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Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Meyssac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025.5 Autorisation liquider mandater depenses investissement)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
Meyssac
Mairie
19500 MEYSSAC
TEL 05.55.25.40.20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt cinq et Le 13 du mois de janvier à 19 heures , Le conseil municipal de Meyssac,
dûment convoqué par Christophe CARON, Maire s’est réuni à La mairie, salle du conseil municipal.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 11
Membres votants : 14 (3 pouvoirs)
PRESENTS: CARON Christophe, Pierre MACHE, Stéphanie CISCARD, Marie-Laure LEGER,
Emmanuelle DUPUY, Isabelle VIRONDEAU, Murielle GENTE, Stéphane LARCIER, Ivan RICORDEL, Hervé BONAUD, Alexandre TRONCHE
MEMBRES ABSENTS : Stéphane FARGE ( pouvoir Ivan RICORDEL), Nicolas TARDIF, Dominique
DEVILLERS ( pouvoir Christophe CARON) Isabelle SEGUY ( pouvoir Stéphanie CISCARD) Secrétaire de séance : Stéphane LARCIER
Date de convocation : 7 janvier 2025
DELIBERATION N° 2025.5 autorisation de liquider, mandater Les dépenses d’investissement
avant le vote du budget primitif 2025
Dans le cas où Le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquelil s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l'adoption de ce
budget, de mettre en recouvrement Les recettes et d'engager, de liquider et de mandater Les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l’année précédente.
ILest en droit de mandater Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant Le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ( date limite 15 avril), l'exécutif de La collectivité peut,
sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris Les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise Le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, sont
inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer Les mandats et recouvrer les recettes émis dans les
conditions ci-dessus. Rappel du montant global des dépenses d’investissement inscrites au budget 2024 hors
chapitre 16 remboursement de la dette :
1 076 974.00 € x 25 % soit 269 243.00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité autorise le maire à liquider,
mandater les dépenses d'investissement avant Le vote du budget dans la limité fixée
ci-dessus.
Sous-Préfecture de BRIVE (Corrèze)
Pour extrait conforme REGU LE
Le maire SE
Christophe CARON uffrages P 2 1 JAN. 2075 us
CONTRÔLE, Pour 14 DE LÉGALITÉ Cote
Abstentions 0