PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 18 mars 2014 par la commune d'Omelmont. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

Meurthe et Moselle

ARRONDISSEMENT

Nancy

CANTON

Ma Saiatoi

Afférents an

conseil n

Procurations

Votants 48

Date de la convocation

07/02/2019

Date d'aftiebane

20/02/2019

Objet de la délibération :

Approbation du Plan Local

d'Urbanisme de le commune

d'Omelmont

N°011/2019

° s.…

e +, 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES'PÉLCIBÉRATIONS “

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU SANTOIS

Séance du 143 février 2019

L'an deux mille dix-neuf, le treize février, à vingt heures trente, le conseil

communautaire, convoqué le 07/02/2019, s'est réuni au nombre prescrit par la loi

à la Maison de Animations de Vaudigny, sous la présidence de M.Dominique

LEMOINE, Président.

PRÉSENTS : M. Gérard BRIANCON (suppléant) ; M. Dominique LEMOINE ; M

BOULANGER Jean-Marc ; Mme Nicole BELLOT ; M. Bruno CHIAR A VALLI : M. Jean-

Marc MARCHAL ; M. Dominique MOREL ; M. Arnaud THIERRY ; M. Akin

THIAUCOURT ; M. Serge BAILLY ; M. Jean-Marc CHASSARD ; M. Éric PIERRAT :

M. Éric BOUCHER; M. Franck OGIER; M. Gilles RECEVEUR : M. Jean-Luc

THOMASSIN ; M. François PY ; M. Vincent SCHROTZENBERGER ; M. Francis HAVE 3 M. Olivier BERGE ; M. Jean-Pierre DEVIDET (suppléant) ; M. Didier LEMARQUIS ;

M. Gérud TISSOT (suppléant) ; Mme Dominique CLAUDE; Mme Sandrine

VUILLAUME (suppléants) ; M. Patrick GRAEFFLY ; M. Michel HENRION ; M. Jean

PUREL; M. Jacoues MANGIN ; M. Gilles GRIFFATON : Mme Viviane D'AMTEN : M. Aagestn LECITRC ; M. Trasçuis AAY; M, Rayman BIRCHEN ; M. Jjean-

Christophe REUTER ; M. Vincent STOLL ; M. François TOUSSAINT NOVIANT : M.

Dominique VOLLMAR ; M. Bemard ROBLOT ; Mmo Gisèle ODE ; Mme Chantal

MOINE ; Mme Martine LECLERC ; M. Serge CROCIATT ; Mme Marie-France SIRON ;

M. Marc FRANCOIS et M. Alexandre ZIMMER.

ABSENTS : M. Jen-Philippe DUVAL; M. Jean-Daniel HENRY ; M. Bemard

HEURAUX ; Mr DUPRE Michel ; M. Jean-Jacques HENRY ; M. Nicolas PARGON ; M.

Jacques MARCHAL ; M. Bemard PEIGNIER ; M. Vincent DOMINICI ; M. Henri DE

MITRY ; M Sébastien SEGHI ; Mme Marie-Christine THANRY; Mme Valério

CASTOGNOZZI ; Mme Clara BRETON ; M. Victor SALGUEIRO ; M. Marc

RENOUARD ; M. Alexendre ACQUADRO ; et M. Claude JEANDEL.

EXCUSES : Mme Brigitte MEYER : M. Sébastien RASPADO ; M. Éric PERROTEZ ; M. Guy BOUVIER ; Mine Bernadette THOMAS ; M. Loïs MAHUT ; M. Philippe GRANGE et M. Stéphane COLIN.

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, M. Jean-Marc MARCHAL a té élu

sccrétaire,

VU le code de Purbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants ;

VU la délibération du conseil municipal d'OMELMONT en date du 18 mars 2014 prescrivant la révision du POS et sa transformation en PLU ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2017 autorisant la communauté de communes du Pays du Saintois à exercer la compétence « Plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale »VU la délibération de la communauté de communes du Pays du Saintois en date du, 8 mars 201 décidant de poursuivre les procédures communales en cours ;

Va la délibération du conseil municipal de la commune d’Omelmont en date du 07 avril 2017 autorisant la la communauté de communes du Pays du Saintois à achever la procédure de révision du POS et sa transformation en PLU.

VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement en date du 31 mai 2017 prévu par l’article L.153-12 du code de l’urbanisme.

VU la délibération du 27 septembre 2017 tirant le bilan de la concertation ;

VU la délibération en date du 27 septembre 2017 arrêtant le projet de PLU ;

VU Pavis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles en date du 16 novembre 2017 ;

VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 4 septembre 2017 ;

VU les avis des personnes publiques associées ;

VU l'ordonnance en date du 24 octobre 2018 du Tribunal Administratif de Nancy désignant Monsieur Dominique GARRIGUES en qualité de commissaire-enquêteur en vue de procédure à l'enquête

publique ;

VU l'arrêté communautaire n°011/2018 en date du 13 novembre 2018 soumettant le projet de PLU à enquête publique qui s’est déroulée du mardi 04 décembre 2018 au samedi 05 janvier 2019 inclus;

CONSIDERANT que les remarques émises par les services consultés et les résultats de ladite enquête publique justifient des adaptations mineures du PLU;

CONSIDERANT que le PLU tel que présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à Particle L. 153-21 du code de l’urbanisme;

ENTENDU les conclusions de Monsieur Dominique GARRIGUES, commissaire-enquêteur;

ENTENDU l'exposé du président de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité d'approuver le plan local d’urbanisme de la commune d’Omelmont tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie d’Omelmont durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal du département.

La présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU ne seront exécutoires qu’après :ss . e se

- un délai d’un mois suivant sa réception par le préfet de Menrthe-et-Modellési bebe n° notifié aucune modification à apporter au plan local d’urbanisme ; dans le cas contraire, à comptér de date de prise en compte de ces modifications,

- l’accomplissement des mesures de publicité,

- dès réception par le préfet dans la mesure où la commune est située au sein d’un SCOT approuvé.

aasose à

é

Fait et délibéré à VendienyREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

Meurthe et Moselle

ARRONDISSEMENT

Nancy

Afférents au

conseil 7

communautaire

Procurations 1

Votants 46

Date de la convocation

07/02/2019

Date d'affichage

20/02/2019

Objet de la délibération :

Modification du Droit de

Préemption Urbain à Omelmont

N°012 /2019

VU le code de urbanisme ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES HÉLIHÉRATIONS :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU SANTOIS

Séance du 13 février 2019

L'an deux mille dix-neuf, le treize février, À vingt heures trente, Le conseil communautaire, convoqué le 07/02/2019, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à 1e Maison de Animations de Vaudigny, sous la présidence de M. Dominique

LEMOINE, Président.

PRÉSENTS : M. Gémrd BRIANCON (suppléant) ; M. Dominique LEMOINE ; M.

BOULANGER Jean-Marc ; Mme Nicole BELLOT ; M. Bruno CHIARAVALLI ; M. Jean- Mar MARCHAL ; M. Dominique MOREL : M. Amaud THIERRY ; M. Alain THIAUCOURT ; M. Serge BAILLY ; M. Jean-Marc CHASSARD ; M. Éric PIERRAT ; M. Ério BOUCHER; M. Franck OGIER; M. Gilles RECEVEUR ; M. Jean-Luc THOMASSIN ; M. François PY ; M. Vincent SCHROTZENBERGER ; M. Francis HAVE ; M. Olivier BERGE ; M. Jean-Pierre DEVIDET (suppléant) ; M. Didier LEMARQUES ; M. Gérd TISSOT (suppléant) ; Mme Dominique CLAUDE; Mme Sandrine VUILLAUME (suppléante) ; M. Patrick GRAEFFLY ; M. Michel HENRION ; M. Jean PUREL ; M. Jacomes MANGIN ; M. Gilles GRIFFATON ; Mme Viviane DAMIEN ; M. Augustin LECLERC ; M. Frouçois XEMAY; M Raymond RIRCHEN, M. Jous- Christophe REUTER ; M. Vincent STOLL ; M. François TOUSSAINT NOVIANT ; M. Dominique VOLLMAR ; M. Bernard ROBLOT ; Mme Gisèle ODE ; Mme Chantal MOINE ; Mme Martine LECLERC ; M. Serge CROCIATI ; Mme Marie-France SIRON ; M. Marc FRANCOIS et M. Alexandre ZIMMER.

ABSENIS: M. Jeaï-Philigpe DUVAL: M. Jean-Daniel HENRY : M. Bemard

HEURAUX ; Mr DUPRE Michei ; M. Jean-Jacques HENRY ; M. Nicolas PARGON : M.

Jacques MARCHAL ; M. Bernard PEIGNIER ; M. Vincent DOMINICI ; M. Henri DE

MITRY ; M. Sébastien SEGHI ; Mme Marie-Christine THANRY; Mme Velérie

CASTOGNOZZI ; Mme Ciara BRETON ; M. Victw SALGUEIRO ; M Marc

RENOUARD ; M Almandre ACQUADRO ; et M. Claude JEANDEL.

EXCUSES : Mme Brigitte MEYER ; M. Sébastien RASPADO ; M. Éric PERROTEZ ; M. Guy BOUVIER ; Mme Bemadette THOMAS ; M. Loïc MAHUT ; M. Philippe GRANGE et M. Stéphanc COLIN.

Coiformément à l’article L2121-15 du CGCT, M. Jean-Marc MARCHAL a été élu secrétaire.

VU la délibération du 29 septembre 2016 concernant la prise de compétence "en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale" par la communauté de communes du Pays du Saintois ;VU la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 qui modifie certains éléments de compétences exercées par les EPCI en matière de documents ;

VU Particle L. 211-2 du code de l'urbanisme qui dispose que lorsque l'EPCI est compétent pour Pélaboration des documents d’urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;

VU l'article L. 213-3 du code de l’urbanisme qui permet au titulaire en matière de droit de préemption urbain de déléguer une partie du droit de préemption urbain à une ou plusieurs communes ;

VU l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme qui précise que le droit de préemption institué est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objectifs définis à l’article L. 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement ;

VU Particle L. 211-1 du code de l'urbanisme qui permet dans les communes dotées d’un pian

d'occupation des sols rendu public ou d’un plan local d'urbanisme approuvé d’instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées

par ces plans ;

VU la délibération de la communauté de communes du Pays du Saintois en date du 8 mars 2017 décidant

de poursuivre les procédures communales en cours ;

VU la délibération de la communauté de communes du Pays du Saintois en date du 8 mars 2017 exposant les modalités d'exercice du DPU ;

VU la délibération du conseil communautaire du 13 février 2019 approuvant la révision du plan d’occupation des sols de la commune d’Omelmont et sa transformation en plan local d'urbanisme ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Président rappelant l’intérêt de disposer du droit de préemption urbain ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-De modifier le périmètre du droit de préemption urbain afin que celni-ci s’exerce sur la totalité

des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de la commune d’Omelmont.

-De déléguer à la commune d’Omelmont exercice du droit de préemption urbain, relevant de

compétences communales.

“Que Ia CCPS exercera directement le DPU sur les opérations relevant de ses compétences statutaires.-D’autoriser le Président à signer toute pièce afférente. .e

Ce droit de préemption urbain sera exercé dans le cadre des finalités du code de l'urbanisme.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège du conseil communautaire durant un mois et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département.

La présente délibération sera adressée au Directeur départemental des services fiscaux, au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance et au greffe des mêmes tribunaux,