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Déliberation - 20 Subvention departement
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Subvention departement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
, Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Département de la SARTHE Regu en préfecture le 14/12/2023 Commune de Ruaudin EM Publié le Date de convoc
ID : 072-217202605-20231212-GD2012122023-DE Nombre de consehrers-—#
En exercice: 23
Présents : 17
Procurations : 6
Votants : 23
DÉLIBÉRATION N°20
Séance du : 12 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 7 décembre 2023, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Betty BOUDIER, Nadia BOUTIMAH, Émilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU. Muriel PEDEMAS.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Daniel DOIZE, Claude GASNOT, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD.
Absent(es) excusé(es)
Mesdames Ophélie DA SILVA, Dominique DORLEANS, Catherine ROBERT, Messieurs Patrick BERGET, Pascal CHAPUIS, Christian VERNET.
Pouvoir(s)
Monsieur Christian VERNET a donné pouvoir à Madame Carole HEULOT Monsieur Pascal CHAPUIS a donné pouvoir à Monsieur Samuel LOISON Monsieur Patrick BERGET a donné pouvoir à Monsieur Claude GASNOT Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Madame Catherine ROBERT a donné pouvoir à Madame Muriel PEDEMAS Madame Dominique DORLEANS a donné pouvoir à Monsieur Patrick CORRE
Secrétaires de séance : MM Samuel LOISON et Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 20 : Subvention département
Madame le Maire rappelle qu'une demande de subvention auprès du Département a été sollicitée dans le cadre de la politique de relance territoriale. Une convention a été signée en date du 23 juillet 2021 entre les deux parties.
L'échéance de cette convention arrivant à terme, un avenant 1 a été notifié pour la modification de la durée de la convention. Ce report va permettre à la commune de finaliser le projet pour lequel elle a obtenu le versement d'une subvention dans le cadre du plan de relance départemental.
Il est demandé à l'assemblée délibérante :
. De valider et de signer l'avenant 1 de la convention
. Dire que les crédits sont inscrits au BP de 2023,
. D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération < Délibération ÉLUS n°20 ÉLUS n°20
HEULOT Carole Pour JODEAU Dominique Pour VERNET Christian Pour BOUDIER Betty Pour PEDEMAS Muriel Pour DOIZE Daniel Pour CHOUTEAU Didier Pour ROBERT Catherine Pour MAINGARD Liliane Pour CHAPUIS Pascal Pour BREMOND Laurent Pour LAIZEAU Emilie Pour BOUTIMAH Nadia Pour BRIFAUT Philippe Pour LOISON Samuel Pour GASNOT Claude Pour MOIREAU Annie Pour CORRE Patrick Pour SALAUD Guillaume Pour BERGET Patrick Pour DA SILVA Ophélie Pour DORLEANS Dominique Pour LEFFRAY Sylvie Pour TRE
23 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ P
Affiché le #4 /4
Mis en en ligne le
A /12/23
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
7 1 Publié le ET
[4 ID : 072-217202605-20231212-GD2012122023-DE
EE 12
AVENANT n°1
CONVENTION DE RELANCE TERRITOIRES- DEPARTEMENT 2020/2022
ENTRE :
Le Département de la Sarthe, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur
Dominique LE MÈNER, agissant ès qualité, en vertu de la délibération de la Commission permanente du
Conseil départemental en date du
Ci-après dénommé le Département,
d’une part,
Et
La commune de Ruaudin, représentée par Madame Carole HEULOT, Maire, agissant ès qualité, en vertu de
la délibération du Conseil municipal en date du 2 juin 2020
Ci-après dénommée le Territoire,
d’autre part,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 consolidée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et de Régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 consolidée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi
NOTRe)
Vu le Budget départemental,
Vu la délibération n° 14 du Conseil Départemental du 6 juillet 2020,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 avril 2021 adoptant la convention de relance avec le
Département,
Vu la convention en date du 23 juillet 2021 signée entre le Département de la Sarthe et la commune de
Ruaudin,
Avenant Convention de relance Territoires- Département 2020/2022 1/2 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2023 modifiant le Pubieie Es ID : 072-217202605-20231212-GD2012122023-DE
ARTICLE 1 — Modification de la « durée » de la convention :
L'échéance de la convention initialement prévue au 22 juillet 2023 est reportée pour permettre à la
commune de finaliser le projet pour lequel/lesquels elle a obtenu le versement d’une subvention dans le
cadre du plan de relance départemental.
En conséquence de quoi, l’article 7 est modifié comme suit :
Article 7: durée
Le territoire dispose jusqu’au 30 juin 2024 pour réaliser l’action, payer les dépenses correspondantes avec
un délai de six mois complémentaires pour transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires au
mandatement de l’aide départementale.
A défaut le non-respect de ce délai entraînera l'annulation partielle ou totale de l’aide non justifiée.
ARTICLE 2 - les autres dispositions de la convention demeurent inchangées
Fait en deux exemplaires dont un pour chacun des signataires
Fait au Mans,
Le ….
Le Maire
Carole HEULOT Le Président du Conseil départemental
de la Sarthe
Dominique LE MÈNER
Avenant Convention de relance Territoires- Département 2020/2022 2/2