Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2016 019
Arrêté - 2015 091
Arrêté - 2015 073
Arrêté - 2015 090
Arrêté - 2015 020
Arrêté - 2015 001
Arrêté - 2015 057 2
Arrêté - 2016 050
Arrêté - 2016 021
Arrêté - 2014 092
Arrêté - 2015 019
Document publié le Mardi 10 février 2015 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Arrêté - 2015 019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Liberté – Egalité – Fraternité
______
COMMUNE DE CAURO
______
ARRETE DU MAIRE N°2015-019
De non exercice du droit de préemption
LE MAIRE de la Commune de CAURO,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 006-003 du 30/07/2014 portant délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner transmise par Maître Charles SANTUCCI, notaire à AJACCIO (20) le 29/01/2015 concernant la vente de la parcelle D1063 à Prunelli Rocade ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La commune de Cauro n'exerce pas son droit de préemption sur la vente de la
parcelle D1063 à Prunelli Rocade selon la déclaration d'intention d'aliéner transmise par Maître
Charles SANTUCCI le 29/01/2015.
ARTICLE 2 : Copie du présent arrêté sera transmise au représentant de l'état et à Maître
Charles SANTUCCI.
FAIT à CAURO, le 10 février 2015
LE MAIRE,
Pascal LECCIA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000855-20150210-2015-019-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/02/2015