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Arrêté - 2024086 Arrete stationnement SOMEC Chemin des Terreaux 02092024
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024086 Arrete stationnement SOMEC Chemin des Terreaux 02092024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'AIN Se ARRETE DE VOIRIE PORTANT a AUTORISATION DE Numéro de dossier : 2024086 STATIONNEMENT LE MAIRE DE PEROUGES, ‘VU la demande en date du 29 août 2024 par laquelle la société SOMEC, représenté par Mr ANDREANI Olivier, . demeurant 979 Chemin du Chatelard — 01310 SAINT REMY, afin de procéder au nivellement du chemin : demande l'autorisation de stationner “* Chemin des Terreaux — 01800 PEROUGES VU le code général des collectivités territoriales VU le code de la voirie routière: VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ; VU le règlement général de voirie du 05/07/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales; VU l'état des lieux; ARRETE ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour toutes opération de livraison, déchargement, chargement ect. ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. DEPOT Le bénéficiaire est autorisé à déposer sur les dépendances de la voie (accotement), les matériaux et matériels spécifiés dans sa demande sous réserve de les évacuer immédiatement. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie — signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. Mesures de circulation L'occupant ou son exécutant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux cause le moins de gêne possible aux usagers et autres occupants du domaine public routier. Il doit s'attacher à assurer la liberté de circulation et la protection des piétons. Si l'exécution des travaux doit entraîner une restriction de circulation, l'occupant ou son exécutant devra solliciter auprès du maire un arrêté de circulation. il doit également veiller à ce que la desserte des propriétés riveraines, l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de la chaussée et des ouvrages annexes demeurent constamment réservés. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. DIFFUSION ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 3 jours à partir du 02 septembre 2024 comme précisé dans la demande. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Fait à PEROUGES, le 30 août 2024 _ Le Maire, Le bénéficiaire pour attribution La commune de Pérouges pour attribution La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans les deux mois à compter de sa notification.