Procès Verbal - 20220328 CM PV

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Procès Verbal - 20220328 CM PV Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune d'Honfleur. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220328 CM PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,

REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du LUNDI 16 MAI 2022

--------------------

Procès-verbal des décisions prises par le conseil municipal

dans sa séance du

. Lundi 28 mars 2022 -

--------------------

L’an deux mil vingt-deux, le lundi 28 mars, à 18 H 30, le conseil municipal de la Ville de Honfleur, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le petit grenier à sel de Honfleur, sous la présidence de Monsieur Michel LAMARRE, Maire.

Etaient présents :

M. Michel LAMARRE, Maire,

M. ALVAREZ, Mme LEMONNIER, M. PUBREUIL, Mme FLEURY, M. BARQI, Mme SAUSSEAU, M. HAMEL, adjoints.

M. ROTROU, Maire-Délégué de Vasouy,

M. ALLEAUME, M. ARNAUD, Mme PONS, M. AUBREE, Mme GESLIN, Mme BARRE, M. BREVAL, Mme SALE, M. BUISSON, Mme THOMAS, M. NAVIAUX, Mme GROS, Mme HARREAU, M. SAUDIN, M. AMBOS, Mme HERON-BUDIN & Mme GALOCHER, conseillers municipaux.

Absents :

M. CARVAL, Mme LALART, conseillers municipaux

Absente et excusée, ayant donné pouvoir : :

Mme THEVENIN (pouvoir à Mme LEMONNIER), adjointe

Madame LEMONNIER, adjointe, a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande à l’assemblée si des élus ont des observations à formuler à la suite de l’envoi du procès-verbal des décisions prises par le conseil municipal dans sa séance du Mardi 8 mars 2022.

Aucune remarque n’étant émise, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité, et Monsieur le Maire aborde l’ordre du jour de la présente séance.

1 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES – Adoption des comptes de gestion 2021 du Trésorier Municipal (budget principal et budgets annexes)

Rapporteur : Mme Catherine Fleury, adjointe au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte de gestion, . / 2

Considérant que Le Trésorier Municipal est chargé d’exécuter les ordres de paiement et de procéder à l’encaissement des recettes pour le compte de l’ordonnateur en vertu de la règle de séparation entre le Comptable et l’Ordonnateur.

Considérant qu’à ce titre, il doit enregistrer toutes les opérations qui sont incluses dans le Compte Administratif, budget principal et budgets annexes et tenir une comptabilité de dettes et créances de la commune de Honfleur.

Considérant que le Trésorier Municipal est, en outre, responsable de la gestion comptable de la commune et à la fin de chaque exercice, il présente des comptes de gestion qui retracent toutes les opérations qu’il a effectuées.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les Comptes de Gestion du budget Ville principal et budgets annexes du Trésorier Municipal pour les résultats de l’exercice 2021, et de déclarer que les comptes de gestion du budget Ville, budget principal et budgets annexes pour l’exercice 2021, dressés par le Trésorier Municipal, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

▪ Adopte les Comptes de Gestion du budget Ville principal et budgets annexes du Trésorier Municipal pour les résultats de l’exercice 2021,

▪ Déclare que les comptes de gestion du budget Ville, budget principal et budgets annexes pour l’exercice 2021, dressés par le Trésorier Municipal, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2 – BUDGET VILLE PRINCIPAL – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Rapporteur : Mme Catherine Fleury, adjointe au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2021 approuvant le budget primitif 2021,

Vu la délibération approuvant la décision modificative relative à l’exercice 2021,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable public,

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2021 de la Ville, annexé à la présente délibération,

Considérant que Monsieur Michel LAMARRE, Maire, s’est retiré au moment du vote du compte administratif, . / 3

Considérant que le compte administratif présente les résultats comptables de l’exercice et doit être soumis au conseil municipal pour approbation,

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Compte Administratif 2021 de la Ville dont les résultats sont les suivants :

Investissement

(€)

Fonctionnement

(€)

Total

cumulé (€)

RESULTAT DE

L'EXECUTION

Titres de recettes émis (A) 3 585 920,32 19 631 571,01 23 217 491,33

Mandats émis (B) 4 372 630,64 17 324 867,17 21 697 497,81

(1) Solde d’exécution (A-B) -786 710,32 2 306 703,84 1 519 993,52

(2) RESULTAT REPORTE N-1 -1 807 426,78 2 084 626,65 277 199,87

(3) TOTAL (1+2) -2 594 137,10 4 391 330,49 1 797 193,39

RESTES A

REALISER

Restes à réaliser - recettes (C) 3 264 270,68 3 264 270,68

Restes à réaliser - dépenses (D) 2 454 347,92 2 454 347,92

(4) Soldes des restes à réaliser (C-D) 809 922,76 809 922,76

(5) RESULTAT CUMULE (3+4) -1 784 214,34 4 391 300,49 2 607 116,15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• Adopte le Compte Administratif 2021 de la Ville de Honfleur, conforme au

Compte de Gestion du Trésorier.

3 – BUDGETS ANNEXES VILLE DE HONFLEUR : ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021

Rapporteur : Mme Catherine Fleury, Adjointe au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2021 approuvant le budget primitif 2021,

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relative à l’exercice 2021,

Vu les comptes de gestion de l’exercice 2021 dressés par le comptable public,

Vu le rapport de présentation des comptes administratifs 2021 de la Ville,

. / . . / 4

Considérant que Monsieur Michel LAMARRE, Maire, s’est retiré au moment du vote des comptes administratifs des budgets annexes,

Considérant que les comptes administratifs des budgets annexes présentent les résultats comptables de l’exercice et doivent être soumis au conseil municipal pour approbation,

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les Comptes Administratifs 2021 des budgets annexes de la Ville dont les résultats sont les suivants :

Budget annexe : Parking du Bassin du Centre

Investissement

(€)

Fonctionnement

(€)

Total

cumulé (€)

RESULTAT DE

L'EXECUTION

Titres de recettes émis (A) 283 061,23 1 078 617,97 1 361 679,20

Mandats émis (B) 1 020 503,12 1 020 503,12

(1) Solde d’exécution (A-B) 283 061,23 58 114,85 341 176,08

(2) RESULTAT REPORTE N-1 66 938,77 111 541,85 178 480,62

(3) TOTAL (1+2) 350 000,00 169 656,70 519 656,70

RESTES A

REALISER

Restes à réaliser - recettes (C)

Restes à réaliser - dépenses (D)

(4) Soldes des restes à réaliser (C-D)

(5) RESULTAT CUMULE (3+4) 350 000,00 169 656,70 519 656,70

Budget annexe : Cinéma Henri Jeanson

Investissement

(€)

Fonctionnement

(€)

Total

cumulé (€)

RESULTAT DE

L'EXECUTION

Titres de recettes émis (A) 363,00 96 488,06 96 851,06

Mandats émis (B) 93 757,84 93 757,84

(1) Solde d’exécution (A-B) 363,00 2 730,22 3 093,22

(2) RESULTAT REPORTE N-1 110 961,02 10 926,32 121 887,34

(3) TOTAL (1+2) 111 324,02 13 650,54 124 980,56

RESTES A

REALISER

Restes à réaliser - recettes (C)

Restes à réaliser - dépenses (D) 4 177,18 4 177,18

(4) Soldes des restes à réaliser (C-D) -4 177,18 -4 177,18

(5) RESULTAT CUMULE (3+4) 107 146,84 13 656,54 120 803,38 . / 5

Budget annexe : Boutiques des Maisons Satie

Investissement

(€) Exploitation (€)

Total

cumulé (€)

RESULTAT DE

L'EXECUTION

Titres de recettes émis (A) 9 538,95 9 538,95

Mandats émis (B) 6 453,47 6 453,47

(1) Solde d’exécution (A-B) 3 085,48 3 085,48

(2) RESULTAT REPORTE N-1 73 659,93 73 659,93

(3) TOTAL (1+2) 76 745,41 76 745,41

RESTES A

REALISER

Restes à réaliser - recettes (C)

Restes à réaliser - dépenses (D)

(4) Soldes des restes à réaliser (C-D)

(5) RESULTAT CUMULE (3+4) 76 745,41 76 745,41

Budget annexe : Lot Mont de Gonneville

Investissement

(€)

Fonctionnement

(€)

Total

cumulé (€)

RESULTAT DE

L'EXECUTION

Titres de recettes émis (A) 0,00 0,00

Mandats émis (B) 763,20 763,20

(1) Solde d’exécution (A-B) -763,20 -763,20

(2) RESULTAT REPORTE N-1 344 677,07 344 677,07

(3) TOTAL (1+2) 343 913,87 343 913,87

RESTES A

REALISER

Restes à réaliser - recettes (C)

Restes à réaliser - dépenses (D)

(4) Soldes des restes à réaliser (C-D)

(5) RESULTAT CUMULE (3+4) 343 913,87 343 913,87

. / . . / 6

Budget annexe : Bâtiments Entrée Est

Investissement

(€) Exploitation (€)

Total

cumulé (€)

RESULTAT DE

L'EXECUTION

Titres de recettes émis (A) 17 027,00 43 511,55 60 538,55

Mandats émis (B) 19 988,29 36 407,27 56 395,56

(1) Solde d’exécution (A-B) -2 961,29 7 104,28 4 142,99

(2) RESULTAT REPORTE N-1 101 462,21 104 692,68 206 154,89

(3) TOTAL (1+2) 98 500,92 111 796,96 210 297,88

RESTES A

REALISER

Restes à réaliser - recettes (C)

Restes à réaliser - dépenses (D)

(4) Soldes des restes à réaliser (C-D)

(5) RESULTAT CUMULE (3+4) 98 500,92 111 796,96 210 297,88

Budget annexe : Le petit train

Investissement

(€) Exploitation (€)

Total

cumulé (€)

RESULTAT DE

L'EXECUTION

Titres de recettes émis (A) 21 320,00 96 831,81 118 151,81

Mandats émis (B) 85 244,40 85 244,40

(1) Solde d’exécution (A-B) 21 320,00 11 587,41 32 907,41

(2) RESULTAT REPORTE N-1 106 600,00 63 080,72 169 680,72

(3) TOTAL (1+2) 127 920,00 74 668,13 202 588,13

RESTES A

REALISER

Restes à réaliser - recettes (C)

Restes à réaliser - dépenses (D)

(4) Soldes des restes à réaliser (C-D)

(5) RESULTAT CUMULE (3+4) 127 920,00 74 668,13 202 588,13

Budget annexe : Carrefour de l’emploi

Investissement

(€)

Fonctionnement

(€)

Total

cumulé (€)

RESULTAT DE

L'EXECUTION

Titres de recettes émis (A) 1 554,30 308 814,80 310 369,00

Mandats émis (B) 0,00 343 773,89 343 773,89

(1) Solde d’exécution (A-B) 1 554,30 -34 959,09 -33 404,79 (2) RESULTAT REPORTE N-1 18 137,57 65 271,44 83 409,01

(3) TOTAL (1+2) 19 691,87 30 312,35 50 004,22

RESTES A

REALISER

Restes à réaliser - recettes (C)

Restes à réaliser - dépenses (D)

(4) Soldes des restes à réaliser (C-D)

(5) RESULTAT CUMULE (3+4) 19 691,87 30 312,35 50 004,22

Budget annexe : Quais Vieux Bassin

Investissement

(€)

Fonctionnement

(€)

Total

cumulé (€)

RESULTAT DE

L'EXECUTION

Titres de recettes émis (A) 20 567,00 246 156,06 266 723,06

Mandats émis (B) 0,00 214 676,65 214 676,55

(1) Solde d’exécution (A-B) 20 567,00 31 479,41 52 046,41 673,25

(2) RESULTAT REPORTE N-1 60 957,45 97 648,47 158 605,92 934,43

(3) TOTAL (1+2) 81 524,45 129 127,88 210 652,33 605,92

RESTES A

REALISER

Restes à réaliser - recettes (C)

Restes à réaliser - dépenses (D)

(4) Soldes des restes à réaliser (C-D)

(5) RESULTAT CUMULE (3+4) 81 524,45 129 127,88 210 652,33 605,92

Mme BUDIN

« On aurait aimé avoir ces slides avec les autres documents. Pour préparer la réunion, cela aurait été mieux. Pourquoi y a-t-il des différences entre les chiffres du budget 2021 et les résultats, peut-être que dans certains domaines, certaines choses n’ont pas été réalisées : par exemple des aménagements urbains. Il faudrait être plus ambitieux en 2022 ».

Mme FLEURY

« Vous trouverez toujours des différences. Le temps municipal n’est pas toujours le temps des réalisations. On engage des sommes prévisionnelles, et on retrouve l’année suivante les sommes qui n’ont pas été affectées à des projets non réalisés. Ainsi certains projets seront initiés en 2022. ».

Mme BUDIN

« La propreté de la ville laisse à désirer. Il y a des nids de poule. Et tout cela est important pour le quotidien des habitants ».

M. LE MAIRE

« 95% des projets ont été réalisés. Il y a parfois des aléas qui font que ce qui était prévu n’a pas été fait ».

. / 8

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Adopte les Comptes Administratifs 2021 des budgets annexes de la Ville de

Honfleur, conformes aux Comptes de Gestion du Trésorier.

Monsieur le Maire remercie les services pour leur travail, notamment Monsieur Le Pley, directeur financier et ses collaboratrices.

4 – BUDGET VILLE – AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021

Rapporteur : Mme Catherine Fleury, Adjointe au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

Vu le Compte Administratif 2021 et le Compte de Gestion 2021 du budget Ville de la commune de Honfleur,

Considérant que les résultats d’un exercice sont affectés au budget primitif après leur constatation qui a lieu lors du vote du Compte Administratif.

Considérant que lorsque le Compte Administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif, les résultats de l’exercice antérieur peuvent être repris dans ce budget primitif.

Après avoir adopté, au cours de cette même séance, le Compte Administratif 2021 du budget principal Ville, et constaté un excédent de fonctionnement de 4 388 130.49 euros,

Il est proposé au Conseil Municipal :

▪ De procéder à l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2021 dans les conditions suivantes :

Résultats 2021

(€)

Excédent de fonctionnement

4 388 130,49

Déficit d’investissement

(A) -2 590 937,10

Restes à réaliser Investissement

Recettes

(B) 3 264 270,68

Dépenses

(C) 2 454 347,92

Besoin de financement (A + B – C)

- 1 781 014,34€

▪ D’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit : Affectation sur 2022

(€)

Excédent de fonctionnement capitalisé

(Excédent de fonctionnement affecté à la couverture du

besoin de financement C/1068

(Titre de recettes à émettre)

2 590 937,10

à l’excédent de fonctionnement reporté C/002 :

1 797 193,39

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• Adopte, à l’unanimité, les affectations de résultats arrêtés ci-dessus du

budget principal de la Ville de l’exercice 2021.

5 – VILLE – BUDGETS ANNEXES – AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021

Rapporteur : Mme Catherine Fleury, Adjointe au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

Vu les Comptes Administratifs 2021 budgets annexes et les Comptes de Gestion 2021 des budgets annexes Ville de la commune de Honfleur,

Considérant, que les résultats d’un exercice sont affectés au budget primitif après leur constatation qui a lieu lors du vote du Compte Administratif.

Considérant, lorsque le Compte Administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif, les résultats de l’exercice antérieur peuvent être repris dans ce budget primitif.

Après avoir adopté, au cours de cette même séance, les Comptes Administratifs 2021 des budgets annexes Ville,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Budget annexe : Parking du Bassin du Centre

▪ De procéder à l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2021 dans les conditions suivantes : . / 10

Résultats 2021

(€)

Excédent de fonctionnement

169 656,70

Excédent d’investissement

(A) 350 000,00€

Restes à réaliser Investissement

Recettes

(D) €

Dépenses

(E) €

Excédent de financement (A + B – C)

▪ D’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

Affectation sur 2022

(€)

Excédent de fonctionnement capitalisé

(excédent de fonctionnement affecté à la couverture du

besoin de financement C/1068

(Titre de recettes à émettre)

à l’excédent de fonctionnement reporté C/002 :

169 656,70

Budget annexe : Cinéma Henri Jeanson

▪ De procéder à l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2021 dans les conditions suivantes :

Résultats 2021

(€)

Excédent de fonctionnement

13 656,54€

Excédent d’investissement

(A) 111 324,02,00

Restes à réaliser Investissement

Recettes

(B) €

Dépenses

(C) 4 177,18€

Excédent de financement (A + B – C)

107 146,84

▪ D’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

Affectation sur 2022

(€)

à l’excédent de fonctionnement reporté C/002 :

13 656,54 . / 11

Budget annexe : Boutiques des Maisons Satie

▪ De procéder à l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2021 dans les conditions suivantes :

Résultats 2021

(€)

Excédent de fonctionnement

76 745,41€

Déficit d’investissement

(A) €

Restes à réaliser Investissement

Recettes

(B) €

Dépenses

(C) €

Besoin de financement (A + B – C)

€

▪ D’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

Affectation sur 2022

(€)

à l’excédent de fonctionnement reporté C/002 :

76 745,41€

Budget annexe : Lot Mont de Gonneville

▪ De procéder à l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2021 dans les conditions suivantes :

Résultats 2021

(€)

Excédent de fonctionnement

343 913,87€

Déficit d’investissement

(A) €

Restes à réaliser Investissement

Recettes

(B) €

Dépenses

(C) €

Besoin de financement (A + B – C)

€

▪ D’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

Affectation sur 2022

(€)

à l’excédent de fonctionnement reporté C/002 :

343 913,87€ . / 12

Budget annexe : Bâtiments Entrée Est

▪ De procéder à l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2021 dans les conditions suivantes :

Résultats 2021

(€)

Excédent de fonctionnement

111 796,96€

Excédent d’investissement

(A) 98 500,92€

Restes à réaliser Investissement

Recettes

(B) €

Dépenses

(C) €

Excédent de financement (A + B – C)

98 500,92€

▪ D’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

Affectation sur 2022

(€)

à l’excédent de fonctionnement reporté C/002 :

111 796,96€

Budget annexe : Le petit train

▪ De procéder à l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2021 dans les conditions suivantes :

Résultats 2021

(€)

Excédent de fonctionnement

74 668,13€

Excédent d’investissement

(A) 127 920,00€

Restes à réaliser Investissement

Recettes

(B) €

Dépenses

(C) €

Besoin de financement (A + B – C)

127 920,00€

▪ D’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

Affectation sur 2022

(€)

à l’excédent de fonctionnement reporté C/002 :

74 668,13€ . / 13

Budget annexe : Carrefour de l’emploi

▪ De procéder à l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2021 dans les conditions suivantes :

Résultats 2021

(€)

Excédent de fonctionnement

30 312,35€

Excédent d’investissement

(A) 19 691,87 €

Restes à réaliser Investissement

Recettes

(B) €

Dépenses

(C) €

Excédent de financement (A + B – C)

19 691,87 €

▪ D’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

Affectation sur 2022

(€)

à l’excédent de fonctionnement reporté C/002 :

30 312,35€

Budget annexe : Quais Vieux Bassin

▪ De procéder à l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2021 dans les conditions suivantes :

Résultats 2021

(€)

Excédent de fonctionnement

129 127,88€

Excédent d’investissement

(A) 81 524,45€

Restes à réaliser Investissement

Recettes

(B) €

Dépenses

(C) €

Excédent de financement (A + B – C)

81 524,45€

▪ D’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

Affectation sur 2022

(€)

à l’excédent de fonctionnement reporté C/002 :

129 127,88€ . / 14

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

. Adopte, à l’unanimité, les affectations de résultats arrêtés ci-dessus des budgets annexes de la Ville de l’exercice 2021.

6 – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 (Budget Principal)

Rapporteurs : Mme Catherine Fleury, Adjointe au Maire et M. Michel Lamarre, Maire

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-12, L2313-1,

Vu les orientations budgétaires présentées au Conseil Municipal du 8 mars 2022,

Vu le projet de Budget Primitif 2022 de la Ville de Honfleur, présenté à la Commission des Finances du 14 mars 2022, selon les principes budgétaires et les règles de la comptabilité publique,

Considérant l’introduction au rapport de présentation du Budget Primitif 2022 de la Ville, réalisée par Mme Fleury, ainsi qu’il suit :

« Les grandes lignes du budget primitif 2022 ont été définies dans le Rapport d’Orientation Budgétaire, dont la présentation a été actée lors du conseil municipal du 8 mars 2022.

La construction du budget 2022 prend en compte la dynamique de l’évolution des recettes dues à l’amélioration de la situation sanitaire. Toutefois, en raison de l’inflation, la Ville devra continuer à maîtriser ses dépenses, afin de dégager un excédent de fonctionnement lui permettant de porter les projets structurants dont elle a besoin.

Ainsi le budget 2022 s’articulera autour de réalisations concernant les priorités suivantes que sont notamment l’éducation, la solidarité, l’écologie, la sécurité, mais également la sauvegarde du patrimoine.

Une maîtrise des dépenses de fonctionnement s’avère indispensable pour parvenir à ces objectifs. De plus, afin de préserver le pouvoir d’achat de nos habitants, il a été décidé qu’aucune augmentation des taux d’imposition n’aurait lieu en 2022. Cette stratégie permet à la commune de présenter un budget 2022 dégageant un excédent brut sur l’exercice de 1.7 M € »,

Considérant qu’à partir de ces orientations et des besoins recensés, le projet du budget primitif pour l’exercice 2022, équilibré en dépenses et en recettes, a été élaboré.

Le Conseil Municipal est invité :

▪ à adopter le Budget Primitif 2022 budget principal de la Ville qui s’établit en équilibre :

- en section de fonctionnement à 19 972 849.33 €

- en section d’investissement à 11 444 525.02 € . / 15

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- RECETTES :

Chapitre 70 Ventes de produits et prestations de services 2 841 800,00 Chapitre 73 Impôts et taxes 11 930 654,94

Chapitre 74 Dotations, subventions et participations 2 003 201,00

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 1 140 000,00

Chapitre 013 Atténuations de charges 100 000,00

Chapitre 77 Produits exceptionnels 0,00

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 160 000,00 Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 1 797 193,39

* Total des recettes de la section de fonctionnement : 19 972 849,33€

- DEPENSES :

Chapitre 011 Charges à caractère général 5 343 231,00

Chapitre 012 Charges de personnel 9 780 000,00

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 1 982 650,00

Chapitre 014 Atténuations de produits 155 000,00

Chapitre 66 Charges financières 178 000,00

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 35 160,00

Chapitre 022 Dépenses imprévues 50 000,00

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 1 668 808,33

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 780 000,00

* Total des dépenses de la section de fonctionnement : 19 972 849,33€

SECTION D’INVESTISSEMENT

- RECETTES :

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 243 120,00

Chapitre 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 590 937,10 Chapitre 13 Subventions d’investissement reçues 1 693 270,68

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 2 957 443,91

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 1 668 808,33 Chapitre 024 Produits des cessions 435 945,00

Chapitre 040 Opérations d’ordre de transferts entre sections 780 000,00 Chapitre 041 Opérations patrimoniales 75 000,00

* Total des recettes de la section d’investissement : 11 444 525,02 €

- DEPENSES :

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 7 000,00

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 870 000,00

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 167 675,24

Chapitre 204 Subventions d’équipements versées 286 000,00

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 3 271 790,92

Chapitre 23 Immobilisations en cours 4 016 121,76

Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 160 000,00 Chapitre 041 Opérations patrimoniales 75 000,00

Chapitre 001 Résultat d’investissement reporté 2 590 937,10

* Total des dépenses de la section d’investissement : 11 444 525,02 € . / 16

M. SAUDIN

« Pour le budget, notamment en ce qui concerne l’investissement, nous nous abstiendrons, pas par principe, mais par exemple parce que je trouve qu’il est facile de dire qu’on n’augmente pas les impôts alors que les bases vont augmenter ».

Mme FLEURY

« L’Etat a pris la décision d’augmenter les bases. La Ville n’a pas souhaité augmenter les impôts ; c’est simple ».

M. AMBOS

« La question du vote est compliquée. On vote pour l’ensemble des points et on voit pour l’équilibre. Je suis tout à fait conscient qu’en ce qui concerne l’endettement, il y a eu du travail de fait pour le réduire. Mais on est un peu déçus en ce qui concerne les investissements, et cela est important pour les Honfleurais ».

M. LE MAIRE

« Pour ce qui est des commissions, j’ai l’impression que les adjoints en font régulièrement. Peut-être trouvez-vous qu’il n’y en a pas assez. Quant au quotidien des habitants, je ne pense pas qu’il soit négligé, car nous avons été réélus. Nous appliquons le programme présenté, et nous allons essayer de réaliser le maximum. L’étude que nous menons pour la réalisation de deux écoles concerne bien le quotidien des habitants. Il en est de même pour les projets pour la rue Haute et la rue Chaussée. Le parvis de la mairie n’a pas été restauré depuis un demi-siècle. Quant à la masse salariale, elle concerne le budget de fonctionnement. Pour ce qui est des travaux, on liste ce que l’Etat et les autres financeurs, notamment Région et Département, peuvent subventionner. C’est la raison pour laquelle on a refait le parvis. C’était une opportunité de refaire l’assainissement vers le Vieux-Bassin. Monsieur Delange avait envisagé le projet. Monsieur Liabastre aussi. Et tout cela s’inscrit dans la perspective de fêter le millénaire de Honfleur. De nombreux nouveaux arrivants me disent régulièrement qu’il est formidable de vivre à Honfleur ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ADOPTE le Budget Primitif 2022 « Budget Principal » qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses avec 27 votes, 24 « pour » et 3 « abstentions : (M. SAUDIN, M. AMBOS et Mme HERON-BUDIN).

M. LE MAIRE

« Je vous félicite Mesdames et Messieurs de l’opposition ; vous auriez pu voter contre le budget. Vous vous êtes simplement abstenus. Vous travaillez avec les services de façon respectueuse. Vous respectez les agents ; ils vous respectent. Peut-être pourrait-on faire davantage de commissions, l’objectif est d’en faire au moins 3 par an, mais il est difficile de les planifier sur une année. »

M. AMBOS

« Objectivement, le nombre de commissions par an n’est pas élevé. Il est exact que depuis le 8 mars, certaines choses se sont améliorées, notamment au niveau des comptes rendus ». . / 17

7 – BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGETS ANNEXES

Rapporteurs : Mme Catherine Fleury, adjointe au Maire et M. Michel Lamarre, Maire

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-12, L2313-1,

Vu les orientations budgétaires présentées au Conseil Municipal du 8 mars 2022,

Vu le projet de Budget Primitif 2022 des budgets annexes de la Ville de Honfleur, présenté à la Commission des Finances du 14 mars 2022, selon les principes budgétaires et les règles de la comptabilité publique,

Considérant le rapport de présentation du Budget Primitif 2022 des budgets annexes de la Ville,

Considérant qu’à partir de ces orientations et des besoins recensés, le projet du budget primitif des budgets annexes pour l’exercice 2022, équilibré en dépenses et en recettes, a été élaboré.

Le Conseil Municipal est invité :

▪ à adopter les Budgets Primitifs 2022 des budgets annexes de la Ville qui s’établissent en équilibre :

Budget annexe : Parking du Bassin du Centre

- en section de fonctionnement à 1 033 840,10 €

- en section d’investissement à 373 940,10 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- RECETTES :

Chapitre 70 Ventes de produits et prestations de services 864 083,40 Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 169 756,70

* Total des recettes de la section de fonctionnement : 1 033 840,10€

- DEPENSES :

Chapitre 011 Charges à caractère général 209 900,00

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 800 000,00

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 23 940,10

* Total des dépenses de la section de fonctionnement : 1 033 840,10€ . / 18

SECTION D’INVESTISSEMENT

- RECETTES :

Chapitre 001 Résultat d’investissement reporté 350 000,00

Chapitre 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés

Chapitre 040 Opérations d’ordre de transferts entre sections 23 940,10

* Total des recettes de la section d’investissement : 373 940,10€

- DEPENSES :

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 373 940,10

* Total des dépenses de la section d’investissement : 373 940,10€

Budget annexe : Cinéma Henri Jeanson

- en section de fonctionnement à 132 656,54 €

- en section d’investissement à 111 324,02 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- RECETTES :

Chapitre 013

Chapitre 70

Atténuations de charges

Ventes de produits et prestations de services

4 000,00

55 000,00

Chapitre 74 Dotations, subventions et participations 60 000,00

Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 13 656,54

* Total des recettes de la section de fonctionnement : 132 656,54€

- DEPENSES :

Chapitre 011 Charges à caractère général 58 885,03

Chapitre 012 Charges de personnel 73 771,51

Chapitre 66 Charges financières

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections

* Total des dépenses de la section de fonctionnement : 132 656,54€

. / . . / 19

SECTION D’INVESTISSEMENT

- RECETTES :

Chapitre 001 Résultat d’investissement reporté 111 324,02

Chapitre 040 Opérations d’ordre de transferts entre sections

* Total des recettes de la section d’investissement : 111 324,02€

- DEPENSES :

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 111 324,02

* Total des dépenses de la section d’investissement : 111 324,02€

Budget annexe : Boutiques des Maisons Satie

- en section de fonctionnement à 86 745,41 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- RECETTES :

Chapitre 70 Ventes de produits et prestations de services 10 000,00 Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 76 745,41

* Total des recettes de la section de fonctionnement : 86 745,41 €

- DEPENSES :

Chapitre 011 Charges à caractère général 10 100,00

Chapitre 65 Charges de gestion courante 76 645,41

* Total des dépenses de la section de fonctionnement : 86 745,41€

Budget annexe : Lot Mont de Gonneville

- en section de fonctionnement à 453 513,87€ . / 20

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- RECETTES :

Chapitre 70 Ventes de produits et prestations de services 109 600,00 Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 343 913,87

* Total des recettes de la section de fonctionnement : 453 513,87€

- DEPENSES :

Chapitre 011 Charges à caractère général 2 000,00

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 451 513,87

* Total des dépenses de la section de fonctionnement : 453 513,87€

Budget annexe : Bâtiments Entrée Est

- en section de fonctionnement à 154 796,96 €

- en section d’investissement à 115 527,92€

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- RECETTES :

Chapitre 74 Dotations, subventions et participations

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 43 000,00

Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 111 796,96

* Total des recettes de la section de fonctionnement : 154 796,96€

- DEPENSES :

Chapitre 011 Charges à caractère général 11 500,00

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 118 281,96

Chapitre 66 Charges financières 7 988,00

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 17 027,00

* Total des dépenses de la section de fonctionnement : 154 796,96€ . / 21

SECTION D’INVESTISSEMENT

- RECETTES :

Chapitre 001 Résultat d’investissement reporté 98 500,92

Chapitre 040 Opérations d’ordre de transferts entre sections 17 027,00

* Total des recettes de la section d’investissement : 115 527,92 €

- DEPENSES :

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 20 400,00

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 95 127,92

* Total des dépenses de la section d’investissement : 115 527,92€

Budget annexe : Le petit train

- en section de fonctionnement à 159 668,13€

- en section d’investissement à 149 240,00€

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- RECETTES :

Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 74 668,13

Chapitre 70 Vente de marchandises, prestations... 85 000,00

* Total des recettes de la section de fonctionnement : 159 668,13€

- DEPENSES :

Chapitre 011 Charges à caractère général 60 440,00

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 77 908,13

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 21 320,00

* Total des dépenses de la section de fonctionnement : 159 668,13 €

. / . . / 22

SECTION D’INVESTISSEMENT

- RECETTES :

Chapitre 001 Résultat d’investissement reporté 127 920,00

Chapitre 040 Opérations d’ordre de transferts entre sections 21 320,00

* Total des recettes de la section d’investissement : 149 240,00€

- DEPENSES :

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 149 240,00

* Total des dépenses de la section d’investissement : 149 240,00 €

Budget annexe : Carrefour de l’emploi

- en section de fonctionnement à 348 312,35 €

- en section d’investissement à 20 252,87€

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- RECETTES :

Chapitre 70 Ventes de produits et prestations de services 1 000,00

Chapitre 74 Dotations, subventions et participations 134 000,00

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 183 000,00

Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 30 312,35

* Total des recettes de la section de fonctionnement : 348 312,35€

- DEPENSES :

Chapitre 011 Charges à caractère général 347 751,35

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 561,00

* Total des dépenses de la section de fonctionnement : 348 312,35 €

. / . . / 23

SECTION D’INVESTISSEMENT

- RECETTES :

Chapitre 001 Résultat d’investissement reporté 19 691,87

Chapitre 040 Opérations d’ordre de transferts entre sections 561,00

* Total des recettes de la section d’investissement : 20 252,87€

- DEPENSES :

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 20 252,87

* Total des dépenses de la section d’investissement : 20 252,87 €

Budget annexe : Quai Vieux Bassin

- en section de fonctionnement à 365 702,88 €

- en section d’investissement à 102 092,45 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- RECETTES :

Chapitre 70 Ventes de produits et prestations de services 30 000,00 Chapitre 73 Impôts et taxes 195 000,00

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 11 575,00

Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 129 127,88

* Total des recettes de la section de fonctionnement : 365 702,88 €

- DEPENSES :

Chapitre 011 Charges à caractère général 66 000,00

Chapitre 012 Charges de personnel 90 000,00

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 179 134,88

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 10 000,00

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 20 568,00

* Total des dépenses de la section de fonctionnement : 365 702,88 € . / 24

SECTION D’INVESTISSEMENT

- RECETTES :

Chapitre 001 Résultat d’investissement reporté 81 524,45

Chapitre 040 Opérations d’ordre de transferts entre sections 20 568,00

* Total des recettes de la section d’investissement : 102 092,45 €

- DEPENSES :

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 102 092,45

* Total des dépenses de la section d’investissement : 102 092,45 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• ADOPTE les Budgets Primitifs 2022 « Budgets Annexes » qui s’équilibrent tant en recettes qu’en dépenses :

o Budget annexe : Parking du Bassin du Centre, à l’unanimité

o Budget annexe : Cinéma Henri Jeanson, à l’unanimité

o Budget annexe : Boutiques des Maisons Satie, à l’unanimité

o Budget annexe : Lot Mont de Gonneville, à l’unanimité

o Budget annexe : Bâtiments Entrée Est, à l’unanimité

o Budget annexe : Le petit train, à l’unanimité

o Budget annexe : Carrefour de l’emploi, à l’unanimité

o Budget annexe : Quais Vieux Bassin, à l’unanimité

8 – BUDGET PRIMITIF 2022 – FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX

Rapporteur : M. Michel Lamarre, Maire

Vu l’article 1639 A du Code Général des impôts,

Vu l’article 16 de la Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, adoptant la loi de finances 2020

Considérant La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Considérant que depuis 2021, les pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. . / 25

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Fixe comme suit les taux d’imposition des 2 taxes pour 2022 : •

Taux 2021 Taux 2022

communal

Taxe foncière bâtie 46,63 % 46,63 %

Taxe foncière non bâtie 23,36 % 23,36 %

M. LE MAIRE

« Cette année, nous n’augmentons pas la fiscalité, mais bien sûr je ne peux pas dire ce qui se passera l’année prochaine, car les fluides augmentent de façon importante, sans compter l’essence .... »

M. SAUDIN

« Ne pas augmenter les impôts, O.K., mais ce n’est pas une performance, puisque les bases augmentent ».

9 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022

Rapporteur : Mme Catherine Fleury

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

CONSIDERANT que la Ville de Honfleur apporte un soutien financier en direction des associations dans des secteurs aussi divers que l'action sociale, la santé, la jeunesse, les personnes âgées, les familles, le patrimoine, la culture et le sport.

CONSIDERANT que la dépense est inscrite au budget 2022 à la nature 6574.

DECIDE d’attribuer au titre de l’année 2022 aux diverses Associations les subventions détaillées dans l’annexe envoyée aux élus municipaux,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire mandater au représentant de chaque Association le montant qui lui est accordé.

* Les Membres du Conseil Municipal adhérents d’une Association subventionnée n’ont pas pris part au vote pour leur association. :

• Madame Delphine THOMAS, membre CA de JSF,

o Madame Natacha SALE ne peut pas voter pour Madame THOMAS mais peut voter pour elle,

• Madame Catherine PONS, membre du directoire JSF,

• Monsieur Pascal AMBOS, membre du Tennis Club,

• Monsieur Fabrice AUBREE, membre du Comité de Jumelages (CA),• Monsieur Pierre ARNAUD, membre d’Estuaire d’en rire.

Mme BUDIN

« Y a-t-il un règlement intérieur concernant l’attribution des subventions ? Quelle est la commission qui statue sur le montant des subventions demandées et le montant proposé ? Certaines associations subventionnées n’ont pas de rapport direct avec Honfleur. Certaines associations demandent beaucoup plus que ce qui est proposé. »

Mme FLEURY

« Il y a différentes sortes d’associations. Certaines sont porteuses de projets. Des dossiers précis sont demandés à chacune d’elles. Si certains dossiers nous arrivent trop incomplets, les subventions ne sont pas versées. Il y a des associations qui n’ont pas leur siège à Honfleur, mais qui peuvent avoir un lien direct avec les habitants »

M. SAUDIN

« Existe-t-il une commission ad hoc. Il me semble que c’est la commission des finances qui se réunit pour statuer ».

M. LE MAIRE

« Nous avons plus d’une centaine d’associations à Honfleur, dans différents domaines. On soutient les initiatives locales. Il est légitime que les demandes soient regardées en commission des finances. On n’a pas à rougir des sommes allouées. On a mis au point un processus avec Catherine Fleury ».

Mme FLEURY

« On envisage une formation avec les associations, car ce n’est pas forcément simple de répondre à tous les critères ».

Mme BUDIN

« Il est surprenant de constater que pour des associations quasiment similaires, les montants octroyés ne sont pas accordés dans les mêmes proportions. Il faudrait peut- être avoir un regard plus juste et plus équitable sur les dossiers. »

M. LE MAIRE*

« C’est subjectif. J’ai d’ailleurs reçu plusieurs associations d’artistes-peintres pour essayer de les faire se regrouper en une seule association ; ils se sont fâchés et voulaient chacun une subvention. En règle générale, il n’y a pas de souci particulier pour l’attribution des subventions aux associations. Le monde associatif local est riche et investi ».

10 – EDITION 2024 DU FESTIVAL NORMANDIE IMPRESSIONNISTE – ADHESION AU GIP

Rapporteur : M. Michel LAMARRE, Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Festival Normandie Impressionniste a pour objet de concevoir, organiser et susciter l’émergence d’un ensemble d’évènements artistiques et culturels à vocation nationale et internationale, dédiés à la création artistique, de l’impressionnisme à nos jours, et de promouvoir à cette occasion toutes manifestations en tous lieux du territoire de la Normandie.

La dernière édition de ce festival a eu lieu en 2020 et la prochaine aura lieu en 2024. . / 27

La Ville de Honfleur, à travers notamment son musée Eugène Boudin, a participé aux quatre premiers festivals et participera naturellement au prochain, en 2024. Le musée accueillera quant à lui la grande exposition dédiée au bicentenaire de la naissance d’Eugène Boudin, et d’autres lieux et événements culturels de la ville seront appelés à se joindre à cette manifestation de grande ampleur.

Il est donc proposé la poursuite de notre engagement en qualité de membre adhérent du Groupement d’Intérêt Public (GIP), qui sera chargé de la mise en place de l’évènement, comme nous le faisions les années précédentes.

Le montant de l’adhésion (libre) serait comme en 2020, de 5 000 €. Son paiement interviendrait à hauteur de 2 500 € en 2023 et de 2 500 € en 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

• Poursuivre l’engagement de la ville de Honfleur, en qualité de membre adhérent, au Groupement d’Intérêt Public (GIP) qui sera chargé de la mise en place de l’évènement.

VU la délibération n°2018-54, du 18 juin 2018, validant la participation de la ville de Honfleur à l’édition 2020 du Festival Normandie Impressionniste,

CONSIDERANT l’intérêt pour la ville de Honfleur de participer à l’édition 2024 du Festival Normandie Impressionniste, qui célèbrera les 150 ans de l’Impressionnisme et qui sera également l’année du bicentenaire de la naissance d’Eugène Boudin,

CONSIDERANT que la ville de Honfleur a participé aux éditions précédentes et qu’il est essentiel qu’elle participe à la 5ème édition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Approuve le principe d’adhérer au GIP afin de préparer l’édition 2024 du Festival Normandie impressionniste.

• Valide le principe d’une adhésion d’un montant de 5 000 € selon les modalités évoquées ci-dessus.

11 – MEDIATHEQUE – ADHESION A L’ASSOCIATION CUTO

Rapporteur : M. Michel Lamarre, Maire

Le CUTO, Club des utilisateurs d'Orphée (logiciel de gestion de bibliothèques produit par C3rb informatique), est une association loi 1901.

Ses objectifs et activités :

- prendre essentiellement en compte les demandes qui sont de l'intérêt général des utilisateurs et après validation, les transmettre au fournisseur C3rb pour obtenir des améliorations propices à rendre le logiciel plus performant

- avoir connaissance des développements futurs proposés par le développeur C3rb et, à sa demande, désigner des sites tests pour valider les différentes versions

. / 28

- organiser des formations de remise à niveau sur sites ou à distance pour les adhérents en partenariat avec C3rb

- mettre en ligne les comptes rendus des réunions et des journées professionnelles

- mener trois à quatre Conseils d'Administration et une Assemblée générale par an au Centre Sèvres (Paris)

- participer aux activités de la FULBI (Fédération des Utilisateurs de Logiciels de Bibliothèques) pour veiller au respect des normes UNIMARC et de la prise en compte de ses évolutions

- effectuer une veille documentaire afin d'informer au mieux les adhérents sur des changements en lien avec le logiciel (ex. normes, rapport SCRIB, etc.)

- recueillir les expériences et les pratiques des adhérents dans un but de partage avec les autres utilisateurs (questions transmises par une lettre de diffusion, création en 2020 d'un groupe Facebook fermé)

L'adhésion à cette association permet notamment au personnel de la médiathèque Maurice Delange de suivre les formations proposées, d'échanger avec les autres utilisateurs et de demander des améliorations pour rendre le logiciel plus efficient.

CONSIDERANT que le CUTO est le réseau des utilisateurs du logiciel de gestion de bibliothèques de la gamme Orphée, produit par C3rb informatique et utilisé par l'équipe de la médiathèque Maurice Delange.

CONSIDERANT que les formations et les ressources mises à disposition par le CUTO ainsi que les échanges entre utilisateurs sont bénéfiques au personnel de la médiathèque Maurice Delange.

CONSIDERANT l'intérêt de la ville de rejoindre ce réseau, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à y adhérer pour la somme de 20,00 € TTC par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Valide l’adhésion à l’association CUTO,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à celle-ci.

12 -MEDIATHEQUE – ADHESION A L’ASSOCIATION NORMANDIE LIVRE & LECTURE

Rapporteur : M. Michel Lamarre, Maire

L’association Normandie Livre & Lecture a pour objectif de promouvoir le livre et la lecture, d’être une plateforme d’échanges entre les professionnels du livre, de favoriser le travail en réseau des acteurs professionnels du livre, d’être un centre de ressources et un observatoire des métiers du livre, de la lecture et des écritures, de réfléchir et mettre en œuvre aux côtés de la Région et de la DRAC la politique de développement du livre, de la lecture et des écritures sur l’ensemble du territoire normand.

Elle apporte notamment son soutien et ses conseils dans le cadre de la gestion du fonds patrimonial de la médiathèque Maurice Delange : priorisation des tâches, sécurisation des collections (conservation préventive et rédaction d'un plan de sauvegarde des biens. / 29

culturels), gestion du fonds (catalogage, indexation, signalement des fonds sur les catalogues régionaux et nationaux, numérisation de documents).

CONSIDERANT qu'au niveau régional, l'association Normandie Livre & Lecture a pour objectifs d'accompagner les structures du livre, dont les bibliothèques territoriales, au travers de conseils, d'expertises et de documents ressources, de favoriser le travail en réseau des acteurs professionnels du livre et de mettre en œuvre, aux côtés de la Région et de la DRAC, la politique de développement du livre, de la lecture et des écritures sur l’ensemble du territoire normand.

CONSIDERANT que les conseils et l'expertise de l'association Normandie Livre & Lecture sont un atout pour la médiathèque, notamment pour la gestion de son fonds patrimonial.

CONSIDERANT l'intérêt de la ville de rejoindre ce réseau local, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à y adhérer pour la somme de 55,00 € TTC par an.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Valide l’adhésion à l’association Normandie Livre et Lecture,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à celle-ci.

13 – CONVENTION D’INSERTION TRIPARTITE ENTRE LA VILLE DE HONFLEUR, LE PLIE DU PAYS D’AUGE NORD ET ETRE ET BOULOT – CHANTIER D’INSERTION « HONFLEUR ENVIRONNEMENT ET LITTORAL »

Rapporteur : Mme Martine LEMONNIER, Adjointe au Maire

Depuis de nombreuses années, une convention est passée entre la Ville de Honfleur et l’association Etre et Boulot. Elle a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre d’une action d’insertion au profit de personnes recrutées sur le chantier d’insertion « Honfleur environnement / littoral » piloté et encadré par l’association ETRE ET BOULOT qui a pour support d’insertion l’entretien du patrimoine naturel du territoire de la Ville de Honfleur.

Il est proposé de signer une convention tripartite entre la Ville de Honfleur, l’association Etre et Boulot et le PLIE du Pays d’Auge Nord pour les 3 années à venir à savoir 2022, 2023 et 2024.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.

L’association encadre une équipe de 5 à 7 personnes sur une durée de 22 semaines réparties selon les besoins des services et les disponibilités des équipes.

Le volume estimé correspond à un volume global annuel de 4 000 heures.

La participation financière de la Commune de Honfleur s’élève annuellement à la somme de 40 000 €. Le règlement s’effectue en trois fois. Un premier versement est effectué à. / 30

un tiers de réalisation des prestations, un deuxième à deux tiers de réalisation des prestations, sur présentation d’un bilan intermédiaire, et le solde n’intervient qu’après présentation d’un bilan circonstancié présenté par l’association.

VU la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2021 (2021-25) autorisant la signature d’une convention pour l’année 2021,

CONSIDERANT la nécessité de reconduire cette convention pour 3 années,

Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention pour les années 2022, 2023 et 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Approuve le projet de convention tripartite, joint à la présente, • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents afférents à sa mise en œuvre.

* Monsieur BARQI, Madame PONS et Monsieur BREVAL ne prennent pas part au vote

13 – CONVENTION TRIPARTITE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LE CENTRE SOCIAL JEUNES SENIORS FAMILLES, LA VILLE DE HONFLEUR ET LA CCPHB

Rapporteur : Mme Patricia Sausseau, Adjointe au Maire

VU la délibération du Conseil Municipal du 12/12/2017 autorisant la signature d’une précédente convention d’objectifs entre la ville de Honfleur et l’association Jeunes Séniors Famille pour la période de 2017 à 2019

VU la délibération du Conseil Municipal du 10/07/2020 autorisant un avenant n°1 pour l’année 2020 ainsi que la délibération du Conseil Municipal du 16/12/2020 autorisant un avenant n°2 pour l’année 2021,

Considérant l’intérêt que porte la Ville de Honfleur pour le Quartier Canteloup- Marronniers ;

Considérant l’implication de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur- Beuzeville dans le renouvellement du quartier ciblé politique de la ville et la mise en application du contrat de ville ;

Considérant la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue entre JSF et la CAF dont l’objet consiste à fixer le projet social définissant les objectifs à poursuivre par l’association ;

Considérant le rôle du centre social JSF au sein, en particulier, du Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville et au sein de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur- Beuzeville, en termes de lien social, d’activité favorisant le retour à l’emploi,. / 31

d’équipements de proximité et d’animation globale de la vie sociale au sein du Canteloup-Marronniers, de la ville de Honfleur et de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville ;

Considérant que les projets initiés et conçus par l’Association JSF sont d’intérêt général et conformes à son objet statutaire ;

Considérant que JSF est également un acteur de la Politique de la Ville intervenant dans les piliers cohésion sociale et développement économique du Contrat de Ville du quartier Canteloup-Marronniers-Le Buquet ;

Considérant les difficultés conjoncturelles et structurelles rencontrées par l’Association ;

La Ville de Honfleur et la CCPHB souhaitent apporter leur soutien au centre social JSF par l’élaboration d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens (CPOM) permettant la contractualisation d’un financement pérenne de droit commun et d’objectifs partagés d’évolution de l’association JSF.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

• Valider le projet de convention tripartite,

• Confirmer une participation de la ville de 40 000 € au titre de 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Valide le projet de convention tripartite.

• Confirme une participation de la ville de 40 000 € au titre de 2022 à l’association JSF.

* Madame PONS et Madame THOMAS ne prennent pas part au vote

15 – CONVENTION TRIPARTITE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L’ASSOCIATION « LES PETITS MOUSSAILLONS », LA VILLE DE HONFLEUR ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Rapporteur : Mme Martine Lemonnier, Adjointe au Maire

Considérant l’importance de proposer aux parents du territoire des modes de garde adaptés à leurs besoins (EAJE, Assistantes Maternelles...) et de leur permettre ainsi de choisir ;

Considérant la position géographique de la crèche 1, 2, 3 Soleil et des besoins en centre-ville ;

Considérant l’importance de proposer des lieux d’accueil de qualité satisfaisant les besoins des jeunes enfants en matière de soin et d’éveil ;

Considérant l’expérience des Petits Moussaillons en matière d’accueil de jeune enfant ;

Considérant les besoins de moyens financiers, matériels et humains de l’Association ;. / 32

La Ville de Honfleur et le CCAS souhaitent continuer à apporter leur soutien aux Petits Moussaillons par l’élaboration d’une Convention d’Objectifs et de Moyens (CPOM) tripartite permettant la contractualisation d’un financement et d’objectifs partagés.

La convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la Ville de Honfleur, le CCAS et l’association les Petits Moussaillons, se caractérisant par la détermination :

➢ D’objectifs communs ;

➢ D’engagements réciproques ;

➢ De moyens alloués par la Ville de Honfleur et le CCAS ;

➢ D’une évaluation des actions réalisées dans ce cadre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Valide le projet de convention tripartite.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à celle-ci.

16 – CONVENTION D’HEBERGEMENT AVEC UN ETABLISSEMENT HOTELIER

Rapporteur : Mme Martine LEMONNIER, Adjointe au Maire

Elus et services municipaux peuvent être sollicités pour faire face à des situations d’urgence et contribuer aux premières mesures d’urgence. Parmi celles-ci, il est parfois nécessaire d’assurer le relogement de personnes.

C’est la raison pour laquelle des contacts ont été initiés avec un établissement hôtelier et permettent d’envisager un partenariat afin d’offrir, le cas échéant, une solution d’hébergement d’urgence.

Comme c’est le cas habituellement, celle-ci sera proposée en complémentarité des mesures existantes et notamment celles proposées par les assurances habitation

La présente convention vient préciser les modalités d’organisation et de gestion de cette solution éventuelle d’hébergement d’urgence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Valide le projet de convention d’hébergement,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à celle-ci.

17 – SIGNATURE D’UN CONTRAT D’AIDE A LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION DURABLE (ARCD)

Rapporteur : M. Felipe Alvarez, Premier Adjoint au Maire

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’Aide à la Relance de la Construction Durable (ARCD) est un dispositif prévu par le plan France Relance initié en septembre 2020. Ce dispositif a pour but d’accompagner les collectivités pour relancer la production de logements neufs dans les communes ayant un fort besoin en logement, tout en favorisant la sobriété foncière. . / 33

L’ARCD 2021-2022 est basée sur une contractualisation entre l’Etat, l’intercommunalité et les communes, au sein des territoires ayant de forts besoins en logement et pour les communes situées dans les zones A, Abis et B1. Les communes en zone B2 peuvent, à titre dérogatoire, obtenir l’ARCD.

Les deux communes de la CCPHB retenues par l’Etat sont Honfleur et Beuzeville.

Le contrat (en annexe de la présente délibération), fixe pour les deux communes, un objectif de production de logements, les modalités de définition de cet objectif, le montant de l’aide prévisionnelle ainsi que la justification de la création de logements.

Pour bénéficier de l’aide, la commune devra atteindre l’objectif de production de logements. Cette aide prend la forme d’une prime forfaitaire de 1 500 € par logement dont le permis de construire comprend plus de deux logements et dont la densité est supérieure à 0,8.

Commune Objectif de

production de

logements

Dont logements

ouvrant droit à une

aide

Montant prévisionnel d’aide

Beuzeville 27 22 30 000 €

Honfleur 85 69 103 500 €

Le conseil municipal est invité à :

APPOUVER la mise en place de l’ARCD ;

ACCEPTER la contractualisation entre l’Etat, la CCPHB, et les deux communes éligibles au dispositif, dont la ville de Honfleur ;

AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. SAUDIN

« J’ai essayé de comprendre, mais ce n’est pas facile. Cela me semble une curieuse manière d’essayer de relancer le logement. A quoi et à qui vont servir les logements. Je sais qu’ici nous avons aidé la construction de logements, diminué le coût du foncier pour les promoteurs sociaux en particulier, mais j’aimerais connaître dans le cas présent les objectifs de la ville »

M. LE MAIRE

« L’objectif est d’améliorer le cadre de vie des habitants à travers le logement. Je souhaite qu’il y ait des logements notamment pour les jeunes saisonniers. Il faut qu’on voie avec le Gouvernement où mettre les sommes légalement. On va essayer que ce soit pour créer des logements. Quand on prend des opérateurs sociaux, il faut quasiment donner le terrain, et ce n’est pas toujours évident. Ce contrat est intéressant pour les villes, et ici pour nous. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE la mise en place de l’ARCD ;

• ACCEPTE la contractualisation entre l’Etat, la CCPHB, et les deux communes éligibles au dispositif, dont la ville de Honfleur ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

. / 34

18 – CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS –

RACCORDEMENT HOTEL « L’INVITATION AU VOYAGE » SUR LA PARCELLE CX 286 ET 261 – POSE CABLE BT SOUTERRAIN DE 41 mètres et 4 COFFRETS

Rapporteur : M. Felipe Alvarez, Premier Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L 2122-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques qui autorise des servitudes conventionnelles sur le domaine public,

CONSIDERANT que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, il est nécessaire de poser un câble BT souterrain sur 41 mètres et 4 coffrets pour raccorder l’hôtel « L’invitation au Voyage » sur la place Henri Jeanson et Quai de la Tour.

CONSIDERANT la demande émanant de la société Enedis, envoyée par courrier en date du 2 mars dernier par la société SEC Ingénierie,

CONSIDERANT que tous les frais liés à la convention de servitudes, à sa signature ainsi qu’à son application seront à la charge d’ENEDIS ou du demandeur.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude et ses annexes, entre la Ville de Honfleur et la société ENEDIS, afin de poser un câble BT souterrain sur 41 mètres et 4 coffrets pour raccorder l’hôtel « L’invitation au Voyage » sur la place Henri Jeanson et Quai de la Tour à la pose d’un câble BT souterrain sur 41 mètres et 4 coffrets pour raccorder l’hôtel « L’invitation au Voyage » sur la place Henri Jeanson et Quai de la Tour sur notre parcelle cx 286 et cx 261

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Valide le projet de convention, joint en annexe,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude et ses annexes, entre la Ville de Honfleur et la société ENEDIS, afin de procéder à la pose d’un câble BT souterrain sur 41 mètres et 4 coffrets pour raccorder l’hôtel « L’invitation au Voyage » sur la place Henri Jeanson et Quai de la Tour.

19 – CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS – POSE D’UN CABLE BASSE TENSION – HONFLEUR CT – 149, RUE DE LA REPUBLIQUE

Rapporteur : Monsieur Felipe Alvarez, Premier Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, . / 35

VU l’article L 2122-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques qui autorise des servitudes conventionnelles sur le domaine public,

CONSIDERANT que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, il est nécessaire de poser un câble BT souterrain sur 41 mètres et 4 coffrets pour raccorder l’hôtel « L’invitation au Voyage » sur la place Henri Jeanson et Quai de la Tour.

CONSIDERANT la demande émanant de la société Enedis, envoyée par courrier en date du 2 mars dernier par la société SEC Ingénierie,

CONSIDERANT que tous les frais liés à la convention de servitudes, à sa signature ainsi qu’à son application seront à la charge d’ENEDIS ou du demandeur.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude et ses annexes, entre la Ville de Honfleur et la société ENEDIS, afin de poser un câble BT souterrain sur 41 mètres et 4 coffrets pour raccorder l’hôtel « L’invitation au Voyage » sur la place Henri Jeanson et Quai de la Tour à la pose d’un câble BT souterrain sur 41 mètres et 4 coffrets pour raccorder l’hôtel « L’invitation au Voyage » sur la place Henri Jeanson et Quai de la Tour sur notre parcelle cx 286 et cx 261

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Valide le projet de convention, joint en annexe,

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude et ses annexes, entre la Ville de Honfleur et la société ENEDIS, afin de procéder à la pose d’un câble BT souterrain sur 41 mètres et 4 coffrets pour raccorder l’hôtel « L’invitation au Voyage » sur la place Henri Jeanson et Quai de la Tour.

20 – DEMANDE DE CREATION D’UNE PLATE-FORME LOGISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HONFLEUR – PARC D’ACTIVITES CALVADOS-HONFLEUR (lot S11-1) – Lot A – DEMANDE D’ENREGISTREMENT – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Christophe Buisson, conseiller municipal

La Commune de Honfleur a reçu de la Préfecture du Calvados un dossier de demande de création d’une plate-forme logistique sur le territoire de la commune de Honfleur – sur le Parc d’Activités Calvados-Honfleur – pour le lot S11-1 – Lot A – rue de la Seine- Maritime.

Il précise que l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 prescrit une consultation du public du lundi 21 mars 2022 au lundi 18 avril 2022 inclus sur la demande d’enregistrement présentée le 27 septembre 2021 par la société SHEMA, conformément à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement, au titre des rubriques suivantes : . / 36

« N°1510-2-b : Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques 2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant b) Supérieur ou égal à 50 000 m3 mais inférieur à 900 000 m3 ».

Le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur cette demande d’enregistrement, ainsi que cela est prévu par l’article R 512-46-11 du code de l’environnement, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation.

M. SAUDIN

« A quoi va servir ce stockage. Que va-t-on faire dans ces entrepôts ? »

M. BUISSON

« Il s’agit de logistique. Je sais à quoi vous faites allusion : des poussières et autres pollutions ... »

M. SAUDIN

« Est-ce que le dossier est consultable ? »

Mme BUDIN

« Y aura-t-il des produits dangereux de stockés ? »

M. BUISSON

« Ce seront 6 cellules qui seront construites, avec une au milieu, qui sera divisée en deux sous-cellules. Il pourra y avoir quelques matières dangereuses, peut-être des alcools, mais pas de nitrates ou de produits explosifs. Le dossier est consultable à l’Accueil de la Mairie ».

Mme BUDIN

« Et l’impact en matière de pollution. Il y aura peu d’emplois de créés par rapport au nombre de mètres carrés utilisés. Cela va générer des transports routiers, de la pollution atmosphérique. Ce genre d’activités concerne plus le monde d’hier que celui de demain. Il faudrait que la municipalité réfléchisse à favoriser la création d’entreprises plutôt artisanales, des circuits courts .... pour aller vraiment vers le monde de demain ».

M. BUISSON

« Beaucoup considèrent à tort que le mot logistique est presque « un gros mot ». Aujourd’hui on recherche une vraie valeur ajoutée. Pour la partie transport, nous sommes à proximité du port du Havre. Nous avons un port à Honfleur. C’est positif. On a d’ailleurs discuté avec les opérateurs fluviaux. »

M. AMBOS

« Je comprends l’enjeu. Y a-t-il une volonté de développement durable pour permettre aux entreprises locales, par exemple aux artisans, de travailler ici. Allez-vous développer une politique pour créer des emplois qui pourraient profiter par exemple aux habitants du Canteloup. » . / 37

M. BUISSON

« L’emploi de la filière logistique est important pour nos écoles. On travaille avec le LEP. On travaille avec Pôle Emploi, la CCPHB, pour voir les opportunités possibles, notamment au niveau de la filière bois ».

M. LE MAIRE

« Merci Monsieur Buisson. On avait 750 Ha voués à l’environnement. On a arraché 139 Ha pour le développement économique. La compensation pour l’environnement est loin d’être négligeable. Le Département a réalisé avec le Port de Rouen, la Chambre de Commerce et nous le Parc d’Activités. Le Département a financé à hauteur de 70%. Un diagnostic a été fait. Il est très positif. On a un atout avec le lycée professionnel. On a souhaité amener de la logistique à forte valeur ajoutée. C’est tout l’enjeu de la SHEMA. On a attendu 10 ans pour avoir des investisseurs qui proposent des emplois aux jeunes. J’ai demandé à l’architecte du projet d’innover. C’est ce qu’il a fait pour le Parc. Il faut diversifier l’offre. De bonnes perspectives s’offrent au pied du Pont de Normandie. La zone de la Fosserie s’adresse, quant à elle, aux petits artisans. Avec le Maire de Gonneville, on travailler à valoriser nos produits fermiers ; c’est dire qu’on est sur tous les fronts ».

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur BUISSON,

Considérant que le projet présenté prévoit l’aménagement d’une plateforme logistique sur un terrain en friche de 92 935 m², et que les travaux envisagés concernent la construction d’un entrepôt logistique de 33 951 m² qui développe 5 cellules de stockage, pour un total de 29 827 m², à quoi s’ajoutent 2 899 m² de bureaux et locaux sociaux, 5 locaux de charge de 1 225 m², et des locaux techniques (TBGT, transformateur, chaufferie et local suppresseur pour la réserve de sprinklage),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• Emet un avis favorable à l’unanimité, à la demande d’enregistrement présentée par la société SHEMA, relative à une demande de création d’une plate- forme logistique sur le territoire de la commune de Honfleur – Parc d’Activités Calvados-Honfleur (lot S11-1) – Lot A – rue de la Seine-Maritime, sous réserve que des mesures soient prises afin de réduire au maximum les impacts au niveau de la pollution et des nuisances sonores.

21 – DEMANDE DE CREATION D’UNE PLATE-FORME LOGISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HONFLEUR – PARC D’ACTIVITES CALVADOS-HONFLEUR (lot S11-1) – LOT B – DEMANDE D’ENREGISTREMENT – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Christophe BUISSON, Conseiller Municipal

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu de la Préfecture du Calvados un dossier de demande de création d’une plate-forme logistique sur le territoire de la commune de Honfleur – sur le Parc d’Activités Calvados-Honfleur – pour le lot S11-1 – Lot B – rue de la Seine-Maritime.

Il précise que l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 prescrit une consultation du public du lundi 21 mars 2022 au lundi 18 avril 2022 inclus sur la demande d’enregistrement présentée le 27 septembre 2021 par la société SHEMA, conformément à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à. / 38

l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement, au titre des rubriques suivantes :

« N°1510-2-b : Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques 2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant b) Supérieur ou égal à 50 000 m3 mais inférieur à 900 000 m3 ».

Monsieur le Maire indique que le conseil municipal est appelé à donner son avis sur cette demande d’enregistrement, ainsi que cela est prévu par l’article R 512-46-11 du code de l’environnement, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation.

Considérant que le projet prévoit la construction d’un entrepôt de 38 919 m²,composé de 6 cellules de stockage pour un total de 35 846 m², 1 857 m² de bureaux et locaux sociaux, 5 locaux de charge de 1 225 m², et 151 m² de locaux techniques (TBGT, transformateur, chaufferie et local suppresseur pour la réserve de sprinklage), un entrepôt équipé d’un système d’extinction automatique,

Entendu l’exposé de Monsieur BUISSON,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• Emet un avis favorable à l’unanimité, à la demande d’enregistrement présentée par la société SHEMA, relative à une demande de création d’une plate- forme logistique sur le territoire de la commune de Honfleur – Parc d’Activités Calvados-Honfleur (lot S11-1) – Lot B – rue de la Seine-Maritime, sous réserve que des mesures soient prises afin de réduire au maximum les impacts au niveau de la pollution et des nuisances sonores.

22 – EXTENSION DU SITE « HUB HONFLEUR » - DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Christophe Buisson, conseiller municipal

Monsieur BUISSON informe l’assemblée que la Ville de Honfleur a reçu de la Préfecture du Calvados un dossier de demande d’autorisation environnementale concernant l’extension de la surface d’exploitation et l’augmentation de la capacité de stockage de bois du site « HUB HONFLEUR » situé Pôle Quai en Seine à Honfleur, émanant de la société ISB France

Il précise que l’arrêté préfectoral du 18 février 2022 prescrit une participation du public à cette demande d’autorisation environnementale, par voie électronique, du mardi 22 mars 2022 – 9 H 00 – au jeudi 21 avril 2022 inclus – 16 H 00 –

Il indique que, conformément à l’article R 181-38 du code de l’environnement, il nous appartient de soumettre le dossier de demande d’autorisation environnementale à l’avis du conseil municipal, dès l’ouverture de la participation du public, et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de ladite participation. . / 39

Considérant que la société ISB France (importation et solution bois) du groupe ISB est spécialisée dans l’import, la transformation et la commercialisation de bois résineux et de panneaux,

Considérant que ISB France exploite depuis 2001 un site localisé sur le port de Honfleur au « Pôle quai en Seine », où sont réalisées les activités suivantes : transit de bois grâce à la proximité de la Seine et distribution du bois grâce à la proximité de grands axes routiers, traitement d’une partie des bois transitant sur le site,

Considérant que la société ISB France souhaite étendre le périmètre d’exploitation autorisé et augmenter le volume de stockage de bois, à savoir :

. une augmentation de la surface autorisée de 23 150 m2 à 61 410 m2, . une augmentation du volume de bois stocké de 12 850 m2 à 49 500 m2 faisant passer l’activité du régime de la déclaration au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement,

Considérant l’intérêt qui s’attache au développement du site « HUB HONFLEUR » sur le port de Honfleur,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur Buisson,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Donne un avis favorable, à l’unanimité, à la demande d’autorisation environnementale concernant l’extension de la surface d’exploitation et l’augmentation de la capacité de stockage de bois du site « HUB DE HONFLEUR », situé Pôle Quai en Seine à Honfleur, émanant de la société IBS France, sous réserve que des mesures soient prises afin de réduire au maximum les impacts au niveau de la pollution et des nuisances sonores.

M. AMBOS

« J’aimerais aller voir la zone. Tolsa pose problème. Cette extension de la surface d’exploitation et l’augmentation de la capacité de stockage de bois du site « HUB HONFLEUR » pourrait générer des pollutions. Pourrait-on avoir une vision globale de la situation sur le terrain »

Mme BUDIN

« Oui il s’agit là d’un problème global et quelles mesures prend l’ex. Arkéma. Il y a des efforts à faire ».

M. LE MAIRE

« Nous donnons un avis favorable pour le présent dossier, mais sous réserve de réduire au maximum les impacts au niveau de la pollution et des nuisances sonores ».

M. AMBOS

« On a des craintes par rapport au confort des riverains. On sait que maintenir l’activité économique constitue un enjeu majeur. Les associations peuvent demander des détails sur les projets, c’est la raison pour laquelle j’aimerais qu’on puisse voir la situation sur place ».

M. LE MAIRE

« Aujourd’hui, les entreprises conçoivent leur rôle différemment et prennent mieux en compte le problème de la pollution et des nuisances qu’elles peuvent générer ».. / 40

23 – SOUSCRIPTION A UN MARCHE EN MATIERE D’ETUDES TOPOGRAPHIQUES, DE GEOTECHNIQUES, DE CSPS,

DIAGNOSTIQUES AMIANTE/HAP DANS LES ENROBES ET AMIANTE, DANS LE CADRE DE SES PROJETS DE VOIRIE

Rapporteur : Monsieur Felipe ALVAREZ, Premier Adjoint au Maire Rapporteur : Monsieur Felipe ALVAREZ, 1er Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la lettre de la DAJ, n°265 du 17 janvier 2019 précisant les modalités d’extension d’un accord-cadre à des pouvoirs adjudicateurs non signataires,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, « la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. »

CONSIDERANT que la ville a des besoins récurrents en matière d’études topographiques, d’études géotechniques, de coordination sécurité et de protection de la santé, et d’études diagnostiques amiante/ HAP dans les enrobés et amiante, notamment dans le cadre de la réalisation de ses projets de voirie.

CONSIDERANT que la CCPHB propose à la Ville de Honfleur d’intégrer ses besoins de ce type d’études par la mise en œuvre d’un nouvel outil issu de la « commande publique », passé par le SIVOM, qui permet l’extension d’un accord cadre à des pouvoirs adjudicateurs non signataires. Ainsi, la ville aura le choix d’activer ou non cette clause d’extension à son profit : cette solution peut être intéressante par exemple si les prix du marché SIVOM ne conviennent pas car trop élevés.

CONSIDERANT que le montant prévisionnel de ces marchés, qui pourront prendre la forme d’accord cadre à bons de commandes pluriannuels (durée maximum autorisée : 4 ans), est fixé comme suit :

Montant d’achat

maximum annuel € HT

Montant d’achat

maximum sur 4 ans €

HT

Etudes topographiques

Sans minimum

15 000,00

Etudes géotechniques 25 000,00

Coordination sécurité

et de protection de la

santé

3 000,00

Etudes diagnostiques

amiante/ HAP dans les

enrobés et amiante

5 000,00

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à souscrire les marchés ci- dessus.. / 41

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Autorise le Maire à souscrire les marchés ci-dessus

• Autorise le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

24 – COMITE TECHNIQUE PARITAIRE & COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE – REMPLACEMENT DE Madame Viviane CHEVALIER, conseillère municipale démissionnaire au 1-10-2020

Rapporteur : Monsieur Felipe ALVAREZ, Premier Adjoint au Maire

Il est rappelé à l’assemblée que, conformément au décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires, il convenait, suite au renouvellement des conseils municipaux, de procéder, par arrêté du Maire, à la nomination de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants, appelés à représenter la Ville de Honfleur au sein du CTP et du CHSCT.

Il est souhaité que cette liste soit établie avec les élus du conseil municipal, et que par délibération en date du 9 juin 2020, ont été désignés, avec 22 votes « pour » et 4 « abstentions », pour siéger au sein du CTP et du CHSCT :

. En tant que titulaires :

M. LAMARRE Michel, Maire,

M. ALVAREZ Felipe, Adjoint,

M. PUBREUIL Nicolas, Adjoint,

M. HAMEL Jérôme, Adjoint

Mme SAUSSEAU Patricia, Adjointe,

. Et en tant que suppléants :

M. ALLEAUME Raymond, Conseiller Municipal,

Mme CHEVALIER Viviane, Conseiller Municipal,

M. ARNAUD Pierre, Conseiller Municipal,

Mme PONS Catherine, Conseiller Municipal,

M. AUBREE Fabrice, Conseiller Municipal.

Il est rappelé que par délibération en date du 21 octobre 2020, la démission de conseiller municipal de Madame Viviane CHEVALIER a été actée, et qu’elle a été remplacée par Madame Cardine GALOCHER, laquelle a été nommée pour remplacer Madame CHEVALIER dans les commissions « Communication-Numérique-Politique de la Ville » et « Affaires Culturelles-Animation Touristique ». En revanche, Madame GALOCHER n’a pas été désignée pour remplacer Madame CHEVALIER au sein du CTP et du CHSCT. Il est proposé à l’assemblée de désigner Madame Cardine GALOCHER en tant que suppléante au sein du CTP et du CHSCT.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur ALVAREZ,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Désigne Madame Cardine GALOCHER, conseiller municipal, en tant que membre suppléant au sein du Comité Technique Paritaire et du Comité d’Hygiène et de Sécurité. . / 42

25 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET RECRUTEMENT DES SAISONNIERS 2022

Rapporteur : Monsieur Nourdine Barqi, Adjoint au Maire

Dans le cadre des avancements de grade pour l’année 2022, de changements de temps de travail dans une école et aux maisons Satie au 1er avril 2022, de départs en retraite ou mutation, il est proposé :

la transformation des postes suivants :

un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2° classe en assistant d’enseignement artistique principal de 1° classe 10.5/20° au 1er avril, un poste de technicien en technicien principal de 2° classe au 9 décembre, un poste d’adjoint administratif en adjoint administratif principal de 2° classe au 1er décembre,

6 postes d’adjoints administratifs principaux de 2° classe en adjoints administratifs principaux de 1° classe au 1er avril, 1er juillet, 1er septembre et 1er décembre, un poste d’adjoint d’animation en adjoint d’animation principal de 2° au 1er septembre, un poste d’adjoint du patrimoine en adjoint du patrimoine principal de 2° classe 28/35° au 1er avril,

un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2° classe en 1° classe au 1er juillet, 2 postes d’adjoint technique en adjoint technique principal de 2° classe au 1er avril,

1 poste d’adjoint technique à 10/35° en adjoint technique principal de 2° classe 10/35° au 1er juin,

3 postes d’adjoint technique principal de 2° classe en 1° classe au 1er avril et 1er juillet, un poste d’adjoint technique principal de 2° classe en adjoint technique et un poste d’éducateur des APS en éducateur des APS principal de 1° classe au 28 avril,

- le changement de temps de travail d’un poste d’adjoint technique principal de 2° classe 17.08/35° en adjoint technique principal de 2°classe 31.66/35 et d’un poste d’adjoint administratif à 17.5/35°en adjoint du patrimoine à 24.5/35°

- la suppression des postes de chef de service de police municipale principal de 1° classe, adjoint d’animation 6/35°, animateur, bibliothécaire, conservateur des bibliothèques en chef, ATSEM principal de 2° classe, attaché principal, directeur général adjoint, agent de maitrise principal

Par ailleurs, et comme chaque année, il est proposé de reconduire pour la saison 2022

les emplois saisonniers pour les services techniques, les musées, la plage, la

médiathèque, la piscine, la police municipale, les toilettes publiques et les expositions

d’été :

- 2 postes d’adjoint technique ou PEC d’avril à septembre pour les missions d’ASVP,

- 10 postes d’adjoint technique (2 en juin en Espaces verts, juillet-août : 4 en propreté urbaine, 2 en Espaces Verts - septembre : 4 en propreté urbaine - juin à septembre : 1 temps non complet aux toilettes publiques, juillet : 1 piscine, 1 renfort juillet et août)

- 8 adjoints du patrimoine (1 au musée mi-juin, 3 au musée de juillet à septembre et 1 musée vieux clocher de mi-juin à septembre, 2 médiathèque (20h Lire au lavoir + TC 1 mois), 2 pour l’exposition Greniers à sel en juillet et août)

- 2 Educateurs APS 1°classe (plage),

- 4 éducateurs APS 2° classe (plage). . / 43

Suite aux obligations de présence de 2 MNS au bord du bassin de la piscine municipale, il est proposé de créer un poste d’éducateur des activités physiques et sportives à temps complet.

Pour l’école de musique, il est proposé la création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique à 10/20° (4h pour l’orchestre à l’école et 6h pour la formation musicale, poste déjà existant rémunérer en heures complémentaires)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE la suppression de :

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2° classe 10.5/20° - 1 poste de technicien,

- 1 poste d’adjoint administratif

- 6 postes d’adjoint administratif principal de 2° classe

- 2 postes d’adjoint d’animation,

- 1 poste d’adjoint du patrimoine

- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2° classe au 1er juillet, - 2 postes d’adjoint technique

- 1 poste d’adjoint technique à 10/35°

- 4 postes d’adjoint technique principal de 2° classe

- 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2° classe 17.08/35°

- 1 poste d’adjoint administratif à 17.5/35°

- 1 poste de chef de service de police municipal principal de 1° classe, - 1 poste d’adjoint d’animation 6/35°,

- 1 poste d’animateur,

- 1poste de bibliothécaire,

- 1 poste de conservateur des bibliothèques en chef,

- 1 poste d’ATSEM principal de 2° classe,

- 1poste d’attaché principal,

- 1 poste de directeur général adjoint,

- 1poste d’agent de maitrise principal

DECIDE la création de :

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1° classe 10.5/20° au 1er avril

- 1 poste de technicien principal de 2° classe au 9 décembre

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2° classe au 1er décembre, - 6 postes d’adjoint administratif principal de 1° classe (2 au 1er/04, 2 au 1er/07, 1 au 1er /09 et 1 au 1er/12)

- 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2° classe au 1er septembre - 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2° classe 28/35° au 1er avril, - 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1° classe au 1er juillet,

- 2 postes d’adjoint technique principal de 2° classe au 1er avril,

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2° classe 10/35° au 1er juin, - 3 postes d’adjoint technique principal de 1° classe au 1er avril et 1er juillet, -1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2° classe au 28 avril

- 1 poste d’adjoint technique

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°classe 31.66/35

- 1 poste d’adjoint du patrimoine à 24.5/35°

- 1 poste d’éducateur ders activités physiques et sportives au 1er avril - -1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2° classe 10/20° au 1er septembre. / 44

D'INSCRIRE au budget, les dépenses prévues,

M. AMBOS

« Pour les recrutements saisonniers, quelle est la procédure ? »

M. LE MAIRE

« Les personnes intéressées peuvent envoyer des CV. C’est le Directeur Général des Services qui recrute. On essaye de donner la priorité aux jeunes honfleurais. »

M. AMBOS

« Le poste financier de Directeur Général Adjoint des Services a été supprimé. Pourquoi ? »

M. LE MAIRE

« Le poste a en effet été supprimé lors du départ de Monsieur Boussier ».

26 – PERSONNEL - PLAN DE FORMATION 2022 – ADOPTION DU PLAN DE FORMATION 2022

Rapporteur : Monsieur Nourdine Barqi, Adjoint au Maire

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 21 mars 2022 ;

Considérant les vœux formulés lors des entretiens annuels professionnels et les besoins recensés par le personnel d’encadrement et la direction des ressources humaines,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité.

Ce plan traduit pour l’année 2022 les besoins de formation individuels et collectifs et détermine les actions de formation prioritaires conformément aux objectifs de la collectivité d’une part, et aux projets d’évolution professionnelle des agents d’autre part. Il regroupe :

- les formations de maintien et développement des compétences (formations de perfectionnement, tout au long de la carrière, professionnalisation au 1er emploi, prise de poste à responsabilité ...)

- les formations du personnel d’encadrement

- les formations dites obligatoires (intégration, formation continue des policiers municipaux, autorisations de conduite d’engins de chantier, habilitations diverses, formations sécurité...)

Il convient d’adopter le plan de formation de la Ville pour l’année 2022 qui a été élaboré en tenant compte des besoins exprimés par l’ensemble des services, par l’étude des entretiens professionnels et en concertation avec le CNFPT et les partenaires sociaux.

. / 45

Dans la continuité des plans précédents, ce plan 2022 traduit la volonté municipale d’amélioration continue du service public en anticipant ses évolutions.

Ces propositions d’actions pourront au cours de l’année faire l’objet d’adaptations en

fonction des besoins plus spécifiques de certains agents. Il sera alors possible de

compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins.

Les formations sont assurées majoritairement par le Centre National de la Fonction Publique Territorial (CNFPT) et financées par le versement obligatoire de la cotisation patronale au CNFPT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DECIDE d’approuver le plan de formation 2022 tel qu’il a été validé par le

Comité Technique.

• Il est précisé que les crédits nécessaires seront prélevés au chapitre 011 compte 6184 du budget.

27 – COMITE SOCIAL TERRITORIAL – CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL (Collectivité d’au moins 200 agents)

Rapporteur : Monsieur Felipe ALVAREZ, Premier Adjoint au Maire

L’assemblée délibérante,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251- 10

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

CONSIDERANT qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;

CONSIDERANT qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents

CONSIDERANT que l’effectif constaté au1er janvier 2022 est au moins égal à 200 agents

Il est proposé au Conseil Municipal de :

CREER un Comité Social Territorial local avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 5 FIXER le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à 5 AUTORISER le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public

INSTITUER une formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial constituée de 5 représentants du personnel titulaires et de 5 représentants de la collectivité titulaires

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, . / 46

• DECIDE

Article 1er : La création d’un Comité Social Territorial local avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article 2 : De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 5

Article 3 : De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à 5

Article 4 : D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public

Article 5 : Une formation spécialisée est instituée au sein du Comité Social Territorial

Article 6 : De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à 5

Article 7 : De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à 5

Article 8 : D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité

M. SAUDIN

« Ce comité social territorial vient se substituer au CTP + CHSCT »

M. ALVAREZ

Oui, et il prendra effet à la fin de l’année, après les élections professionnelles »

28 – CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL – CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA

COLLECTIVITE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES (CCAS)

Rapporteur : Monsieur Felipe Alvarez, Premier Adjoint au Maire

Monsieur ALVAREZ précise aux membres du Conseil Municipal que les articles L. 251-5 à L. 251-10 Code Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

CONSIDERANT l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la Ville et du CCAS; . / 47

CONSIDERANT que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2022 :

- VILLE = 278 agents,

- CCAS = 53 agents,

permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.

Il est proposé au Conseil Municipal la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la Ville et du CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Décide la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la Ville et du CCAS.

29 – RAPPORT DANS LE CADRE DU DEBAT DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Rapporteur : Madame Martine Lemonnier, Adjointe au Maire

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire : . / 48

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir : - Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les agents, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordres et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui. . / 49

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service rendu aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concourt à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

✓ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

✓ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Taux de remboursement

moyen de la Sécurité

Sociale

Honoraires des médecins et

spécialistes

70%

Honoraires des auxiliaires

médicaux (infirmière, kiné,

orthophoniste...)

60%

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes : . / 50

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,

- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne : - L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,

- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, - L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite, - Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L’accompagnement du Centre de Gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra- départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents. . / 51

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra- départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, trois Centres de Gestion normands (Calvados, Orne et Seine-Maritime) ont décidé de mener ensemble une étude et de bénéficier d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) commune pour la conclusion de leurs conventions de participation santé et prévoyance. Il est précisé que chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion partagent l’objectif de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Le dispositif existant au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérante pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :

✓ Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif convention de participation), du nombre d’agents bénéficiaires et du montant de la participation financière actuelle

✓ L’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales

✓ La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026 ✓ Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés par le Centre de Gestion.

Dans les lignes directrices de gestion, cette action a été identifiée et il a été décidé d’étudier la possibilité d’anticiper cette l’obligation et de l’atteindre de manière progressive tout en tenant compte de la faisabilité financière.

Etat des lieux des garanties actuelles

Pour rappel, dans notre commune, les contrats pour le risque « santé » sont individuels avec une participation employeur pour les mutuelles labellisées. 117 agents soit 45.5% des agents sont bénéficiaires d’une participation de la collectivité.

A ce jour, le montant de la participation de la collectivité pour une mutuelle labellisée est de :

- 12 € pour l’agent

- 10 € pour le conjoint

- 5 € par enfant dans la limite de 2 enfants

Pour le risque « Prévoyance », la Ville de Honfleur a souscrit un contrat collectif proposé aux agents sans obligation d’y souscrire. Il n’y a pas de participation versée par la collectivité. 138 agents y ont souscrit soit 53.7%.

Eventuelle mise en place de négociation / La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026 . / 52

Dans le cadre des rencontres régulières mises en place avec les représentants du personnel, des échanges sont menés sur le sujet et pour éventuellement anticiper la mise en œuvre des échéances.

Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés par le Centre de Gestion.

La ville pourra participer aux conventions proposées par le centre de gestion.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Prendre acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021- 175 du 17 février 2021),

- Donner son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par le Centre de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Prend acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux

- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par le Centre de Gestion

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

30 – LISTE DES MARCHES PASSES EN 2021

Rapporteur : Monsieur Felipe ALVAREZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique ;

CONSIDERANT que Monsieur le Maire dispose d'une délégation qui consiste à prendre toute décision concernant la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget, il doit rendre compte au Conseil Municipal de l'ensemble des dépenses effectuées.

Il est ainsi présenté la liste des marchés passés par la collectivité durant l’année 2021.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte, des informations produites.

31 – QUESTIONS ORALES DE Madame BUDIN

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par mail en date du 25 mars 2022 Madame Marie-Noëlle BUDIN, conseiller municipal, lui a demandé, conformément à l’article 5 du règlement intérieur du conseil municipal, de poser les questions suivantes en conseil municipal :

. / . . / 53

1.Compte tenu que le DICRIM de la ville précise que les Honfleurais sont possiblement exposés au risque de dégagement toxique lié aux usines SEVESO implantées sur la rive Nord de la Seine, Monsieur le Maire compte-t-il informer largement la population sur la possibilité de s’inscrire au Registre d’Alerte des Risques Majeurs de la Métropole Havraise ? Si oui, comment et dans quel délai. Pour mémoire, ce registre existe depuis avril 2021 et Monsieur Ambos a déjà demandé en conseil municipal des actions de la ville en matière de prévention des risques.

https://www.lehavreseinemetropole.fr/inscription-alertes-risques-majeurs

2.Compte tenu que dans le DICRIM de la ville il est noté, je cite « sur le territoire de la commune d’autres entreprises ont été répertoriées présentant des dépôts industriels dangereux avec risque d’explosion et/ou d’incendie avec dégagement toxique », M. le Maire compte-t-il initier la mise en place d’un système d’alerte similaire pour les dépôts industriels dangereux installés sur la commune ? Si oui, dans quels délais ?

Le DICRIM est le document qui décrit les risques majeurs et la conduite à tenir en cas d’alerte. Celui-ci date de 2016 et n’est disponible qu’en Français. Il ne précise pas la liste des dépôts industriels dangereux avec risque d’explosion et/ou d’incendie avec dégagement toxique. Dans une ville qui accueille plus de 3 millions de touristes, une simple version en français semble être un non-sens. Monsieur le Maire compte-t-il prendre de réelles mesures pour réviser le DICRIM, pour protéger nos concitoyens et nos visiteurs, traduire le DICRIM en anglais et imposer sa mise à disposition dans chaque chambre d’hôte ou gite touristique ? Si oui, quelles mesures sont prévues et dans quels délais ? Un budget est-il prévu ? qui est missionné pour ce faire ?

M. LE MAIRE

« Nous avons été les premiers en Normandie à élaborer le DICRIM. Les habitants de Honfleur ne peuvent pas s’inscrire au registre d’alerte des risques majeurs de la métropole havraise, Honfleur n’étant pas membre de cette intercommunalité. En revanche, nous avons initié des contacts avec les dirigeants de l’ORMES (Office des Risques Majeurs de l’Estuaire de la Seine), organisme dont notre ville est membre depuis plusieurs années, pour partager sur notre Plan Communal de Sauvegarde, mais aussi sur le déploiement d’une solution d’alerte et d’information ciblée de la population ».

M. ALVAREZ

« La sécurité civile reste un enjeu de premier plan pour notre territoire. Depuis plusieurs semaines, nous avons entamé le travail de mise à jour de notre Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.), et ce sera le cas de notre DICRIM très prochainement ».

M. LE MAIRE

« Compte de la nature et de l’importance du sujet, Monsieur Alvarez, adjoint en charge des questions de sécurité civile, en lien avec Monsieur Buisson, présentera, le moment venu, le sujet pour examen en commission ».

M. PUBREUIL

« Au niveau de la Communauté de Communes, il existe une instance pilotée par la Sous- Préfecture du Havre, qui organise des réunions tous les six mois. Le rythme est intéressant. »

M. LE MAIRE

« On a vécu le nuage Citron en 2008. On avait été avertis par une jeune fille qui était à sa fenêtre au Canteloup et avait vu le nuage. Il avait été difficile à l’époque d’avoir des explications sur ce qui se passait ». . / 54

Mme BUDIN

« Je travaille au Havre et je sais qu’on peut s’inscrire, en tant que Honfleurais, de façon individuelle, sur la plate-forme ».

M. LE MAIRE

« On peut s’inscrire, oui, mais on n’aura que des renseignements concernant la métropole havraise et on ne saura pas ce qui se passe sur notre rive et sur Honfleur. La communauté urbaine est compétente uniquement sur son territoire ».

M. AMBOS

« Si on adhère à l’association ATMO Normandie au niveau de la CCPHB, on peut obtenir des renseignements ».

M. LE MAIRE

« Il faut qu’on adapte l’information à notre territoire, et Monsieur Alvarez travaille à cela. Il nous faut système dédié au territoire ».

32 – COMMUNICATIONS DE Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée de quelques-unes des mesures prises par la Ville de Honfleur dans le cadre de la guerre en Ukraine.

« Je rappelle que le conseil municipal a voté le 8 mars 2022 une subvention de 1 000 € pour l’ONG des United Riders afin d’aider au financement d’un convoi humanitaire en direction de la frontière entre la Pologne et l’Ukraine (en lien avec l’école Caubrière et Monsieur Guillaume Lebourg, représentant de l’ONG des United Riders).

. Le drapeau Ukrainien a été hissé en façade de la Mairie.

. Une projection du drapeau Ukrainien a été réalisée sur l’une des façades de la Lieutenance.

. Une collecte pour l’Ukraine a eu lieu salle Carnot, en partenariat avec la Protection Civile du Calvados et l’association des maires de France, du 4 mars jusqu’au 18 mars 2022, tous les jours de la semaine, de 15 H 00 à 18 H 30, plus le samedi. La permanence a été tenue par des bénévoles.

. A ce jour, 22 offres d’hébergement venant de Honfleur et de sa région ont été enregistrées, via la Mairie, sur le portail de la Préfecture. »

Puis il annonce que dans le cadre de la deuxième vague de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « démonstrateurs de la ville durable », organisée par le ministère de la Transition Ecologique, le comité de sélection a retenu 30 projets sur les 85 dossiers de candidature reçus, qui rejoignent ainsi les 9 lauréats de la première vague, annoncés le 8 janvier 2022.

Parmi les lauréats de la deuxième relève, figurent pour la Normandie les villes de Mézidon et de Honfleur.

Monsieur le Maire précise que les lauréats de cet AMI bénéficieront – en phase d’incubation du projet d’une durée de 36 mois maximum – d’un accompagnement financier et technique par l’Etat à hauteur de 500 000 € maximum, et qu’arrivés à maturité, les projets bénéficieront du soutien de France 2030 pour la mise en œuvre des actions innovantes en phase de réalisation. . / 55

Il précise que la Ville de Honfleur a proposé sa candidature en vue de développer un projet qui permette la réconciliation des habitants, des visiteurs et du climat et qu’il s’agit de l’étude sur l’entrée Est et de sa future mise en œuvre opérationnelle.

Il ajoute qu’il est envisagé de travailler une mobilité apaisée, permettant de développer un projet d’aménagement basé sur le recyclage d’un foncier industriel/artisanal et la valorisation d’un espace naturel à proximité immédiate du centre-ville.

« Les aménagements seront dictés par le développement des mobilités douces et non l’inverse. L’objectif est de recycler et connecter des espaces périphériques délaissés de façon à répondre aux enjeux de maîtrise des flux routiers et à la pression touristique pour que les Honfleurais reconquièrent leur ville. Il s’agit donc de traiter au sein d’un même programme d’aménagement l’apaisement du flux routier de centre-ville par la création d’un hub mobilité sur une friche industrielle permettant de valoriser le patrimoine bâti et naturel dans un contexte d’accès apaisé ».

Il indique que ces aménagements et travaux s’inscriront dans une démarche de développement durable, notamment pour :

. Optimiser l’emploi conjoint de matériaux recyclables, recyclés et biosourcés. Des partenariats seront à développer pour innover dans les techniques de construction (façade de bâtiment permettant la production d’énergie, recyclage de matériaux ...),

. Favoriser les aménagements et la construction de bâtiments résilients tant du point de vue environnemental (montée des eaux, nature en ville), résidentiel (des logements adaptés aux différents parcours résidentiels), que de la gouvernance (habitat participatif, approche environnementale de l’urbanisme),

. Structurer une filière bois à l’échelle du territoire. L’opération située à Honfleur permettra d’innerver le territoire et d’inclure la structure industrielle existante. Il s’agira de structurer la filière de façon à coordonner les besoins entre eux et de permettre l’approvisionnement et l’emploi du bois du territoire.

Monsieur le Maire ajoute qu’au-delà du soutien financier, le programme vise à :

. Accompagner les porteurs de projets et leurs écosystèmes d’acteurs dans la définition et la réalisation de leur démonstrateur,

. Soutenir l’émergence d’outils et de méthodes innovants, notamment numériques, permettant une transformation durable des filières de la conception, de la réalisation et de la gestion des espaces urbains,

. Favoriser l’émergence d’innovations et d’acteurs économiques capables de créer de la valeur en France et à l’international, la ville durable constituant un terrain d’expérimentation et un marché potentiel considérables.

. Et que La Banque des Territoires pourra également mobiliser ses outils de financement en prêts et en fonds propres pour compléter le soutien aux projets lauréats, en faveur de territoires plus durables et plus attractifs. ./56

Rien n’étant plus ensuite à l’ordre du jour de la réunion, Monsieur le Maire lève la séance à 21 H 40.

Le Maire :

Les membres du conseil municipal :