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Arrêté - 2015 001
Document publié le Vendredi 9 janvier 2015 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Arrêté - 2015 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Liberté – Egalité – Fraternité
______
COMMUNE DE CAURO
______
ARRETE DU MAIRE N°2015-001
De non exercice du droit de préemption
LE MAIRE de la Commune de CAURO,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 006-003 du 30/07/2014 portant délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner transmise par Maître Paul CUTTOLI, notaire à AJACCIO (20,) le 06/01/2015 concernant la vente de la parcelle D774 au lieu-dit Gabella ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La commune de Cauro n'exerce pas son droit de préemption sur la vente de la
parcelle D774 au lieu-dit Gabella selon la déclaration d'intention d'aliéner transmise par Maître
Paul CUTTOLI le 06/01/2015.
ARTICLE 2 : Copie du présent arrêté sera transmise au représentant de l'état et à Maître Paul
CUTTOLI.
FAIT à CAURO, le 9 janvier 2015
LE MAIRE,
Pascal LECCIA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000855-20150109-2015-001-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/01/2015