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Déliberation - 03 2025 autorisation liquidation mandatement depenses investissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Déliberation - 03 2025 autorisation liquidation mandatement depenses investissement)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Accusé
de réception
en
préfecture
069-2
900761-20250427-1.
0:
-DE
Mairie
de
.
Rec
A)
27 aiet
22
ÿ
Br
mater
DOMMARTIN
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPALES
N°03-2025
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
Le
27 JANVIER
A
VINGT
HEURE
TRENTE
MINUTES
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
DOMMARTIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
MAIRIE,
sous
la
présidence
d'Alain
THIVILLIER,
Maire.
Date
de
la convocation
du
CONSEIL
MUNICIPAL
: lundi
20 janvier
2025
Affichage
Mairie
: lundi
20
janvier
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
15
Votants
22
PRESENTS
: M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAVET
Catherine,
M.
BERRAT
Jean-Louis,
Mme
THOMAS
Murielle,
M.
BERTHAULT
Yves,
M.
CHARVIN
Patrick,
M.
de
LA
TEYSSONNIERE
Hervé,
M.
EVAUX
Denis,
Mme
PELISSIER
Cécile,
Mme
SANDRIN
Laurence,
M.
DREVET
Jean-
Nicolas,
Mme
TOURNIER
Béatrice,
M.
TISSIER
Franck,
M.
ROUX
Jérémy,
Mme
EYRIGNOUX
Rachel. ABSENTS
EXCUSES
: Mme
ROSAT
Aurélie
donne
pouvoir
à
Mme
LAVET
Catherine,
Mme
CHAUVIN
Anouchka
donne
pouvoir
à M.
BERRAT
Jean-Louis,
M.
PERRIER
Guy
donne
pouvoir
à
M.
BERTHAULT
Yves,
Mme
BARBET
Janique
donne
pouvoir
à
Mme
PELISSIER
Cécile,
Mme
BLEIN
Magali
donne
pouvoir
à Mme
THOMAS
Murielle,
Mme
LAPALUD
Sylvie
donne
pouvoir
à
M.
EVAUX
Denis,
M.
DUCARRE
Clément
donne
pouvoir
à
M.
DREVET
Jean-Nicolas
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LAVET
Objet
: Autorisation
de
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
:
Rapporteur
: Alain
THIVILLIER
L'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
Dans
le cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption
de ce budget,
de mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de celles inscrites au
budget
de l'année
précédente.
IL est en
droit de mandater
les dépenses
afférentes au
remboursement
en capital
des annuités
de la dette
venant
à échéance
avant
le vote du
budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15 avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget avant
cette date,
l'exécutif de la collectivité
territoriale peut,
sur autorisation
de l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent,
non
compris
les crédits afférents au
remboursement
de la dette.
»
Il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'autoriser
par
délibération
Monsieur
le
Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
et la totalité
des
dépenses
de
fonctionnement,
avant
l'adoption
du
Budget
Primitif
2025.
Mairie
de DOMMARTIN
- Registre
des
Délibérations
N°03-2025 Accusé
de
réception
en préfecture
069-216900761:20259127-1.
0
-DE
Mairie de
.
Roue SU DRE 27 aie} A2
U
Rosa
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
sans
délibération
du
Conseil
Municipal,
toutes
les
dépenses
nouvelles
si
elles
ne
sont
pas
des
restes
à
réaliser,
seront
rejetées
systématiquement
par
le
trésorier
dans
l'attente
du
vote
du
Budget
Primitif
2025.
Pour
mémoire,
le
montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2024
(hors
chapitres
16
« remboursement
d'emprunts
» et
10
« dotations
»)
= 5
390
301.
83
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
maximale
de
1 347
575.46
€ TTC,
soit
25%
de
5 390
301.
83
€ TIC.
Les
dépenses
d'investissement
nouvelles
sur
2025
(en
sus
des
restes
à réaliser)
concerneraient
les
comptes
suivants
:
- chapitre
23
: immobilisation
en
couts
(mairie)
: 250
000€
TTC
- chapitre
21
: immobilisation
corporelle
(installations
diverses
et matériel)
: 91
378€
TTC
SOIT
UN
TOTAL
= 341
378
€ TTC
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE -D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
tel
qu'indiqué
ci-dessus
et
la
totalité
des
dépenses
de
fonctionnement,
avant
l'adoption
du
Budget
Primitif
2025
selon
les
conditions
citées
précédemment.
-DIT
que
Monsieur
le
Maire
sera
chargé
de
toutes
les
formalités
administratives,
financières
et
juridiques
liées
à cette
décision.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOURS,
MOIS,
AN
SUSDITS.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
POUR
EXECUTION
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire”
MDO
Catherine
LAVET
Alain
À
ed
À
TT
ET
Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°03-2025