Procès Verbal - conseil du 02 fvrier 2021

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Procès Verbal - conseil du 02 fvrier 2021 Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Péault. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil du 02 fvrier 2021)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Procès-verbal

Séance du 2 Février 2021

L' an 2021, le 2 Février à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle polyvalente Norbert Meunier sous la présidence de Madame Lisiane MOREAU, Maire de Péault (Vendée).

PRÉSENTS : Mme Lisiane Moreau, MM Laurent Menanteau, Thibaud Renaudeau, Anthony Poiraud, Nicolas Voisin, Mme Aude Blondel, MM Marc- Henri Le Vaillant, Jean-Philippe Thiré, Michel Papin, Philippe Lhermitte, Grégory Colas, Mme Mireille Baré, MM Freddy Lièvre et Rodolphe Arneaud.

Excusé(s) ayant donné procuration : M. ORGERIT Freddy à Mme MOREAU Lisiane

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 14

Date de la convocation : 28/01/2021

Date d'affichage : 28/01/2021

A été nommé(e) secrétaire : M. POIRAUD Anthony

------------------------------------------------------------------------------------------------------------- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2020

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 16 décembre 2020 et n’émet aucune observation.

Délibération n°2021_01: CONVENTION DE COOPERATION POUR LA PUBLICATION DE DONNEES OUVERTES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL ET GEOVENDEE

L'open data ou ouverture des données publiques, consiste, pour les administrations, en la mise à disposition de façon libre et gratuite de données brutes produites ou reçues dans le cadre d'une mission de service public pourpermettre leur réutilisation et la production par exemple de nouveaux services aux usagers.

L'ouverture des données publiques concerne l'ensemble des domaines de compétences des collectivités. A l'exception des données à caractère personnel et de quelques données protégées, cette notion renvoie notamment aux données disponibles dans les tableurs, logiciels métiers, notes et rapports, systèmes d'information géographique, …

Des dispositions légales et réglementaires organisent l’ouverture et l’accessibilité des données privées mais surtout publiques (open data). Les communes sont concernées par cette tendance.

En effet, les adresses géographiques font partie du socle de base des données publiques devant être mises en open data. Elles sont stratégiques dans de nombreux domaines comme la sécurité intérieure et les secours, le commerce, l’état civil, le Trésor Public ou encore le déploiement de la fibre.

Afin de répondre à ces enjeux stratégiques Géo Vendée, plateforme départementale en matière d’information géographique du département de la Vendée, a mis en place la Base Adresse Locale Vendée (BAL85) sur l’ensemble du département. La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a adhéré à ce dispositif en 2018, et la plateforme est opérationnelle sur son territoire depuis fin 2018.

Géovendée met à disposition du public, dans le respect des principes définis par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (R.G.P.D.), un espace de diffusion des données ouvertes sur la plateforme «OPEN DATA VENDÉE».

La convention (durée 3 ans) a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Géovendée met à disposition la plateforme «OPEN DATA VENDÉE» dans le respect du R.G.P.D., pour permettre à La Commune de publier des données ouvertes. Ces données seront publiées et administrées par Géovendée.

Après en avoir déliré à l'unanimité, le conseil municipal:

- autorise Mme le Maire à signer ladite convention présentée;

- désigne M. Anthony Poiraud comme référent communal sur ce dossier.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Délibération n°2021_02: AVENANT A LA CONVENTION D'

EXPERIMENTATION DU PROCESSUS DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE

L'article 5-IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation.

La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée sur la base de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil juridique.

Dans ce cadre, la commune de Péault a conclu le 08 juin 2018 avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée une convention portant sur la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire.

L’article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a allongé la durée d’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire.

Ainsi, l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire qui devait prendre fin le 19 novembre 2020 se terminera le 31 décembre 2021, par effet du décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020.

C’est pourquoi, les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent avenant afin de prolonger la durée initiale prévue dans ladite convention.

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25,

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 34,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction Publique Territoriale,Vu les délibérations du 27 novembre 2017 et 26 mars 2018 instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la convention afférente,

Vu la convention du 08 juin 2018 conclue entre le Centre de Gestion de la Vendée et la commune de Péault ayant pour objet l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale,

Considérant que le fondement juridique de l’expérimentation, soit la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, a été prolongée par le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020,

Considérant que la prolongation étant automatique, elle ne nécessite pas la prise d’une délibération par le Centre de gestion ou l’organe délibérant de la collectivité,

Considérant toutefois qu’il est nécessaire de signer un avenant reprenant la nouvelle date de validité de l’expérimentation,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal autorise Mme le Maire à signer l'avenant de ladite convention présentée afin d'en prolonger la durée initiale.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération n°2021_03: SITE INTERNET DE LA COMMUNE

La commune a par délibération du 10 juillet 2008, créé un site internet communal pour promouvoir son image, développer les relations et les échanges d’informations concernant son territoire.

Le site internet actuel étant obsolète et complexe à configurer, la commission propose de faire une refonte complète du site.

Aussi, le syndicat E-Collectivités propose la fourniture et la mise en service d’un site internet :

 Réalisation : conception, installation, configuration, intégration,

arborescence 950 euros HT

 Maintenance, hébergement, support- tarif annuel 300 euros HT

Cette solution intègre la formation pour la prise en main du site et la maintenance.

Après en avoir délibéré, le conseil accepte et valide la proposition du Syndicat E- Collectivités pour la refonte du site internet et décide d’autoriser Mme le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération n°2021_04: ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES CADASTREES SECTION ZH N° 80 ET SECTION ZK N°86 APPARTENANT AUX CONSORTS PRIOUZEAU

Par courriers du 28 octobre 2020 et du 11 décembre 2020, les consorts Priouzeau ont indiqué vouloir céder les terrains suivants à la commune :

-ZH 80 situé derrière le cimetière et inscrit en emplacement réservé à la commune dans le PLU, d’une superficie de 3727 m2

-ZK 86, situé au communal en zone Nn du PLU, d’une superficie de 1360 m2Les consorts Priouzeau proposent de céder les deux parcelles à la commune moyennant la somme de 100 euros, frais d’acte notarié à la charge de la commune Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à l’acquisition de ces 2 terrains, il est demandé à l’assemblée d’acquérir lesdites parcelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

-décide d’acquérir au prix de 100 € la parcelle ZH80 d’une superficie de 3727 m2 et la parcelle ZK86 d’une superficie de 1360 m2 auprès des consorts Priouzeau,

- Autorise le Maire à signer l’acte notarié, considérant que les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge de la commune.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération n°2021_05: OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET PRINCIPAL 2021

Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente.L’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Mme le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à mandater les dépenses d’investissement 2021 dans la limite des crédits repris ci-dessous, et ce avant le vote du budget primitif 2021 du budget principal :

- Chapitre 21 – 21312 : 2000 euros

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2021 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif 2021 du budget principal.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE

Mme le Maire informe les conseillers que les études de déploiement de la fibre optique sont en cours.

L'entreprise CIRCET a présenté les implantations des poteaux nécessaires (45 nouveaux poteaux, 14 à remplacer).

Cette dernière a besoin d'un espace de stockage d'environ 30m2 pour entreposer les poteaux temporairement.

Laurent Menanteau propose le terrain rue Principale à côté des armoires de la montée en débit.

Mme le Maire précise que l'entreprise a également fait des repérages sur site pour les chambres (coffrets sous chaussée) : rue du Pré clos, rue Cavoleau, rue de Mareuil, et rue du Calvaire.

Pour la rue du Calvaire, un problème a été soulevé : le 1er tracé prévoit de passer sous les nouveaux trottoirs en enrobé à l'angle du début de la rue du Calvaire jusqu'à la rue de la Billoterie, soit 60m de trottoir. Mme le Maire explique qu'elle n'a pas accepté ce tracé et a demandé à Vendée Numérique et l'entreprise Circet de revoir ce tracé en passant par derrière via la rue du Puits du Bois.INFORMATIONS DIVERSES

-Renonciation à acquérir des parcelles : parcelles C 1098-1107-1120-1119 ; C 1103; C 1106 ; C 977-979

- Référent habitat : Lisiane Moreau est désignée

Séance levée à: 22:20

En mairie, le 04/02/2021

Le Maire, Lisiane MOREAU