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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Deliberation Budget Primitif 2022 Parking
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Deliberation Budget Primitif 2022 Parking)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2022-CD-1-7082-2
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 24 juin 2022
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA REGIE DU PARC DE STATIONNEMENT DE L'AVENUE DE SAINT-CLOUD A VERSAILLES, DU MONTANTS DES REDEVANCES DES USAGERS ET DE LA CONVENTION DE MANDAT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1412-2 et suivants, L. 1413-1, L. 1611-7, L. 2222-1 et suivants, L. 3211-1, ainsi que D. 1611-27 et suivants, R. 2221-15 à R. 2221-17 puis R. 2221-63 à R. 2221-94,
Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2021-CD-9-6419.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d'attributions du Conseil départemental au Président du Conseil départemental,
Vu la délibération du Conseil Département portant création de la régie dotée de la seule autonomie financière chargée de l’exploitation du parc de stationnement payant de l’Avenue de Saint Cloud à Versailles,
Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2022-CD-1-7003.1 du 24 juin 2022 portant sur le vote du Budget Supplémentaire 2022 du Conseil départemental,
Vu l’instruction de la DGFIP, référencés BOFIP-GCP-15-0012 du 1er septembre 2016, relative aux conventions de mandat conclues par les établissements publics nationaux, les groupements d’intérêts publics nationaux et les autorités publiques indépendantes dotés d’un agent comptable,
Vu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux,
Vu la saisine de l’agent comptable relative à la convention de mandatement,
Vu les annexes de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission finances et des affaires européennes et générales entendue,
Considérant la fin de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public conclue entre le département et la Commune de Versailles portant sur l’exploitation du parc de stationnement payant situé sous l’avenue de Saint-Cloud à Versailles le 31 août 2022,
AR Préfecture du : 24 juin 2022
N° : 078-227806460-20220624-lmc1132237B-DE-1-1
2022-CD-1-7082-2 : 1/3 Considérant la passation d’un marché public de services par le département afin de désigner un prestataire ayant notamment pour mission d’assurer l’exploitation de ce service public industriel et commercial à compter du 1er septembre 2022,
Considérant la nécessité de conclure une convention de mandat entre le département et le futur titulaire du marché public précité afin de faciliter la gestion et l’exécution des recettes liées à l’exploitation du parc de stationnement,
Considérant la nécessité d’approuver le budget de la régie et de fixer le taux de redevance due par ses usagers,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve le budget de la régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation du service public industriel et commercial du stationnement portant sur le parc de stationnement payant situé sous l’avenue de Saint-Cloud à Versailles (annexe 1).
Fixe les montants de redevances dus par les usagers de la régie dans les conditions prévues en annexe de la présente délibération (annexe 2).
Approuve la convention de mandat confiant au futur titulaire du marché public de prestations de services l'encaissement et le reversement au département des revenus tirés de l’exploitation du parc de stationnement (annexe 3).
Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer la convention de mandat jointe à la présente délibération (annexe 3), ainsi que ses éventuelles modifications à l’exclusion de celles ayant une incidence financière.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24 juin 2022
N° : 078-227806460-20220624-lmc1132237B-DE-1-1
2022-CD-1-7082-2 : 2/3 CONSEIL DEPARTEMENTAL 2022-CD-1-7082-2
Séance du vendredi 24 juin 2022
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA REGIE DU PARC DE STATIONNEMENT DE L'AVENUE DE SAINT-CLOUD A VERSAILLES, DU MONTANTS DES REDEVANCES DES USAGERS ET DE LA CONVENTION DE MANDAT
Délibération
Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre Secrétaire : Sonia BRAU
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 28 juin 2022
Transmission préfecture le : 24 juin 2022
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20220624-lmc1132237B-DE-1-1
Du : 24 juin 2022
Délibération exécutoire le : 28 juin 2022
AR Préfecture du : 24 juin 2022
N° : 078-227806460-20220624-lmc1132237B-DE-1-1
2022-CD-1-7082-2 : 3/3 BUDGET
PRIMITIF
DU
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
EXERCICE
2022
Présenté
par
le Président
du
Conseil
départemental
Date
de
Convocation:
40/06,
#
2
A
Vers:
Le
Président
du
Conseil
déppriemental,
Pierre
BEDIER
Les
autres
membres
du
Conseil
départemental :
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C. ABENOU
MYH.
AUBERT
G, BAX
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KEATING,
P. BENASSAYA
L.BOULARAN
S. BRAU
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