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Déliberation - DP 094 022 24 C0116 CHEBBI Decision de rejet tacite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DP 094 022 24 C0116 CHEBBI Decision de rejet tacite)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Banque,
VILLE
DE
CHOISY-LE-ROI Place
Gabriel
péri
94600
Choisy-le-Roi
www.choisyleroi.fr Service
Urbanisme
®
01.48.92.44.44
OBJET
:
Monsieur,
à rappeler
dans
toute
correspondance
DOSSIER
: N°
DP
094
022
24
C0116
Déposé
le : 19/09/2024
Demandeur
: Monsieur
Amine
CHEBBI
Sur
un
terrainsis
à
: 14
rue
Marcellin
Berthelot
à
Choisy-le-Roi
(94600)
Nature
des
travaux
: Isolation
thermique
par
l'extérieur Références
cadastrales
: 22
AJ
56
MONSIEUR
CHEBBI
AMINE
14
RUE
MARCELLIN
BERTHELOT
94600
CHOISY-LE-ROI
DECLARATION
PREALABLE
REJET
TACITE
Par
un
courrier
notifié
en
date
du
18/10/2024,
vous
avez
été
informé
par
le service
urbanisme
que
votre
dossier
était
incomplet,
et
qu'en
application
de
l'article
R.423-39
du
code
de
l'urbanisme,
vous
deviez
adresser
les
pièces
manquantes
ou
incomplètes
à
la
mairie
dans
un
délai
de
3
mois.
Il était
précisé
que,
passé
ce
délai,
si votre
dossier
n'était
pas
complété,
votre
demande
ferait
l’objet
d’une
décision
tacite
de
rejet.
Il apparaît
que
votre
dossier
n'a
pas
été
complété
dans
les
délais
susmentionnés
ci-dessus.
Je
vous
informe
donc
que
votre
demande
fait
l’objet
d’une
décision
tacite
de
rejet
depuis
le
19/01/2025. Veuillez
agréer,
Monsieur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: L'autorisation
de
réaliser
des
travaux
est
toujours
acquise
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles ; servitudes
de
droit privé
telles que
les servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de mitoyenneté
ou
de passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.