
L.2121-29 et L.2311-7,
• Le Code de commerce, et notamment ses articles L.612-4, et D.612-5,
• La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son article 6,
• La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
• L’ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales
d'ordre financier, et notamment son article 31,
• Le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées, et
notamment son article 1er,
• Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
• Le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations,
• La circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements
réciproques et soutien public aux associations,
Considérant :
• Les demandes de subventions des associations suivantes pour les accompagner dans
leur projet :
• L'association "Des camps sur la comète" dans le cadre de l’installation d’un camp
éphémère dans le Bois des Anémones durant les vacances scolaires du 11 au
22 avril 2022,
• L'association "Les mordus de la pêche" pour effectuer des achats nécessaires à
l’amélioration de la qualité de l’eau pour la préservation de l'Etang de la
Cotonnière,
• L'association Apele Interlude dans le cadre du temps festif organisé le samedi
7 mai prochain pour les 30 ans d'existence de leur association,
• L’association des sinistrés de Lubrizol dans le cadre de sa campagne de
prélèvement de cheveux du 26 mars 2022,
Décide :
• D’accorder les subventions exceptionnelles suivantes :
• 5 000 € à l’association « les camps sur la comète ».
• 500 € à l’association « Les mordus de la pêche ».
• 300 € à l’association Apele - Interlude.
• 1 000 € à l’association des sinistrés de Lubrizol. Conseil municipal | 73/81
Précise que :
• Ces dépenses seront imputées au budget 2022 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
46 Affaires scolaires - Subvention école privée Jeanne d'Arc 2021-2022
Sur le rapport de Monsieur Fontaine David
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• La loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’Etat et les établissements
d’enseignements privés,
• L’article 17 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Considérant que :
• Pour l’évaluation des dépenses prises en charge, la commune-siège doit donc se référer
au coût moyen d’un élève des classes de même nature des écoles publiques qu’elle gère,
• L’école Jeanne d’Arc, sise 98 rue de la République à Saint-Etienne-du-Rouvray, a reconduit
un contrat d’association le 9 janvier 1991,
• Cette année cette école compte 182 élèves, dont 120 élèves stéphanais répartis de la
manière suivante : 81 élèves en classe élémentaire et 39 élèves en classe maternelle.
Décide :
• Pour l’année scolaire 2021-2022, de maintenir la participation comme suit :
• 455,00 € par élève stéphanais en classe élémentaire : 79 familles ayant justifié de leur
domiciliation sur la ville, soit une participation de 35 945 €,
• 467,30 € par élève stéphanais en classe maternelle : 38 familles ayant porté à notre
connaissance les justificatifs de domicile, soit une participation de 17 757,40 €.
La participation globale pour la présente année s’élèvera donc à 53 702,40 €.
• D’autoriser Monsieur le maire à solliciter le remboursement auprès de l’Etat de la
participation au titre de la scolarité des enfants de moins de trois ans.
• Qu’une provision de 40 %, soit 21 480,96 €, va être allouée sous réserve de la
transmission du bilan financier 2020-2021 et du prévisionnel 2021-2022, accompagnés
des attestations de domiciliation des familles stéphanaises et de la liste des élèves
stéphanais scolarisés au sein de l’établissement.
• Que les 60 % restant seront versés au 1er semestre 2022.
Précise que :
• La dépense sera affectée sur le crédit inscrit à cet effet au budget.
Monsieur Fontaine : Nous avons eu de longs échanges avec l’école Jeanne d’Arc, très
cordiaux et chaleureux avec l’équipe éducative et les parents d’élèves qui comprennent la
position de la Ville. Nous avons expliqué qu’on ne pouvait pas augmenter notre
participation qui est déjà un acte important par rapport à cette école qui participe à Conseil municipal | 74/81
l’éducation à Saint-Etienne-du-Rouvray et qu’au regard de l’ensemble de nos écoles qui
méritent beaucoup plus de budget de fonctionnement et d’investissement si jamais nous
en avions les moyens, que c’est tout à fait normal pour une commune de pouvoir
réaffecter prioritairement des moyens sur une école publique.
Je veux profiter de ce vœu pour dire mon étonnement et même mon désaccord sérieux
avec la décision de la Métropole par rapport à l’enseignement privé. Toute la différence
entre la Métropole et la commune, c’est que la commune a l’obligation de financer le
fonctionnement de l’école Jeanne d’Arc. Au niveau de la Métropole, il n’y a pas
d’obligation de participer au financement de l’enseignement supérieur privé catholique.
Mais la Métropole a pris cette décision sur un chèque de 5,5 millions d’euros sur un
ensemble de projets d’enseignement supérieur à la fois public et privé de faire un vote
package. Un certain nombre de groupes politiques et de syndicats qui savent ce que vit
actuellement l’enseignement supérieur se sont élevés contre cela. Peut-être avez-vous
déjà l’information mais une loi est passée sur ce qu’on appelle les droits différenciés. Cela
veut dire, dans l’enseignement supérieur, que nous n’avons pas droit à plus de 10 %
d’exonération des droits d’inscription par rapport aux étudiants internationaux. La France
est un pays d’accueil, un pays de culture et d’éducation et accepter que des étudiants du
monde entier, particulièrement dans nos régions d’Afrique centrale ou du Maghreb mais
aussi d’Asie et d’Amérique latine, puissent venir faire leurs études en France, c’est
extrêmement important, extrêmement enrichissant. D’abord parce que la France a un
étendard international à porter sur l’éducation et deuxièmement parce que, par son
histoire, la France a toujours marqué les continents parfois avec des mauvaises périodes
et souvent aussi avec des belles périodes. A partir de maintenant et vu les propositions
du président Macron, les universités vont devoir de plus en plus mettre en place les
droits d’inscriptions différenciés, c’est-à-dire qu’à la place de quelques centaines d’euros,
les étrangers, qui doivent déjà arriver avec la preuve de plusieurs milliers d’euros avec
eux, devront payer 2 700 € par année de licence et 3 600 ou 3 700 € par année de
master. Imaginez bien que d’un côté au niveau de l’Etat on dit aux étudiants
internationaux : attention on ne peut pas tous vous accueillir donc on va vous réclamer
de l’argent et que d’un autre côté, dans notre territoire concerné par cette situation, une
Métropole, sans obligations légales, même si on peut comprendre pour le développement
métropolitain l’enjeu stratégique que cela peut avoir, va verser 5,5 millions d’euros à
l’enseignement supérieur privé. Je crois que là il y a clairement une difficulté et je suis
heureux qu’un certain nombre de groupes qui sont au sein de ce conseil municipal se
soient opposés à la Métropole et que les syndicats s’opposent d’une manière plus vaste à
cela. Je pense que ce n’est pas un bon signe envoyé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 29 votes pour, 2 votes contre, 1 abstention.
Monsieur Quint : Pour rebondir sur ce qu’a dit Monsieur Fontaine, je suis vice président
de l’IUT de Rouen et je me rends compte aujourd’hui que le financement des IUT se fait
par appel à projets, qu’ils recherchent en permanence des financements pour les
apprentissages et qu’il y a une véritable problématique y compris d’accès pour cet
enseignement supérieur court qui permet d’avoir des techniciens extrêmement bien
formés, ouvert aussi sur le monde puisque l’unité de Rouen a actuellement une unité au
Vietnam. Je ne peux que partager ce qui vient de se dire. Conseil municipal | 75/81
47 Gestion du domaine privé communal - Immeuble 40 avenue Ambroise
Croizat - Remise gracieuse de loyer aux occupants
Sur le rapport de Monsieur Quint Didier
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
• L’arrêté municipal n°2019-09-340 du 5 septembre 2019 prononçant l’interdiction
d’occupation de l’immeuble Sorano,
• La convention d’occupation précaire signée avec les intéressés le 23 septembre 2019.
Considérant :
• Que M. et Mme CHERGUI, les occupants, ont signé une convention précaire le
23 septembre 2019 consécutivement à l’évacuation de l’immeuble Sorano pour la
mise à disposition d’un logement situé 40 rue Ambroise-Croizat,
• Que les locataires ont quitté les lieux le 23 juin 2021,
• Qu’ils ont adressé à la Ville un courrier sollicitant un effacement de leur dette
locative,
• Le contexte particulier de leur relogement et leur situation sociale ainsi que financière
précaire,
Décide :
• D’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse des loyers de ces
anciens occupants du 40 avenue Ambroise-Croizat d’un montant de 2 600 €.
Précise que :
• La demande est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
48 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés -
exercice 2020 - Information
Sur le rapport de Monsieur Akkari Ahmed
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal | 76/81
• La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la Transition Écologique Pour la Croissance
Verte (LTECV),
• La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire,
Considérant :
• Que le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, portant diverses dispositions
d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des
déchets prévoit la présentation, devant le Conseil municipal, d’une synthèse sur le
prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers
et assimilés, destinée notamment à l’information du public,
• Que le rapport annuel pour l’exercice 2020 a été présenté et adopté lors du Conseil
métropolitain du 5 juillet 2021,
Prend acte de la synthèse présentée à titre d’information conformément à la
réglementation.
Précise que :
• Le rapport est consultable par la population à la Direction des services techniques de
Saint-Etienne-du-Rouvray ; il est aussi téléchargeable sur le site internet de la ville de
SER ainsi que sur celui de la Métropole Rouen Normandie www.metropole-rouen-
normandie.fr
Monsieur Akkari : Comme chaque année, vous avez pu prendre connaissance de ce
rapport qui je le rappelle est accessible à toute Stéphanaise et tout Stéphanais qui en
ferait la demande dans l’un de nos accueils. Ce rapport peut également être téléchargé
sur le site internet de la ville et de la Métropole Rouen Normande (MRN).
Il s’agira donc de prendre acte de ce rapport. Il est aussi l’occasion de faire un retour sur
les actions et les projets initiés, poursuivis ou achevés au cours de l’année écoulée, ici
l’année 2020.
Comme vous pouvez l’imaginer, la crise sanitaire a eu un impact visible au travers de
plusieurs données :
• La fermeture temporaire de la déchetterie, ce qui a occasionné des transferts de flux
importants. Mais les tonnages collectés sont globalement stables : + 8 tonnes par
rapport à l’année 2019.
• Un volume de 3 073 tonnes de déchets ménagers recyclables collectés a été incinéré
suite à la fermeture du centre de tri durant 8 semaines.
• Globalement si les tonnages de déchets collectés n’ont pas diminués entre 2010 et
2020, leur répartition a connu une évolution significative. Les ordures ménagères
résiduelles au sein des déchets ménagers et assimilés sont passées de 54,2 % à
48 % ; ce qui permet une meilleure valorisation et ainsi une réduction de l’impact
environnemental. En 2020, le taux global de valorisation des déchets a atteint 94,1 %
entre le recyclage ou la production d’électricité par exemple.
S’agissant du volet financier, vous avez tous les éléments concernant les résultats de
l’exercice 2020 dans ce rapport. Conseil municipal | 77/81
Je voudrais également cibler des points de ce rapport qui avaient par ailleurs fait l’objet
de discussions lors d’une réunion du groupe de travail en gestion des déchets et des
encombrants en septembre 2021, concernant le déploiement des colonnes enterrées :
• Avait été abordé le problème du nettoyage des trappes et des pieds des colonnes
enterrées par le bailleur et les copropriétés,
• Celui des colonnes enterrées, avec un pompage des fonds de cuves par la régie de la
MRN. Sur ce sujet, la Ville émet toujours le souhait d’une fréquence de passage à
2 fois par an,
• Concernant les dépôts sauvages sur le domaine public, la MRN a mis en place
l’application « Mon tri » depuis le mois de juillet 2021. Il pourrait être intéressant que
la Ville y soit intégrée.
• Concernant la problématique des encombrants et des dépôts sauvages sur le
territoire communal, 70 lieux ont été identifiés.
Pour finir, je voudrais aborder deux points en marge de ce rapport concernant la
problématique des déchets :
En commençant par me réjouir de la décision de la MRN d’avoir exercer son droit de
préemption dans l’optique de concourir à faire vivre l’activité de la chapelle Darblay.
Enfin, s’il nous faut valoriser nos déchets, il nous faut surtout les réduire. La MRN a
adopté cette semaine son premier plan d’action intitulé « Métropole zéro pollution
plastique » afin d’accompagner la réduction des produits plastiques à usage unique et
continuer d’améliorer la collecte et le recyclage des déchets plastiques, à préserver les
milieux naturels et le cycle de l’eau de la pollution plastique. Il s’agit aussi de contribuer
à soutenir les initiatives citoyennes et associatives de nettoyage notamment.
Merci de votre attention.
49 Atelier santé ville - Actions santé conduites par les associations -
Attribution d'une subvention au Planning familial
Sur le rapport de Madame Rodriguez Marie-Pierre
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• Le Planning familial développe des actions de prévention de la santé sur de nombreux
quartiers de la commune et tout particulièrement sur les quartiers en géographie
prioritaire,
• Ces actions tendent à sensibiliser les acteurs, habitants, professionnels et à les
informer. Elle contribue ainsi à faire évoluer les mentalités, les comportements et à
faire connaître les lieux ressources du territoire communal et extracommunal, Conseil municipal | 78/81
Décide :
• D’attribuer au Planning familial une subvention de 5 600 euros au titre de l’exercice
2022 pour la réalisation de ses interventions,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et toutes pièces s’y rapportant.
Précise que :
• La recette est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Madame Rodriguez : Je voudrais saluer le fait que la lutte pour le droit à disposer de son
corps a marqué récemment un nouveau point. En effet, une loi adoptée en février allonge
le délai légal de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines. Il
serait néanmoins nécessaire d’inscrire ce droit dans la constitution car il peut être remis
en cause. On peut aussi noter que la gratuité de la contraception jusqu’alors octroyée
aux jeunes filles jusqu’à 18 ans est reportée à 25 ans mais cette gratuité n’est pas
applicable à tous les contraceptifs. Là encore la contraception devrait être gratuite pour
toutes et tous quel que soit l’âge des personnes ou le moyen contraceptif choisi.
Pour en revenir à l’attribution de subvention au planning familial, comme vous le savez
chaque année des actions sont développées sur la commune. Ces actions favorisent
considérablement la venue des habitants et des jeunes des établissements scolaires dans
le centre de planification. Par ailleurs, l’association intervient lors d’actions d’aller vers
développées dans le cadre de la dynamique de prévention et de promotion en santé
telles que les places à la santé et va aussi rencontrer des personnes au sein des
associations stéphanaises. En 2022, l’association va poursuivre son implication au sein
des projets initiés par la Ville notamment elle participera à la structuration et au
lancement d’un réseau local à l’échelle de la ville sur la santé sexuelle. Elle contribuera à
la coanimation de sessions de sensibilisation sur la vie affective et sexuelle dans le cadre
de deux projets : L’un dans le cadre de la précarité menstruelle, en lien avec Sans
rancune. L’association interviendra auprès des professionnels de structures associatives
et municipales accueillant l’équipe précarité, les boîtes à dons suite à la collecte qui a été
faite il y a un mois et le second sur la prévention des conduites à risque. L’association
interviendra lors de séances de sensibilisation sur la vie affective et sexuelle auprès de
10 jeunes âgés de 16 à 25 ans en situation de décrochage scolaire. Afin de permettre la
continuité des actions du planning familial, pour l’année 2022, il est proposé d’attribuer à
l’association une subvention de 5 600 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
50 Unicité - Mise à jour du règlement
Sur le rapport de Madame Boucard Florence
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal | 79/81
Considérant :
• La nécessité de mettre à jour le règlement Unicité, notamment les dispositions
suivantes :
• Modalités d’accès aux activités,
• Activité municipale non honorée,
• Calcul du quotient familial,
• Location d’instruments,
Décide :
• De mettre à jour le règlement Unicité, conformément au modèle joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
51 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau
potable et du service public de l'assainissement - exercice 2020 -
Synthèse
Sur le rapport de Madame Le Bechec Laëtitia
Le Conseil municipal,
Vu :
• Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles D2224-1 à
D2224-5,
• La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA),
• Le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission
du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de
l'assainissement
Considérant que :
• Les rapports de l’année 2020 comprennent une synthèse des informations transmises
dans les comptes rendus d’activités 2020 rédigés par les délégataires,
• La compétence relative à la gestion de l’eau et de l’assainissement (collectif et non
collectif) est exercée par les services de la Métropole-Rouen-Normandie,
Décide :
• De prendre acte de la synthèse présentée à titre d’information conformément à la
réglementation
Précise que :
• Les rapports annuels 2020 sont consultables par la population à la Direction des
services techniques de Saint-Etienne-du-Rouvray ; ils sont aussi téléchargeables sur
le site internet www.metropole-rouen-normandie.fr. Conseil municipal | 80/81
Madame Le Bechec : L’article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales
relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable
et de l’assainissement demande que « le maire présente au Conseil municipal au plus
tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné le ou les rapports
annuels qu’il aura reçus du ou des établissements publics de coopérations
intercommunales ».
La Métropole Rouen Normandie (MRN) a adressé à la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
son rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics métropolitains d’eau
potable et d’assainissement pour l’année 2020.
En ce qui concerne la qualité du service d’eau potable, depuis le 1er juillet 201 le service
de l’eau de la Métropole est géré exclusivement en régie.
Selon le rapport annuel de synthèse sur la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine publiée par l’Agence régionale de santé (ARS), l’eau est de très bonne qualité
bactériologique et de très bonne qualité chimique sur l’ensemble des zones de
distribution de la régie de Rouen-Elbeuf.
100 % de conformité sur les paramètres microbiologiques et 98,87 % de conformité sur
les paramètres physico-chimiques.
Suite à l’incendie de Lubrizol fin septembre 2019, des analyses et suivis ont été effectués
jusqu’en juin 2020 selon les recommandations de l’agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Les résultats de ces analyses ont
confirmé l’absence ou la présence en concentration très faible et bien inférieure aux
valeurs sanitaires de référence des produits recherchés.
Concernant le prix de l’eau, la tarification de l’eau potable sur le secteur de Rouen est
basée sur un prix progressif suivant la consommation des abonnés. En 2020, le prix
du m3 pour un Stéphanais est de 3,69 €. A titre d’information en 2021, le prix s’élève à
3,76 € au m3 soit une augmentation de 2 %.
Le prix de l’eau pour chaque commune est présenté conformément à la réglementation
pour une facture « type » de 120 m3, avec un compteur de 15 mm, facture moyenne
retenue par l’INSEE. L’analyse de la facture type pour un abonné stéphanais fait
apparaître une hausse de l’ordre de 2 % entre 2020 et 2021.
Concernant la qualité du service de l’assainissement, La Métropole a pour compétence la
collecte, le transport et le traitement des eaux usées, des eaux pluviales ainsi que des
ruissellements. Il est constitué de 23 systèmes d’assainissement (ensemble de réseaux
et collecte des eaux usées acheminées vers une station d’épuration).
La régie collecte les eaux usées de 401 communes dont Saint-Etienne-du-Rouvray
acheminées et traitées à la station d’épuration Emeraude située à Petit-Quevilly.
L’année 2020 a permis de constater l’impact de la mise en service de l’extension
d’Emeraude après 12 mois d’exploitation. Cette extension a permis de fiabiliser les
performances globales de la station.
Il est à noter qu’une augmentation des volumes collectés et traités de 9,8 % par rapport
à 2019 a été observée. Cela est dû au changement de conditions pluviométries à la
hausse en 2020 par rapport à 2019.
La performance épuratoire reste stable en 2020, elle présente un niveau très satisfaisant
99,8 % de conformité des équipements.