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Document publié le Lundi 1 janvier 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - 2001 arrete prefectoral indice construction)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ———— DE LA MANCHE
————
ARRÊTÉ
CONSTATANT L'INDICE DU COUT A LA CONSTRUCTION
PERMETTANT L'ACTUALISATION DU LOYER
DE LA MAISON D'HABITATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'ANNEE 2001
——————————————
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code rural et notamment l'article L411-11,
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1991 relatif à la maison d'habitation
des exploitations agricoles,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
L'indice du coût à la construction permettant l'actualisation du loyer des bâtiments d'habitation des exploitations agricoles est fixé à 1125 par avis paru au journal officiel du 17 juillet 2001.
ARTICLE 2
A compter du 1er novembre 2001, les minimum et maxima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
MINIMUM MAXIMA
Logement répondant aux normes
de confort et d'habitabilité prévues dans 3 562 F 27 169 F le décret n° 87149 du 6 mars 1987
Logement ne répondant pas néant 3 562 F aux normes citées ci-dessus
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour ampliation certifiée conforme,
Saint-Lô, le 21 septembre 2001
Le directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt
J.F. QUERE
Saint-Lô, le 17 septembre 2001
P/le Préfet de la Manche,
Le Secrétaire Général,
J.P. CONDEMINE