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Procès Verbal - DELB 20260056 05
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260056 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
1
N° 45.26.01
CONVENTION CITE EDUCATIVE
ENTRE
La ville du Havre, représentée par Madame Oumou NIANG FOUQUET, Adjointe au maire chargée de l’éducation et de la jeunesse, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 2 mars 2026 désignée ci-après par "la Ville",
ET
L’association Famili’Bulle, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture du Havre sous le numéro N°W762011200 ayant son siège social 41 rue des tulipiers 76610 Le Havre, représentée par Madame Myriam ARGENTIN, Présidente, dûment habilité à signer la présente, désignée ci-après par « l’Association » ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Cette convention répond à l’obligation de la Ville du Havre de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23.000 € (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
L’association Famili’Bulle est une association qui porte un accompagnement individuel au domicile parental auprès de l’enfant et de son parent.
C’est dans ce contexte que la Ville du Havre, compte tenu des demandes formulées par l’Association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :2
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir les modalités permettant d’accompagner les parents ou futurs parents et les enfants âgés de 0 à 3 ans.
L’accompagnement est effectué à domicile, par une infirmière puéricultrice professionnelle de santé et de la petite enfance spécialisée dans le développement du bébé et du jeune enfant, et à la guidance parentale. Son rôle est d’accompagner l’enfant dans sa progression et de soutenir et accompagner le parent ou le futur parent dans son cheminement avec son enfant.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
2.1. Engagements de l’association Famili’Bulle
Les activités de l’association prises en compte par la ville du Havre au titre de la présente convention sont les suivantes :
Dans le cadre du programme de la Cité éducative 2026, mise en place de l’action « 1000 premiers jours », dans le cadre de l’axe stratégique « prévenir et promouvoir la santé » : accompagner individuellement au domicile au plus près de l’enfant et de son parent ou du futur parent dans les quartiers nord et sud du Havre.
Les objectifs poursuivis sont notamment de :
• apporter de l’aide et des conseils aux parents ou futurs parents pour renforcer leurs compétences et leur confiance en soi ;
• donner du sens aux actions réalisées par le parent auprès de son enfant à travers les soins et le jeu afin de véhiculer les bons messages de prévention ;
• guider le parent dans l’observation de son enfant et ainsi, lui permettre de mieux répondre à ses besoins et de lui accorder une attention toute particulière à son bon développement.
Par ailleurs, si l’Association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il devra procéder à une nouvelle demande auprès de la Ville qui pourra, après étude, lui accorder ou non la subvention supplémentaire, basé sur la rédaction d’un avenant à la présente convention.
2.2. Engagements de la Ville du Havre
La Ville du Havre s’engage à apporter à l’association Famili’Bulle une subvention exceptionnelle d’un montant de 26 000 euros dans le cadre de la Cité éducative 2026.
La Ville du Havre s’engage à faire connaître l’action de l’association Famili’Bulle aux familles susceptibles d’en bénéficier.
ARTICLE 3 : SUBVENTION
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, à la condition que l'association respecte toutes les clauses de la présente convention, et dans le cadre du programme 2026 des Cités Educatives, la Ville s'engage à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 26 000 euros, pour l’action « 1000 premiers jours ».
Cette subvention sera versée dans son intégralité, après notification de la présente convention.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant du versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’Association.3
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l’initiative de la Ville afin d’évaluer les actions réalisées par l’association et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.
Le montant de la participation financière apportée par la Ville sera révisé, s’il y a lieu, à l’occasion de cette rencontre. Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Ville.
L’association Famili’Bulle identifiera les indicateurs permettant de vérifier l’atteinte de ces résultats pour chaque famille et pour la globalité du public accueilli.
ARTICLE 4 – DUREE ET DENONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de l’année 2026.
La présente convention peut être dénoncée par chaque partie sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois, et notamment dans les cas suivants :
- en cas de non-respect des engagements pris par un ou plusieurs des partenaires financeurs ; - en cas de non-respect par l’association Famili’Bulle du cadre fixé par la présente convention.
ARTICLE 5 – CONTROLE / TRANSMISSION DES PIECES
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication peut entraîner l’annulation de la subvention.
La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Aux fins de ce contrôle, l’association, est tenue de fournir à la Ville une copie certifiée des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La transmission des documents à la Ville se fera si possible sous forme dématérialisée.
L'association transmettra à la Ville au plus tard le 30 juin 2026, les pièces suivantes : - le compte rendu (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
- les comptes annuels détaillés et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 1611- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L 612-4 du code de commerce ;
- le rapport d’activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agréé portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire) ;
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.4
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non-respect de la présente convention par l’Association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
ARTICLE 7 – LITIGES
Les parties s’engagent à faire en sorte de résoudre de façon amiable tous les litiges susceptibles de survenir dans la mise en œuvre de la présente convention.
En cas d’impossibilité, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Rouen. En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable dans un délai de trois mois.
En cas de désaccord persistant et conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision référente au présent marché. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours.fr.
Fait en un exemplaire
Fait à ………………, le Fait au Havre, le
Pour l’association Pour la Ville du Havre
Myriam ARGENTIN Oumou NIANG FOUQUET Présidente Adjointe au maire chargée de l’éducation et de la jeunesse