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Arrêté - 2025027 Arrete stationnement SCI PENDRAGON 45 chemin des terreaux 28032025
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025027 Arrete stationnement SCI PENDRAGON 45 chemin des terreaux 28032025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'AIN
ee ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
Numéro de dossier : 2025027
LE MAIRE DE PEROUGES,
vu la demande en date du 19 mars 2025 par laquelle la société SCI PENDRAGON, représentée par Mr Adrien CHABAUD, demeurant 70 Rue Claude Antoine Guillin — 01240 SAINT GERMAIN SUR RENON, afin de procéder à la réfection de la charpente et de la toiture ;
Demande la permission de stationner :
Au 45 chemin des terreaux — 01800 PEROUGES
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2211.1, L 2212.1, L22122, L.2213.1, L 2213.2°, L2213.6 ;
VU le Code de la Voirie Routière l’article R116.2 ;
VU le code de la route notamment les articles L121-2, R411-25 al3, R417-3, R417-6, R417-10, R417-12 ;
VU le décret 2007-1503 du 19/10/2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 06 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,
VU le circulaire intérieure n°109 du 17 mars 1960, relative à l'application du décret n°60.226 et de l'arrêté interministériel du 29 février 1960,
VU le Code Pénal, notamment l’article R 610.5,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer le stationnement pour la réfection de la charpente et de la toiture,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de manifestation
Le bénéficiaire devra signaler la manifestation conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie — signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de cette manifestation.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 36 semaines : à partir du 28 mars 2025 comme précisé dans la demande.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à PEROUGES, le 19 mars 2025
DIFFUSION
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Pérouges pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans les deux
mois à compter de sa notification.