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Arrêté - 2015 020
Document publié le Mardi 10 février 2015 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Arrêté - 2015 020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Liberté – Egalité – Fraternité
______
COMMUNE DE CAURO
______
ARRETE DU MAIRE N°2015-020
De non exercice du droit de préemption
LE MAIRE de la Commune de CAURO,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 006-003 du 30/07/2014 portant délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner transmise par Maître Elodie SAISSET, notaire à BRANDO (20) le 29/01/2015 concernant la vente de la parcelle D1052 à Prunelli 2 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La commune de Cauro n'exerce pas son droit de préemption sur la vente de la
parcelle D1052 à Prunelli 2 selon la déclaration d'intention d'aliéner transmise par Maître Elodie
SAISSET le 29/01/2015.
ARTICLE 2 : Copie du présent arrêté sera transmise au représentant de l'état et à Maître
Elodie SAISSET.
FAIT à CAURO, le 10 février 2015
LE MAIRE,
Pascal LECCIA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000855-20150210-2015-020-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/02/2015