Arrêté - AP Chenilles processionnaires

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Arrêté - AP Chenilles processionnaires Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ricamarie. Lien du pdf (Arrêté - AP Chenilles processionnaires)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Investissement et développement économique, RaEr ÉTOIRE Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Fr Délégation départementale de la Loire

Égalité Pôle santé environnement

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2026 - 038

Visant à limiter l'exposition de la population aux soies urticantes

des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) dans le département de la Loire

Le Préfet de la Loire

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1338-1 à 5 imposant une lutte contre

les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, R.1331-52 et R.1331-53 fixant les

règles d'entretien des jardins et abords des bâtiments, parties à usage commun et abords des

locaux d'habitation, D. 1338-1 à 10 fixant les dispositions concernant la lutte contre les espèces

végétales et animales nuisibles à la santé humaine, et R. 1338-10 relatives aux contraventions

applicabies ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 16° ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 123-19 et L.172-1;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27 et son article L

2212-2 5° et 7° relatif à la salubrité publique ;:

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1 et R. 205- 2, L. 253-1 et

L. 253-7-1 réglementant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des

établissements accueillant des personnes vulnérables ;

Vu le décret n°2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du

chêne et la chenille processionnaire du pin ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles

à la santé ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits

biocides et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'avis favorable de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-

Alpes, émis le 9/03/2026 :

Vu Favis favorable du Conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et

technologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 05/05/2026 ;

1715PEL ElOIRE Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Fe Délégation départementale de la Loire Égalité Pôle santé environnement Fraternité

Considérant que les chenilles processionnaires du chêne (Thaumetopoea processionea) et du

pin (Thaumetopoea pityocampa) sont des lépidoptères, dont le stade chenille présent sur certains

arbres hôtes est caractérisé par la présence de poils urticants provoquant des réactions de contact,

tant sur la peau que sur les voies respiratoires et les muqueuses ;

Considérant les avis et rapports de l’Anses relatifs à l’état des connaissances sur l'impact sanitaire

lié à l'exposition de la population générale aux chenilles processionnaires, tant dans l'air ambiant

que par contact (Rapport Anses juin 2020 sur Saisine 2020-SA-0005) et à l'élaboration de

recommandations de gestion (Rapport Anses mars 2013 sur Saisine n° 2012-SA-0149) ;

Considérant l'avis et le rapport de l'Anses du 7 décembre 2023 relatif à « une analyse des risques

sanitaires liés à l'exposition aux chenilles émettrices de poils urticants et une élaboration de

recommandation de gestion »,

Considérant l'action n°11.3 du Plan National Santé Environnement 2021-2025 (PNSE 4)

prévoyant : « de mieux prévenir, surveiller et gérer les impacts en santé humaine causés par

certaines espèces telles que les chenilles processionnaires » ;

Considérant le quatrième Plan Régional Santé Environnement 2024-2028 (PRSE4) Auvergne-

Rhône-Alpes (ARA), et notamment l'objectif stratégique 2.1 « Réduire l'exposition de la population

aux risques sanitaires liés aux espèces à enjeux pour la santé en expansion en Auvergne-Rhône-

Alpes » de l'axe 2 « Réduire les expositions » ;

Considérant le travail de synthèse confiée par l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-

Alpes (ARS ARA) à l'opérateur régional FREDON ARA, et son rapport du 22 février 2024 « état

des lieux de la distribution spatiale et des actions de surveillance et de gestion des

processionnaires du pin et du chêne », dont les résultats confirment la présence des chenilles

processionnaires du pin et/ou du chêne dans tous les départements d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en place des mesures de gestion pour limiter la prolifération

des deux espèces de chenilles processionnaires présentes sur le département de la Loire et leur

impact sur la santé humaine ;

Considérant la phase de consultation régionale en ligne des parties prenantes du 6 octobre

2025 au 6 novembre 2025 sur les propositions de modalités de limitation de l'exposition aux

processionnaires ;

Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-

Alpes,

ARRÊTE :

TITRE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ -— DÉFINITIONS

25RARES Eu) OIRE Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

ue Délégation départementale de la Loire

Raalté Pôle santé environnement

Fraternité

Article 4 : Objet de l'arrêté

Cet arrêté définit les mesures visant à prévenir l'exposition de la population aux soies urticantes

des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea

processionea), dites ci-après les processionnaires, et à lutter contre leur prolifération dans des

zones dites à enjeu pour la santé humaine, définies à l’article 3.

Article 2: Répartition des espèces de processionnaires du pin et du chêne dans le

département de la Loire

L'état des lieux régional de la distribution spatiale des processionnaires, cité dans les considérants,

révèle dans le département de la Loire la présence :

- de chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa)

- de chenilles processionnaires du chêne (Thaumetopoea processionea)

Article 3 : Définition des zones à enjeu pour la santé humaine

Sur le territoire départemental, des zones à enjeu pour la santé humaine, à l'égard de la présence

de processionnaires, sont définies de façon à tenir compte des activités impliquant la présence de

population humaine, de la fréquentation de ces zones et de la sensibilité des populations humaines

accueillies :

e les zones 1 sont celles où la présence humaine est régulière et inévitable et donc où la

protection de la santé humaine représente un enjeu prioritaire ;

+ les zones 2 sont celles où la présence humaine est moins régulière et évitable et donc où la

protection de la santé humaine représente Un enjeu moins prioritaire mais reste pertinente.

Les établissements et lieux mentionnés en annexe 1 constituent ces zones à enjeu sous réserve

qu'ils accueillent du public ou des résidents et lorsque la présence de processionnaires est avérée.

Les forêts ne constituent pas des zones à enjeu pour la santé humaine, en dehors des lieux situés

en zone 2 et définis à l'annexe 1.

Situations spécifiques :

En fonction du contexte local ou en cas d'événement ponctuel visant à accueillir un grand nombre

de personnes, le maire peut reporter ou annuler l'événement ou, par arrêté municipal, définir

localement des zones à enjeu pour la santé humaine. Ces zones locales peuvent concerner des

établissements ou des lieux différents de ceux mentionnés en annexe 1.

Le maire peut, par arrêté, décider de requalifier en zone 2, toute autre zone 1, définie en annexe

1, en raison du contexte paysager ou de la fréquentation de ce lieu. Les espaces extérieurs des

habitations, les établissements et lieux accueillant du public sensible, les équipements sportifs et

les parcs publics et aires de jeux pour enfants définis en zone 1, ne peuvent pas faire l’objet d'une

telle requalification.

3/15DELA OIRE Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes LE Délégation départementale de la Loire Égalité Pôle santé environnement Fraternité

Article 4 : Définition des moyens de gestion

Compte-tenu du caractère autochtone de ces processionnaires, l'objectif visé par la mise en

œuvre des moyens adaptés de gestion est de limiter l'ampleur de leurs proliférations dans la

mesure du possible, afin de restreindre leur impact sur la santé humaine et animale. L'éradication

de ces espèces n'est pas visée.

Les moyens de gestion qui peuvent être mis en œuvre contre les proliférations de

processionnaires sont l'information du public, la restriction temporaire d'accès au public totale ou

partielle ainsi que les moyens de prévention et de lutte, dont les principales méthodes sont décrites

en annexe 2 du présent arrêté.

Ces moyens doivent être adaptés à l'espèce ciblée et à sa période de développement.

L'annexe 2 du présent arrêté relative aux principaux moyens de prévention et de lutte sert de

référence, de même que tout document produit ou diffusé par l'observatoire national des chenilles

processionnaires ou par des institutions régionales ou départementales.

Article 5 : Définition du responsable des moyens adaptés de gestion

Selon la réglementation applicable aux zones définies à l'article 3 et en fonction des contrats et

conventions conclus, le responsable de la mise en œuvre des moyens adaptés de gestion dans cette

zone est le bénéficiaire de l'usage qu'il soit locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non

bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit, ou à défaut le propriétaire.

TITRE 2 — Organisation de la lutte et rôle des différents acteurs

Article 6 : Comité de coordination départemental

Un comité départemental de coordination de prévention et de lutte contre les chenilles

processionnaires, présidé par le préfet et animé par l'agence régionale de santé, peut être mis en

place à l'échelle départementale et rassemble alors les différents acteurs locaux : services de l'Etat,

collectivités territoriales, acteurs forestiers, associations d'usagers et/ou de protection de la nature,

acteurs de la santé humaine et animale ainsi que d'autres acteurs compétents. Il peut notamment :

e favoriser le partage de connaissance des acteurs locaux : localisation, actions, évolution

des méthodes de lutte, etc.,

e échanger sur des situations précises,

+ au besoin, mettre en place et suivre un plan d'action départemental, annuel ou

pluriannuel.

Le comité technique «Santé» du comité départemental «espèces exotiques envahissantes ou à

enjeux pour la santé humaine » présidé par le préfet, tient lieu de comité de coordination de

prévention et de lutte contre les chenilles processionnaires.

Article 7 : Rôle de la population et de chaque acteur

af15PRÈFET Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

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Egalité Pôle santé environnement

Fraternité

Toute personne observant ou suspectant la présence de chenilles processionnaires du chêne ou

du pin est incitée à les signaler sur la plateforme de signalement développée par l'Observatoire

national des chenilles processionnaires.

Article 8 : Rôle des collectivités territoriales

Le maire est chargé de la police générale de salubrité publique sur sa commune au titre de l'article

L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il peut exercer cette police à l'encontre

d'un contrevenant qui, malgré ses demandes et injonctions préalables, n'éliminerait pas les

nuisances et les risques sanitaires dus à la présence de chenilles processionnaires, en raison d'un

défaut manifeste de moyens engagés dans la lutte préventive ou curative à l'égard de ces insectes.

La contravention en cas de non-respect de la mise en demeure est celle prévue par les textes en

vigueur.

De même, le maire met en œuvre des actions permettant de lutter contre la présence de ces

chenilles sur les terrains communaux catégorisés dans les zones 1 ou 2 et contribue à la

surveillance de la présence des processionnaires.

Comme prévu à l'article R. 1338-8 du code de la santé publique, les collectivités territoriales

(communes, intercommunalités...) concernées sont incitées à désigner sur leur territoire, des

personnes qui, après formation, deviendront des référents territoriaux « chenilles

processionnaires » où multi-espèces dont le rôle est défini à l’article 10.

Article 9 : Autres acteurs concernés (ONF, services de l'Etat, gestionnaires de grands linéaires, responsables des domaines fluviaux, conseils départementaux, etc.)

Les autres acteurs concernés, dans la limite des compétences qui leur sont confiées par leur statut

et leur autorité de tutelle (ONF, services de l'Etat, gestionnaires de grands linéaires, responsables

des domaines fluviaux, etc.) sont invités à désigner des personnes qualifiées en tant que référents

« chenilles processionnaires » ou multi-espèces de structure. Les coordonnées de ces référents

seront transmises à l'agence régionale de santé ou à un opérateur désigné au fur et à mesure de

leur évolution. Leur rôle est défini à l’article 10.

Article 10 : Rôle des référents « chenilles processionnaires »

Le rôle des référents est d'exercer tout ou partie des missions suivantes dans la limite des

compétences qui leur sont confiées par leur statut et par leur autorité tutelle :

e repérer et signaler la présence de ces espèces,

° contribuer à informer la population pour les collectivités citées à l’article 8, et les agents

et publics cibles des acteurs cités à l'article 9, concernés par le risque sanitaire généré

par ces espèces,

+ informer les personnes concernées par la présence de chenilles processionnaires des

moyens de gestion adaptés à mettre en œuvre en application du présent arrêté et des

orientations du plan régional d'actions,

e veiller et participer à la mise en œuvre de ces moyens,

5/15PSE A OIRE Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes LE Délégation départementale de la Loire Égalité Pôle santé environnement Fraternité

+ partager des informations avec le comité départemental cité à l’article 6 du présent

arrêté ou à défaut avec l'agence régionale de santé ou son opérateur.

Ces référents peuvent voir leurs missions étendues à plusieurs espèces à impact sur la santé

telles que : le moustique tigre, les ambroisies, la berce du Caucase, les tiques, etc.

TITRE 3 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 1 ET 2

Article 11 : Protection des personnes

Lors de la mise en œuvre des moyens de lutte, le responsable défini à l’article 5 prend toutes les

précautions utiles pour :

e limiter l'exposition des personnes et des animaux aux soies urticantes,

e limiter le contact direct avec les chenilles processionnaires, notamment pour les enfants et les

animaux domestiques (fermeture des accès, information, périmètre de sécurité, piège à

chenilles à une hauteur inaccessible, etc..).

Les moyens de lutte doivent être mis en œuvre par des personnes compétentes dotées

d'équipements de protection individuels adaptés conformément à la réglementation applicable. Le

responsable informe ses salariés et ses prestataires de la nature et des risques encourus. Les

employeurs dotent leur personnel des équipements de protection individuels adéquats.

Les déchets doivent être gérés de telle façon qu'ils ne participent pas à la dispersion des soies

urticantes et qu'ils n'exposent pas les personnes à ces soies urticantes. Les modes d'emballage

et de traitement devront se conformer aux règlements des services de gestion, de ramassage et

d'élimination des déchets. Les recommandations émanant de l'observatoire national des chenilles

processionnaires pourront également être prises en compte.

Article 12 : Délais de mise en œuvre des obligations

Dans le présent arrêté, les délais courent à compter du constat ou de l'information du responsable

des moyens adaptés de gestion tel que défini à l’article 5, de la présence de processionnaires. Ils

sont résumés en annexe 3.

TITRE 4 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 1

Article 13: Obligations de prévention et de lutte dans les zones 1, exceptées pour les

habitations individuelles

13-1 - En période de procession au sol ou sur le tronc à une hauteur accessible à un adulte

Dès le constat de la présence de processions de chenilles descendant vers le sol ou se

maintenant à une hauteur accessible à un adulte, le responsable défini à l’article 5 met en œuvre

les mesures suivantes :

1) Dans le délai de 48 heures, il informe les usagers du site par tout moyen adapté incluant

6/15post Al OIRE Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes pa Délégation départementale de la Loire

Égalité Pôle santé environnement

Fraternité

l'affichage aux principaux points d'accès de cette zone. Cette information précise a minima

la présence de chenilles processionnaires, les risques encourus, les consignes de

prévention sanitaire et les numéros d'urgence en cas d'exposition. Elle est mise en place

pendant toute la durée des processions. Elle peut être commune à plusieurs zones

adjacentes.

2) Dans le délai de 48 heures, il interdit l'accès au public autour des arbres portant les colonies

de chenilles et dans la mesure de ses prérogatives dans un rayon de 20 mètres sans

impacter la circulation des véhicules. Le secteur concerné est alors délimité par ses soins.

Le responsable communique sur cette restriction par tout moyen adapté incluant l'affichage

aux principaux points d'accès.

3) Dans un délai de 1 mois au plus tard, le responsable procède ou fait procéder à ses frais

à un ou des moyens de lutte adaptés parmi ceux cités à l'annexe 2 de façon à réduire au

maximum tout risque pour la santé humaine.

4) Dans un délai de 6 mois, il met en place un plan de prévention et de gestion qui comporte

les mesures suivantes :

= identification des moyens de gestion définis à l'article 4 adaptés à cette zone,

# sensibilisation du personnel et des entreprises appelées à y travailler,

» inventaire des lieux de survenue de prolifération de chenilles processionnaires,

“programmation et mise en œuvre des actions de prévention et de lutte (parmi celles

définies à l’article 4) adaptées aux phases du cycle de vie des processionnaires.

Dans le cas où l'accessibilité directe de processionnaires disparaît, l'interdiction citée au 13-1-2) ci-

dessus prend fin.

13-2 - En cas d'identification d’un ou plusieurs « nids », hors procession au sol ou sur le tronc à

une hauteur accessible à un adulte :

1) Dans un délai de 1 mois, le responsable défini à l'article 5 procède ou fait procéder à un

ou des moyens de lutte adaptés parmi ceux cités à l'annexe 2 de façon à réduire au

maximum tout risque pour la santé humaine, sauf si les conditions cumulatives suivantes

sont respectées :

= l'information des personnes concernées prévue au 13-1-1) est mise en œuvre,

"la zone autour des arbres portant les colonies de chenilles et dans un rayon de 20

mètres autour est interdite au public, sans impacter la circulation des véhicules et dans

la mesure des prérogatives du responsable. Cette interdiction est matérialisée et le

public en est informé comme prévu au 13-1-2),

“aucune autre zone 1 contaminée n'est présente dans un rayon de 50 mètres autour.

2) dans un délai de 6 mois, le responsable défini à l'article 5, met en place un plan de

prévention et de gestion qui comporte les mesures suivantes :

“identification des moyens de gestion définis à l’article 4 adaptés à cette zone,

75.-. A OIRE Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes TRE Délégation départementale de la Loire Égalité Pôle santé environnement Fraternité

"sensibilisation du personnel et des entreprises appelées à y travailler,

=“ inventaire des lieux de survenue de prolifération de chenilles processionnaires,

“programmation et mise en œuvre des actions de prévention et de lutte (parmi celles

définies à l’article 4) adaptées aux phases du cycle de vie des processionnaires.

En cas de risque grave pour la santé humaine

Sans préjudice des pouvoirs de police générale du maire, en cas de présence de chenilles

processionnaires sur le territoire communal entraînant ou risquant d'entraîner un impact grave

pour la santé humaine, notamment lorsque les populations de processionnaires augmentent, le

maire peut imposer au responsable défini à l'article 5, par arrêté, la mise en œuvre des

dispositions prévues au présent article, dans un rayon maximal de 50 mètres autour d'une zone

1. Ce rayon ne peut concerner ni les zones 2 ni les forêts.

Article 14 : Cas particuliers des maisons individuelles

En cas de présence de nids de chenilles processionnaires dans une propriété à usage

d'habitation individuelle non située dans une zone forestière, le responsable procède ou fait

procéder dans un délai d'un mois à une ou plusieurs actions de lutte telle que citée à l'annexe 2

de façon à supprimer tout risque pour la santé humaine. Il procédera ou fera procéder à ses frais

à une mesure de lutte telle que la destruction mécanique des nids accessibles avec une échelle

domestique pour les processionnaires du chêne, à un piégeage des chenilles pour les

processionnaires du pin, ou à toute autre action qu'il juge nécessaire.

Il informe le personnel et toute entreprise appelée à travailler dans cette zone ainsi que tout

riverain gestionnaire d'un terrain situé dans le rayon de 20 mètres autour du groupe d'arbres

infesté, de la présence de chenilles et des mesures de gestion programmées.

TITRE 5 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 2

Article 15 : Obligation d’information

En cas de présence avérée de chenilles processionnaires dans une zone 2 définie à l'article 3,

le responsable informe dans le délai de 2 jours ouvrés, sur une distance adaptée à la situation les

usagers du site par tout moyen adapté incluant l'affichage aux principaux points d'accès de cette

zone faisant déjà l’objet d'un équipement signalétique (parking, points de départ des randonnées,

etc.). Cette information précise a minima la présence de processionnaires, les risques encourus,

les consignes de prévention sanitaire citées à l'article 11 et les numéros d'urgence en cas

d'exposition. Elle est maintenue en place soit dès l'apparition des processions et pendant toute la

durée des processions, soit de manière préventive tout au long de l'année. Elle peut être commune

à plusieurs zones adjacentes.

Article 16 : Recommandation de restriction de l’accès au public et de lutte

Dans le cas où des chenilles processionnaires sont présentes dans une zone 2 et que le

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PRET OIRE Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

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Fraternité

responsable estime que l'ampleur de la prolifération et/ou la fréquentation de la zone le justifie, il

peut mettre en place à ses frais les mesures complémentaires suivantes, si cela est possible :

= Restriction de l'accès du public par la délimitation d'un secteur permettant d'éviter tout

contact direct avec les processionnaires ou leürs nids, notamment pour les enfants et les

animaux domestiques ;

= Mise en œuvre des moyens adaptés à la lutte contre les processionnaires cités à l'annexe

2.

TITRE 6 — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la

Loire, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé).

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON ou dématérialisé

par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site hitps:/vww.telerecours.fr,

également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois

à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 18 : Communication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie de l'arrêté est adressée à :

"Madame la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

“Monsieur le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,

"Monsieur le président de la chambre régionale d'agriculture Auvergne-Rhône-Alpes,

"Monsieur le directeur régional de l'agriculture, de l'atimentation et des forêts Auvergne-Rhône-Alpes,

"Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,

"Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-

Rhône-Alpes,

"Monsieur le directeur territorial de l'office national des forêts,

“Monsieur le président de FREDON Auvergne-Rhône-Alpes,

“Monsieur le président de l'Union régionale de syndicats de producteurs forestiers d'Auvergne-Rhône- Alpes (Fransylva),

"Monsieur le président de l'Union nationale des entreprises du paysage d’Auvergne-Rhône-Alpes,

= Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes,

"Monsieur le président de l'association départementale des communes forestières de la Loire,

“Monsieur le président du conseil départemental de la Loire,

“Monsieur le président de l'association départementale des maires de la Loire,

= Monsieur le président de l'association départementale des maires ruraux de la Loire,

"Monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture de la Loire,

9/15en À LOIRE Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Délégation départementale de la Loire Égalité - Pêle santé environnement Fraternité

“Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne,

“" Monsieur le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Loire,

Article 19 : Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, les maires, les

présidents des établissements publics de coopération intercommunale, la directrice générale de

l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Saint-Etienne, le

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