Arrêté - Police de roulage Arrêté N° 2023035

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Arrêté - Police de roulage Arrêté N° 2023035 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune d'Euzet. Lien du pdf (Arrêté - Police de roulage Arrêté N° 2023035)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ARRETE de Monsieur le Maire N° 2023035

OBJET : POLICE DE ROULAGE

ARRETE :

Le Maire de la commune d’Euzet,

Vu la requête en date du 29 novembre 2023, la société GIRAUD 404 avenue Jean Philippe Rameau

30101 ALES représentée par Fabien Rabette — sollicite l’autorisation d'effectuer des travaux à partir du

11 décembre 2023 durant 6 mois, devant géner la circulation sur la RD 7 en agglomération sur la

commune d'Euzet afin de réaliser des travaux de terrassement, réseaux, tout venant, bordures et

béton bitumineux pour le compte de la mairie d’Euzet.

Vu l'arrêté préfectoral portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L2212-2,

Vu l'arrêté permanente de Monsieur le Maire N° 2016028 en date du 25 octobre 2016 portant sur les

limites de l’agglomération du village RD7/RD191,

ARRETE

ARTICLE 1% : La société GIRAUD représentée par Fabien Rabette est autorisée à effectuer les travaux

sollicités,

ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux

dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé portant règlement général sur la conservation et la

surveillance des voies communales,

ARTICLE 3 : Les travaux devront être éclairés pendant la nuït et être installés de manière à ne faire

obstacle ni à l’écoulement des eaux, ni au libre accès des riverains (véhicules et piétons). Le

Stationnement est interdit au droit des travaux et la circulation alternée par feux et/ou manuel. La

route pourra être barrée si besoin,

ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,

ARTICLE 5 : Les travaux ne pourront être entrepris qu’à compter du 11 décembre 2023 et devront être

terminés dans un délai de 6 mois, soit le 14 juin 2024 au soir. Les travaux s’effectueront de 07h 30 à

12h 00 et de 12h45 à 18h00.

Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l’autorisation, celle-ci est réputée retirée.

ARTICLE 6 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous les décombres et

matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablir à ses frais la voie publique et

ses dépendances dans leur état premier.

ARTICLE 7 : Le pétitionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui serait la

conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.

Arrêté 2023035ARTICLE 8 : La présente autorisation et pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité,

soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect du pétitionnaire des conditions

imposées par le règlement général de voirie.

ARTICLE 9 : Sans préjudice de la révocation de l’autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivit

pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. °

ARTICLE 10 : La présente autorisation ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas de demander

celui-ci.

ARTICLE 11 : Le pétitionnaire est informé qu’il est tenu d’afficher cet arrêté sur le lieu des travaux.

ARTICLE 12 : Le pétitionnaire est informé de la présence de canalisations d’eau et d'assainissement. Il

devra, avant d'entreprendre les travaux prendre contact avec Mr le Maire en Mairie d’Euzet.

Fait à Euzet,

Le 29/11/2023

Le Maire,

Cyril OZIL

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal

Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Arrêté 2023035