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Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL071220 22 Convention CAF Extrascolaire AR)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
LD DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
Délibération n° 2020/22
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Séance du 07 DECEMBRE 2020
Convocation en date du 30 NOVEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le sept décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au réfectoire de l’école d’Abbazia à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André ; FILIPPINI Marie-Laure ; SANTONI Marie-Josée : FRATICELLI Jean- Jacques ; ANDREANI Agnulina ; GUIDICELLI Sébastien ; SUSINI Vincent ; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; FRANCISCI Lisa; OTTOMANI Jean-François ; COLOMBANI Victoria; PAOLI Franck ; MURGIA Sandrine ; BARBONI Toussaint ; MICAELLI Marie-Luce ; ANGELI Filippu Antone ; ELEGANTINI Muriele ; GAMBOTTI Marie-Pierre ; FABRE-ACHILLI Nadine ; PAOLI Jules François ; SALDANA Esteban ; VILLARD-ANGELI Dominique ; FARENC Nicole ; POLINI André.
Procurations : Monsieur PAOLI Christian à Monsieur FRATICELLI Jean-Jacques Monsieur PIERI Pierre-Louis à Monsieur SUSINI Vincent
Monsieur PIREDDA Albert à Monsieur SALDANA Esteban
Secrétaire : Madame FRANCISCI Lisa
Domaine : Finances locales
Sous-Domaine : Divers
Objet : Convention entre la Commune de Prunelli di Fium’Orbu et la Caisse d'Allocations
Familiales de Haute Corse - Modalités d’intervention et de versement de la subvention dite
prestation de service de l’ Accueil de Loïsirs Sans Hébergement « Extrascolaire ».
Intervenant (s) : Monsieur André ROCCHI — Madame Marie-Laure FILIPPINI
Vote pour : 27
Vote contre : 0
Abstention : 0
Affichage en date du : 10 Décembre 2020
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20201207-DEL071220-22-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020 LL. + Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date 25 Juin 2020 reçue en Préfecture de
Haute-Corse le 29 Juin 2020, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités d’intervention et de versement de la subvention dite Prestation de service du contrat « Enfance et Jeunesse 2019-2022 » qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.
Il rappelle que dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caisses d'Allocations Familiales soutiennent le développement et le fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement, des Accueils de scoutisme sans hébergement et des Accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires.
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) versée par les Caisses d'Allocations Familiales dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs.
Monsieur Le Maire propose par conséquent la signature d’une convention entre la Commune de Prunelli di Fium’Orbu et la Caisse d'Allocations Familiales de Haute Corse ayant pour objet de définir et d’encadrer les modalités d’intervention et le versement de la subvention dite prestation de service de l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement « Extrascolaire » et ce, pour la période du 1° Janvier 2020 au 31 Décembre 2023.
Le Conseil ouï Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Monsieur le Maire à signer la Convention devant intervenir entre la Commune de Prunelli di Fium’Orbu et la Caisse d'Allocations Familiales de Corse relative aux modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service de l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement « Extrascolaire » et ce, pour la période du 1° Janvier 2020 au 31 Décembre 2023.
Dit que la recette sera inscrite au Budget Annexe de l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergements de la Commune, Chapitre 74
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Pour le Mai
et par délégatiQinx NZ
À
Christian PAOLI
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20201207-DEL071220-22-DE
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020