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Arrêté - Préfecture - Manche - 2008 arrete prefectoral indice construction
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - 2008 arrete prefectoral indice construction)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
a
EE | Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ils PREFECTURE DE LA MANCHE
ESF
Direction départementaie
de l'agriculture et de la forêt
de la Manche An
Cité administrative - Bât.B ARRÊTÉ
BP 60365 l CONSTATANT L'INDICE DU COUT A LA CONSTRUCTION
59015 Saint-Lô Gédex PERMETTANT L'ACTUALISATION DU LOYER
DE LA MAISON D'HABITATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
POUR L'ANNEE 2008
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code rural et notamment l'article L 411-11 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1991 relatif à la maison d'habitation
des exploitations agricoles :
VU larrêté préfectoral du 18 septembre 2008 constatant l'indice du coût à la construction
permettant l’actualisation du loyer de la maison d'habitation des exploitations agricoles pour
l’année 2008 ;
VU laloin°2008-111 du 8 fevrier 2008 pour le pouvoir d'achat (article 9) ;
VU ja loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (article 41}:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
L'arrêté préfectoral du 18 septembre 2008 constatant l'indice du coût à la construction
permettant l’actualisation du loyer de la maison d'habitation des exploitations agricoles pour
l’année 2008 est abrogé.
ARTICLE 2
La valeur des loyers scra révisée chaque année selon la variation de l'indice de référence des
loyers publié pour le second trimestre de l’année en cours par linstitut National de la
Statistique et des Etudes Economiques conformément à la loi de modernisation de
l’économie.
L'indice de référence des loyers permettant l’actualisation du loyer de la maison d’habitation
des exploitations agricoles est fixé à 116,07 pour le second trismestre 2008 par avis paru au
Journal officiel le 17 juillet 2008, il était de 113.37 pour le second trismestre 2007, soit une
augmentation de 2,38 % ARTICLE 3
À compter du Ler novembre 2008, les minima et maxima sont fixés aux valeurs actualisées
suivantes,
MINIMUM MAXIMA
Logement répondant aux normes
de confort et d'habitabilité prévues dans 684 € 5221€
le décret n° 87149 du 6 mars 1987
Logement ne répondant pas néant 684 €
aux normes citées ci-dessus
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'agriculture ct de la
forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs.
Pour ampliation certifiée conforme Saint-Lô, le 9 octobre2008
Saint 16, le 03 novembre 2008 P/le préfet de la Manche.
le directeur départemental de la secrétaire générale
C. BOEHLER